Compte-Rendu - 29 06 2020

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Compte-Rendu - 24.04.14

Conseil Municipal - CM 29 06 2020

Compte-Rendu - 29 06 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Nexon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE NEXON

87800 - 05.55.58.10.19 - & 05.55.58.33.50 mairie.nexon@orange.fr Département de la Haute-Vienne

Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2020

Présents: Sandra BATISSOU, Claude BEAUPUY, Christian BETHOULE, Michel BONNET, Pierre

BONNET, Marie-Claude BORAU-LAVAL, Jean-Christophe CARPE, Vincent DARDILHAC,

Stéphanie DEFORGE, Pamela FOUGERAS, Fabrice GERVILLE-REACHE, Philippe HOCHART,

Louis JAVERLIAT, Valérie LACORRE, Floriane LANTERNAT, Jean LE GOFF, Laurent MADEHORS, Marie-Pierre ROSER, Catherine ROUSSEAU-CANCE, Nicolas THEILLOMAS, Gilles TREBIER, Catherine VEDRENNE.

Pouvoirs : Karine COUDERT à Fabrice GERVILLE-REACHE.

Secrétaire de séance : Floriane LANTERNAT

La séance débute à 20h30.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 26 mai 2020 2. Fixation des taux communaux : foncier bâti et foncier non bâti

3. Présentation et vote des budgets 2020: budget principal et budget annexe assainissement

4. Autorisation de contracter un emprunt de 250 000 € afin de financer les travaux du nouveau chapiteau permanent

5. Travaux d'éclairage public dans le cadre de l’aménagement de la place de la République et de la place Annie Fratellini : demande de subvention complémentaire 6. Adhésion au groupement de commandes, pour la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques et de ventilation, coordonné par le SEHV et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents s’y rapportant 7. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2020

8. Commission de contrôle des listes électorales : désignation de membres suppléants 9. Commission de délégation de service public et de concession: désignation des membres titulaires et suppléants

10. Désignation d’un référent Pandémie et d’un correspondant Défense 11. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et suppression d’un poste

d’adjoint technique principal de 2°" classe — modification du tableau des effectifs 12. Autorisation accordée au Maire de recruter du personnel non titulaire pour assurer le fonctionnement des services municipaux en cas d’accroissement temporaire d'activité ou de nécessité d'emplois saisonniers

13. Covid-19 : prime exceptionnelle pouvant être versée aux agents mobilisés durant l’état d'urgence sanitaire

14. Autorisation de signer la convention d’affermage avec l’entreprise FRERY 15. Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales

16. Informations et questions diverses :

*_ Désignation des référents de secteur

Y_ La pose des compteurs Linky

Page 1113 CR CM 29 06 2020TIEDEDEDEDED

Le Maire rappelle que la présente séance du Conseil municipal est délocalisée à l’espace

Lelong-Markoff en raison de l’état d'urgence sanitaire et de la nécessité de respecter les

gestes barrière.

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 26 mai 2020 Le compte rendu du conseil municipal est adopté à la majorité (une abstention).

Il poursuit la séance par un discours de politique générale dans lequel, il est rappelé les

grandes lignes de la mandature.

- L'étude d’une tarification scolaire (cantine, garderie, transport) différenciée en

fonction des revenus des foyers,

- La création d’un conseil municipal de jeunes,

- La mise en place des référents de secteur,

- Le désir de transformation écologique et solidaire,

- La poursuite des grands projets en cours et notamment l’aménagement du bourg, les

réseaux eaux usées et eau potable (SIAEP) et la construction du nouveau chapiteau

pôle,

- La construction d’une nouvelle gendarmerie en partenariat avec NOALIS,

-__ L’édification d’un nouveau centre de secours,

-_ La viabilisation de la partie communale du terrain situé avenue Garibaldi à proximité

du nouveau centre de secours en éco quartier,

- Les travaux de renaturation de l’étang de la Lande, et la mise en œuvre de l’étude de

requalification par tranche.

- La réfection de la voie de contournement, sécurisation des routes dangereuses en

campagne (Brouillet et Valette)

- Sur le plan intercommunal, le soutien à l’économie, l’analyse des besoins sociaux et le

déploiement de l’offre touristique,

- Le développement des mobilités douces en ville comme en campagne et intermodales,

notamment vers le transport express régional,

- Le diagnostic intercommunal du territoire de santé en vue de projeter la création d’une

maison de santé pluridisciplinaire.

