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Procès Verbal - 1 pv 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2025/04/07
Page 1 / 12
Département de l’Isère
COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE
8 Place de la Mairie 38380 SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE
04 76 88 60 18 / accueil@saintpierredechartreuse.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril à 20h30 le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 13 Nombre de conseillers représentés : 2 Nombre de conseillers absents : 2
Date de convocation : 2 avril 2025
PRÉSENTS : Mmes Dominique CABROL, Sylvie BRUN, Christine DUMESTRE, Jeanne GERONDEAU, Claire GARCIN-MARROU, Fabienne SAUGE-MOLLARET, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Rudi LECAT, Guy BECLE-BERLAND, Stéphane LEVOIR, Bruno MONTAGNAT, Yves GUERPILLON.
ABSENTS EXCUSÉS ET DEPÔT DE POUVOIR : Eric DAVIAUD (Pouvoir à Guy BECLE BERLAND) ; Alain BIACHE (pouvoir à Stéphane LEVOIR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jeanne GERONDEAU
Début du Conseil à 20H30
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 3 mars 2025
Contre : 0
Pour : 14
Abstentions : 1 (Christine DUMESTRE)
2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2025
RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET
Exposé des motifs :
En application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux d’imposition directs locaux perçus à leur profit avant le 15 avril : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti.
Le montant demandé pour ces taxes aux redevables est calculé selon une équation dont l’une des composantes est le taux communal d’imposition :
𝑀𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 = 𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑐𝑎𝑑𝑎𝑠𝑡𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑢 𝑏𝑖𝑒𝑛 𝑥 (𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑎𝑢𝑥) + 𝑓𝑟𝑎𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑔𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛
- La valeur cadastrale est une représentation de la valorisation du bien sur lequel s’applique la taxe. Elle est indexée sur l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé. Cette indexation permet aux institutions, qui perçoivent les 2025/04/07
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taxes, de continuer à assurer leurs missions malgré l’inflation. Au niveau national, le montant de la valeur cadastral a augmenté de 7.1% en 2023, de 3.9% en 2024 et de 2.25% en 2025. - La somme des taux comprend les taux d’imposition communaux fixés par le Conseil municipal, et également les taux fixés par les institutions indépendantes (Communauté de communes, Département, Région, …). - Les frais de gestion sont associés au traitement des impôts par l’Etat.
Chaque institution se voit verser le montant de l’impôt relatif aux taux qu’elle a fixés.
À Saint-Pierre de Chartreuse :
• Depuis l’augmentation des taux communaux en 2017, ces taux n’ont pas évolué. • Les bases cadastrales ont été revues, impliquant automatiquement une hausse des recettes communales des impôts locaux, comme expliqué ci-dessus.
• Le Conseil municipal a décidé en octobre 2023 d’appliquer une surtaxe de 50 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, applicable depuis 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire en 2025 les taux d’imposition communaux appliqués en 2024.
