Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 decembre 2017

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Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 decembre 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 decembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017

PRÉSENTS :

M. LORAND – M. DEGRYSE – Mme CAYRAC – M. PARIOT – Mme FROMAIN – M. GAGNE - M. TAILLEZ – Mme SALFATI C. – M. BALDASSARI – Mme SALFATI N. (arrivée à 21h05) – Mme LUCAN – Mme GANIPEAU – M. STRADY – M. JEAN-NOEL – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme GONTIER – M. MAZOUZ – M. BOUCKAERT – M. DELMAS – Mme GUITTONNEAU – M. VADOT – M. YALCIN – M. MOHA – ARNAL – M. YABAS – M. GUYOT – Mme CHALARD – Mme BESSON

ABSENTS :

Mme NEDELLEC (pouvoir M. DEGRYSE)

Mme SALFATI N. (pouvoir Mme SALFATI C. jusqu’à 21h05)

Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE)

Mme HENNEUSE (pouvoir Mme GANIPEAU)

Mme YALCIN



M. le Maire ouvre la séance. M. BOUCKAERT est désigné en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

 DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2017/151 du 13/11/2017 à 2017/163 du 04/12/2017 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N°

d’ordre

Objet Montant Secteur

2017/151 Marché n° STECH/2017-MAPA-009 -

Fourniture et livraison de panneaux de police

pour le service de la voirie des services

techniques de la ville de Saint-Brice-sous-

Forêt. Titulaire : S.A.S. ISOSIGN

Conformes aux

montants mentionnés

au bordereau des prix

unitaires (B.P.U)

Direction

finances et

commande

publique

2017/152 Signature de l’avenant au contrat d’assistance

du logiciel Concerto V5 ARPEGE

48.00€ TTC Direction

finances et

commande

publique

2017/153 Signature de l’avenant au contrat d’assistance

global logiciels ARPEGE

48.00€ TTC Direction

finances et

commande

publique

2017/154 Contrat de maintenance d’un ascenseur-

cabine archives à l’espace accueil, 16 rue

Pasteur - Saint-Brice- sous-Forêt

1 289,00€ HT

/1 546,80€ TTC

Direction des

services

techniques

2017/155 Contrat de maintenance d’un élévateur PMR

à l’espace accueil, 16 rue Pasteur - Saint-

Brice- sous-Forêt

706,00 € HT /

847,20 € TTC,

Direction des

services

techniques

2017/156 Signature d’une convention avec la société

« Plaine de vie »

Prestation de 2

heures avec 48

enfants 160 € TTC

Direction

Education et

Famille2

2017/157 Signature d’une convention avec la société

« LES MICHAUD SPECTACLES

ANIMATIONS (L.M.S.A.) »

463,50 € TTC

(pour 90 entrées)

Direction

Education et

Famille

2017/158 Signature d’une convention de mise à

disposition d’un agent communal auprès de la

Ville d’Ezanville pour assurer un

accompagnement du logiciel Arpège

Direction des

ressources

humaines

2017/159 Formation aux Premiers Secours PSC1 - 4

groupes de 10 agents de la collectivité,

contractuels ou fonctionnaires

1800 € TTC Direction

des

ressources

humaines

2017/160 Signature d’une convention d’objectifs et de

financement « Prestation de service,

Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants »

avec la Caisse d’Allocations Familiales du

Val d’Oise

- Direction

Education et

Famille

2017/161 Souscription de 6 licences de tir « Fédération

Française de Tir » auprès de l’association

STB Tir

90 € X 6 = 540 € Police

municipale

2017/162 Signature d’un avenant au contrat initial de

maintenance des bornes de pointage avec la

société IPM FRANCE

Montant annuel

501 € HT

167 € HT/an et par

borne, pour une durée

de 1 an

Direction

Education et

Famille

2017/163 Convention d’objectifs et de financement

avec la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF) du Val d’Oise dans le cadre du « Plan

de Rénovation - équipement d’accueil de

jeunes enfants » PRE pour le Centre de

l’enfance sis Allée des Muriers

Montant des travaux :

113 223,91 €

Autres financements :

22 644,78 €

Dépenses

subventionnables :

90 579,13 €

Direction des

services

techniques

M. Guyot demande la parole et fait une remarque relative à la décision n° 2017/161 car il note que la souscription des licences de tir concerne six agents de la police municipale alors qu’il en dénombre sept ou huit.

