Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 02 03

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Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 02 03 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 02 03)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Fiscalité,

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Rendu exécutoire le 17 février 2022

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 FEVRIER 2022

L’an Deux Mil Vingt-Deux, le 3 Février à DIX-NEUF heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace Mathurin Méheut dans la salle Rannic, sous la présidence de Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire.

PRÉSENTS :

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Philippe POTIN, Madame Gwenaëlle PENDU, Monsieur André MORVAN, Madame Véronique CROGUENNEC, Monsieur Philippe CAVAREC, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Joseph QUEMENER.

En exercice : 23

• Présents : 20

• Votants : 23

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION

Madame Mathilde HENRY à Madame Alix PLASSART

Monsieur Jean-Luc DERRIEN à Monsieur Joseph QUEMENER

Monsieur Maël DE CALAN à Monsieur Gilbert CHAPALAIN

Date de la convocation : 28 janvier 2022

Monsieur Philippe POTIN a été désigné secrétaire.

DEL.2022/02/03-01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2021 Madame la Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2021.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ le procès-verbal de séance du 20 décembre et ont signé sur le registre des membres présents ayant assisté.

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Rendu exécutoire le 17 février 2022

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame Gwenaëlle PENDU, Monsieur André MORVAN, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Mathilde HENRY, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Joseph QUEMENER.

- UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire a rendu compte de l’utilisation qu’elle a effectuée, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 21 Octobre 2021, qu’elle a été saisie de 13 demandes de préemption auxquelles elle n’a pas donné suite et qu’elle a signé 22 décisions :

-DECISION n°2021-40 Avenant n°1 – Aménagement d’une piste cyclable sur les routes départementales 58 et 769 – Programme 2021 – Travaux complémentaires : fourniture et mise en place de bordures type P1 pour les entrées privées confié à société EUROVIA pour un coût de 3 468.00 € H.T. soit 4 161.60 € TTC, portant le marché de 498 923.25 € H.T. à 502 391.25 € H.T.

- DECISION n°2021-41 Avenant n°2 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre nautique dans le vieux port - nouvelle répartition des honoraires

Suite à l’arrêt d’activité du cabinet d’Architecture QUEMERE, la SARL Atelier Cédric DIDAT a été intégrée comme mandataire exécution pour reprendre les missions VISA, DET, AOR, modifiant la répartition des honoraires de la façon suivante :

- QUEMERE Serge (mandataire) : 56 231.59 € H.T.

- Atelier DIDAT (mandataire exécution) : 30 422.64 € H.T.

- BUREAUTEC (co-traitant) : 18 230.22 € H.T.

- TECHNICONSULT (co-traitant) : 40 006.77 € H.T.

- SECOBA DELAMARE (co-traitant) : 8 728.49 € H.T.

pour un montant total de 153 619.71 € H.T.

Madame la Maire précise que cette nouvelle répartition ne modifie en rien le montant total initialement prévu.

- DECISION n°2021-42 - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la construction d’un plateau multisports pour un montant de travaux de 88 190,00 euros HT. La subvention sollicitée s’élève à 44 095,00 euros.

Intervention de Monsieur Joseph QUEMENER : Madame la Maire, nous nous permettons de revenir sur votre décision n° 2021-42 concernant la création d’un plateau multisports sur le terrain de basket à la plage de Roch’kroum. Après réflexion de notre groupe, nous approuvons votre décision de créer un plateau multisports mais regrettons l’emplacement que vous avez choisi c’est-à-dire à Roch’kroum à côté du complexe thalasso hôtel restaurant. Votre choix va amplifier les problèmes de stationnement déjà connus à cet emplacement, générer de nouvelles nuisances auprès de la thalasso, des curistes venus se reposer et des riverains nombreux dans ce secteur. Pour nous, seul le secteur de Lagadennou à côté du complexe sportif devait regrouper toutes les activités sportives. Il était le seul secteur à privilégier pour cette nouvelle implantation.

Madame la Maire fait part de son étonnement face à ce questionnement car il n’est pas fait mention de cet emplacement de Roch’kroum dans la décision et la localisation de cet équipement n’a pas été déterminée à ce jour. Plusieurs sites d’implantation possible ont effectivement été évoqués mais aucun n’a été encore décidé. Le projet va être travaillé avec les futurs membres du conseil municipal enfants et en commissions.

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Rendu exécutoire le 17 février 2022

-DECISION n°2021-43 - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour réaliser la restauration des vitraux de l’église, la mise en valeur et la sécurisation du trésor de l’église Notre-Dame de Croaz Batz en 2022. Le montant total H.T de l’opération est estimé montant de travaux de 369 700,35 euros HT, la subvention sollicitée s’élève à 55 455,00 euros.

-DECISION n°2021-44 - Demande de subvention au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 - pour la construction d’un plateau multisports. Le montant total H.T de l’opération est estimé pour un montant de travaux de 88 190,00 euros HT. La subvention sollicitée s’élève à 17 638,00 euros.

-DECISION n°2021-45 - Demande de subvention auprès de la DRAC pour réaliser la restauration des vitraux de l’église, la mise en valeur et la sécurisation du trésor de l’église Notre-Dame de Croaz Batz en 2022. Le montant total H.T de l’opération est estimé pour un montant de travaux de 369 700, 35 euros HT. La subvention sollicitée s’élève à 147 880,14 euros.

-DECISION n°2022-01 – Nomination du Directeur de l’EPIC PORT DE ROSCOFF – VIEUX PORT par détachement Monsieur Eric HENNEBAUX, Directeur Général des Services de la Ville de Roscoff.

DECISION n°2022-02 : Tarifs d’occupation du domaine public

DECISION n°2022-03 : Tarifs des droits de place pour les bouquinistes

DECISION n°2022-04 : Tarifs de la Maison des Johnnies et de l’oignon de Roscoff DECISION n°2022-05 : Tarifs des prestations funéraires

DECISION n°2022-06 : Tarifs des photocopies

DECISION n°2022-07 : Tarifs des horodateurs

DECISION n°2022-08 : Tarifs de la bibliothèque municipale

DECISION n°2022-09 : Tarifs de la Chapelle Sainte Anne

DECISION n°2022-10 : Tarifs de l’Abri du canot de sauvetage

DECISION n°2022-11 : Tarifs locations salles municipales

DECISION n°2022-12 : Tarifs garderie périscolaire

DECISION n°2022-13 : Tarifs animations jeunes et camps jeunes

DECISION n°2022-14 : Tarifs accueil de loisirs

DECISION n°2022-15 : Tarifs de la restauration scolaire

-DECISION n°2022-16 : Renouvellement du contrat d’acquisitions de logiciels et de prestations de services avec SEGILOG, pour une durée d’un an à compter du 1/01/2022, pour un montant annuel de 8 550,00 € HT.

