Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2017 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 1/11

Nombre :

de Membres en exercice 71

de Présents 42 Date de convocation : 30 octobre 2017

de Votants 50

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

7 novembre 2017 - 20 heures

L'an deux mil dix-sept, le sept novembre, le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la Présidence de Madame GEORGET Martine, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 octobre 2017

ETAIENT PRÉSENTS : Mme GEORGET Martine, M. THIROUARD Sébastien, Mme NOIRAULT Jocelyne, M. DUTERTRE Alain, Mme VAIL Annie, M. BLASQUE Gérard, Mme TURMEL Lydie, Mme RENARD Eliane, M. KÄSER Jacques, M. ROCCA Alain, M. GARNIER René, M. MAUFAY Patrick, Mme BAPTISTE Sylvie, M. JOUSSELIN Bruno, Mme MAUFAY Christel, Mme PIGEOT Valérie, M. LHERAULT Jean-Claude, Mme AMELIN Dominique, Mme CHOUANARD Anne-Marie, M. BUGEY Marc, M. MIGNOT Loïc, Mme DARRY Marina, M. SOUVRE Georges, M. SCHALK Thiéry, M. POLICE Jean-Jacques, M. SAUVEE Pierre, Mme BOIMARE Pasacale, M. FRANCOIS Alain, Mme BILLON Valérie, Mme MOUSSET Lyliane, M. DUBOIS Mickaël, M. TRUILLET Jacques, M. HÉE Richard, M. CRENIER Marcel, Mme LAMBERT Marie-Bénédicte, Mme LAUNAY Sandrine, Mme GUILLIN Anne, Mme SEVRIN Chantal, Mme HARRIS Lesley, M. GOULET François, M. BOURGOIN Christian, M. VALLET Christian.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme FERNANDES Caroline (pouvoir à Mme BAPTISTE), M. GUY Julien (pouvoir à M. SCHALK), Mme DELOGE Cathy (pouvoir à Mme MOUSSET), Mme GUILLEMIN Magalie (pouvoir à M HÉE), Mme RENIER Martine (pouvoir à M. FRANCOIS), Mme GIORNO Ellen (pouvoir à M BLASQUE), M. COUTÉ André (pouvoir à M VALLET), M. CHOISNARD Daniel (pouvoir à M BOURGOIN).

ABSENTS : M. SURCIN Jean-Luc, M. PLESSIS Dominique, M. SEVRIN Pascal, Mme HOOD Valérie, M. DUCLOS Jean- Mary, M. BAILIARD Victor, Mme JUPIN Laurence, M. SINEAU Olivier, M. HAMARD Daniel, M. MINOSIO Lionel, M. APPERT Antoine, M. FERCHAUD Jean-Luc, M. CONON Philippe, M. VOISIN Gilles, M. VIOLETTE Thibault, M. CHEVALLIER Jérôme, M. MAY Fabien, Mme BROUARD Eliane, M. MAIGNON François, M. MAILLET Thierry, M. THIBAULT Hubert.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DARRY Marina.

M. ROCCA, Conseiller municipal, indique que dans les prochains comptes-rendus, il souhaiterait que lorsqu’il intervient, l’intégralité des informations soit retransmises.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 10 octobre 2017.

Personnel :

Arrivée de M. THIROUARD à 20h20 et de Mme SEVRIN à 20h45.

Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil

Sur rapport de Madame le MaireVal-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 2/11

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er janvier 2017

VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 8 décembre 2016

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 3/11

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE

 Titulaires

 Stagiaires

 Contractuels de droit public

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts. La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet. 2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares). 3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité (et minimum si l'assemblée le décide).

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé dans l'article 3) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 4/11

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés :

- la ponctualité,

- le suivi des activités,

- l’esprit d’initiative,

- l’implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.

- l’investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ; - l’esprit d’équipe et disponibilité ;

- la présentation et attitude convenable,

- la réalisation des objectifs,

- le respect des directives, prcédures et règlement intérieur, - la capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service,

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- la capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier,

- la connaissance de son domaine d'intervention ;

- la qualité du travail,

- la capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences, - la valeur professionnelle de l'agent ;

- le sens de la communication,

- la réserve et discrétion professionnelle,

- la tenue des engagements.

