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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 103 recueil des actes administratifs 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 103 recueil des actes administratifs 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-103
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes /
35-2020-09-02-006 - Décision n°2020-153 portant désignation des membres du jury pour
le concours restreint organisé en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour
la construction d'une plateforme logistique (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations /
35-2020-09-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
35-2020-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des
coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production
n°35-03 ("Dinard, Saint-Malo") (8 pages) Page 15
Direction régionale des Affaires culturelles /
35-2020-09-01-045 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière budgétaire,
d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus (2 pages) Page 24
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-09-04-004 - Délégation de signature de M. Jean-Louis PONTIS, responsable du
SIE de Saint-Malo, en matière de Contentieux-Gracieux (4 pages) Page 27
Livre et lecture en Bretagne / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du
syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 (6 pages) Page 32
Service de la représentation de l'Etat / Cabinet
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JOUIN) (1 page) Page 39
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Jean-Claude BOURGEAULT) (1 page) Page 41
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BEAUDOUIIN) (1 page) Page 43
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GOUABLIN) (1 page) Page 51
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LECOEUCHE) (1 page) Page 57
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LEFEUVRE) (1 page) Page 61
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KERDRAON) (1 page) Page 63
35-2020-08-24-019 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Philippe DOLO)
(1 page) Page 65
35-2020-08-24-016 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Robert PERROT)
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TOUCHAIS) (1 page) Page 69
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Catherine DECHAR) (1 page) Page 71
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Françoise GOUESBIER) (1 page) Page 73
35-2020-08-24-009 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme
Martine POSSEME) (1 page) Page 75
35-2020-08-24-011 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme
Yvette DESHOUX) (1 page) Page 77
3 Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
35-2020-09-02-006
Décision n°2020-153 portant désignation des membres du
jury pour le concours restreint organisé en vue de
l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour la
construction d'une plateforme logistique
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes - 35-2020-09-02-006 - Décision n°2020-153 portant désignation des membres du jury pour le concours restreint organisé en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour la construction d'une plateforme logistique 4 CHU
gennes
Décision n° 2020 - 153
Désignation des membres du jury pour le concours restreint
organisé en vue de l'attribution d’un marché de maîtrise
d'œuvre pour la construction d’une plateforme logistique
DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale du CHU de Rennes
vu
vu
vu
vu
l'arrêté du 28 avril 2016 du Centre National de Gestion nommant Madame Véronique
ANATOLE-TOUZET en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Rennes et des Centres Hospitalier de Montfort-Sur-Meu et Saint-Méen-Le-Grand (Ille et
Vilaine) à compter du 1er juin 2016 ;
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Centre National de Gestion, prononçant l'affectation de
Monsieur Frédéric RIMATTEI en qualité de Directeur Général Adjoint au sein du CHU de
Rennes à compter du 1” décembre 2015 ;
la décision de Madame la Directrice Générale du CHU de Rennes n°2017-102, donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric RIMATTEI ;
le Code de la commande publique ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 2125-1, L.2172-1 et R.2172-1 à R.2172-2, R.2172-4,
R.2172-6, R.2162-15 à R.2162-21 et R.2162-22, R2162-25 et R2162-26 du Code de la
commande publique, le recours à la technique d’achat du concours organisé en vue de
l'attribution d’un marché public de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une plateforme
logistique, nécessite la constitution d’un jury;
CHU/DG/DG sec/décision /constitution jury
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes - 35-2020-09-02-006 - Décision n°2020-153 portant désignation des membres du jury pour le concours restreint organisé en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour la construction d'une plateforme logistique 5 DÉCIDE
Article 1. Composition du jury
Sont désignés, avec voix délibérative, comme membres du jury du concours de maîtrise
d'œuvre pour la construction d’une plateforme logistique :
Président du jury : M. Frédéric RIMATTEI, Directeur Général Adjoint — CHU de Rennes ;
- Mme Sophie JACQUET, Architecte consultant — CHU de Nantes ;
- M. Tony PERLEMOINE, Ingénieur consultant extérieur, responsable logistique —
CHU de Nantes ;
- M. Laurent DUMEIGE, Directeur du Patrimoine et de la Sécurité — CHU de Rennes ;
- M. Thierry BOURGET, Directeur des Achats et de la Logistique — CHU de Rennes ;
- Mme Léopoldine ROBITAILLE, Directrice des Ressources Humaines Adjointe — CHU
de Rennes.
