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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°55 du 26 Juillet 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 153 du 3 juillet 2017
Document publié le Lundi 3 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 153 du 3 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DE L
Le
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
rl
galte
*
Fralernt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 —- NUMÉRO 153 DU 3 JUILLET 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°153 Du 3 JUILLET 2017
2047
TABLE DES MATIERES
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant cessation définitive de la régie des recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de CONDE SUR L ESCAUT
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DASEN- DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L EDUCATION NATIONALE DU NORD
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Arrêté du 29 juin 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite M. Dominick JANIN AUTO MOTO ECOLE DOMINICK 17 rue des résistants- 59148 FLINES LEZ RACHES Arrêté du 29 juin 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite M. Dominick JANIN AUTO MOTO ECOLE DOMINICK 191
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Arrêté du 29 juin 2017 portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite M. Dominick JANIN AUTO MOTO ECOLE DOMINICK 365 route nationale 59310
FAUMONT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°153 DU 3 JUILLET 2017
2017 Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO MOTO ECOLE DOMINICK LÉDENT Aurélie épouse LEBORGNE 17 rue des résistants- 59148 FLINES LEZ RACHES Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO MOTO ECOLE DOMINICK LEDENT Aurélie épouse LEBORGNE AUTO MOTO ECOLE DOMINICK 191
rue Roger Salengro- 59283 RAIMBEAUCOURT
Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO MOTO ECOLE DOMINICK LEDENT Aurélie épouse LEBORGNE 365 route nationale 59310 FAUMONT Décision du 30 juin 2017 portant modification de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée le 5 décembre 2011
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Dossier N° 329 Procédure AEC Unique
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Décision N°39/2017 du 3
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Décision N°40/2017 du 3 juillet 2017 portant autorisation d’une manifestation nautique Décision N°41/2017 du 3 juillet 2017 portant autorisation d’une manifestation nautique Décision N°42/2017 du 3 juillet 2017 portant mesure temporaire de restriction de navigation Décision N°43/2017 du 3
juillet 2017 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°45/2017 du 3
juillet 2017 portant autorisation d'une manifestation nautique Libertd + Égalité + Frateraltl RÉPURLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS-UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD LILLE
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu le code du travail,
et notamment son article R. 8122-35,
Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2014-3589 du 20 mars 2014 relatif à organisation du système d'inspection du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu
l'arrêté
ministériel
du
15 décembre
2015
portant création et répartition des
unités de contrôle de l'inspection
du travail, Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
du
06
janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections d'inspection du travail pour la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, Vu
l'arrêté interministériel du
10 mai 2016 confiant l'intérim de lemploi de directeur régional des entreprises, de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts
de
France
à
Monsieur
Jean
Louis
MIQUEL, Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
2046
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
l'emploi
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
à
la
direction régionale des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts de France à Monsieur Florent FRAMERY, Vu la décision
UR 2047
UD UC 02 du 01 juin 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la
consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts de France par intérim
portant subdélégation de signature
dans
le cadre des attributions et compétences générales en matière d'affectation et d'organisation des intérims
des
agents
de
contrôle
à
M.
Florent
FRAMERY,
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Lille
de
la
DIRECCTE par intérim, Vu la décision
du 25 juin 2015 modifiée de M. Jean-François
BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des
entreprises,
de
la concurrence,
de la
consommation,
du
travail
et de l'emploi du
Nord
- Pas-de-Calais,
portant
affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais,
DECIDE
Article
1.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
01
—-
ROUBAIX
—
TOURCOING,
sis
au
369
rue
Jules
Guesde
BP
20039
59651
VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE Section 01-01
- Tourcoing - Comines
: M. Thierry HOMERIN, contrôleur du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, contrôleur du travail Section 01-03 - Roncq et Transports :
N..
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : M. Jean-Louis BOURDON, inspecteur du travail Section 04-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail Section 01-07 - Croix
et Réseaux énergie : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix
- Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix
- Leers : Mme Francine NUYTTEN, contrôleur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail Section 01-11
- Roubaix
- Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURPF!H, inspecteur
du travail Articte
1.2
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-11-2°
du
code
du
travail,
le contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
01-04
L'inspectrice
de
la
section
01-08
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Section
01-06
L'inspecteur
de
la section
01-07
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Section
01-09
L'inspecteur
de
la section
01-11
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Section
01-10
L'inspecteur
de
la section
01-07
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
Article
1.3:
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
tégisiatives
où
réglementaires
sont
confiées selon
les
modalités
suivantes
:
Section
01-01
:l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
Section
01-02
:l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
Section
01-03
:la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
— TOURCOING
Section
01-04
:l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
Section
01-06
:l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
Section
01-09
:l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
Section
01-10
: l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
Article 1.4
:En
cas d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à l'article
4.1, l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-
41. -
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
où,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-
06, -
L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-07.
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-11
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la section
01-07
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
01-08.
Article
1.5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
1.1,
l'intérim
est
assuré
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
- TOURCOING
.
Article
1.6
:L'intérim
de
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou
en
cas d'absence
ou d’empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI. Article
2.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
02
— LILLE
VILLE,
sis
au
77
rue
Gambetta
— 59033
LILLE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
isabelle
CAULLET
Section
02-01
— Lomme
: Mme
Catherine
LANCE,
inspectrice
du
travail
Section
02-02
— Bois
Blancs
— Montebello
:M.
Mickaël
LE
BOT,
inspecteur
du
travail
Section
02-03
— Vauban
- Nationale
:Mme
Isabelle
DOISY
contrôleur
du
travail
Section
02-04
- Euralille
:Mme
Karine
BAYLE,
inspectrice
du
travail
Section
02-05
— Lille
Ferroviaire
: M.
Pierre
JOANNY,
inspecteur
du
travail
Section
02-06
—
Vieux-Lille
:N..
Section
02-07
— Liberté
- Centre
piétonnier
:M. David
HERMAND),
contrôleur
du
travail
Section
02-08
-
Lille
Sud —
Moulins
:N..
Section
02-09
- Wazemmes
- Saint
Sauveur
: N...
Section
02-10 -
Saint
Maurice
- Fives
— Hellemmes
:M. Jean-Baptiste
BRUN,
contrôleur
du
travail Section 02-11 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-12 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Pascal HAQUETTE, inspecteur du travail Section 02-13 — Agriculture Hainaut : N.. Article
2.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
où
réglementaires sont confiées seton les modalités suivantes : Section 02-03 :
l'inspectrice du travail de la section 02-01
Section 02-06
: l'inspecteur du travail de la section 02-05
Section 02-07 :
l'inspecteur du travail de la section 02-02
Section 02-08 : la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE Section 02-09 : l'inspectrice du travail de la section 02-04 Section 02-10 : la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE Section 02-13 : l'inspecteur du travail de la section 02-01 Article 2.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de linspectrice du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02- 04 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02- 05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-42, - L'intérim de l'inspecteur du travait de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01. - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ceite dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02. - L'intérim de l'inspecteur du travail de ta section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04, - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par
l'inspecteur du travail de la section
02-12 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02- O1 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02- 02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 62-05. - L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-
04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
02-11.
Article
2.4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'articte
2.1,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE.
Article 2.5
:L'intérim
de
ia
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de LILLE
EST
ou
en cas d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en cas
d'absence où
d'empêchement,
par la
responsable de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas d'absence
ou d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING. Article
3.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
03
—
LILLE
EST,
sis
au
77
rue
Gambetta
—
59033
LILLE
Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M Gaël FAGES Section
03-01
—
Ronchin
et
Transports
:M
Jean
Maurice
BEKE,
inspecteur
du
travail
Section
03-02
-
Mélantois
- CRT:
Mme
Christelle
DUCATILLON,
inspectrice
du
travail
Section
03-03
-
Wasquehal
- Mons
:M.
Kamel
GRAZEM,
contrôleur
du
travail
Section
03-04
-
Wasquehal
—
Nord
:Mme
Tatiana
BRUN,
contrôleur
du
travail
Section
03-05
—
Villeneuve
-
Hem
:Mme
Virginie
TRACZ,
contrôleur
du
travail
Section
03-06
—
Villeneuve
-
Cysoing
: Mme
Cathy
RUANT,
inspectrice
du
travail
Section
03-07
-
Villeneuve
—
Baisieux
et
Réseaux
énergie
:M
Patrick
RIVIERE,
inspecteur
du
travail
Section
03-08
—
Villeneuve
-
Bourghelles
: Mme
Christine
POLROT,
contrôleur
du
travail
Section
03-09
—
Villeneuve
—
Tressin
:Mme
Clémence
LIOTARD,
inspectrice
du
travail
Section
03-10
—
Villeneuve
-
Lezennes
: Mme
Bénédicte
VERDIER,
inspectrice
du
travail
Section
03-11
-
Templemars
:
Mme
Djésiah
TOUANSSA,
inspectrice
du
travail
Section
08-12
-
Loos
:M
Vincent
CUYPERS,
inspecteur
du
travail
Article 3.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
03-03
|
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
|
Tous
les
établissements
de 50
salariés
et
plus
Article
3.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont
confiées
selon
les
modalités
suivantes
:
Section
03-03
: l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
Section
03-04
:l'inspecteur
de
la
section
03-12
Section
03-05
:
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
Section
03-08
:l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
Article
3.4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à l'article
3.1,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
où,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
40
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
41
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
42; -
L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
au,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
40
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
41
ou,
en cas d'absence où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
42
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
09
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
10
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-
11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-
12
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
est
assuré
par
Pinspectrice
du
travait
de
la
section
03-09
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-10
ou,
en cas d'absence où
d’empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-11
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-12
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03
4 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de
la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 : - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
où,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail
de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de
la
section 03-02 ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par
linspectrice du
travail de
la
section 03-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07; - L'intérim
de l'inspectrice du
travail de
la
section 03-10 est assuré par l'inspectrice du
travail de la
section
03-11
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou,
en cas
d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du
travail de
la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travait de
la
section 03-06 ou,
en cas
d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
03-07
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09; - L'intérim
de l'inspectrice du travail de la section
03-14
est assuré par l'inspecteur du travail de la
section
03-12
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du
travail
de la section
03-02
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-06
ou,
en cas d'absence ou d’'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section 03-07
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la
section
03-12 est assuré par l'inspecteur du travaif de la
section
03-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 03-
02 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la
section 03-
06 où,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière,
par l'inspectrice du
travail de
la section
03-10 où,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Finspectrice du travail de la section 03-11; Article
3.5 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST. Article
3.6 :
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de DOUAI où, en cas d'absence ou d'empêchement, par ia responsaäbie de l'unité de contrôle de ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE.
