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Compte-Rendu - 2020 05 25 cr cm MEL 1 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 25 cr cm MEL 1)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, new 28 +

CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

• 25 MAI 2020 •

Compte-renduJE VOIS LAVIEEN

VOSGES

CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

SEANCE DU 25 MAI 2020

COMPTE-RENDU

Présidence : Daniel JOMARD, doyen d'âge du conseil municipal nouvellement installé. Etaient présents : Didier HOUOT, Dorine ROBERT, Yannick PIQUEE, Emmanuelle AUBERT, Daniel JOMARD, Karine CLAUDE, Cédric PIERREL, Cathy TRUFFIN, Ludovic VINCENT, Michaël ROHR, Vanessa ORIVEL, Arthur BRAUN, Maxime LECOMTE-MARTIN, Philippe CUNY, Murielle COLUN, Jean-Michel MARTIN, Laëtitia BAUD, Victor ANTOINE, Marie- Agnès GROSJEAN, Willy LANGLOIS, Céline DUC GRANDEMANGE, Charlotte SEHR, Jean-François MESDAG, Aurélie GASSER-MANGEOT, Jean-Michel PHILIPPE, Laurence LABAYS.

Excusés : Monsieur Wilfried GROSDEMANGE.

Secrétaire de séance : Monsieur Michaël ROHR.

«I 3 Installation VOQUX Qi ICE > Fo 1OUpaU

Avant que M. JOMARD ne prenne la parole, HOUOT tient à souhaiter la bienvenue aux nouveaux conseillers municipaux et les félicite pour leur élection au mois de Mars 2020.

Il évoque que le contexte des dernières semaines à été très particulier du fait de la crise sanitaire provoquée par le COVID-19, il souligne que c’est sans doute la première fois que l'installation des conseils municipaux se fait si tard.

Cette crise reste encore présente, ce qui explique le conseil municipal délocalisé en la salle de Zainvillers du fait du respect des distances sanitaires qui est indispensable pour lutter contre un reflux de cette épidémie qui est un

phénomène d'une rare ampleur qui à rendu cette période difficile. Ce jour cependant, le mandat va pouvoir commencer et les élus du conseil municipal vont pouvoir travailler.

Monsieur JOMARD procède à l'appel nominal des conseillers municipaux. 1l constate alors que le quorum étant rempli, il peut être procéder à l'élection du Maire, ainsi qu'au vote de l'ensemble des autres points à l'ordre du jour. Il déclare

les nouveaux conseillers municipaux installés dans leur fonction.

Z'Linstitutions - Election du maire

Monsieur JOMARD donne lecture des articles L 2122-4, L. 2122-5 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales portant sur l'élection du Maire et des adjoints.

I recueille les candidats aux fonctions de Maire de VAGNEY. Monsieur Didier HOUOT se porte candidat. Il propose dès lors de procéder à l'élection.

Monsieur Arthur BRAUN est nommé assesseur et Monsieur Michaël ROHR est nommé secrétaire. Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales,

ll convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance,

Il est proposé de désigner M. Michaël ROHR pour assurer ces fonctions.

En l'absence d'observation du conseil municipal, il est dernandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l'appel nominal.

Il convient de procéder à la nomination d'un assesseur,

ll est proposé de désigner M. Arthur BRAUN pour assurer ces fonctions.

M. le Président, Daniel JOMARD, rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire. Après un appel à candidatures, et acte de candidature fait par Monsieur Didier HOUOT, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, à remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc sous enveloppe.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs ou nuls : O

suffrages exprimés : 26

- majorité absolue : 14

À obtenu :

- M. Didier HOUOT avec vingt six voix pour (26)

Monsieur JOMARD déclare Monsieur Didier HOUOT Maire de VAGNEY et l'installe immédiatement dans ses fonctions. Monsieur JOMARD lui adresse ses félicitations.

