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Arrêté - 2025 Fixation du nombre de la repartition des sieges du conseil communautaire de CC Muse et Raspes du Tarn
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 Fixation du nombre de la repartition des sieges du conseil communautaire de CC Muse et Raspes du Tarn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département l'Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2025-18 Séance du 15 AVRIL 2025
Afférents | 07 L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice | 11 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.
Votants | 07
Présents : Mrs ARGUEL- CHAUCHARD -UNAL
Mmes -CALVI- PALUCH -THARREAU
Absents excusés: Mmes BOYER-DUCHESNE et Mrs JEANJEAN -TOURIN
Secrétaire de séance: Mme PALUCH
OBJET : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la Muse et des Raspes du Tarn dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tam,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tam pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
“ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Il et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20250415-20250415 18-DE
Reçu le 17/04/2025 lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
s à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 24 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, 1l!, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 28 sièges. Le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations
municipales
{‘ordre décroissant de
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
population)
Saint Rome de Tarn 899 4
Broquiès 612 3
Saint-Beauzély 575 3 Le Viala du Tarn 527 2 Lestrade-et-Thouels 442 2 Montjaux 435 2
Verrières 364 2
Le Truel 349 2
Castelnau-Pégayrols 346 2 Saint-Victor et 313 2 Melvieu
Ayssènes 221 2
Brousse le Château 165 1
Les Costes-Gozon 165 1
Total des sièges répartis : 28
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de là Muse et des Raspes du Tam.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Par 07 Voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions Décide de fixer, à 28 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tam, retenu dans le cadre de l'accord local. Le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de de communes de la Muse et des Raspes du Tarn, réparti comme suit :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres (‘ordre décroissant de population) | communautaires titulaires
Saint Rome de Tarn 899 4 Broquiès 612 3
Saint-Beauzély 575 3 Le Viala du Tarn 527 2 Lestrade-et-Thouels 442 2 Montjaux 435 2
Verrières 364 2
Le Truel 349 2
Castelnau-Pégayrols 346 2
Saint-Victor et 313 . 2 Melvieu
Ayssènes 221 2
Brousse le Château 165 1 Les Costes-Gozon 165 1
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20250415-20250415 18-DE
Reçu le 17/04/2025