Le maire remercie les conseillers municipaux pour leur attention.

Délibération n° 2020-43

Fixation des taux communaux : foncier bâti et foncier non bâti

Madame Valérie LACORRE, Adjointe en charge des finances, rappelle que le projet de budget

principal 2020 a été examiné par la commission des Finances du 10 juin courant.

Refonte de la fiscalité locale

L'article 16 de la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera progressivement en vigueur entre 2020 et 2023. Les principes généraux de la réforme sont les suivants :

" Environ 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020, même si leur local est situé sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI

à fiscalité propre ayant augmenté son taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 ; “ Plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale en 2023. Les foyers fiscaux continuant d’acquitter une taxe d’habitation en 2020 seront progressivement

exonérés, à hauteur de 30% en 2021, de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023 :

CR CM 29 06 2020" Le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur en 2021. En 2021 et en 2022, la taxe d'habitation sur les résidences principales due au titre de ces deux années sera perçue par l'Etat ;

" Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, renommées à compter de 2023 «taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».

Il est rappelé les taux votés les années précédentes :

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taxe d'habitation 11,50% 11,79% | 11,91% | 11,91% | 12,15% | 12,15%

Taxe foncière (bâti) 18,58 % 19,04% | 19,23% | 19,23% | 19,61 % | 19,61 %

Taxe foncière (non bâti) | 50,48% | 50,48% | 50,98% | 50,98% | 52,00 % | 52,00 %

La commission finances propose de conserver les mêmes taux qu’en 2019 sur les deux taxes foncières. Le produit attendu des contributions directes (compte 73111) s’élève à 911.935 €. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les taux communaux 2020 des deux taxes foncières et non plus sur la taxe d'habitation (les trois taxes « ménages »).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve pour l'année 2020 les taux des taxes foncières suivants :

Foncier bâti : 19,61 %

Foncier non bâti : 52%

Présentation et vote des budgets 2020 : budget principal et budget annexe assainissement

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 2.720.287 € > Recettes de fonctionnement

En plus du produit des contributions directes, du versement de l'attribution de compensation de

152.760 €, de la part revenant aux communes de la taxe additionnelle sur les droits de mutation (30.000 €), elles sont notamment constituées par les dotations d’Etat suivantes :

"Part forfaitaire de la DGF (compte 7411) : 237.422 € (confirmé),

"__ Dotation de solidarité rurale (compte 74121) : 365.899 € (confirmé), "_ Dotation nationale de péréquation (compte 74127) : 86.396 € (confirmé), " Diverses dotations de compensation reversées par l'Etat, dont le montant du fonds départemental de la taxe professionnelle (compte 74832) qui n’est connu qu’en cours d’année (30 .00 €).

Enfin, les recettes intègrent aussi l’excédent cumulé de fonctionnement 2019, reporté à la ligne 002 du BP 2020, soit 505.707 €.

3 Dépenses de fonctionnement

L'ensemble du chapitre 011 (charges à caractère général) est évalué à 915.300 € pour 2020. Les dépenses de personnel (chapitre 012) : 1.253.600 €.

Compte 65 :

Autres charges de gestion courante (238.769 €) dont :

- Subvention CCAS : 13.000 €.

- _ Subventions aux associations (compte 6574) : un crédit de 85.000 €.

Chapitre 66 : charges financières

L'article 66111 (intérêts des emprunts) : 32.000 €. Deux emprunts ont été contractés en 2019 afin de

financer la seconde tranche du restaurant scolaire et une acquisition foncière (160.000 €) et le projet

3113

CR CM 29 06 2020d'aménagement du centre bourg (240.000 €). Un prêt relais de 500.000 € a été contracté afin de pallier les décalages de trésorerie liés aux projets de l’aménagement du bourg et du nouveau chapiteau permanent.

Article 67 : inscription de 5.000 € pour notamment les classes de découverte et les participations aux colonies de vacances.

Chapitre 022 : 93.796 € de dépenses imprévues.

Le virement à la section d'investissement (soit l’autofinancement) est pour l’année 2020 à hauteur de

142.015 €.

