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Déliberation - 2024cm56 proposition convention atc france
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024cm56 proposition convention atc france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2024CM56
Pylône relai
rue du Pré aux ânes
Proposition d'une nouvelle
convention d'occupation du
domaine public
Convocation du
30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 TT
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM56-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le trente septembre deux mille vingt-quatre et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard
PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick
SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier
FATOU, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI.
Étaient excusés : Mmes Mrs Betty BEN, Isabelle CAZIN, Patrice ANDREOTTI, Caroline
DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Alain DIENI.
Étaient absents: Mr Frédéric DREZE, Mme Rosanna GILLET.
Pouvoir : Mme Betty BEN à Mme Annick SAVOLDELLI
Mme Isabelle CAZIN à Mme Isabelle VANELLE
Madame Isabelle VANLANDE est élue Secrétaire de séance.
ARR RARE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la société ATC propose une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour l'emplacement du pylône relai rue du Pré aux ânes en remplacement de celle signée le 22 avril 2915 qui expirera au 21 avril 2030.
ATC propose :
- une redevance d'un montant de 3 119.51 € qui correspond au montant du loyer
2024)
- revalorisation annuelle de 1.5 %. La revalorisation sur Le contrat actuel est basée sur l'indice du coût de La construction (revalorisation 2024 + 7.99 %)
- droit d'entrée de 800 €
- durée de la convention 12 ans (15 auparavant)
- Création de surfaces supplémentaires prévisionnelles
Invité à délibérer, Le conseil municipal, à l'unanimité
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public d'ATC France Considérant que la convention d'occupation actuelle n'expirera que Le 21 avril 2030 Considérant que le montant du loyer est identique
Considérant que la revalorisation annuelle de 15 % est bien inférieure à la revalorisation basée sur l'indice du coût de la construction
Considérant que la commune n'a pas connaissance du détail des équipements qui pourraient être installés sur Les 2 surfaces supplémentaires prévisionnelles de 10 m2 environ Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM56-DE
Considérant que la société ATC France n'apporte pas les arguments suffisants pour justifier l'élaboration d’une nouvelle convention
DECIDE de maintenir la convention actuelle, signée Le 22 avril 2015.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
ur extrait conforme,
Maire,