Compte-Rendu - cm181116

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Compte-Rendu - cm181116 Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Mitzach. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm181116)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2018

PRESENTS : MM FRANCK Bernard Maire GUILLEMAIN Pierre Adjoint

BRINGARD Roger Adjoint

LERCH Christophe conseiller

ERNY Michel conseiller

Mmes RIETH Florence conseillère

ROTHRA Marie-Jeanne conseillère

Absents excusés : MM. COMPERE Jean-François (procuration à M. Guillemain) – Mme BRECHBIEHL Christiane (procuration à M. Bringard) – M. JAEGY Sébastien – Mme WILHELM Marion (procuration à M. le Maire)

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 31 août 2018

2. Renouvellement du contrat de prévoyance complémentaire

3. Refonte du système indemnitaire du personnel communal

4. Révision des loyers des bâtiments communaux

5. Numérisation des actes d’état civil

6. Vente de terrain à la ferme Grunholz

7. Devenir du chalet situé sur la place du feu de la Saint-Jean

8. Divers

1. APPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 31 AOUT 2018 Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, le compte-rendu du 31 août 2018.

2. RENOUVELLEMMENT DU CONTRAT DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 Février 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 février 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ;

Article 2 : de fixer le montant de participation de la Commune pour le risque Prévoyance, dans la limite de 50 % de la cotisation, 50 % étant à la charge de l’agent.

Article 3 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474) ;

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

3. REFONTE DU SYSTEME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL Régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 Novembre 2018, référence DIV EN2018-81 ; Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ; • Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ; • Reconnaitre les spécificités de certains postes ;

• Susciter l’engagement des collaborateurs ;

• Reconnaître les qualifications des agents ;

• Valoriser le perfectionnement des compétences

Décide

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Article 1er : Principe de l’IFSEL’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Filière administrative

Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (Cadre d’emplois)

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 36 210 € Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

14 000 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction,

… 12 000 € Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil assurant des missions de polyvalence (état civil, funéraire, comptable…) 9 000 €

Filière technique

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, …

11 880 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 11 000 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de

réparation et d’entretien des installations mécaniques,

électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance

du domaine public, …

10 300 €

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre

d’emplois des agents de la filière technique,

qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent avec un bon niveau d’expertise assurant des fonctions de coordination 10 000 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Agent exerçant des missions nécessitant un niveau d’expertise mesuré 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 9 000 €Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 €

Groupe 2 ATSEM sans missions particulières, agent d’exécution, … 9 000 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant. Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

• Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

• Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

• Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

• Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

• La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de

proposition dans un nouveau cadre, …) ;

• Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de

préparation aux concours et examens, …) ;

• La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires

extérieurs, avec les élus, …) ;

• La connaissance de ses missions (fiche de poste, …) ;

• L’approfondissement des savoirs techniques ;

• L’acquisition de nouvelles compétences ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen : • En cas de changement de fonctions ;

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

et notamment dans les hypothèses suivantes :

o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

o Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les

différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes

de consultation, etc.) ;

o Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis :

participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des

sujétions nouvelles ;

• En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette

indemnité sera maintenue intégralement ;• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu jusqu’au

retour de l’agent au service.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

À l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Seule une nouvelle délibération de l’organe délibérant peut revaloriser les montants individuels annuels maximum.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées Montants individuels annuels maximums retenus par l’organe

délibérant

Filière administrative

Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (Cadre d’emplois)

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 6 390 € Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction,

… 1 995 € Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil assurant des missions de polyvalence (état-civil, funéraire…) 1 100 €

Filière technique

Techniciens territoriaux

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, …

1 620 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 1 510 €

Groupe 3

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de

réparation et d’entretien des installations mécaniques,

électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance

du domaine public, …

1 400 €

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre 1 260 €d’emplois des agents de la filière technique,

qualifications, …

Groupe 2 Agent avec un niveau d’expertise modéré, assurant des fonctions de coordination 1 200 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Agent exerçant des missions nécessitant un niveau d’expertise mesuré 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 100 € Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €

Groupe 2 ATSEM sans missions particulières, agent d’exécution 1 100 € Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par :

• La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;

• Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux

conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

• L’accomplissement d’une tâche spécifique non récurrente menée par l’agent à la demande de l’autorité

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le CIA suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette

indemnité sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est suspendu jusqu’au

retour de l’agent au service.

Article 6 : Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel

Article 7 : Clause de revalorisation du CIA

Seule une nouvelle délibération de l’organe délibérant peut revaloriser les montants individuels annuels maximum.

III. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er décembrel 2018. L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les délibérations, mentionnées ci-dessous, sont donc abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP :

- Délibération du 10 septembre 2004 portant instauration du nouveau régime indemnitaire : indemnité

d’administration et de technicité (IAT),

- Délibération du 7 septembre 2001 portant instauration de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures

(IEMP),L’IFSE est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (= frais de déplacement) • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (Indemnité différentielle, GIPA, …) ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Heures supplémentaires, astreintes et permanences, …) ;

• Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …).

4. REVISION DES LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX

La révision annuelle des loyers se fait selon :

- L’évolution de l’indice de référence des loyers pour le loyer de la maison communale 58 rue principale et le loyer de la maison forestière. Cet indice ayant augmenté de 1.57 %, M. le Maire propose d’augmenter les loyers de 2019 de 1.57 %.

Les loyers applicables seront de :

- 666 € par mois pour la maison communale

- 637 € par mois pour la maison forestière réparti entre les communes, soit : • Malmerspach 976 € par an ;

• Geishouse 2 044 € par an ;

• Husseren-Wesserling 2 718 € par an ;

• Mitzach 1 906 € par an.

- L’évolution de l’indice du coût de la construction est pris en compte pour le loyer du pylône de distribution des chaines de télévision basé au lieu-dit Bielacker. Cet indice est en hausse de 2.1 % par rapport à la dernière révison de ce loyer. Le nouveau loyer pour 2018 se monte ainsi à 1 304.88 € par an.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces loyers.

5. NUMERISATION DES ACTES D’ETAT CIVIL

Les actes d’état civil (naissance – mariage- décès) sont inscrits dans des « grands livres » et archivés au sein de la commune.

Le secrétariat répond à de très nombreuses demandes émanant d’études notariales principalement pour des extraits de ces actes.

Ces extraits se font jusqu’à ce jour par photocopie des actes inscrits dans les « grands livres ». Le document fourni n’est souvent pas de bonne qualité. Cette pratique ne sera plus autorisée à partir de 2020.

La solution de substitution consiste à scanner tous les actes ainsi enregistrés et numériser une nouvelle base de données.

Après avoir été informé de ces nouvelles pratiques, le conseil municipal approuve à l’unanimité la numérisation de ces actes et autorise M. le Maire à engager les dépenses liées à cette opération.

6. VENTE DE TERRAIN A LA FERME GRUNHOLZ

Le projet de construction d’une auberge se concrétise pour la ferme du GRUNHOLZ. Une demande est faite auprès de la commune pour l’achat d’un terrain de 43 ares dont 5 ares en terrain de construction et 38 ares de terre agricole.

Le conseil municipal, dans ses délibérations des :

- 8 avril 2016

- 6 octobre 2017

- 21 décembre 2017avait défini le prix de vente de ses terrains, à savoir 2500 € pour le terrain de construction et 50 € pour les terres agricoles.

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité la vente de ses terrains et autorise M. le Maire à signer les actes de vente.

7. DEVENIR DU CHALET SITUE SUR LA PLACE DU FEU DE SAINT-JEAN Le chalet situé sur la place du feu de la Saint-Jean a été vandalisé récemment. Son accès devenu dangereux est dorénavant interdit au public.

Après avoir discuté de son devenir, le conseil municipal décide de procéder à la restauration de cet abri qui est par ailleurs situé dans un cadre magnifique.

M. Bringard est chargé de la gestion de ce projet.

8. DIVERS

- Face aux fortes menaces de fermeture de la maternité de Thann, le conseil municipal approuve la motion ci-jointe et invite toute la population à répondre massivement à la manifestation organisée le 24 novembre à 10 H à Thann.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal des remerciements reçus de la part de : - la chorale pour la subvention exceptionnelle ;

- du réseau APAMAD pour la subvention annuelle

- Le Pays Thur Doller lance un projet d’élaboration d’un schéma directeur vélos en Thur Doller. M. Roger Bringard sera le référent de notre commune pour l’élaboration de ce schéma.

Séance levée à 22h.

FRANCK Bernard Maire

GUILLEMAIN Pierre Adjoint au Maire

BRINGARD Roger Adjoint au Maire

COMPERE Jean-François Conseiller Municipal Absent excusé. Procuration à M. Guillemain

BRECHBIEHL Christiane Conseillère Municipale Absente excusée. Procuration à M. Bringard

LERCH Christophe Conseiller Municipal

ERNY Michel Conseiller Municipal

JAEGY Sébastien Conseiller Municipal Absent excusé.

RIETH Florence Conseillère Municipale

ROTHRA Marie-Jeanne Conseillère Municipale

WILHELM Marion Conseillère Municipale Absente excusée Procuration à M. le Maire