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Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 06 02 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 proces verbal cm 2022 06 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, Affichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUIN 2022

L’an Deux Mil Vingt-Deux, le 2 Juin à DIX-NEUF heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace Mathurin Méheut dans la salle Rannic, sous la présidence de Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire.

PRÉSENTS :

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame Gwenaëlle PENDU, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Mathilde HENRY, Monsieur Philippe CAVAREC, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Joseph QUEMENER.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION

Monsieur Hervé LE BARS à Madame Sophie CORNILY

Monsieur Philippe POTIN à Monsieur Jacques GUYONVARCH

Monsieur André MORVAN à Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT

Monsieur Gilbert CHAPALAIN à Madame Marguerite ROBIN,

Monsieur Maël DE CALAN à Monsieur Joseph QUEMENER

ABSENTE EXCUSÉE

Madame Alix PLASSART

En exercice : 23

• Présents : 17

• Votants : 22

Date de la convocation : 27 mai 2022

Madame Gwénaëlle PENDU a été désignée secrétaire.

DEL.2022/06/02-01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2022 Madame la Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2022.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ le procès-verbal de séance du 25 mars et ont signé sur le registre des membres présents ayant assisté.

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame Gwenaëlle PENDU, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame MathildeAffichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

HENRY, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Joseph QUEMENER.

- UTILISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire a rendu compte de l’utilisation qu’elle a effectuée, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 21 Octobre 2021, qu’elle a été saisie de 8 demandes de préemption auxquelles elle n’a pas donné suite et qu’elle a signé 10 décisions :

- DECISION n°2022-19 - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) pour la construction d’un plateau multisports pour un montant de 88 190 € H.T. La subvention sollicitée s’élève à 17 638 €.

- DECISION n°2022-20 – Demande de subvention au titre de l’environnement – Eau - auprès de la Région Bretagne en vue d’acquisition de matériel de désherbage, pour un montant estimé à 6 905 € H.T. La subvention sollicitée s’élève à 3 452,50 €

- DECISION n°2022-21 - Demande de subvention au titre de la restauration - valorisation du patrimoine immobilier auprès de la Région Bretagne en vue de réaliser la restauration des vitraux de l’église, la mise en valeur et la sécurisation du trésor de l’église Notre Dame de Croaz Batz en 2022 pour un montant estimé à 264 465 € H.T. La subvention sollicitée s’élève à 52 893 €. - DECISION n°2022-22 - Tarifs d’occupation du domaine public

- DECISION n°2022-23 - Demande de subvention dans le cadre de la construction d’un centre nautique au titre de la politique touristique de la Région Bretagne dans le cadre d’un projet triennal. La subvention sollicitée pour l’année 2022 s’élève à 50 000 € H.T.

- DECISION n°2022-24 - Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis. Le montant de la participation de la commune s’élève à 525 €. - DECISION n°2022-25 - Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec Segilog – Bibliothèque municipale, pour une durée d’1 an à compter du 15 mars 2022, pour un montant total de 1 300 € H.T.

- DECISION n°2022-26 – Tarifs des caveaux

- DECISION n°2022-27 - Demande de subvention dans le cadre de la construction d’un plateau multisports auprès de l’Agence Nationale du Sport pour un montant estimé à 102 617 € H.T. La subvention sollicitée s’élève à 82 094 €.

- DECISION n°2022-28 - Avenant n°3 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre nautique dans le vieux port pour une plus-value de 1 200 € H.T. pour l’atelier Cédric DIDAT (mandataire) et 2 200 € HT pour TECHNICONSULT (co-traitant).

DEL.2022/06/02-02 - Subventions aux associations

Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers délégués ont proposé d’allouer

les subventions suite aux discussions menées dans les différentes commissions municipales et à la

commission des finances.

Article 6574 - SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

ASSOCIATIONS Propositions

UNC- UNC/AFN 540,00 €

Amicalement votre 560,00 €

Ekorrigans 300,00 €

Bretagne Vivante - BREST 200,00 €

Yacht club de Roscoff 300,00 €

Association Reder Mor 1 500,00 €Affichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 22 000,00 €

HANDISPORT CLUB LEONARD- ST POL 230,00 €

Amicale Laïque des Moguérou 800,00 €

APEL Ange Gardien 800,00 €

Séjour Guérande école Ange Gardien 1 720,00 €

SKOL DIWAN - ST POL (725* 3) 2 175,00 €

Présence-écoute - ASP des Pays de Morlaix 80,00 €

Amicale des Donneurs de Sang - ST POL DE LEON 100,00 €

Parole 80,00 €

ART & CULTURE 5 000,00 €

LES AMIS DES ARTS 1 800,00 €

Ar Boutou Nevez 200,00 €

TANGO A LA MER 800,00 €

Comité de jumelage ROSCOFF-PRAZ-SUR-ARLY 900,00 €

Rosko Rando 450,00 €

Société de Chasse "La Paysanne" 280,00 €

Roscoff Plus 3 000,00 €

Centre Nautique de Roscoff 24 144,00 €

TOTAL 67 959,00 €

Du fait de leurs responsabilités ou adhésions au sein d’associations locales, Madame Claudine ALANORE, Madame Brigitte LELEUX se sont retirés au moment du vote de la subvention Art et Culture, Monsieur

Jean-Jacques ROIGNANT pour la subvention du Yacht club de Roscoff et Monsieur Gilbert CHAPALAIN pour Ar Boutou Nevez.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ les propositions d’allocations de subventions aux associations.