Article 7 : Bénéficiaires du CIA

 Titulaires

 Stagiaires

 Contractuels de droit public

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum (et minimum si l'assemblé le décide) fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Cadres d'emplois concernés : L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratifVal-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 5/11

- Rédacteur

- Secrétaire de mairie

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Pour la filière médico sociale :

- ATSEM

Pour la filière animation :

- Adjoint d’animation,

- Animateur

Article 10 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé deux fois par an au mois de juin et de décembre. Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 11 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression. Conformément à la loi, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service). Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.

Le RIFSEEP ne pourra être maintenu pendant les absences de l’agent en indisponibilité physique.

Le CIA peut également être impacté par l'indisponibilité des agents dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante.

Article 13 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 14 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 15 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 16 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 6/11

Article 17 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique

Madame le Maire fait savoir que l’adjoint technique territorial chargé de l’entretien des locaux sur la commune déléguée de Saint-Agnan-sur-Erre effectue 2 heures par semaine pour l’entretien de la mairie déléguée et de la salle communale. Le poste étant créé pour 6h/151.67h, des heures complémentaires sont payées à l’agent tous les mois. Afin de régulariser cette situation, Madame le Maire propose au Conseil municipal, d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint technique de cet agent pour le passer de 6h/151.67h à 2h/35h (soit l’équivalent de 8,67h/151.67h), à compter du 1er décembre 2017. Elle précise que cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi qui était de 6 h/151.67 h.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide : - d'adopter la proposition de Madame le Maire,

- de modifier comme suit, à compter du 1er décembre 2017 le tableau des

emplois : suppression d’un poste d’adjoint technique à 6h/151.67h et création d’un poste d’adjoint technique à 2h/35h (soit l’équivalent de 8.67h/151.67 h),

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- de charger Madame le Maire ou son représentant, de solliciter l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Orne.

Voirie :

Extension du réseau électrique pour la construction d’un bâtiment agricole par le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) de la Bouchère sur le territoire communal Madame le Maire fait savoir qu’afin de permettre la construction d’un bâtiment agricole par le GAEC de la Bouchère sur la commune déléguée de Mâle, il est nécessaire de prévoir une extension du réseau électrique.

Par courrier en date du 8 septembre 2017, ENEDIS a adressé une proposition de contribution financière pour extension du réseau public de distribution d’électricité hors du terrain d’assiette qui s’élève à 12 850.27 € TTC correspondant à la part à la charge de la commune. Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de ces travaux et d’accepter le versement de la contribution qui en découle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté (47 votes Pour et 1 Conseiller municipal ne prend pas part au vote) :

- accepte la proposition de contribution financière pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité qui s’élève à 12 850.27 € TTC (10 708.56 € HT), - d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- charge Madame le Maire ou son représentant, à signer tous documents en

découlant.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 7/11

Installation des illuminations de Noël : choix du prestataire

Comme l’an passé, une consultation a été réalisée pour la pose et la dépose des illuminations de Noël.

Deux entreprises ont remis une offre :

Entreprises Montant HT Montant TTC

SPIE 12 500 € 15 000 €

CITEOS 19 500 € 23 400 €

Après s’être concertée, la commission Voirie propose au Conseil municipal de retenir l’offre de l’entreprise SPIE qui est la moins-disante, pour un montant de 15 000 € TTC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- accepte la proposition de l’entreprise SPIE qui s’élève à 15 000 € TTC (12 500 € HT),

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- charge Madame le Maire ou son représentant, à signer tous documents en découlant.

Convention pour l’implantation d’une antenne-relais sur le territoire communal par l’opérateur FREE

Dans le cadre de l’extension de son réseau, l’opérateur FREE envisage l’implantation sur le domaine public communal d’une antenne-relais sur la commune déléguée de Mâle au lieu-dit « Les Bégaudières ».

Une convention d’occupation du domaine doit être mise en place pour en fixer les conditions. La convention sera conclue pour une durée de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction. La redevance annuelle s’élève à 3 000 € net par an.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine

pour l’implantation d’une antenne-relais sur le territoire communal par l’opérateur FREE pour une durée de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction, pour une redevance annuelle de 3 000 € net par an.