VU 19001 4

Ti — Letermmnation Ou noMmort NES QU Part

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints. Après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire, Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

++ “19

1. Examen du compte-rendu du dernier conseil

2. Examen du compte-rendu de la délégation consentie au Maire

01. Déclaration d’installation des nouveaux conseillers municipaux

INSTITUTIONS :

02. Election du maire

03. Détermination du nombre d’adjoints au maire

04. Election des adjoints au maire

05. Lecture et distribution de la charte de l’élu local

06. Nomination de deux conseillers municipaux délégués

FINANCES :

07. Détermination des indemnités allouées aux Maire, adjoints et conseillers municipaux délé- gués

INSTITUTIONS :

08. Définition des délégations du conseil municipal au maire

09. Définition des délégations du conseil municipal au maire en matière de marchés publics 10. Création de la commission "Communication et publications"

11. Création de la commission "Jeunesse, culture, sports et vie associative" 12. Création de la commission "Relation avec les entreprises"

13. Création de la commission "Affaires scolaires et périscolaires" 14. Création de la commission "Finances"

15. Création de la commission "Terrains, forêt, environnement, sécurité" 16. Création de la commission "Travaux et PLU"

17. Création de la commission "Energies renouvelables et chaufferie bois municipale" 18. Création de la commission d’Appels d’offres à caractère permanent

DOMAINES :

19. Autorisation de signature d’un acte notarié pour bénéficier d’une servitude de passage du réseau d’eau pluviale sur la parcelle de terrain privé AI 181

20. Autorisation de signature d’un acte notarié pour bénéficier d’une servitude de passage du réseau d’eau potable sur la parcelle de terrain privé AI 742

21. Autorisation de renouvellement d’une concession de source au bénéfice de M. Jean Bafray (parcelle E2 62)

FINANCES :

22. Budget Eau - Proposition d’admission en non-valeur de créances communales 23. Budget Assainissement - Proposition d’admission en non-valeur de créances communales

- LES PROJETS -

Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 1/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020- d'approuver la création de 7 postes d'adjoints au maire.

4] Institutions - Election des adjoints au Maire

Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection des adjoints. Il recueille les candidats à ces fonctions. Monsieur Yannick PIQUEE se porte candidat pour mener une liste de 7 adjoints ainsi constituée: PIQUEE Yannick, ROBERT Dorine, JOMARD Daniel, AUBERT Emmanuelle, PIERREL Cédric, CLAUDE Karine, VINCENT Ludovic. Monsieur le Maire propose dès lors de procéder à l'élection.

Monsieur Arthur BRAUN est nommé assesseur et Monsieur Michaël ROHR est nommé secrétaire.

Monsieur Le Maire rappelle que sept postes d'adjoints ont été créés et propose de procéder à leur élection,

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance,

Ilest proposé de désigner M. Michaël ROHR pour assurer ces fonctions.

En l'absence d'observation du conseil municipal, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à

l'appel nominal,

Il convient de procéder à la nomination d'un assesseur,

ILest proposé de désigner M. Arthur BRAUN pour assurer ces fonctions.

Après appel à candidature, une liste se présente à cette élection :

Liste conduite par M. Yannick PIQUÉE

Yannick PIQUÉE

Dorine ROBERT

Daniel JOMARO

Emmanuelle AUBERT

Cédric PIERREL

Karine CLAUDE

Ludovic VINCENT Yaounewin

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, à remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc sous enveloppe.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs ou nuls : 0

suffrages exprimés : 26

- majorité absolue : 14

Ont obtenu :

- Liste conduite par M. Yannick PIQUEE : vingt six voix pour

Ayant obtenu là majorité absolue des suffrages, sont donc élus :

Yannick PIQUÉE 1" Adjoint vingt six voix

Dorine ROBERT 2°"* Adjointe vingt six voix

Daniel JOMARD 3°7* Adjoint vingt six voix

Emmanuelle AUBERT 4*7* Adjointe vingt six voix

Cédric PIERREL Stre Adjoint vingt six voix

Karine CLAUDE 6*"* Adjointe vingt six voix

Ludovic VINCENT 7° Adjoint vingt six voix

Mmes D. ROBERT, E. AUBERT, K. CLAUDE, Mrs Y. PIQUEE, D. JOMARD, C. PIERREL, L. VINCENT sont par conséquent déclarés adjoints par Monsieur Didier HOUOT et sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

5") Institutions — Lecture et distribution de la charte de l'élu local

En application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire procède à la

lecture de la charte de l'élu local dont il assure également la distribution aux membres du conseil municipal, ainsi que

les différents extraits du code général des collectivités territoriales mentionnés dans l'article évoqué précédemment.

Considérant que chaque adjoint au Maire est titulaire d'une ou plusieurs délégations,

JE VOIS

LAVIEEN

VOSGES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’élire en son sein deux conseillers municipaux délégués pour assurer

les délégations travaux et énergies renouvelables et communication et conseil municipal des jeunes. Messieurs Michaël ROHR et Arthur BRAUN proposent leur candidature.

