Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 033 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 033 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 9 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 033 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-033

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire

DGA

R03-2021-02-05-004 - 20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil

d'administration du PAG (4 pages) Page 3

DGCAT

R03-2021-02-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant prorogation, à titre

dérogatoire, du délai d'achèvement de l'opération de construction du réfectoire avec

équipement à l'école publique "les Citronniers" de Cacao (2 pages) Page 8

DGTM

R03-2021-02-02-004 - Avenant n°2 convention n°2016-12-28-001 du 28/12/2016 :

réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d'aménagement

situés dans les périmètres de l'Opération d’Intérêt National (OIN) de Guyane (3 pages) Page 11

RECTORAT

R03-2021-02-05-003 - Convention DGESIP- Recteur de Guyane - Programme 632 (3

pages) Page 15

2DGA

R03-2021-02-05-004

20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil

d'administration du PAG

20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil d'administration du PAG

DGA - R03-2021-02-05-004 - 20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil d'administration du PAG 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° du 5 février 2021

Portant nomination au Conseil d'administration de l’établissement public du parc national, Parc amazonien de Guyane

LE PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R. 331-26 ;

Vu le décret n°2007-266 du 27 février 2007, créant le parc national dénommé « Parc amazonien de

Guyane »;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019, relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat

en Guyane ;

Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, et en particulier son article 7 transférant au Préfet du département du siège des établissements publics concernés le pouvoir de nomination des personnes qualifiées et son article 10 fixant la nouvelle composition du Conseil d'Administration du Parc amazonien de Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du Préfet de la région Guyane, Préfet de la

Guyane, Monsieur Thierry QUEFFELEC ;

Vu les réponses apportées par les organismes consultés préalablement par la Direction du Parc

amazonien de Guyane pour proposer des personnes susceptibles de les représenter au sein du

Conseil d'administration de l'établissement public du parc national, Parc amazonien de Guyane ;

Vu la délibération de l’Assemblée territoriale de Guyane réunie le 28 janvier 2021, désignant trois élus de la Collectivité Territoriale de Guyane pour siéger au Conseil d'Administration du Parc amazonien de Guyane ;

Vu la décision de Madame la Ministre des Armées désignant comme représentant de son ministère le Commandant supérieur des Forces Armées en Guyane ;

Vu le résultat de l'élection du représentant du personnel, organisée par le Parc amazonien de Guyane le 22 octobre 2020;

Considérant les résultats des consultations entreprises par la Direction du Parc amazonien de

Guyane auprès des chefs coutumiers des communautés Aluku, Wayana, Teko et Wayampi, et auprès des structures associatives intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement, et

auprès de celles oeuvrant sur des questions économiques, sociales, culturelles et sportives sur le territoire du Parc amazonien de Guyane ;

Considérant la proposition de désignation d’un représentant du Conseil National de la Protection de

la Nature (CNPN), formulée par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de la Transition

Ecologique ;

Sur proposition du Sous-préfet aux communes de l’intérieur de la préfecture de Guyane,

DGA - R03-2021-02-05-004 - 20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil d'administration du PAG 4ARRETE

Article 1°: sont nommés membres du Conseil d'administration de l'établissement public du parc

national, Parc amazonien de Guyane

1. Autitre des représentants de l'Etat

- Un représentant de la DGTM, Direction Générale des Territoires et de la Mer, en charge de la

protection de la nature,

- Un représentant de l’ARS, Agence Régionale de Santé, en charge de la santé et des affaires sociales,

- Un représentant de la DGTM, Direction Générale des Territoires et de la Mer, en charge de

l’agriculture et de la forêt,

- Un représentant de la DGCOPOP, Direction Générale de la Cohésion et des Populations, en charge de

la culture,

- Un représentant de la DGCOPOP, Direction Générale de la Cohésion et des Populations, en charge

des entreprises, du travail, de l'emploi et du tourisme,

Le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Guyane,

Le recteur de l’académie de Guyane,

Le directeur général des Outre-mer,

Un représentant du ministre de la défense: le Commandant Supérieur des Forces Armées en

Guyane, désigné par la Ministre des Armées.