Article 4.1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 04 - LiLLE OUEST, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle :M. Christophe FAIDHERBE Section 04-01 — Nieppe M Mickael BREUZARD, inspecteur du travail Section 04-02 - Hazebrouck : M Antoine LECOURT, inspecteur du travail Section 04-03 — Baïtleul : M Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : M. Pascal GEVAERT, contrôleur du travail Section 04-05 — Hallennes - La Bassée : Mme Micheline HECQUET, contrôleur du travail Section 04-06 - Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail Section 04-07 — Marca — Marquette : M Bruno HENLE, inspecteur du travail Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-09 — Marca - Verlinghem: Mme Sylvie FOSSART, contrôleur du travail Section 04-10 — Haubourdin : Mme Isabelle SAUVAGE, contrôleur du travail Section 04-11 - Lambersart et Réseaux énergie : N... Section 04-12 - La Madeleine et Transpole : N.. Article 4.2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié suivant les dispositions suivantes : Section 04-09
| L'inspecteur
de
la section 04-07
L'établissement
SOCIETE
INDUSTRIELLE
LESAFFRE
sis
à
MARCQ
EN
BAROEUL
{SIRET : 34906904700018)
Ua {Section
04-10
|L'inspecteur
de
la
section
04-01
|Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
_ |
Article
4.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont confiées selon
les
modalités
suivantes
:
Section
04-04
:
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
Section
04-05
:l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
Section
04-09
:l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
Section
04-10
:
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
Section
04-11
:l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-06
Section
04-12
:le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
Article
4.4
: En
cas
d'absence ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article
4.1,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
où,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
G4-
03
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-
06
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
O4-
07
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-
08
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
,ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-
08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
;
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-
08
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas d'absence où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-06;
- L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
est
assuré
par,
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07:
Article
4.5
:En
cas d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés à
Particle
4.1.
l'intérim
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST.
Article 4.6
:L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou en cas
d'absence ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas d'absence
où d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas d'absence
ou d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST.
Article
5.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
05-
DUNKERQUE,
sise
au
66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable de
l'unité
de
contrôle
:M
Olivier
MOYON
G Section 05-01
— Gravelines: N..
Section 05-02 - Coudekerque et Transports: N... Section 05-03 — Wormhout :Mme Catherine CORDIER, contrôleur du travail Section 05-04 — Téteghem : M Jocelyn DELY SAPYN inspecteur du travail Section 05-05 —
Grande — Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 - Loon -Plage : M Hervé DESMETTRE, inspecteur du travail Section 05-67 — Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail Section 05-08 — Saint-Pol et Réseaux énergie : M. Roger POLARD, inspecteur du travail Section 05-09 — Malo : N.. Section 05-10 — Petite —- Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail Article
5.2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 05-01 :
l'inspecteur du travail de la section 05-08
Section 05-02 :
l'inspecteur du travail de la section 05-10
Section 05-03 : l'inspectrice du travail de la section 05-05 Section 05-07 :
l'inspectrice du travail de la section 05-05
Section 05-09 :
l'inspecteur du travail de la section 05-04
Article
5.3
:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail visés
à
l'article
5.1, l'intérim est organisé selon les modaïités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur du
travail de
la section
05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou,
en cas
d'absence où
d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la
section
05-06 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
05-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-10
- l'intérim de linspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par linspectrice de la section 06-05 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 06-06 ; - L'intérim de l'inspecteur du
travail de
la section 05-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section
05-04 où,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice
du travail de la
section 05-
05 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 : Article
5.4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'articie 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article
5.5 :
L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de
DOUAI
ou
en cas d'absence où d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST. Article
6.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Magaiy PLET inspectrice du travail Section
06-03
- Orchies
et
Réseaux
:Mme
Martine
LESAFFRE,
contrôleur
du
travail
Section
06-04
- Avelin
:Mme
Marie
Françoise
DUHAUT,
contrôleur
du
travail
Section
06-05
—
Noyelles
les
Seclin
:N..
Section
06-06
—
Flers
en
Escrebieux
:N..
Section
06-07
—
Somain
:Mme
Audrey
DELIESSCHE,
inspectrice
du
travail
Section
06-08
- Sin-
le-Noble:
Mme
Laetitia
DEPAGE,
contrôleur
du
travail
Section
06-09
- Douai
Périphérie
:Mme
France
CANONNE-THERON,
contrôleur
du
travail
Section
06-10
—
Douai Centre
:Mme
Martine
CASTRALE,
contrôleur
du
travail
Article
6.2
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Section
06-04
|
L'inspectrice
de
la
section
06-01
| L'établissement
ELIOR
SERVICES
PROPRETE
et
SANTE
sis
à
AVELIN
Section
06-10
|
L'inspectrice
de
la
section
06-07
| Les
établissements
suivants:
CPAM,
sis
à DOUAI,
MAISONS
et
CITES
SOGINORPA,
sis
à
DOUAI,
ISS
LOGISTIQUE
et
PRODUCTION,
sis
à
DOUAI,
SOCIETE
NOUVELLEWM
en abrégé
sis
à
DOUAI
Article
6.3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
sont
confiées selon
les
modalités
suivantes
:
Section
06-03
: l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
Section
06-04
:
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
Section
06-05
:
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
Section
06-06
: la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
Section
06-08
:l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
Section
06-08
:linspectrice
du
travail
de
la
section
06-07
Section
06-10
:l’inspectrice
du
travail
de
la
section
06-07
Article
6.4
:En
cas
d'absence
où
d’empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
à l'article
6.1,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
06-07. -
L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01 -
L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-01
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-02. Article
6.5:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés à
Particle
6.1,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI.
Article
6.6
: L'intérim
de
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
Contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par
ja responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en cas d'absence
ou d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas d'absence
ou
d’empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE. Article
7:
En
cas d'absence ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
1.6,
2.5,
3.6,
4.6,
5.5
et 6.6
l'intérim
est
assuré
par
le responsable
du
pôle
travail
de
l'Unité
Départementale
du
NORD-LILLE
ou
par
son
adjointe.
Article
8 :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1.1,
2.1, 3.1, 4.1,
5.1
et 6.1
participent
lorsque
l'action
le
rend nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le territoire
de
l'unité
départementale
à laquelle est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés. Article 9 : la décision du 06 juin 2017portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de l'Unité Départementale du Nord LILLE est abrogée. Article
40
:
La
présente
décision
sera
publiée
aux
recueis
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
NORD et de la Préfecture de la région Hauts de France.
Fait à LILEE, le 01 juil 2017 Le
Responsable
de “Unité
Départementale
du
Nord Lillè par i Florent FRAM RY]
Ë Î
9 EX
FA
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE DEFENSE
ET
DE
SECURITE
DU
NORD
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS
DE
FRANCE,
PREFET DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
préfectoral
portant
cessation
définitive
de
la régie
de
recettes
de
l'État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
CONDE
SUR
L'ESCAUT
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26 juillet
2010
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
de
l'État
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
CONDE
SUR
L'ESCAUT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3 décembre 2010
portant
nomination
du
régisseur
et de
son
suppléant
;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Maire
de
CONDE
SUR
L'ESCAUT
en
date
du
15
juin
2017
demandant
de
cesser
l’activité
de
la
régie
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
27
juin
2017 de
Monsieur
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur régional
des
finances publiques
de
la
région
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry
DUVIMEUX,
Sous-Préfet
de
VALENCIENNES
;
CONSIDERANT
qu'aucune
recette
n'a été
effectuée
depuis
la création
de
la régie
;
1/2 Article
1er
: Les
arrêtés
préfectoraux
du
26
juillet
2010
et
du
3 décembre
2010
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
de
l’État
et
de
la
nomination
du
régisseur
et
de
son
suppléant
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
CONDE
SUR
L'ESCAUT
sont
abrogés.
Article
2:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
et
Monsieur
le
Maire
de
CONDE
SUR
L'ESCAUT
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
3 :
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
est
adressée
à Monsieur
le
Maire
de
CONDE
SUR
L'ESCAUT,
au
régisseur
titulaire,
au
régisseur suppléant,
au
mandataire,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
et
au
Ministère
de
l'Intérieur
—
DPAFI
—
SDAF/Bureau
de
la
comptabilité
centrale
et
de
l'organisation
financière
— 7
rue
Nélaton
— 75015
PARIS.
