Conseil Municipal - 2 cm du 07 04 2008

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Conseil Municipal - 2 cm du 07 04 2008 Document publié le Lundi 31 mars 2008 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 cm du 07 04 2008)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, L’an DEUX MILLE HUIT, le sept avril 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Pierre de Chartreuse dment convoqu par Christophe SESTIER, Maire, s’est runi en sance ordinaire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 mars 2008.

PRESENTS : J. ANCEY, C. ARGOUD, S. BAFFERT, S. BRUN, J-C. CARTANNAZ, B.COTTAVE, F. DESCURE, F. DIEDERICHS, B. KOCH, J-C. RECEVEUR, M. ROBVEILLE, C. SESTIER et M. VIRARD.

EXCUSES : Y. GUERPILLON et J-P ROUSSET

POUVOIRS: Y. GUERPILLON C. SESTIER

J-P ROUSSET M. ROBVEILLE

Secrtaire de sance : Stphane BRUN

1- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22.03.2008 Le compte-rendu du conseil municipal prcdent est approuv l’unanimit

2 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIF

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES 2008

Monsieur le Maire propose l’assemble de voter ainsi qu’il suit les taux d’imposition des 4 taxes directes locales ncessaires l’quilibre du budget primitif 2008 :

Libell Bases d’imposition

notifies

Taux (%) produit

Taxe d’habitation 1 853 000 11.14 206 424.00 Taxe foncire (bti) 1 256 000 24.80 311 488.00 Taxe foncire (non bti) 148 600 79.11 117 557.00 Taxe professionnelle 535 800 19.38 103 838.00 TOTAL 3 605 600 739 307.00

Le Conseil Municipal, aprs en avoir dlibr, dcide de voter les taux d’imposition pour l’exercice 2008 tels que Monsieur le Maire vient de les prsenter.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL :

Le Maire prsente au Conseil Municipal le budget principal l’quilibre, tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement.

Les diffrents chapitres sont exposs. Le service comptable de la mairie tient une comptabilit analytique par service.

Cette anne, il n’est pas ncessaire de prvoir une participation au BP de l’Eau et de l’Assainissement, en consquence l’article 67 est fortement diminu par rapport aux annes prcdentes.

Le Conseil Municipal approuve l’unanimit les crdits proposs par chapitre pour la section de fonctionnement ainsi qu’il suit :

Dpenses : Recettes :

Dpenses de l’anne : 1 665 105.57 € Recettes de l’anne : 1 548 620.00 € Rsultats antrieurs reports : 116 485.57 €

Total : 1 665 105.57 € 1 665 105.57 €

La section d’investissement est prsente par opration au Conseil Municipal. Il est prcis que la location du chargeur est dduite du prix d’achat.2

Le Conseil dcide de prvoir l’achat de 3 sparateurs de voies pour 2000 € plutt que la saleuse, prvue hauteur de 1000 € dans l’opration matriel , considrant que la saleuse ne sera pas utilise avant la saison d’hiver. La prvision de crdits pour les honoraires du cabinet d’tudes concernant la 2me tranche de travaux est ramene de 5 000 € 4 000 €

Il est soulign la ncessit de travailler avec anticipation pour mener biens les projets envisags. C’est pourquoi des tudes sont prvues cette anne pour prvoir les dossiers de 2009.

Le Conseil Municipal, l’unanimit, vote les crdits proposs pour la section d’investissement par opration, ainsi qu’il suit :

Dpenses : Recettes :

Dpenses de l’anne : 431 690.00 € Recettes de l’anne : 544 809.66 € Restes raliser : 377 056.86 € Restes raliser : 678 130.07 € Report exercice 07 : 414 192.87 €

Total : 1 222 939.73 € 1 222 939.73 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE L’EAU ET DE l’ASSAINISSEMENT Le budget est vot par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, et par opration au niveau de l’investissement.

Le conseil Municipal, l’unanimit, vote ainsi qu’il suit les crdits proposs pour la section de fonctionnement :

Dpenses : Recettes :

Dpenses de l’anne : 325 728.37 € Recettes de l’anne : 203 349.00 € Rsultats antrieurs reports : 122 379.37 €

Total : 325 728.37 € 325 728.37 €

Le conseil Municipal l’unanimit, vote ainsi qu’il suit les crdits proposs pour la section d’investissement :

Dpenses : Recettes :

Dpenses de l’anne : 258 405.45 € Recettes de l’anne : 176 168.84 € Restes raliser : 268 536.81 € Restes raliser : 77 920.00 € Report exercice 07 : 272 853.42 €

Total : 526 942.26 € 526 942.26 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA FORET :

Le budget est vot par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, et par opration au niveau de l’investissement.

