Compte-Rendu - 06 04 2023

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Déliberation - Seance du 06 avril 2023

Compte-Rendu - 06 04 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Nexon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Budget, P a g e 1 | 11

PV CM 06 04 2023

COMMUNE DE NEXON

87800 -  05.55.58.10.19 - mairie@nexon.fr

Département de la Haute-Vienne

Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06 AVRIL 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2023

Présents : Sandra BATISSOU, Claude BEAUPUY, Christian BETHOULE, Michel BONNET, Jean- Christophe CARPE, Vincent DARDILHAC, Guy DEFAYE, Stéphanie DEFORGE, Dominique GARRAUD, Fabrice GERVILLE-REACHE, Catherine HULEU, Louis JAVERLIAT, Jean LE GOFF, Laurent MADEHORS, Valérie REMBLIER, Marie-Pierre ROSER, Catherine ROUSSEAU-CANCE, Nicolas THEILLOMAS.

Pouvoirs : Marie-Claude BORAU LAVAL à Jean-Christophe CARPE, Valérie LACORRE pouvoir à Christian BETHOULE, Pamela FOUGERAS à Jean LE GOFF, Philippe HOCHART à Fabrice GERVILLE-REACHE, Floriane LANTERNAT à Claude BEAUPUY.

Secrétaire de séance : Mme Claude BEAUPUY

La séance débute à 20 heures.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 mars 2023

2. Fixation des taux d’imposition pour l’année 2023

3. Présentation et vote des budgets 2023 : budget principal et budgets annexes assainissement et camping

4. Information sur l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus

5. Rénovation des fenêtres de la mairie – Demande de subvention

6. Evolution tarifaire des transports scolaires pour la rentrée 2023

7. Restauration scolaire : fixation des forfaits de la 2ème période de l’année scolaire 2022- 2023 (de janvier à avril 2023)

8. Conseil Municipal de Jeunes : voyage à Paris

9. Avis sur le projet d’aménagement de la RD 704

10. Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales

11. Informations et questions diversesP a g e 2 | 11

PV CM 06 04 2023

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 mars 2023

Le procès-verbal n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

Délibération 2023-22

Fixation des taux d’imposition pour l’année 2023

Le maire expose qu’à partir de l’année 2023, les communes doivent à nouveau voter un taux pour la taxe d’habitation (TH).

 Ce taux s’applique sur les résidences secondaires et, si la commune a instauré la taxe, sur les logements vacants (ce qui est le cas de la commune de Nexon),

 Si le taux de la TH ne figure pas dans la délibération, celui qui s’appliquera pour 2023 sera de 0%,  Il ne peut être augmenté ou baissé qu’avec le respect des règles de lien, il doit suivre la variation votée pour la taxe foncière sur le bâti.

La commission des Finances a souhaité, en l’absence de cette information, augmenter la TH de 12,15% à 14%, ce qui n’est pas autorisé si l’on ne respecte pas les règles de proportionnalité.

2019 2020 2021 2022 2023

Taxe foncière (bâti) 19,61 % 19,61 % 39,92 % 41,12 % 41,12 % Taxe foncière (non bâti) 52,00 % 52,00 % 53,82 % 55,43 % 55,43 % Taxe habitation 12,15 % - - - 12,15 %

M. Dominique GARRAUD observe que dans la mesure où les taux de fiscalité sont liés entre eux, il est impossible de rattraper l’année prochaine l’augmentation souhaitée par la commission Finances cette année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux tels qu’exposés ci-dessus pour l’année 2023

Délibérations 2023-23, 2023-24 et 2023-25

Présentation et vote des budgets 2023 : budget principal et budgets annexes assainissement et camping

BUDGET PRINCIPAL 2023

Le maire expose ce qui suit :

Ce budget est établi en TTC, il est soumis à l’instruction comptable M14 des communes de 500 habitants et plus.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 3 018 933,83 €.