2. Autitre des collectivités territoriales et des autorités coutumières

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou son représentant,

- Mme Hélène SIRDER, représentant la collectivité territoriale de Guyane,

- M. Hervé ROBINEAU, représentant la collectivité territoriale de Guyane,

- M. Gauthier HORTH représentant la collectivité territoriale de Guyane,

- Le Président de l'association des maires du département de Guyane,

- Le Président de la communauté de communes de l’Ouest Guyanais (CCOG),

- Le Président de la communauté de communes des Savanes (CCDS),

- Le Président de la communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG),

- Le maire de la commune de Camopi,

- Le maire de la commune de Maripa-Soula,

- Le maire de la commune de Papaïchton,

- Le maire de la commune de Saint-Elie,

DGA - R03-2021-02-05-004 - 20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil d'administration du PAG 5- Le maire de la commune de Saül,

- M. Bruno APOUYOU, représentant le Président du Grand Conseil Coutumier des populations

amérindiennes et bushinenge,

- M. Chimili BOUSSOUSSA, représentant de l'autorité coutumière du centre bourg et des hameaux de

la commune de Papaïchton (communauté Aluku),

- M. Stanislas LOBI, représentant de l’autorité coutumière du centre bourg de la commune de Maripa- Soula (communauté Aluku),

- M. Michel ALOIKE, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du Haut-Maroni de la

commune de Maripa-Soula (communauté Wayana),

- M. Guy BARCAREL, représentant de l’autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des

hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre bourg (communauté Teko),

- M. Jacky PAWEY représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock et des hameaux de Trois-sauts (communauté Wayäpi).

3. Autitre des personnalités à compétence locale

- Le Président du conseil scientifique de l’établissement public du parc (CS),

- Le Président du comité de vie locale de l'établissement public du parc (CVL),

- 13 personnalités à compétence locale :

M. Charles CARBO, représentant la chambre d'agriculture de Guyane (CAG),

M. Roberto OSSEUX, président de la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane (CMAG),

M. Edmé ZULEMARO, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Guyane (CCIG),

M. Laurent KELLE, représentant d'association ou de fondation reconnue d’utilité publique agissant dans le domaine de la protection de l’environnement (WWF),

M. Benoît DE THOISY, représentant d'association ou de fondation reconnue d'utilité publique

agissant dans le domaine de la protection de l’environnement (association KWATA),

Mme Raphaëlle RINALDO, représentant d'association ou de fondation reconnue d’utilité

publique agissant dans le domaine de la protection de l’environnement (association SEPANGUY),

Mme Morgane HERNANDEZ, compétente dans le domaine du tourisme (Office du tourisme de

l'Ouest Guyanais et association du Kayak Club de Maripa-Soula),

M. Thomas SAUNIER, compétent dans le domaine du tourisme (Compagnie des Guides de

Guyane),

M. Jean CESTO, Président de l’APROSEP, représentant d'association oeuvrant pour les

questions économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc,

Mme Jeannette ANATAKA, représentante d'association oeuvrant pour les questions

économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc (association AKENAÏTUNA),

M. Edward JEAN-BAPTISTE, représentant d’association oeuvrant pour les questions économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc (CAMOPI WANN),

Mme Marie-Paule JEAN-LOUIS, compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel (Musée des Cultures Guyanaises),

DGA - R03-2021-02-05-004 - 20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil d'administration du PAG 6M. Demoï DJANI, compétent dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la gestion des ressources naturelles du territoire du parc (chef coutumier aluku).

4. Autitre des personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à

compétence nationale

Le directeur territorial de l'ONF, Office National des Forêts, en Guyane,

M. Olivier TOSTAIN, représentant le CNPN, Conseil National pour la Protection de la Nature.

5. Autitre des représentants du personnel de l'établissement public du parc national, Parc

amazonien de Guyane

Mme Pauline MILLIET-TREBOUX, titulaire, et M. Jérémie MATA, suppléant.