Fait
à
Valenciennes,
le
29
juin
2017
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
À
KT:
| Î
:
Thierry
DEVIMEUX oo
2/2 Libertd
» Épolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ARRETE
n°
2017-190
DETERMINANT
UN
PERIMETRE
REGLEMENTE
SUITE
À
BLAP
UNE
DECLARATION
D'INFECTION
D'INFLUENZA
AVIAIRE
HAUTEMENT
DE LA
PROTECTION DES
PATHOGENE
POPULATIONS
DU
NORD
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET
DU NORD
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONALE
DU
MERITE
LE
PREFET,
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004 du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21 octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux);
VU
la
Directive
200$/04/CE du
Conseil
du 20
décembre
2005
concernant
des
mesures communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L223-8, R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17
VU
le
code de
l’environnement,
notamment
l’article
R424-3
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l’administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à Ja
lutte
contre
les
pestes
aviaires
: maladie
de Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
du
14
octobre
2005
fixant
les
règles
générales
de
police
sanitaire
relatives
aux
produits
d’origine
animale
destinés
à la
consommation humaine
; VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l’influenza
aviaire.
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 février
2016
modifié
relatif
aux mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations
de
volailles
et
d’autres
oiseaux
captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
contre
l’influenza
aviaire. VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
département
du
Nord,
à compter
du
4 mai
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Joëlle
FELIOT,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
pour
le
Préfet
du
Nord;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
pour
la
Directrice
;
Considérant
la
déclaration
d'infection
par
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
une
exploitation
avicole
dans
la
commune
de
BRILLON
59
178
en
date
du
30
juin
2017
ARRETE
:
Article
1°
: définition
Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit
:
1.
une
zone de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1 et
les
exploitations
commerciales
détenant
des
oiseaux
qui
y
sont
situées
2.
une
zone
de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2
et les
exploitations
commerciales
détenant
des
volailles
qui
y sont
situées
Article
?
: mesures
dans
le
périmètre réglementé
Les
territoires
placés
en
zone
de
protection
et
de
surveillance
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes
:
1°
Les
responsables
d'exploitation
commerciale
détenant
des oiseaux
se
déclarent
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
en
mentionnant
les effectifs
des
différentes
espèces.
Un
suivi régulier
et
contrôle
des
registres
est
effectué
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
(DDPP).
En
outre
dans
les
territoires
placés
en
zone
de
protection
les
exploitations
non
commerciales
de
volailles
se
déclarent
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
a
procédure
suivante
:
htip:/mesdemarches
agriculture
gouv.
ff
2°
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d’intluenza
aviaire
ou
toute
augmentation
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données de
production
sont
immédiatement
signalées
au
DDPP
par
les
responsables des
exploitations
qu'elles
soient
de
nature
commerciale
ou
non.
3°
Tous
les
détenteurs
d'oiseaux mettent
en
œuvre
les
mesures de
biosécurité
adaptées
pour
prévenir
le
risque
de
diffusion
de
la
maladie,
en
particulier
via
le
contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant l'accès
À l'alimentation,
à l’abreuvement,
aux
silos
et
stockage
d’aliments
et,
dans
la
mesure
du
possible,
le
maintien
des
oiseaux
en
bâtiment
ou
la
réduction
de
surface
des
parcours.
Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
sont
stockés
dans
des
containers
étanches. 4°
Les
mouvements
ou
le
transport
de
volailles
sont
interdits
dans
les
zones
et
en
provenance
ou
à
destination
de
celles-ci.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDPP,
conformément
à l’article
4,
sous
réserve
d’un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
biosécurité
des
personnes, véhicules
et
dans
les
établissements.
5°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné, à
l’entrée
et
à la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l’élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-produits
animaux,
équarrissages,
centre
d'emballage.
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
sont
organisées
de
façon
à commencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s’achever
dans
les
zones
de
risque
le
plus
élevé.
Les
personnes
intervenant
dans
ces
installations
suivent
les
procédures
de
biosécurité
adaptées
à leur
activité
qui
leur
sont
communiquées
par
leurs
instances
professionnelles
ou
par
le
DDPF.
6°
Les
rassemblements
d’oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
les
expositions
sont
interdits.
79
Les
lâchers
de
gibiers
à plumes
sont
interdits.
8°
Le
transport
et
l’épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibier
à plume
est
interdit.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDPP.
Les
sous-produits
animaux
issus
de
volailles
des
zones réglementées
et
abattues
en
abattoir
implanté
à
l'intérieur
des
territoires
concernés
sont
exclusivement
destinés
à un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009
susvisé.
Article
3 :
mesures
complémentaires
dans
la
zone
de
protection
Outre
les
mesures
prévues
à l’article
2,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection
sont
soumis,
AUX
mesures
suivantes
:
1°
Les
mouvements
ou
le transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
la
zone
de
protection
et en provenance
ou
à destination
de
celle-ci.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDPP,
conformément
à l’article
4,
sous
réserve
d’un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures de
biosécurité
des personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
2°
Le
transport
des
viandes
de
volailles
à partir
des
établissements
d'abattage,
agréés
ou
non,
d'ateliers
de
découpe
et
d'entrepôts
frigorifiques
est
interdit
en
zone
de
protection.
Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
dans
les
cas
suivants
:
...
Je
transit,
par
la
route
ou
par
le
rail,
est
effectué
sans
déchargement
ni arrêt
;
-_
Je
transport
des viandes
de
volailles
issues d'exploitations
situées
hors
de
la
zone
de
protection,
à condition
que
les
volailles
aient été
abattues
et
les
viandes
découpées,
stockées
et
transportées
séparément de
celles
de
volailles
en provenance
d'exploitations
situées
à
l’intérieur
la
zone de
protection
;
le
transport
des
viandes
de
volailles
issues d'exploitations
situées
à l’intérieur
la
zone de
protection,
produites
et
stockées
avant
le
15
jui
2017.
le
transport
des
viandes
de
volailles
issues d'exploitations
situées
à l’intérieur
la
zone de
protection,
à condition
que
les
volailles
aient été
abattues
et
les
viandes
découpées,
stockées
et
transportées
dans
le
respect
des
conditions
définies à
l'article
4 point
3 a);
La
commercialisation
des
viandes
et
produits
à base
de
viande
de
volailles
abattues
dans
des
structures
non
agréées
situées
dans
la
zone de
protection
est
interdite.
3 Article
4 :
mesures
complémentaires
pour
les
exploitations
commerciales
situées
dans
le périmètre
réglementé
1° L'accès
à ces
exploitations
est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à limiter
le risque
de
diffuser
la maladie,
notamment
par
l’utilisation
de vêtements
de protection
à usage
unique
et,
en
cas
de visite
d’une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et neftoyage
des
bottes.
Les
exploitations tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
fe site
de
l'exploitation. 29
La
mise
en
place
de
volailles
dans
ces
exploitations
est
interdite
sauf
pour
le cas
de
la mise
en
gavage
en
zone
de
surveillance
d'animaux
prêts
à gaver
issus
de
la zone
de
surveillance
selon
les
conditions
précisées
au
point
4°.
39
Les
sorties
de
volailles et
d’œufs
depuis
ces
exploitations
sont
interdites.
Des
dérogations
à ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le DDPP
et sous
sa supervision,
à destination
d’un
établissement
désigné
de
proximité,
sous
réserve
d’un
transport
direct
et de
la mise
en place
de mesures
de biosécurité
des
personnes
et des
véhicules
et seulement
pour
les
cas
de
figure
et les
conditions
présentés
ci-dessous:
a) Sorties
des
volailles
à destination
de
l'abattage
immédiat
en
provenance
des
établissements
situés
en
zone
de
protection
- réalisation
24h
au
préalable
d’une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
- vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
- réalisation
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques
s’il
s’agit
de
palmipèdes, avec
résultats
favorables. Les
viandes
de
volailles
originaires
d’une
exploitation
située
en
zone
de
protection
et abattues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le territoire
national
exclusivement
sous
réserve
d’un
abattage
immédiat
et séparé
des
animaux
d'autres
provenances,
suivi
d’un
nettoyage
désinfection
et
de la
réalisation
d’une
inspection
ante
mortem
par
le service
d'inspection,
à l’abattoir
de destination
ou la
salle
d'abattage
agréée
a la
ferme.
b}
Sorties
des
volailles
à destination
de
l’abatiage
immédiat,
en
provenance
sifués
en Zone de
surveillance -
réalisation
24h
au
préalable
de
la visite
vétérinaire
dans
les
conditions
définies
à l'alinéa
précédent.
Cette
visite
peut
être
remplacée
par
l'envoi
préalable
au
service
d'inspection
de
l’abattoir
des
informations réglementaires
sur
l’état
sanitaire
du
lot.
Toutefois,
s'il
s’agit
de
palmipèdes
et que
l'abattoir
se situe
hors
périmètre
réglementé,
les
animaux
ne
sont
déplacés
qu'après
une
visite
vétérinaire
avec
examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et réalisation
de prélèvements
pour
analyses
virologiques
avec
obtention
de résultats
favorables,
c}
Sorties
des
volailles
prêtes
à pondre
hors
du
périmètre
réglementé,
- réalisation
24h
au
préalable
d’une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
. réalisation
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques
pour
les
palmipèdes
et de
l'obtention
de
résultats
favorables.