DEL.2022/02/03-02 - Rapport d’orientations budgétaires 2022

Madame la Maire a présenté les règles d’adoption du Rapport d’Orientations Budgétaires, dans le contexte national de relance et de normalisation, mais qui est localement incertain, entre multiplication des mesures de soutien et réformes aux effets difficilement prévisibles. Elle a ensuite précisé la situation et les orientations budgétaires de la collectivité pour 2022 avant d’évoquer le plan Pluriannuel d’Investissements.

Rapport :

I – Quelles sont les règles

Le débat d’orientations budgétaires représente une étape importante de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Objectifs du DOB :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

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Rendu exécutoire le 17 février 2022

- et informer sur la situation financière

Dispositions légales :

Suivant l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121.8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport comporte des informations :

- sur les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ... - sur les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. - Relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dettes que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

II - Un contexte national de relance et de normalisation, sous réserve de nouvelle vague épidémique L’année 2021 a de nouveau été imprégnée des conséquences sanitaires et économiques de la crise de la covid-19, malgré un rebond économique notable qui s’accompagne de la sortie ou de l’arrêt d’un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises.

C’est dans ce contexte que le Projet de Loi de Finances a été bâti, le Ministre de l’Economie et des Finances le qualifiant ainsi de budget «de relance d’investissement et de normalisation ». En termes de normes, les modifications à attendre en 2022 s’avèrent plus faibles que les années précédentes, dans un contexte d’élections présidentielles et législatives à venir au printemps. Afin de mettre en perspective les évolutions économiques à venir, voici quelques grandes tendances: - En matière de croissance du PIB, si l’activité a été marquée en 2020 par une chute d’une ampleur inédite depuis l’après-guerre (- 8,0 %), les exercices 2021 et 2022 devraient marquer une reprise importante : + 6 % au moins en 2021, et + 4 % en 2022, d’après les estimations contenues dans le rapport économique, social et financier pour 2022.

- En matière de finances publiques, le déficit public s’élèverait à 8,4 % du PIB à fin 2021, et devrait se stabiliser autour de 114 % à la fin 2022, selon le même rapport. - En matière d’inflation, il est constaté une hausse de 1,6 % sur l’ensemble de l’année 2021, au plus haut depuis 2018, qui devrait se poursuivre en 2022 dans un contexte de fortes tensions sur les marchés de l’énergie et des matières premières en général.

- Enfin, en matière de chômage, la création massive d’emplois au premier semestre s’est traduite par un taux de 8,0 % au second trimestre 2021, soit 0,1 point de moins que fin 2019 avant le début de la crise épidémique. Le taux de chômage pourrait s’établir à 7,9 % en 2021 et 7,8 % en 2022.

Conséquences de ce début de rétablissement sur le front économique, la part des dépenses publiques, qui devrait s’élever à près de 60 % en 2021, pourrait redescendre à 55,6 % du PIB en 2022. Depuis le début de la crise de la Covid-19, l’Etat français a multiplié les plans d’aides et de soutien en direction de nombreux publics touchés par les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie : prise en charge du chômage partiel, prêts garantis aux entreprises, dispositifs divers d’étalement de charges ont ainsi rythmé les années 2020 et 2021.

Ces mesures palliatives qui revêtaient initialement un caractère d’urgence ont été accompagnées, dès septembre 2020, par l’annonce d’un plan de relance massif de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros financés par l’Union européenne, sur la période 2020-2022. Axé autour de trois volets

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Rendu exécutoire le 17 février 2022

principaux (compétitivité, écologie, cohésion sociale), le Gouvernement ambitionnait d’en consommer 70 % des crédits fin 2021.

En plus de ce plan de relance de 100 milliards d’euros, inédit par son ampleur, le gouvernement entend désormais mettre en œuvre un nouveau plan, cette fois « d’investissement » doté de 34 milliards d’euros sur 5 ans. L’écologie et la transition économique sont au cœur de ce nouveau dispositif. Plan de relance et plan d’investissement s’accompagnent de mesures sectorielles ou géographiques ciblées, dans un objectif de mieux identifier les segments de l’économie en difficulté et d’acter la fin du « quoi qu’il en coûte ».

III – Un contexte local incertain, entre multiplication des mesures de soutien et réformes aux effets difficilement prévisibles

Les collectivités locales, en première ligne depuis le début de la crise sanitaire, évoluent depuis deux années dans un nouvel environnement normatif, financier et fiscal.

Les contrats de relance et de transition énergétique (CRTE) ont été mis en avant par l’Etat comme l’instrument privilégié permettant aux collectivités locales d’accompagner leurs entreprises et leurs grands projets d’investissement dans le cadre de la relance.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a multiplié les plans de soutien et de relance auprès des collectivités, avec des résultats tantôt critiqués, tantôt salués.

Les différents plans de soutien s’articulent notamment autour de la création de plusieurs dotations permettant la compensation de la perte de recettes de fonctionnement et/ou de capacité d’autofinancement des collectivités.

Quant aux différentes déclinaisons des plans de relance, elles sont le plus souvent intégrées au sein des dotations classiques d’investissement perçues par les collectivités, telles que la DSiL.

Mesures de soutien et de relance

- La clause de sauvegarde fiscale concerne les collectivités du bloc communal ainsi que certains groupements de collectivités territoriales spécifiques. Mise en place en 2020, elle a été reconduite en 2021 mais ne figure pas dans le PLF 2022.

- Dotations au profit des régies exploitant un service public industriel et commercial et au profit des collectivités subissant une dégradation de leur épargne du fait notamment de pertes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public.

- D’autres mesures sectorielles ont été prises, principalement au bénéfice des gestionnaires privés et publics de remontées mécaniques pour les collectivités locales de montagne. - Ces mesures, visant à préserver les marges de manœuvre des collectivités locales les plus durement touchées par la crise, s’accompagnent d’un volume d’investissements massif et inédit de l’Etat. Le soutien à l’investissement passe par plusieurs fonds et dotations, attribués aux différentes catégories de collectivités. Ainsi un abondement supplémentaire de 337 millions d’euros au titre de la DSIL est acté afin de compléter le financement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Poursuite des réformes fiscales

Initiée bien avant le début de la crise sanitaire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et son remplacement par d’autres ressources atteint sa dernière phase. En 2022, parmi les contribuables qui s’acquittent encore de cet impôt, le dégrèvement atteindra 65 %. En 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur la résidence principale. Pour les communes, la ressource de remplacement est constituée de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties. Le taux qui a été voté en 2021 était donc la somme des taux communaux et départementaux. La même chose devra s’appliquer pour 2022 et pour les années suivantes. Pour les EPCI à fiscalité propre la ressource de remplacement est constituée par une fraction de la TVA. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives dépend désormais de l’évolution de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. Selon les données INSEE actualisées et confirmées par Monsieur Olivier DUSSOPT, Ministre chargé des comptes publics à l’occasion du dernier congrès de Maires, la revalorisation des valeurs locatives devrait être supérieure à 3 % en 2022.

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Rendu exécutoire le 17 février 2022

En matière d’évolution de la TVA pour 2022, le PLF anticipe une augmentation de 5,5 % qui correspondrait alors à l’augmentation dont pourraient bénéficier les EPCI. Il convient également de souligner que les ressources perdues par les collectivités au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE des établissements industriels continueront d’être compensées de manière dynamique par l’Etat.

