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Déliberation - Delib 2025 57 Approbation RI attribution subvention 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 57 Approbation RI attribution subvention 1)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Justice et droit,
,,
L ’an deux mille vingf cinq
le ,^ Quaïre décembre à ]8 heures ÛÛ
Le Conseil Municipal de la C0mmune de Ga33in dûmenl earzv0qzzé, S’esf réuni en sessi0n
ordinaire, salle du Canseil Municipal, s0us la présidence de JVladame Anne-Marie WANJ/IRT,
Maire,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dale de convacalian du Conseil Municipal .' 28 novembre 2025.
Membres présenls .' Agnès AMRTJN, Séverine VILLETÏE, Didier SIL VE, Hervé BERNE, Sylvie BR UNET, Elisabez‘h DIGN/IC, Ænne-b/arie JI/MRCELLINÛ, Chanlal SIMÛNJ, Serge YÛT/I, Pairice REWA UD, Mélanie CASCANT, Florian MÆRQUES, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers : Membre(s) excuséls) avani‘ donné pouvoir :
Monsieur François MA TTÛN à Madame Sylvie BR UNET,
Madame Florence BEC a Madame Agnès À/MRTIN,
JWadame Caroline FUCHS à lVladame Séverine WLLETTE,
lVJonsieur Sébasiien BR UNO a Monsieur Hervé BERNE.
Certiñe’ exécutoire compte
tenu de la réception en
Sous—Préfecture
le :
et de la publication sur le
site intemet
le :
Membre(s) absenl(s) .'
Monsieur Karim .JERlBl
Monsieur Grégory HERMELIN
Monsieur Anlhony AIV[STER
Secréiaire de séance .' Madame Séverine VILLETTE.
N° 25/57 OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 21 21-29 et suivants ;
Vu la volonté de la commune de Gassin de soutenir les associations locales dans leurs actions
d’intérêt général, en leur apportant un appui financier, logistique et technique ;
Vu le projet de règlement d’attribution des subventions communales aux associations, annexé à
la présente délibération ;
Considérant la nécessité de fixer un cadre clair, équitable et transparent pour l’attribution des
subventions communales ;
en exerc1ce 2 l
présents 14
votants I 8
Î, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/57 DU 4 DÉCEMBRE 2025 (SUITE)
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exp05é de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
DECIDE :
Article l : D’approuver le règlement d’attribution des subventions communales aux associations,
tel qu’annexe’ à la présente délibération.
Article 2 : De rendre ce règlement applicable à compter de l’exercice budgétaire 2026.
Article 3 : De charger Madame le Maire de la mise en oeuvre du présent règlement, notamment
de sa diffusion auprès des associations locales et de l’instruction des demandes de subvention.
Article 4 : La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans le
département conformément à la réglementation en vigueur.
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
l)\ SERVICE FINANCES
Tel : 04.94.56.62.08 (19)
comptabilite@mairie-gassin.fr
EGLEMET DATTRIBUTION S SVTIN
COMMUNALES AUX ASSOCll
MA/RIE DE GASS/N
Délibération n° 25/xx du 04 décembre 2025
RN ’ DE UBENOS
AT0NS S om m aire
Article l — Champ d’application ............................................................................................ 3
ArtiCl€ 2 - Types de demande .................................................................................................. 3
Article 3 - Associations éligibles ............................................................................................ 3
Article 4 - Catégories d’associations ..................................................................................... 4
Article 5 - Les critères d’attribution ........................................................................................ 4
Article 6 - Présentation et recevabilité des demandes de subvention ..................................... 5
Article 7 - Déroulement de la procédure de subvention de fonctionnement .......................... 5
Article 8 - Décision d’attribution .......................................................................................... 5
Article 9 - Courrier de notification .......................................................................................... 6
Article 10 - Versement de la subvention .................................................................................. 6
Article ll - Les obligations administratives et comptables de l”association ....................... 6
Article 12 : Durée de validité des décisions ............................................................................ 6
Article 13 — Reversement d’une subvention à un autre organisme .................................... 6
Article 14 - Les mesures d’information du public .............................................................. 7
Article 15 - Les modifications de l°association ................................................................... 7
Article 16 - Respect du règlement ........................................................................................... 7
Article 17 - Modification du règlement .................................................................................. 7
Délibération n° 25/xx du 04 décembre 2025 Article l - Champ d’application
La commune de Gassin, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations
en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier,
logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
Elle s’est engagée dans une démarche de transparence vis—à-vis des associations bénéficiaires de
subventions.