La section d'investissement s’équilibre à 2.709.664 €.

3 Dépenses d’investissement

Les différents programmes figurent sur le tableau joint (dépenses d'investissement).

Outre les programmes comportant des restes à réaliser de 2019 (927.563 €), les principales opérations de travaux sont les suivantes :

- Construction d’un chapiteau : démarrage des travaux en septembre (1.224.000 €),

- Aménagement du centre bourg, compris éclairage public (867.300 €).

- La fin du programme de voirie 2019 et un petit programme 2020 (15.000 €),

- Projet d’une infrastructure informatique (23.200 €),

- Les travaux du cimetière (27.700 €) à la suite de la procédure de reprise des

concessions,

- Un programme de travaux divers en bâtiment (108.400 €) et voirie (61.400 €),

A noter, la prévision de l’achat d’un camion benne (27 700 €), des acquisitions foncières (43.500 €) et lPacquisition d’autres matériels (61.000 €).

Article 1641 : 140.000 € pour le remboursement en capital des emprunts. Travaux en régie : 20.000 € (montant repris au compte 722).

Pas de déficit d’investissement reporté cette année.

3 Recettes d’investissement

Elles sont récapitulées par opération. Il s’agit des subventions ayant fait l’objet d’une notification. mais qui n’ont pas encore été versées ou qui l'ont été partiellement, en fonction de l'avancement des travaux auxquels elles sont liées.

Comme pour les dépenses, certaines recettes figurent en restes à réaliser (1.346.906 €).

- Emprunt à contracter: 890.653 € en l’état (c'est-à-dire si l’ensemble des programmes était payé sur l’exercice et si aucune autre subvention n’était obtenue),

- FCTVA: 107.012 € sur les travaux réalisés en 2019 (montant confirmé),

- Taxe d'aménagement : 8.000 € (prévision prudente),

- Pas d’affectation au compte 1068, la section d'investissement n’appelant pas de besoin de financement.

Il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget principal 2020, comme exposé ci-avant et qui s’équilibre selon les montants suivants :

Budget principal 2020 |Dépenses Recettes

Fonctionnement 2720287€| 2720287 €

Investissement 2709664 €| 2 709 664 €

Total 5429951€) 5429951€

CR CM 29 06 2020Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le budget principal 2020 tel que présenté ci-dessus.

CODEN RTE IT

Ce budget est nouvellement établi en € HT. La section de fonctionnement s’équilibre à 152.956 €.

3 Dépenses de fonctionnement :

- Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 34.200 €.

- Un virement à la section d'investissement de 73.371 € est possible, il constituera une recette de la section d'investissement (compte 021).

3 Recettes de fonctionnement :

La recette propre essentielle est constituée par les produits du domaine, la redevance d’assainissement reversée par le délégataire (60.000 € inscrits) et la contribution du budget principal au titre des eaux pluviales (19.336 €).

Les autres recettes sont constituées par l’amortissement de subventions (9.653 €) et le report de l'excédent de fonctionnement de 2019 (62.467 €).

La section d’investissement s’équilibre à 2.109.612 €.

2 Dépenses d’investissement :

Outre le remboursement du capital des emprunts pour un montant 43.000 €, deux emprunts ont été contractés en 2019, 380.000 € pour la station d'épuration et 140.000 € pour la 1° tranche des réseaux d'assainissement. Un prêt relais de 500.000 € a été contracté afin de pallier les décalages de trésorerie liés à ces travaux.

Les autres dépenses d’investissement consistent essentiellement en :

- Les restes à réaliser 2019 : 999.058 €,

- La poursuite des travaux de la station d'épuration,

- Les travaux de réhabilitation des réseaux de collecte : 800.000 €, - Les travaux de déplacement du collecteur rue René Cassin : 110.180 € - Pas de déficit d’investissement reporté.

Recettes d’investissement :

Elles sont essentiellement constituées par :

- Les subventions d’équipement (1.130.425 €), auxquelles se rajoutent les restes à réaliser (979.187 €)

- Le virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 73.371 € - Les amortissements : 45.385 €

- L’excédent d’investissement reporté (compte 001) : 524.719 €

Il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget assainissement 2020, comme exposé ci-avant et qui s’équilibre selon les montants suivants :

Budget assainissement 2019 | Dépenses Recettes

Fonctionnement 152 956€ 152956€

Investissement 2109612€ 2109612 €

Total 2262568€ 2262568€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le budget annexe assainissement 2020 tel que présenté ci-dessus.