- mise
sous
surveillance
des
animaux
de
l'exploitation
de destination
pendant
au
moins
21 jours après
leur arrivée;
d) Sorties.
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
situés
en zone
de
protection
: respect
de mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et de
leur
emballage,
de
la traçabilité
des
œufs
et de
la
réalisation
périodique,
tous
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec
réalisation
de
prélèvements
et
analyse
virologique
et
obtention
de
résultats
favorables.
e)
Sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
situés
en
zone
de
surveillance
: respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et de
leur
emballage,
de
la traçabilité
des
œufs
et que
ces
œufs
proviennent
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ont
été
soumises
à une
enquête
sérologique
relative
à l’influenza
aviaire
permettant
de
détecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré
de
fiabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
négatif.
f)
Sorties
des
œufs
de
consommation
: utilisation
d’un
emballage
jetable
et
envoi
vers
un
centre
d'emballage
ou
envoi
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
conformément
à l'annexe
II
section
X,
chapitre
IL,
du
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
29
avril
2004
susvisé,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
conformément
à l'annexe
I,
chapitre
XI,
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
ou
envoi
à des
fins
d'élimination
vers
un
établissement
agréé
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009
susvisé.
g)
Sorties
de
poussins
d’un
jour
hors
du
périmètre réglementé,
- les
dispositions
prévues
aux
points
d)
et
e)
pour
les
exploitations
d’origine
sont
appliquées
;
_ les
animaux
restent
sous
surveillance
pendant
une
période
minimale
de 21
jours
après
leur
arrivée
;
- Je
couvoir
expéditeur
assure
que
ses
règles
de
fonctionnement
en
matière
de
logistique
et de
biosécurité
ont
permis
d'éviter tout
contact
entre
les
œufs
dont
sont
issus
ces
poussins
et tout
autre
œuf
à couver
où
poussin
d’un
jour
provenant
de
troupeaux
de
volailles
suspects
d’influenza
aviaire;
4
Par
dérogation
aux
points
2 et
point
3, les
sorties
de
palmipèdes
d'établissements
en
zone
de
surveillance
pour
des
mises
en
place
dans
un
atelier
de
gavage
en zone
de
surveillance
peuvent
être
autorisées
par
le
DDPP
sous
les
conditions
;
- établissement
de
gavage
désigné
au
sein
de
la
même
zone
de
surveillance
. transport
direct
et mise
en
place
de
mesures
de
biosécurité
des
personnes
et des
véhicules
- garanties
concernant
la gestion
et les
investigations
suite
au
foyer
; ces dérogations
ne
sont
accordées
que
si les
animaux
du
foyer
ont
été
abattus
et que
les
investigations
de
l’enquête
épidémiologique
ainsi
que
la surveillance
programmée
dans
la zone
de
protection
prévue
à l’article
7 ont
été
réalisées.
- réalisation
24h
au
préalable
d’une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
- vérification
des
informations
du
registre
d’élevage
- réalisation
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques
et de
l'obtention
de
résultats
favorables
avant
départ.
:
5°
Par
dérogation à
l'article
2 point
4°
et
Particle
3 point
1°,
le
transport
de
volailles
issues
d'établissements
situés
hors périmètre
réglementé
est
possible vers
des
établissements
d'abattage
agréés
situés
en
zone
réglementée
après
autorisation
du
DDPP
sous
réserve
que
le transport
s'effectue
par
la
route
et sans
transfert
de
charge
intermédiaire
dans
le périmètre réglementé,
et en
respectant
les
mesures
renforcées
de
biosécurité sur
Les
véhicules
et leurs
conducteurs.
Par
dérogation
si nécessité
de
collecte
intermédiaire
dans
le périmètre réglementé,
l'expédition
peut
être
autorisée
avec
application
des
mesures
renforcées
de
biosécurité,
y compris dans
l'organisation
de
la
collecte
(ordre
de
passage dans
Îles
exploitations
en
fonction
de
la
zone
validé
par
le
DDPP).
6° L’épandage de
la litière
usagée,
du
fumier,
du
lisier
ainsi
que
des sous-produits
tels
que
les
coquilles
et les
plumes
sont
interdits.
L'expédition
de
ces
sous-produits
à destination
d’une
usine
agrée
pour
leur traitement,
où
leur
entreposage
temporaire
en vue
d’un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de l’influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au règlement
(CE)
n°1069/2009
du
21
octobre
2009
susvisé,
peut
être
autorisée
par
le
DDPP.
Par
dérogation,
les
épandages
des
litières
usagées,
du
fumier,
et du
lisier
peuvent
être
autorisés
par
le
DDPP
sous
réserve
de la
mise en
œuvre,
sur
l’exploitation,
de procédés
assainissants
préalables
visant
à
détruire
tout
virus
de l’influenza
aviaire
éventuellement
présent.
Ainsi,
l'épandage
des
lisiers
pourra
être
autorisé
dans
la zone de
restriction
sous
réserve
d’être
réalisé
au moyen
de dispositifs
ne produisant
pas
d'aérosols,
et
d’être
accompagné
d'un
enfouissement
immédiat.
0 Tous
les
détenteurs
de volailles
en zone
de protection
et les
exploitations
commerciales
détenant des
volailles
situées
en zone
de surveillance
font
l'objet
de visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
le
DDPP
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la vérification
des
informations
du registre
d'élevage
et le
cas
échéant,
la réalisation
de prélèvements
pour
analyse
de laboratoire.
Article
5
: levée
des
mesures
La
zone
de protection
est
levée
au plus
tôt
21 jours
après
l’abattage
des
animaux
ei la
fin
des
opérations
préliminaires
de nettoyage
ei désinfection
du dernier
foyer
de la
zone
de protection
et après
la réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conclure à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d’influenza
aviaire
dans
la
zone.
Après
la levée
de
la zone
de protection,
les
territoires
listés
à l’annexe
1 et
les
exploitations
qui
y sont
situées
restent
soumis
aux
mesures
de la
zone
de surveillance
jusqu’à
la levée
de cette
dernière,
La zone
de surveillance
est
levée
au plus
tôt
30 jours
après
l'abattage
des
animaux
et la
fin
des
opérations
préliminaires
de nettoyage
et désinfection
du dernier
foyer
de la
zone
de protection
et après
la réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable,
parmi
les
exploitations
situées
en zone de
surveillance
permettant
de
conclure
à une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d’influenza
aviaire
dans
la zone.
Article
6
: exécution
Le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
les
maires
des
communes
listées
en
annexes
1 et
3, les vétérinaires
sanitaires
sont
responsables,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
du Nord
et affiché
dans
les
mairies
citées.
$
f
:
mat:
En
ds
As
Fait
à Lille,
le
<#/
pre
Hot
f
£
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
a”
Î Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
95
Boulevard
Carnot
—
CS
70010
—
59046
Lille
Cédex
Annexe
1
Communes
en
zons
de
protectiort:
BOUSIGNIES BRILLON ROSULT SARS-ETROSIERES HILLOY-LEZ-MARCHIENNES
Annexe
2
Commune
en
zone
de
surveillance
AIX AUCHY-LEZ-ORCHIES BELLAING BEUVRY-LA-FORET BOUVIGNIES COUTICHES ERRE FENAIN FLINES-LEZ-RACHES HASNON HAVELUY HELESMES HORNAING LANDAS LECELLES MARCHIENNES MAULDE MILLONFOSSE MOUCHIN NIVELLE NOMAIN ORCHIES PECQUENCOURT RAISMES RIEULAY RUMEGIES SAÏINT-AMAND-LES-EAUX SAMEON SOMAIN THUN-SAINTAMAND VRED WALLERS WANDIGNIES-HAMAGE WARLAIÏNG ARRETE
DE
DELEGATION
DE SIGNATURE
LA
SECRETAIRE GENERALE,
DIRECTRICE
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L’'EDUCATION
NATIONALE
DU
NORD
PAR
INTERIM
Vu
le
code
de
l'éducation et
notamment
les
articles
D.222-20
et
R.222-36-2
:
Vu
l'arrêté
portant
organisation
de
l'académie
de
Lille
en
date
du 30
août
2016
;
Vu
Parrêté
de
délégation
rectorale
de
Signature
de
la
Secrétaire
Générale
du
service
départemental
de
l'éducation
nationale
du
nord
et
inspectrice
d'académie
-
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Nord
par
intérim
en
date
du
5
mai
2017.
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jean-Yves
BESSOL,
inspecteur
d'académie
-
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Nord
à
:
-
Monsieur Bruno
CLAVAL,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale,
-
Madame
Claude
ROIRON,
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale,
-
Monsieur
Thierry
DENOYELLE,
directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale,
-
Madame
Sarah
MAURICE,
secrétaire
générale,
-
Monsieur
Michel
LELONG,
Secrétaire
général
adjoint
À
l'effet
de
signer
tous
les
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
affaires
des
services
placés
sous
l'autorité
de
l'inspecteur
d'académie
-
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Nord,
se
rapportant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
éducative
des
enseignements
primaires
et
secondaires
ainsi
qu'aux
établissements
qui
les
dispensent
et
aux
personnels
qui
y
sont
affectés
dans
la
limite
des
attributions
conférées
par
l'arrêté
rectoral
portant
organisation
de
l'académie
de
Lille
susvisé. Article
2
:
Cet
arrêté
fera
l'objet
d'une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
du
Nord.
Article
3
:
L'Inspecteur
d'académie
-
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Nord
est
responsable
du
présent
arrêté.