Le présent règlement s’applique à l”ensemble des subventions versées aux associations par la
commune.
Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités des subventions communales sauf
dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la
collectivité : délai, documents à remplir et à retourner.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise
en compte par les élus de la commune.
Article 2 - Types de demande
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier a des activités d’intérêt général. Les
associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
l. Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières de la commune à
l”exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association dans les limites de son objet
statutaire. Le montant est variable selon les critères d’attribution.
2. Les subventions dites exceptionnelles : ces subventions peuvent être demandées pour la
réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans
l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à
des projets ponctuels en dehors de l’activité courante de l’association.
Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association.
Toute demande d’attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission
des finances. La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
Article 3 — Associations éligibles
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise a
la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une
association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association doit :
— Etre une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture,
— Disposer d’un numéro SIRET
— Avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer a son
rayonnement et à la vie locale
Avoir un but caritatif ou humanitaire
— Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des
troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Délibération n° 25/XX du 04 décembre 2025 La loi du 14 août 2021 sur le respect des principes républicains a entendu renforcer l'encadrement des
subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques afin de s'assurer que ces moyens
mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains.
Elle impose a cette tin aux associations souhaitant bénéficier d'une subvention publique de s'engager,
par la souscription d'un contrat d'engagement républicain qu'elle institue, a respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s'abstenir de
toute action portant atteinte à l'ordre public. Ce contrat a une valeurjuridique contraignante.
Le respect des engagements qu'il comporte conditionne donc la délivrance, mais également le maintien
de la subvention
Article 4 —— présentation des demandes de subvention
Aucune subvention ne peut être attribuée si elle n’a pas été sollicitée au préalable.
Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande en utilisant la plateforme de
dépôt en ligne sur le site de la ville accompagné des documents suivants :
- Déclaration de l’association à la sous-préfecture
- Statuts de l’association
— Bilan financier comportant le solde initial et le solde final de l’année précédente
- Procès-verbal de l’assemblée Générale ayant approuvé les comptes
- RIB de l’association
Article 5 - Les critères d’attribution
Pour les subventions de fonctionnement, seront notamment examinés les points suivants :
l. Subvention de fonctionnement :
Montant demandé
Résultats annuels de l’association
Intérêt public local et participation à la vie locale
Rayonnement de l’association (national, régional, local)
Nombre d’adhérents issus de la commune de Gassin et les tranches d’âge concernées
Atteinte des objectifs fixés dans la convention d’objectifpour les associations concernées
La situation financière de l’association et notamment le montant des réserves propres
La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d’un local et/ou de matériel et/ou de
personnels communaux
Le recours a l’emploi salarié
Une adéquation aux disponibilités financières de la commune
2. Subvention exceptionnelle :
La demande devra être motivée par :
— Un évènement ou une manifestation ayant un impact sur la commune de Gassin.
Un équipement ou un investissement.
— La demande devra être distincte de la demande de subvention de fonctionnement.
Délibération n° 25/xx du 04 décembre 2025 Article 6 — Présentati0n et recevabilité des demandes de subvention
Afin d’Obtenir une subvention, Fassociation est tenue d’en faire la demande sur le site
lntemet de la commune www.mairie-gassinfr1 « démarches administratives/portail des
assocrat10ns ».
Le dossier de demande de subvention (de fonctionnement et/ou exceptionnelle), accompagné des
documents demandés (voir dossier de subvention), doit être déposé, sauf cas exceptionnel, au plus
tard le 30 janvier de l’année, afin d’être pris en compte.
La fourniture d’un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité
du dossier. Ainsi, tout dossier non complet ou déposé après la date ne pourra pas être traité. Tout
dossier incomplet ne sera pas traité.
La commune se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces
justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l’association ou celui de l’opération projetée.
Chaque demande devra être renouvelée chaque année.
Article 7 - Déroulement de la procédure de subvention de fonctionnement
La décision d’octroi d’une subvention relève du Conseil Municipal. L’attribution de subvention
donne lieu à une délibération particulière.
Pour toute subvention supérieure ou égale à 23 000 €, une convention sera établie entre le bénéficiaire
et la commune de Gassin.