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CR CM 29 06 2020Délibération n° 2020-44

Autorisation de contracter un emprunt de 250.000 € afin de financer les travaux du nouveau chapiteau permanent

Le Maire expose que dans le cadre du financement des travaux du chapiteau permanent, il est proposé au Conseil municipal de contracter un emprunt de 250.000 €, correspondant au montant restant à la charge de la commune, après déduction des subventions obtenues ainsi que du FCTVA attendu.

Les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes : taux fixe, durée d'amortissement 15 et 20 ans, périodicité annuelle, échéance constante.

Il a été procédé à la consultation de trois organismes bancaires: Crédit Agricole, Caisse d'Epargne et Crédit Mutuel. Les réponses sont attendues pour la date limite du 22 juin. Le tableau comparatif est joint en annexe.

Pour mémoire, le plan de financement de l’opération est le suivant, non compris les frais de raccordement aux concessionnaires :

DEPENSES TTC RECETTES

Désinstallation chapiteau 14911,87 |Rachat anciens gradins 10 000

Etudes préalables 9669,20 [Etat/ DRAC 384 717

Travaux 1 115 256,18 RNA 384 717

Maîtrise d'œuvre 176 460,08 |CD 87 102 750

Frais annexes 10 995,82 |FCTVA 221010

imprévus 20 000,00 |Commune 244 099

TOTAL 1 347 293,15 TOTAL 1 347 293

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix (5 voix contre) décide de contracter un emprunt de 250.000 € auprès de la Caisse d'Epargne avec un taux fixe de 0,93 % sur une durée de 15 ans.

Délibération n° 2020-45

Travaux d'éclairage public dans le cadre de l’aménagement de la place de la République

et de la place Annie Fratellini : demande de subvention complémentaire

Le Maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement des places de la République et Annie Fratellini, la commune de Nexon souhaite réaliser des travaux d'extension et de modernisation de son éclairage public.

A la suite du changement du type d'éclairage de l’allée principale par des colonnes équipées de prises et de sonorisation, l’estimation initiale avait été revalorisée.

Le nouveau programme de travaux devrait s'élever à 51.278 € HT. soit 61.534 € T.T.C. Pour mémoire, le programme initial était de 42.240 € HT.

Le plan de financement des travaux pourrait être le suivant :

SEHV (45% de 51.278 €) 23.075 € Conseil départemental 8.461 € (30% du reste à charge de 28.203€)

Autofinancement de la commune 19.742 €

Le Ccnseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, - PREND ACTE du projet et de son plan de financement.

- SE PRONONCE favorablement sur ce projet.

- AUTORISE le Maire à solliciter toutes les aides financières possibles et à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de ce projet.

6!13

CR CM 29 06 2020Délibération n° 2020-46

Adhésion au groupement de commandes, pour la maintenance et l’exploitation des

équipements thermiques et de ventilation, coordonné par le SEHV et autorisation de

signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents s’y rapportant

Le Maire expose que, considérant l'accompagnement des collectivités adhérentes au service Energies du syndicat Energie Haute-Vienne (SEHV) pour la mise en place de contrats de maintenance pour leurs propres installations thermiques et de l'intérêt de la mutualisation de l'achat de prestations de maintenance, pour effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et favoriser des économies d'échelle sur des prestations encadrées et qualitatives ;

Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement d'achat, dont le coordonnateur est le SEHV. Ses attributions sont définies dans la convention constitutive.

La commission d'appel d'offres du groupement, qui sera chargée de l'attribution des marchés et/ou accords-cadres est celle du SEHV. La contribution financière est de 150 € maximum.

Le Conseil municipal est appelé à autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Nexon et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix (5 abstentions),

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques et de ventilation, annexés à la présente délibération ;

- AUTORISE l'adhésion de la commune de Nexon au groupement de commandes pour la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques et de ventilation ; - AUTORISE le Maire à approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l'exploitation des équipements thermiques et de ventilation ; - DECIDE de s'acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ; - AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ; - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Nexon et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Délibération n° 2020-47

Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2020

L’Adjointe en charge des finances rappelle au conseil municipal, l’article 1650-1 du Code Général des Impôts qui prévoit que dans chaque commune soit institué une commission communale des impôts directs. Elle précise que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Il convient donc au Conseil municipal de désigner 16 noms de contribuables pour les commissaires titulaires et 16 noms de contribuables pour les commissaires suppléants.

