Compte-Rendu - compte rendu CM JEUDI 23.01.2025

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Compte-Rendu - compte rendu CM JEUDI 23.01.2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM JEUDI 23.01.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 23 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier à vingt heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Rémy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Madame MAILLARD Élisabeth, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 16 janvier 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme MAILLARD Élisabeth, M. PELTIER Jacky, M. VERDON Laurent, Mme GIROIRE Anita, Mme SAVIEUX Danielle, M. GUILLOTEAU Régis, M. VIVIER Luc, M. BAILLET Éric, M. RENOUX Stéphane, Mme MASSÉ Jackie, Mme ROBERT Laurence, M. GUITTON Davy.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme CANOINE Justine, M. SOULET Aurélien, Mme MAUDUIT Sylvie.

POUVOIR : Mme MAUDUIT Sylvie donne pouvoir à Mme MAILLARD Elisabeth.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Jackie MASSÉ.

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Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2024. Aucune autre remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le procès-verbal est visé par Madame le Maire et le secrétaire de séance.

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L’ordre du Jour est le suivant :

 Délibérations :

1- Autorisation d’achat par l’EPFNA d’une parcelle de l’îlot Poussard

2- Révision des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais

3- Participation communale à la protection sociale complémentaire

4- Approbation d’un mandat au Centre de Gestion pour la mise en concurrence de la prévoyance (à partir de 2026) 5- Avenant n°4 à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire 6- Nouvelle convention retraite CNRACL

7- Adhésion au service mobilités/évolution professionnelle

8- Création de postes d’animateurs

 Informations :

✓ Renouvellement du PEDT

✓ Proposition de titre pour l’ouvrage sur Saint-Rémy :

- Un voyage à travers le temps à SR

- Saint-Rémy : entre tradition et modernité

- Saint-Rémy : un village deux-sévrien

 Dates à fixer :

- Conseil municipal de février, nouvelle date : le jeudi 27 février 2025 à 20h- Rappel des dates :

- Commission des finances : le mardi 28 janvier 2025 à 20h30

- Réunion d’adjoints : le mardi 11 février 2025 à 18h30

- Commission générale : le mardi 11 février 2025 à 20h30

- Commission RH et affaires scolaires : le lundi 10 mars 2025 à 20h

 Questions diverses :

DÉLIBERATIONS

1- Autorisation d’achat par l’EPFNA d’une parcelle de l’îlot Poussard (DE 2500001)

Madame Le Maire rappelle la convention de réalisation n° 79-23-138 pour la requalification de l’îlot Poussard entre la commune de Saint-Rémy, la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’EPFNA signée en décembre 2023 et notamment son article 5.2 « accord préalable de la personne publique garante » qui prévoit un accord préalable à toute acquisition des biens par l’EPFNA. Madame Le Maire informe les membres de l’assemblée que l’acquisition de la parcelle cadastrée AH n° 118, sise au 2 rue Alfred Poussard, d’une superficie totale de 406 m² est proposée au prix de vente de 80 000 € net vendeur.

Il est demandé au conseil municipal :

1. d’autoriser l’acquisition par l’EPFNA pour le compte de la commune de Saint-Rémy, de la parcelle cadastrée AH n°118, sise au 2 rue Alfred Poussard, d’une superficie de 406 m² au prix de 80 000€ appartenant aux consorts Sussin.

2. De donner tous pouvoirs à Mme le Maire pour la signature des documents liés à cette acquisition et tous documents afférents

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

2- Révision des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (DE 2500002)

Madame le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-5, L.5211-17 à L.5211-20 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;Vu la délibération C18-11-2024 du 18 novembre 2024 du conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant la modification statutaire ;

Considérant que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision statutaire justifient l’engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté d’Agglomération de Niortais ;

Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l'article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant ainsi l’opportunité de préciser les formulations des compétences exercées par l’EPCI en lien avec les stratégies décidées par l’assemblée communautaire dans les différents champs de politiques publiques,

Considérant la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux communes de confier à la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ; Considérant que la révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

− Approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais joints en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais et autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

3- Participation communale à la protection sociale complémentaire (DE 2500003)

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général de la FP ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi- traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré le Conseil décide, à la majorité :

- De retenir la procédure dite de labellisation,

- De participer à compter du 01/02/2025 à la garantie risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 10,00 € par agent.

