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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3. RH. Protect° soc. complementaire procedure CDG63 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3. RH. Protect° soc. complementaire procedure CDG63 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
20 FÉVRIER
2025
Présents
: 51
Votants
: 69
Pouvoirs
: 18
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Véronique
Hauville
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 13
février
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Afrlanc.
Délibération
n°3
RESSOURCES
HUMAINES
- PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
LANCEMENT
D’UNE
PROCÉDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
EN
VUE
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
MATIÈRE
DE
SANTÉ
M.
le
Président
expose :
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi que
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance),
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
sousctivent
dans
les
conditions
définies
à l’article
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique
;
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
;
au
1°
janvier
2025
pour
la garantie
« prévoyance
» et au
1“
janvier
2026
pour
la garantie
santé ;
Cette
participation
peut
intervenit,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à l'article
L.
827-3,
soit :
"
autitre
de
contrats
et règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
"soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
païticipation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
dispose
que
la
participation
mensuelle
« employeur
» pour
la
garantie
« santé
»
est
fixée
à
minima
à
50
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 30
euros.
Le
montant
accordé
pat
l'établissement
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d’intérêt
social.
AR
Prefecture
063-200070761-20250220-2025_20_02_03-DE Reçu le
26/02/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Tertitoriale
du
Puy-de-Dôme
à décidé
de
mener,
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisit
un
otganisme
ou
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au
sens
de
Particle
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1"
janvier
2026,
une
convention
de
participation
pottant
sut
la garantie
santé.
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concuttence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
pat
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011. À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
l'établissement
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
pat
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Tertitoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la
participation
que
l’établissement
versera
aux
agents
sera
précisé
dans
la
délibération
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme. Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leuts
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le
cas
échéant
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
patticipation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu
lavis
du
comité
social
territorial
en
date
du
27
janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
10
décembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sut
le risque
« Santé
» pour
les
employeuts
territoriaux
qui
le
souhaitent ;
Considérant
l’intérèt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire ;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation
;
AR
Prefecture
063-200070761-20250220-2025_20_02_03-DE Reçu le
26/02/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
mandater
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la garantie
santé
;
-
de
s’engager
à communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Tettitotiale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause
;
-
de
prendre
acte
que
l’adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la procédure
menée
par
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Tertito-
riale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu’après
avoit
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
l'établissement
aura
la
faculté
de
ne
pas
signet
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
|
Le
Président,
:
Daniel
FOR
IER
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250220-2025_20_02_03-DE Reçu le
26/02/2025
27 février 2025