M. le Maire répond qu’il y a six agents actuellement en exercice et qu’un recrutement est en cours.

 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2017 Concernant la délibération approuvée lors du précédent conseil municipal relative à la rétrocession de l’assainissement des ASL à la Ville, M. Baldassari indique que s’il avait été en possession de tous les éléments lui permettant de prendre une décision, celle-ci aurait été contraire à celle qu’il a prise.

M. Arnal demande une rectification page 4 : la taxe professionnelle était conséquente pour les entreprises et non les habitants et qui bien évidemment sert indirectement Saint-Brice-sous- Forêt. Cette rectification sera portée au procès-verbal.

D’autre part, M. Arnal souhaite que la délibération relative à la rétrocession de l’assainissement pour le « Clos des Aulnes » et les résidences « Villa Marlière », « Villa Saint-John » et « Grand Park » au profit de la commune de Saint-Brice-Sous-Forêt, soit retirée.

M. Arnal et son groupe, à aucun moment, ne s’est posé la question de savoir si un différend existait entre les copropriétaires et la Ville, n’en ayant pas eu connaissance, et puisque était bien visée la convention de 1992 dans le rapport joint. M. Arnal pensait qu’il s’agissait de3

l’application stricte de la loi sur le transfert de compétence au 1er janvier et rien d’autre. Et puis la réaction de certains élus a incité son groupe à se pencher un peu plus sur ce dossier. M. Arnal considère que cette décision prise est incompréhensible et qu’un transfert d’un certain nombre de compétences aurait dû être logiquement acté depuis longtemps. Dans ce genre d’affaire, la Ville aurait été bien inspirée de se référer à la jurisprudence pour résoudre ce contentieux. Vis-à-vis de la communauté d’agglomération, il y a matière à interrogation concernant à juste titre les relations que la Ville entretient avec celle-ci notamment sur le secteur de l’assainissement. C’est ainsi que M. Arnal annonce que son groupe ne votera pas ce procès-verbal.

M. le Maire informe que le retrait de la délibération n’a pas été votée en réunion de la majorité et qu’il s’en remet à la décision du préfet pour la suite de la procédure. Si le préfet déclare la décision illégale, alors une autre délibération prise contradictoirement invalidera la précédente. Sinon, l’affaire devra aller en jugement, et la Ville se rangera du côté de l’avis du tribunal. Quoiqu’il en soit, depuis longtemps des débats ont eu lieu et aussi bien les avocats, que les notaires ont tous eu des points de vue différents et contradictoires sur cette affaire. M. le Maire prend acte de la réserve de l’opposition et informe qu’il recevra une délégation des associations syndicales dans le courant du mois.

M. Arnal pose la question de savoir pourquoi la Ville a réalisé des travaux dans certains clos et pas d’autres.

M. le Maire répond que selon lui lorsqu’un bien revient à la collectivité il doit être remis au préalable en état, condition de reprise par la Ville. M. le Maire appliquera la décision du juge.

M. Arnal rappelle qu’un certain nombre de compétences ne sont pas exercées par les copropriétaires notamment concernant les fluides et plus précisément l’assainissement et donc il ne devrait pas y avoir de débats. Egalement M. Arnal s’étonne que des travaux aient pu être pris en charge et pas d’autres.

M. le Maire explique qu’il y a eu des exceptions, qu’il s’agit d’un dossier très complexe et qu’il se tourne vers la justice pour appliquer la décision qui sera adoptée car les interprétations ont toutes été contradictoires.

M. Guyot rappelle qu’il ne faut pas oublier la convention de 1992 qui est très claire. Son groupe pensait voter une loi de transfert de la compétence assainissement. M. Guyot pense qu’il pourrait être considéré que la Ville, et son groupe d’opposition et de majorité, a fait une erreur et doit proposer le retrait de cette délibération sans attendre la décision du juge considérant que les ASL ont été malmenées dans cette affaire avec des avances de frais pour certaines et pas d’autres.

