Compte-Rendu - conseil municipal du 18 juin 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - conseil municipal du 08 octobre 2015

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 19 juin 2025

Déliberation - 18 06 26 Deliberations conseil municipal du 18 ju

Compte-Rendu - conseil municipal du 16 juin 2016

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 juin 2021

Compte-Rendu - conseil municipal du 17 septembre 2015

Déliberation - 18 12 25 deliberation du conseil municipal du 18

Compte-Rendu - conseil municipal du 25 fevrier 2015

Compte-Rendu - conseil municipal du 10 juillet 2014

Compte-Rendu - conseil municipal du 13 juin 2019

Compte-Rendu - conseil municipal du 18 juin 2015 Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 18 juin 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2015

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Le procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2015 est adopté à l’unanimité.

Madame Christiane ROUX, désignée secrétaire de séance, accepte d’assurer cette fonction.

Monsieur DENIZOT procède au rappel de décisions :

- décision n°03/2015 du 17 avril 2015 relative à la location d’une parcelle de terrain située ZA de la Rigollée à la société Free Mobile, afin d’accueillir ses installations de communications électroniques.

- décision n° 04/2015 du 29 mai 2015 relative à la location d’un local communal, rue Jean- Baptiste Gaby, à Monsieur Michel Paul BROCHARD.

FINANCES

1 - Compte de gestion 2014 – Commune et budgets annexes

Monsieur DELAUNAY informe qu’avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier de la commune établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier,

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil qui peut constater, ainsi, la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Il indique que la capacité d’autofinancement de la commune reste très satisfaisante. Il précise que les restes à réaliser pour 2014 proviennent principalement de travaux décalés sur l’année 2015.

Monsieur DENIZOT remercie les services municipaux pour leur gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve. 2

2 - Approbation du compte administratif 2014 – Commune

3 - Approbation du compte administratif 2014 - Centre socio culturel ISLEA 4 - Approbation du compte administratif 2014 - La porte d’Avermes

Monsieur DELAUNAY présente les comptes administratifs de la commune, du centre socioculturel ISLEA et de la Porte d’Avermes.

Il précise que la salle Isléa et la Porte d’Avermes sont gérées de façon très rigoureuse comme chaque année.

Les explications apportées, monsieur le maire s’est retiré au moment du vote. Le conseil municipal, présidé par madame Christiane ROUX, décide à l’unanimité des votants d’arrêter les résultats tels que définis lors de la délibération du 25 février 2015.

5 - Instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Monsieur le maire explique que l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplaçant ainsi, depuis le 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches » et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du code de l’environnement.

Cette taxe est assise sur la superficie exploitée (hors encadrement) du support. Des exonérations de droit existent mais le conseil municipal peut décider d’exonérer, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50 %, certaines catégories.

Il précise que les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Des tarifs de droit commun (par m², par an et par face) ont été fixés par le texte législatif en fonction du nombre d’habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49.999 habitants (ou de plus de 199.999 habitants, pour une commune de plus de 49.999 habitants). L’article L. 2333-11 du CGCT précise que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support est limitée, à compter de 2014, à 5 euros par rapport à l'année précédente.

La commune d’Avermes comporte 3 967 habitants et Moulins communauté 53 703 habitants (derniers recensements connus). Les tarifs appliqués sont relevés, chaque année à compter de 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Monsieur le maire indique que l’Etat invite les communes telles qu’Avermes, commune périurbaine ayant une zone d’activité, à se doter d’un règlement local de publicité et la possibilité d’instaurer une taxe.

Madame CHAPIER demande si cela concerne uniquement les commerces d’Avermes.

Monsieur DENIZOT et Monsieur LARTIGAU répondent que cela concerne tous les affichages sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’un commerce d’Avermes ou non. 3

Monsieur DENIZOT explique que cette taxe va permettre de réguler la publicité sur la commune.

Monsieur MONTIEL-FONT demande si les prix sont imposés.

Monsieur le maire répond que les prix sont fixés à partir d’une référence elle-même fixée par des textes réglementaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve l’instauration de la TLPE.

6 - Produits irrécouvrables - Admission en non-valeur - Loyer impayés Avermes Informatique

Monsieur DENIZOT indique que monsieur Baptiste LARRIERE, ancien gérant de la société Avermes Informatique et locataire de la Porte d’Avermes, est redevable de loyers et charges envers la commune.