➔Recettes de fonctionnement

En plus du produit des contributions directes (compte 73111), du versement toujours constant de l’attribution de compensation de 152 760 €, de la part revenant aux communes de la taxe additionnelle sur les droits de mutation (30 000 €), elles sont notamment constituées par les dotations de l’Etat suivantes :

▪ Part forfaitaire de la DGF (compte 7411) : 237 000 € (prévision),

▪ Dotation de solidarité rurale (compte 74121) : 370 000 € (prévision),

▪ Dotation nationale de péréquation (compte 74127) : 80 000 € (prévision), ▪ Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle (compte 74832) qui ne sera connu qu’en cours d’année (40 000 €).P a g e 3 | 11

PV CM 06 04 2023

Enfin, les recettes intègrent aussi l’excédent cumulé de fonctionnement 2022, reporté à la ligne 002 du BP 2023, soit 537 573,83 €.

➔Dépenses de fonctionnement

L’ensemble du chapitre 011 (charges à caractère général) est évalué à 1 032 000 € pour 2023 (réalisé 2022 : 707 602,05 €). Il est tenu compte des augmentations relatives au poste Energie et Electricité.

Les dépenses de personnel (chapitre 012) : 1 321 872 €. L’évaluation du chapitre comprend les évolutions de carrière (avancements de grade, échelons) et une hausse probable du point d’indice de la fonction publique.

Compte 65 :

Autres charges de gestion courante (278 578 €) dont :

- Subvention CCAS : 13 000 €.

- Service incendie : 44 778 € (+ 7,5 %)

- Subventions aux associations (compte 6574) : un crédit de 95 000 €

Chapitre 66 : charges financières

L’article 66111 (intérêts des emprunts) : 30 000 €. Un emprunt de 250 000 € a été contracté en 2022.

Article 67 : 6 000 €

Chapitre 022 : 73 806,43 € de dépenses imprévues.

Le virement à la section d’investissement est possible à hauteur de : 235 000 €.

La section d’investissement s’équilibre à 2 429 889,36 €.

➔Dépenses d’investissement

Les différents programmes figurent sur le tableau joint (dépenses d’investissement).

Outre les programmes comportant des restes à réaliser de 2022 (78 900 €), les inscriptions nouvelles sont les suivantes :

- La fin des travaux de la tranche 2 de l’aménagement du centre bourg : 45 000 € - Construction du centre de secours : 1 483 000 € (hors travaux d’assainissement) - Aménagement des chalets du camping : 243 000 €

- Programme de voirie : 98 200 €

- Un programme de travaux divers : 85 800 €

- Déficit d’investissement reporté : 129 689,36 €

Article 1641 : Remboursement de la dette en capital à hauteur de 170 000 € Pas de travaux en régie cette année (compte 722).

➔Recettes d’investissement

Elles sont récapitulées par opération. Il s’agit des subventions ayant fait l’objet d’une notification, mais qui n’ont pas encore été versées ou l’ont été partiellement, en fonction de l’avancement des travaux auxquels elles sont liées.

Comme pour les dépenses, certaines recettes figurent en restes à réaliser (58 800 €).

- Emprunt à contracter pour l’équilibre budgétaire : 820 822 €

- FCTVA : 94 000 € sur les travaux réalisés en 2022 (montant prévisionnel), - Taxe d’aménagement : 8 000 € (prévision prudente),

- Affectation au compte 1068 : 149 789,36 €P a g e 4 | 11

PV CM 06 04 2023

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le budget principal 2023, comme exposé ci-avant et qui s’équilibre selon les montants suivants :

Budget principal Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 018 933,83 € 3 018 933,83 €

Investissement 2 429 889,36 € 2 429 889,36 €

Total 5 448 823,19 € 5 448 823,19 €

Le maire informe qu’il n’y a pas de mauvaise surprise au titre des dotations de l’Etat, dont les montants ont été notifiés à la Commune en début de semaine. En réponse à M. Jean LE GOFF, il est confirmé que les recettes supplémentaires ne sont pas intégrées dans la maquette budgétaire qui avait déjà été éditée pour le Conseil municipal.

Les recettes fiscales sont estimées, avec l’aval de la DGFIP, à 1 126 000 €.