La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée a l’exercice auquel elle se rapporte. Si à
l’expiration de ce délai, les pièces justificatives demandée ne sont pas fournies, l’association perd le
bénéfice de la subvention.
ll est rappelé que l’association doit utiliser la subvention conformément à l’affectation prévue.
Toute subvention non utilisée doit être restituée avant la clôture de l’exercice comptable de
l’association.
Dans le cadre de la subvention exceptionnelle :
Le montant de la subvention est non révisable a la hausse, même si la dépense réalisée dépasse
le coût prévisionnel de l’opération.
L’opération pour laquelle une subvention communale est attribuée doit être effectivement
réalisée dans l’année concernée.
Les subventions affectées à une action déterminée doivent impérativement être utilisées
conformément aux buts pour lesquels elles ont été consenties.
Si la subvention est acceptée, son versement est lié à la réalisation effective de l’action
concernée et sur présentation de justificatifs.
Délibération n° 25/XX du 04 décembre 2025
30 janvier année N au plus tard retour des dossiers complétés (impératif) Janvier N Instruction des dossiers par les services compétents Février N présentation des dossiers en commission des finances Avant le 15 avril N
(saufcas particuliers)
vote des subventions en conseil municipal
Article 8 — Décision d’attribution Article 9 - Courrier de notiñcation
Un courriel de notiñcati0n de la subvention est adressé au bénéñciaire, sous un mois après le vote de la
subvention.
En cas de refus d’attribution, un courrier en informe l’association.
Article 10 - Versement de la subvention
Les services procèderont au versement de la subvention par virement sur le compte bancaire de
l’association au plus tard deux mois après le vote du conseil municipal octroyant la subvention. Des
avances sur subvention peuvent être consenties.
Article ll - Les obligations administratives et comptables de l’association
L’association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune.
Le contrôle a pour but dejuger du bon emploi de la subvention par rapport a l’objectif prévu.
Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à
l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes de
l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
En particulier, pour les subventions exceptionnelles, le compte—rendu financier de l’action devra être
retourné dans les six mois suivant la fm de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée et
devra faire apparaître :
x
x
x Le nombre approximatif de bénéficiaires,
x Les dates et lieux de réalisation de l’action,
x
Un tableau de synthèse qui récapitule les charges et les ressources affectées a l’action,
La description précise de la mise en œuvre de l’action,
Les explications et justifications des écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel et le
budget final exécuté.
Pour toutes les demandes de subvention inférieure à 153 000 €, l’association devra s’assurer que la
tenue des comptes soit confiée à une personne ayant des notions ou une expérience en matière
comptable ou en gestion associative. Les comptes certifiés du demier exercice clos doivent être signés
par le Président et le trésorier.
Pour toute demande de subvention supérieure ou égale a 153 000 €, l’association devra faire certifier
ses comptes annuels comprenant un bilan, un comte de résultat et une annexe certifiés par un
commissaire aux comptes. Ces associations doivent également assurer la publicité de leurs comptes
annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction des journaux
officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
Article 12 : Durée de validité des décisions
La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est fixée a l’exercice auquel elle se rapporte.
Article 13 - Reversement d’une subvention à un autre organisme
Le reversement d’une subvention à un autre organisme est interdit saufsi l’association bénéficiaire
y a été autorisée par la commune de Gassin qui l’a subventionnée à l’origine.
Délibération n° 25/xx du 04 décembre 2025 Article 14 - Les mesures d’information du public
L’association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la commune de Gassin par tous les moyens
dont elle dispose (presse, supports de communication etc.).
Pour toute utilisation d’éléments de la charte graphique, notamment le logo de la commune,
l’association devra faire une demande en mairie, à chaque fois qu’elle désire les utiliser.
Article 15 - Les modifications de l’association
Toute association bénéficiant d’une subvention communale doit informer dans un délai d’un mois, par
courrier; la commune de Gassin, de tout changement important (modifications de statuts, de composition
de Bureau, de fonctionnement).
Article 16 - Respect du règlement
L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de
l’association pourront avoir pour effet :
— L’interruption de l’aide financière de la commune,
— La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées,
La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association
Article 17 - Modification du règlement
Le présent règlement, adopté par le conseil municipal le XXX, pourra être modifié.
Fait à Gassin, le
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
Délibération n° 25/XX du 04 décembre 2025