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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 03 07 24 transfert amiable des voies et reseaux lot Les Coccinelles ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellil 33 21340296920240704-20240307224.0€ Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 04 juillet
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 27 juin 2024
Nombre de Conseillers : Enexercice: 15 Présents : 12 Votants: 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Serge CHAPUS, Céline ROUX, Emilie AVESQUE,
Pauline MIQUEL, Marie-Pascale MERIC, Mathieu BOURGARIT, Joël BEAUVIVRE, Julija SMISKAL, Gilles JANNARELLI,
Absents représentés: Claude CATHELIN représenté par Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU représenté par Emilie
AVESQUE, Stéphanie JACKOWSKI représentée par Céline ROUX
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Madame Emilie AVESQUE
GESTION DU DOMAINE PUBLIC : Transfert amiable des voies et réseaux du lotissement Les
Coccinelles
Délibération n° 2024-03-07/ 24
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la demande d’autorisation de permis d'aménager n° 034 296 19 M 0002 sur un terrain sis en
section C285 et C286,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 15 mars 2021,
Vu l'attestation de non-opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
en date du 22 mars 2021,
Vu la demande de rétrocession formulée par Maître Claire BECQUE-DEVERRE concernant la voirie
située en section C285 et C520 en date du 18 mars 2024,
Vu les documents transmis,
Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui dispense d'enquête publique
préalable les délibérations du Conseil municipal portant classement des voies communales relevant du
domaine privé de la Commune, soumise au régime domanial publique et affectées à la circulation
générale, la voirie du Lotissement Les Coccinelles peut être classée dans le domaine public.
Madame Le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration des voies et
réseaux du lotissement Les Coccinelles dans le domaine public.
Entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e d'accepter la rétrocession à la commune des réseaux et voiries du lotissement Les
Coccinelles ;
e _d’autoriser, après la rétrocession, le Maire ou en cas d’indisponibilité le 1er adjoint, à
effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement
et l'intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux ;
e que les tous frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à la charge
exclusive de l’ASL.
le site Internet www.telerecours.fr