Après élection au scrutin à main levée accepté à l'unanimité, sont élus conseiller municipaux délégués : . Michaël ROHR, délégué aux travaux et aux énergies renouvelables

- Arthur BRAUN, délégué à la communication et au conseil municipal jeunes

Le Maire €expose au Conseil Municipal que lesindemnités pour l'amecics des cie de maire, d' adioints à au maire et de conseillers municipaux délégués sont réglementés par les textes visés précédemment et qu'il convient de délibérer à ce sujet dans les 3 mois qui suivent l'installation du conseil municipal,

En application de l'article L.2123-20 les indemnités maximales sont fixées par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Pour la strate de population de 3500 à 9 999 habitants qui correspond à la population totale de la Commune de

VAGNEY, les taux maximas du % de l'indice terminal sont les suivants :

Pour le maire, 55 % de l'indice, pour les adjoints 22%, ces parts devant nécessairement être inférieures afin de

permettre le versement d'indemnités aux conseillers municipaux délégués à hauteur de 7,5% de l'indice.

Le maximum légal s'établit à un pourcentage total de 209 % de l'indice terminal.

Monsieur le Maire indique qu'un adjoint au Maire à souhaité ne pas percevoir d'indemnité

Entendu l'exposé repris ci-dessus, et considérant la proposition faite au conseil municipal exposée ci-après,

Le Conseil Municipal à l'unanimité après en avoir délibéré,

Décide, avec effet au 25 mai 2020 (date d'installation du Conseil Municipal)

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire,

d'adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit

NOM Prénom Fonction Tauxlen % de l'indice brut | Indemnité brute |

terminal de la fonction mensuelle valeur au

publique} 01/06/2020

HOUOT Didier Maire 48,00 % 1866,91€

PIQUÉE . Yannick 1® Adjoint 22,00 % 855,67 €

ROBERT Dorine 2°” Adjointe 18,00 % 700,09 €

AUBERT Emmanuelle 4" Adjointe 15,00 % | 58341€

PIERREL Cédric Sème Adjoint 18,00 % 700,09 € _

CLAUDE Karine 6ème Adjointe 18,00 % 700,09 €

VINCENT Ludovic 7° Adjoint 15,00 % 583,41 €

| BRAUN Arthur Conseiller délégué 7,5% 291,71 €

ROHR | Michaël Conseiller délégué 15% 291,71 €

TOTAL 169% 6 573,09 €

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de déléguer les compétences ci-après à Monsieur le Maire pour faciliter la bonne marche de l'administration communale :

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

220] 3/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 2/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 3/9De fixer, dans la imite de 5000 € de droits perçus estimés au titre de la recette afférente, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres beux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au à de l'article L. 2221-51, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douxe ans ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle le maire étant autorisé à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires

pour que la commune soit maintenue dans ses droits, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite de 20 000 € par sinistre ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local dans la limite de 150 000 € par opération ;

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000 € lorsque les finances municipales le nécessitent pour

garantir le respect des engagements financiers et dépenses obligatoires pris par la Commune ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de La commune le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 150 000 € par opération :

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou

de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 150 000 € par opération :

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de

l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution

d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

De demander à tout organisme financeur, dans la limite des crédits alloués par le conseil municipal à l'occasion du

vote du budget primitif annuel, l'attribution de subventions ;

20] 4/9

De procéder, dans la limite des crédits alloués par le conseil municipal à l'occasion du vote du budget primitif annuel, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative

à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Pour l'exercice de l'ensemble de ces délégations, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire ou son adjoint ou conseiller municipal délégué pourra provisoirement être remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T) permet au conseil municipal d'accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières,

En matière de marchés publics et d'accords-cadres, c'est le 4*alinéa de cet article qui trouve à s'appliquer.

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux

(même s'il s'agit d'un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du

Conseil Municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l'autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, et de bonne

administration des affaires communales, il propose au conseil municipal d'utiliser la faculté prévue au 4° alinéa de l'articte L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales :

Pour l'exercice de cette délégation, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

20] 5/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 4/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 5/9Monsieur le Maire expose que ces délibérations relatives aux délégations du conseil municipal au Maire sont

relativement formelles mais permettent à la municipalité de fonctionner sans avoir besoin de réunir trop souvent les

conseillers municipaux.

H explique que les commissions vont à présent être proposées aux différents membres de l'assemblée car elles

doivent permettre de préparer le travail du conseil municipal. Il demande à chaque conseiller municipal de valider ou

rappeler sa candidature aux différentes commissions qui seront successivement proposées.

ll ajoute enfin que les compositions qui seront ce soir validées peuvent évoluer à l'avenir en cas de besoin.

Monsieur Arthur BRAUN expose que cette commission se réuni environn 4 fois par an, au rythme des publications

municipales, afin de donner des avis et de participer à l'élaboration de la stratégie de communication de la Commune

sur ses diverses actions au travers de ses différents modes de communication (bulletins, site internet, réseaux sociaux,

logo).

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission.

Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission de la communication, composée de : Didier HOUOT, Arthur BRAUN, Yannick PIQUEE, Cédric PIERREL, Dorine ROBERT, Michaël ROHR, Jean-Michel PHILIPPE, Victor ANTOINE, Ludovic VINCENT,

Monsieur Ludovic VINCENT explique que cette commission : æ réuni afin de rase des avis et de participer à l'élaboration d'actions au profit du tissu associatif dans sa diversité ainsi qu'à l'animation de la Commune par l'organisation de manifestations. Cette commission étudie notamment les subventions annuelles ou pluri-annuelles attribuées aux associations voinraudes ou ayant un intérêt local. Il ajoute qu'il y aura encore beaucoup à faire pendant le prochain mandat.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission.

Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de la culture

composée de :

Didier HOUOT, Ludovic VICNENT, Cédric PIERREL, Willy LANGLOIS, Jean-Michel PHILIPPE, Cathy TRUFFIN, Murielle

COLLN, Philippe CUNY, Arthur BRAUN.

Monsieur Le Maire expose que ce por n est pas à es mr une compétence municipale, mais cette

commission permettrait d'être proche du tissu économique local et de jouer un rôle de relais. Plus encore en ce moment, avec la crise sanitaire actuelle qui risque d'entraîner également une crise économique. Cette commission sera animée par Madame Karine CLAUDE.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission.

Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission de la relation avec les entreprises composée de :

Didier HOUOT, Karine CLAUDE, Dorine ROBERT, Vanessa ORIVEL, Ludovic VINCENT, Emmanuelle AUBERT, Maxime

LECOMTE-MARTIN, Daniel JOMARD, Marie-Agnès GROSJEAN, Aurélie GASSER-MANGEOT.

13°] Institutions - Création de la commission « Affaires scolaires et périscolaires » Madame Dorine ROBERT explique que cette commission se réuni afin de donner des avis et de participer à l'élaboration de la politique scolaire relevant de la compétence de la Commune {écoles maternelles et élémentaires), ainsi que de participer à l'étude des services périscolaires assurés par l'association des p'tites gueules en convention avec la Commune.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission.

Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission des affabres scolaires et périscolaires composée de :

Didier HOUOT, Dorine ROBERT, Yannick PIQUEE, Willy LANGLOINS, Charlotte SEHR, Laurence LABAYS, Vanessa ORIVEL,

Jean-Michel PHILIPPE, Maxime LECOMTE-MARTIN, Cathy TRUFFIN, Murielle COLUIN, Jean-François MESDAG, Laëtitia

BAUD, Arthur BRAUN, Karine CLAUDE, Aurélie GASSER-MANGEOT.

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Monsieur Daniel JOMARD explique que cette commission se réuni afin d'étudier et d'élaborer la politique budgétaire

et fiscale de la collectivité et de financer ses différents services et actions. Cette commission étudie également les

20| 6/9 69"

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finances de la collectivité dans leur diversité (tarifications, subventions, valorisation des recettes) et leurs implications

budgétaires. Il ajoute enfin que les adjoints sont invités également en tant que de besoin pour défendre leurs dossiers

sur le plan financier.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission.

Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission des finances composée de :

Didier HOUOT, Daniel JOMARD, Arthur BRAUN, Michaël ROHR, Jean-Michel PHILIPPE, Victor ANTOINE, Jean-Michel MARTIN, Dorine ROBERT, Yannick PIQUEE, Karine CLAUDE, Cédric PIERREL, Emmanuelle AUBERT, Ludovic VINCENT.

