Compte-Rendu - 24 09 2020

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Compte-Rendu - 24 09 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Nexon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 09 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE NEXON

87800 - % 05.55.58.10.19 - & 05.55.58.33.50 mairie.nexon@orange.fr

Département de la Haute-Vienne

Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2020

Présents : Sandra BATISSOU, Claude BEAUPUY, Christian BETHOULE, Michel BONNET, Marie-Claude

BORAU-LAVAL, Jean-Christophe CARPE, Stéphanie DEFORGE, Fabrice GERVILLE-REACHE, Philippe HOCHART, Louis JAVERLIAT, Valérie LACORRE, Floriane LANTERNAT, Laurent MADEHORS, Marie-Pierre ROSER, Catherine ROUSSEAU-CANCE, Nicolas THEILLOMAS, Gilles TREBIER. Pouvoirs : Jean LE GOFF à Laurent MADEHORS, Pierre BONNET à Gilles TREBIER, Karine COUDERT à Fabrice GERVILLE-REACHE, Vincent DARDILHAC à Jean-Christophe CARPE. Secrétaire de séance : Jean-Christophe CARPE

La séance débute à 20h30.

Ordre du jour :

Présentation succincte des travaux du chapiteau par la maîtrise d'œuvre Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2020

Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Désignation d’un conseiller délégué à la communication et ses modalités

Demandes de subvention CTD au titre du programme d'investissement 2021 : aménagement des places de la République et Annie Fratellini (2° tranche), les sanitaires du pôle cirque, les travaux de réparation sur voiries communales (GRVC) 6. Le clos Pasteur — Construction de 10 logements individuels à usage locatif — Garantie d'emprunt du conseil municipal

Attribution d’une indemnité de confection au Comptable public

ENEDIS : règlement de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour l’année 2020

9. Personnel communal : majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet 10. Contentieux NEGRELLO : autorisation d’ester en justice et désignation d’un avocat 11. Cession d’un délaissé de voirie communale au lieu-dit Valeix à M. Vincent MAZABRAUD

12. Mise en place d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) 13. Modification de la délibération n°2020-32 du 26 mai 2020 relative aux délégations d’attribution accordées au Maire par le conseil municipal

14. Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales

15. Informations et questions diverses

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CR CM 24 09 2020Présentation succincte des travaux du chapiteau par la maîtrise d’œuvre

Mme Benoîte DOAZAN, du cabinet ADH (Doazan + Hirschberger & associés) situé à

Bordeaux, architecte mandataire représentant l’équipe de maîtrise d’œuvre, présente le projet et le début des travaux du nouveau chapiteau permanent. Elle est associée à Mme Anne SIMON, du cabinet EPURE de Nexon, architecte d'opération (suivi de chantier).

Le Maire rappelle que l’ancien chapiteau avait été construit en 2001, à l’occasion de la labellisation « pôle régional ». Cet équipement est destiné à l’usage des activités du pôle, tel que précisé dans le cadre de la convention quadripartite (Etat, Région, Département, Commune) et quadriennale. Le pôle est devenu national en 2011, la convention quintipartite depuis 2020, avec la participation de communauté de commune Pays de Nexon-Monts de Chälus.

Le projet en cours de réalisation répond à trois besoins fondamentaux :

Ÿ Une scène frontale avec gril technique, de dimension 10x10x10 mètres, Ÿ Un gradinage de 378 places assises,

Ÿ Un espace de pratique culturelle pour partie situé sous les gradins

Le nouveau chapiteau disposera en effet d’un espace de pratique amateurs dédié dont ne disposait pas l’équipement précédent. Cela autorise que deux activités se déroule en même temps dans l’équipement, sans avoir à désinstaller les agrès des artistes comme des amateurs. Le choix de la scène frontale plutôt que circulaire prend en compte l’évolution des pratiques artistiques du cirque contemporain. Les compagnies qui travaillent encore en circulaires sont équipées de leur propre chapiteau ambulant. D’autre part, l’association Le Sirque possède un autre chapiteau, dit « chapiteau Bang Bang », régulièrement monté dans le parc ou parti en tournée, de conception circulaire.

L’enveloppe budgétaire travaux et maitrise d'œuvre a été établie à 1,1 ME, à laquelle s’ajoutent quelques frais annexes et imprévus. La réalisation des vestiaires adossés au chapiteau ainsi que les équipements scéniques intérieurs, afin de demeurer dans l’enveloppe budgétaire, ont été transférées à la charge de l’association, en situation de faire financer ces équipements complémentaires et tout aussi nécessaires par l'Etat (DRAC).

Les marchés ont été signés le 21 janvier 2020 et les OS signés au 14 février 2020. Les travaux ont commencé sur le terrain en juin 2020, à l’issue de l’ensemble des études d’exécution. Elles ont nécessité la préparation d’un permis de construire modificatif en cours d'instruction en raison d’une évolution de catégorie administrative, de type CTS (chapiteau-tente-structure) à salle de spectacle classée L.

Il faut donc passer en désenfumage à la place d’une ventilation naturelle et répondre à des obligations de systèmes coupe-feu de type L. Il faut également respecter la réglementation sismique, non prise en compte dans le dossier initial.

Le chapiteau sera recouvert d’une double toile isolée, de la même nature que celle installée sur le chapiteau à AUCH (pôle national). Elle sera noire à l’intérieur et arlequin rouge-gris- blanc à l’extérieur, les entrées rouges, avec un bardage métallique double peau périphérique gris. La charpente est en berceau, constituée d’arceaux métalliques. Le sol intérieur est en béton quartzé. Le chauffage au gaz à air pulsé, l’électricité raccordée au tarif jaune.

La consommation énergétique sera mieux maîtrisée et réduite, les condensations limitées, le confort thermique plus vivable en été comme en hiver. Le coffret gaz sera relocalisé en limite de propriété, sur la route de la Meyze.

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CR CM 24 09 2020Sur une question de Mme Stéphanie DEFORGE, il est répondu que l’étude de l'éclairage nocturne du chapiteau, n’est pas comprise dans le programme des travaux, et reste à faire.

Mme DOAZAN apporte des précisions sur l’imprévu de nature technique portant sur l'obligation d’une étude parasismique y compris pour les CTS, et exprime ses regrets que le bureau de contrôle n’est pas attiré l'attention de la maitrise d'œuvre sur ce point de le RICT (Rapport Initial de Contrôle Technique).

M. Philippe HOCHART et Mme Marie-Claude BORAU-LAVAL posent la question de la qualité acoustique. Mme DOAZAN indique que la toile isolée prévue devrait améliorer cet aspect. Un acousticien a par ailleurs accompagné la maîtrise d'œuvre, la scène est entourée de rideaux de scène et de pendrillons qui réduisent le temps de réverbération. La qualité sonore doit toutefois être testée en salle pleine.

Le prochain conseil municipal aura à connaître des décisions sur les avenants aux marchés, pour un montant global, tous corps d’état compris, de 10 935,36 € (+1,18%). Le Maire rappelle que la maîtrise d’œuvre doit expressément, par son contrat, demeurer dans une marge maximale de 5 % d'écart entre estimation définitive et coût de réalisation, établis à 932 000 € HT.

M. Gilles TREBIER s'étonne qu’un chantier si cher aux Nexonnais bénéficie d’un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France alors qu’il refuse au particulier un type de tuile pour sa résidence. Il est répondu que l’avis des Architectes de Bâtiments de France est souverain dans les périmètres protégés. Il peut varier d’un fonctionnaire à l’autre, dans le temps comme dans l’espace. L'architecture publique doit répondre à des programmes de construction qui ne relève pas par ailleurs de la simple construction pavillonnaire.

M. Gilles TREBIER remet au Maire les clés de la salle Markoff que celui-ci lui avait confiées, salle mise à disposition des médecins du secteur sud Haute-Vienne en prévision de l’accueil des cas de suspicion de Covid-19 durant la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. Qu'il en soit remercié.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2020

Le compte rendu n’appelant aucune observation, est approuvé à l’unanimité.

Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Le Maire expose que dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes, de 1 000 habitants et plus, doivent adopter leur règlement intérieur. Applicable auparavant uniquement aux communes de 3 500 habitants et plus, cette mesure concerne, à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2020, les communes de 1 000 habitants et plus. La commune de Nexon comptant 2 585 habitants, son conseil municipal doit donc adopter son règlement intérieur.

La commission « Affaires générales » du 8 juillet dernier a procédé à l’élaboration de ce règlement intérieur (document joint en annexe).

Mme Valérie LACORRE souhaite apporter deux modifications. Elles portent sur le rajout de la publication des délibérations dans un « recueil des actes administratifs » (article 23) et sur la modification du règlement intérieur par la majorité de « la moitié plus un » (article 26).

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CR CM 24 09 2020Le conseil municipal demande également d’ajouter des précisions sur le rôle et le fonctionnement du bureau municipal, sur le rôle également des référents de secteur.

En conséquence, compte tenu des compléments à apporter, le conseil municipal décide de reporter à la prochaine séance du conseil municipal l'adoption du règlement intérieur, qui doit toutefois être adopté avant le 26 novembre 2020.

Délibération N°2020-55

Désignation d’un conseiller délégué à la communication et ses modalités

Le Maire expose que l’article L 2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal. Ces derniers peuvent recevoir des délégations de fonction, sans que la loi limite le nombre de bénéficiaires.

Les conseillers délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction qui doit rentrer dans le montant de l’enveloppe globale.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre de conseillers délégués ainsi que le montant de l’indemnité éventuelle pouvant être attribuée (un maximum de 6% de l’indice terminal de la fonction publique soit 233,36 € brut).

M. Philippe HOCHART propose sa candidature au poste de conseiller délégué à la communication.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Décide de créer un seul poste de conseiller délégué,

- Accepte la candidature de M. Philippe HOCHART,

- Dit que le conseiller délégué ne percevra pas d'indemnité de fonction.

Monsieur le Maire passe la parole à M. Philippe HOCHART, élu à l'unanimité à ce poste confirme que sa mission sera accomplie à titre bénévole dans le souci de l'intérêt général. Il précise que sa délégation aura pour objectif d'améliorer :

- L'information à destination des Nexonnaïs,

- La communication entre les élus,

- Le lien entre élus et personnel communal,

- Les relations avec la presse.

Îl travaillera en lien avec la Maiïre-Adjointe à la Vie Associative-Culturelle-Sportive et Communication et il réalisera, dans un premier temps, un audit sur les points cités ci-dessus, avant d'élaborer un plan de communication qu'il soumettra à la commission Communication.

Délibérations N°2020-56 / N°2020-57 / N°2020-58

Demandes de subvention CTD au titre du programme d’investissement 2021 : aménagement des places de la République et Annie Fratellini (2° phase), les sanitaires du pôle cirque, les grosses réparations sur voiries communales (GRVC)

Le Maire indique que le Département de la Haute-Vienne aide les communes de son territoire au travers de plusieurs dispositifs, dont les contrats territorialisés départementaux (CTD).

2"% bhase) © Aménagement des places de République et Fratellini (

Concernant ces travaux, un marché de travaux a été passé sous la forme d’une tranche ferme correspondant à la 1° phase de travaux et une tranche conditionnelle correspondant à la 2"%. Le montant total de cette 2"% phase est évalué à 300 000 € HT.

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CR CM 24 09 2020Montants H.T. Tranche 1 Tranche 2

Montant du marché 890 662,60 661 352,10 229 310,50

soit en % 100,00 74,25 25,75

Maîtrsie d'œuvre 60 686,07 45 186,85 15 499,22

Frais annexes 58 248,01 T 29 123,52 32 442,75

Imprévus 10% / Tx 89 066,26 66 318,74 22 747,52

TOTAUX 1 098 662,94 801 981,20 300 000,00

Ces travaux peuvent être financés au titre des contrats départementaux de développement intercommunal (CDD).

La 1% phase, estimée à environ 800 000 €, ayant absorbée la totalité de l'enveloppe maximum dévolue à ce type d'aménagement (700 000 €), il convient de demander à la communauté de communes un déplafonnement de l’enveloppe des travaux subventionnables afin de pouvoir bénéficier à nouveau d’un financement du Conseil départemental sur cette opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire :

e À solliciter auprès de la communauté de communes Pays de Nexon - Monts de Châlus, le déplafonnement de l'enveloppe subventionnable pour la seconde phase d'aménagement des places de la République et Fratellini,

e À solliciter une subvention auprès de l'Etat et du Conseil départemental de la Haute- Vienne pour un montant de travaux à hauteur de 300 000 €,

e À effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette subvention et à la bonne gestion de ce dossier.

@ Les sanitaires du pôle cirque

Le Maire rappelle que le rez-de-chaussée des petites écuries du haras avaient fait l’objet d’une réhabilitation pour y accueillir, sur la moitié de la place disponible, une cuisine aménagée et une salle commune à destination des artistes en résidence au pôle national des arts du cirque. Il est proposé au conseil municipal de poursuivre cette rénovation en aménageant des vestiaires et sanitaires (douches et toilettes) dans la seconde moitié du bâtiment actuellement affectée à des réserves.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des travaux de construction du nouveau chapiteau à destination de l’association Le Sirque en vue du retrait de l’Algéco vétuste qui accueille actuellement les vestiaires et sanitaires des artistes en résidence.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 34 917,66 € HT, soit 41 901,19 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire à solliciter toutes les aides financières possibles et à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de ce dossier.

@ Travaux de réparation sur voirie communale

Le Maire expose que le Conseil départemental de la Haute-Vienne participe financièrement aux travaux d’entretien des routes effectués par le syndicat de voirie (ou des entreprises spécialisées, comme en 2020 pour des raisons de crise sanitaire).

Ce programme dit «GRVC » de Grosses Réparations sur Voirie Communale, dont l’enveloppe maximum est de 56 000 € pour la commune de Nexon propose des subventions à hauteur de 30% des dépenses engagées.

CR CM 24 09 2020Mme Valérie LACORRE demande de porter le montant des travaux de 56 000 € à 80 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire à solliciter une subvention départementale au titre du GRVC 2021 pour un montant de travaux à hauteur de 80 000 € et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de cette subvention.

Les demandes de renouvellement des tranches de subvention des travaux en cours concernant

le remplacement de la station d’épuration (6 tranche) et la réhabilitation des réseaux d'assainissement (3° tranche) se fera par simple courrier. Une délibération du Conseil P municipal n’est pas nécessaire.

Mme Valérie LACORRE indique, que pour la station d'épuration, le Département a accordé une subvention de 75 000 € au titre de la 5°" tranche (20 % de 375 000 €) et pour la programmation 2021 une dernière subvention de 74 500 € (20 % de 372 500 €) au titre de la 6°" tranche.

Délibérations N°2020-59 et N°2020-60

Le clos Pasteur — Construction de 10 logements individuels à usage locatif — Garantie d’emprunt du Conseil municipal

Le Maire expose que la société NOALIS, bailleur social qui réalise la construction des 10 logements au « clos Pasteur », a adressé une demande à la commune pour assurer la garantie à 100 % des 5 emprunts contractés pour ce programme, pour un montant total de 1 055 991 € TTC, souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il est indiqué; que ce sont les banques qui accompagnent les projets de construction de logements sociaux; qui exigent que ces prêts soient garantis par les collectivités locales bénéficiaires de cette construction.

Pour demander cette garantie, il faut que les emprunts soient contractés (définition de la somme à emprunter et donc à garantir). Pour finaliser la demande d'emprunt, la société NOALIS a dû fournir, à la CDC, les ordres de service de démarrage des travaux et le plan de financement définitif du projet avec l’ensemble des subventions obtenues. C’est pourquoi lorsque les demandes de garanties d'emprunt arrivent tardivement en commune, les opérations sont déjà bien avancées.

Îl est indiqué que l'annuité, qui sera garantie chaque année, représente la somme de 28 037,77 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accorde à la société NOALIS, la garantie des emprunts, à la hauteur de ce qui est sollicité, soit 1 055 991 € et autorise le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien cette procédure.

Délibération rajoutée à l'ordre du jour :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de dénommer l'impasse du Clos Pasteur, « Impasse ANATOLE », en hommage à Madame Annelies NELCK, de son nom d'artiste ANATOLE, dont madame Andrée SABKOWSKI a décidé de léguer à la commune de Nexon sa collection de tableaux.

Délibération N°2020-61

Attribution d’une indemnité de confection au Comptable public

Le Maire indique qu'auparavant les collectivités disposaient de la faculté d’allouer une indemnité dites de conseil au Comptable public, en plus de l’indemnité de confection du budget, dont elles pouvaient moduler le taux en fonction des prestations qui lui étaient demandées. Depuis le 1” janvier 2020, les collectivités ne versent plus cette indemnité,

: 6/10

CR CM 24 09 2020désormais prise en charge par l'Etat, mais subsiste toutefois l’indemnité de confection du

budget, pour laquelle une délibération du Conseil municipal est nécessaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte de verser l'indemnité de confection au Comptable public.

Délibération N°2020-62

ENEDIS : règlement de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour l’année 2020

Le Maire rappelle que comme chaque année la société ENEDIS nous notifie le montant de la RODP, qui est de 361 € pour 2020 (356 € en 2019), recette pour laquelle une délibération du conseil municipal est sollicitée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la somme de 361 € et autorise l'émission du titre de recettes correspondant.

Délibération N°2020-63

Personnel communal : majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Le maire expose que le de décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au- delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

Actuellement, la rémunération habituelle d’une heure complémentaire est au même taux que

les autres heures effectuées jusqu’à 151,69 heures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Autorise la majoration des heures complémentaires des agents à temps non complet, Précise que le taux des heures complémentaires est de :

e 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet.

e 25 % pour les heures suivantes.

Délibération N°2020-64

Contentieux M. Florent NEGRELLO contre commune de Nexon : autorisation d’ester

en justice et désignation d’un avocat

Le Maire expose que M. Florent NEGRELLO), par l'intermédiaire de son avocat, Maître Anne MONPION, a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif de Limoges, en date du 24 juillet 2020. Le contentieux porte sur une demande d’annulation de la décision du Maire du 26 mai 2020 rejetant les recours gracieux de M. Florent NEGRELLO, du 31 mars et 11 mai 2020, contre les arrêtés municipaux du 4 mai 2018 et 8 août 2019, portant non-opposition à des déclarations préalables de travaux délivrées à un de ses voisins. Les constructions concernées sont deux abris de jardin et un chenil.

Afin de pouvoir déposer un mémoire en réponse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e Autorise le Maire à ester en justice dans le cadre du présent recours contentieux,

e Désigne Maître Philippe CLERC, avocat à Limoges, pour représenter la commune dans la présente affaire.

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CR CM 24 09 2020Délibération N°2020-65

Cession d’un délaissé de voirie communale au lieudit Valeix à M. Vincent

MAZABRAUD

Le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 21 septembre 2017 donnant un avis favorable à la cession du délaissé de voirie communal au lieudit Valeix à M. Vincent MAZABRAUD.

Cette délibération prévoyait un prix de vente à 1€/m°? et rappelait que les frais d'enquête, de division, de bornage et des actes notariés seraient à la charge de l’acquéreur. L'enquête publique s’est déroulée du 26 décembre 2019 au 10 janvier 2020 et l’avis favorable du commissaire enquêteur a été rendu le 30 janvier 2020.

A la suite du relevé cadastral et à l’établissement du plan de division parcellaire la surface définitive de la parcelle est de 529 m°.

Monsieur MAZABRAUD sera également redevable de la somme de 1 875,18 € répartie comme suit :

- 816,66 € au titre des frais de publication de l’enquête publique

- 529,52 € au titre des frais du commissaire enquêteur

- 529€ au titre de la vente du terrain

Il est précisé à l’assemblée que les frais de bornage et de notaire ont été réglés directement par l’acquéreur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier et à signer tous documents relatifs à celui-ci.

e Solliciter la prise en charge des frais réglés par la commune auprès de M. Vincent MAZABRAUD

Délibération N°2020-66

Mise en place d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

Le Maire rappelle que par délibération en date du 10 septembre 2015, la commune de Nexon a décidé de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). L'intérêt de cette démarche réside dans le fait de pouvoir échanger de façon régulière sur les enjeux de la sécurité et définir en concertation avec l’ensemble des acteurs des moyens de prévention de la délinquance.

Conformément à l’article D132-8 du code de la sécurité intérieure, le CLSPD comprend :

1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;

3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ; 4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;

5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

Il est proposé au conseil municipal de conserver le CLSPD et de désigner trois conseillers municipaux appelés à y siéger en plus du Maire, président de droit.

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CR CM 24 09 2020Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

e De conserver le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),

e De désigner pour y siéger Mme Stéphanie DEFORGE, Louis JAVERLIAT et Nicolas THEILLOMAS.

Délibération N°2020-67

Modification de la délibération n°2020-32 du 26 mai 2020 relative aux délégations d’attribution accordées au Maire par le conseil municipal

Le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mai 2020, le conseil municipal a attribué un certain nombre de délégations au Maire, dont celle relative à l’exercice, au nom de la commune, du droit de priorité défini aux articles L 240-1 et L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles. Par un courrier du 8 juillet 2020 portant recours gracieux, la Préfecture a observé que cette délégation revêtait un caractère trop général, au motif que le conseil municipal n’avait pas précisé les conditions ou les limites de cette délégation.

Les communes bénéficient d’un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics. Il est à distinguer du droit de préemption urbain.

Devant le peu d’usage de cette délégation, il est proposé au conseil municipal de la retirer de la délibération précitée (point 22°). Si le droit de priorité devait s’exercer, ce serait au Conseil municipal de se prononcer par délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte le retrait de la présente délégation relative au droit de priorité.

Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Décision 2020-09 du 7 juillet 2020: Travaux de construction d’une nouvelle station

d'épuration des eaux au lieudit Les Gannes - Autorisation de signer une convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne pour le suivi des mesures compensatoires écologiques.

Décision 2020-10 du 9 juillet 2020 : Signature d’un marché de travaux en procédure adaptée pour le dévoiement du réseau EP rue René Cassin, avec l’entreprise PRADEAU TP et CMCTP pour un montant de 63 376,20 € HT.

Décision 2020-11 du 20 août 2020 : Signature d’un marché en procédure sans publicité, ni mise en concurrence pour des travaux de point à temps sur la voirie communale, avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE pour un montant de 36 150 € HT.

Informations et questions diverses

Mme Valérie LACORRE rappelle la date du tour de la commune : le samedi 10 octobre 2020.

Mme Claude BEAUPUY rappelle la date de la commission Vie scolaire : le 8 octobre 2020.

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CR CM 24 09 2020Transport ferroviaire :

Le Maire informe l’assemblée du maintien de la desserte de la gare à 10 allers-retours, 5 le matin et 5 le soir aux heures d'embauche et de débauche sur le trajet Limoges-Nexon, grâce notamment à la réouverture de la ligne Limoges -St Yrieix.

EHPAD de Nexon — EHPAD de Châlus :

Le directeur, M. David PENNEROUX, quittant ses fonctions pour prendre la direction des EHPAD de Feytiat et du Palais sur Vienne, un nouveau directeur est en cours de recrutement pour le 01/01/2021.

M. Michel BONNET indique que la circulation est trop rapide dans la rue Victor Hugo. Le radar pédagogique pourra y être placé.

M. Laurent MADEHORS signale que, dans le cadre des travaux de l’aménagement du centre bourg, le tas de gravier déposé par l’entreprise sur la place Annie Fratellini, gêne l’accès au commerce de la Crèmerie de Jadis. La commerçante sera rencontrée à nouveau pour améliorer la situation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h10.

Le Secrétaire,

Jean-Christophe CARPE

CR CM 24 09 2020