M. le Maire fait remarquer que les représentants des ASL ont compris que l’opposition a pris une mauvaise décision ayant été mal informée du dossier et rappelle que la majorité reprend l’affaire après que l’opposition se trouve lavée des erreurs antérieures par méconnaissance de l’historique.

M. Gagne revient sur l’histoire du transfert de l’assainissement qui remonte à trente ans en arrière. Les équipes municipales qui se sont succédé ont toujours demandé la remise en état des réseaux avant le transfert à la Ville, les présidents des hameaux ont très bien connu ces positions et certains copropriétaires ont payé pour la reprise et pas d’autres. M. Gagne propose aujourd’hui la reprise systématique de tous les réseaux d’assainissement pour éviter les litiges et les dépenses inutiles. La Ville est souvent intervenue dans des hameaux pour réaliser des travaux de remise en état compte tenu de sa responsabilité en cas d’accident alors même qu’il s’agit de voies privées.

M. Moha rappelle qu’il ne s’agit pas d’être lavé de tout soupçon mais simplement que certains Saint-Briciens ne peuvent être traités différemment des autres. M. Moha souhaitait faire remarquer dans quelles conditions avait été réalisé le vote et que le but recherché est le devenir des réseaux.4

M. Arnal revient sur la convention de 1992 qui selon M. Gagne n’existerait pas, et souhaite savoir sur quelles bases des reprises ont pu être réalisées. L’argument de la responsabilité du maire in fine a été avancée ce qui explique pourquoi les transferts sont réalisées mécaniquement auprès des communes évitant ainsi des situations de blocage, d’insolvabilités et de mise en cause d’élus. M. Arnal ne comprend pas cette situation exceptionnelle. Dans le budget de l’assainissement, il s’agit de charges et d’investissement qui n’ont pas été pris en compte et qui auraient dû l’être. L’intérêt général et la responsabilité politique de la Ville amène à organiser ce transfert à la municipalité pour pouvoir ensuite assurer correctement le transfert à Plaine Vallée.

M. Degryse annonce qu’il est gêné étant juge et partie mais explique que la convention de 1992 n’a pas été libellée de manière très claire, cependant M. Degryse informe qu’il faut une justice de traitement pour tous.

M. Baldassari souhaite mettre en parallèle deux réseaux : le réseau d’eaux potables et le réseau d’eaux usées. Ce sont les mêmes tranchées et compteurs. Or le syndicat des eaux prend tout à sa charge sans qu’il y ait besoin de débattre. De plus l’assainissement comme l’eau sont acquittés par le contribuable. M. Baldassari ne comprend pas ce type de débat et pourquoi l’assainissement exigerait tant de discussions, d’autant que par le passé, il était clairement établi et écrit que le transfert de l’assainissement devait avoir lieu.

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ AVEC 15 VOIX POUR

N’ONT PAS ADOPTÉ LE PROCÈS-VERBAL : 11 VOIX (ABSTENTIONS) ET 6 VOIX SE PRONONCENT CONTRE

Délibération n°2017-085 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PLAINE VALLÉE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n° A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1er janvier 2016

CONSIDÉRANT l’élargissement au 1er janvier 2018 de l’exercice de la compétence assainissement de la Communauté d’Agglomération sur le territoire de la commune de Saint- Brice-sous-Forêt

CONSIDÉRANT que le FCTVA constitue un élément essentiel à l’équilibre des opérations d’assainissement à réaliser sur le territoire communal

CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser le reversement à PLAINE VALLEE des sommes perçue par la commune au titre du FCTVA selon des modalités définies par voie de convention, CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération présentera un budget cloisonné par commune durant une période fixée au minimum sur les deux exercices à venir,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Arnal explique que la convention n’a d’intérêt que si un transfert en bonne et due forme est réalisé auprès de la communauté d’agglomération. Son groupe s’abstient sur cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉAVEC 26 VOIX POUR, MOINS 6 ABSTENTIONS : Mme BESSON-M. ARNAL-M. MOHA-M. GUYOT- Mme CHALARD – M. YABAS

