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Déliberation - 12 TARIFS 2023 Accueils de Loisirs Sans Hebergement
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12 TARIFS 2023 Accueils de Loisirs Sans Hebergement)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
N°Feuillet
20221215-12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
nn
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 15 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 décembre 2022, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
09 décembre
Nombre de présents 28 2022
Nombre de pouvoirs 7 Date de
; l'affichage :
Suffrages exprimés 35 20 décembre
CL 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Olivier COUSIN donne pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) : TARIFS 2023 - AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE VERSEMENT AIDE SOCIALE FACULTATIVE AUX FAMILLES PAR LE CIAS DU GRAND DAX VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article R 227-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant la convention de versement de l'aide sociale facultative aux familles par le CIAS du Grand Dax,
VU l'avis favorable de la COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET JUMELAGE du 6
décembre 2022.
CONSIDERANT que les accueils de loisirs sont un lieu de vie, de rencontre et de convivialité organisés autour des besoins, du rythme et des compétences de l'enfant,
CONSIDERANT que pour le temps extrascolaire, la ville souhaite promouvoir une politique équitable en direction des familles dacquoises, de la communauté d'agglomération du Grand Dax et des autres communes, grâce à une tarification équilibrée en fonction des quotients familiaux dont bénéficient les parents,
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF 40) a communiqué les tranches de quotients familiaux (QF) appliqués aux familles pour la période du 3 janvier 2023 au 3 janvier 2024.
La CAF a également reconduit des prix plafonds et planchers qui doivent être respectés par les gestionnaires d’ALSH s'ils souhaitent bénéficier d'aides à l'investissement,
CONSIDERANT que le conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS du Grand Dax) réuni le 8 décembre 2022 a fixé les modalités d'augmentation annuelle des tarifs harmonisés et appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire, à 6 % arrondis au montant supérieur au centième, afin de prendre en compte l'augmentation des charges de fonctionnement des structures de loisirs (énergie, repas, etc...) et dans le respect des tarifs plafonds fixés par la CAF.
CONSIDERANT que l'avenant n° 4 à la convention de versement d'une aide sociale facultative, ci-annexé, a été rédigé à cet effet et précise la revalorisation des tarifs alsh du Grand Dax,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer ces tarifs applicables pour les accueils de loisirs de Dax à compter du 3 janvier 2023.
SUR PROPOSITION DE Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS,
APPROUVE les tarifs pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à compter du 3 janvier 2023 tels que présentés en annexe, APPROUVE l'avenant n° 4 à la convention de versement de l’aide sociale facultative aux familles par le CIAS du Grand Dax annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame la première adjointe au Maire, Madame Martine DEDIEU, à signer cet avenant et tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29221216-20221215-12-C
Date de télétrans#ission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 GRAND DAX AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE
À C T | O N S O Ce |A L E VERSEMENT D'UNE AIDE SOCIALE FACULTATIVE
AUX FAMILLES FREQUENTANT UN ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
ENTRE :
siège social est situé
) 1 Président Julien
u 8 décembre 2022 du
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (CIAS), dont|
20 avenue de la gare — CS 10075, 40102 Dax Cedex, représenté
DUBOIS, et en application de la délibération DÉL2022%0 en
Conseil d'administration Centre Intercommunal d'Action Soci
UNE PART,
7/12/2014,
20#ommunes confiant au Centre Intercommunal
Onisation des tarifs des accueils de loisirs sans
ire et la gestion de l'aide sociale facultative aux familles
Vu la délibératio Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du 12/03/2015,
Vu les statuts du Cen
notamment l'article 2,
Intercommunal d'Action Sociale modifiés en date du 12/03/2015, et
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale
du 31/03/2016, du 28/11/2017, du 27/09/18, du 24/09/19, du 21/10/20, du 15/12/20 et du
24/11/2021.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-12-DE | Date de télétransmission : 20/12/2022
| Date de réception préfecture : 20/12/2022 Vu la délibération n°DEL2022-XX en date du 8 décembre 2022, autorisant le Président à
signer le présent avenant précisant les modalités d'augmentation des tarifs harmonisés
appliqués aux familles du Grand Dax fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du
territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse
d'Allocations Familiales, pour la période allant du 3 janvier 2023 au 3 janvier 2024, et dans le
respect des tarifs plafonds et planchers appliqués aux familles, fixés par le règlement intérieur des aides au temps libre de la CAF.
IL À ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
loisirs sans hébergement.
Les élus communautaires ont souhaité maintenir leu
Crédits inscrits au budget gêf
pour les organismes publics et
de loisirs sa ergement du territoire du 3 janvier 2023
des. tranches de quotients familiaux définis par la Caisse
Article 2 : Di l'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux
familles
itions relatives
En application des délik ations du 17 décembre 2014 du Conseil communautaire, et des
délibérations du 12 mars 2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017, du 27 septembre
2018, du 24 septembre 2019, du 20 octobre 2020, du 15 décembre 2020, du 24 novembre
2021 et du 8 décembre 2022 du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action
Sociale, le gestionnaire du ou des accueil(s) de loisirs sans hébergement s'engage à appliquer
aux familles de la Communauté d'agglomération des tarifs par jour et par enfant harmonisés,
afin de garantir un accès au service pour tous aux mêmes conditions, sur la base suivante :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-12-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Du 3 janvier 2023 au 3 janvier 2024 :
Pour une journée avec repas :
- 0€
- 449,01 € < QF < 794 € : 4,35 €/j/e
- 794,01 € < QF < 905 € : 6,60 £/j/e
- QF > 905,01 € : 8,80 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- O€
- 449,01 € < QF < 794€: 3 €/j/e
- 794,01 € < QF < 905 € : 4,50 €/j/e
- QF > 905,01 € : 6,40 €/j/e
£
Ces tarifs seront revalorisés chaque année par délibé du Conseil dministration du
par courrier de À compter du 4 janvier 2024, la convention ser
durée d'année l'une des parties, 1 mois avant son échéance au
Le gestionnaire,
Julien DUBOIS,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-12-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MUNICIPAUX
TARIFS APPLICABLES AU 3 JANVIER 2023
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
TARIFS JOURNÉE Tarifs Dax, CAGD et hors CAGD
TRANCHE QF
0 à 449 € 3,00 €
449,01 à 794 € 4,35 €
794,01 à 905 € 6,60 €
> 905,01 € 8,80 €
O0 à 449 € à partir du 3ème enfant fréquentant im. 2,10 € les Accueils de Loisirs
449,01 € à 794 € à partir du 3ème enfant z . . 3,35 € fréquentant les accueils de loisirs
794,01 € à 905 € à partir du 3ème enfant : | Le 4,95 € fréquentant les Accueils de Loisirs
>905,01 € à partir du 3ème enfant fréquentant . Le 6,20 € les accueils de loisirs
Coût journée avec repas : 37 €
VEILLÉES ET ACTIVITÉS EXCEPTIONNELLES 3,50 €
TARIFS 1/2 JOURNÉE (AVEC REPAS) Tarifs Dax, CAGD et hors CAGD
TRANCHE QF
0 à 449 €
449,01 à 794 €
794,01 à 905 €
> 905,01 €
Coût 1/2 journée avec repas : 27 €
1,50 €
3,00 €
4,50 €
6,40 €
TARIFS 1/2 JOURNÉE (SANS REPAS) Tarifs Dax, CAGD et hors CAGD
TRANCHE QF
0 à 449 €
449,01 à 794 €
794,01 à 905 €
> 905,01 €
Coût 1/2 journée sans repas : 21 €
1,05 €
2,10 €
4,00 €
4,45 €
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-12-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022