Vu la loi de finances pour 2025
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1639 A
Vu le budget primitif 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 465 145 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Décide de fixer ainsi les taux d’imposition pour l’année 2025, ces taux s’appliquant sur la base d’imposition déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier :
Fiscalité directe locale Bases estimées 2025 Taux 2025 Produit fiscal attendu 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 2 012 000 € 48.72% 980 246 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 203 800 € 109.81% 223 793 €
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires 1 227 000 € 21.28% 261 106 €
TOTAL 1 465 145 €
- Autorise le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Yves Guerpillon indique qu’il souhaite que soit revue la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Contre : 1 (Yves GUERPILLON)
Pour : 14
Abstentions : 0 2025/04/07
Page 3 / 12
3. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET
3.1 Budget principal
a. Approbation de l’affectation du résultat 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
415 505.86 €
667 352.97 €
1 082 858.83 €
D Solde d'exécution d'investissement - 786 504.70 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 448 539.14 €
Besoin de financement F =D+E - 337 965.56 €
AFFECTATION = C =G+H 1 082 858.83 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 337 965.56 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 744 893.27 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2024 présentée soit :
- Excédent reporté en fonctionnement : 744 893.27€
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2025/04/07
Page 4 / 12
b. Approbation du budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du budget principal qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 3 008 348.00€
Dépenses et recettes d'investissement : 2 629 184.00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 008 348.00 3 008 348.00
Section d'investissement 2 629 184.00 2 629 184.00
TOTAL 5 637 532.00 5 637 532.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget principal,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2025 principal :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 008 348.00 3 008 348.00
Section d'investissement 2 629 184.00 2 629 184.00
TOTAL 5 637 532.00 5 637 532.00
Contre : 0
Pour : 13
Abstentions : 2 (Yves GUERPILLON, Sylvie BRUN)
3.2 Budget annexe eau et assainissement
a. Approbation de l’affectation du résultat 2024
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE
L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 81 925.75 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 171 340.71 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 253 266.46 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement - 44 114.79 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement - 15 203.60 €
Besoin de financement = e. + f. - 59 318.39 €
AFFECTATION (2) = d. 253 266.46 € 2025/04/07
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1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des
plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
0,00 €
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pourla
couverture du besoin de financement diminué de 1)
59 318.39 €
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité
de rattachement (D 672) :
193 948.07 €
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2024 présentée soit : - Excédent reporté en fonctionnement : 193 948.07€
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
b. Approbation du budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement collectif qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 399 325.00 €
Dépenses et recettes d'investissement : 520 410.40€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 399 325.00 € 399 325.00 €
Section d'investissement 520 410.40 € 520 410.40 €
TOTAL 919 735.40€ 919 735.40€
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement collectif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, approuve le budget primitif 2025 de l’eau et de l’assainissement collectif :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 399 325.00 € 399 325.00 €
Section d'investissement 520 410.40 € 520 410.40 €
TOTAL 919 735.40€ 919 735.40€
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2025/04/07
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3.3 Budget annexe de la forêt
a. Approbation de l’affection du résultat 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
- 3 400.98 €
0.00 €
- 3 400.98 €
D Solde d'exécution d'investissement - 877.15 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 2 193.44 €
Besoin de financement F =D+E - 3 070.59 €
AFFECTATION = C =G+H 0.00 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
0.00 €
0.00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 3 400.98 €
Le Conseil municipal valide l’affectation de résultat de fonctionnement 2024 présentée soit : - Affectation en investissement : 0€
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
b. Approbation du budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Olivier JEANTET, Adjoint, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 budget annexe de la forêt qui se présente ainsi qu’il suit en dépenses et en recettes :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 43 061.00 €
Dépenses et recettes d'investissement : 3 070.59€
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 43 061.00 € 43 061.00 €
Section d'investissement 3 070.59€ 3 070.59€
TOTAL 46 131.59 € 46 131.59 € 2025/04/07
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe de la forêt,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve le budget primitif 2025 de la forêt :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 43 061.00 € 43 061.00 €
Section d'investissement 3 070.59€ 3 070.59€
TOTAL 46 131.59 € 46 131.59 €
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
4. ADOPTION DU « PLAN-PROJETS MUNICIPAL » 2025
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Chaque année, le Conseil municipal traduit formellement son projet pour Saint Pierre de Chartreuse en un « plan-projets », qui a pour objet d’identifier les actions de la municipalité. Ce plan-projets est voté en parallèle du vote des budgets annuels.