LILLE,
le
30/06/2017
Pour
le
recteur
et
par
délégation,
Le
Directeur
acédémique,
Directeur
des
sérvices
départementaux de
l'éducation
natignale
du
Nord
Jean-YÉS
BERG
| Liberté
«
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5,
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre national de
l'enseignement de la conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
Farrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
autorisant
Monsieur
Dominick
JANIN
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
pris
sous
le
numéro
E
065
059
0897
O
dénommé
« AUTO
MOTO
ECOLE
DOMINICK
»
à
FLINES-LEZ-
RACHES
(59148)
17
rue
des
résistants,
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
en
date
du
4
avril
2017
de
Madame
LEDENT
Aurélie
épouse
LEBORGNE
informant
la
reprise
de
l'établissement
de
Monsieur
Dominick
JANIN SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
pris
sous
le
numéro
E
05
059
0897
O0
autorisant Monsieur Dominick JANIN à exploiter un établissement
de
la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE DOMINICK » à
FLINES-
LEZ-RACHES (59148) 17 rue des résistants est
abrogé ; Atticle
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement, Aïticle
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
Suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs,
Copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
Dominick
JANIN,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
FLINES-LEZ-RACHES
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
Fait
à
Lille,
le
2
9
JUIN
2017
Pour le préfet et par délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés publiques
Eliané
DEL
D
NE
F5
7
PS 4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5, VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
Pautorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicuies à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, VU
l'arrêté préfectoral du
11
mars 2015 autorisant Monsieur Dominick JANIN
à exploiter un
établissement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
pris sous le
numéro
E
05
059
1888
O
dénommé
«AUTO
MOTO
ECOLE
DOMINICK
»
à
RAIMBEAUCOURT (59283) 191
rue Roger Salengro,
Considérant la demande d'agrément déposée en date du 4 avril 2017 de Madame LEDENT Aurélie
épouse
LEBORGNE
informant
la
reprise
de
l'établissement
de
Monsieur
Dominick
JANIN SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
11
mars 2015
pris
sous
le
numéro
E
05
059
1888
0
autorisant
Monsieur
Dominick
JANIN
à
exploiter
un établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
MOTO
ECOLE
DOMINICK
» à
RAIMBEAUCOURT
(59283)
191
rue
Roger
Salengro,
est
abrogé
; Atticle
2
:Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos
écoles. Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, Copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
Dominick JANIN,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire de la commune de RAIMBEAUCOURT et aux services de police ou de gendarmerie,
2 9
JUIN 2017
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques
Eliane
DELDIN
\
,
| É
ut
Liberté
«
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5,
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
autorisant
Monsieur Dominick
JANIN
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
pris
sous
le
numéro
E
05
059
1889
O
dénommé
« AUTO
MOTO
ECOLE
DOMINICK
»
à
FAUMONT
(59310)
365
route
nationale,
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
en
date
du
4
avril
2017
de
Madame
LEDENT
Aurélie
épouse
LEBORGNE
informant
la
reprise
de
l'établissement
de
Monsieur
Dominick
JANIN SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
er:
L'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
pris
sous
le
numéro
E
05 059 1889
0
autorisant
Monsieur Dominick
JANIN
à exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
MOTO
ECOLE
DOMINICK
» à
FAUMONT
(59310)
365
route
nationale, est
abrogé
; Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
Le Secrétaire Général de ta Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, Copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
Dominick
JANIN,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire de la commune de FAUMONT et aux services de police ou de gendarmerie,
Fait
à Lille, le
à 9 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques Liberté » Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord Direction
de la réglementation et des fibertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1
et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié
relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement,
à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ; Considérant
la demande
présentée
par Madame Aurélie
LEDENT épouse
LEBORGNE en
date du 4
avril 2017 en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : FLINES-LEZ-RACHES (59148) 17 rue des résistants, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la
sécurité
routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
Nom
ë
.
et Prénom
naissance
Adresse du local
N° d'agrément
LEDENT
AURELIE
EPOUSE
LEBORGNE
21 janvier 1986
Raison
sociale
à AORES
17
RUE
DES
RESISTANTS
|
E 47
069
0026
0
59148
FLINES-LEZ-RACHES
AUTO MOTO ECOLE
(59)
DOMINICK
Article
2:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
AM
—A1-A2-A.
B-B96-BE-
AAC
Article_3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé, Arlicle
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l’exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Atticie
7
:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Aurélie
LEDENT
épouse
LEBORGNE,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
FLINES-LEZ-RACHES,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
a
? 9
AUIN
2017
Fait à Lille,
le
Pour le préfet:et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques”
7
i si
4
Liberté
+ Egalité
*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1
et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ; Considérant la demande présentée par Madame Aurélie LEDENT épouse LEBORGNE en date du 4 avril 2017 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : RAIMBEAUCOURT (59283) 191
rue Roger Salengro,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% : Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Date et Lieu de
Adresse du local
N° d'agrément
nalssance
LEDENT AURELIE
EPOUSE LEBORGNE
21 janvier 1986
Raison sociale
à FLINES LEZ
E 17 059 0028 0
RACHES
191 RUE ROGER
AUTO
MOTO
ECOLE
(59)
SALENGRO
DOMINICK
59283 RAIMBEAUCOURT
Article
2:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
AM-A1-A2-A-
B-B96-BE-
AAC
Article
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Atticle
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrété.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou de
la
reprise. Atticle
7
:L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Atticle
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles.
Atticle
9
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil!
des
actes
administratifs,
Copie
sera
adressée
à
Madame
Aurélie
LEDENT
épouse
LEBORGNE,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
RAIMBEAUCOURT,
aux
services fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille,
le
2 9
JUIN
2017
Pour
le
préfetet
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementaiti
net
des
libertés
publiques
#7
Fi #
À Liberté
* Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
lenseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Aurélie
LEDENT
épouse
LEBORGNE
en
date
du
4
avril
2017
en
vue
d'être
autorisée
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
FAUMONT
(59310)
368
route
nationale,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions réglementaires,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est autorisée
à exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée à
l'adresse
ci-après
: Date et Lieu de
L
N°
d'agrément
naissance
Adresse du
local
g
Nom et Prénom
LEDENT AURELIE
EPOUSE LEBORGNE
21 janvier 1986
Ralson
soclale
à ES
365
ROUTE
NATIONALE
|
E 17
059
0027
0
59310
FAUMONT
AUTO MOTO ECOLE
(59)
DOMINICK
Atticle
2:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
AM-A1-A2-A-
B-B96-BE-
AAC
Atticle
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
ütre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de
l'exploitant
présentée
deux
mois avant la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
où
toute
extension
d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Atticle 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Atticle
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments
des’autos
écoles,
Article
9
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Aurélie
LEDENT
épouse
LEBORGNE,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
FAUMONT,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou de
gendarmerie.
