Arrêté - dst 11.24.240 convention occupation 1 bis rue de pontoise m.leveque et mme malabry

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Arrêté - dst 11.24.240 convention occupation 1 bis rue de pontoise m.leveque et mme malabry Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - dst 11.24.240 convention occupation 1 bis rue de pontoise m.leveque et mme malabry)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU

VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL

A HE EE EE DU

AT/MG

DECISION N° 11.24.240

Objet : Convention d’occupation précaire d’un bien communal sis 1 bis rue de Pontoise — Occupants Monsieur LEVEQUE et Madame MALABRY

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en

vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la

délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté municipal de mise en sécurité avec interdiction d’habiter partielle — procédure d'urgence

référencé sous le numéro URBA 2023-294 dressé en date du 15 décembre 2023 interdisant l’accès et

l'habitation des habitations situées au sein du bâtiment donnant sur rue au 23 rue Carnot à

Montmorency suite à un incendie fragilisant considérablement la structure dudit immeuble ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la commune de Montmorency puisse intervenir pour assurer l'hébergement temporaire d’un ménage ayant subi le sinistre ;

CONSIDERANT que la commune de Montmorency est propriétaire d’un bien immobilier situé 1 bis rue de Pontoise à Montmorency et que celui-ci n’a pas d’utilité à moyen terme, elle a décidé de le mettre à disposition du ménage sinistré à titre précaire et révocable ;

CONSIDERANT que ledit bien immobilier est un appartement dont l’accès est indépendant et qu’il dispose d’une superficie habitable de 54.23 m° ;

CONDIDERANT que la Ville a proposé à Monsieur Raphaël LEVEQUE et Madame Audrey

MALABRY, qui ont accepté, la mise à disposition dudit logement afin qu’ils puissent s’y installer le temps de la réfection de leur bien immobilier sis 21-23 rue Carnot à Montmorency ;

CONSIDERANT qu’une convention d’occupation à titre précaire et révocable doit être signée entre la Ville et Monsieur Raphaël LEVEQUE ainsi que Madame Audrey MALABRY afin d’encadrer les modalités de la mise à disposition.

DECIDE

ARTICLE 1 De signer avec Monsieur Raphaël LEVEQUE et Madame Audrey MALABRY, une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour un logement de 54.23 m° (superficie Carrez) situé 1 bis rue de Pontoise à Montmorency (95160).

ARTICLE 2 La convention est consentie moyennant une redevance mensuelle de 900 euros charges comprises. Ce montant sera appelé mensuellement.

ARTICLE 3 La convention est conclue pour une durée de 4.5 mois à compter du 29 novembre 2024 et jusqu’au 12 avril 2025. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction expresse entre les parties.ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 5 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

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Transmise en S/Pref. le : | 2 NOV 2024

4 9 NNY MI Montmorency, le 07 novembre Publiée le +1 L NO. Us

Affichée le : Maxime THOR

Certifiée exécutoire par le Maire, Maire de Mont

Montmorency, le

Pour le maire

et par délégation, Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal

Anne-Marie SORET Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. D.G.A.S Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville

pendant ce délai.