Enfin Monsieur Jean CASTEX a annoncé, à l’occasion de l’ouverture du congrès de l’union sociale pour l’habitat le 28 septembre dernier, que l’Etat allait mettre en place au profit des collectivités locales concernées une compensation d’exonération fiscale de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux. Cette compensation serait octroyée sur dix années pour les logements sociaux dont les agréments auront été délivrés entre 2021 et 2026.

Autres évolutions à venir et points d’attention

- Dotation globale de fonctionnement

Les prochaines années devraient être marquées par les conséquences de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la DGF et des mécanismes de péréquation tels que le FPIC ou le FSRIF.

Le PLF pour 2022 intègre des évolutions notables sur les méthodes de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des collectivités qui, combinées aux différentes réformes en cours, auront des effets importants sur les niveaux de dotations à percevoir.

Toutefois les effets de la réforme seront neutralisés pour 2022.

Toujours en matière de DGF, le PLF prévoit une enveloppe comparable à 2021 à périmètre constant. Comme les années précédentes, il est prévu d’écrêter la dotation forfaitaire des communes afin de financer l’augmentation des enveloppes dédiées à la dotation de solidarité urbaine (DSU + 95 millions d’euros) et à la dotation de solidarité rurale (DSR : + 95 millions d’euros). La dotation nationale de péréquation (DNP) verrait son enveloppe inchangée pour la 8ème année consécutive.

- Dotation de compensation pour la TVA

Le FCTVA verrait son enveloppe maintenue à 6,5 millions d’euros.

Les dépenses relatives à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme ainsi qu’à la numérisation du cadastre retrouvent l’éligibilité au FCTVA grâce à une disposition contenue dans la Loi de Finances pour 2021 du 19 juillet dernier.

Enfin, 2022 sera également la deuxième année de mise en œuvre de l’automatisation du traitement du fonds. Aussi, en 2022 les collectivités percevant le fonds un an après la dépense éligible seront donc concernées par l’automatisation tout comme celles qui la perçoivent l’année même de la dépense.

IV – Situation et orientations budgétaires de la collectivité

Préalablement à la présentation de quelques éléments significatifs des recettes et dépenses de l’exécution du budget de l’année écoulée, et les perspectives d’évolution pour 2022, il paraît important de rappeler que par délibération adoptée le 10 octobre 2021, le conseil municipal, après avoir obtenu l’accord de principe de Madame le Comptable public, a décidé d’adopter à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets pour lesquels était précédemment appliquée la nomenclature M14. De plus dès 2023 sera présenté le compte financier unique (CFU) document commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substituera au compte administratif et au compte de gestion et remplira les mêmes fonctions de rendu de comptes pour l’exercice 2022.

SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE

De même qu'en 2020, la pandémie de covid 19 a affecté notre collectivité tout au long de l'année 2021 avec des incidences sur nos recettes et nos dépenses.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Produits Budget 2021 2021 2020 2019 2018

013 - Atténuations de charges 180 000,00 235 889,54 241 883,29 203 299,98 148 906,45 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 321 000,00 534 755,42 338 550,85 392 808,19 218 965,42 73 - Impôts ettaxes 3177 000,00| 3278 755,25] 3246 060,39] 3433 464,24] 3 294 040,49 74 - Dotations, subventions et participations 827 880,00 803 91481 7162 319,69 171 462,68 800 647,98 75 - Autres produits de gestion courante 54 000,00 57 359,86 54 564 63 58 346,46 57 562,12 76 - Produits financiers 00 2,29 2,29 3,20 3,20

77 - Produits exceptionnels 7 818,94 31 823,00 9 388,42 31 451,04 71 125,55

[ Total| 4567 698,94] 4942 500,17] 4652 769,56] 4890 835,79 4 591 251,21|

Malgré la situation sanitaire les recettes du budget ville sont satisfaisantes. Avec des recettes réelles dépassant 4,9 millions d'euros nous faisons mieux que le budget prévisionnel ( + 374 K€). Nous faisons mieux qu'en 2020 première année de la pandémie, mais nous faisons aussi mieux qu'en 2019, année normale sans problème sanitaire.

Les produits des services sont en nette progression.

La progression est due pour partie à l'augmentation

- des redevances de stationnement

70384 Forfait post stationnement

350000 322 100,44

300000

250000

200000

150000

100000

50000

0

185 068,21 183 001,07

m 2021

m 2020

m 2019

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 Les produits des impôts et taxes progressent légèrement

- Les droits de places

7336 - Droits de place

45000

40000

35000

30000

25000

20000

15000

10000

5000

SSI 38 124,05

29 779,67 m 2021

m 2020

m 2019

m 2018

28 088,10

— les droits de mutation

7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi

300000 265 186,86

250000 231 910,35

205 507,13 m 2021 200000

162 565,35 " 2020

150000 20e m 2018

100000

50000

0

Les droits de mutation se maintiennent à un niveau élevé, conséquence d'un marché immobilier dynamique.

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 - Le prélèvement sur les jeux

7364 - prélèvement sur les produits des jeux

600000 953 521,58 528 665,09

500000

m 2021

400000

324 583,86 m 2020

300000 274 797,80 m 2019

= 2018

200000

100000

0

Le prélèvement sur les jeux du casino Tranchant baisse pour la seconde année consécutive. Pour mémoire, je rappelle que le casino a subi une fermeture administrative en 2021 consécutive à la pandémie de covid 19 qui a privé la collectivité de 4 mois et demi de taxes sur les jeux. Mais depuis sa réouverture en mai dernier, force est de constater que le niveau des sommes jouées est également en baisse d'environ 20 % par rapport à la situation d'avant la crise sanitaire. Le produit du prélèvement s'en ressent d'autant, passant de 45 k€ par mois en 2018-2019 à 36 k€ par mois en 2021.

- Les impôts et taxes

73111 - Taxes foncières et d'habitation

2500000

2450000

2400000

2350000

2300000

2250000

2200000

2150000

2100000

2050000

2 452 165,00

m 2021

m 2020

m 2019

m 2018

2 320 281,00 2 315 867,00

2 205 330,00

Pour la première fois la collectivité n'a pas perçu de taxe d'habitation sur les résidences principales.

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 Nos ressources en matière d'impôts locaux proviennent uniquement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Le manque à gagner est compensé par l'attribution aux communes de la part du département sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est ainsi passé à 31,91% (15,94 + 15,97).

Malgré un maintien des taux, le produit des impôts locaux progresse de (130 k€) soit plus de 5 %.

L'évolution des bases d'imposition :

2021 2020

BASE N TFPB 7 255 464 00 7 133 871.00

BASE N TFPNB 17 204,00 75 735.00

BASE N THS 3 040 555.00 2 882 871.00

La répartition des locaux imposables :

2020 2021

Résidences principales 1608 1837

Résidence secondaires 902 934

Total 2710 2771

Le nombre d'habitations imposées à la taxe d'habitation augmente de 2,25 % mais le nombre de résidences secondaires augmente plus rapidement que le nombre de résidences principales 3,55 %.

