Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2017 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 04/07/2017 1/6

Nombre :

de Membres en exercice 71

de Présents 42 Date de convocation : 28 juin 2017

de Votants 50

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

4 juillet 2017 - 20 heures 30

L'an deux mil sept,

le quatre juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Val-au-Perche,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Martine GEORGET, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme GEORGET, M. THIROUARD, Mme NOIRAULT, M. DUTERTRE, Mme VAIL, M. BLASQUE, Mmes TURMEL, RENARD, MM. KÄSER, SURCIN, ROCCA, GARNIER, MAUFAY P., SEVRIN P., Mme BAPTISTE, M. JOUSSELIN, Mmes MAUFAY C., PIGEOT, MM. LHERAULT JC., GUY, BUGEY, MIGNOT, Mme DARRY, MM. SOUVRE, SCHALK, Mme HOOD, M. POLICE, Mme BOIMARE, M. FRANÇOIS, Mmes BILLON, MOUSSET, MM. TRUILLET, HEE, CRENIER, Mme LAMBERT, M. FERCHAUD, Mmes GUILLIN, SEVRIN C., HARRIS, MM. BOURGOIN, COUTE, VALLET,

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes FERNANDES (pouvoir à Mme BAPTISTE), CHOUANARD (pouvoir à M. SOUVRÉ), M. SAUVEE (pouvoir à M. BUGEY), Mme LAUNAY (pouvoir à Mme LAMBERT), MM. GIORNO (pouvoir à M. BLASQUE), CHEVALIER (pouvoir à Mme VAIL), MAY (pouvoir à Mme GUILLIN), CHOISNARD (pouvoir à M. VALLET),

ABSENTS : M. PLESSIS, Mmes AMELIN, DELOGE, GUILLEMIN, RENIER, MM. DUBOIS, DUCLOS, BAILLIARD, Mme JUPIN, MM. SINEAU, HAMARD, MINOSIO, APPERT, CONON, VOISIN, VIOLETTE, GOULET, Mme BROUARD, MM. MAIGNON, MAILLET, THIBAULT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUY.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 13 juin 2017.

FINANCES

Création du budget annexe de la station-service communale

M. THIROUARD, Adjoint, indique qu’en prévision du fonctionnement de la future station- service communale, assimilée à un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), il est nécessaire de créer un budget annexe qui sera autonome financièrement, conformément à l’article L2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce budget sera assujetti à la TVA et utilisera une nomenclature comptable M4. Il est proposé au Conseil municipal de créer ce budget annexe.

Après en avoir délibéré et voté, 48 voix Pour et 1 abstention, le Conseil municipal : - autorise Madame le Maire ou son représentant à créer un budget annexe pour leVal-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 04/07/2017 2/6

fonctionnement de la future station-service communale,

- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

Décision modificative n°2 sur le Budget Primitif 2017

M. THIROUARD, Adjoint, rappelle que lors de la réunion du Conseil municipal du 13 juin dernier, il a été décidé d’acquérir deux parcelles situées sur la commune déléguée de L’Hermitière pour régulariser l’implantation de l’aire de jeux et des abords du cimetière.

Cette dépense (estimée à 20 000 €) n’ayant pas été prévue au Budget Primitif 2017, il convient de le modifier en procédant à un transfert de crédits.

Par ailleurs, des buts de basket doivent être remplacés à l’école André-Barbet ainsi qu’au gymnase de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne.

Un premier devis a été réalisé par la société MARTY pour un montant de 6 385.20 € TTC. Il est proposé au Conseil municipal de prélever 26 400 € des dépenses imprévues de la section de fonctionnement (022) pour abonder la section d’investissement.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil municipal :

- accepte les transferts de crédits qui suivent :

Dépenses Recettes

- Section de Fonctionnement :

- Article 022 Dépenses imprévues - 26 400 €

- Article 023 Virement à la section d’investissement + 26 400 €

------------- ------------

TOTAL 0 € 0 €

- Section d’investissement :

- Article 021 Virement de la section de fonctionnement + 26 400 € - Article 2111 op. 1720 Terrains nus + 20 000 €

- Article 21578 op. 195 Autres matériels + 6 400 €

------------- ------------

TOTAL 26 400 € 26 400 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les transferts de crédits énoncés ci-dessus.

Création d’une régie pour la location des salles polyvalentes

M. THIROUARD, Adjoint, indique qu’il y a lieu de créer une régie communale pour l’encaissement lié à la location des salles polyvalentes.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide la création d’une régie de recettes « Salles polyvalentes »,

- applique les tarifs fixés par délibération du 6 décembre 2016,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces constitutives de la régie,

- fixe l’enregistrement des recettes sur un quittancier délivré par le comptable, - fixe la limite du montant maximum des sommes détenues par le régisseur à 1 500 €.

