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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260524 CREANCES ETEINTES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260524 CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
tre
de
l'Intérieur
ccuse
(072-200072692-20260527-20260524-DE| Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des Vallées
de la Braye
(Réception
par le préfet : 11/06/2026]
et
de
l'Anille
Délibération
N°20260524
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
mai
à
20
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-lès-Saint-
Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents
:
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
DAVEAU
GAULARD
Justine,
19
mai
2026
DAVID
Isabelle,
DESILES
Mélanie,
DOLEUX
Evelyne,
DUBOIS
Virginie,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
Date
d’affichage
VALLOIS-PERNAS
Martine,
19
mai
2026
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
FONTAINE
Eric,
GASCHET
Alain,
GAULTIER
Philippe,
GAUTHIER
Renaud
Nombre
de
conseillers
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
En
exercice
41
MASSÉ
Nicolas,
MORIN
Sébastien,
NASLE
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
Présents
33
PIERRE
Frantz,
POTAGE
Jean-Paul,
membres
titulaires,
M.
ISAMBERT
Votants
39
Stéphane,
membre
suppléant.
Représentant
de
la
commune
de
Cogners,
M.
LEROY
Michel,
Président
de
la délégation
spéciale,
participe
sans
voix
délibérative.
Étaient excusés
:
Mme
BONNEFOY
Béatrice
donne
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Eric
Mme
CHAUVEAU
Pascale
donne
pouvoir
à
M.
GAUTHIER
Renaud
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
M.
CORBIN
Olivier
donne
pouvoir
à
Mme
STERBA
Éléonora
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
M.
RALUY
Hugues
donne
pouvoir
à
M.
GAULTIER
Philippe
M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
Mme
NADREAU
Olivia
M.
POTTIER
Louis
Monsieur
GAUTHIER
Renaud
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
CREANCES
ETEINTES
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
le motif
d'irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
les catégories
suivantes :
- les
admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant. - les
créances
éteintes
: l'extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la collectivité
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
L'irrécouvrabilité
se traduit
par
l'inscription
en
dépense
d'une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Madame
la Trésorière
demande
à la communauté
de
communes
de
prendre
en
compte
le caractère
irrécouvrable
des
créances
suivantes :
Budget
Exercice
Créances
éteintes
BA
Ordures
ménagères
2020
150,60
€
BA
Ordures
ménagères
2021
187,00
€
BA
Ordures
ménagères
2022
185,00
€
BA
Ordures
ménagères
2023
173,97
€
BA
Ordures
ménagères
2024
251,99
€
BA
Ordures
ménagères
2025
250,66 €
Total
1 199,22
€
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
-
PREND
ACTE
des
créances
éteintes
inscrites
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
GAUTHIER
Renaud
Saint
Calais,
le
27
mai
2026
La
Présidente,
AUTÉ
de COMMUNES
ces
DV
la BRAYE
et de
l'AMILLE
10,
Rue
Saint-Pierre
70120
SAINT-CALAIS
Françoise
LELONG