Il précise que le receveur municipal n’a pas pu assurer le recouvrement de la créance qui représente un montant de 6 775,00 euros.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’admission en non- valeur de la somme de 4 077,00 euros pour l’année 2015 et 2 698,00 euros reportés sur l’année 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise l’admission en non-valeur de la somme de 4 077,00 euros pour l’année 2015 et le report sur l’année 2016, de la somme de 2 698,00 euros.

7 - Demande de subvention pour la création d’une voie pour accès à des commerces, au titre de la réserve parlementaire

8 - Demande d’une subvention au Conseil départemental de l’Allier provenant de la répartition du produit des amendes de police dans le cadre de la création d’une voie sur la RD707

Monsieur le maire explique que la sortie des magasins LIDL et Céréa, route de Paris, est problématique et très dangereuse. Si, fort heureusement et jusqu’à présent, aucun accident n’est à déplorer, il devient nécessaire d’aménager cette voie compte tenu du trafic important et des risques potentiels encourus par les automobilistes.

La commune va engager la création d’une voie sur la RD707 favorisant l’accès aux commerces pour un montant de 23 748,00 euros hors taxe.

Ces travaux sont éligibles à une subvention au titre de la réserve parlementaire du député de la circonscription et au titre du produit des amendes de police auprès du Conseil départemental.

Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter ces subventions.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise monsieur le maire à solliciter la subvention au titre de la réserve parlementaire et la subvention auprès du Conseil départemental. 4

9 - Création d’une maison de santé pluri disciplinaire à Avermes – demande de subvention auprès de la Région

Monsieur le maire rappelle que le Pôle de Santé pluri-disciplinaire Nord Avermois (PNSA), intégrant la création de la maison de santé pluri-disciplinaire d’Avermes, a été labellisé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) le 19 mars 2014.

La zone d’intervention du pôle de santé correspond aux communes d’Aubigny, Aurouer, Avermes, Bagneux, Gennetines, Saint-Ennemond, Trévol et Villeneuve-sur-Allier, soit environ 8 000 habitants.

Les professionnels impliqués dans le pôle de santé sont :

 les médecins d’Avermes, de Villeneuve-sur-Allier et de Trévol soit 4 au total,  les infirmières d’Avermes et de Villeneuve-sur-Allier soit 5 au total,

 les deux pharmacies d’Avermes et la pharmacie de Villeneuve-sur-Allier.

Il indique que cette initiative a facilité l’émergence d’une structuration entre professionnels exerçant en milieu rural et en milieu urbain pour travailler collectivement en réponse au vieillissement de la population et à l’accroissement des maladies chroniques.

Au rythme d’une réunion mensuelle, les professionnels de santé avancent dans la mise en œuvre opérationnelle dont l’émergence d’outils actuellement en phase d’expérimentation en articulation avec l’hôpital, les partenaires du secteur social et médico-social, la création d’un système d’information partagé.

Le volet immobilier demeure dorénavant indispensable pour le bon fonctionnement du volet professionnel, la maison de santé d’Avermes étant inscrite comme le pôle logistique du pôle de santé.

Monsieur le maire informe qu’une étude de faisabilité a été réalisée par les services de l’Agence Technique Départementale de l’Allier (ATDA) sur la base des besoins exprimés au cours du travail réalisé par le cabinet EQR ayant accompagné les professionnels de santé.

Afin d’assurer l’émergence de ce projet de territoire liant l’urbain et le rural répondant aux attentes de l'ARS de bâtir des projets cohérents et aux objectifs de santé en ce qui concerne le parcours de soins de la personne âgée, il est demandé au conseil municipal de solliciter les subventions au titre du FRADDT auprès de la Région.

Monsieur DENIZOT précise que l’emprunt contracté par la collectivité sera remboursé par le loyer versé par les professionnels de la maison de santé.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX demande s’il ne serait pas plus simple d’implanter ce pôle de santé dans une autre commune plus rurale pour faciliter l’obtention d’aides.

Monsieur DENIZOT confirme qu’il est difficile de faire reconnaître l’implantation de ce genre de structure dans les zones périurbaines même si, dans les années à venir, le déficit de médecin existera également dans l’agglomération.

