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Déliberation - DEL 2026 109 Rétrocession de concession funéraire à la commune à la suite de renonciation 850
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 109 Rétrocession de concession funéraire à la commune à la suite de renonciation 850)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
DEPARTEMENT Publié le SLOF DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20260930-DEL. 2026_109-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 29 septembre
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 23 septembre 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants :
- Monsieur Xavier LEVEAU donne procuration à Monsieur Jonathan DUEZ
- Madame Lily DUBOIS donne procuration à Madame Myriam DEFONTAINE
- Monsieur Jérôme VANDESAVEL donne procuration à Madame Marie-France VOISIN
- Madame Christelle LION donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur le Maire
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Christelle FOLLIARD
- Monsieur Lionel LESUR donne procuration à Madame Jocelyne HEBBELINCK
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Monsieur Pascal BAILLEUL est désigné secrétaire de séance.
Objet : Rétrocession de concession funéraire à la commune à la suite de renonciation
Les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur Jean-Luc BEAUCOURT a
présenté une demande tendant à renoncer à ses droits sur la concession funéraire délivrée 7
juin 2011 située à l'emplacement A3 n°17, d’une durée de validité de cinquante ans.
Considérant que les conditions permettant cette rétrocession sont réunies à savoir :
e La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession
+ La concession doit être vide de tout corps
Vu le règlement du cimetière communal du 12 juillet 2024, notamment son article 57 qui
prévoit que la rétrocession ne donne lieu à aucun remboursement,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
$ Vote à l'unanimité
- D'émettre un avis favorable à la demande de rétrocession de la concession susvisée, les
conditions légales de réalisation de cette opération étant remplies.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 30 septembre 2026