Le conseil Municipal, l’unanimit, vote ainsi qu’il suit les crdits proposs pour la section de fonctionnement :

Dpenses : Recettes :

Dpenses de l’anne : 137 59.59 € Recettes de l’anne : 104 700.00 € Rsultats antrieurs reports : 32 359.59 €

Total : 137 059.59 € 137 059 59 €

Le conseil Municipal, l’unanimit, vote ainsi qu’il suit les crdits proposs pour la section d’investissement :

Dpenses : Recettes :

Dpenses de l’anne : 114 940.00 € Recettes de l’anne : 147 331.19 € Restes raliser : 6 650.00 €

Report exercice 07 : 39 041.19 €

Total : 153 981.19 € 153 981.19 €3

3- ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchs publics,

Considrant qu’ la suite des lections municipales il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la dure du mandat,

Considrant qu’outre le Maire, son Prsident, cette commission est compose de 3 membres titulaires lus par le conseil municipal en son sein la reprsentation proportionnelle au plus fort reste, Considrant que l’lection des membres lus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu bulletin secret et qu’il convient de procder de mme pour l’lection des supplants en nombre gal celui des titulaires,

- DECIDE de procder l’lection des trois membres titulaires et des trois membres supplants de la commission d’appel d’offres, la reprsentation proportionnelle au plus fort reste :

MEMBRES TITULAIRES

Liste des candidats : Bruno COTTAVE, Jean-Claude RECEVEUR et Michel VIRARD

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprims : 15

Ont obtenu : Bruno COTTAVE : 15 voix

Jean-Claude RECEVEUR : 15 voix

Michel VIRARD : 15 voix

- PROCLAME lus les membres titulaires suivants :

Bruno COTTAVE, Jean-Claude RECEVEUR et Michel VIRARD

MEMBRES SUPPLEANTS

Liste des candidats : Frdric DIEDERICHS, Jean ANCEY et Yves GUERPILLON

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprims : 15

Ont obtenu : Frdric DIEDERICHS : 15 voix

Jean ANCEY : 15 voix

Yves GUERPILLON : 15 voix

- PROCLAME lus les membres supplants suivants :

Frdric DIEDERICHS, Jean ANCEY et Yves GUERPILLON

4 – C.C.A.S.

FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Le Conseil Municipal, aprs en avoir dlibr, dcide :

Article 1er : de fixer 11 le nombre d’administrateurs du CCAS, rpartis comme suit :

- le Maire, Prsident de droit du Conseil d’Administration du CCAS ;4

- 5 membres lus au sein du Conseil Municipal ;

- 5 membres nomms par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 2 : la prsente dlibration peut faire l’objet d’un recours pour excs de pouvoir devant le tribunal administratif dans un dlai de deux mois compter de sa publication et de sa rception par le reprsentant de l’Etat.

Article 3 : le Prsident et la Secrtaire de Mairie seront chargs, chacun en ce qui les concerne, de l’excution de la prsente dcision.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la dlibration du Conseil Municipal en date du 07 avril fixant 10 le nombre d’administrateurs du CCAS ;

Le Conseil Municipal, aprs en avoir dlibr, dcide :

Article 1er : de procder la dsignation par vote bulletins secrets, au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste, des reprsentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS .

Liste des candidats : Martine ROBVEILLE, Jean-Paul ROUSSET, Jean ANCEY, Jean-Claude CARTANNAZ et Stphane BAFFERT

Nombre de votants : 15 (13 + 2 pouvoirs)

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprims : 15

Sont donc lus pour siger au Conseil d’Administration du CCAS : Madame Martine ROBVEILLE, Monsieur Jean-Paul ROUSSET, Monsieur Jean ANCEY, Monsieur Jean-Claude CARTANNAZ et Monsieur Stphane BAFFERT

Article 2 : la prsente dlibration peut faire l’objet d’un recours pour excs de pouvoir devant le tribunal administratif dans un dlai de deux mois compter de sa publication et de sa rception par le reprsentant de l’Etat.

Article 3 : le Prsident et la Secrtaire de Mairie seront chargs, chacun en ce qui les concerne, de l’excution de la prsente dcision.

5- CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

BUDGET / FINANCES : Cdric ARGOUD

Impts :

ARGOUD Cdric - Prsident

SESTIER Christophe5

ROUSSET Jean-Paul

GUERPILLON Yves

ROBVEILLE Martine

Personnels :

SESTIER Christophe - Président

VIRARD Michel

ARGOUD Cédric

DIEDERICHS Frédéric

ANCEY Jean

Matériel Communal :

VIRARD Michel - Président

COTTAVE Bruno

DIEDERICHS Frédéric

ANCEY Jean

KOCH Benoît

SOCIALE : MARTINE ROBVEILLE

Scolaire :

ROBVEILLE Martine - Présidente

ROUSSET Jean-Paul

BAFFERT Stéphane

DESCURE François

Jeunesse :

ROBVEILLE Martine - Présidente

ROUSSET Jean-Paul

ANCEY Jean

DESCURE François

P.A.J (Référents)

ROUSSET Jean-Paul

ROBVEILLE Martine

Personnes Agées :

ROUSSET Jean Paul - Président

ROBVEILLE Martine

ANCEY Jean

Sport / Animations :

ANCEY Jean - Président

ROBVEILLE Martine

KOCH Benoît

BAFFERT Stéphane

Relations avec les Associations :

RECEVEUR Jean-Claude - Président

ANCEY Jean

ROUSSET Jean-Paul

DESCURE François

Cimetière :

ROBVEILLE Martine - Présidente

GUERPILLON Yves

ANCEY Jean

ECONOMIE : Christophe SESTIER6

Tourisme, Office du Tourisme, ADT :

SESTIER Christophe - Président

KOCH Benoît

ARGOUD Cédric (gestion Base de Loisirs)

ROUSSET Jean-Paul

Commerce et Artisanat :

ARGOUD Cédric - Président

BRUN Stéphane

VIRARD Michel

Hébergements :

SESTIER Christophe - Président

ARGOUD Cédric

ROUSSET Jean-Paul

CULTURE ET COMMUNICATION : Jean-Paul ROUSSET

Culture :

ROUSSET Jean-Paul - Président

RECEVEUR Jean-Claude

DESCURE François

Communication :

DESCURE François - Président

RECEVEUR Jean-Claude

URBANISME ET EQUIPEMENT : Yves GUERPILLON

Voirie, Eaux et Assainissement, Réseaux :

GUERPILLON Yves - Président

CARTANNAZ Jean-Claude

COTTAVE Bruno

VIRARD Michel

ARGOUD Cédric

Urbanisme, Bâtiments Communaux :

GUERPILLON Yves - Président

BRUN Stéphane

CARTANNAZ Jean-Claude

BAFFERT Stéphane

DIEDERICHS Frédéric

RECEVEUR Jean-Claude

VIRARD Michel

P.L.U :

GUERPILLON Yves - Président

SESTIER Christophe

ARGOUD Cédric

ROUSSET Jean-Paul

ROBVEILLE Martine

DIEDERICHS Frédéric

DESCURE François

Agriculture

DIEDERICHS Frédéric - Président

GUERPILLON Yves

BRUN Stéphane7

Fort

SESTIER Christophe / BECLE-BERLAND Michel.

CARTANNAZ Jean-Claude

GUERPILLON Yves

Environnement

ROBVEILLE Martine- Prsidente

DIEDERICHS Frdric

KOCH Benot

ANCEY Jean

DIVERS

C.C.A.S.

SESTIER Christophe - Prsident

ROBVEILLE Martine BAFFERT Nicole

ROUSSET Jean-Paul COTTAVE Monique

ANCEY Jean BAFFERT Alain

CARTANNAZ J-Claude BARNAVE Alain

BAFFERT Stphane GUILMIN Marie-Ccile

Appels d'Offres

SESTIER Christophe -Prsident

Titulaires : Suppléants :

COTTAVE Bruno DIEDERICHS Frdric

RECEVEUR J-Claude ANCEY Jean

VIRARD Michel GUERPILLON Yves

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, dcide l’unanimit de modifier l’ordre des questions inscrites l’ordre du jour et de traiter les points n 12 15 ainsi qu’il suit :

12 - DELEGATION AU MAIRE :

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L. 2122-22 du code gnral des collectivits territoriales de permettent au Conseil Municipal de dlguer au maire un certain nombre de ses comptences.