APPROUVE les termes du projet de convention financière à intervenir avec PLAINE VALLEE relative aux modalités de reversement du FCTVA ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.5

Délibération n°2017-086 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CES DE NEZANT POUR LA CONDUITE DES OPERATIONS DU SYNDICAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal du CES de NEZANT ne dispose pas, de par ses statuts, de moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement ; CONSIDÉRANT que le Syndicat fait régulièrement appel au personnel de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt pour conduire les opérations d’investissement propres au syndicat et assurer sa gestion courante ;

CONSIDÉRANT que le coût de la conduite des opérations fera l’objet d’une valorisation annuelle ;

CONSIDÉRANT que la rémunération des moyens matériels et humains mis à disposition est fixée à 6500 euros par an correspondant au coût de l’hébergement du siège du syndicat, de ses frais de nettoyage de locaux, d’utilisation des matériels et d’achats de fournitures diverses ;

VU la convention annexée qui a pour objet d’encadrer les modalités de mise en œuvre de l’assistance générale à caractère administratif, financier, juridique et technique apportée par les services de la Ville au Syndicat ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Moha demande des précisions sur ce syndicat à savoir : si Groslay en fait toujours partie, compte tenu du fait que peu d’élèves fréquentent ce CES, et quelle est la participation financière de la Ville de Groslay.

M. Jean-Noël explique que la répartition financière se fait au centime syndical, par rapport au nombre d’enfants avec 9/10ème d’enfants Saint-Briciens et 17 enfants de Groslay.

M. Moha demande la raison de ce syndicat puisque la Ville de Saint-Brice participe essentiellement à sa gestion financière.

M. Jean-Noël répond qu’en attendant ce syndicat existe toujours et doit être géré même s’il n’est pas de son ressort de statuer sur son bien-fondé.

M. Moha pense qu’en qualité de Président, M. Jean-Noël peut aussi donner son avis. Cependant M. Jean-Noël s’y refuse. M. Moha continue et énonce les frais du syndicat notamment un problème d’électricité sur la piste de Nézant.

M. Jean-Noël explique qu’en effet les travaux à réaliser seront examinés et que tous les travaux sont gérés par la Ville par manque de moyens humains du syndicat. D’autres problèmes inhérents à la construction de la salle multisport sont à régler.

M. Moha repose différemment la question de savoir si la Ville a besoin d’un syndicat pour réaliser tous ces travaux.

M. Baldassari fait une réponse différence de celle de l’an passé : ainsi jusqu’en 2017, la Ville avait besoin d’un syndicat car la compétence sport était déléguée à la communauté de commune puis d’agglomération. Soumise aux règles de la communauté d’agglomération, la Ville souffrait d’entraves dans la gestion des équipements et les projets n’auraient pu être réalisés sans l’aide du syndicat. Maintenant la Ville n’a plus besoin d’un syndicat puisqu’il n’y a transfert de compétence et il serait bon d’envisager de dissoudre ce syndicat qui n’a plus d’utilité.

M. Guyot pose aussi l’utilité de ce syndicat ce soir et souhaite savoir ce qu’il représente en termes de travail et de réunion.6

M. Degryse explique que la dissolution du syndicat n’a pu être envisagée car depuis plus de quarante ans la sente qui traversait la cour du collège n’avait pas été rétrocédée. Un vote en 2016 l’a permis. Aujourd’hui, la Ville, à raison, peut examiner sa pertinence mais la construction de la salle de sports n’aurait pu être réalisée sans celui-ci.