Les grands axes de l’action de la Municipalité sont :
✓ Développer les services à la population
✓ Développer le tourisme vers une offre diversifiée 4 saisons, résiliente, durable, sobre en ressources, et accompagner l’évolution de l’offre neige et du ski alpin
✓ Rendre la station attractive, accueillante, en réponse aux attentes d’une clientèle familiale, avec un nouvel équilibre technique et financier durable
✓ Conduire la transition sociale et écologique du village, pour les Chartroussins et les générations futures ✓ Préserver et valoriser notre environnement de montagne et ses ressources naturelles ✓ Porter un projet culturel pour le village, pour développer le lien social et permettre l’accès pour tous à la culture ✓ Remettre à niveau et entretenir durablement le patrimoine communal ✓ Soigner notre cadre de vie
✓ Encourager l’installation de nouvelles entreprises et activités
✓ Développer notre économie de montagne
✓ Améliorer l’accueil et rendre attractif le bourg, cœur de notre village-station ✓ Aménager les différents pôles de la Commune, en tenant compte de leurs spécificités et leur histoire ✓ Accompagner la reconversion des bâtiments du Grand Som à La Diat
✓ Développer une offre d’hébergements de qualité et le séjour, en soignant l’accueil ✓ Installer durablement une gestion saine de la Commune et conduire des projets structurants pour notre village ✓ Tisser des relations de confiance avec les partenaires institutionnels et co-construire le Territoire ✓ Mener nos actions dans une gouvernance solidaire multi-partenaires à l’échelle du massif de Chartreuse
Par la présente délibération, il est proposé d’adopter le plan-projets de la Municipalité pour l’année 2025. Les projets proposés sont listés en annexe à la présente délibération. 2025/04/07
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- Valide le plan-projets municipal 2025, tel que présenté en annexe
- Mandate les élus en charge des projets retenus à mener toutes les études et démarches nécessaires à la définition des projets et à leur faisabilité, en préparation des décisions de mise en œuvre par le Conseil municipal
Contre : 0
Pour : 13
Abstentions : 2 (Yves GUERPILLON, Sylvie BRUN)
5. INFORMATION SUR LES INDEMNITES 2025 DES ELUS
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Etat récapitulatif des indemnités mensuelles perçues par les élus conseillers municipaux - Année 2025 (Art 93 de la loi Engagement et proximité du 27 Décembre 2019)
TITRE PRENOM NOM CODE COMMUNE
Indemnité
brute de
Maire de la
Commune
Indemnité
brute des
Adjoints au
maire de la
Commune
Indemnité
brute des
Conseillés
délégués de
la
Commune
Indemnité
brute de Vice
Président du
Parc Naturel
Régional de
Chartreuse
Monsieur Stéphane GUSMEROLI 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 1 215,48 € 431,60 €
Monsieur Olivier JEANTET 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 396,66 €
Madame Dominique CABROL 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 396,66 €
Monsieur Rudi LECAT 38380
Saint-Pierre-de-
Chartreuse 396,66 €
Monsieur Guy BECLE- BERLAND 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 291,02 €
Monsieur Eric DAVIAUD 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 291,02 €
Madame Christine DUMESTRE 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 291,02 €
Madame Claire GARCIN- MARROU 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 291,02 €
Monsieur Bruno MONTAGNAT 38380
Saint-Pierre-de-
Chartreuse 291,02 €
Madame Fabienne SAUGE 38380 Saint-Pierre-de- Chartreuse 291,02 € 2025/04/07
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6. CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre :
- Le recrutement d’un adjoint technique à temps complet en vue du remplacement d’un agent pour qui un départ en retraite progressive est prévu au 1er juillet 2025 suivi d’un départ en retraite totale au 1er Août 2026.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet
- D’adopter la modification du tableau des emplois correspondante, à compter du 7 Avril 2025
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
7. CONVENTIONS DE COFINANCEMENT DES AMENAGEMENTS DE SECURITE MONTEE DE LA DIAT
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Afin de sécuriser les déplacements, notamment piétons, et réduire la vitesse des véhicules sur la route départementale de la montée de La Diat, il est prévu la réalisation de petits aménagements de voiries et de trottoirs bordurés. Ces aménagements bénéficient d’un financement du Département de l’Isère de 50 % au titre de son dispositif « amendes de police », pour une opération d’un montant total estimé à 34 217 € HT.