9
q
JUIN
2017
Fait à Lille, le
Pour
le
préfet:et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
+,
Élane
DEL
DIN 4
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
-
DÉCISION
Direction de la réglementation
DOSSIER N° 329
et des libertés publiques
Procédure AEC
Unique
Bureau de la réglementation
générale et Économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 22 juin 2047, prises sous la présidence de Monsieur Olivier GINEZ,
secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur le
préfet empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.426-4, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-26, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
larrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
CDAC,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord sous le n°51 du 21 février 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord, organise
la suppléance de
la
présidence de
la
CDAC
et autorise Monsieur Olivier GINEZ en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord à présider la CDAC du Nord ; suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°70
du
16
mars
2017,
Vu
la
demande
de
modification
substantielle
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
accordée
le
5 décembre 2011
pour la création d'un ensemble commercial à ILLIES,
portant le projet à 2 528 m° de
surface de vente répartie sur 2 bâtiments
; un bâtiment de 1233 m? de surface de vente affectée à du
commerce de secteur alimentaire et un
second
bâtiment composé de deux cellules,
lune de
1015
m°
affectée à du commerce alimentaire et la seconde de 280 m° de surface de vente ; demande enregistrée le 5 mai
2017
sous
le
n°
329,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM), Après avoir délibéré, assistée de Monsieur CARRÉ, représentant le directeur départemental des territoires et de
la
mer
du
Nord, Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable,
de
protection
des
consommateurs
et
en
matière
sociale,
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
défavorable à
la
demande
de
modification
substantielle
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
accordée
le
5 décembre
2011
pour
la
création
d'un
ensemble
commercial
à ILLIES,
portant
le
projet
à
2 528
m°
de
surface
de
vente
répartie
sur
2 bâtiments
;un
bâtiment
de
1233
m°
de
surface
de
vente
affec-
tée
à du
commerce
de
secteur
alimentaire
et
un
second
bâtiment
composé
de
deux
cellules,
l'une
de
1015
m2
affectée
à du
commerce
alimentaire
et
la
seconde de
280
m°
de
surface
de
vente
;
Considérant qu'une
dérogation
au
principe
d'urbanisation
limitée,
au
titre
de
l'article
L142-4
du
code
de
l'urbanisme,
a été
accordée
par
Monsieur
le Préfet
le
5 mai
2017,
en
l'absence
de
SCOT
opposable,
après
avis
défavorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers, Considérant
que
le
projet
ne
paraît
pas
en
adéquation
avec
le
SCoT
de
Lille
Métropole
qui
privilégie
l'implantation
des
commerces
en
centre-ville,
Considérant
cependant
que
le
SCoT
de
Lille
Métropole
permet
d'accueillir
une
offre
commerciale
plus
diffuse
dans
des
espaces
situés
dans
le
tissu
urbain
mais
hors
des
centralités
commerciales,
Considérant
par
ailleurs,
que
le
projet
est
compatible
avec
le
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'ILLIES,
au
titre
de
la
création
de
commerces
sur
cette
zone,
Considérant
que
le
projet
est
soutenu
et
porté
par
les
élus
locaux
et
par
l'État
eu
égard
à
l'impact
économique
et
social
sur
le
secteur,
en
cohérence
avec
les
critères
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des consommateurs,
Considérant
que
le
projet
permet
de
maintenir
les
emplois
sur
site
pour
l'enseigne
BIG
MAT,
d'en
créer
de
nouveaux
dans
les
commerces
qui
s’y
implanteront
et
de
stimuler
les
emplois
locaux
auprès
des
partenaires
de
l'enseigne
O'TERA
favorisant
le
circuit
court,
Considérant
que
le
projet
respecte
les
principes
de
développement
durable
et
de
l'environnement
prévoyant,
notamment
un
aménagement
paysager
de
qualité
avec
la
plantation
de
93
arbres
et
une
gestion
alternative
des eaux
pluviales,
Considérant
les
infrastructures
et
aménagements
existants
et
projetés
par
les
collectivités
locales
sur
le
secteur,
devant
favoriser
l'accessibilité
du
projet
aux
voitures
mais
aussi
aux
modes
doux,
Considérant
la nécessité
d'assurer
une
complémentarité
des
activités
sur
cette
zone
commerciale
afin
de
pérenniser
le
projet
en
cours
de
réalisation,
Considérant
que
la
construction
et
notamment
le
parti
architectural
retenu
permettra
de
faire
évoluer
cet
ensemble
commercial
en
synergie
avec
le
projet
de
territoire
défini
par
les
élus,
Considérant
l'engagement
de
l'enseigne
ALDI
pour
accompagner
le
propriétaire
de
la
parcelle
abandonnée
suite
au
transfert
du
magasin,
notamment
par
le refus
de
cession
du
droit
au
bail,
pour
éviter
la
création
d'une
friche
commerciale
sur
la
commune
de
LA
BASSÉE,
A
DÉCIDÉ
D'ACCORDER
lors
de
sa
réunion
du
22
juin
2017,
la modification
substantielle
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
accordée
le
5 décembre
2011 pour
la
création
d'un
ensemble
commercial
à ILLIES,
portant
le
projet
à
2 528
nm
de
surface
de
vente
répartie
sur
2 bâtiments
; un
bâtiment
de
1233
m°
de
surface
de
vente
affectée
à du
commerce
de
secteur
alimentaire
et
un
second
bâtiment
composé
de deux
cellules,
lune de
1015
m°
affectée
à du
commerce
alimentaire
et
la seconde
de
280 m°
de
surface
de
vente,
par 7
votes
favorables, 2
votes défavorables
et
1 abstention
sur
les
10
membres
que
compte
la commission,
le
2 représentant des maires du Pas-de-Calais, la personnalité qualifiée du Pas-de-Calais et une personnalité qualifiée
en
matière
de
consommation
étant
excusés,
l'autorisation
n'étant
accordée
qu'à
condition
de
recueillir 6 votes favorables, à la
SCI DELAUVIVE Monsieur François-Xavier DELATTRE 141
avenue Pasteur
59130 LAMBERSART
Tel : 03 20 29 90 90 Fax : 03 20 29 90 91 Courriel : fxdelattre@bigmat-delattre.fr
Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux : Monsieur Daniel HAYART, maire d'ILLIES Monsieur Daniel BOUREL, conseiller métropolitain de la Métropole Européenne de Lille Monsieur Régis CAUCHE, délégué du comité syndical du SCoT de Lille Métropole Monsieur Nicolas SIEGLER, conseiller départemental du Nord Madame Mady DORCHIES, conseillère régionale des Hauts-de-France Monsieur Daniel DELWARDE, maire de PROVILLE, représentant des maires du Nord Monsieur Claude SARAZIN, maire d'AVELIN, représentant des intercommunalités du Nord Ont voté CONTRE le projet : Au titre des personnalités qualifiées : Madame Élodie CASTEX, personnalité qualifiée en matière d'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Monsieur
Robert
BREHON,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
LA
CONSOMMATION
ET
DE
LA
PROTECTION DU CONSOMMATEUR s’est abstenu : Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Benoît PONCELET,
personnalité qualifiée en matière d'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Fait
à Lille, le
3 @
JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général adjoint Olivier GINEZ
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Dans un délaf d'un mois,
devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial -
secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions
définies
ci-après
:
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date de la réunion
de
la
commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir à compler de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.752-19 du
code
de
commerce.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3 Liborié
+ Epalità * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Service Sécurité Risques et Crises
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la
vallée
de
la
Selle
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-10-2
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-60
et
L.161
:
Vu
la
décision
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
8
novembre
2013
dispensant
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Selle
de
1a
production
d'une
évaluation
environnementale
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2014
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Selle,
sur
les
communes
de
Bazuel,
Briastre,
Haussy,
Honnechy,
Le
Cateau-Cambrésis,
Montay,
Montrecourt,
Neuvilly,
Ors,
Pommereuil,
Saint-Bénin,
Saint-Python,
Saint-Souplet,
Saulzoir,
Solesmes,
Viesiy
(arrondissement
de
Cambrai},
de
Denain,
Douchy-les-Mines,
Haäspres,
Lourches
et
Noyelles-sur-Selle
(arrondissement
de
Valenciennes)
et
Forest-en-Cambrésis
{arrondissement
c'Avesnes-
sur-Heélpe)
;
Vu
l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
en
application
de
l’article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis-Catésis,
en
application
de
l'article
R.562-7
du code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
du pays
de
Mormai,
en
application
de
l'article
R.562-7 du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
en
application
de
l'articie
R.562-7
du
code de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
du
syndicat
mixte
du
pays du
Cambrésis,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
143 Vu
l'avis
favorable
tacite
du
syndicat mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
syndicat
intercommunal
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
du
2
février
2016
de
la
chambre
d'agriculture
du
Nord
-
Pas-de-Calais,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'envirannement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
centre
national
de
fa
propriété
forestière,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil
départemental
du
Nord.
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
favorable
tacite
du
conseil régional
des
Hauts-de-France,
en
application
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
:
Vu
la
décision
n°
E16000009/59
du
02
février
2016
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille
désignant
une
commission
d'enquête
pour
mener
l'enquête
publique
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
{a
Selle
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Selle,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.562-8
et
R.562-8
et
9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
mardi
10
mai
2016
au
mardi
14
juin
2016
inclus,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.562-3
et
R.562-8
et
9
du
code
de
l'environnement
:
Vu
les
conclusions
du
11
juillet
2016
de
la
commission
d'enquête
:
Vu
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
ja
Selle,
suite
à
l'enquête
publique
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
nord,
ARRÊTE
Article
1#
-
Le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Selle
est
approuvé,
tel
qu'il
est
annexé
au
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.562-9
du
code
de
l'environnement.
H
s'applique
sur
le
territoire
des
communes
suivantes
:
Bazuel,
Briastre,
Haussy,
Honnechy,
Le
Cateau-
Cambrésis,
Montay,
Montrecourt,
Neuvilly,
Ors,
Pommereuil,
Saint-Bénin,
Saint-Python,
Saint-Souplet,
Saulzoir,
Solesmes,
Viesly
(arrondissement
de
Cambrai),
de
Denain,
Douchy-les-Mines,
Haspres,
Lourches
et
Noyelles-sur-Selle
{arrondissement
de
Valenciennes)
et
Forest-en-Cambrésis
(arrondissement d'Avesnes-
sur-Helpe). Article
2_
-
Le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Selle,
conformément
à
l'article
R.662-3
du
code de
l'environnement,
contient
les
documents
suivants,
joints
en
annexe
:
-
Un
rapport
de
présentation
et
ses annexes,
-
des
documents
graphiques
au
1/25000ème
et
au
1/5000ème
reprenant
les
zones
réglementées,
-
Un
règlement
définissant
les
zones
de
risques
différenciées
et
les
modalités
applicables
pour
chaque
zone,
-
Un
bilan
de
la
concertation
et
ses annexes.
Le
plan
comporte
en
outre
les
documents
informatifs
suivants
:
-
Une
carte
des
aléas
au 1/25000ème,
-
une
carte
des
enjeux
au 1/25000ème,
- des
cartes
de
hauteur
de
submersion au 1/5000ème,
- des
cartes
des
vitesses
d'écoulement
au
1/6000ème,
- des
cartes d'aléa
au
1/5000ème. Article
3
-
Conformément
à
l'article
L.562-4
du
code
de
l'environnement,
le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
vallée
de
la
Selle
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique.
Les
maires
des
communes
concernées
ou,
selon
le
cas,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
annexeront,
sans
délai,
le
présent
arrêté
et
le
PPR
qui
lui
est
joint
au
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-
60,
à
la
carte
communale
en
application
de
l'article
L.161
du
code
de
l'urbanisme.
Ariicle
4
-
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
notifiés
aux
maires
des
communes
concernées
et
aux
présidents
de
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
de
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis-Catésis,
de
fa
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis,
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois
ef
du
syndicat
intercommunal
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes.
