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Compte-Rendu - 17 mai 2015
Document publié le Dimanche 17 mai 2015 par la commune de Pompidou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 mai 2015)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la République Française COMMUNE DU POMPIDOU Lozère
Nombre de membres Séance du 17 juillet 2015 en exercice: 10 L'an deux mille quinze et le dix sept juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 17 juillet 2015, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 7 Sont présents : Noëlle PRATLONG, Jean VALMALLE, Hilde VANHOVE, Josiane OLARTE, Gael ROUSSON, Frederic PANTEL, Bernard GUIN
Votants: 9 Représentés : Françoise SAINT-PIERRE par Noëlle PRATLONG, Jean Claude VIDAL par Josiane OLARTE
Excusés : Danielle ROCHER
Secrétaire de séance : Bernard GUIN
Compte rendu de la séance du 17 juillet 2015
Ordre du jour:
Priorisation des projets des contrats territoriaux 2015-2017
Travaux de mises aux normes des installations électriques des Bâtiments communaux
Décision Modificative — Budget 2015 de la Commune
Répartition du produit des amendes de police pour 2015.
Devis pour diagnostic foncier et règlementaire du classement des voiries communales
Devis pour l'étude technique d'un exutoire pluvial au Masbonnet
Questions diverses yJUEUUUUU
En l'absence de Madame le Maire, Madame Noëlle PRATLONG, lère Adjointe, prend la
présidence de l'assemblée. Elle soumet au vote des conseillers le compte rendu de la séance du 29/5/2015 ; celui-ci est adopté à l’unanimité.
L’Assemblée passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
1) PRIORISATION DES CONTRATS TERRITORTAUX
La Présidente de séance indique au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire. Cette contractualisation déterminera en particulier les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement portés par les collectivités sur la période 2015-2017.
Afin de rédiger ce contrat, chaque collectivité doit proposer les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage et sollicite du Département de la Lozère la subvention correspondante.
C’est à l’unanimité que le Conseil Municipal approuve les projets ci-après, détaillés dans les fiches annexées au présent compte rendu.
Pour 2015 :_ TOTAL 245 473,00 € HT
1- réhabilitation de deux logements communaux pour un montant de 121 908,00 € HT 2 - protection des captages - phase travaux pour un montant de 22 250,00 € HT 3 - diagnostic fuites AEP sur le réseau pour un montant de 52 550,00 € HT 4 - aménagement du village pour un montant de 42 625,00 € HT 5 - étude pour le raccordement AEP de La Coste pour un montant de 6 140,00 € HT Pour 2016 : TOTAL 122 278,00 € HT
1- raccordement A.E.P. du Hameau du Mas Roger pour un montant de 71 800,00 € HT 1- voirie communale : emplois partiels route de Molezon, solde du Masaoût et création d'une voie d'accès à l'ancienne école du Pompidou pour un montant de 39 168,00 € HT 2 - réhabilitation des locaux agents pour un montant de 11 310,00 € HT
Le Conseil municipal propose d’inscrire dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère
lesdits projets, et s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’accusé de réception du dossier de demande de subvention. Le Conseil municipal autorise enfin le Maire à signer toutes pièces
nécessaires à la mise en œuvre des différents projets qui seront retenus dans le cadre du futur
Contrat territorial.
2) Travaux de mise aux normes des installations électriques des bâtiments communaux
La Présidente de séance informe l'assemblée qu'à la suite de la visite de contrôle électrique de la
salle polyvalente par SOCOTEC, il est nécessaire d'effectuer des travaux de mises aux normes et notamment à l'installation d'un éclairage au dessus de l'escalier extérieur de la salle polyvalente, le
remplacement ou l'installation des blocs de sécurité défaillants ou inexistants à la salle polyvalente, à l'ancienne école, à la poste, à la mairie.
Plusieurs devis sont soumis au choix des élus qui, à l’unanimité, retiennent celui présenté par la
Société CYTIBAT - Le Pompidou pour un montant total de 2 509,00 € HT. Le Maire est autorisé à signer ledit devis, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
3) Décision Modificative 2015 Budget de la Commune
La présidente expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux’ articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et
d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2162 - 066 | Installations de voirie -600.00
2188 - 000 | Autres immobilisations corporelles 500.00
TOTAL : 0.00 0.00
A l'unanimité, Le Conseil municipal vote les virements de crédits ci-dessus.
4) Répartition du produits des amendes de police pour 2015
La Présidente informe le Conseil municipal que, dans Le cadre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation, le Conseil départemental demande que lui soient
transmis les portant sur des projets d'aménagement de sécurité afin d'en étudier le financement possible.
Le Conseil municipal retient, à l’unanimité, les projets d'aménagement de sécurité suivants :
. Cheminement piétons du village
. passage piétons du Temple à la Maison Truel
et demande à Lozère Ingénierie d’établir les devis afférents. 5) Diagnostie foncier - Voirie Communale
La Présidente de séance informe l'assemblée qu'il y a lieu de poursuivre et mener à terme le classement de la
voirie communale partiellement effectué en 1993.
Il s'agit d'établir un plan général de la commune, support du diagnostic de l'état des lieux de la voirie
communale, avec comparaison de la photo aérienne et superposition du cadastre numérisé, Ce diagnostic sera complété par l'état foncier et règlementaire de la voirie communale relative aux :
+ voies classées actuellement d'après le classement
+ voies classées non cadastrées
+ voies classées et à cadastrer
° parties à déclasser éventuellement
Le diagnostic ainsi réalisé sera présenté en mairie avec le rapport complet.