Madame la Maire est sortie de la salle du conseil lors des opérations de vote des Comptes administratifs.

DEL.2022/06/02-03 – Compte Administratif 2021 – Eau

En date du 25 avril 2022, Madame la Sous-Préfète de Morlaix a invité à se conformer aux dispositions

des articles R 2311-11 et R 2311-12 du CGCT qui précisent que l’excédent de la section de

fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement

apparaissant à la clôture de l’exercice précédent ; ce besoin de financement se composant du résultat

de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser. Sur les documents communiqués aux

membres du conseil municipal et qui ont été votés au cours de la séance du 25 mars, ces RAR

n’avaient pas été repris, les crédits disponibles étant suffisants pour couvrir le besoin de financement.Affichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

Madame la Maire a proposé donc de se conformer à la demande du contrôle de légalité et soumet,

de nouveau, au vote ces documents budgétaires.

Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Eau de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 147 713,83 €

Section d’investissement : - 44 750,83 €

 (- 79 404,96€ compte tenu de l’agrégat des RAR de – 34 654,00 €)

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Eau pour l’année 2021.

DEL.2022/06/02-04 - Compte Administratif 2021 – Assainissement

Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Assainissement de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 496 662,07 €

Section d’investissement : - 128 452,79 €

 (- 253 079,79 € compte tenu de l’agrégat des RAR de – 124 627,00 €)

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Assainissement pour l’année 2021.

DEL.2022/06/02-05 - Compte Administratif 2021 – Camping

Monsieur Michel AUTRET a présidé la séance et a présenté les résultats apparaissant sur le compte administratif établi par Madame la Maire pour le budget Camping de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Madame Christine SANINI, chef des services comptables, SGC de Morlaix :

Section de fonctionnement : 13 097,48 €

Section d’investissement : - 5 326,92 €

 (- 9 726,92 € compte tenu de l’agrégat des RAR de – 4 400,00 €)

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le compte administratif du budget Camping pour l’année 2021.

DEL.2022/06/02-06 - Affectation des résultats des budgets Eau, Assainissement et Camping

Compte tenu des résultats de fonctionnement et des besoins de financement de la section

d’investissement, Madame la Maire a proposé d’affecter les résultats comme suit, pour les différents

budgets :

- Eau : 79 404,96 €

- Assainissement : 253 079,79 €

- Camping : 9 726,92 €

Ces résultats seront inscrits au compte 1068, en recette d’investissement, aux budgets 2022.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité : Affichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

- ONT ACCEPTÉ les opérations proposées.

DEL.2022/06/02-07 - Budget Primitif 2022 – Eau

Madame la Maire a invité ses collègues à adopter le budget 2022 après modification des résultats. Il s’équilibre à 239 061 euros en fonctionnement et à 235 441 euros en investissement.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le budget Eau pour l’année 2022.

DEL.2022/06/02-08 - Budget Primitif 2022 – Assainissement

Madame la Maire a invité ses collègues à adopter le budget 2022 après modification des résultats. Il

s’équilibre à 590 582 euros en section de fonctionnement et à 833 661 euros en investissement.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le budget Assainissement pour l’année 2022.

DEL.2022/06/02-09 - Budget Primitif 2022 – Camping

Madame la Maire a invité ses collègues à adopter le budget 2022 après modification des résultats. Il

s’équilibre à 23 370 euros en section de fonctionnement et à 53 227 euros en section

d’investissement.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ le budget Camping pour l’année 2022.

DEL.2022/06/02-10 – Délibération budgétaire modificative

Pour tenir compte de nouvelles dépenses à financer en section d’investissement et de l’obtention

d’une subvention pour l’aménagement de l’arrêt de bus près du rond-point de la barrière de la croix

depuis l’adoption du budget, Madame la Maire a proposé de voter une délibération budgétaire

modificative sur le budget principal de la Ville.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la délibération budgétaire modificative.

DEL.2022/06/02-11 – Convention commune – Finistère Habitat – Construction de logements sociaux – chemin de Kergus

La réalisation de 17 logements sociaux est prévue sur une parcelle située dans le prolongement de la

Maison de Santé de Kergus, par Finistère Habitat. Le programme consistera en la construction de :

• 4 T4 duplex,

• 5 logements individuels T3 en bande,

• et 8 logements semi-collectifs T2/T3.

Afin de formaliser les engagements respectifs de la commune de Roscoff et du bailleur social,

Madame la Maire a demandé l’autorisation de signer la convention entre la commune et Finistère

Habitat.