Finances :

Arrivée de Mme TURMEL et M. KÄSER à 21h10.

Budget principal : choix de l’établissement financier pour la réalisation d’un prêt de 700 000 €

Afin de permettre le financement des investissements prévus au Budget Primitif 2017, et après travail en commission Finances, M. THIROUARD, Adjoint en charge des Finances, précise qu’il serait nécessaire de souscrire un prêt de 700 000 €.

Une consultation a donc été réalisée auprès de quatre établissements financiers : Le Crédit Agricole, La Caisse d’Epargne, Le Crédit Mutuel et La Banque Postale.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 8/11

Après avis de la commission finances, il est proposé au Conseil municipal, de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne sur 10 ans, avec un remboursement dégressif.

Les conditions financières seront les suivantes :

- Taux fixe : 0.85 % l’an,

- Durée d’application : 10 ans,

- Amrtissement : constant avec échéances dégressives.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 0.85 % l’an, - autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Décision modificative n° 4 sur le Budget Primitif 2017

M. THIROUARD, Adjoint en charge des Finances, propose au Conseil municipal de modifier le Budget Primitif 2017 en procédant à des transferts de crédits pour tenir compte : - du transfert de la compétence scolaire et du gymnase à la Communauté de Communes (CdC) des Collines du Perche Normand à compter du 1er juillet 2017, - du remplacement d’une benne (9 051.60 € TTC) et d’une cabine (2 290 € TTC) sur deux véhicules utilitaires de l’atelier municipal de la commune déléguée du Theil-sur- Huisne,

- et de la contribution financière à verser à ENEDIS pour l’extension du réseau public d’électricité (12 850.27 € TTC) à Mâle.

Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal :

- accepte les transferts de crédits qui suivent :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement :

Article 60611 eau-assainissement - 2 846 €

Article 60612 énergie-électricité - 11 354 €

Article 60621 combustible - 11 355 €

Article 60631 fournitures d’entretien -727 €

Article 60623 alimentation -685 €

Article 60628 autres fournitures -378 €

Article 6067 fournitures scolaires - 15 315 €

Article 615221 entretien de bâtiment -9 768 €

Article 6156 maintenance - 3 704 €

Article 6161 assurances - 3 477 €

Article 6247 transports - 4 087 €

Article 6261 affranchissement - 125 €

Article 6262 télécommunications - 2 280 €

Article 6411 rémunérations - 131 548 €

Article 65548 autres contributions -7 423

Article 6815 dotation aux provisions + 12 584 €

Article 7067 redevances périscolaires - 5 166 € Article 7473 participation département - 1 500€ Article 74718 autres participations - 11 325 € Article 73211 attribution de compensation - 174 497 €Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 9/11

Article 022 dépenses imprévues - 24 300 €

Article 023 Virement à la section

d’investissement + 24 300€

-------------- -------------

TOTAL - 192 488 € - 192 488 €

Section d’investissement :

Article 2182-op 1702 matériels divers + 11 400 €

Article 21534 réseau d’électrification

op 1724 Extension La Bouchère + 12 900 €

Article 021 Virement de section de

fonctionnement + 24 300 € -------------- -------------

TOTAL 24 300 € 24 300 €

Location du terrain cadastré section AI65 lieu-dit « Chartrage » sur le territoire communal, pour l’exploitation agricole de la parcelle en 2018

Madame le Maire rappelle que la commune historique du Theil-sur-Huisne louait, depuis plusieurs années, un terrain dont elle est propriétaire, à M. Hervé JUPIN pour son exploitation agricole.

Ce terrain, situé au lieu-dit « Chartrage » et d’une contenance de 1 ha 81 a 73 ca, a été mis à disposition de la société ENOLYA/IEL pour la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque.

En attendant la concrétisation de ce projet, Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser M. JUPIN à exploiter ce terrain pour l’année 2018, moyennant un loyer annuel de 100 €.

Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise M. JUPIN à exploiter ce terrain pour l’année 2018, moyennant un loyer

annuel de 100 €,

- autorise Madame le Maire ou son représentant, à émettre le titre correspondant

et signer tous documents relatifs à cette opération.