Un exemplaire de cette délibération sera transmis à la Trésorerie de Bellême.

PERSONNELVal-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 04/07/2017 3/6

Convention de gestion admnistrative avec la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand

Madame le Maire rappelle que suite au vote du Conseil communautaire du 27 avril 2017 relatif à la modification des statuts, le transfert de la compétence « école » des communes du territoire historique du Val d’Huisne à la CdC est effectif à compter du 1er juillet 2017. Pour faciliter le transfert juridique des agents des écoles des communes à la CdC et d’obtenir leur accord, Madame le Maire propose au Conseil municipal de signer une convention de gestion administrative entre chacune des communes concernées par le transfert de la compétence « école » et la CdC.

Les modalités de cette convention seraient les suivantes :

- les salaires des mois de juillet, d’août et septembre 2017, charges comprises, des agents prévus d’être transférés à la CdC seront traités administrativement par les communes concernées,

- la CdC remboursera les salaires de juillet, août et septembre 2017 aux communes. Pendant la période concernée, toute modification sur la composition des effectifs transférés devra être préalablement autorisée par la CdC.

La convention prendra effet du 1er juillet 2017 et prendra fin le 30 septembre 2017. Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte de signer la convention de gestion administrative avec la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Règlement intérieur du personnel

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité pour la collectivité de Val-au-Perche d’informer au mieux le personnel communal sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter, Vu l’avis favorable du Comité Technique départemental en date du 22 juin 2017 sous réserve des modifications,

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Madame le Maire propose d’approuver ce règlement intérieur qui sera notifié à tous les agents.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le règlement intérieur du personnel communal.

Protocole 35 heures

Afin d’uniformiser le temps de travail des agents techniques, la commission du personnel propose de mettre en place de nouveaux horaires, qui ont été préalablement présentés aux agents concernés.

Madame le Maire présente le protocole d’accord qui a été soumis à l’approbation du Comité Technique départemental du Centre de Gestion de l’Orne, lors de sa séance du 22 juin dernier. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité conformément à l’avis du Comité Technique départemental:

- fixe la durée hebdomadaire du temps de travail des agents communaux à 35 heures comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.

Journée de solidarité

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008) relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une journéeVal-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 04/07/2017 4/6

de travail supplémentaire dénommée « journée de solidarité » qui s’applique à tous les salariés des secteurs privé et public.

Il convient de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’ensemble des agents de la collectivité.

Madame le Maire indique que cette journée sera intégrée au temps de travail annuel des agents (+ 7 h pour un temps complet, soit 1 607 heures par an).

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, conformément à l’avis du Comité Techniquedépartemental :

- accepte les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Reclassement d’un agent au 1er août 2017 : création d’un poste d’adjoint admnistratif Une demande de reclassement sur un poste administratif a été préconisée par le médecin de prévention pour un agent des écoles maternelles (ATSEM). Le comité médical départemental a émis un avis favorable.

Madame le Maire propose donc de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet pour 11h30 hebdomadaire à compter du 1er août 2017 pour permettre la réaffectation de l’agent dans la filière administrative. Le Centre de Gestion préconise de conserver le poste d’ATSEM existant en attendant que l’agent en poste obtienne le concours.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, conformément à l’avis du Comité Technique départementalet du Comité Médical :

- décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet pour 11h30 hebdomadaire à compter du 1er août 2017,

- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre l’arrêté réglementaire et d’effectuer toute démarche en découlant.

Un exemplaire sera remis au Centre de Gestion.

Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe Suite au reclassement d’un agent des écoles maternelles (ATSEM), Madame le Maire propose de modifier le temps de travail d’un agent sur un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 26h à 35h à compter du 1er août 2017. Le Comité Technique départemental a émis un avis favorable. Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, conformément à l’avis du Comité Technique :

- accepte de modifier le 1er poste d’adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er août 2017 de 26h/35h à 35h hebdomadaire,

- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre l’arrêté réglementaire et d’effectuer toute démarche en découlant.

Un exemplaire sera remis au Centre de Gestion.