M. Jean-Noël ajoute que la somme de 6500 euros à l’année permet au syndicat la tenue de réunions portant notamment sur l’avenir du syndicat et la création de la salle multisports.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ AVEC 26 VOIX POUR, MOINS 6 ABSTENTIONS : Mme BESSON-M. ARNAL-M. MOHA-M. GUYOT- Mme CHALARD – M. YABAS

APPROUVE les termes de la convention relative à la conduite des opérations du Syndicat Intercommunal du CES de NEZANT ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°2017-087 - EXÉCUTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA VILLE AVANT SON VOTE (INVESTISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget primitif 2017 de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 afin que les projets d’investissement puissent être menés à terme dans les délais requis ;

CONSIDÉRANT que le budget communal est voté par chapitre ;

CONSIDÉRANT que les crédits ouverts au budget 2017 sont répartis comme suit :

Chapitre

Crédits ouverts au

budget 2017 (BP +

DM)

Montant autorisé

(25%)

20 - Immobilisations incorporelles 169 303,50 42 325,88 21 - Immobilisations corporelles 1 526 546,00 381 636,50 23 - Immobilisations en cours 1 721 591,50 430 397,88 3 417 441,00 854 360,25

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017, soit 854 360.25 Euros.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2018.

Délibération n°2017-088 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes de la Commune,7

VU le Compte Administratif 2017 de l’assainissement, faisant apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Recettes 465 592.83

- Dépenses - 235 472.94 = Résultat N = 230 119.89

+ Résultat N-1 reporté + 0.00 = Résultat de fonctionnement cumulé = 230 119.89

Investissement

Recettes 527 407.44

- Dépenses - 175 479.61 = Résultat N = 351 927.83 + Résultat N-1 reporté + 42 156.97 = Résultat d’investissement cumulé = 394 084.80

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de clôturer le compte administratif 2017 au 30 novembre en vue du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au 1er janvier 2018,

CONSIDÉRANT que ces résultats sont identiques au projet de compte de gestion 2017, CONSIDÉRANT que Mr le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,

Tandis que M. Baldassari relate au passage l’anecdote de l’assainissement de la rue de Paris, voie départementale, acquitté par la Ville, Mme Céline Salfati interroge pour savoir s’il s’agit d’un aparté sur le budget. M. Baldassari rappelle à Mme Salfati qu’il est question du compte administratif ici et lui rappelle au passage la sollicitation de la cour des comptes.

Mme Salfati s’étonne de ce rappel et demande à M. Baldassari la teneur de sa prétendue requête auprès de la cour des comptes. Mme Salfati demande des précisions sur les insinuations de M. Baldassari.

Puis, M. Baldassari termine son exposé et de nouveau, interrogé par Mme Salfati, il précise que, sur son intervention, quelqu’un a proposé de saisir la cour des comptes mais que ce n’était pas Mme Salfati en personne, ce qui éclaire alors ce que Mme Salfati avait cru comprendre comme étant une demande d’intervention de sa part. M. Baldassari fait à nouveau remarquer à Mme Salfati que sa parole a été mal interprêtée.

Mme Salfati explique alors que sa mauvaise compréhension provient d’une communication imparfaite.

Rappelant au passage qu’il est légitime que l’on fasse droit à la demande d’une collègue, M. Guyot rappelle le bel exposé de M. Baldassari mais retient l’excédent financier de la fin d’année, beau cadeau à l’intercommunalité mais qui aurait pu être utiliser pour financer certains travaux, bien qu’il ait été précisé que la Ville n’avait pas à s’en charger. M. Guyot s’étonne de la réalisation de travaux d’assainissement rue de Paris, compétence du Département.

M. Arnal considère qu’une mauvaise décision prise lors du dernier conseil municipal amènera un transfert bancal vers la communauté d’agglomération avec un excédent dont la Ville pourra conserver un droit de tirage et ce transfert avec excédent est l’illustration d’une situation invraisemblable qui maintenant va rejaillir sur l’agglomération. Ce qui compte est l’intérêt de la Ville et des Saint-Briciens. M. Arnal estime qu’à l’occasion du transfert la situation aurait dû être clarifiée. La prise en charge de travaux prévus et non réalisés peut largement être couverte par le budget de l’assainissement d’autant que les Saint-Briciens ont continué à payer pour ces travaux.8

M. Arnal explique que l’excédent ne provient pas de la qualité de la gestion financière car, à un moment donné des dépenses n’ont pas été réalisées sur les clos.