Le Conseil Municipal, aprs en avoir dlibr, dcide l’unanimit, pour la dure du prsent mandat, de confier Monsieur le Maire les dlgations nonces dans les alinas suivants de l’article L. 2122-22 :

3 - De procder la ralisation des emprunts prvus au budget, et aux oprations financires utiles la gestion des emprunts, y compris les oprations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les dcisions mentionnes au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous rserve des dispositions du c de ce mme article, et de passer cet effet les actes ncessaires ;

4 - De prendre toute dcision concernant la prparation, la passation l’excution et le rglement des marchs qui peuvent tre passs sans formalits pralables en raison de leur montant (actuellement – de 206 000 €), ainsi que toute dcision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du contrat initial suprieure 5 %, lorsque les crdits sont inscrits au budget.8

6 - De souscrire les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnits de sinistre y affrentes ;

7 - De crer les rgies comptables (avances et recettes) ncessaires aux services communaux

8 - De prononcer la dlivrance et la reprise des concessions dans le cimetire

9 - D’accepter dons et legs non assortis de conditions particulires

10 - De dcider de la vente de biens mobiliers jusqu’ 4 600 €

11 - D’arrter les honoraires des avocats, notaires, avous, huissiers de justice et experts

14 - De fixer les alignements prvus au plan d’urbanisme

15 - D’exercer les droits de premption de la commune

16 - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de dfendre la commune dans les actions intentes contre elle ; cette dlgation est consentie tant en demande qu’en dfense et devant toutes les juridictions.

17 - De rgler les consquences des accidents dans lesquels sont impliqus des vhicules municipaux.

13 -INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS :

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu l’arrt municipal du25 mars 2008 portant dlgation de fonctions aux adjoints au Maire. Considrant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prvues par la loi, les indemnits de fonctions verses au Maire et aux Adjoints, tant entendu que des crdits ncessaires sont inscrits au budget municipal. Aprs en avoir dlibr, le Conseil municipal dcide l’unanimit, avec effet au 22 mars 2008, date de la sance d’installation du Conseil Municipal au cours de laquelle il a t procd l’lection du Maire et des Adjoints :

- D’allouer Monsieur le Maire et Madame et Messieurs les Adjoints l’indemnit de fonction au taux maximum, suivant le barme prvu par dcret, conformment l’article L 2123-20 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, soit :

Maire :............................................... 31 % de l'indice 1015

Adjoints :........................................... 8,25 % de l'indice 1015

- De majorer de 50 % les indemnits brutes des adjoints, conformment aux articles L 2123-22, 3 alina, et R 2123-23, 3 alina, puisque la Commune de Saint Pierre de Chartreuse est d’une part classe station climatique par dcret ministriel du 04 juillet 1938, et d’autre part classe commune touristique par arrt prfectoral n 99-6214 du 25 aot 1999,

De verser mensuellement ces indemnits aux intresss.

14- AUTORISATION DE POURSUITES PAR VOIE DE COMMANDEMENT ET FIXATION DES SEUILS:

Le Conseil Municipal, aprs en avoir dlibr :

- donne autorisation permanente et gnrale de poursuite au Comptable du trsor par voie de commandement. - et fixe, de la faon suivante, les seuils de poursuites en de desquels il est inutile de signifier l’acte de poursuite :9

- Commandement : 30 euros (trente euros)

- Saisie de toute nature : 200.00 euros (deux cent euros)

- Saisie-ventes en l’absence du dbiteur, ouverture force des portes : 500 euros (cinq cent euros)

15 – PROPOSITION D’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR :

Considrant l’application des dispositions de l’article 97 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 et du dcret du 19 novembre 1982, l’arrt interministriel du 16 dcembre 1983 a prcis les conditions d’attribution de l’indemnit de conseil alloue aux comptables et notamment les articles 1.2.3 et 4,

Le Conseil Municipal,

Considrant l’aide que peut apporter le receveur la collectivit en matire de conseil et d’assistance budgtaire, conomique, financire et comptable,

Aprs avoir entendu l’expos de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- de recourir aux services du comptable du trsor,

- le principe d’attribution au receveur Madame JANOT, pour l’anne 2008, d’une indemnit calcule par application des tarifs officiels, selon les rsultats de l’exercice.

6-EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DU GRAND LOGIS.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le permis de construire de Mr GODEFROY a t dlivr avec prconisation de raliser un assainissement individuel.

Il apparat que cet assainissement individuel est compliqu et la commune qui avait en projet l’extension du rseau d’assainissement du Grand Logis peut acclrer les travaux et raliser le branchement de cet hbergement touristique au rseau collectif.

Parmi les devis reus, le devis de l’entreprise GIROUD-GARAMPON, le plus complet, peut servir de base aux demandes de subventions auprs du Conseil gnral de l’Isre et de l’Agence de l’Eau.

