Déliberation - CM120120

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Déliberation - CM120120 Document publié le Vendredi 20 janvier 2012 par la commune de Mitzach. Lien du pdf (Déliberation - CM120120)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2012

PRESENTS : MM FRANCK Bernard Maire GUILLEMAIN Pierre Adjoint

BRINGARD Roger Adjoint

Mme DREYER Véronique conseillère

MM. JAEGY Sébastien conseiller

ERNY Michel conseiller

LERCH Christophe conseiller

COMPERE Jean-François

Mmes ROTHRA Marie-Jeanne conseillère

BRECHBIEHL Christiane conseillère

Absents excusés : M. BRETA Christian (procuration à M. Bringard Roger)

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 25 novembre 2011 2. Délibération pour l’adhésion au contrat groupe du centre de gestion du Haut-Rhin 3. Demande de subventions :

- Subvention sociale pour l’APA

- Voyage scolaire pour deux jeunes collégiens

- Autres subventions

4. Etat prévisionnel des coupes et travaux ONF 2012

5. Modification de crédit sur les budgets 2011

6. Prise en charge par notre assurance du paiement des dégâts de la toiture de l’église

7. Autorisation de dépenses et recettes avant le budget 2012

8. Participation de la commune aux travaux du temple de Fellering

9. Divers

- remerciements

1. APPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25 NOVEMBRE 2011

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, le compte-rendu du 25 novembre 2011.

2. DELIBERATION POUR L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN

Monsieur le Maire rappelle :

- que la commune de Mitzach a, par la délibération du 29 septembre 2011, demandé au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de laloi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; -

Monsieur le Maire expose :

- que le Centre de gestion a communiqué à la commune de Mitzach les résultats de la consultation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : SHAM / SOFCAP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2012

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observa- tion d’un préavis de 6 mois.

• Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : décès / accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / incapacité maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / maternité, adoption, paternité :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.08 %

• Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Les risques assurés sont : accident de service et maladie imputable au service / maladie grave / maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0.80 %.

Article 2 : le conseil municipal de Mitzach autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.3. DEMANDE DE SUBVENTIONS

Les associations APAMAD et APALIB interviennent dans notre commune auprès de 19 personnes pour des portages de repas à domicile, des aides à domicile, des courses et déplacements.

Le conseil municipal, au vu de ces aides très appréciables pour nos concitoyens attribue une subvention de 510 € à cet organisme.

Le conseil municipal décide également une aide de financement d’un voyage scolaire pour deux jeunes collégiens, à savoir, Berna Corinna et Meyer Kévin. La somme de 50 € sera attribuée à chacun.

Une subvention de 100 € est décidée pour le compte du club vosgien de Saint- Amarin en reconnaissance du travail réalisé tous les ans pour l’entretien de nos sentiers touristiques.

Une subvention de 50 € est attribuée aux donneurs de sang de la section Ranspach, Husseren et Mitzach.

4. ETAT PREVISIONNEL DES COUPES ET TRAVAUX ONF 2012 Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des propositions de l’ONF pour l’exploitation des bois et des travaux prévus en 2012, à savoir :

Travaux d’exploitation :

Volume prévu en coupe : 2 028 m3 (bois de chauffage inclus)

Estimation recette brute : 102 930 €

Frais d’abattage et façonnage : 50 790 €

Frais de débardage : 26 350 €

Maitrise d’œuvre : 6 258 €

Assistance à la gestion de la main d’œuvre : 2 455 €

Estimation bilan net 17 077 €

Des travaux de maintenance, de sylviculture, d’entretien des chemins forestiers sont prévus pour un total de 11 824 €.

Le conseil municipal, après avoir discuté ces différents points sensibles de notre budget communal, décide d’adopter l’état prévisionnel des coupes ainsi que le programme des travaux patrimoniaux.

5. MODIFICATION DE CREDIT SUR LES BUDGETS 2011

Durant l’année 2011, une grande partie du travail d’abattage et de façonnage a été réalisé par une entreprise au lieu du travail en régie comme initialement prévu par l’ONF. Ce changement nous oblige à modifier les lignes de crédit du budget forêt selon les modalités suivantes :

- 611 – contrat de prestations de services avec des entreprises + 25 000 - 6216 – personnel affecté par le GFP de rattachement - 25 000Buget général :

- 6554 – contribution aux organismes de regroupement - 2 300 € - 739116 – reversement sur FNGIR + 2 300 €

6. PRISE EN CHARGE PAR NOTRE ASSURANCE DU PAIEMENT DES DEGATS DE LA TOITURE DE L’EGLISE

La cheminée de l’église a été fortement endommagée par le vent courant décembre. L’entreprise Kraft a établit un devis pour le chiffrage des travaux à entreprendre. Notre assurance, la Ciade, après une expertise du sinistre prend en charge une partie de ces frais. Un chèque de 13 965.32 € a été attribué à la commune de Mitzach. Cette somme est acceptée à l’unanimité par le conseil municipal.

7. AUTORISATION DE DEPENSES ET RECETTES AVANT LE BUDGET 2012 Une chaudière à haut rendement classée basse température a été installée dans la chaufferie de l’école maternelle pour un montant de 7 933.07 € TTC. Le vote du budget 2012 devrait intervenir au cours du mois de mars. Entre le 1er janvier 2012 et ce vote, aucune dépense d’investissement ne peut se réaliser.

En vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil peut autoriser le maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Le conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1, après en avoir délibéré, autorise le maire à engager la dépense d’investissement dans la limite des crédits ci-avant exposés pour les budgets concernés avant le vote du budget primitif 2012.

8. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX DU TEMPLE DE FELLERING

La commune de Mitzach participera au financement des travaux de réhabilitation du temple de Fellering.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour une participation de 3 219.33 € qui sera régularisée au cours de 2012.

9. DIVERS

Adhésion du syndicat mixte de la moyenne Thur : la commune de Mitzach a fait la demande d’adhésion au syndicat mixte de la moyenne Thur. Ce syndicat aura à charge l’aménagement et l’entretien des berges de la Thur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Moyenne Thur selon la rédaction proposée ;

2. Accepte l’adhésion au syndicat mixte de la moyenne Thur de 11 nouvelles communes : Wildenstein, Kruth, Oderen, Fellering, Urbès, Husseren- Wesserling, Ranspach, Mitzach, Saint-Amarin, Malmerspach, Moosch.3. Désigne MM. Franck Bernard, en qualité de délégué titulaire et Guillemain Pierre en qualité de suppléant au sein du comité syndical du Syndicat Mixte.

Reconduction de la convention avec l’ADAUHR : le conseil municipal décide à l’unanimité la reconduction pour une durée de 3 ans de la convention de conseil et d’assistance aux collectivités avec l’ADAUHR dans le cadre de l’aménagement du territoire.

Dates à retenir :

-

- 26 janvier 2012 de 17h30 à 18h30 : PLU à la Com Com

- 14 avril 2012 : la journée de travail

- 22 avril et 6 mai 2012 : élections présidentielles

- 10 et 17 juin 2012 : élections législatives

Séance levée à 22 h.

FRANCK Bernard Maire

GUILLEMAIN Pierre Adjoint au Maire

BRINGARD Roger Adjoint au Maire

DREYER Véronique Conseillère Municipale

JAEGY Sébastien Conseiller Municipal

ERNY Michel Conseiller Municipal

LERCH Christophe Conseiller Municipal

BRETA Christian Conseiller Municipal Absent excusé (proc. à M. Bringard)

COMPERE Jean-François Conseiller Municipal

ROTHRA Marie-Jeanne Conseillère Municipale

BRECHBIEHL Christiane Conseillère Municipale