Madame CHAPIER demande quels sont les médecins au sein de la structure.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit de deux médecins d’Avermes et de deux ou trois médecins de Villeneuve.

Madame CHAPIER demande en combien de temps la maison de santé pourrait être construite. 5

Monsieur DENIZOT répond que la réalisation pourrait prendre environ deux ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise monsieur le maire à solliciter la subvention au titre du FRADDT auprès de la Région.

PERSONNEL

10 - Recrutement d’un apprenti

Monsieur le maire rappelle que depuis de nombreuses années, la collectivité poursuit une politique de recrutement d’apprentis.

Il est proposé au conseil municipal de conclure, pour la rentrée scolaire 2015-2016, un contrat d’apprentissage au service technique (espaces verts) en vue de la préparation d’un CAP travaux paysagers.

Monsieur DIDTSCH demande si la municipalité a déjà reçu des candidatures.

Monsieur DENIZOT répond par l’affirmative.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le recrutement d’un apprenti au sein de la collectivité.

11 - Création de postes dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir

Monsieur le maire indique que le dispositif des emplois d’avenir vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Monsieur DENIZOT rappelle que la collectivité a déjà recruté, en 2013, trois personnes par le biais de ce dispositif : deux personnes au sein des services administratifs de la commune et une au sein de la crèche. A ce jour, une personne a interrompu son contrat. Les deux autres emplois d’avenir suivent des formations diplômantes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le principe de recrutement de trois emplois d’avenir au maximum en 2015. 6

URBANISME

12 - Modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur ALBOUY rappelle que par délibération du 15 mai 2007, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme, modifié le 11 septembre 2008 et le 16 mai 2013, mis en compatibilité par déclaration d’utilité publique le 23 janvier 2012, révisé le 22 mars 2012 et mis à jour le 18 juillet 2013.

Il indique que la modification simplifiée présentée a pour objet la réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n°3 situé à l’angle de la route de Paris et de la rue Jean Baron.

La mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public pendant un mois dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.

Le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

Monsieur DIDTSCH demande si les travaux actuellement en cours vont permettre l’agrandissement du parking.

Monsieur DENIZOT répond par l’affirmative.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU proposées.

13 - Acquisition de la parcelle AP 1281 (issue de la division de AP 951) située « Rue Alphonse Daudet » à la SCI de la Madeleine et à la SAS Allier Invest

Monsieur ALBOUY rappelle que par délibération du 12 décembre 2013, le conseil municipal a décidé la reprise d’un espace vert issu du parking client de l’actuel centre commercial Leclerc dans le domaine public communal.

Suite aux négociations entre la SCI de la Madeleine, la SAS Allier Invest et la commune d’Avermes pour l’acquisition de la parcelle AP 1281 (issue de la division de la parcelle AP 951), sise « Rue Alphonse Daudet » pour une superficie totale de 3 296 mètres carrés et dont le document d’arpentage a été établi par la SELARL ADAGE, il est proposé au conseil municipal d’acquérir à l’euro symbolique, auprès de la SCI de la Madeleine et la SAS Allier Invest, la dite parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’acquérir à l’euro symbolique, auprès de la SCI de la Madeleine et la SAS Allier Invest, la parcelle AP 1281 pour une superficie totale de 3 296 mètres carrés. 7

14 - Cession d’une parcelle sise « La Grande Rigollée » à monsieur Philippe GRUET

Monsieur ALBOUY informe le conseil que suite aux négociations entre la commune d’Avermes et monsieur Philippe GRUET, il est proposé au conseil municipal de céder à monsieur Philippe GRUET la parcelle AP 140 en partie sise « La Grande Rigollée » pour une superficie de 2 000 m² environ pour un montant de 27 000,00 euros (soit 13,50 euros par mètre carré).

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve cette cession.

15 - Vente d’un pavillon locatif social de la SA d'HLM France Loire

Monsieur ALBOUY indique que la société d’HLM France Loire envisage de vendre un pavillon, situé 9 avenue Jean Renoir à Avermes, aux locataires actuels.

Conformément à l’article L 443-7 du code de la construction, le projet de vente est transmis au préfet qui consulte la commune d’implantation.

