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Déliberation - DEC.2024 098 Extension et reamenagement de la MSAP CeN decl. ss suite cause dinfructuosite LOT n.2 FACADES procedure de consultation ss pub. ni concurrence
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2024 098 Extension et reamenagement de la MSAP CeN decl. ss suite cause dinfructuosite LOT n.2 FACADES procedure de consultation ss pub. ni concurrence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département du CALVADOS Registre des délibérations et des Arrondissement de VIRE Zu . ,
Ville de CONDÉ-EN-NORMANDIE décisions du conseil municipal
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22,
Y _V Vu le Code de la Commande Publique,
> Vu la délibération n°1/5.4 en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
> Considérant le projet de la Commune de réaménager et d'agrandir les locaux de la Maison France Services, au sein desquels sont installés le Point Info 14 et le CCAS,
> Considérant qu'une procédure adaptée alloti de marché public de travaux a été engagée à cet effet, Lot n°01 — gros œuvre ; Lot n°02 - façades ; Lot n°03 — menuiseries extérieures aluminium ; Lot n°04 - plâtrerie sèche - menuiseries intérieures — plafonds suspendus ; Lot n°05 — peinture - revêtements de sols souples ; Lot n°06 - carrelage ; Lot n°07 - électricité - chauffage électrique ; Lot n°08 - plomberie — VMC — rafraîchissement,
> Considérant qu'aucune offre n'avait été réceptionnée pour le lot 2 — façades et qu'une nouvelle consultation
avait été lancée,
> Considérant que dans le cadre de cette procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable l'entreprise sollicitée n'a remis aucune offre dans le délai imparti.
DÉCIDE
Article 1 — De déclarer la procédure sans suite pour cause d'infructuosité.
Article 2: De lancer une nouvelle consultation, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
DIT
Article 3 - Que les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 - Que la présente décision sera insérée au registre des délibérations du Conseil Municipal et exposée au Conseil Municipal.
Fait à Condé-en-Normandie, le 22 novembre 2024
LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture
014-200056877-20241122-24_06803-AU
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024