Article
5
-
Copie
de
cet
arrêté
sera
affiché
pendant
1
mois
minimum
dans
la
mairie
des
communes
concernées
et
aux
sièges
de
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
de
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis-Catésis,
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis,
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois
et
du
syndicat
intercommunal
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes.
Un
certificat
de
chacun
des
maires
et
des
présidents
des
établissements
de
coopération
intercommunale
concernés
attestera
de
l'observation
de
cette
formalité.
Ce
certificat
sera
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
-
service
sécurité
risques
et
crises
-
62
boulevard
de
Belfort
-
CS
90007
-
59042
Lille
cedex,
à
l'expiration
du
délai d'affichage.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
qui
lui
est
annexé
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
conformément
à
l'article
R.562-9
du
code
de
l'environnement
alinéa
2,
dans
les
locaux
:
- de
chacune
des
mairies
concernées,
-
de
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
-
de
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis-Catésis,
- de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal,
-
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
porte
du
Hainaut,
- du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis,
- du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sambre-Avesnois,
-
du
syndicat
intercommunal
pour
les
transports
urbains
de
Valenciennes,
- de
la
sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe,
-
de
la
sous-préfecture
de
Cambrai,
-
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
-
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
délégations
territoriales
de
l'Avesnois,
du
Douaisis
et
du
Cambrésis,
et
du
Valenciennois.
Article
7
-
Mention
de
l'affichage
visé
à
l'article
5
et
de
la
mise
à
disposition
du
public
visée
à
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet,
le
secrétaire général,
les
sous-préfets
d'Avesnes-sur-Helpe,
de
Cambrai
et
de
Valenciennes,
les
maires
des
communes
concernées,
les
présidents
la
communauté
de
communes
du
pays
du
Solesmois,
de
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis-Catésis,
de
la
communauté
de
communes
du
pays de Mormal,
de
la
communauté
d'agglomération
de
{a
porte
du
Hainaut,
du
syndicat mixte
du pays
du
Cambrésis,
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de Sambre-Avesnois
et
du
Syndicat
intercommunal
pour
les
fransports
urbains
de
Valenciennes,
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
Æ+e
préfe
1
+
(
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Michel
LALANDE nee
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209
3/3 Liberté
» Epalté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 37/2017
portant autorisation d’une manifestation nautique Le Préfet de la région
Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports: Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L.2132-8
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2043
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu
la circulaire inferministérielle du
24 janvier 2013
relative aux actes et mesures de
police de
la navigation
intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant délégation de signature à M.
Pierrick HUET, chargé de l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu
la demande présentée en date du
04 mai 2017
par M.
GIRAULT Christopher,
Président de l'association
les jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Lys canalisée ; Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article
1:
L'autorisation
sollicitée
par
M.
GIRAULT
Christopher,
Président
de
l'association
les jouteurs
de
Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «demi-finale du championnat de France 2017 de joutes nautiques» le 08 juillet 2017 de
14h à
18h du
PK
19.100 au
PK 19.330 en
rive droite
et gauche
sur la
rivière
de
la
Lys
canalisée
dans
le
département
du
Nord
sur
là
commune
de
Merville est
accordée. Article
2!
n'y
à
pas
d'interruption
de
ia
navigation.
Toutefois,
pendant
la
durée
de
cette
manifestation,
les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3
: L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau. Article
4
:
Les
mesures
de
police
mises
en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
8
:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
ta
surveillance
de
la
manifestation.
I
lui
appartient
de suspendre
où
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
où
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
Il
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sont
déchargés de
toute
responsabilité
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens,
soit
par
le
fait
de
la
manifestation,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
cette
manifestation.
Article
6
: les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 7 : la présente autorisation
ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à
prendre
pour
le
public,
de
sécurité
de
l'événement
et
de l'ordre public en général. Article
8 :
La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Merville,
le
directeur
territorial de Voies navigabies de France,
le chef de la brigade fluviale de ta Gendarmerie Nationale,
le chef
des sapeurs
pompiers, qui sont chargés, M. GIRAULT Christopher,
Président de l'association les jouteurs de
Merville chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait
à Douai,
le
9
|
201
Pour te Préfet et par délégation,
Le responsable du
pôle
navigation
intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque SDIS 58 Mairie de Merville Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviaie de la Gendarmerie Nationale M. GIRAULT Christopher,
Président de l'association les jouteurs de Merville
Direction départementale des terrioires et de la mer
Délégation à ta mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
128,
rue
de Roubaix
-
CS
20839 59608
Douai
cedex
TFèt. 03.27,64.55,60 — Fax : 03.27.94,56.89
horaires d'ouverture au public :
du fundi au vendredi de Sh09-11h30/14h00-16h00
eve NOrÉ.gau. fr Le
berté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Décision N° 38//2037
portant autorisation d'une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre nationai du Mérite
Vu le code des transports; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant délégation de signature à M. Pierrick HUET, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu
larrété
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord : Vu la demande présentée en date du 04 mai 2017 par M.
GIRAULT Christopher, Président de l'association
les jouteurs de Merville en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Lys canalisée ; Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Caälais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation :
DECIDE
Article
1:
L'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher,
Président de l'association
les jouteurs de
Merville,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«traditionnelles
joutes
nautiques» le 09 juillet 2017 de 13h à 19h du PK 19.100 au PK 19.330 en rive droite et gauche sur la rivière de la Lys canalisée dans le département du Nord sur la commune de Merville est accordée. usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 :
L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la
voie
d’eau.
Article 4:
Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. Article
5:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation
! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles
elle
s'engage
où
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
[|
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation,
soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation. Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général. Article
8:
La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Merville,
le
directeur
territoriat de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, M. GIRAULT Christopher, Président de l'association les jouteurs de Merville chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par vaie d'avis à la bätellerie.
Fait
à Douai
1e”
à JUIL.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure.
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies
adressées
à
:
Sous-préfecture
de
Dunkerque
SDIS
59
Mairie de Merville Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale M. GIRAULT Christopher, Président de l'association les jouteurs de Merville
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation à ia mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
125, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tét: 03.27.94.85,60 — Fax : 03.27.94.88.68
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30/14h00-16h00
var
nord.
gouv.fr Liberté
«
Egaiite
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision N° 39/2017
portant autorisation d’une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Prétet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L.2132-8 :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France : Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure
:
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant délégation de signature à M. Pierrick HUET, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande présentée en date dut mai 2017 par M. VENDEVILLE Bruno, Maire d'Arleux, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique à la jonction du canal du Nord et du canal de la Sensée : Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par M. VENDEVILLE Bruno, Maire d'Arieux, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 13 juillet 2017 de 23h à 23h30 au PK 14.795 en rive
gauche
du
canal
de
la
Sensée à
la jonction
du
canal
du
Nord
et du
canal
de
fa
Sensée dans
le
département du Nord sur la commune d’Arleux est accordée. Article 2 :
Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 13 juillet 2017 de 23h
à
23h30.
Les
zones
de
stationnement
se
feront
du
PK
0.000
au
PK
0.639
en
rive
droite
et
gauche
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article
3
:
L'organisateur devra se
conformer strictement aux ordres des agents du
service gestionnaire de
la voie d'eau. Articie 4:
Les
mesures de
police
mises
en
place
pour le déroulement des
épreuves
seront à
la
charge du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
5:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
Il lui appartient de suspendre où d'annuler la
manifestation
s'il estime que les conditions dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
1
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau
sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens,
soit par le fait de
la manifestation,
soit d’un
accident survenu
au
cours
ou à l'occasion de cette manifestation. Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 :
la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation
à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général. Article
8
: La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire d'Arleux,
le directeur territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
l6
chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera diffusée par voie d'avis 4
la
batellerte.
Fait
à Douai, le
— 3
JUIL.
2077
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
A
n
#
Ÿ
De
mn
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Douai SDIS
59
Mairie d'Arleux Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des terrioires et de fa mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123,
rue de Roubaix - CS 20838 59508 Douai cedex
Tél:
03.27.94.65.60 - Fax, 03.27.94
55 69
Horaires d'ouverture au public
du tundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
ve nord.
gouv.fr Liberté
»
Egalité + Fraiernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision N° 40/2617
portant autorisation d'une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur,
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code des transports; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L, 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu la loi n° 2072-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant réglement général de police de navigation intérieure ;
Vu
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013
relative aux actes et mesures de police de la
navigation
intérieure
:
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant délégation de signature à M.
Pierrick HUET, chargé de l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu
larrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande présentée en date du
11mai 2017 par M. VANDEVILLE Bruno,
Maire d'Arleux,
en vue d'être
autorisé à organiser une manifestation nautique à l'entrée du canal du Nord ; Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de
France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par M. VANDEVILLE
Bruno,
Maire d’Arleux,
d'organiser dans le cadre de
la manifestation
nautique dénommée «fête de la batellerie»
le
14 juillet 2037 de
11h à
12h
du
PK 0.000 au
PK 0.639 en rive gauche et droite à l'entrée du canal du Nord dans lé département du Nord sur la commune d'Arleux
est accordée. usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3
: L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la
voie
d'eau.
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel dévra fournir le personnel nécessaire. Article
5 : L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
|! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
il
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens,
soit par le fait de la manifestation,
soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation. Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Articie
7
: la présente autorisation
ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au
regard
des
réglements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à
prendre pour le
public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général. Article 8 :
La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire d'Arleux,
le directeur territorial
de
Voies
navigabies
de
France,
le
chef de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef des
sapeurs pompiers, qui sont chargés, M. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
- 3
Jui.