Article 2: le Sous-préfet aux communes de l'intérieur de la préfecture de Guyane, le Directeur général des Territoires et la Mer, et le Directeur du Parc amazonien de Guyane, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le Préfet

c

Thierry QU EC

DGA - R03-2021-02-05-004 - 20210205 PAG Arrêté portant nomination au conseil d'administration du PAG 7DGCAT

R03-2021-02-02-003

Arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant prorogation, à

titre dérogatoire, du délai d'achèvement de l'opération de

construction du réfectoire avec équipement à l'école

publique "les Citronniers" de Cacao

DGCAT - R03-2021-02-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai d'achèvement de l'opération de construction du réfectoire avec équipement à l'école publique "les Citronniers" de Cacao 8EH

PRÉFET

DE LA REGION Direction Générale

GUYANE Coordination et Animation Territoriale

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai d'achèvement de l’opération de construction du réfectoire avec équipement à l’école publique « les Citronniers » de Cacao N°

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018 - 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2019 - 894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

Vu le décret du 1er janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2020 - 412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu la convention n ° 2014294 - 0017 du 21 octobre 2014 et son avenant n° 1 du 29 mai 2017 portant attribution d'un concours financier de l'État pour réaliser l'opération de construction du réfectoire avec équipement à l'école publique “les Citronniers” de Cacao — EJ 2101414103 ;

Vu la demande du 15 octobre 2018 présentée par la commune de Roura, en vue d'obtenir une prorogation du délai d'achèvement de l'opération susvisée ;

Considérant que l'avenant du 29 mai 2017 à la convention n° 2014294 - 0017 du 21 octobre 2014 portant attribution d’un concours financier de l'État d’un montant de 213 594,00 € pour réaliser la construction du réfectoire avec équipement à l’école publique “les Citronniers” de Cacao, proroge le délai d'achèvement de l'opération au 20 octobre 2018 ;

Considérant que la demande de prorogation du 15 octobre 2018 de la commune de Roura a été présentée aux services du Rectorat avant l'expiration du délai fixé au 20 octobre 2018 ;

Considérant l'absence d'instruction dans les délais de la demande du 15 octobre 2018 présentée par la commune ; que la commune de Roura a poursuivi les démarches liées à cette opération dont les travaux ne sont pas achevés ;

Considérant que la construction d'un réfectoire avec équipement à l’école publique “les Citronniers” de Cacao a pour objectif de permettre d'assurer de meilleures conditions d'accueil et d'études des élèves ; que la commune de Roura a engagé les démarches d'appel public à la concurrence au cours du second semestre 2018 ; que l'application stricte des dispositions de la convention du 21 octobre 2014 et de son avenant du 29 mai 2017 aurait pour effet de faire perdre à la commune de Roura, le soutien financier de l’État sans lequel elle pourrait réaliser

Tél: 05 94 39 45 13

Mél : shirine.messaoudi@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond,, BP 7008, 97 307 CAYENNE

DGCAT - R03-2021-02-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai d'achèvement de l'opération de construction du réfectoire avec équipement à l'école publique "les Citronniers" de Cacao 9son projet; qu'eu égard à ces circonstances locales et à l'intérêt général qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée par la commune de Roura ;

Considérant que le concours financier de l'État attribué à la commune de Roura est une subvention qui entre dans le champ d'application de l’article 1 du décret susvisé du 8 avril 2020 ; que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 8 avril 2020; qu'elle n’a néanmoins

vocation à être ni étendue ni reproduite ;

Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : Par dérogation aux dispositions de la convention du 21 octobre 2014 et de son avenant du 29 mai 2017, le délai d'achèvement de l'opération de construction d’un réfectoire et ses équipements à l'école publique “les Citronniers” de Cacao, pour laquelle la commune de Roura bénéficie d'une subvention de 213 594,00 €, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2 : La convention susvisée du 21 octobre 2014 fera l'objet d'un nouvel avenant signé par l'ensemble des parties afin de fixer le nouveau délai d'achèvement de l'opération, déterminé par le présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur régional des finances publiques de Guyane et le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane, dont une copie sera adressée à la commune de Roura.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la région Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administrative de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Cayenne, le 0 4 FEV {Ua

Le Préfet

=D Thierry QUEFFELEC

Tél: 05 94 39 45 13

Mél : shirine.messaoudi@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond,, BP 7008, 97 307 CAYENNE