A noter également une majoration du compte 60612 (énergie-électricité) afin de tenir compte de l’augmentation prévisible des dépenses énergétiques.

Le compte 6226 comprend cette année les honoraires des cabinets conseils pour la refonte du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du renouvellement de la consultation des contrats d’assurances de la Commune.

Le maire indique, que lorsque le chapitre 011 (charges à caractère général) est bien maîtrisé, il permet de ménager des marges.

Le chapitre 012 (charges de personnel) est estimé à 1 321 872 €, en tant compte des évolutions des carrières (avancements de grade et d’échelons) et une possible évolution du point d’indice. Il n’est pas prévu de recrutements cette année hormis le saisonnier pour le camping et les agents de remplacement.

Le maire rappelle que le contrat d’assurance statutaire a subi une augmentation de 10 % des cotisations et une baisse de 10% des remboursements, soit en fait 20 % en notre défaveur. A une question de M. Nicolas THEILLOMAS, il est répondu que le congé de longue maladie dure jusqu’à trois ans.

Au chapitre 65, le maire signale cette année deux points particuliers :

• L’arrêt du versement annuel de la participation au titre des eaux pluviales au budget assainissement (compte 65888),

• La contribution versée au SDIS qui augmente de 7,5%, soit 44 778 € (compte 6553).

La commune cotise depuis des années à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Haute-Vienne (FDGDON) qui nous conseille en la matière (question de M. Guy DEFAYE).

Le compte 6574 concerne les subventions aux associations. Le Maire expose que la subvention du Hand Sud 87 doit normalement intégrer le montant des filets que l’association a pris à sa charge. Il est répondu que le dossier transmis par l’association ne comprenait pas de facture indiquant le coût des filets.

Les dépenses d’investissements comprennent en matière de travaux principalement la construction du centre de secours et la réhabilitation des chalets dont le chantier démarrera en fin d’année après la saison estivale. La Commune devra également réaliser, sans tarder, l’individualisation du chauffage de chaque appartement dans l’actuelle gendarmerie.

Les recettes d’investissement recensent les subventions qui ont été notifiées à la collectivité (arrêts attributifs de subvention). Pour ce qui concerne le projet du centre de secours, les fonds de concours n’ont pas encore été intégrés car toutes les communes ne se sont pas prononcées. Les subventions pour les travaux des chalets ne sont également pas mentionnées. Le maire explique que pour lesP a g e 5 | 11

PV CM 06 04 2023

travaux de voirie (GRVC) les dépenses se trouvent en section de fonctionnement et les recettes en investissement.

La trésorerie actuelle permet de commencer le programme des travaux 2023, un emprunt portant sur le financement du centre de secours sera toutefois nécessaire en 2024.

La présentation du projet de budget principal pour l’année 2023 n’appelant plus d’autres questions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix (5 abstentions) : DECIDE de procéder au vote du budget primitif principal 2023 pour les sections d’investissement et de fonctionnement,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte consécutif au présent budget.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2023

Le maire expose ce qui suit :

Ce budget est établi en HT, il est soumis à l’instruction comptable M49 (services publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable).

La section de fonctionnement s’équilibre à 339 118,88 €.

➔Dépenses de fonctionnement :

- Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 26 800 €

- Un virement à la section d’investissement de 199 318,88 € (023) est possible, il constituera une recette de la section d’investissement (021).

➔Recettes de fonctionnement :

La recette propre essentielle est constituée par la redevance d’assainissement reversée par le délégataire (65 000 €). Compte tenu de la bonne situation financière de ce budget, la contribution du budget principal au titre des eaux pluviales est supprimée à compter de 2023 (21 413 € en 2022).

Les autres recettes sont constituées par l’amortissement de subventions (65 200 €) et le report de l’excédent de fonctionnement de 2022, soit 207 418,88 €.

La section d’investissement s’équilibre à 748 531,74 €.

Dépenses d’investissement :

Elles sont constituées du remboursement du capital des emprunts à hauteur de 45 000 €. Pas de nouvel emprunt contracté en 2022.