Elle donne lecture de la liste d’une liste de contribuables remplissant les conditions nécessaires pour siéger au sein de cette commission et demande au Conseil Municipal de se prononcer,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix,

DECIDE de retenir les contribuables ci-dessous énoncés pour siéger respectivement en qualité de commissaires titulaires et suppléants à la commission communales des impôts directs :

CR CM 29 06 2020Commissaires titulaires :

1) Monsieur DEFAYE Guy — 2, Varnet - NEXON

2) Monsieur TIGOULET Jean-Pierre — 16/18, rue François Chénieux - NEXON 3) Monsieur GESLIN Christian - 37, av. Charles de Gaulle - NEXON 4) Monsieur BONNET Bernard — 19, Le Petit Sazerat —- NEXON 5) Monsieur GUYONNAUD André — 10, rue Bernard Palissy - NEXON 6) Madame VALLET Nadine née DELOMENIE - 34, Le Brouillet - NEXON 7) Monsieur BOUTAUDON Bernard — 1, rue Maryse Bastié - NEXON 8) Monsieur PENOT Bernard — 5, Biard - NEXON

9) Monsieur GRATADE Lucien — 2 bis, rue St-Ferréol - NEXON

10) Monsieur LATOUR Guy — 16, Les Vanneaux — NEXON

11) Monsieur MAZARS Francis — 6, le Plantadis - NEXON

12) Monsieur BOULESTEIX Jean-Pierre — 52, av. Charles de Gaulle - NEXON 13) Monsieur LEONARD Christian — 56, route de La Meyze - NEXON 14) Monsieur MOIRAND Jean-Claude — 2, Biard - NEXON

15) Monsieur PRADEAU Francis — 3, Le Plantadis - NEXON

16) Monsieur LORGUEILLEUX Louis — 5, la Jaye - NEXON

Commissaires suppléants :

1) Monsieur PARTHONNAUD Jean-Marie — 4, La Jaye - NEXON

2) Monsieur BONNAUD Olivier — 12, rue Jean Giraudoux - NEXON

3) Monsieur GUYARD Didier — 32, rue Champlain - NEXON

4). Monsieur ROUFFET Guy — 15, route de la Vigne - NEXON

5) Monsieur JEAN Patrick — 1, Le Petit Mas - NEXON

6) Monsieur LARCHER Camille — 4, route de l’Etang - NEXON 7) Monsieur PENOT Raymond -— 12, rue des Ecoles - NEXON

8) Monsieur DELIAT Marcel — 21, route de la Mazaurie - NEXON 9) Monsieur EYRICHINE David — 12, Le Petit Sazerat - NEXON

10) Monsieur NARDOT Francis — 6, rue Lafontaine —- NEXON

11) Monsieur PATAUD Jean-Pierre — 5, Bosmarèche - NEXON

12) Monsieur PANNETIER Daniel — 1, Larticie - NEXON

13) Monsieur BARRIERE Philippe — 4, rue Bernard Palissy - NEXON 14) Monsieur MATHIEU Christophe — 1, Aixette —- NEXON

15) Madame SIMON Béatrice — 6, Bosmarèche - NEXON

16) Monsieur SAUVESTRE Denis — 7, rue du Clédier - NEXON

Délibération n° 2020-48

Commission de contrôle des listes électorales : désignation de membres suppléants

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les nouveaux changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046

du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Il précise qu’il a été désigné, dans la séance du 26 mai 2020, des membres titulaires de la commission de contrôle de révision des listes électorales dans le cadre de la réforme portant création du REU (Répertoire Electoral Unique), et qu’il est utile de procéder à la désignation de délégués suppléants.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉSIGNE les cinq membres suppléants suivants :

- Stéphanie DEFORGE, Sandra BATISSOU, Vincent DARDILHAC

- Marie-Pierre ROSER, Catherine VEDRENNE.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

