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Déliberation - 24 Accueils de Loisirs Sans Hebergement Alsh Tarifs 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Accueils de Loisirs Sans Hebergement Alsh Tarifs 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20210527-24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
LL LUN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 27 mai 2021 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 21 mai 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
21 mai 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés 35 1e" juin 2021
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN,
Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA, M. Jean-Paul DUBOURDIEU a donné pouvoir à Mme Gisèle CAMIADE,
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) : TARIFS 2021
VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R 531-52 et R 531-53 du code de l'éducation relatifs à la tarification scolaire,
VU l'article L 551-1 du code de l'éducation relatif à l'organisation d'activités périscolaires,
1 VU l'avis favorable de la COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET JUMELAGE DU 20 MAI
2021.
CONSIDÉRANT qu'une convention signée avec la caisse d'allocations familiales des Landes pour l’aide au temps libre, versée pour les enfants de 3 à 17 ans révolus aux structures landaises, fixe chaque année les règles d'attribution de ces aides,
CONSIDÉRANT que les accueils de loisirs (ALSH) organisés par la ville pendant le temps extrascolaire s'adressent aux enfants scolarisés de 3 à 15 ans et leur proposent différentes animations sportives, culturelles, sociales ou de loisirs ; que ces prestations sont payantes, selon l'activité ou le séjour,
CONSIDÉRANT qu'un barème de tarification est défini afin de permettre aux parents qui le
souhaitent, d'inscrire leur enfant pour qu'il bénéficie des activités payantes ou gratuites
proposées au sein de l'accueil de loisirs,
CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution de l’aide au temps libre de la CAF fixe, désormais, le principe d'un tarif identique des bénéficiaires des actions subventionnées par cette dernière, et ce quel que soit leur lieu de résidence géographique ; qu'il y a lieu en ce sens d’harmoniser les barèmes de tarification en vigueur pour l’ensemble des bénéficiaires du service.
SUR PROPOSITION DE M. Vincent MORA, Conseiller Municipal délégué, APRÈS EN AVOIR DEÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE conformément au règlement de l’aide au temps libre de la caisse d'allocations familiales des Landes, l'harmonisation des barèmes de tarification des accueils de loisirs sans hébergement quel que soit le lieu de résidence des enfants bénéficiaires, telle que fixée dans le tableau ci-annexé et ce, à compter du 1®" juillet 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210528-20210527-24-DE
Date de télétrans#ission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MUNICIPAUX TARIFS APPLICABLES AU 1er JUILLET 2021
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021
TARIFS JOURNÉE Tarifs Dax, CAGD et hors CAGD
ALLOCATAIRE CAF
QF > 786 € 7,55 € 450 € < QF < 786 € 4,00 € 156 € < QF < 449 € 2,75 €
QF < 155€ 2,20 €
QF > 786 € à partir du 3ème enfant fréquentant les accueils 5 65 € de loisirs |
450 € < QF < 786 € à partir du 3ème enfant fréquentant les 345€ accueils de loisirs £
QF < 449 € à partir du 3ème enfant fréquentant les accueils 1,90 € de loisirs L
ALLOCATAIRE MSA
sans aide aux vacances 7,55 €
450 € < QF < 800 € 4,00 €
QF < 449 € 2,75 €
AUTRE RÉGIME
S.N.C.F. - avec aide aux vacances 5,75 €
Allocataire CAF ou MSA hors département : 11,80 €
Prix public de la journée : 14,55 €
payé par les familles non allocataires et hors département
VEILLÉES ET ACTIVITÉS EXCEPTIONNELLES 2,50 €
TARIFS 1/2 JOURNÉE (SANS REPAS) Tarifs Dax, CAGD et
Prix public de la demi-journée sans repas : 8,15 €
payé par les familles non allocataires et hors département
hors CAGD
ALLOCATAIRE CAF
QF > 786 € 4,00 €
450 € < QF < 786 € 2,05 € 156 € < QF < 449 € 1,65 € QF < 155 € 1,60 €
ALLOCATAIRE MSA
sans aide aux vacances 4,00 €
450 € < QF < 800 € 2,05 €
QF < 449 € 1,65 €
AUTRE RÉGIME
S.N.C.F. - avec aide aux vacances 3,45 €
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-24-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021