Les autres dépenses d’investissement consistent essentiellement en deux opérations : - Une nouvelle tranche de travaux sur réseaux : 392 369 €,

- Les travaux d’assainissement relatifs au centre de secours (207 000 €).

Recettes d’investissement :

Elles sont essentiellement constituées par :

- Les subventions d’équipement pour 144 900 € (centre de secours)

- Le virement de la section de fonctionnement (autofinancement) : 199 318,88 € - Les amortissements : 113 000 €

- L’excédent d’investissement reporté (compte 001) : 280 962,86 €

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le budget assainissement 2023, comme exposé ci-avant et qui s’équilibre selon les montants suivants :P a g e 6 | 11

PV CM 06 04 2023

Budget principal Dépenses Recettes

Fonctionnement 339 118,88 € 339 118,88 €

Investissement 748 531,74 € 748 531,74 €

Total 1 087650,62 € 1 087650,62 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de procéder au vote du budget primitif assainissement 2023 pour les sections d’investissement et de fonctionnement,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte consécutif au présent budget.

BUDGET ANNEXE CAMPING 2023

Le maire expose ce qui suit :

Ce budget est établi en HT, il est soumis à l’instruction comptable M4 (services publics industriels et commerciaux).

Il ne comporte qu’une section d’exploitation qui s’équilibre cette année à 108 974 €. Il comprend une subvention d’équilibre de 35 000 € (44 000 € en 2022) du budget principal (compte 74) en recettes. Les principales dépenses portent sur les charges courantes (58 974 €) et sur le remboursement des charges de personnel au budget principal (50 000 €).

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le budget camping 2023, comme exposé ci-avant.

Budget principal Dépenses Recettes

Fonctionnement 108 974 € 108 974 €

Investissement - -

Total 108 974 € 108 974 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder au vote du budget primitif camping 2023 qui ne comporte qu’une section de fonctionnement,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte consécutif au présent budget.

Information sur l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus

Un tableau est joint en annexe.

Délibération 2023-26

Rénovation des fenêtres de la mairie – Demande de subvention

Le maire expose à l’assemblé la nécessité de réaliser des travaux de réfection du bâtiment de la mairie afin d’en réduire ses consommations énergétiques. En 2022 des travaux d’isolation des plafonds et de la mise en place de luminaire Led ont été réalisés sur l’aile gauche du 1er étage de la mairie. Il convient désormais de changer l’ensemble des fenêtres de cette aile.

Ces travaux peuvent être financé à hauteur maximum de 30% au titre de la DSIL de l’Etat et à 10% au titre des fonds CTD du Conseil Départemental de la Haute-Vienne.

Le montant de ces travaux pourrait s’élever à 10 729,00 € HT

Il pourrait être financé de la façon suivante :

Etat DSIL (30%) 3 218,70 €

Conseil Départemental 87 (10%) 1 072,90 €

Commune (solde HT) 6 437,40 €P a g e 7 | 11

PV CM 06 04 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de rénovation d’une partie des fenêtres du château abritant les services administratifs de la commune et son plan de financement.

PRÉCISE que le montant des travaux sera inscrit au budget de la commune. AUTORISE le maire à solliciter toutes les aides financières possibles et à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de ce dossier.

Délibération 2023-27

Evolution tarifaire des transports scolaires pour la rentrée 2023

Le maire rappelle que le Conseil régional a adopté, lors de sa séance du 27 février dernier, la revalorisation du barème régional des participations familiales au transport scolaire à partir de la rentrée scolaire 2023.

Rendue nécessaire dans un contexte inflationniste qui impacte le secteur des transports publics, la hausse sera étalée sur 3 années scolaires (2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026) avec une évolution annuelle de 3,5 %.

Les élus régionaux ont souhaité toutefois préserver les familles en maintenant inchangés les tarifs de la tranche 1 et des navettes RPI.

A contrario et afin d’inciter les familles à inscrire leur enfant au transport scolaire le plus tôt possible (avant le 20 juillet) de manière à mieux anticiper les circuits à organiser les frais de dossier seront portés de 15 € à 24 €.

Un nouveau tarif fait son apparition : les familles ayant besoin d’inscrire leur enfant au transport scolaire après les vacances de printemps paieront un tarif unique à 24 € (non majoré pour inscription tardive).

Afin de préparer au mieux la rentrée prochaine et compte tenu de la pratique actuelle de la Commune de moduler la tarification scolaire régionale, il est nécessaire de confirmer à la Région le niveau de modulation que la Commune souhaite continuer à apporter, compte tenu de ces évolutions, avant le 15 avril prochain.

Il est rappelé au Conseil municipal que la Commune prenait à sa charge les Non Ayants Droit (NAD), uniquement de moins de 3 km, à hauteur de 45 €.

Dans la nouvelle grille tarifaire la distinction entre les NAD de moins de 3 km et hors secteur n’est plus possible, de même qu’un tarif modulé en fonction des fratries. La Commune avait adopté une participation différenciée afin de ramener les tarifs des NAD à ceux de la tranche 5.

Le Conseil municipal est invité à fixer le montant de la participation aux familles en tant qu’autorité organisatrice de rang 2 (AO2).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer le montant de la participation aux familles des demi-pensionnaires primaires et secondaires, uniquement pour les Non Ayants Droit, à hauteur de 46,50 €.

Délibérations 2023-28

Restauration scolaire : fixation des forfaits de la 2ème période de l’année scolaire 2022-2023 (de janvier à avril 2023)

Le maire Il est proposé à l’assemblée de délibérer sur les tarifs de la 2ème période de l’année scolaire 2022-2023, soit du 3 janvier au 7 avril 2023, qui correspond à 47 jours de restauration scolaire.

Il est indiqué que les deux jours de grève du 7 et du 23 mars 2023 ont été déjà déduits des forfaits (= 45 jours) car la restauration scolaire était fermée pour toutes les classes des écoles de maternelle et de l’élémentaire.P a g e 8 | 11

PV CM 06 04 2023

Pour les autres journées de grève de cette période, la facturation devra procéder au cas par cas, selon si l’élève est en maternelle ou en élémentaire, si l’enseignant était gréviste ou pas et conformément aux listes de présences. Enfin, il faudra également tenir compte de la journée de grève du 6 avril.

Tranche Quotient Familial Tarif cantine Période 2

1 Moins de 450 € 1,00 € 45,00 €

2 De 451 € à 650 € 3,15 € 141,75 €

3 De 651 € à 870 € 3,35 € 150,75 €

4 De 871 € à 1250 € 3,59 € 161,55 €

5 A partir de 1251 € 3,80 € 171,00 €

Le repas individuel est maintenu à 4,50 €.

Il est rappelé que la restauration scolaire communale est partagée avec le Département qui a la charge de la restauration des collégiens et qui accueille les élèves des écoles primaires dans ses locaux. Pour l’année 2023, le tarif unitaire départemental du repas appliqué à la commune, hors charges de personnel, est maintenu à 3,64 € malgré l’inflation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs exposés ci-dessus.

Délibérations 2023-29

Conseil Municipal de Jeunes : voyage à Paris

Le maire expose qu’une délibération doit être prise par le Conseil municipal afin de définir le cadre du voyage du Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) qui aura lieu le mercredi 31 mai 2023, tant au niveau de sa thématique que de son coût pour la collectivité.

Les grandes lignes du programme sont les suivantes :

 Départ de Limoges Bénédictins (05h56) et arrivée à Paris Austerlitz à 09h22,  10h30 : visite de la Grande Galerie de l’évolution (1h30),

 Déjeuner au jardin des plantes (pique-nique à prévoir par les parents),

 14h40 : visite de l’Assemblée nationale (entre 1h et 1h30)

 Retour à la gare d’Austerlitz (17h37) et arrivée à Limoges à 21h01 (second pique-nique devra être prévu par les parents pour le retour dans le train)

Le voyage comprend 21 participants : 14 jeunes élus du CMJ, 2 agents et 5 élus accompagnants.

Le budget prévisionnel des dépenses est établi comme suit :

Pour l’ensemble des participants, la commune prend en charge les billets de train A/R (780 €), les billets d’entrée pour la grande galerie de l’évolution (gratuité pour les enfants et 3 adultes, et 43 € pour 4 accompagnateurs supplémentaires), il se rajoutera également les billets de RER, d’un coût unitaire de 2,10 € pour un trajet.

Mme Valérie REMBLIER rappelle l’attention qui doit être portée aux denrées périssables. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le déroulé et le coût du voyage à Paris dans le cadre de l’activité du CMJ

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

Délibérations 2023-30

Avis sur le projet d’aménagement de la RD 704

Le maire expose ce qui suit :

Considérant que lors de sa séance consacrée aux infrastructures de mobilité du 9 mars 2023 le Conseil départemental a réaffirmé sa position concernant l’aménagement de sécurité de la RD 704 (liaison St- Yrieix – Limoges) au Sud du Vigen,P a g e 9 | 11

PV CM 06 04 2023

Considérant qu’à l’unanimité, les élus départementaux ont décidé de réitérer la demande de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de sécurité d’un tronçon de 3 km sur cette voie, de confirmer l’intérêt général de l’opération présentée à l’enquête publique et d’approuver le dossier de déclaration de projet sur la base du dossier soumis à l’enquête publique de septembre 2022 en application de l’article L.126-1 du Code de l’environnement,

Considérant que la route départementale 704, qui supporte dans cette section proche de Limoges un trafic d’environ 8 000 véhicules par jour, dont 6 % de poids lourds, présente des enjeux majeurs sur le plan de la sécurité routière,

Considérant qu’en dépit de nombreux aménagements ponctuels réalisés par le Département en liaison avec les collectivités traversées ces dernières années, le secteur au sud du Vigen reste un point noir en tant que zone d’accumulation d’accidents,

Considérant que le projet présenté par le Conseil départemental a pour objectif de réduire cette accidentologie sur la portion de route concernée,

Considérant que ce projet, présenté à l’issue d’un long travail de concertation et d’instruction auprès des services de l’Etat, est exemplaire au plan environnemental, en renforçant la préservation des milieux naturels sensibles, la qualité des eaux superficielles et souterraines, l’intégration paysagère,

Considérant que le projet prend en compte également les difficultés de déplacement pour les exploitations agricoles avoisinantes et contribue aussi à assurer leur pérennité ; s’appuyant sur le tracé existant et de nombreux délaissés de voirie, il minimise l’impact foncier,

Considérant que cet aménagement, structurant pour ses utilisateurs et permettant de maintenir l’attractivité des territoires concernés, s’inscrit dans la suite de ceux déjà réalisés par le Département pour le désenclavement des territoires de la Haute-Vienne afin d’assurer des connexions sûres et rapides avec la capitale départementale et les grands axes nationaux,

Considérant les différentes procédures engagées par le Conseil départemental pour aménager et sécuriser cet axe ; une déclaration d’utilité publique (DUP), émise en 2016, a été annulée en 2019 pour un vice de forme ressortant de la responsabilité de l’autorité préfectorale sans pour autant remettre en cause le fond du dossier et la nécessité de faire aboutir cet aménagement de sécurité,

Considérant le temps perdu lié à l’anomalie procédurale et la forte attente des habitants et des acteurs économiques du secteur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

EMET un avis très favorable au projet d’aménagement de sécurité de la RD 704 au sud de la commune du Vigen,

DEMANDE de prendre en compte l’intérêt supérieur du territoire et de permettre la poursuite du processus d’aménagement de cette route départementale essentielle pour désenclaver le sud de la Haute-Vienne.

Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales

 Décision 2023-D06 du 6 mars 2023

Autorisation donnée au maire de signer le contrat de prestation de service pour l’assistance à la mise en place des marchés d’assurance de la ville de NEXON avec le cabinet NEODIT pour un montant de 3 500 € HT (TVA en sus).P a g e 10 | 11

PV CM 06 04 2023

 Décision 2023-D06 du 22 mars 2023

Attribution et autorisation de signer les marchés publics de travaux pour la réhabilitation de neuf huttes au camping municipal comme suit :

Lot n°01 : CHARPENTE BOIS-TOITURE BOIS-BARDAGE-MENUISERIES BOIS à la société JANET (SIERT 32828705700017) pour un montant de 98 844,00 € HT.

Lot n°02 : MENUISERIES EXTERIEURES ALU à la société NAUDON MATHE FRERES (SIRET 99705003400013) pour un montant total de 34 513,00 € HT.

Lot n°03 : REVETEMENT DE SOLS à la société à la société J. M. RAYNAUD (SIRET 33253475900029) pour un montant de 9 694,46 € HT.

Lot n°04 : PEINTURES EXTERIEURES ET INTERIEURES à la société J. M. RAYNAUD (SIRET 33253475900029) pour un montant total de 29 448,00 € HT.

Lot n°05 : ELECTRICITE - CHAUFFAGE à la société SNEE (SIRET 39063320400099) pour un montant de 7 125,74 € HT.

Montant total des marches de travaux : 179 625,20 € HT

Informations et questions diverses

 Communauté de communes Pays de Nexon – Monts de Châlus

Le maire rend compte du conseil communautaire du 5 avril consacré à l’approbation des budgets 2023. La Communauté de communes a peu de marge de manœuvre en matière de fiscalité et a décidé d’augmenter en 2023 ses taux de taxes foncières. La procédure de reversement du FPIC aux communes ne sera modifiée, le transfert de charge relatif au service urbanisme n’a pas été retenu. La taxe GEMAPI a été instaurée l’année passée. La redevance des déchets ménagers va augmenter de 9 % en raison notamment de l’augmentation de la TGAP, de la fermeture du site de Bellac et de la baisse de la valorisation des tris.

Mme Valérie REMBLIER observe qu’il est difficile de savoir ce que l’on paie à l’année sans le solde de l’année précédente qui arrive tardivement.

Le Maire informe que les usagers nexonnais paient en moyenne 30 € de moins à l’année par rapport à l’ancienne redevance. M. Laurent MADEHORS constate que l’on paie moins mais avec moins de services. Mme Valérie REMBLIER complète ce propos en indiquant que l’on est passé de 52 collectes par an à un forfait de 12, et que les usagers font des efforts redoublés sur le tri sélectif.

 Plan de développement local et économique

Le maire expose que la Communauté de communes a attribué une aide à l’immobilier à l’entreprise JARDIFORET située dans la zone d’activité des Gannes. Sur un budget nécessaire de 311 000 €, la Communauté de communes apporte environ 40 000 € et le Département 70 000 €. Les dossiers sont instruits administrativement par M. Pascal GERMAIN, en charge du développement économique à l’échelle intercommunale.

 Autres questions diverses

M. Frédéric MASSY a demandé le transfert de son bar à son ancien restaurant de l’avenue Charles de Gaulle. Il reste propriétaire des locaux rue Gambetta, il n’y aura sans doute pas d’autre bar (question de Mme Valérie REMBLIER).

M. Michel BONNET demande où en est la reprise de la boucherie de la rue Gambetta. Le maire explique que le porteur de projet fait faire des devis de rénovation. Par ailleurs, une boulangerie de Nexon serait à vendre.

Le Maire indique également que le bureau municipal a reçu les propriétaires du garage AD de la rue Gambetta. Un accord a pu être trouvé sur la prévention des pollutions, l’évacuation des pneus, l’obligation de laisser le passage aux piétons, l’interdiction de stationner plus de huit jours dans les rues, et la création d’une zone balisée pour autoriser les livraisons.

Comité des fêtes : il n’y a toujours pas de nouveau bureau à la tête de l’association. Le feu d’artifice n’aura pas lieu cette année. L’AAJPN prend en charge la manifestation des œufs de Pâques.P a g e 11 | 11

PV CM 06 04 2023

Passage du Tour de France : à une question de M. Louis JAVERLIAT, le maire confirme que la voie de contournement ne sera pas refaite d’ici cette date, en dehors de la partie réalisée par le département jusqu’à la déchetterie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

La Secrétaire, Le Maire,

Claude BEAUPUY Fabrice GERVILLE-REACHE