Monsieur Jean-Luc DERRIEN s’est étonné que cette question n’ait pas été présentée en commission

d’urbanisme. Madame la Maire a répondu que Finistère Habitat a complété son dossier à sa

demande, avec le sujet spécifique des containers, ordures ménagères et l’aménagement d’une aire deAffichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

jeux. Le dossier est à présent en instruction. Cette question a été présentée et évoquée lors de la

réunion de la commission « finances ». Il sera présenté lors de la prochaine commission Urbanisme.

Monsieur DERRIEN a ajouté que cela va représenter de nombreux logements sociaux, avec ceux de la

zone nord du quartier de la gare. Monsieur Philippe CAVAREC, conseiller délégué en charge de

l’urbanisme et des déplacements, a répondu que la Ville se donne les moyens de répondre à la

demande importante de logements de ce type et va ainsi rattraper le manque de logements sociaux

sur la commune.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT AUTORISÉ Madame la Maire à signer la convention relative à la construction de

logements sociaux, chemin de Kergus, avec Finistère Habitat.

DEL.2022/06/02-12- Rapport de la Commission Locale d’évaluation de transfert des charges La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) de Haut Léon Communauté réunie le mercredi 30 mars a fixé :

• Le montant définitif des attributions de compensation de l’année 2021,

• le montant prévisionnel des attributions de compensation de 2022,

• et l’échéancier 2022 des prélèvements / reversements,

qui ont été approuvés par le conseil communautaire lors de la séance du 30 mars. Il convenait de l’approuver en conseil municipal.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ l’attribution de compensation pour la commune de Roscoff, dont les actes ADS et la régulation au profit de Haut Léon Communauté.

DEL.2022/06/02-13 - Conventions d’encaissement pour le compte de tiers entre la Ville et l’Epic de Roscoff Vieux-Port

Du fait de la gestion de l’espace occupé par le marché hebdomadaire sur le domaine public maritime

désormais géré par l’EPIC, par du personnel communal ou celle des horodateurs, assurée par du

personnel de l’EPIC en partie sur le domaine communal et sur le DPM, et après accord de Madame la

comptable du trésor, Madame la Maire a proposé de passer des conventions entre les deux entités

afin de définir la répartition des missions des régisseurs. Elle a demandé l’autorisation de les signer ;

Monsieur Michel AUTRET, vice-président de l’EPIC les cosignera après accord du conseil

d’administration de l’EPIC qui se réunira prochainement.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la signature des conventions d’encaissement pour le compte de tiers entre la ville et l’Epic Port de Roscoff – Vieux Port.

DEL.2022/06/02-14 - Vente véhicule et matériels

Comme chaque année, pour permettre de posséder du matériel en parfait état de marche, nous

revendons des tondeuses ; des crédits pour l’achat de nouvelles ayant été prévus au budget primitif. Il

en est de même pour des véhicules. Madame la Maire a invité les membres du conseil municipal à

accepter ces cessions et à l’autoriser à les sortir de l’actif et de l’inventaire : la reprise du véhicule

Citroën Jumper par le garage Nedelec pour un montant de 1000 €, la reprise du véhicule Fiat Doblo

par le garage Scouarnec pour un montant de 50 €, la reprise de deux tondeuses Honda par la sociétéAffichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

Desbordes pour un montant de 2 400 € et la reprise de la tondeuse Matra par Agrisix pour un

montant de 8 000 €.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT ACCEPTÉ la vente de ces véhicules et tondeuses.

DEL.2022/06/02-15- Comité Social Territorial – CST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général de la Fonction Publique, et

notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux

comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement

public employant au moins 50 agents et que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre

50 et 200 agents,

Madame la Maire a proposé la création d’un Comité Social Territorial local, de fixer le nombre de

représentants du personnel titulaires au sein du CST à 3, le nombre de représentants de la collectivité

titulaires au sein du CST à 3 et d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la création d’un comité social territorial, de fixer sa composition telle qu’énoncée précédemment et d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

DEL.2022/06/02-16- Tableau des effectifs

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de

réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte

tenu de la réorganisation des services, Madame la Maire a proposé de supprimer et créer les emplois

correspondants. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être

exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général

de la fonction publique. Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut

excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les

contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite

totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré

minimum, dans la limite de l’indice terminal des grades cités.

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ les modifications du Tableau des effectifs.

DEL.2022/06/02-17- Modification du RIFSEEP

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel voté par le conseil municipal le 14 décembre 2016 concernait le

personnel titulaire et stagiaire. Madame la Maire a proposé d’en étendre le bénéfice au personnel

contractuel. Affichage le 9 juin 2022

Rendu exécutoire le 9 juin 2022

En conséquence, les Conseillers municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ONT APPROUVÉ la modification du RIFSEEP .

DEL.2022/06/02-18 - Rapport de la délégation de service public du Casino Groupe Tranchant

Madame la Maire a invité à prendre connaissance du rapport annuel du délégataire du Casino Tranchant pour la période 2020/2021, qui est à disposition auprès du secrétariat en mairie.

En conséquence, les Conseillers municipaux,

- ONT PRIS ACTE de la remise du rapport annuel de délégation de service public du Casino

Groupe Tranchant pour la période 2020/2021.