CR CM 29 06 2020Délibération n° 2020-49

Commission de délégation de service public et de concession : désignation des membres

titulaires et suppléants

Vu l’article L. 1411-5 du CGCT,

Le Maire expose pour information que les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession se rapprochent de celles de la commission d’appel d'offres (CAO). Toutefois, à la différence des CAO, les commissions de délégation de service public et de concession n’attribuent pas ces contrats. Elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité

habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission comprend le maire ou son représentant, et trois membres du conseil municipal (titulaires et suppléants) élus par lui à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est dès lors aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de la composition de la

commission de délégation de service public et de concession comme suit :

Le Maire, Fabrice GERVILLE-REACHE ou son représentant, Jean-Christophe CARPE, Membres titulaires : Valérie LACORRE, Christian BETHOULE, Louis JAVERLIAT,

Membres suppléants : Floriane LANTERNAT, Nicolas THEILLOMAS, Pierre BONNET.

Le Maire, ou son représentant, préside la commission précitée.

Délibération n° 2020-50

Désignation d’un référent Pandémie et d’un correspondant Défense

Le Maire expose que le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) a, parmi ses missions, en charge le lancement des campagnes d'alerte téléphonique pour des évènements qu’ils soient de nature climatique ou industrielle (tempête, rupture de barrage, incident sur un site SEVESO...). Pour ce faire, le SIDPC utilise l’application GALA (Gestion de l’Alerte Locale Automatisée). Cette application permet de transmettre un message vocal ou par SMS sur les numéros de téléphone des personnes qui seront enregistrées dans

l'application (le maire, les adjoints).

De plus, il est possible de renseigner dans la même fiche contact, la personne désignée comme correspondant Défense et le référent Pandémie. Une même personne pouvant cumuler les deux fonctions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne les représentants suivants :

e Référent Pandémie : Fabrice GERVILLE-REACHE,

e Correspondant Défense : Jean LE GOFF

Délibération n° 2020-51

Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet et suppression d’un poste

d’adjoint technique principal de 2°" classe — modification du tableau des effectifs

Le Maire expose que conformément à l’article 34 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

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CR CM 29 06 2020l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

À la suite du départ en retraite au 1” juillet 2020, d’un agent des services techniques et d’un

recrutement nécessaire pour le remplacer, il est proposé au Conseil municipal de supprimer un poste au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet et de créer un

poste d’adjoint technique à temps complet du même cadre d'emplois des adjoints techniques, afin d’être ouvert à recrutement.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE à la date du 1° juillet 2020 :

- de supprimer un poste d'adjoint technique principal de

- de créer un poste d'adjoint technique à temps complet

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs joint en annexe,

pme

classe à temps complet,

SERVICE TECHNIQUE

Catégorie Grades Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

€ Adjoint technique principal de 2°" classe 1 0 Temps complet

C Adjoint technique 0 1 Temps complet

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2020-52

Autorisation accordée au Maire de recruter du personnel non titulaire pour assurer le

fonctionnement des services municipaux en cas d’accroissement temporaire d’activité ou

de nécessité d’emplois saisonniers

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Le Maire rappelle que par délibération n°2020-33 en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal lui a accordé l’autorisation, pour assurer le fonctionnement des services municipaux, de recruter du personnel non titulaire de remplacement des agents indisponibles, dans les cas énumérés à l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984. Il convient de compléter cette délibération, en autorisant également le

recrutement de non titulaires dans les cas suivants :

- Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu

le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une période de dix

- Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une période de douze mois consécutifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans le cas d'un accroissement temporaire

d'activité et dans le cas d'un accroissement saisonnier d'activité.

Délibération n° 2020-53

Covid-19 : prime exceptionnelle pouvant être versée aux agents mobilisés durant l’état

d’urgence sanitaire

Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

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CR CM 29 06 2020Le Maire informe que le Conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle Covid-19, d’un

montant de 1000 € maximum, à certains agents de la collectivité.

Le Maire propose, d'instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de NEXON afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

e Agents du service administratif,

e Agents du service technique,

e Agents du service scolaire, d'animation, et d'hygiène des locaux.

Cette prime sera versée sans distinction de statut, aux fonctionnaires comme aux contractuels de droit public ou privé (sous forme de gratification).