Urbanisme :

Choix du mode d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2018 Madame le Maire expose que la loi ALUR (Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové), promulguée le 27 mars 2014, dispose que, depuis le 1er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ne sont plus mis à disposition gratuitement des communes dotées d’un document d’urbanisme membres d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants.

Suite à la fusion du 1er janvier 2017, l’intercommunalité dépasse désormais le seuil défini et la période de transition de 1 an octroyée pour la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat s’achève au 31 décembre 2017.

La Commune doit ainsi s’organiser pour le 1er janvier 2018 en vue de choisir un service conforme aux dispositions de l’article R.410-5 pour l’instruction des actes. Plusieurs solutions sont envisageables dont :Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 10/11

- l’adhésion au service commun proposé par le Pays du Perche Ornais (coût estimé à

environ 12 000 €/an)

- ou confier cette mission à Orne Métropole division Ingénierie 61 (pas de

rémunération, donc service gratuit).

Madame le Maire propose au Conseil municipal, à service égal, de signer une convention avec Orne Métropole division Ingénierie 61, moins-disant, à compter du 1er janvier 2018, pour l’instruction des actes.

Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal :

- autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention avec Orne

Métropole division Ingénierie 61, moins-disant, à compter du 1er janvier 2018.

Assainissement :

Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’assainissement collectif 2016

M. KÄSER, Maire délégué en charge de l’Assainissement collectif, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du Theil/La Rouge et de Mâle,

- décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Gouvernance :

Intégration de la commune déléguée de La Rouge au Parc Naturel Régional du Perche Par courrier en date du 17 octobre 2017 et grâce au décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, le Parc Naturel Régional du Perche a informé la commune déléguée de La Rouge de la possibilité d’intégrer le Parc, dans la mesure où ce dernier est actuellement en cours de modification de son périmètre.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 07/11/2017 11/11

Pour mémoire, avant la création de la commune nouvelle, seule la commune historique de La Rouge ne faisait pas partie du Parc.

La commune de Val-au-Perche, ayant adhéré au Parc Naturel Régional du Perche en lieu et place des autres communes historiques, Madame le Maire propose aux membres de profiter de cette opportunité pour intégrer la commune déléguée de La Rouge au Parc Naturel Régional du Perche.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte que la commune déléguée de La Rouge réintégre le Parc Naturel Régional du Perche, à compter du 1er janvier 2018.

Questions diverses

- M. DUBOIS, Conseiller municipal, indique que les panneaux de signalisation ne sont pas suffisamment visibles car des camions font demi-tour « rue de l’Arche » et endommage la chaussée. Madame le Maire rappelle que l’information a été transmise à l’entreprise concernée et qu’un rendez-vous a été pris avec l’Agence d’Insfrastrucure Routière de Bellême.

- M. TRUILLET, Adjoint au Maire en charge des bâtiments, rappelle que la commission « Bâtiments » se réunira le jeudi 9 novembre 2017.

- M. BUGEY, Adjoint au Maire en charge du Commerce, indique être en attente d’un rendez-vous avec Maître Lévêque pour l’achat du terrain « Levier » pour la future station service.

- M. BLASQUE, Adjoint au Maire en charge de la Voirie, indique que la pose des illuminations aura lieu semaine 48 et 49. La dépose aura lieu les semaines 1 à 3.

- M. DUTERTRE, Adjoint au Maire en charge de la Vie associative, indique que la délégation du Secours Catholique remercie le Conseil municipal pour la subvention accordée. Il précise que la commission « Vie associative » se réunira le jeudi 16 novembre à 18h00 à la salle des fêtes de La Rouge.

- MM. DUTERTRE et THIROUARD, Adjoints en charge de la Communication, précisent que le bulletin municipal est en cours de rédaction.

- Madame le Maire indique qu’il conviendra de délibérer concernant les enfouissements de réseaux prévus sur le territoire de Val-au-Perche afin de se substituer aux communes ayant déjà délibéré.

- Le Mammobile 61 sera présent sur la commune du 13 au 16 novembre 2017.

La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le 5 décembre 2017.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES.

Fait et délibéré ce jour,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Marina DARRY Mme Martine GEORGET