Répartition des habitations

E Résidences principales

B Résidence secondaires

Pour 2022 les bases d'imposition des impôts locaux évolueront de 3,4 % (en 2021 cette évolution était de 0,2%). Le montant des trois taxes évoluera aussi en conséquence.

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 Les taux des taxes foncières et d'habitation resteront au même niveau qu'en 2021 soit 31,91 % pour la TFB, 45,38 % pour la TFNB et 12,07 % pour la taxe d'habitation.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges Budget 2021 2021 2020 2019 2018

011 - Charges à caractère général 1 076 722,81 929 243.07 806 115,31 995 334 66 973 402 42

012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 365 820,00| 2317 823,56| 2 354 468.46| 2 344 569 56| 2 287 779,69

65 - Autres charges de gestion courante 307 010,00 275 363,38 279 117,06 297 178,34 285 281,99

66 - Charges financières 181 600,00 176 375,10 204 868,87 194 161,63 214 312,99

67 - Charges exceptionnelles 4 000,00 97,50 3 130,36 41.24 .00

| Total| 3935152,81| 3698 902,61| 3647 700,06] 3831 285,43] 3760 777,09

Les dépenses de fonctionnement sont contenues. Elles sont inférieures de 6% (236 k€) au budget prévisionnel. Ces économies sont réalisées sur tous les postes.

Les charges à caractère général contribuent le plus à ce mouvement, du fait notamment de la poursuite de la pandémie. Les animations bien que nombreuses tout au long de la saison se sont déroulées selon des formats différents moins onéreux. D'autres, comme les feux d'artifice ont été supprimés.

Les dépenses de personnel représentent la majeure partie des dépenses de fonctionnement (63 L).

Répartition des charges 2021

0% 5%

7%

m 011 - Charges à caractère

général

B 012 - Charges de personnel et

frais assimilés

n 65 - Autres charges de gestion

courante

B 66 - Charges financières

E 67 - Charges exceptionnelles

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 L'impact budgétaire du covid en 2021

L'impact principal de la pandémie sur les finances de la ville concerne le prélèvement sur les jeux au titre du casino.

L'établissement a été fermé quatre mois et demi, du 1er janvier au 15 mai. Si nous avions bien anticipé cette fermeture au niveau du budget prévisionnel, force est de contater un second effet de la pandémie sur le casino. La fréquentation est moins importante depuis la reprise et cela impacte le niveau des jeux et donc le montant du prélèvement. En moyenne le revenu mensuel moyen est en baisse de 20%.

Estimation coût pandémie au

2021

Dépenses

sur les } -270 000. |

de -10 000, |

des droits et services -21 000,

| Total recettes] -301 000,00| Total dépenses] ,00|

Pour mémoire, en 2020, l'impact estimé de la pandémie était de 292 k€.

Estimation coût pandémie au

2020

Dépenses

-220 000, Prime Covid | 10 350.00

du domaine ; Achat masques, gel hydroalcoolique | 15 289,36

set

Total recettes) -267 000,00! | Total dépenses] 25 639,36]

Pour l'année 2020, l'état nous a compensé au titre des pertes dues à la pandémie pour un montant de 83 791 €.

En 2021, nous avons perçu le solde de cette compensation de l'état : 80 000 €.

Pour l'exercice 2021 la procédure de garantie des ressources est maintenue. La commune a déjà perçu 25 000 € en 2021 à titre d'acompte, le solde devant intervenir courant 2022.

EPARGNE DE GESTION

L'épargne de gestion courante progresse de 20 % en 2021

Recettes réelles Dépenses réelles Epargne de gestion courante

2021 4 942 500,17 3 698 902,61 1 243 597,56

2020 4 652 769,56 3 647 700,06 1 005 069,50

2019 4 890 835,79 3 631 285,43 1 059 550,36

2018 4 591 251,21 3 760 777,09 830 474,12

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2022

Pour l'exercice 2022, le budget de fonctionnement tiendra compte des incidences du renouvellement de la délégation de service publique du vieux port création de l'EPIC Port de Roscoff - Vieux port.

Certaines recettes du budget ville vont diminuer. Les recettes liées au port seront en totalité affectées au budget du port. Ce sera le cas

— des droits de place du marché,

— des redevances d'occupation du domaine public,

— des droits de stationnement sur les parkings de la concession.

Pour cette année encore nous serons prudents sur les recettes du prélèvement sur les jeux. Nous tablerons sur douze mois d'activité mais nous tiendrons compte de la baisse constatée sur les montants joués.

D'autres vont par contre augmenter.

Les coûts des prestations réalisées par les agents de la ville pour le compte de l'Epic seront imputées à la régie :

— entretien des espaces verts

— entretien et nettoyage

— gestion des parkings (horodateurs, contrôle de la police municipale)

— administration

Les recettes des taxes foncières augmenteront mécaniquement du fait de la revalorisation des bases de 3,4 %.

Les dépenses seront aussi impactées par cette évolution notamment les charges de personnel, deux agents sont transférés de la ville vers l'Epic.

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le Plan pluriannuel des Investissements (P.P.I.) recense l'ensemble des opérations à prioriser. Une programmation sur les cinq prochaines années est proposée.

PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS

28/01/22

OPERATION 2022 2023 2024 2025 2026

BATIMENTS DIVERS 102 000,00 108 500,00 39 000.00 .00 .00

BATIMENTS CENTRE NAUTIQUE 560 000.00 550 000.00 .00 .00 .00

BATIMENTS SALLE POLYVALENTE 00 .00 .00 250 000,00 .00

BATIMENTS COLOMBARIUM .00 80 000.00 80 000.00 .00 .00

BATIMENTS MATHURIN MEHEUT 5 000.00 .00 60 000.00 .00 .00

CULTURE TRESOR EGLISE 422 000.00 .00 .00 .00 .00

DIVERS DOTATION EPIC 130 000.00 .00 .00 .00 .00

DIVERS QUARTIER GARE SAFI 180 000,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00 359 158,00 INFORMATIQUE SERVEURS STATIONS 10 000.00 10 000.00 10 000.00 5 000.00 5 000.00

MATERIEL HORODATEUR 20 000.00 .00 .00 10 000.00 .00

RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC .00 45 000.00 .00 20 000,00 .00

SPORTS BOULODROME 5 000,00 80 000.00 .00 .00 .00

SPORTS CITY PARK 100 000.00 .00 .00 .00 .00

VOIRIE KERBRAT 95 000.00 .00 .00 .00 .00

VOIRIE KERFISSIEC .00 170 000.00 185 000.00 .00 .00

VOIRIE ROUTE DU LABER 00 .00 94 000,00 .00 .00

VOIRIE ROUTE KERAISON TRAON ERC'H 00 .00 .00 127 000.00 .00

VOIRIE RUE DE KERAISON .00 .00 .00 70 000.00 .00

VOIRIE RUE DE LA BAIE 00 .00 .00 30 000.00 .00

VOIRIE RUE DE RUVEIC .00 .00 .00 .00 420 000.00

VOIRIE RUE ROUSSEAU 00 200 000.00 .00 .00 .00

VOIRIE RUE DU CAPITAINE COADOU .00 .00 190 000.00 .00 .00

VOIRIE RUE JEANNE D'ARC .00 .00 .00 430 000.00 .00

Les travaux préliminaires du centre nautique touchent à leur fin .

bâtiment devrait débuter courant du second trimestre. Compte tenu du décalage observé le chantier s'étalera sur les années 2022 et 2023.