Deux périodes sont distinguées :

e 1° période : du 16 mars au 11 mai 2020 (période de confinement), jème e période : du 11 mai au 3 juillet 2020 (dernier jour de l’année scolaire).

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

e En fonction du nombre de jours travaillés en présentiel sur la première période, comprenant

une charge de travail accrue, soit un montant de 5 € par jour,

e En fonction de nombre de jours d'exposition au risque Covid-19 sur les deux périodes,

notamment dans les écoles hors mercredis, et le service administratif, soit un montant de 5 € par jour,

Le montant de cette prime est plafonné à 500 €.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020. Elle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

e Les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités

d'attribution définies par l’assemblée, y compris les agents contractuels.

e Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est

individualisé et peut varier suivant l'implication, le temps consacré, l'importance de la mission, son

exposition au risque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

e D'ADOPTER la proposition du Maire,

e D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

e DIT que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la

réglementation en vigueur.

CR CM 29 06 2020Délibération n° 2020-54

Autorisation de signer la convention d’affermage avec l’entreprise FRERY

Le Maire expose que l’entreprise FRERY a transmis la convention d’affermage relative à la perception des droits de place et d’étalage sur le marché de Nexon, d’une durée de deux ans, du 1° juillet 2020 au 30 juin 2022. Compte tenu de la baisse de fréquentation des foires et marchés en général, y compris

sur notre commune, la redevance d’affermage est fixée à 1 200 € par an.

De nouveaux tarifs applicables au 1° juillet 2020 sont présentés en séance.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la présente convention d’affermage et d'approuver les nouveaux tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la présente convention ainsi que tout autre document s'y rapportant.

APPROUVE les nouveaux tarifs proposés à/c du I‘ juillet 2020.

Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 et 23 du CGCT

Une seule décision :

Avenant au marché n°2019-02 de construction du chapiteau du pôle cirque de Nexon. Le pouvoir adjudicateur signe l’avenant n°1 au lot 2 (Gros-œuvre) pour acter le changement de dénomination de la société CREMOUX PASCAL SARL, qui devient la SAS CREMOUX

MOMMERS CONSTRUCTION.

Informations et questions diverses :

Préciser les devis importants signés pour information générale

L’adjoint aux travaux, Christian BETHOULE informe des devis de travaux signés ou en

cours :

- Devis EIFFAGE ROUTE pour des travaux de voirie pour 46.377 € HT, soit

55.604 € TTC ;

- Devis TURCOTTI pour changer le rideau de fer de la gendarmerie de

1.812 € TIC ;

- Devis GERY & Co pour le traitement des eaux pluviales du chemin d'accès aux

ateliers municipaux et le rétablissement du droit d’eau d’un riverain, d’un

montant de 7.863,60 € TTC ;

- Consultation pour le déplacement du réseau de collecte des eaux pluviales rue

René Cassin : choix de l’entreprise PRADEAU TP pour un montant de

63.376,20 € HT, soit 76.051,44 € HT ;

-_ Réfection des sols des couloirs de l’école élémentaire en coordination avec la

peinture réalisée en régie : BAMASOL pour un montant de 7.500 € TTC ;

- Dépose chaufferie chapiteau (temporairement maintenue pour un usage

itinérant) : LACOUTURIERE pour un montant de 1.756,80 € TTC

- Travaux d’alimentation provisoire des annexes du chapiteau : CEGELEC pour

un montant de 2.491,69 € TTC.

- Réception des travaux de voirie le mercredi 1° juillet 2020.

Ÿ La pose des compteurs Linky

Le Maire expose que trois administrés lui ont écrit pour l’informer qu'ils refusaient la pose d’un compteur Linky.

Ÿ Désignation des référents de secteur

Document joint en annexe.

CR CM 29 06 2020Ÿ Equipements communaux

La fin de l’état d'urgence sanitaire étant prévue pour le 10 juillet prochain, les équipements tels que le gymnase, le stade et la salle Lelong-Markoff seront rouverts. Sont à prévoir d’avertir des associations utilisatrices et l'entretien général des locaux et l'affichage des consignes sanitaire (à l’exception des vestiaires qui demeurent fermés).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30.

La Secrétaire, Le Maire,

Floriane LANTERNAT Fabrice GERVILLE-REACHE

CR CM 29 06 2020