DGCAT - R03-2021-02-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai d'achèvement de l'opération de construction du réfectoire avec équipement à l'école publique "les Citronniers" de Cacao 10DGTM

R03-2021-02-02-004

Avenant n°2 convention n°2016-12-28-001 du 28/12/2016

: réalisation des premières études et acquisitions de terrains

des projets d'aménagement situés dans les périmètres de

l'Opération d’Intérêt National (OIN) de Guyane

DGTM - R03-2021-02-02-004 - Avenant n°2 convention n°2016-12-28-001 du 28/12/2016 : réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d'aménagement situés dans les périmètres de l'Opération d’Intérêt National (OIN) de Guyane 11Wu

Es PRÉFET | DE LA RÉGION

ur

Direction Générale

A des Territoires et de la Mer

M RAA IT EE ACTA ES ra SPRL ASE FER

GUYANE ARRIVÉE LE Liberté

Égulité 2? 0 JAN. 2021 Fraternité

SULA _ ae A rte € ge

Avenant n° 2

(2ème avenant) A AE

à Ja convention n°2016-12-28-001 du 28 décembre 2016

EJ : 2102 037 932

mures RU EAU TES er aa ER RATS

PARLE LS SS TT '

Date de la notification de la convention : 09/01/17

Intitulé de l’opération :

Réalisation des premières études et

acquisitions de terrains des projets

d'aménagement situés dans les périmètres de

l'Opération d'Intérêt National (OIN) de Guyane

Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane

Siret : 824 9671 098 00012

Statut : Établissement public de l’État à caractère industriel et commercial

Adresse complète : La Fabrique Amazonienne ? 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURY

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1

Montant de la subvention : 2.000.000,00€

Assiette éligible : 2.000.000,00 €

Date limite de commencement : 09/01/19

Date limite d'achèvement : 09/01/23

Date limite de paiement : 09/01/24

Service instructeur :

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme, Logement et Aménagement

Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

1/3

DGTM - R03-2021-02-02-004 - Avenant n°2 convention n°2016-12-28-001 du 28/12/2016 : réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d'aménagement situés dans les périmètres de l'Opération d’Intérêt National (OIN) de Guyane 12VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d'application du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement dans les départements d'outre-mer et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paui-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la convention n°2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 modifié par l'avenant n°1 du 15 juin 2018 octroyant à l'EPFAG une subvention de l'État de 2 000 000,00 € pour la réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d'aménagement situés dans les périmètres de l'Opération d'Intérêt National (OIN) de Guyane ;

VU lavenant n°1 du 15 juin 2018 à la convention précitée ;

VU la demande du 19 novembre 2020 de l'EPFA Guyane sollicitant la prorogation du délai d'achèvement de l'opération.

Ilest arrêté et convenu ce qui suit:

Entre, d’une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,

Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane}, La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

2/3

DGTM - R03-2021-02-02-004 - Avenant n°2 convention n°2016-12-28-001 du 28/12/2016 : réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d'aménagement situés dans les périmètres de l'Opération d’Intérêt National (OIN) de Guyane 13ARTICLE 1 — Objet du présent avenant

Le présent avenant consiste à proroger le délai d'achèvement de l'opération du 09 janvier 2021 au 09 janvier 2023.

ARTICLE 2 — Durée de la convention

L'article 8 de la convention n°2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 modifié par l'avenant n°1 du 15 juin 2018 indiquant le délai de réalisation de l'opération est modifié de la façon suivante :

La date d'achèvement de la réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d'aménagement situés dans les périmètres de l'Opération d'Intérêt National (OIN) de Guyane est prorogée jusqu’au 09 janvier 2023. La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des études de l'opération, soit avant le 09 janvier 2024.

ARTICLE 3 — Date d'effet

Le présent avenant prend effet à compter du 09 janvier 2021.

ARTICLE 4 — Divers

Les articles de la convention n°2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 modifiée par l'avenant n°1 du 15 juin 2018 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.

Le bénéficiaire L'État Q2 FEV, 2021

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général.des services de l'État

44, Esplenade de à

Cité d'Aflaire

7354 HATOURY

» #

Paul-Marie CLAUDON

3/3

DGTM - R03-2021-02-02-004 - Avenant n°2 convention n°2016-12-28-001 du 28/12/2016 : réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d'aménagement situés dans les périmètres de l'Opération d’Intérêt National (OIN) de Guyane 14RECTORAT

R03-2021-02-05-003

Convention DGESIP- Recteur de Guyane - Programme

632

Subdélégation de gestion et utilisation des crédits du programme 362

« Écologie » du Plan France Relance

RECTORAT - R03-2021-02-05-003 - Convention DGESIP- Recteur de Guyane - Programme 632 15Convention entre

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation représentée par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

et

La région académique de Guyane représentée par le recteur de région académique relative à la subdélégation de gestion et à l’utilisation des crédits du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;

Vu la convention de délégation de gestion relative à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée entre la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

La présente convention est conclue entre :

- la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, désignée sous le terme de « délégant » d'une part ;

et

- le rectorat de Guyane, désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part ;

llest convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d'euros sont consacrés à la transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics.

L'efficacité du plan de relance repose d'une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent; d'autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.

La direction du budget est responsable du programme 362 « Écologie ».

La direction de l'immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIE portant les crédits concernant la transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics.

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est responsable de l'unité opérationnelle 0362-CDIE-CEIP portant les crédits sur la transition écologique des bâtiments de l'État et de ses établissements publics dans le périmètre ministériel.

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des

dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l'opération a été confiée à une région académique.

l. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance

1.1. Champ de la délégation

Le champ de la subdélégation porte sur l'enveloppe de crédits ouverts à la région académiques sur l'UO 0362-CDIE-CEIP du programme 362 « Ecologie », selon la nomenclature budgétaire suivante :

- action 362-01 « Rénovation thermique » :

- et activités :

o 036201020001 : ESR Construction — Extension

1

Convention entre

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation représentée par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle

et

La région académique de Guyane représentée par le recteur de région académique relative à la subdélégation de gestion et à l’utilisation des crédits du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance

Vu le décret n° 2004-1 085 du 14 octobre 2004 relatif â la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié;

Vu la convention de délégation de gestion relative à l’utilisation des crédits du Ptan France Relance signée entre la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La présente convention est conclue entre:

- la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, désignée

sous le terme de « délégant)) d’une part;

et

- le rectorat de Guyane, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part;

Il est convenu ce qui suit:

Préambule:

Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique des bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics.

L’efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en oeuvre des différentes mesures qui le composent; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.

La direction du budget est responsable du programme 362 « Écologie ».

La direction de l’immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIE portant les crédits concernant la transition écologique des bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est responsable de l’unité opérationnelle 0362-CDIE-CEIP portant les crédits sur la transition écologique des bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics dans le périmètre ministériel.

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en oeuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à une région académique.

I. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance

1.7. Champ de la délégation

Le champ de la subdélégation porte sur l’enveloppe de crédits ouverts à la région académiques sur I’UO 0362-CDIE-CEIP du programme 362 « Ecologie », selon la nomenclature budgétaire suivante:

- action 362-01 « Rénovation thermique)):

- et activités:

o 036201020001 : ESR Construction — Extension

RECTORAT - R03-2021-02-05-003 - Convention DGESIP- Recteur de Guyane - Programme 632 16o 036201020002 : ESR Réhabilitation — Rénovation — isolation

o 036201020003 : ESR Chauffage - Ventilation - Climatisation

o 036201020004 : ESR Installation électrique — éclairage.

Ces activités font l'objet d'une ouverture de crédits en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi par le porteur de projet pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France Relance, imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-CEIP du programme 362 « Écologie » pour un montant de 2 424 774,00€.

il. — Obligations réciproques des parties

IL 1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer un montant maximal de 2 424 774,00 euros pour les projets définis en annexe.

Le délégant communique au délégataire l'enveloppe de crédits délégués à la région académique sur l'UO ministérielle du programme 362 et leur répartition entre les porteurs de projets.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.