Les subventions reçues au titre de l'opération sont importantes.

Outre les 300 000 € obtenus au titre de la DSIL et inscrites au budget 2021, nous aurons à inscrire au budget 2022 plus de 600 000 € de subventions nouvelles : — 200 000 € de DETR

— 344 003 € du Conseil Départemental du Finistère

La construction du

— 100 000 € du Conseil Régional de Bretagne

L'opération de sécurisation et de restauration du trésor de l'église débutera dès la confirmation des accords de subventions (DRAC, DETR, Région, Département).

La réalisation d'un city park sera aussi inscrite au budget 2022.

Cette année nous devrons aussi verser la dotation de la ville à l'Epic d'un montant de 130 000 £ prévue au contrat de la DSP du port.

Les autres opérations recensées dans le Programme Pluriannuel des Investissements pour l'année 2022 seront inscrites au budget suivant la disponibilité des crédits.

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 LA DETTE

Evolution de la dette

L'encours de la dette, 6 105 763 € au 31/12/2021, évolue favorablement. La capacité de désendettement de la commune est de 5,72 années.

6900000 6 799 692

6700000

6500000 6 408 949

6300000 6 205 319 » Dette

6 105 763

6100000

5900000

5700000

5500000

2018 2019 2020 2021

Tableau d'amortissement de la dette

Echéance

Periode |Date de début] Date defin Crdinitial Capital Intérêt Total

2020 01/01/2020 | 31/12/2020 6 408 498 85 € 853 629 71 € 199 528. 16€ 1 053 157,87 €

2021 01/01/2021 | 31/12/2021 6 205 31914 € 599 556 04 € 177 82201 € 777 37805 €

2022 01/01/2022 | 31/12/2022 6 105 763,10 € 573 477 66 € 164 21295 € 737 690 61 € 2023 01/01/2023 | 31/12/2023 6 985 285 44 € 681 201 84€ 162 973,34 € 844 175.18€ 2024 01/01/2024 | 31/12/2024 6 304 083,60 € 695 508.88 € 147 363,40 € 842 872 28 € 2025 01/01/2025 | 31/12/2025 5 608 57472 € 710 372,21 € 128 255 23 € 838 627 44 € 2026 01/01/2026 | 31/12/2026 4 898 202,51 € 609 865,87 € 109 278,40 € 719 14427 €

2027 01/01/2027 | 31/12/2027 4 288 336,64 € 522 530 86 € 92 023,40 € 614 554 26 € 2028 01/01/2028 | 31/12/2028 3 765 805,78 € 489 251 07 € 7128264 € 560 533,71 €

2029 01/01/2029 | 31/12/2029 3 276 55471 € 500 880,49 € 60 294 29 € 561 17478 €

2030 01/01/2030 | 31/12/2030 277567422€ 338 921.83 € 48 936,69 € 387 858,52 €

2031 01/01/2031 | 31/12/2031 2 436 752,39 € 336 459 81 € 41 709,07 € 378 168,88 €

2032 01/01/2032 | 31/12/2032 2 100 292 58 € 295 249 28 € 34 436 59 € 329 685 87 € 2033 01/01/2033 | 31/12/2033 1 805 043,30 € 245 866.65 € 29 025 28 € 274 89193 €

2034 01/01/2034 | 31/12/2034 1 559 176.65 € 247 13274 € 24 521 19€ 271 653,93 €

2035 01/01/2035 | 31/12/2035 1 312 043,91 € 248 417,31€ 19 998 62 € 268 415,93 €

2036 01/01/2036 | 31/12/2036 1 063 626.60 € 184 72062 € 15 457,31 € 200 177,93 €

2037 01/01/2037 | 31/12/2037 878 905.98 € 186 043,01 € 12651 92€ 198 694 93 €

2038 01/01/2038 | 31/12/2038 692 862,97 € 187 38473€ 9 827. 14€ 197 21187€

2039 01/01/2039 | 31/12/2039 505 478.24 € 147 73589 € 6 982.65 € 15471854 €

2040 01/01/2040 | 31/12/2040 357 74235 € 148 32593 € 4 909 61 € 153 235 54 €

2041 01/01/2041 | 31/12/2041 209 416,42 € 118 920 98 € 283148€ 121 752,46 €

2042 01/01/2042 | 31/12/2042 00 495 44 € 90 495 44 € 1 273.21 € 91 768,65 €

69 633 935, 9 011 948,85] 1 565 594, 10 577 543,43

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 Répartition par index au 25/01/2022

Livret A

10 %

Euribor 12m 14 %

Taux fixe

76%

BUDGETS ANNEXES

BUDGET DU PORT

La ville de Roscoff a remporté la Délégation de Service Public du vieux port de Roscoff. La région nous a demandé de gérer cette délégation par le biais d'une structure dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Nous avons donc créé un établissement public et commercial : EPIC Port de Roscoff - Vieux Port.

Désormais toutes les opérations relatives au port seront affectées au budget de l'EPIC. Ce budget sera discuté et voté par son conseil d'administration et ne relèveront plus de notre assemblée. Le budget annexe du port sera à terme fermé.

Une première convention de transition sera établie entre l'ancien et le nouveau concessionnaire pour traiter les flux financiers.

Une seconde convention de clôture sera établie entre la région et l'ancien concessionnaire afin de clôturer définitivemment la concession précédente et le budget associé.

Néanmoins pour cette année, nous devrons voter un budget annexe du port dans l'attente de la finalisation de ces deux conventions.