GOUVERNANCE

Désignation d’un membre du Conseil municipal pour sièger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action sociale

Madame le Maire fait savoir que suite à la démission de Madame LHERAULT Karine, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau représentant du Conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, conformément aux articles R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le Conseil municipal, après en avoir voté, décide à l’unanimité d’élire la personne suivante : - Mme NOIRAULT Jocelyne.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 04/07/2017 5/6

Questions diverses

• SAGE du Bassin versant de l’Huisne

M. KÄSER, Maire délégué du Theil-sur-Huisne, présente le projet de SAGE du bassin versant de l’Huisne révisé 2017-2023.

Ce dernier met en avant de nouveaux enjeux de l’eau pour le bassin versant, telles que la lutte contre l’érosion, le bon état des milieux aquatiques, la gestion quantitative de la ressource en eau. Plusieurs objectifs :

- mobiliser par la connaissance et la sensibilisation,

- lutter contre l’érosion,

- atteindre, maintenir le bon état des milieux aquatiques,

- optimiser quantitativement la ressource en eau,

- protéger les personnes et les biens et lutter contre les inondations,

- réduire les pollutions diffuses,

- assurer la mise en œuvre et le suivi du SAGE.

Un courrier sera adressé au SAGE pour avis favorable.

• M. JOUSSELIN, Conseiller municipal, indique qu’il serait souhaitable que le « zéro phyto » soit appliqué sur la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, même au cimetière communal. Il précise qu’au regard des annonces gouvernementales sur les mesures envers les collectivités, la prudence est de mise.

• M. BUGEY, Adjoint en charge du Commerce, indique que le bornage du terrain de M. LEVIER pour la future station-service a été réalisé. M. LEVIER demande à la commune d’acheter 903 m² en plus car une partie de la parcelle devient inutilisable pour l’agriculteur. Une zone de covoiturage pourrait être envisagée dans cette partie. M. JOUSSELIN, Conseiller municipal, indique que des plantations pourraient être financées par le Parc. Le prix d’acquisition s’élève ainsi à :

Parcelle Dimension Prix m2 Total €

Indivision Levier

903 m2 4,50 € 4063,50

4378 m2 4,50 € 19701,00

Conseil départemental 3398 m2 0,30 € 1019,40

Total 8679 m2 24783,90

L’achat des parcelles devrait avoir lieu en septembre 2017.

• M. KÄSER, Maire délégué du Theil-sur-Huisne, demande si les enfants qui fréquentent l’Accueil de Loisirs de La Rouge du mercredi pourraient bénéficier du transport à la demande. Un courrier va être adressé à la Communauté de Communes.

Par ailleurs, il fair remarquer que l’école André Barbet ne devra pas prendre de trait d’union entre « André » et « Barbet ».

• Madame le Maire donne lecture d’un courrier du Club des retraités remerciant le Conseil municipal de la subvention de 535 € qui lui a été accordée.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 04/07/2017 6/6

• Madame le Maire remercie le comité de rédaction du bulletin « Les Echos ». M. GARNIER, Conseiller municipal, propose de distribuer les bulletins également aux personnes désormais domiciliées en maison de retraite.

• M. TRUILLET, Adjoint, indique que les deux voitures électriques ont été livrées et sont opérationnelles.

• Mme TURMEL, Adjointe en charge des affaires scolaires, indique qu’à la rentrée 2017, 101 élèves fréquenteront les écoles de Mâle (62 élèves) et La Rouge (39 élèves). Plusieurs animateurs des Temps d’Activités Périscolaires ne repartent pas l’an prochain. Elle fait également un compte-rendu de la dernière réunion de la CDC. Plusieurs conseillers n’ont pas reçu le compte-rendu des dernières réunions : ils seront transmis par mail.

• M. BLASQUE, Adjoint, indique que 2 devis ont été réalisés pour l’installation d’un embarcadère sur L’Huisne. Le devis de l’entreprise Maréchal s’élève à 21 700 €. Le premier devis avait été réalisé pour une dalle béton, mais l’Agence de l’Eau n’est pas favorable à cette solution. Ce projet devra être revu avec la Communauté de Communes.

• M. DUTERTRE, Adjoint en charge de la Communication, indique que les bulletins « Les Echos » sont à retirer par les maires délégués en mairie de Val-au-Perche.

• Mme NOIRAULT, Adjointe, informe que 3 devis ont été demandés pour changer les rideaux de la salle polyvalente du Theil-sur-Huisne. Le devis de l’entreprise Linconyl a été retenu.

• Mme VAIL, Adjointe, indique que le clapet du chauffe-eau de la salle de Saint-Agnan-sur- Erre a été changé. L’entreprise LAFITTE doit également passer pour le problème de compteurs.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 20.

Fait et délibéré ce jour,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Julien GUY Mme Martine GEORGET