À l'unanimité, le Conseil municipal décide de confier au Cabinet FAGGE et Associés - géomètres experts fonciers 48000 Mende, l'établissement du diagnostic foncier et règlementaire du classement de la Voirie Communale du Pompidou. Il approuve également le devis correspondant, d'un montant de 1 600,00 € HT
(1 920,00 € TTC), et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
6) Devis pour l'étude technique d'un exutoire pluvial au Masbonnet
Cette question est renvoyée à une séance ultérieure.
Questions diverses :
a) Demande de subvention de l'écurie du Rochefort pour l’organisation de la course de côte
qui se déroule chaque année au mois d'août.
Il est fait observer que la commune apporte son concours à cette manifestation en mettant à
disposition de l’association organisatrice notamment la salle polyvalente, et plus largement les infrastructures nécessaires à la bonne tenue de l'épreuve. Dans ces conditions le conseil municipal n'estime pas nécessaire d'attribuer une subvention complémentaire à l’Ecurie du Rochefort.
b) Vide grenier organisé au Pompidou le 26 juillet 2015:
Le conseil municipal est prêt à apporter son soutien à cette manifestation.
c) Motion de soutien à l'Hôpital de Florac
A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la motion dont le texte suit :
"Le Centre Hospitalier de Florac subit régulièrement la remise en cause de ses moyens.
Les mesures d'économies exigées par l'Agence Régionale de Santé (ARS) conduisent par ailleurs à envisager la fermeture de l'unité Alzheimer "le Cantou", le gel de 5 lits de médecine et la réduction du personnel. Une telle décision nuirait à la capacité de l'établissement pour accueillir lespatients lozériens et fragiliserait le maintien des compétences et l'attractivité du service pour les praticiens. Elle entraînerait en outre le Centre Hospitalier dans un cercle vicieux de diminution de son activité.
Les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les établissements sanitaires du département résultent directement de l'application de la T24. En effet, la tarification à l'activité, seul mode de financement des hôpitaux, est inadaptée au territoire lozérien compte tenu de sa population, puisqu'il est admis que le seuil de « rentabilité » d'un plateau technique peut être seulement atteint
dans un bassin de vie de 150 000 à 200 000 habitants. La population lozérienne est en droit d'exiger des services de santé garantissant qualité et sécurité des soins que les Agences Régionales de Santé sont en devoir de mettre en œuvre conformément au principe d'égalité d'accès aux soins quelque soit le lieu du territoire national concerné.
À ce titre et tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et démographiques de la Lozère,
la commune du Pompidou :
e Rappelle que l'éloignement géographique constitue un handicap et une menace potentielle pour la sécurité des patients qui doivent être admis en urgence,
e Exige que les moyens financiers adaptés aux besoins de la population soient alloués de façon pérenne au Centre Hospitalier de Florac,
e Exige le maintien de l'unité Alzheimer "Le Cantou", la totalité des lits, des services annexes et du
personnel nécessaires à leur fonctionnement permettant la mission de service public auprès de la population lozérienne”!.
d) Demande d'exonération de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement La commune a été saisie d'une demande d'exonération de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement en compensation du passage du réseau sur une parcelle de terrain dont le requérant est propriétaire.
Cette demande paraît hasardeuse sur le plan de la légalité, Toutefois, il semble normal qu'un juste dédommagement soit accordé à la personne qui accepte cette contrainte sur sa propriété. Il est donc préférable d'envisager de créer une servitude contre indemnisation ; cette solution, prenant en compte les droits et obligations des différentes parties, serait conforme au droit en vigueur en la matière.
e) S.P.A.N.C.
Avant de clore la séance, Noëlle PRATLONG tient à revenir sur la réunion publique de présentation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) qui s’est tenue au Pompidou le 10 juillet 2015. Elle déplore les propos tenus par certaines personnes qui par leur caractère outrancier ont nui à la qualité du débat. Il fut très difficile aux élus de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons ou à l’agent chargé du S.P.A.N.C. de donner les informations pourtant indispensables sur les obligations attachées à ce service public.
S’il est permis de ne pas être d’accord avec telle ou telle décision, il est en revanche inacceptable d’exprimer son point de vue à travers des paroles excessives, voir insultantes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30 Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés la charte de l'élu local. (CGCT, art. L.1111-1-1). Cette définition de la fonction d’élu local vient d’être publiée dans la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par Les élus locaux, de leur mandat. Elle préfigure, parmi d’autres dispositions, la mise en place d’une charte de l'élu local issue de la même loi.
La Charte de l’élu local comporte sept articles qui prévoient que
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
He” Signatures des Conseillers Municipaux
Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter
dans l’exercice de leurs fonctions et que Les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants, Le contenu de la charte se présente comme le rappel du droit en vigueur et des principes démocratiques que doivent respecter les élus investis de la confiance de leurs électeurs, Il s’agit d'offrir aux membres des assemblées délibérantes locales toute l'information nécessaire à l'exercice de leur mandat électif. La loi prévoit que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local et en remet une copie aux conseillers municipaux (CGCT, art. L.2121-7), Ces dispositions sont aussi applicables aux EPCI à fiscalité propres que sont les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes (CGCT, art. L.5211-6). La loi du 31 mars 2015 comporte d’autres dispositions qui ont pour conséquence d’améliorer le statut des élus locaux en ce qui concerne le régime indemnitaire, notamment des maires des communes de moins de 1000 habitants, le crédit d’heures, les garanties de maintien dans leur emploi, et la création d’un véritable droit individuel à la formation. Si certains aspects de la loi peuvent connaitre une entrée en vigueur différée, la mesure relative à la Charte de lélu local est d'application immédiate (c£ loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, JORF, 1 avril 2015, p 5921).