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 La dette du budget du port

Echéance

Periode Date de début| Date de fin Crd initial Capital Intérêt Total

2020 01/01/2020 31/12/2020 197 201,05€| 11570,18€ 258,91 €| 1182909 €

2021 01/01/2021 31/12/2021 185 630,87 €| 11 720,05€ 18,89€] 117/738,94€

2022 01/01/2022 31/12/2022 173910,82€| 11871,84€ 102,37 €| 1197421€

2023 01/01/2023 31/12/2023 162 038,98 €| 12 025,61 € 7109,32€| 12734,93€

2024 01/01/2024 31/12/2024 150013,37€| 12181,38€| 113595€| 13317,33€

2025 01/01/2025 31/12/2025 137 831,99€| 1233915€| 121471€| 13 553,86 €

2026 01/01/2026 31/12/2026 125 49284€| 1249897€| 1186,29€| 13685,26€

2027 01/01/2027 31/12/2027 112 993,87 €| 12660,87€| 11/7496€| 13 835,83 €

2028 01/01/2028 31/12/2028 100 333,00 €| 1282486€| 102806€| 1385292€

2029 01/01/2029 31/12/2029 87 508,14€| 1299097€ 1013,12€| 1400409€

2030 01/01/2030 31/12/2030 14517,17€| 1315923€ 901,96 €| 14 061,19 €

2031 01/01/2031 31/12/2031 61357,94€| 13 329,67 € 168,31 €| 14 097,98 €

2032 01/01/2032 31/12/2032 48 028,27 €| 13502,34€ 599,44 €| 14 101,78 €

2033 01/01/2033 31/12/2033 34 525,93€| 13677,22€ 409,49€| 14 086,71 €

2034 01/01/2034 31/12/2034 20 848,71€| 1385438€| 21800€| 1407238€

2035 01/01/2035 31/12/2035 699433€| 6994,33€ 35,99 € 7 030,32 €

1679227,28) 197 201,05) 10775,77| 207 976,82

Répartition par index au 25/01/2022

L Euribor 3m

100 %

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 BUDGET EAU

Le conseil municipal a voté une baisse de 5 % sur l'eau pour les abonnements et les premières tranches du barême.

Les travaux à programmer pourraient concerner

— la rue Marquise de Kergariou (112 000 €)

— l'allée de Roskogoz (20 000 €)

— ainsi qu'une étude sur le chateau d'eau afin de déterminer les conditions de maintien des antennes téléphoniques (20 000 €)

La dette du budget eau

Echéance

Date de début] Date de fin Crd initial Capital Intérêt Total

01/01/2020 31/12/2020 130 451,31 € 23 711,68 € 1 470,84 € 25 182,52 €

01/01/2021 31/12/2021 106 739,63 € 12 542,81 € 966,69 € 13 509,50 €

01/01/2022 31/12/2022 94 196,82 € 12 785,81 € 957,35 € 13 743,16 €

01/01/2023 31/12/2023 81 411,01€ 13 041,94 € 993,94 € 14 035,88 €

01/01/2024 31/12/2024 68 369,07 € 13 311,90 € 898,41 € 14 210,31 €

01/01/2025 31/12/2025 55 057,17 € 13 596,45 € 744,32 € 14 340,77 €

01/01/2026 31/12/2026 41 460,72 € 13 896,38 € 585,73 € 14482,11€

01/01/2027 31/12/2027 27 564,34 € 1421267 € 409,29 € 14 621,96 €

01/01/2028 31/12/2028 13 351,67 € 6 500,29 € 252,25 € 6 752,54 €

01/01/2029 31/12/2029 6 851,38 € 6 851,38 € 135,27 € 6 986,65 €

625 453,12 130 451,31 7 414,09 137 865,40

Répartition par index au 25/01/2022

TAM

49 %

Taux fixe

51%

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal a également voté une baisse de 5 % sur l'assainissement pour les abonnements et les premières tranches du barême.

Les travaux à inscrire au budget 2022 pourraient être

— rue de la Baie (36 000 €)

— rue Marquise de Kergariou (49 000 €)

— impasse de Roc'hkroum (27 000 €)

— allée de Roskogoz (20 000 €)

La dette du budget assainissement

Echéance

Periode Date de début| Date de fin Crd initial Capital Intérêt Total

2020 01/01/2020 31/12/2020 936 412,06 € 80 556,60 € 9 452,65 € 90 009,25 €

2021 01/01/2021 31/12/2021 855 855,46 € 82 075,29 € 747783€ 89 553,12 €

2022 01/01/2022 31/12/2022 773 780,17 € 83 650,58 € 6 638,54 € 90 28912 €

2023 01/01/2023 31/12/2023 690 129,59 € 85 285,34 € 7 554,42 € 92 839 76 €

2024 01/01/2024 31/12/2024 604 844 25 € 86 982,47 € 7 686,72 € 94 669,19 €

2025 01/01/2025 31/12/2025 517 861,78 € 88 745,20 € 6511/77€ 95 256,97 €

2026 01/01/2026 31/12/2026 429 116,58 € 90 576,80 € 4 896 66 € 95 473.46 €

2027 01/01/2027 31/12/2027 338 539,78 € 48 869,38 € 3 568,50 € 52 437,88 €

2028 01/01/2028 31/12/2028 289 670,40 € 39 143,04 € 3 014,00 € 42 157,04 €

2029 01/01/2029 31/12/2029 250 527,36 € 39 759,66 € 2 923,56 € 42 683,22 €

2030 01/01/2030 31/12/2030 210 767,70€ 37 236,25 € 2 551,08 € 39 787,33 €

2031 01/01/2031 31/12/2031 173 531,45 € 37 111,41€ 217285€ 39 884 26 €

2032 01/01/2032 31/12/2032 135 820,04 € 38 192,64 € 1 695,07 € 39 887,71 €

2033 01/01/2033 31/12/2033 97 627,40 € 38 680,00 € 1 157,86 € 39 837,86 €

2034 01/01/2034 31/12/2034 58 947,40 € 39 173,58 € 616,35 € 39 789.93 €

2035 01/01/2035 31/12/2035 19 77382 € 19 773,82 € 101,74€ 19 875,56 €

6 383 205,24 936 412,06 68 019,60| 1 004 431,66

Répartition par index au 25/01/2022

Taux fixe |

19 %

Euribor 3m 78%

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 BUDGET CAMPING

Les deux DSP, camping et camping car ont été attribuées, la première à la société Alpha Camping, la seconde à la société Camping Car Park.

Les travaux seront désormais réalisés par les délégataires conformément aux contrats signés.

Néanmoins nous devrons inscrire pour 2022 :

— la cartographie des réseaux pour la partie camping

— l'arrivée des réseaux électriques, eau et assainissement pour la zone camping

car.

