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Arrêté - 2022171forum des assos festifsreglementation detention dartifices et articles pyrotechniques3 septembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 2022171forum des assos festifsreglementation detention dartifices et articles pyrotechniques3 septembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand e = OS
Wie d B.P. 44 — 14123 IFS han.
S Tél : 02-31-35-27-27 SR Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CONCERNANT
L’ACQUISITION ET LA DÉTENTION DES ARTIFICES
DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES
PYROTECHNIQUES
Arrêté n°2022/171
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;
VU la loi 11°55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ; VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n°201S-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentiouné ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à la mise sur le marché des produits explosifs définissant de nouvelles catégories d'artifices de divertissement ;
CONSIDERANT le niveau élevé de la menace terroriste en France justifiant le placement de
l'ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée risque attentat » ;
CONSIDERANT que le territoire national est placé sous le régime de l'état d'urgence ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à l'état d'urgence ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles de pyrotechniques, dont ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, les individus, ainsi que
contre des biens, dont les véhicules et les biens publics ;
CONSIDERANT d'une part la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
CONSIDERANT les risques de blessures ou d'incendie résultant de l'usage des pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique, et, d'autre part, les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité ;
fo CONSIDERANT le risque de mouvements de foule pouvant être provoqué par l’utilisation
d’engins pyrotechniques ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Fait à Ifs, le 26 juillet 2022
ARRETE
La cession, à titre onéreux ou non, la détention, le transport et l'usage des artifices
de divertissements des catégories F2 à F4 (C2 à C4) et des groupes K2 à K4, ainsi
que celles des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du
3 au 4 septembre 2022.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et tous les
effets susvisés seront saisis sur le champ et mis en sécurité par tout agent de la force
publique compétent.
Tout contrevenant s'expose aux poursuites et peines prévues par les dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire et porté à la
connaissance du public par voie d'affichage en mairie.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Préfet du Calvados ;
-_ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;
- Le service Culture de la ville d’Ifs ;
- Le Pôle Cadre de Vie Urbanisme et Environnement de la ville d’Ifs ; - Le SDIS;
Le Maire,
ARD-LEGENDRE