Par lettre en date du 17 avril 2015, le préfet a saisi la commune qui a deux mois pour se prononcer. En l’absence de réponse, l’avis sera réputé favorable. Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à cette cession.

Le conseil municipal à l’unanimité des votants donne un avis favorable.

16 - Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur le territoire communal

Monsieur ALBOUY signale que conformément au code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son territoire communal.

A ce jour la commune n’a jamais pris de délibération imposant aux administrés de déposer une déclaration préalable pour la réalisation de clôtures.

Il précise que l’objectif est d’assurer le respect des règles fixées par le plan local d’urbanisme préalablement à l’édification de clôture et d’éviter ainsi des projets non conformes.

Monsieur DENIZOT indique que cette délibération est nécessaire pour s’opposer à la construction d’une clôture quelle qu’elle soit.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire. 8

ADMINISTRATION GENERALE

17 - Election des délégués auprès de l’Accueil de Loisirs des Jeunes Avermois (A.L.J.A.)

Monsieur DENIZOT informe le conseil municipal que Madame Sylvie PICARD a présenté sa démission de ses fonctions de déléguée auprès de l’ALJA.

La commune d’Avermes disposant de quatre délégués au sein du conseil d’administration de l’A.L.J.A, il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un délégué en remplacement de madame Sylvie PICARD.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de nommer madame Caroline CHAPIER aux fonctions de déléguée auprès de l’ALJA, en remplacement de madame Sylvie PICARD.

18 - Instruction des actes d’urbanisme de la commune d’Avermes

Monsieur ALBOUY rappelle que l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») réserve, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme uniquement aux communes compétentes appartenant à une communauté de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, l’article R410-5 du code de l’urbanisme précise que la commune peut charger les entités suivantes des actes d’instruction :

- les services de la commune,

- les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, - les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, - une agence départementale créée en application de l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur ALBOUY indique que plusieurs organismes se sont proposés pour être instructeur des actes d’urbanisme de la commune, dont l’Agence Technique Départementale de l’Allier (ATDA), structure départementale au sein de laquelle la commune d’Avermes est adhérente depuis de nombreuses années.

En effet, l’ATDA propose un service urbanisme comprenant notamment un volet instruction des autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, les communes bénéficient des prestations énoncées ci- après :

- formations et journées d’actualité,

- veille juridique et jurisprudentielle,

- instruction des autorisations d’urbanisme,

- contrôle de l’achèvement et de la réalisation des travaux,

- constatation des infractions pénales et police de l’urbanisme : préparation des projets d’arrêté interruptif de travaux,

- assistance en matière de recours gracieux,

- assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de recours contentieux. 9

Par ailleurs, l’ATDA propose, à l’échelle départementale, une ingénierie plus stratégique en proposant une assistance :

- en matière de planification et d’urbanisme règlementaire,

- pour les outils d’aménagement et les outils d’action foncière.

Compte tenu des services offerts et des projets à venir sur la commune d’Avermes (révision générale du PLU notamment), il est proposé au conseil municipal de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’ATDA.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX rappelle la délibération prise lors du précédent conseil et indique que les mêmes services sont proposés par la communauté d’agglomération de Moulins. Il s’interroge sur le fait que si la commune d’Avermes confie l’instruction des actes d’urbanisme à l’ATDA, cela pourrait représenter un frein à la construction communautaire.

Monsieur DENIZOT précise que la décision prise lors du dernier conseil ne concernait que l’adoption de la modification des statuts de l’ATDA et qu’il n’était pas question de choix entre différentes structures pour l’instruction des actes d’urbanisme. Il ajoute que l’adoption des statuts était nécessaire pour la poursuite de cet organisme qui offre de nombreux services utiles aux communes

Monsieur le maire rappelle que, contrairement à la communauté d’agglomération qui a un périmètre plus restreint, l’ATDA est une structure départementale. Il indique que cette dernière fournit un panel de missions plus conséquent que ce que propose actuellement la communauté d’agglomération. Par ailleurs, le personnel en charge de l’instruction des actes d’urbanisme sera constitué de certains anciens agents de la direction département des territoires (DDT) maitrisant parfaitement ce domaine.