Ces aménagements permettront aussi d’améliorer l’accessibilité des deux parcelles du Caprice du Guiers (M. et Mme Guimaron) et de M. et Mme Lemercier. Dans ce contexte, il a été convenu un co-financement avec les propriétaires de ces parcelles : • M. et Mme Guimaron : 4 000 €, à verser en 4 fois, avant le 31 décembre 2026 • M. et Mme Lemercier : 2 000 €, à verser en 4 fois, avant le 31 décembre 2026
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Autorise le Maire à signer les deux conventions, jointes en annexe, relatives aux aménagements de sécurité que la Commune réalisera sur la route départementale de la montée de La Diat, courant 2025
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0 2025/04/07
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8. MISE A DISPOSITION DES BUREAUX SITUES DANS L’ANCIENNE MAIRIE
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
La Commune est propriétaire du bâtiment de l’Ancienne mairie. Une partie des locaux, initialement occupés par le Parc naturel régional de Chartreuse, Chartreuse Tourisme ou encore l’Office de Tourisme du Cœur de Chartreuse, sont maintenant libres.
Il est envisagé de mettre à disposition une partie de ces espaces de travail situés au rez-de-chaussée du Beffroi à des particuliers ou des entreprises pour l’exercice de leurs activités.
A cet effet, il est proposé au Conseil municipal d’adopter Les Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGU-CGV ») de l’Espace de travail de l’Ancienne Mairie de Saint Pierre de Chartreuse, telles que jointes en annexe. Ces CGU-CGV définissent les modalités et conditions selon lesquelles la Commune de Saint Pierre de Chartreuse met à disposition d’un utilisateur, en vertu d’un contrat, l’accès à l’espace de travail ainsi que la fourniture de services associés : Locaux mis à disposition, services proposés, horaires d’ouverture des locaux, prix des services, modalités de mise à disposition, obligations et responsabilité du client, assurances, règles de sécurité, entretien et maintenance, accès au réseau internet, etc.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Décide de mettre à disposition les espaces de travail situés au rez-de-chaussée du Beffroi du bâtiment de l’Ancienne mairie à des particuliers ou des entreprises pour l’exercice de leurs activités, à compte du mois de mai 2025 - Valide les Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGU-CGV ») de l’Espace de travail de l’Ancienne Mairie de Saint Pierre de Chartreuse, telles que jointes en annexe
- Autorise le Maire à signer les contrats de mise à disposition avec les utilisateurs qui en feront la demande, en application de ces « CGU-CGV »
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
9. PROJET DE POLE CULTUREL ET ASSOCIATIF – TRAVAUX D’ELECTRICITE POUR L’ESPACE SCENIQUE
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Dans le cadre du projet de pôle culturel et associatif, la Commune a souhaité engager dès cette année 2025 une première phase de travaux de rénovation de la salle des fêtes / espace scénique. Pour rappel, la salle des fêtes avait été fermée au public durant les travaux de réalisation de la maison de santé pluriprofessionnelle. La réouverture de cette salle est prévue courant juin 2025.