2017
Fait à Douai,
le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à
:
Sous-préfecture de Douai SDIS
59
Mairie d'Arleux Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Détégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
125. rue de Roubaix - CS 20839 58508 Douai cedex
Tél : 08.27.64.55.60 -
Fax : 03.27.94.55.69
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
ve nord
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Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
41/2017
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le code des transports, Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau:
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à
Voies
navigables
de
France
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierrick
HUET,
chargé
de
Pintérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
31
mars
2017
par
M.
QUIEVY
Michel,
Maire
de
Mortagne-du-Nord,
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
nautique
sur
le
canal
de
l'Éscaut
grand
gabarit
;
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
voies
navigables
de
France
sur
la
tenue
de
la
présente
manifestation
:
DECIDE
Article
À :
L'autorisation
sollicitée
par
M.
QUIEVY
Michel,
Maire
de
Mortagne-du-Nord,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«tir
de
feu
d'artifice»
du 14
juillet
2017
de
23h
au 15
juillet
2017
à 00h du
PK
44.400
au
PK
44.600
(quai
des
mouettes)
en
rive
droite
sur
le
canal
de
l'Escaut
dans
le
département du Nord
sur
la
commune
de Mortagne-du-Nord
est
accordée. Article
2 : H y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus du
14 juillet 2017 de
23h au 15 juillet 2617. Les zones de stationnement se feront : - pour les bateaux avalants : aval de l'écluse de Fresnes en rive gauche (du PK 31.166 au PK 31.485) - pour
les
bateaux
montants
: Ducs
d'albes
de
Mortagne-du-Nord,
en
rive
droite
(du
PK 44.610
au
PK
45.140). Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau. Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. Article
5:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation. 1! lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
I
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargès de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisians et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des
règlements
en
vigueur concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de
l’ordre
public
en
général.
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, M. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait
à
Douai,
le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies adressées
à
:
Sous-préfecture de Valenciennes SDIS 59 Mairie
de
Mortagne-du-Nord
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation à t8 mer, au ltioral et 4 la nävigation intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20838
59508
Douai
cedex
Tèt
:03.27.94.55.60
—
Fax
:03.27.04,55.69
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30/14h00-16h00
aie
nord.
DOLNv.fr ;
2
Ée
HE
ë
+
Epalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision N°
42/2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
son
l'article
À 4241-26:
Vu
les
articles
L.
2122-7
et
L.2132-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du 28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierrick
HUET,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Vu
la
demande
en
date
du19
juin
2017
de
M.
MIELLOT
Ludovic,
relative
à
des
travaux
sur
un
pont
sur
le
canal
de
Bourbourg
sur
les
communes
de
Dunkerque
et
de
Ambouts-Cappel
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
;
DECIDE
Article
1
:
Des
travaux
de remplacement
de
conduite
d'eau
sur
le
pont
de
Petite-Synthe
au
PK
16.015
sur
le
canal
de
Bourbourg
sur
les
communes
de Dunkerque en
rive
gauche,
et
de Ambouts-Cappel, débute
le
17
juillet
2017
et
s'achève
le
28
juillet
2017. Article
2
:
L'activité décrite en article 1
engage le gabarit de navigation.
La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 - une veille VHF sur le canal 10
de
manière
à
être
en
mesure
de
garantir
la
bonne
marche
de
la
navigation
en
libérant
le
passage
dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance. Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
des
autres
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
chantier.
notamment en matière de compétences requises pour l'utilisation d'une VHF. Article
4
:
Les
usagers
de
la
voie
d'eau
doivent exercer une extrême vigilance
à
l'approche de
l'ouvrage défini
en
article 1, même si ce chantier ne nécessite pas l'engagement de moyens nautiques . Article
£
:
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de
France,
le
chef de
la
brigade fluviale de
gendarmerie
nationale,
le chef des
sapeurs
pompiers,
les maires de Dunkerque et de Ambouts-Cappel,
M.
MIELLOT Ludovic, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le
= 3 Ju. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque SDIS
59
Mairies de Dunkerque et de Ambouts-Cappel Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale M. MIELLOT Ludovic
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au fittoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20838 59568 Douai cedex
Tét : 03.27.94 .565.60 - Fax : 03.27 94.66.60
Horaires d'ouverture au public
dy
lundi
au
vendredi
de
Sh00-1fh30/14h00-16h00
WW. nord. gouv.fr Liberté
»
Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N° 43/2017
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les artictes
L.
2132-7
et
L.2132-8;
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau:
Vu
la
loi
n°
2012-77
du 24
janvier
2012
relative
à Voies
navigables
de France
:
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierrick
HUET,
chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du 20
juin
2017
par
M.
FERRI
Pierre,
Directeur
de
la
SARL
Expérience
Nord,
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
nautique
sur
le
canal
de
la
Scarpe
inférieure
;
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
voies
navigables
de
France
sur
la
tenue
de
la
présente
manifestation
:
DECIDE
Article
1:
L'autorisation
sollicitée
par
M.
FERRI
Pierre,
Directeur
de
la
SARL
Expérience
Nord,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«mise
à l'eau
de
radeaux»
le
07
juillet
2017 de
11h
à
42h
au
PK
59.000 en
rive
droite et
gauche
sur
le
canal
de
la
Scarpe
inférieure
dans
le département du Nord
sur
la
commune
de
Saint-Amand-les-Eaux
est
accordée. Article
2 :
Il y
aura
une
interruption
de
la
navigation
sur
la
voie
d'eau
citée
ci-dessus
le
07
juillet
2017
de
11h
à
12h
du
PK
58.246
(pont
levant
de
Valenciennes)
au
PK
69.319
(écluse
de
Saint-Amand-les-Eaux).
Les
zones
de
stationnement
se
feront
:
- en
amont
de
l'écluse
de
Saint-Amand-les-Eaux
en
rive
gauche
- en
aval
du
pont
levant
de
Valenciennes
en
rive
gauche
Les
organisateurs
et les
participants
devront
respecter
la
réglementation
en
matière
de
navigation
fluviale.
Article
3
:L'organisateur
devra se
conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Articie
4 :
Les
mesures
de
police
mises
en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront
à {a
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
5:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
1! lui
appartient
de
suspendre
où
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
où
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
1
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
en ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui pourraient
être
causés aux
personnes
et
aux
biens,
soit
par
le
fait
de
la
manifestation,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
cette
manifestation,
Article
6 :
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
Article
7 :
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
des
décisions
et/ou autorisations
qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à prendre pour
le
public,
de
sécurité
de
l'événement
et
de
l'ordre
public
en
général.
Article
8 :
La
présente
décision
sera
adressée
en
copie à
Messieurs
le
maire
de
Saint-Amand-les-Eaux,
le
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont
chargés,
M.
FERRI
Pierre,
Directeur
de
la
SARL
Expérience
Nord,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sera
diffusée
par
voie
d'avis
à la
batellerie.
3
Jui.
2017
Fait
à
Douai,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le responsable
du
pôle navigation
intérieure,
Es
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies
adressées
à
:
Sous-préfecture
de
Valenciennes
SDIS
59
Mairie
de
Saint-Amand-les-Eaux
Directeur
territoriat
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
Brigade
Fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Détégation
4 la
mer,
au
littoral
ef
à la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de Roubaix
- CS
20839 59508
Douai
cedex
Tél:
03.27.84.55
60
—
Fax
:03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendred:
de
9h00-11h39/14h00-18h00
AMV.OEC.
gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET
DU
NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision
N°
45/2017
portant autorisation d'une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports: Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1566 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de fa voie d'eau; Vu la loin 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant réglement général de police de navigation intérieure ;
Vu
la circulaire iñterministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant délégation de signature à M.
Pierrick HUET,
chargé de l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande présentée en date du 23 juin 2017 2017 par M.
DEGALLAIX Laurent, maire de Valenciennes,
en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut grand gabarit ; Considérant l'avis favorable du directeur territorial
Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article
4:
L'autorisation
sollicitée
par M.
DEGALLAIX
Laurent,
maire
de Valenciennes,
d'organiser dans
le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le
14 juillet 2017 de 23h à 23h30 du PK
21.800
{amont du
pont Jacob)
au
PK 22.003 {pont Jacob) en
rive droite et gauche sur le canal de l'Escaut
grand gabarit dans le département du Nord sur la commune de Valenciennes
est accordée. à 23h30. Les zones de stationnement se feront
:
- montant : en avai de l’écluse de Valenciennes (rive draite et gauche), - avalant
:en
amont
du
pont
Villars
(rive
droite).
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. Article
5
:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage
ou
se déroule
ne
lui
paraissent pas
présenter toutes
les
garanties_de sécurité
souhaitables.
Il
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou
à
l’occasion
de
cette manifestation.
Article
6
:les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
:la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
des
décisions
et/ou
autorisations
qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de
l'ordre
public
en
général.
Article
8
: La
présente
décision
sera
adressée en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Valenciennes,
le
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont
chargés,
M.
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sera
diffusée
par
voie d'avis à la batellerie.
Fait
à Douai,
le
4
NL
017
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable
du
pôle navigation
intérieure,
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies adressées à :
Sous-Préfecture de Valenciennes SDIS
59
Mairie
de
Valenciennes
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies navigables
de
France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél:
03.27.94.56.60
—
Fax
”03:27.64.55
69
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de 8h00-11h30/14h00-16h00
Wu
Nord.
gouv
fr