La dette du budget camping

Echéance

Periode Date de début| Date de fin Crd initial Capital Intérêt Total

2020 01/01/2020 31/12/2020 138 138,87 € 16 638,87 € 601416€ 22 653,03 €

2021 01/01/2021 31/12/2021 121 500,00 € 13 500,00 € 5 297,90 € 18 797,90 €

2022 01/01/2022 31/12/2022 108 000,00 € 13 500,00 € 4 683,66 € 18 183,66 €

2023 01/01/2023 31/12/2023 94 500,00 € 13 500,00 € 4 069,42 € 17 569,42 €

2024 01/01/2024 31/12/2024 81 000,00 € 13 500,00 € 3 455,15 € 16 955,15 €

2025 01/01/2025 31/12/2025 67 500,00 € 13 500,00 € 2 840,90 € 16 340,90 €

2026 01/01/2026 31/12/2026 54 000,00 € 13 500,00 € 2 226,66 € 15 726,66 €

2027 01/01/2027 31/12/2027 40 500,00 € 13 500,00 € 1612,42€ 15 112,42 €

2028 01/01/2028 31/12/2028 27 000,00 € 13 500,00 € 998 15 € 14 498,15 €

2029 01/01/2029 31/12/2029 13 500,00 € 13 500,00 € 383,90 € 13 883,90 €

745 638,87 138 138,87 31 582,32 169 721,19

Répartition par index au 25/01/2022

U Taux fixe 100 %

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022 BUDGET MAISON DE SANTE

La dette du budget maison de santé

Répartition par index au 25/01/2022

Echéance

Periode |Date de début] Date de fin Crd initial Capital Intérêt Total

2020 01/01/2020 | 31/12/2020 300 000,00 € 33 394,28 € 9 146,84 € 42 881,12€

2021 01/01/2021 | 31/12/2021 1 272 305,72 € 45711,06 € 14 667,61 € 60 378,67 €

2022 01/01/2022 | 31/12/2022 1 226 594,66 € 46 241,91 € 14 235,59 € 60 477,50 €

2023 01/01/2023 | 31/12/2023 1 180 352,75 € 46 778,94 € 13 698,56 € 60 477,50 €

2024 01/01/2024 | 31/12/2024 1 133 573,81 € 47 322,21 € 13 155,29 € 60 477,50 €

2025 01/01/2025 | 31/12/2025 1 086 251,60 € 47 87181€ 12 605,69 € 60 477,50 €

2026 01/01/2026 | 31/12/2026 1 038 379,79 € 48 427,19 € 12 049,71 € 60 477,50 €

2027 01/01/2027 | 31/12/2027 989 952,00 € 48 990,25 € 1148725€ 60 477,50 €

2028 01/01/2028 | 31/12/2028 940 961,75 € 49 559,25 € 10 918,25 € 60 477,50 €

2029 01/01/2029 | 31/12/2029 891 402,50 € 50 134,87 € 10 342,63 € 60 477,50 €

2030 01/01/2030 | 31/12/2030 841 267,63 € 50 717,19€ 9 760,31 € 60 477,50 €

2031 01/01/2031 | 31/12/2031 790 550,44 € 51 306,27 € 9 17123€ 60 477,50 €

2032 01/01/2032 | 31/12/2032 739 24417 € 51 902,22 € 857528 € 60 477,50 €

2033 01/01/2033 | 31/12/2033 687 341,95 € 52 505,11 € 7 972,39 € 60 477,50 €

2034 01/01/2034 | 31/12/2034 624 836,84 € 53 115,00 € 7 362,50 € 60 477,50 €

2035 01/01/2035 | 31/12/2035 581 721,84 € 53 731,99 € 6 745,51 € 60 477,50 €

2036 01/01/2036 | 31/12/2036 527 989.85 € 54 356,16 € 612134€ 60 477,50 €

2037 01/01/2037 | 31/12/2037 473 633,69 € 54 987,60 € 5 489,90 € 60 477,50 €

2038 01/01/2038 | 31/12/2038 418 646,09 € 55 626,39 € 485111€ 60 477,50 €

2039 01/01/2039 | 31/12/2039 363 019,70 € 56 272,60 € 4 204,90 € 60 477,50 €

2040 01/01/2040 | 31/12/2040 306 747,10 € 56 926,34 € 3551,16€ 60 477,50 €

2041 01/01/2041 | 31/12/2041 249 820,76 € 57 587,67 € 2 889,83 € 60 477,50 €

2042 01/01/2042 | 31/12/2042 192 233,09 € 58 256,71 € 2 220,79 € 60 477,50 €

2043 01/01/2043 | 31/12/2043 133 976,8 € 58 933,54 € 1 543,96 € 60 477,50 €

2044 01/01/2044 | 31/12/2044 75 042,84 € 59 618,15 € 85925€ 60 477,40 €

2045 01/01/2045 | 31/12/2045 15 424,69 € 15 424,69 € 166,59 € 15 591 28 €

17 091 271,64 1 305 700, 203 793,4 1 509 833,47

L Taux fixe

100 %

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022

Monsieur Gilbert CHAPALAIN intervient pour s’étonner que ne figurent pas dans le Plan Pluriannuel d’Investissements, des crédits pour financer le projet de l’école des Frères de Ploërmel ni pour renouveler le parc automobile et le matériel nécessaire au fonctionnement des services. Monsieur Michel AUTRET, adjoint chargé des finances, répond qu’il n’a inscrit que ce qui concerne les travaux, et les crédits pour les équipements seront budgétisés suivant les besoins, et qu’à ce jour, les négociations sont en cours entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et les conseils des propriétaires pour la maison des Frères de Ploërmel. Si elles aboutissent en notre faveur, le PPI sera modifié en conséquence. Madame la Maire indique que la procédure est longue car l’offre initiale faite suite à la déclaration de préemption a été considérée insuffisante et a entraîné une suite de démarches entre l’EPF et le conseil des propriétaires. La convention passée avec l’EPF court sur 7 années et il est inutile d’inscrire des crédits sans certitude de réaliser l’investissement. Monsieur CHAPALAIN ajoute qu’il s’agit d’un montant important pour la commune. Suite à un doute exprimé par Monsieur CHAPALAIN, Madame la Maire certifie qu’il y a bien eu au départ une offre d’achat de la part d’un acheteur privé, ce qui a déclenché la procédure de préemption.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT PRIS ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

DEL.2022/02/03-03 - Débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 prévoyaient la possibilité pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité (contrats labellisés ou convention de participation), l’adhésion à ces contrats étant facultative pour les agents. Le conseil municipal de Roscoff avait décidé d’allouer la somme de :

- 10 euros mensuels pour les agents de catégorie C,

- 8 euros pour les agents de catégorie B,

- 5 euros pour les agents de catégorie A.

par délibération du 21 décembre 2012, puis le 18 décembre 2018 le conseil municipal avait décidé d’adhérer à la convention de participation mise en œuvre par le CDG29 à compter du 1er janvier 2019 et avait précisé que le versement de la participation serait accordé exclusivement au contrat référencé par le CDG29 pour son caractère solidaire et responsable.

Suite à une ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique »

publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation

de la fonction publique » sont fixés les grands principes communs aux 3 versants de la fonction

publique concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la

PSC de leurs agents titulaires et non titulaires. Cette ordonnance prévoit un débat obligatoire de

l’assemblée délibérante sur la PSC au plus tard le 18 février 2022 et dans les 6 mois qui suivent le

renouvellement général des assemblées à compter du 1er janvier 2022. Le volet prévoyance prendra

effet au 1er janvier 2025 et le volet complémentaire santé au 1er janvier 2026. Madame la Maire a invité

le conseil municipal à débattre sur cette question.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT PRIS ACTE de la tenue d’un débat concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents titulaires et non titulaires.

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022

DEL.2022/02/03-04 – Création des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour 2022

Chaque année la commune peut être amenée à devoir recruter directement des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activités dans les services municipaux. Conformément à l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer ces emplois non permanents. Madame la Maire a donc proposé d’accepter la création des emplois tels que définis dans le tableau ci-dessous. Des crédits seront prévus au budget primitif 2022.