M. Degryse rappelle que le transfert n’empêche pas la Ville de rester propriétaire des réseaux et que la situation pourra être débloquée malgré tout.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ AVEC 26 VOIX POUR, MOINS 6 ABSTENTIONS : Mme BESSON-M. ARNAL-M. MOHA-M. GUYOT- Mme CHALARD – M. YABAS

APPROUVE le compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement. AUTORISE le reversement des résultats de clôture à la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE via le budget principal

Délibération n°2017-089 – AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR L’ANNÉE 2018

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2122-21 2, VU le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des Centres Communaux et Intercommunaux d’Actions Sociales,

VU le décret 95-562 du 6 Mai 1995 relatif au CCAS et notamment son article 25 fixant ses recettes d’exploitation,

VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et notamment son article 6 relatif aux subventions et associations,

VU l’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 portant diverses dispositions d’ordre financières,

CONSIDÉRANT que les associations ayant bénéficié d’une subvention supérieure à 2000 euros en 2017, peuvent demander le versement d’une avance plafonnée à 25% du montant alloué en 2017,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’accorder au CCAS une avance sur sa subvention 2018 d’un montant mensuel d’un douzième de la subvention 2017 jusqu’à l’adoption du budget de la commune,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Guyot s’étonne comme toujours que l’on n’applique pas le principe de l’avance aux associations ayant des subventions inférieures à 2000 euros, ne serait-ce que par équité.

M. Baldassari répond que le mandatement coûterait beaucoup plus cher que ce que l’on pourrait verser et que la Ville ne le fait pas car il n’y a pas de demandes.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le versement d’avances sur subventions selon les critères suivants : - Associations ayant bénéficié en 2017 d’une subvention supérieure à 2000 euros : avance de 25% sur demande.

- CCAS : acomptes mensuels d’un douzième de la subvention 2017 jusqu’au vote du budget primitif 2018.

INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2018.

Délibération n°2017-090 – RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;9

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Guyot pense qu’il s’agit d’un principe de mutualisation qui évite à la Ville de mener sa propre consultation. M. Guyot pose la question du montant du gain réalisé par la Ville dans ce choix.

M. Degryse rappelle que la Ville a gagné plus de 10 % en se ralliant à ce type de procédure. Puis, répondant à la question formulée par Mme Besson lors du dernier conseil municipal sur les refus d’accueil d’enfants en centres de loisirs, M. Degryse précise qu’il y a eu 6 demandes dont 4 ont été acceptés avec une demande pour une semaine sur les 15 jours. Concernant la formation des animateurs au handicap, celle-ci était organisée pendant les congés, ce qui a posé problème. Néanmoins une approche a été permise grâce à la psychologue. M. Degryse rappelle que les 4 enfants acceptés exigeaient un moniteur pour chacun d’eux ce qui pose un problème de personnel.

Mme Besson se réjouit du fait que les enfants refusés à la Toussaint ont été acceptés pour les vacances de Noël.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ET À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE : le ralliement de la commune de Saint Brice-sous-Forêt à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CIG va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE : que les taux de cotisation devront être soumis à la Ville de Saint Brice-sous- Forêt pour être en mesure de prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2019.

Délibération n°2017-091– CESSION DU LOT B D’UNE CONTENANCE DE 219,7M² ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE AM 1347 SITUÉE RUE DES ROSIERS APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE M ET MME NAKACHE CÉDRIC ET MICHÈLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération en date du 26 Septembre 2017 autorisant M le Maire à signer un mandat de vente avec l’agence APIC IMMOBILIER pour la mise en vente des deux lots à bâtir issue de la division de la parcelle AM 1347 sise rue des Rosiers, au prix de 137500 euros hors frais de notaire, hors frais d’agence.10

VU la mise en vente de cette parcelle auprès de l’agence APIC IMMOBILIER, au prix de 137500 hors frais de notaires et hors frais d’agence,

VU l’offre reçue pour l’acquisition du lot B issue de la division de la parcelle AM 1347, VU la décision prise par la commune d’accepter l’offre émise par M et Mme NAKACHE Cédric et Michèle domiciliés au 2 Allée des Renardeaux à Saint Brice sous Forêt.