Il ajoute qu’en confiant l’instruction des actes d’urbanisme à l’ATDA, il n’estime pas que la municipalité met un frein à la construction de la communauté d’agglomération.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX dit qu’il faut laisser à Moulins communauté du temps.

Monsieur DENIZOT répond que, compte tenu des délais impartis (1er juillet), la commune ne peut pas attendre que la communauté d’agglomération se mette au même niveau de services que l’ATDA.

Monsieur METHENIER regrette que Moulins communauté n’écoute pas plus les communes alors que ces dernières souhaitent être force de propositions (notamment en matière de services rendus). Il ajoute que l’ATDA possède toutes les compétences pour remplir les missions confiées par la commune, ce qui ne peut être affirmé pour la communauté d’agglomération.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX répond que la compétence des agents transférés de de Moulins à la communauté d’agglomération ne peut être remise en cause

Monsieur DENIZOT rappelle que le service est déjà en place à l’ATDA depuis le mois de mai et qu’il sera donc actif dès le 1er juillet prochain.

Monsieur BONNEAU constate que l’ATDA semble plus opérationnelle que la communauté d’agglomération et regrette que le débat concerne moins les besoins en matière de service de la ville d’Avermes que la promotion de la communauté d’agglomération de Moulins. 10

Monsieur le maire indique que si l’on ne peut pas avoir des spécialistes dans tous les domaines, aller dans une grande structure peut cependant permettre de les trouver, notamment en matière d’urbanisme.

Il ajoute que la communauté d’agglomération n’est pas, aujourd’hui, suffisamment prête. Par ailleurs, si les services de l’ATDA ne satisfont pas la commune, il sera également possible de revenir sur cette décision.

Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre, décide de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’ATDA.

19 - Schéma de mutualisation

Monsieur METHENIER expose que l’article L 5211-39-1 du CGCT stipule :

« Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de service entre les services de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai (avant le 3 juillet 2015), son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».

Monsieur METHENIER indique que le conseil doit donner un avis sur l’adoption du rapport relatif aux mutualisations de service et le projet de schéma de mutualisation du conseil communautaire du 3 avril 2015.

Il informe que la date limite affichée pour l’élaboration du rapport n’est pas en adéquation avec le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (en cours de validation) qui prévoit le report de la date d’élaboration du rapport relatif aux mutualisations de service au 1er septembre 2016, le document devant être approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public au plus tard le 31 décembre 2016.

Il précise que le désengagement des services de l’Etat pour l’instruction des Autorisations des Droits des Sols ne justifie en rien le calendrier imposé par Moulins Communauté, l’instruction pouvant être réalisée sous forme de convention entre communes membres de la communauté ou avec d’autres partenaires. 11

Les gains financiers apportés par la mutualisation pour Moulins Communauté et ses communes membres restent aujourd’hui hypothétiques, en l’absence de connaissances des modes de calcul des coefficients d’intégration fiscal et de mutualisation, alors que selon les pratiques observées, les processus de mutualisation génèrent des coûts supplémentaires (notamment des investissements immobiliers pour accueillir le personnel transféré).

La mutualisation est une démarche déjà existante et efficace à l’échelle du territoire, sous différentes formes et avec différents partenaires (entres communes, avec Moulins Communauté, avec des structures départementales).

L’absence d’un véritable projet de territoire, le manque de précision du diagnostic (notamment sur les mutualisations existantes) et une étude incomplète du champs des possibles des différents outils de mutualisation à mettre en place à l’échelle du territoire (la proposition faite n’évoque que le service commun comme outil de mutualisation).

Monsieur METHENIER indique qu’Avermes ne ferme pas la porte à la mutualisation mais souhaite un vrai dialogue, que soit établi un recensement des besoins des communes et que soit proposée une véritable méthodologie.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de mutualisation des services englobant toutes les formes de mutualisation mais d’émettre un avis négatif concernant le rapport relatif aux mutualisations de service et le projet de schéma de mutualisation proposé par Moulins Communauté.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX confirme que le délai d’adoption du schéma a été reporté par l’Etat mais réfute le manque d’information et d’écoute des élus, en rappelant notamment la dernière réunion d’information d’avril dernier.

Monsieur METHENIER répond que le rapport de mutualisation a été présenté en décembre 2014.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX s’étonne que dans une même délibération on approuve le principe de la mutualisation mais pas le rapport. Il ajoute ne pas comprendre comment on peut siéger à la communauté d’agglomération et dire que l’on est contre un projet pour lequel on n’a pas été entendu.