11.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

+ | passe les marchés et les commandes : il les notifie aux fournisseurs ;

ll procède au versement des subventions aux établissements publics nationaux ;

I! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;

ll saisit et valide les engagements juridiques ;

llatteste le service fait,

Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les

opérations d'inventaire.

Outre l'axe relatif au plan de relance 38-PLAN RELANCE COVID (axe ministériel 1)', le délégataire s'engage à renseigner, subventions exceptées, dans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier de l'État, correspondant au numéro renseigné dans l'appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l'amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018).

Le délégataire s'engage à coordonner le renseignement mensuel de l'outil de suivi du plan de relance par les porteurs de projet (opérateurs de l'Etat), son renseignement conditionnant toute demande de mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen de communication, des conditions de l'exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).

Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de son académie. Dans le cadre d'une région pluri-académiques, si nécessaire, le délégataire pourra aussi subdéléguer sa signature aux recteurs d'académies de la région académique, qui pourront eux-mêmes subdéléguer à leurs services.

1 Conformément à la note DAF-DCISIF n° 2021-0001 du 14 janvier 2021

7

o 036201020002 ESR Réhabilitation — Rénovation — Isolation

o 036201020003 ESR Chauffage - Ventilation - Climatisation

o 036201020004 ESR Installation électrique — éclairage.

Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le porteur de projet pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France Relance, imputés sur l’unité opérationnelle f UO) 0362-CDIE-CEIP du programme 362 « Ecologie » pour un montant de 2 424 774,00€.

Il. — Obligations réciproques des parties

11.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer un montant maximal de 2 424 774,00 euros pour les projets définis en annexe.

Le délégant communique au délégataire l’enveloppe de crédits délégués à la région académique sur l’UO ministérielle du programme 362 et leur répartition entre les porteurs de projets.

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.

11.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:

• Il passe les marchés et les commandes; il les notifie aux fournisseurs;

• Il procède au versement des subventions aux établissements publics nationaux$ • Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire;

• Il saisit et valide les engagements juridiques;

• Il atteste le service fait;

• li réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Outre l’axe relatif au plan de relance 38-PLAN RELANCE COVID faxe ministériel 1)1, le délégataire s’engage à renseigner, subventions exceptées, dans l’application CHORUS le numéro bâtimentaire de l’inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l’appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l’amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018).

Le délégataire s’engage à coordonner le renseignement mensuel de l’outil de suivi du plan de relance par les porteurs de projet (opérateurs de l’Etat), son renseignement conditionnant toute demande de mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication, des conditions de l’exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en oeuvre du projet).

Pour la mise en oeuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de son académie Dans le cadre d’une région pluri-académiques, si nécessaire, le délégataire pourra aussi subdéléguer sa signature aux recteurs d’académies de la région académique, qui pourront eux-mêmes subdéléguer à leurs services.

conformément à ta note DAF-DCISIF ,O 2021-0001 du 14janvier2021

RECTORAT - R03-2021-02-05-003 - Convention DGESIP- Recteur de Guyane - Programme 632 173

La codification dans CHORUS des données d'imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention est la suivante :

Centre financier 0362-CDIE-CEIP

Domaine fonctionnel | 0362-01

036201020001

Eu 036201020002

DOUCE 036201020003 036201020004

Centre de coûts RECZREL973

Ill. Dispositions finales

Le comptable assignataire des dépenses est le comptable placé auprès du service délégataire.

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du délégataire.

La directrice de l'enseignement supérieur et de Le recteur de région gcadémique l'insertion professionnelle

ARTA Anne Sophie Barthez

Le = 05 FEV.2021 æ

3

La codification dans CHORUS des données d’imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention est la suivante:

Centre financier 0362-CDIE-CEIP

Domaine fonctionnel 0362-01

036201020001

. 036201020002

Activites 036201020003

036201020004

Centre de coûts RECZREL973

III. Dispositîons finales

Le comptable assignataire des dépenses est le comptable placé auprès du service délégataire.

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du délégataire.

La directrice de l’enseignement supérieur et de

l’insertion professionnelle

Anne Sophie Barthez

Le recteur de région

Kama

k: 05 FEV.2023

RECTORAT - R03-2021-02-05-003 - Convention DGESIP- Recteur de Guyane - Programme 632 18