Le montant estim de cette opration s’lve 30 551.00 € HT + environ 5 % de marge pour divers et imprvus 1 529.00 € HT

Soit au total 32 080.00 € HT

Aprs en avoir dlibr, le Conseil municipal dcide de lancer l’opration et autorise le Maire effectuer toutes dmarches utiles y compris demander les subventions.

7- ACHAT D’UN TERRAIN AUX CONSORTS MICHEL

Le Conseil Municipal dcide l’unanimit :

- d’acqurir la parcelle AO 279 sise au hameau des Cottaves appartenant aux consorts MICHEL au prix de 1 524.49 Euros (mille cinq cents vingt quatre euros et quarante neuf centimes) - autorise le Maire signer l’acte de vente tabli par Matre PRUNIER.

Cette dlibration annule et remplace la dlibration prise le 05 mars 2007.10

8- RENCONTRES BREL :

La demande d’installation lectrique prs du four pain n’tant pas urgente, les travaux auront lieu avec d’alimentation de la crche.

9- REGULARISATION DE L’IMPLANTATION DU TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE A LA DIAT. :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conclusions concernant la rgularisation d’implantation du transformateur lectrique de la Diat suite la runion du 29 novembre 2007 sur le terrain, entrines par le Conseil Municipal du 10 dcembre 2007.

Compte tenu de la dcision favorable d’EDF de participer sous convention hauteur de 1 621 euros (mille six cent vingt et un euros) aux frais engendrs par les travaux.

Le Conseil Municipal autorise l’unanimit le Maire rgulariser la situation d’implantation du transformateur de la Diat, soit :

- procder l’alination de l’ancien chemin communal

- officialiser le trac du nouveau chemin communal

- procder avec Monsieur MARTIN l’change des parcelles pour cette mise en place, soit : - affectation Monsieur Marcel MARTIN de la partie de cet ancien chemin situe entre la maison de ce dernier et le poste EDF avec rattachement la parcelle 227, - affectation EDF de la partie situe entre le poste EDF et la RD 512, le long de la parcelle 495,

- affectation la commune de la partie de la proprit de Monsieur MARTIN empite par le nouveau chemin,

- prendre sa charge les frais de gomtre, de notaire lis

- raliser les travaux de construction du muret de confortement de terrain, sur base du devis de la SARL DELEPIERRE hauteur de 3 241.16 € TTC (trois mille deux cent quarante et un euros et seize centimes TTC)

- signer la convention avec EDF et tous actes de relatifs cette rgularisation.

10 – REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE MR COUSTON :

Monsieur le Maire prsente au Conseil Municipal la demande de Monsieur COUSTON de remise gracieuse des pnalits de paiement tardif des taxes d’urbanisme relatives son permis de construire n3844204Q1011. Le montant de ces pnalits s’lve 58 euros.

Vu l’avis favorable du comptable du trsor public et aprs en avoir dlibr, le Conseil Municipal accorde l’unanimit Monsieur COUSTON la remise gracieuse de ces pnalits de paiement.

11 – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire prsente au Conseil Municipal l’tat des produits irrcouvrables tabli par la trsorerie de Saint Laurent du Pont pour la somme de 0.27 € euros, cette somme tant infrieure au seuil des poursuites. Le Conseil Municipal aprs dlibration dcide d’admettre en non valeur la somme de 0.27 € euros comme prsent.

16 – QUESTIONS DIVERSES

A/ CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE

Une convention avec l’cole de musique de Saint Laurent du Pont est l’tude.11

B/ TARIFS FORET EMERAUDE ETE 2008

Le Conseil Municipal, aprs avoir dlibr, dcide de reconduire pour la saison d’t 2008 les mmes tarifs pour le parcours acrobatique en Fort La Fort d’Emeraude , que ceux de la saison t 2007, soit :

ADULTES JEUNES ENFANTS

- 15 /+ 1.40 m + 5 ans /- 1.40 m

Individuel 18 € 16 € 10 €

Groupe + de15 pers 16 € 14 € 8 €

CE et groupe + 25 pers : tarifs groupes + 1 gratuit pour 10

Tyroliennes uniquement 6 € 6 €

Scolaires (y compris centres de vacances et de loisirs)

Encadrement compris 8 € Scolaires avec leur propre encadrement : 5 €

Priodes d’ouverture :

D’avril juin : Week-end et jours fris

De juillet fin aot : tous les jours

Septembre : Week-end

Horaires de fonctionnement :

Premier dpart : 11 h 00

Dernier dpart : 17 h 00

L’ordre du jour tant puis, Monsieur le Maire lve la sance minuit.