Compte-Rendu - CM141017

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Compte-Rendu - CM141017 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 par la commune de Mitzach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM141017)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2014

PRESENTS : MM FRANCK Bernard Maire GUILLEMAIN Pierre Adjoint

COMPERE Jean-François conseiller

Mme BRECHBIEHL Christiane conseillère

MM. LERCH Christophe conseiller

ERNY Michel conseiller

JAEGY Sébastien conseiller

Mmes RIETH Florence conseillère

ROTHRA Marie-Jeanne conseillère

Absents excusés : M. BRINGARD Roger - Mme WILHELM Marion

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 août 2014

2. Chasse

3. Révision des contrats d'assurance des risques statutaires

4. Rapport annuel du service d'eau et d'assainissement

5. Rapport annuel du service public d'élimination des déchets

6. Maison communale

7. Fête de la pomme

8. Divers

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 29 AOUT 2014 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 29 août 2014.

2. CHASSE

Le Conseil municipal, après avoir été mis au courant des instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet et après avis de la commission communale :

1. prend acte de la décision des propriétaires, publiée le 3 octobre 2014 concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.

2. décide de fixer à 630 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

3. décide de procéder à la location en un seul lot comprenant 630 ha :

a. le lot n° 1 : 630 ha dont 370 ha boisés, 135 ha de pâturage, 125 ha de champ sur le ban communal de MITZACH

4. décide de mettre le lot en location de la façon suivante :

a. le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité

Lot n° 1

par convention de gré à gré X

par adjudication

5. décide d’adopter le principe de clauses particulières et de les reporter dans le plan de gestion cynégétique : les clauses particulières sont détaillés dans la convention de gré à gré à l'article 10.6. décide pour le lot loué par convention de gré à gré, de fixer le prix de location comme suit : - lot n° 1 : 14 000 €

et d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de gré à gré.

Une copie du procès verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

3. REVISION DES CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES La commune de Mitzach a adhéré au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le centre de gestion du Haut-Rhin le 1er janvier 2012. Ce contrat est en déséquilibre financier du à une forte augmentation de la sinistralité.

Une augmentation des taux de cotisation est proposée pour faire face à ce problème. Le conseil municipal n'ayant pas trop de choix pour garder l'assurance, accepte la révision du taux de 4.08 % à 4.85 %.

4. RAPPORT ANNUEL DU SERVICE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT En vertu de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient au Maire de présenter pour l'exercice 2013 un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement avant le 31 décembre.

Par ailleurs, l'article L1411-3 du CGCT dispose que le délégataire (la communauté de communes de Saint-Amarin) produit chaque année à la commune de Mitzach un rapport dont le contenu est fixé par l'article R. 1411-7 du CGCT. Il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. Monsieur Guillemain, adjoint au Maire et Président de la commission eau et assainissement à la communauté de communes de Saint-Amarin communique et commente ce rapport au conseil municipal.

Le conseil municipal de Mitzach,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et L1411-3 ; Après en avoir délibéré,

Adopte les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2013 tels qu'ils sont présentés par M. Guillemain Pierre, Prend acte des rapports 2013 du délégataire des services publics de l'eau et de l'assainissement.

5. RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS En vertu de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) il appartient au Maire de présenter pour l'exercice 2013 un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets avant le 31 décembre 2014.

Par ailleurs, l'article L1411-3 du CGCT dispose que le délégataire (la communauté de communes de Saint-Amarin) produit chaque année à l'autorité délégante un rapport dont le contenu est fixé par l'article R. 1411-7 du CGCT. Il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service. Monsieur le Maire communique et commente ce rapport au conseil municipal. Le conseil municipal de Mitzach,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et L1411-3 ; Après en avoir délibéré,

Adopte le rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets, Prend acte des rapports 2013 du délégataire du service public sur le prix et la qualité des services publics l'élimination des déchets.

6. MAISON COMMUNALE

Dans le cadre de la réhabilitation de la maison communale située au 58 rue principale, il reste des travaux de menuiserie extérieure à réaliser, notamment :

- le remplacement de 3 soupiraux ;

- le remplacement d'une porte de garage ;

- le remplacement d'un volet ;

- la pose d'un nouveau bardage en bois sur l'appendice arrière de la maison.Après en avoir discuté, le conseil municipal accepte à l'unanimité le devis de 5 710 € HT de l'entreprise MURA Roger. Ces travaux seront réalisés en fonctionnement sur "entretien des bâtiments communaux".

7. FETE DE LA POMME

Bilan fête de la pomme:

Monsieur le Maire donne les résultats de cette fête :

- recettes : 3 106 €

- dépenses : 3 068 €

Afin de dédommager les personnes qui mettent à disposition des moyens (tracteurs) liés à des coûts, le Maire propose des dons :

- M. Michel ERNY : 50 €

- M. Christophe LERCH : 30 €

Un don de 50 € est proposé au cor de chasse du Gsang ainsi qu'un bon pour un repas (valeur 35 €) aux deux accordéonistes qui ont participé à l'animation de la fête.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Messieurs Erny et Lerch ayant quitté la salle lors de cette discussion.