4 – Délibération donnant mandat au CDG79 pour la mise en concurrence des contrats collectifs sur la prévoyance et la santé (DE 2500004)

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), (10,00€ pour la commune de Saint-Rémy)

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581), o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par l’employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o d’un montant de 10.00 euros /agent/ mois

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o d’un montant de 15.00 euros/agent/ mois

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

5 – Avenant n°4 à la convention de mise à disposition du personnel intérimaire (DE 2500005)

Vu le code général de la Fonction publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 23/01/1997, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Madame le Maire précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, autorise le maire à signer l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition du personnel intérimaire.

6 – Nouvelle convention retraite CNRACL, convention pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027 (DE 2500006)Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité : - Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par an

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 € DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP

- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 €

- Demande de retraite progressive CNRACL 100 €

- Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) 100 €

- Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés uniquement 100 €

- Demande de réversion 150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 € Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) 150 € Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

280 €

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : - Correction du compte individuel retraite (CIR),

- Simulations de pension y compris pour leur contrôle

80 €Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• Décide d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL.

• Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier. • Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 – Adhésion au service mobilités / évolution professionnelle (DE 2500007)

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment

L’article L. 115-4, L. 421-1 et suivants,

L’article L. 422-1 et suivants,

L’article L. 452-25 et suivants,

Vu l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle » ; Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ; Vu la délibération n°3 du CDG79 en date du 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de conseil en évolution professionnelle ;

Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission d’accompagnement en évolution professionnelle,

Le Maire présente la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres qui a pour objet de définir les modalités d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle, la durée et son coût.

Le Maire propose à l’assemblée de signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et de régler l’adhésion au service d’un montant 150 euros pour deux ans.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à la majorité, de ne pas :

1.Autoriser Madame Le Maire, à signer la convention d’adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

2.Autoriser la dépense, les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement de la commune.

8 – Création de postes d’animateurs pour 2025 pour l’ALSH des petites vacances (février, avril et octobre) et ALSH été (juillet) (DE 2500008)Madame le Maire propose de délibérer pour la création de 8 postes d’animateurs, pour l’année 2025, pour l’ALSH des petites vacances (février, avril et octobre) et pour l’ALSH été (juillet).

Un forfait brut de 62,50 € par jour et un forfait camp de 30 € par nuit passée sont proposés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité, la création de 8 postes d’animateurs pour l’année 2025 pour l’ALSH petites vacances (février, avril et octobre) et pour l’ALSH été (juillet).

Les animateurs seront rémunérés sur la base d’un forfait brut de 62.50€ par jour et d’un forfait camp de 30.00€ par nuit passée au camp.

INFORMATIONS

❑ Renouvellement du PEDT (Projet Educatif territorial) : l’avenant 2024-2025 doit être absolument signé et faire les démarches nécessaires concernant les nouveaux rythmes scolaires (4 jours) qui doit être envoyé avant la fin du mois de février.

❑ Proposition de titre pour l’ouvrage sur Saint-Rémy : Saint-Rémy en Plaine, entre tradition et modernité

❑ Les bulletins municipaux seront livrés dans la semaine n°05 à la mairie pour une distribution dans les boites aux lettres par la suite avec le planning du ramassage des ordures ménagères. ❑ Une réunion publique organisée par le SECO aura lieu en avril sur le thème de « la sobriété de l’eau »

DATES A FIXER

- Conseil municipal de février, nouvelle date : le jeudi 27 février 2025 à 20h - Réunion d’adjoints : le mardi 11 février 2025 à 18h30

- Commission des finances : le mardi 28 janvier 2025 à 20h30

- Commission générale : le mardi 11 février 2025 à 20h30

- Commission RH et affaires scolaires : le lundi 10 mars 2025 à 20h

QUESTIONS DIVERSES

- Réunion du CME du 22 janvier 2025 : Mme MASSE restitue les idées émises par les élus du

Conseil des enfants comme une course de caisses à savon, l’organisation d’une fête pour tous, une chasse aux œufs pour pâques, des jeux d’équipes intergénérationnel, l’achat d’un filet de basket, recherche des idées pour faire ralentir les véhicules dans le bourg et mettre en place une

signalétique pour les poubelles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 21 h 45.