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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2025 008 Investt Avant Vote B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du 20
janvier
2025
2025
- 008
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
cinq
Nbre
de
conseillers en
Le
20
Janvier
à
18h30
exercice
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
Présents
12
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
re
=
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
Janvier
2025
absents
“Procurations
l65
PRESENTS
:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Syivette.
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
FALLEAU
Geneviève.
PERTUIS
Martine.
CONTAMINE
David.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
ABSENTS
: CHABASSIER
David.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
: Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
2025
du
Budget
Principal
et du
Budget
Annexe
des
Activités
Economiques.
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
L 1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20250120-2025-008-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
28/01/2025)
Publication
: 29/01/2025
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
20
janvier
2025
2025
- 008
Le
budget
primitif
(BP)
de
l’exercice
2024
de
la
commune
de
Hautefort
sera
voté
ultérieurement.
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
ce
cas
de
figure
et
réglemente
précisément
la
possibilité
de
commencer
à exécuter
un
budget
avant
son
vote
effectif.
Ces
dispositions
permettent
d'éviter
toute
rupture
d'activité
durant
le
premier
trimestre
de
l’année,
sachant
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
intégrés
dans
le
BP
2025.
En
investissement,
il est
ainsi
possible
:
- de
mandater
dès
le 1er
janvier
2024
les
restes
à réaliser
de
l’année
2024,
- d'engager
et
mandater
de
nouveaux
crédits
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
et
les
restes
à réaliser.
Pour
le budget
principal,
nomenclature
M
57
:
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
:
-
Chapitre
21
: 94
559,41
€ (378
237,65
€ x 25
%)
-
Chapitre
23
: 17
770,59
€
(71
082,36
€ x 25
%)
Pour
le
budget
annexe
activités
économiques,
nomenclature
M
49
:
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
:
=
Chapitre 21 : 25 074,76 € (100 299,07 € x 25 %)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
- APPROUVE
l'ouverture
anticipée
des
crédits
en
investissement
pour
l’année
2025
dans
la
limite
précisée
ci-dessus - AUTORISE
le
Maire
à engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement.
>
Adopté
à l’unanimité
HAUTEFORT
le
20/01/2025
Fait et
Délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
LE
MAIRE,
Pour
extrait
conforme,
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20250120-2025-008-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
28/01/2025)
Publication
: 29/01/2025
Le
présent
document
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.