Monsieur ZAMMITE indique que le principe de la mutualisation repose sur une réflexion, une démarche de construction partagée. Il ajoute que les élus d’Avermes souhaitent une mutualisation « voulue » et non « imposée » et regrette que le rapport présenté soit minimaliste en matière d’explication sur les objectifs de la mutualisation. La mutualisation nécessite du temps, des explications, des discussions et de la concertation... elle ne doit pas servir qu’à gagner de l’argent.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX affirme que les objectifs de l’Etat en matière de mutualisation ne sont pas clairs.

Monsieur DENIZOT répond que l’ensemble des conseillers municipaux partagent donc le même constat sur l’absence de lisibilité du rapport et du projet de mutualisation. Il ajoute que suite au séminaire des élus, une demande de communication des documents de prospective financière a été adressée à Moulins Communauté mais qu’une réponse négative a été apportée.

Monsieur DENIZOT estime qu’il faut du temps pour construire un tel projet et que les documents produits et proposés par Moulins Communauté sont insuffisamment aboutis en l’état pour faire l’objet d’une validation. 12

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX indique que l’Etat nous incite à mutualiser rapidement.

Monsieur DENIZOT répond que cela n’est pas exact puisque le projet de loi donne jusqu’au 31 décembre 2016 pour adopter un futur schéma, ce qui laisse le temps nécessaire pour une concertation efficace et rassurante.

Il regrette la précipitation en cours actuellement : la CLECT a déjà été convoquée et a émis un avis sur des transferts de personnel... alors que l’ensemble des communes n’a pas encore délibéré sur la proposition de schéma.

Monsieur DENIZOT ajoute qu’un schéma de mutualisation se bâtit sur la base d’un projet de territoire, des projets de développement construits en concertation. Il précise qu’il existe plusieurs outils de mutualisation possibles et non uniquement le service commun comme proposé par Moulins Communauté, et qu’il convient de solliciter réellement l’ensemble des communes pour connaître leurs besoins en matière de services.

Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre, approuve le principe de mutualisation de services englobant toutes les formes de mutualisation et émet un avis négatif concernant le rapport relatif aux mutualisations de service et le projet de schéma de mutualisation proposé par Moulins Communauté.

20 - Contrat de Ville 2015 - 2020 de Moulins Communauté

Madame PANDREAU explique que la loi du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d’action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte : les objectifs poursuivis par cette politique ; les principes guidant la redéfinition de sa géographie d’intervention ; l’ensemble des outils qu’elle mobilise.

Elle précise que la mise en cohérence de ces différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l’Etat et les collectivités territoriales, consacrant l’échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires : le « Contrat de Ville 2015-2020 ».

Madame PANDREAU indique que Moulins Communauté est compétente en matière de « Politique de la Ville » dont dépendent les actions d'insertion en direction des publics en difficulté de l'agglomération. En ce qui concerne la commune d’Avermes, les quartiers du Pré- Bercy et du Chambonnage sont inscrits en territoires de « veille active ».

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise monsieur le maire à signer le Contrat de

Ville 2015-2020.

JEUNESSE

21 - Approbation du projet éducatif territorial – PEDT

Madame PANDREAU rappelle que, depuis longtemps, Avermes a mis l’éducation de ses jeunes au centre de ses priorités par des activités périscolaires et extrascolaires en complément du soutien au temps scolaire. L’accueil post et péri scolaire des enfants, les temps d’activités périscolaires et extrascolaires sont organisés dans le cadre d’une délégation de service public entre la commune et un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), à savoir l’Accueil de Loisirs des Jeunes Avermois (ALJA).