Service Nombre Type de

contrat

Fonction Correspondance

au grade

Temps de

travail

Période

Enfance jeunesse 1 Saisonnier

ou stagiaire

BAFA

Animateur

(trice)

Adjoint

d’animation

(catégorie c)

Temps

complet

Vacances

février (2

semaines)

Enfance jeunesse 1 Saisonnier

ou stagiaire

BAFA

Animateur

(trice)

Adjoint

d’animation

(catégorie c)

Temps

complet

Vacances

printemps

(2

semaines)

Enfance jeunesse 2 Saisonnier

ou stagiaire

BAFA

Animateur

(trice)

Adjoint

d’animation

(catégorie c)

Temps

complet

Du 8/07 au

29/07

Enfance jeunesse 2 Saisonnier

ou stagiaire

BAFA

Animateur

(trice)

Adjoint

d’animation

(catégorie c)

Temps

complet

Du 01/08

au 26/08

Enfance jeunesse 1 Saisonnier

ou stagiaire

BAFA

Animateur

(trice)

Adjoint

d’animation

(catégorie c)

Temps

complet

Vacances

toussaint

Police municipale 1 ASVP Adjoint

technique

(catégorie c)

Temps

complet

Du 15 juin

au 15

septembre

Police municipale 1 ASVP Adjoint

technique

(catégorie c)

Temps

complet

Juillet et

août

Communication 1 Chargé(e)

de

l’animation

Adjoint

administratif (c)

Temps

complet

Juillet et

août

Technique :

Entretien des

sanitaires et

nettoiement

voirie

1 Agent

d’entretien

Adjoint

technique

(catégorie c)

Temps non

complet

(dimanches

et jours

fériés

4H/jour)

Mai-juin-

septembre

Sanitaires et

nettoiement

voirie

1 Agent

d’entretien

Adjoint

technique

(catégorie c)

Temps

complet

Juillet et

août

Nettoiement

voirie

1 Agent

d’entretien

Adjoint

technique

(catégorie c)

Temps

complet

Juillet et

août

Entretien des

plages et

sanitaires

1 Agent

d’entretien

Adjoint

technique

(catégorie c)

Temps

complet

Juillet et

août

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022

Service Nombre Type de

contrat

Fonction Correspondance

au grade

Temps de

travail

Période

Administration

générale

1 Contrat

occasionnel

Archiviste Attaché de

conservation du

patrimoine

Temps

complet

Mars et

avril

Intervention de Monsieur Joseph QUEMENER :

Depuis le 1er janvier 2022, un E.P.I.C. a été créé dans le cadre de la délégation de service public du vieux port. Vous nous proposez de créer 2 emplois d’A.S.V.P. (1 pour la ville et 1 pour le port). Pourquoi n’avez- vous pas créé un seul poste pour la ville, le second devant être sous la responsabilité et financé par le nouvel E.P.I.C. pour la surveillance du vieux port ?

Monsieur AUTRET, adjoint en charge de la sécurité répond que ce seront ceux recrutés par la Ville qui seront chargés de faire respecter la réglementation. L’EPIC reversera ensuite, sur le budget communal, l’équivalent des salaires chargés en fonction du temps passé, tout comme pour la perception des droits de place sur le marché et autres occupations du domaine public. Le contrat prévoit ce mode de reversement pour plusieurs activités exercées par les services municipaux sur l’espace portuaire. Une réunion du conseil d’administration de l’Etablissement Public chargé de la gestion du vieux port est prévue le 18 février pour débattre de ces sujets prévus au contrat de DSP. Madame la Maire complète en indiquant qu’il n’y a aucune mention précisant cela dans le tableau et que ces dernières années la ville a toujours recruté 2 ASVP.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la création des emplois non permanents, tels que définis au tableau ci- dessous.

DEL.2022/02/03-05 – Fonds de concours pour action vélo 2021

Madame la Maire a rappelé que Haut Léon Communauté a priorisé dans le cadre de la compétence « mobilités » :

- Les apaisements de centralité,

- Les stationnements vélos « communaux » et « communautaires »,

- L’achat de vélos.

La commune de Roscoff s’est positionnée pour l’acquisition de 15 supports pour stationnements vélos pour un montant total de 3 220,50 € HT.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

- Conseil régional de Bretagne (20 %) : 644,10 € HT

- Haut Léon Communauté (30 %) : 966,15 € HT

- Commune de Roscoff (50 %) : 1 610,25 € HT

La participation de la commune fera l’objet du versement d’un fonds de concours à HLC. Madame la Maire a proposé d’accepter le plan de financement, de valider le versement du fonds de concours d’un montant de 1 610,25 € HT et de l’autoriser à signer la convention à intervenir avec Haut Léon Communauté pour le versement de ce fonds de concours.

Madame la Maire répond à la demande de précision sur la nature du mobilier retenu posée par Monsieur Gilbert CHAPALAIN, que les délais autorisés suite à la réunion communautaire étaient courts et qu’il a fallu que le bureau municipal se décide pour une commande de 15 racks alors que 22 étaient initialement prévus, pour rentrer dans l’enveloppe de 1 650 euros HT décidée par HLC.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Affichage le 11 février 2022

Rendu exécutoire le 17 février 2022

- ONT APPROUVÉ le plan de financement, ONT VALIDÉ le versement du fonds de concours d’un montant de 1 610,25 € HT et ONT AUTORISÉ Madame la Maire à signer la convention à intervenir avec Haut Léon Communauté pour le versement de ce fonds de concours.

DEL.2022/02/03-06 – Mandat au CDG29 pour la mise en concurrence d‘un contrat-groupe

d’assurance cyber sécurité

Le centre de gestion de la fonction publique du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cyber sécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.

Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cyber sécurité. Ce contrat pour objet de regrouper des collectivités territoriales et les établissements publics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Roscoff soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par ce groupement constitué des 2 centres de gestion.

Pour se faire, la commune de Roscoff doit donner mandat au CDG29 par délibération, ce qui lui permet d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat. Donner mandat n’engage en rien la commune de Roscoff, la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des CDG22 et 29.

Madame la Maire a proposé de mandater le CDG29 afin de la représenter dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cyber sécurité que les 2 CDG22 et 29 vont engager, conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et de prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation seront soumis au conseil municipal préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le groupement.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ de mandater le CDG29 afin de représenter Madame la Maire dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cyber sécurité que les 2 CDG22 et 29 vont engager, conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et PRIS ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation seront préalablement soumis au conseil municipal afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le groupement.

DEL.2022/02/03-07– Présentation du rapport social unique

La loi de transformation de la fonction publique est à l’origine du rapport social unique qui remplace le bilan social que les collectivités devaient établir précédemment. Il est constitué au titre de chaque année civile écoulée et rassemble les données de la collectivité sur les ressources humaines. Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines dans la collectivité. Les membres du comité technique ont pris acte de ce document lors de leur dernière réunion le 14 décembre.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT PRIS ACTE du rapport social unique de la collectivité.