Monsieur Cédric PIERREL us que cette commission rend ds avis en matière de valorisation du domaine

communal (locations/ventes), de politique forestière (plan d'aménagement, coupes de bois, investissements, ventes

et achats de parcelles), d'environnement (actions de protection de l'environnement, gestion ou évolution des services publics d'eau et d'assainissement) et de sécurité, plus particulièrement en matière routière (sécurité des rues et routes communales ou départementales en agglomération).

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission. Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission des terrains, de la forêt, de l'environnement et de la sécurité composée de :

Didier HOUOT, Cédric PIERREL, Michaël ROHR, Emmanuelle AUBERT, Willy LANGLOIS, Charlotte SEHR, Marie-Agnès

GROSJEAN, Céline DUC GRANDEMANGE, Jean-Michel PHILIPPE, Cathy TRUFFIN, Philippe CUNY, Jean-François

MESDAG, Arthur BRAUN.

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Monsieur Yannick PIQUEE expose que cette commission se réuni afin de donner des avis et de participer à

l'élaboration de l'ensemble des programmes de travaux municipaux, annuels ou pluri-annuels. Ces travaux peuvent

porter sur la voirie, l'éclairage public, les bâtiments municipaux, les équipements divers et achats de matériels, les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité.

Le périmètre des travaux à l'étude porte aussi bien sur les travaux externalisés que les travaux en régie municipale selon leur importance.

Elle se réuni également afin d'étudier les problématiques d'aménagement du territoire communal et d'urbanisme

(lotissements). Elle donne des avis sur l'évolution éventuelle du Plan Local d'Urbanisme en fonction des enjeux locaux, communaux OÙ intercommunaux.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission. Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission des travaux et du PLU composée de : Didier HOUOT, Yannick PIQUEE, Dorine ROBERT, Cédric PIERREL, Michaël ROMR, Emmanuelle AUBERT, Laurence

LABAYS, Maric-Agnès GROSJEAN, Jean-Michel MARTIN, Philippe CUNY, Ludovic VINCENT, Karine CLAUDE, Daniel JOMARD.

Monslier Michaël ROHR pa que cette commission se réuni afin de donner des avis et de caclcier à la gestion

de la chaufferie municipale dotée d'un budget annexe, et exploitée par une société spécialisée, actuellement la

société « IDEX ». Elle se réunit également pour étudier les éventuels projets d'investissement liés à cet équipement,

en ben avec la commission des travaux en tant que de besoin. Elle prépare les réunions du conseil d'exploitation, associant les divers abonnés du service pour rendre des avis sur la gestion de celui-ci. Les membres de cette

commission sont membres de droit du conseil d'exploitation. Il ajoute également que le contexte sur la chaufferie est une problématique budgétaire à étudier et à résoudre à moyen terme. Elle sera également réunie pour étudier

différents projets permettant d'améliorer l'usage de l'énergie et de promouvoir les énergies renouvelables. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission. Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE,

Le conseil municipal élit les membres de la commission énergies renouvelables et chaufferie bois municipale composée de :

Didier HOUOT, Yannick PIQUEE, Michaël ROHR, Philippe CUNY, Daniel JOMARD.

Entendu le rrurt de Monsieur le Maire,

La commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président

de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin à la

220] 7/9

JE VOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI2020 | 6/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 7/9représentation proportionnelle au plus fort reste,

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette commission.

Après acte de candidatures,

Le Conseil Municipal décide de procéder, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à

caractère permanent au scrutin de bste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Sont élus à l'Unanimité :

Président : Didier HOUOT.

Titulaires : Yannick PIQUEE, Cédric PIERREL, Philippe CUNY, Michaël ROHR, MARTIN Jean-Michel. Suppléants : Daniel JOMARD, Karine CLAUDE, Ludovic VINCENT, Dorine ROBERT, Jean-Michel PHILIPPE, Monsieur le Maire explique que le prochain conseil municipal, dans le courant du mois de juin, sera consacré à l'élection des divers représentants du conseil au sein des syndicats et organismes divers. Un autre conseil municipal, fin juin, sera programmé pour le vote du budget 2020.

Monsieur l'adjoint aux travaux expose que dans le cadre d'un projet de vente d'une maison d'habitation située rue du

maréchal juin (parcelle AI n°181), une partie du réseau d'eau pluviale à été décelée sans servitude de passage.

Il propose donc au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à accepter le bénéfice d'une servitude de passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d'eau pluviale existant sur la parcelle afin que les futurs propriétaires n'en demandent pas, à l'avenir, le dévoiement.

Le plan de la parcelle avec le réseau concerné est joint en annexe de la présente délibération. Les éventuels frais de notaire pour constituer l'acte seraient mis à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité adopte cette proposition.

de n AI

Monsieur l'adjoint aux travaux expose que dans le cadre d'un projet de vente d'une maison d'habitation située rue du Séchaux (parcelle AI n° 742), une partie du réseau d'eau potable a été décelée sans servitude de passage. ll propose donc au conseil municipal d'autoriser M, le Maire à accepter le bénéfice d'une servitude de passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d'eau potable existant sur la parcelle afin que les futurs propriétaires n'en demandent pas, à l'avenir, le dévoiement.

Le plan de la parcelle avec le réseau concerné est joint en annexe de la présente délibération.

Les éventuels frais de notaire pour constituer l'acte seraient mis à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité adopte cette proposition.

Monsieur Cédric PIERREL expose au Conseil Municipal que Monsieur Jean BAFRAY demande Le renouvellement de la

concession de source en forêt, parcelle n°62, canton du Solem pour une durée de 9 années et au prix annuel de 82,35 €.

Monsieur PIERREL expose le projet de convention de concession de source, élaboré en collaboration avec l'office national des forêts, qui est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

ACCORDE le renouvellement demandé,

VAUDE le projet de concession joint en annexe de la débbération,

AUTORISE la signature de la convention ainsi que toute pièce en permettant la bonne exécution.

Monsieur Daniel JOMARD expose que la none de Cornimont 3 fait part de créences le au titre du

budget de l'eau (compte 6541 créances admises en non-valeur) pour l'exercice 2015 pour cause de poursuites sans effet. Les non-valeurs s'élèvent à un montant total de 62,87 € décomposé comme dl suit :

Admet en non-valeur les créances exposées ci-dessus selon la proposition qui précède.

23") Finances - Budge itio C 1 Monsieur Daniel JOMARD expose que la éniere de LE a fait part de ns communales au titre du budget de l'assainissement (compte 6541 créances admises en non-valeur) pour l'exercice 2015 pour cause de poursuites sans effets. Les non-valeurs s'élèvent à un montant total de 53,49 € décomposé comme Il suit :

Exercice budgétaire N° de pièce comptable Montant restant du Motif de présentation = 2015 R42673 41,71€ Poursuites sans effet 2015 R-42-673 ____ 11,78€ Poursuites sans effet TOTAL - 5349€ -

Les crédits nécessaires seront prévus au budget assainissement pour l'exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

Admet en non-valeur les créances exposées ci-dessus selon la proposition qui précède.

24 inf r

Monsieur JOMARD informe que la prochaine commission finances aura lieu le mardi 9 juin à 18h00 au gymnase de

Zainvillers.

Monsieur PIQUEE tient, en son nom et en celui du conseil municipal, à remercier Monsieur le Maire pour tout télé travail accompli au cours de deux derniers mois pour gérer au niveau local la crise sanitaire dans ses diverses

répercussions négatives. Il remercie également l'ensemble des agents municipaux pour gérer cette crise sanitaire bien gérée qui à été très prenant en termes de travail dans un contexte d'urgence. Monsieur le Maire souhgne qu'en effet

les services municipaux ont fait preuve de beaucoup d'abnégation, de polyvalence et d'adaptabilité, Madame ROBERT remercie ainsi Monsieur le Maire pour ce travail quotidien, ainsi que les agents et les bénévoles du CCAS pour avoir aidé les personnes vulnérables lors de cette crise, ce qui à été apprécié des habitants.

Monsieur le Maire estime qu'en cette période, et pour l'avenir, à faudra tout repenser, mais nous y parviendrons.

L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h23.

Fait à Vagney, le 04 juin 2020,

Le Maire de Vagney,

Didier HOUOT

Exercice budgétaire N° de pièce comptable Montant restant du Motif de présentation 2015 R-41-770 14,19 € Poursuites sans effet 2015 R-41-770 48,68 € Poursuites sans effet TOTAL - 62,87 € -

Les crédits nécessaires seront prévus au budget eau pour l'exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

20] 8/9 220] 9/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 8/9 Conseil municipal de Vagney | du 25 MAI 2020 | 9/9