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Déliberation - 18052017 27
Déliberation - 18052017 37
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 18052017 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Fin de vie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 18/05/2017/37
L’an deux mille dix-sept, le dix-huit mai à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 12 mai 2017,
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 18 MAI 2017 : 33
PRESENTS : (26)
Vincent LEDOUX - Chantal NYS - Rodrigue DESMET -— Thérèse-Marie COUVREUR -— Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Michel PETILLON - Thibault TELLIER — Rose-Marie BUCHET -— Fernando ROCHA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL - Franck GILME - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Jean-Valéry MONVOISIN - Louis COSYN - Mustapha GUIROUS -— Thierry MITTENAERE -— Peggy ROBERT - Patrick VANDAMME -— Jean-Luc WABANT -— Eric ZAJDA
PROCURATION : €)
Nathalie CARDON donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Thibault TELLIER
Claudie RIUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Patrick BOSSUT
ABSENTE : ()
Anne THOREZ - Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE RONCQ
DES FRAIS LIÉS AUX FUNÉRAILLES D’'UNE PERSONNE INDIGENTE DÉCÉDÉE SUR LE TERRITOIRE RONCQUOIS -
N°d'ordre 18/05/2017/37 - Page À sur 2 L’article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit
que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 du C.G.C.T. n'est pas assurée par la commune, ce qui est le cas pour la Ville de Roncq, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Une personne indigente est décédée sur le territoire roncquois le 15 mai 2017. Il convient donc de pourvoir à ses funérailles comme l’exigent les articles susvisés. Après consultation de trois entreprises de pompes funèbres, la prestation sera réalisée par les Pompes Funèbres Martin — 164 rue de Lille à Roncq (59223) pour un montant TTC de 1.255,00€. Ce prix comprend les démarches et formalités administratives, la housse sanitaire, le transport (forfait), le cercueil et ses accessoires, les frais de séjour en case réfrigérée, le personnel pour l’inhumation, le Maître de cérémonie, le creusement et comblement de fosse simple et le signe de remarque.
L'assemblée délibérante est informée de la mise en œuvre de cette procédure.
ADOPTEE
POUR : 31
CONTRE ë
ABSTENTION : 0
se
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu .
de la transmission en Préfecture le : 29JeS/ dtT
et de la publication le : 3/25] 21]
Le Maire
E à in ü 9 dr
Vincent LE
N°d'ordre 18/05/2017/37 - Page 2 sur 2