Tableau des procédures de réception

R15-04 v 1

Tableau des procédures de stockage à la réception

RS15-04 v1

Tableau des procédures de

déconditionnement/déboitage

DD15-04 v1

Tableau des procédures des préparations

froides – PF - 15-04 v1

Tableau des procédures de cuisson –

CS- 20-04 v1

Tableau des procédures en légumerie -

LEGFRUIT15-04 v1

Lavage et parage des légumes et fruits

Tableau des procédures de réception

R15-04 v 1

Tableau des procédures de stockage à la réception

RS15-04 v1

Tableau des procédures de

déconditionnement/déboitage

DD15-04 v1

Tableau des procédures des préparations

froides – PF - 15-04 v1

Tableau des procédures de cuisson –

CS- 20-04 v1

Tableau des procédures en légumerie -

LEGFRUIT15-04 v1

Lavage et parage des légumes et fruits

Tableau des procédures de réception

R15-04 v 1

Tableau des procédures de stockage à la réception

RS15-04 v1

Tableau des procédures de

déconditionnement/déboitage

DD15-04 v1

Tableau des procédures des préparations

froides – PF - 15-04 v1

Tableau des procédures de cuisson –

Tableau des procédures en légumerie -

LEGFRUIT15-04 v1

Lavage et parage des légumes et fruits

Tableau des procédures de réception

R15-04 v 1

Tableau des procédures de stockage à la réception

RS15-04 v1

Tableau des procédures de

déconditionnement/déboitage

DD15-04 v1

Tableau des procédures des préparations

froides – PF - 15-04 v1

Tableau des procédures en légumerie -

LEGFRUIT15-04 v1

Lavage et parage des légumes et fruits

Tableau des procédures de réception

R15-04 v 1

Tableau des procédures de stockage à la réception

RS15-04 v1

Tableau des procédures de

déconditionnement/déboitage

DD15-04 v1

Tableau des procédures des préparations

froides – PF - 15-04 v1

Tableau des procédures en légumerie -

LEGFRUIT15-04 v1

Lavage et parage des légumes et fruits

Tableau des procédures de réception

R15-04 v 1 13

Elle indique que les activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial favorisent le développement personnel de l’enfant, intellectuel et physique, son épanouissement et son implication dans la vie en collectivité.

Ces activités sont en cohérence et complémentaires avec les projets des écoles, le projet éducatif de l’accueil de loisirs et les projets pédagogiques de séjours.

Madame PANDREAU précise que la municipalité a élaboré le PEDT en concertation avec les enseignants, les représentants des parents d’élèves, les associations partenaires et l’ALJA.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le projet éducatif territorial.

CULTURE

22 - Tarifs de la saison culturelle 2015-2016

Monsieur JULIEN présente de manière détaillée les spectacles prévus pour la saison culturelle 2015-2016.

Il indique que le pass-partout, mis en place l’an dernier est maintenu car il permet l'accès des usagers à des tarifs préférentiels. La nouveauté concerne la mise en place de trois tarifs différents selon le nombre de places achetées, à savoir :

- pour 3 places achetées simultanément pour 3 spectacles distincts, le prix du pass est de 40 €.

- pour 4 places achetées simultanément pour 4 spectacles distincts, le prix du pass est de 50 €.

- pour 5 places achetées simultanément pour 5 spectacles distincts, le prix du pass est de 60 €.

Monsieur DENIZOT indique que la saison culturelle d’Avermes est une saison qui monte en puissance. Il félicite, pour cela, monsieur JULIEN qui a en charge la politique « Culture » et toute l’équipe pour le travail fourni.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les tarifs et les spectacles proposés pour la saison 2015-2016.

23 - Tarifs de l’atelier théâtre pour l’année 2015-2016

Monsieur ALBOUY indique qu’il est proposé, pour l’année 2015-2016, de maintenir les tarifs pour la participation annuelle : soit 52,00 euros pour le plein tarif et 26,00 euros selon les conditions de ressources.

Il est proposé de maintenir également le tarif du billet d’entrée à 5,00 euros pour les plus de 16 ans et la gratuité pour les moins de 16 ans et d’intégrer ces recettes à la billetterie de la saison culturelle. 14

Il précise que l'atelier théâtre est animé bénévolement par l'association avermoise « Piloufaces ». La municipalité remercie tous les bénévoles de l’association et les félicite pour leur travail avec les enfants qui vont donner une représentation le 29 juin prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les tarifs proposés pour l’année 2015- 2016.

*************

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Monsieur le maire indique que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Monsieur le maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentent sur le territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

Les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est demandé à l’ensemble des élus de la commune d’Avermes de soutenir les demandes de l’AMF : 15

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement)

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, donne son soutien à l’AMF.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.