8. DIVERS

Tilleul au Bielacker : un tilleul remarquable embellit la place au lieu-dit Bielacker. Selon certaines informations, il semblerait que cet arbre ait été planté peu de temps après la révolution de 1789. Cet arbre présentes des traces sérieuses de vieillissement (il est creux à la base) et se pose la question de la sécurité, vu que des habitations se trouvent à proximité. Un diagnostic phytosanitaire a été réalisé par une entreprise homologuée et habilitée à établir des rapports d'expertise. Ce rapport indique que cet arbre est encore acceptable en probabilité de tenue mécanique et n'est pas déclaré à abattre. Le coût de ce diagnostic est de 90 €.

Piliers en grès de l'église : les piliers en grès de l'église sont en très mauvais état. Ces supports de la voûte d'entrée nécessitent d'être remplacés, de sérieux problèmes de sécurité étant engagés dans ce bâtiment public.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité le devis de l'entreprise Schneider pour un montant de 1425,80 €HT pour le remplacement de ces deux colonnes de pierres.

Assurance : Monsieur le Maire informe le conseil que la commune paye une assurance "auto-mission des élus" qui prend en charge les accidents ou sinistres survenant lorsque l'élu est en mission.

Motions :

Réforme territoriale :

Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, de notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

Aussi les élus de la Commune de MITZACH demandent :

• que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

• qu’ainsi l’Alsace, partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,• que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,

• que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,

• que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.

Et se déclarent favorables :

• sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci-joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan,

• à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,

• à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace,

• à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir,

• à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.

Institution notariale :

Le conseil municipal de Mitzach,

Considérant que l'institution notariale

- répond efficacement aux missions de service public tant auprès des collectivités que du grand publics et des acteurs économiques,

- participe au développement du tissu social et économique d'une commune, - assure grâce à l'acte authentique revêtu du sceau de l'Etat la sécurité juridique indispensable aux transactions, qu'elle est la garante de l'exactitude d'un fichier immobilier fiable et performant, - collecte pour compte de l'Etat et des collectivités plus de 22 milliards d'Euros de recettes fiscales tous les ans, sans coûter un euro pour l'Etat,

- répond aux missions de juridictions gracieuses évitant un encombrement des tribunaux, - assure au sein de ses offices bon nombre d'emplois salariés et contribue à la formation des jeunes, - garantit en raison de son implantation sur l'ensemble du territoire, de son tarif réglementé fixé par la loi, l'égalité de l'accès au droit ;

Demande :

- que soit maintenu le service notarial en tant que profession réglementée sous la tutelle du Ministère de la Justice,

- que soit réaffirmé le principe selon lequel l'acte authentique est un instrument de sécurité et de régulation sociale en ce qu'il assure l'avènement non contentieux de la règle de droit, - que soit garanti le maillage territorial des offices de notaires sur l'ensemble du territoire afin d'assurer l'égalité d'accès au droit.

Location salle des fêtes : le ski club de Ranspach a récemment organisé un diner dansant dans notre salle des fêtes. Ce club sportif est très orienté sur la formation de très nombreux jeunes, dont plusieurs ont réussi à rejoindre les portes de l'équipe de France. Ce club présidé par André Grob, citoyen de Mitzach, mérite le soutien de notre commune. Monsieur le Maire propose la gratuité de la salle qui est acceptée à l'unanimité par le conseil municipal.

Informations diverses :

Monsieur Weinzorn est propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle sont implantés des captages d'eau et des conduites d'eau qui alimentent le réservoir principale de Mitzach. M. Weinzorn veutvendre ses terrains. La communauté de communes de Saint-Amarin, qui a la compétence de la gestion de l'eau, va acquérir ce terrain.

- réunion PLUI le 21 octobre à 17 h

- assemblée générale dans la salle des fêtes de la fédération françaises des sports populaires le 15 novembre

- fête de Noël des personnes âgées : le 7 décembre

- Concert de Noël : le 22 décembre

La séance est levée à 22h.

FRANCK Bernard Maire

GUILLEMAIN Pierre Adjoint au Maire

BRINGARD Roger Adjoint au Maire Absent excusé

COMPERE Jean-François Conseiller Municipal

BRECHBIEHL Christiane Conseillère Municipale

LERCH Christophe Conseiller Municipal

ERNY Michel Conseiller Municipal

JAEGY Sébastien Conseiller Municipal

RIETH Florence Conseillère Municipale

ROTHRA Marie-Jeanne Conseillère Municipale

WILHELM Marion Conseillère Municipale Absente excusée