La chape au sol a été réalisée au mois de février 2025. Des travaux importants d’électricité doivent maintenant être lancés : reprise totale de l’installation électrique de la salle pour mise aux normes, reprise des éclairages, installation d’un nouveau système de chauffage par cassettes rayonnantes, câblage audio/vidéo/internet nécessaire au fonctionnement de la Microfolie. Pour ces travaux, l’équipe de maîtrise d’œuvre a mené une consultation restreinte de plusieurs entreprises. Deux entreprises ont répondu au cahier des charges et présenté une offre :
- L’entreprise RATTO, pour un montant de 62 287,00 € HT
- L’entreprise LEYENDECKER, pour un montant de : 71 191,50 € HT
Après analyse des offres, l’équipe de maîtrise d’œuvre propose au Conseil municipal de confier ces travaux électriques à
l’entreprise RATTO pour un montant de 62 287.00 € HT. 2025/04/07
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Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Décide de lancer les travaux d’électricité de la salle des fêtes / espace scénique
- Valide le devis de l’entreprise RATTO pour un montant de 62 287,00 € HT
- Autorise le Maire à passer commande des travaux auprès de l’entreprise RATTO
Contre : 0
Pour : 14
Abstentions : 1 (Yves GUERPILLON)
10. REMPLACEMENT DU TRACTOPELLE COMMUNAL
RAPPORTEUR : RUDI LECAT
Exposé des motifs :
L’actuel tractopelle, datant de 2006, présente une panne du système de freinage ainsi qu’un défaut important au niveau du bras arrière. Ces deux problèmes imposent une maintenance lourde et coûteuse. Cet engin est très utilisé par le service technique communal, pour les travaux de terrassement, de creusement de fossés, de déneigement, …
Après avoir fait des recherches auprès de plusieurs concessionnaires, il s’avère que l’achat d’un tractopelle d’occasion plus récent s’avère être la meilleure solution.
La meilleure offre proposée est celle de la SARL A.T.L. située LISTRAC-MEDOC en Gironde. Cette société propose à la vente un tractopelle d’occasion MST642 de 2016 ayant 3 500 heures au compteur. Equipé d’un chargeur et d’une pelle à l’arrière, ce matériel répond en tous points aux besoins du service technique communal. Une visite sur place et l’essai du tractopelle par les agents techniques ont permis de confirmer l’opportunité de l’offre.
L’entreprise A.T.L. propose ce matériel d’occasion au prix de 39 000 € HT (livraison inclue) avec une reprise de l’ancien tractopelle pour la somme de 7 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’achat de ce tractopelle MST642 d’occasion à la société A.T.L. au prix de 39 000 € HT et de céder à cette même société l’ancien tractopelle au prix de 7 000 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Décide d’acheter le tractopelle MST642 d’occasion à la société A.T.L. au prix de 39 000 € HT (livraison inclue) - Autorise le maire à céder l’actuel tractopelle de la Commune à la société A.T.L. au prix de 7 000 €
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
11. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE CHALEUR BOIS
RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI
Exposé des motifs :
Par un contrat de concession signé le 17 décembre 2024, la commune a confié au groupement représenté par SA FORESTENER, la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation de son service public de production et de distribution d’énergie calorifique sous la forme d’un réseau de chaleur bois.
Dans le cadre du contrôle de légalité des actes, assuré par les services de la Préfecture de l’Isère, un recours gracieux a été notifié par Mme La Préfète à M. Le Maire, par courrier daté du 13 Février 2025. 2025/04/07
Page 12 / 12
Ce recours fait suite à l’absence, dans le contrat de délégation de service public, des stipulations imposant le respect par le délégataire, des obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité du service public, en application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République.
Il a donc été demandé à notre Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour cette opération, le cabinet Kairos, de rédiger un avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public, ayant pour objet :
• D’insérer au sein du contrat des dispositions imposant le respect par le délégataire des obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité du service public
• De prévoir les modalités de contrôle en la matière, ainsi que les sanctions en cas de non-respect desdites dispositions.
Le projet d’avenant a fait l’objet d’une validation par la SA FORESTENER, et est joint en annexe
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Valide les termes de l’avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public de production et de distribution d’énergie calorifique
- Autorise le maire à signer cet avenant
Contre : 0
Pour : 15
Abstentions : 0
12. PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES CLOTURES
RAPPORTEUR : DOMINIQUE CABROL
Exposé des motifs :
L’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme, afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Il est à noter que les clôtures nécessaires à l'activité agricole et forestière continuent d’être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (R 421-2 g), sauf en secteur sauvegardé ou en site classé.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,
Considérant que les clôtures ont un impact important sur la qualité du cadre de vie de l’ensemble du territoire communal, Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’instaurer la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal
Contre : 0
Pour : 14
Abstentions : 1 (Claire GARCIN-MARROU)
SEANCE LEVEE A 22H50