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Déliberation - Delib. N° 26.05.27.12 demande subvention France Service 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.05.27.12 demande subvention France Service 2026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 … ,
VILLE DE Publié le OÙ (oO ji ë \ # Es fe" 1D : 034-213401235-20260529-DELIB26052712-DE
a
Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 20 Mai 2026
N° 26.05.27.12
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER-
RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, M. VAN BRUSSEL, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, Mme CACCIAPAGLIA, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. ROESCH, M. SAWY, Mme MERLET, Mme
PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. FADILI en faveur de M. PAUTHE
Mme VIEL en faveur de Mme CILIA
M. MICHEL en faveur de Mme PARPILLON
Mme SALHI en faveur de Mme MERLET
Faciliter l’accès aux droits et accompagner les habitants
dans leurs démarches du quotidien
GUICHET FRANCE SERVICES
DEMANDE DE SUBVENTION FORFAITAIRE 2026
AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
ET DU FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES (FNFS)
Madame Régine Velay, première adjointe, déléguée aux Affaires sociales, Solidarités, Santé, Inclusion
et Accès aux droits, rappelle aux membres de l'assemblée que le dispositif France Services s'inscrit dans
la politique nationale visant à garantir un accès de proximité aux services publics et à accompagner les
usagers dans leurs démarches administratives, en particulier les publics les plus éloignés du
numérique.
Dans ce cadre, la Ville de Juvignac obtenait en août 2023, l'ouverture par l’Etat, sur son territoire d’un
guichet France Services, traduisant son engagement en faveur de l’accès aux droits et du renforcement
du service public de proximité.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
wwWw.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 €
Publié le SLG-
implanté sur la commune, ce service labellisé repose sur un guichet unil:1D :034-213401235-20260529-DELIB26052712-DE
communaux dument formés, assurant un accompagnement gratuit, confidentiel et personnalisé des
usagers dans leurs démarches du quotidien (santé, famille, retraite, emploi, fiscalité, logement...).
Il s'appuie sur un partenariat étroit avec les douze (12) opérateurs nationaux (Finances publiques,
Caisse d’Allocations Familiales, Assurance maladie, Assurance retraite, France Titres, France Travail, La
Poste, Mutualité Sociale Agricole, Point Justice, France Rénov’, Chèque énergie, URSSAF) et contribue
activement à la lutte contre le non-recours aux droits, à l'inclusion numérique et à la réduction des
inégalités territoriales.
L'activité du service confirme son rôle structurant sur le territoire : en 2025, plus de 2 700 usagers ont
été accueillis, représentant plus de 3 700 accompagnements, dont près de la moitié en primo-accueil.
Le public est majoritairement juvignacois, ce qui souligne l’ancrage du dispositif et sa réponse aux
besoins des habitants de la commune.
Dans le cadre du partenariat avec l’État, les structures labellisées bénéficient d'une subvention
forfaitaire annuelle de fonctionnement.
Pour l’année 2026, cette subvention prévisionnelle s'élève à 47 500 €, répartie comme suit :
- 25000 € autitre du FNADT
- _ _22500£autitre du FNFS.
Le versement de cette aide est conditionné au dépôt d’un dossier auprès de la Préfecture, comprenant
notamment le budget prévisionnel 2026, le rapport d'activité et une délibération du Conseil municipal
autorisant le Maire à solliciter cette subvention.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l’état une
subvention forfaitaire aux titres du Fonds National d'Aménagement et du Développement du Territoire
(FNADT) et du Fonds National France Services (FNFS)
DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 74 du budget communal ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents
nécessaires.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 33
Contre : O
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter désa:püblication, ou de son affichage, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr