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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260810 CREANCES ETEINTES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260810 CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des Vallées de la Braye
[072-200072692-20260826-20260810-DE)|
et
de
l'Anille
Accusé
certifié
exécutoire
Délibération N°20260810
[Réception par le préfet : 03/09/2026]
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-six
août
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes des Vallées de
la
Braye et de
l’Anille
légalement convoqué s’est
réuni
à
Val
d’Etangson,
en
séance publique sous la Présidence de Madame LELONG Françoise.
Etaient Présents :
Date de convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
CHAUVEAU
Pascale,
DAVID
Isabelle,
DOLEUX
20 août 2026
Evelyne,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-
PERNAS Martine,
Date d’affichage
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
20 août 2026
FONTAINE Eric, GASCHET Alain, GAULTIER Philippe, GAUTHIER Renaud, GILLET Danick, GRÉMILLON Patrick, LEBERT Philippe, LEDIEU Christophe,
Nombre de conseillers
NASLÉ Jérôme, NICOLAŸ Christophe, PIERRE Frantz, POTAGE Jean-Paul,
En exercice
42
membres titulaires, M. CHEVALLIER Jérôme, membre suppléant.
Présents
27
Votants
35
Étaient excusés : Mme BONNEFOY Béatrice donne pouvoir à M. POTAGE Jean-Paul Mme BRIGANT Nicole donne pouvoir à M. BERNARDET Denis Mme DAVEAU GAULARD Justine donne pouvoir à M. PIERRE Frantz Mme DESILES Mélanie donne pouvoir à M. GASCHET Alain Mme DUBOIS Virginie donne pouvoir à M. CARON Michel Mme
LANDEMAINE
Alexandrine
donne
pouvoir
à
M.
NICOLAŸ
Christophe M. CORBIN Olivier donne pouvoir à Mme STERBA Éléonora M. MORIN Sébastien donne pouvoir à Mme LELONG Françoise M. CHÉRON Michel remplacé par son suppléant M. CHEVALLIER Jérôme Mme NADREAU Olivia . BOSNYAK Yvan . GERNOT Philippe . MASSÉ Nicolas . PARIS Hubert . POTTIER Louis . RALUY Hugues SEESS
Madame JUMERT Annie est nommée secrétaire de séance.
OBJET
:
CREANCES ETEINTES
Le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n'ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente,
pour
apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le
motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
-
les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation
financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait
pas obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur si
le
redevable
revenait à
une situation
le
permettant.
-
les créances éteintes : l'extinction de la créance à été prononcée dans le cadre d'une procédure de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d'une
procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la collectivité et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances
concernées.
Madame la Trésorière demande à la communauté de communes de prendre en compte le caractère
irrécouvrable des créances suivantes :
Budget
Exercice
Créances éteintes
BA Ordures ménagères
2024
181,99 €
BA Ordures ménagères
2025
510,57 €
Total
692,56 €
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : -
PREND ACTE des créances éteintes inscrites ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.
Saint Calais, le 26 août 2026
La secrétaire de séance,
La Présidente,
Annie JUMERT
Françoise LELONG COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
ch
VALLÉES
de
la BRAYE
et
de
l'AJ
10,
Rue
Saint-Pierre
72120 SAINT-CALAIS