VU l’avis des domaines en date 03 Août 2017,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder ce lot actuellement vacant et qui n’est pas susceptible d’être affecté à un équipement public municipal

CONSIDÉRANT que sur le terrain passe une canalisation d’eaux pluviales et une d’eaux usées, une servitude de passage de réseaux sera être inscrite dans l’acte notarié,

CONSIDÉRANT que l’accès au terrain se fera uniquement par la rue des Rosiers.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ET À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la cession du lot B d’une contenance de 219.7m² issue de la division de la parcelle AM 1347, située Rue des Rosiers au prix de 137500 euros hors frais de notaire, hors frais d’agence au profit de M et Mme NAKACHE Cédric et Michèle.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette cession,

IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2017.

Délibération n°2017-092 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION DU COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF LIONEL TERRAY

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment Les articles L.5211-17, 5211-5 et L.5211-41-3

VU l’arrêté n° A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant fusion de la CAVAM et de la CCOPF et création de la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1er janvier 2016

CONSIDÉRANT que par délibération n° DL2017-10-04_18 en date du 4 octobre 2017, le conseil communautaire s’est prononcé sur la restitution d’équipements sportifs à certaines de ses communes membres, parmi lesquels le complexe sportif Lionel Terray à la Ville de Saint-Brice- sous-Forêt ;

CONSIDÉRANT que le complexe sportif Lionel Terray est situé dans un ensemble immobilier abritant également le théâtre Silvia Monfort, ce dernier étant reconnu d’intérêt communautaire. CONSIDÉRANT qu’il est impossible de dissocier certaines charges liées à l’entretien et à l’exploitation du bâtiment et qu’il convient dès lors d’établir une convention pour en définir les modalités de répartition entre la commune et la communauté d’agglomération.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

M. Moha interroge sur le sort du personnel transféré.

M. Baldassari rappelle que ce sujet a été examiné lors d’un conseil municipal précédent où il était question de l’approbation des charges transférées qui englobaient l’ensemble du personnel et qui a modifié l’attribution de compensation à la Ville.

M. Arnal revient sur l’investissement et notamment si le besoin d’une remise à niveau pour le théâtre est nécessaire, M. Arnal souhaite savoir qui va financer.11

M. Baldassari répond que l’investissement pour le théâtre reste du ressort de la communauté d’agglomération qui a prévu des lignes budgétaires à cet effet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ET À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les termes du projet de convention de gestion à intervenir avec PLAINE VALLEE définissant la répartition des charges énumérées ci-après, liées à l’entretien et à l’exploitation du complexe culturel et sportif Lionel Terray :

• Abonnements et consommations en électricité ;

• Abonnements et consommations en eau ;

• Contrôle et entretien des défibrillateurs ;

• Prestations de dératisation et de désinsectisation ;

• Entretien de la toiture et des chéneaux ;

• Contrôle et entretien des installations de désenfumage ;

• Contrôle et entretien des extincteurs ;

• Vérification triennale des installations de sécurité incendie ;

• Contrôle et entretien des blocs autonomes de sécurité ;

• Contrôle et entretien de l’alarme incendie ;

• Contrôle des installations électriques ;

• Entretien du transformateur ;

• Assurance des dommages aux biens et risques annexes.

PRÉCISE que l’ensemble des prestations seront réalisées par des entreprises spécialisées sous la conduite de la commune et donneront lieu à l’émission d’un titre de recette annuel pour remboursement de sa quote-part par la communauté d’agglomération.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Avant de clore le conseil municipal, M. Taillez souhaite remercier tous les services qui ont participé à la réalisation du marché de Noël dans les conditions climatiques d’une fin d’année. Celui-ci a remporté encore un franc succès. Enfin, M. Taillez annonce que le téléthon a rapporté 45 000 euros. M. le Maire rappelle que la Ville s’est investie dans la bonne marche du Téléthon et remercie également tous les bénévoles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND