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Déliberation - DM 2025 08
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2025/08
5.8 – Décision d’ester en justice
Décision d’ester en justice – Défense devant le tribunal Correctionnel –
Affaire SARL MD Promotions – Commune de Grans – Désignation de Maître
François SUSINI en tant qu’avocat afin de défendre les intérêts de la
Commune
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Suite à la délivrance des permis de construire à la Société MD Promotions pour un projet de logements situé Avenue Germaine Richier, et dans le cadre du contentieux en cours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, la Commune de Grans a engagé une action devant le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence pour usage de faux en écriture, notamment.
Vu la volonté de la Commune de prendre conseil auprès d’un avocat, en la personne de Maître François SUSINI, afin de défendre ses intérêts.
Vu la note d’honoraires du 23 janvier 2025, de la SCP SUSINI-STUART dont les bureaux sont localisés 1 rue Monclar à AIX-EN-PROVENCE (13100)
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire par le recours d’un avocat,
DECIDE
Article 1er :
De désigner la SCP SUSINI-STUART pour défendre les intérêts de la commune.
Article 2 :
La dépense sera imputée à l’article correspondant du Budget Primitif 2025.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice du Service Urbanisme de la ville de GRANS sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d’Istres, au Service Urbanisme, et au service des finances.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 29 janvier 2025
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Signé par : Philippe LEANDRI
Date : 30/01/2025
Qualité : SIGNATURE
DOCUMENTS ACTES
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250129-DM_2025_08-AU
30/01/2025
30/01/2025