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Arrêté - AM 2024 211
Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 211)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Département Alpes-de-Haute-Provence N°2024-211 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE Valensole Liberté — Egalité — Fraternité Commune Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE Portant permission de stationnement Bénéficiaire : Association « ISATIS » Objet : Epicerie sociale et solitaire itinérante Durée : 1 an (2024) Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 et L.2125-1 ; Vu le Code du Commerce, notamment les articles L.310-2 et R.310-8 : Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.130-5 et R.417-10 : Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3321-1 et L.3334-2 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 511-1 ; Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 portant réglementation sur la circulation et le stationnement ; Considérant la demande formulée par Madame Ophélie AMBROIS, coordinatrice de la logistique des épiceries sociales et solidaires, représentant l'association « ISATIS » ayant son siège social n°85 Avenue de Verdun à Digne-les-Bains (04000) sollicitant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'une épicerie sociale et solidaire itinérante dans le cadre d’une mission prioritaire de lutte contre la précarité alimentaire ; Considérant que l'épicerie sociale et solidaire itinérante « L'Epiçaroule », est un dispositif à vocation sociale qui ne peut être accessible qu'aux personnes indiquées par les services sociaux ou la mairie remplissant les conditions de reste à vivre indiquées dans le dossier d'admission ; Considérant que par dérogation au principe l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ; Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de cette épicerie sociale et solidaire itinérante afin de faciliter l'accès de ses services et garantir le bon déroulement de cette mission solidaire ; ARRETE Article 1 : Autorisation : L'association « ISATIS » est autorisée à occuper la portion du domaine public située sur la partie gauche du Parking des Marronniers pour exercer sa mission dans le cadre d'un lien social à compter du vendredi 2 août 2024 pour une durée d'un an, renouvelable par demande écrite 15 jours avant la fin de validité. Articie 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions citées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible. Les jours d'occupation sont tous les vendredis entre 10h00 et 12h30 soit pour une durée de 2h30. Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout en respectant le périmètre actuel ou l'occupation annulée. Article 3 : Raccordement en électricité Seuls les services municipaux compétents sont habilités à effectuer la mise en fonctionnement de l'armoire électrique mise à disposition par la commune à l'exclusion de tout autre personne. Afin d'éviter tout litige, le responsable du véhicule équipé doit personnellement être présent lors du branchement des installations au réseau électrique. Département Alpes-de-Haute-Provence N°2024-211 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE Valensole Liberté — Egalité — Fraternité Commune Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE Les câbles de branchement reliant le véhicule à l'armoire de distribution devront, dans les axes de circulation du public, être recouverts par des chemins de câble afin d'éviter tous risques d'accident. Article 4 : Propreté : L'association « ISATIS » devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de l’espace public. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ du permissionnaire. Toute dégradation de l’espace public sera à sa charge et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par ce dernier. Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, elle ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation des participants. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Chaque association doit obligatoirement disposer d’une police d'assurance contre tous les risques que peuvent entrainer les installations et tous risques causés à autrui. Article 6 : Véhicules des services de secours : Il est rappelé que tous les accès d'entrée ou sortie devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au Smur, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie. Article 7 : Réglementation : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur. Article 8 : Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Article 9 : Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 10 : L'Association «ISATIS », Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Gréoux-les-Bains, le 31 juillet 2024. Le Maire, Paul AUDAN