Article 2. Modalités de fonctionnement du jury
Le jury délibère valablement dès lors qu’au moins la moitié de ses membres est
présente ou représentée. Les membres nommément désignés ne peuvent se faire
représenter que par un suppléant également nommément désigné.
Tous les membres du jury ont voix délibérative égale, à l'exception du président qui
dispose de deux voix. Le jury déterminera lui-même le mode de vote.
Le président anime les débats et garantit l’égalité de traitement entre les candidats.
Le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. L'acheteur
fixe au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir.
Le jury examine ensuite les plans et projets présentés de manière anonyme par les
opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères
d'évaluation définis dans l'avis de concours.
Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets
ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des
éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux
candidats concernés.
L'anonymat des candidats peut alors être levé.
CHU/DG/DG sec/décision /constitution jury
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes - 35-2020-09-02-006 - Décision n°2020-153 portant désignation des membres du jury pour le concours restreint organisé en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour la construction d'une plateforme logistique 6 Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées
dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du
jury et les candidats est établi.
L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis
du jury.
Article 3. Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 4. Publication
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le t{ 09 / 20 FE
La Directrice Générale du CHU de Rennes
Véronique À OLE-TOUZET
CHU/DG/DG sec/décision /constitution jury
Centre Hospitalier Universitaire de Rennes - 35-2020-09-02-006 - Décision n°2020-153 portant désignation des membres du jury pour le concours restreint organisé en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour la construction d'une plateforme logistique 7 Centre Hospitalier Universitaire de Rennes - 35-2020-09-02-006 - Décision n°2020-153 portant désignation des membres du jury pour le concours restreint organisé en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d’œuvre pour la construction d'une plateforme logistique 8 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-09-07-002
Arrêté portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine en
matière d’ordonnancement secondaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-09-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement secondaire 9 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'’ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
en matière d’ordonnancement secondaire
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, Préfète de la région
Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant nomination de Mme Janique BASTOXK,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine, Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) ou de Service
Prescripteur (SP) pour l’ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme, par la Préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2020 portant subdélégation de la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent :
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-09-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement secondaire 10 - M. Gilles FIEVRE, Directeur Départemental Adjoint ;
- Mme Sabine GIRAULT, Directrice Départementale Adjointe ;
- M. Didier VAUCEL, Coordonnateur Protection des Populations ;
- Mme Maïlys MONNIN, Cheffe du service Jeunesse et Sports ;
- Mme Auriane MONGIN, Cheffe du service des Politiques d’Insertion et de Lutte contre les
Exclusions ;
- Mme Stéphane LAURE, Cheffe du service Solidarités ;
- M. Alain HUMBERT, Chef du service de la Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
- M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes :
- M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- Mme Sylvie PIEL, Secrétaire Générale, pour Administration Générale ;
- M. Bernard LAUNOY, Adjoint à la Secrétaire Générale.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet
de valider les opérations enregistrées sur l’application Chorus Formulaire à M. Gilles
COETMEUR, Mme Sabine GEORGELIN, Mme Mathilde AUBRY, Mme Anne GUYAUX,
M. Manuel JOUANNY-RAMEY, Mme Marie-Christine LAVIGNE et Mme Sylvie
ANDRIEUX. En complément, est donnée à Mme Marie-Christine LAVIGNE, à M. Manuel
JOUANNY-RAMEY et à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d’ordonnancement
secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : en outre, délégation est donnée à Mme Evelyne JUBEAU pour valider les états de
frais des médecins agréés intervenant au Comité Médical ou/et à la Commission de Réforme.
Article 4 : délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception -
Recettes Non-Fiscales, sur l'application Chorus Formulaire, à M. Bernard LAUNOY, M.
Gilles COETMEUR, Mme Sabine GEORGELIN, Mme Sophie QUEDEVILLE, Mme
Michelle KECHIDA, M. Guillaume LE GUEN, Mme Laurence LUCAS, M. Alexandre
CUNIN, Mme Eliane BELLESSORT. Le responsable des Recettes Non Fiscales (RNF) de la
DDCSPP35 à contacter en première intention est M. Bernard LAUNOY.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 06 mars 2020 susvisé portant subdélégation de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7: la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Préfète de la région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional des Finances
Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 07/09/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
Janique BASTOK
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-09-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement secondaire 11 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-09-07-001
Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations d'Ille-et-Vilaine
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine 12 [M =" Liberté Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
. . LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, Préfète de la région
Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2016 portant nomination de M. Gilles FIÈVRE, Directeur
Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations à compter
du 24/02/2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2016, portant nomination de Mme Janique BASTOXK,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ilie-et-
Vilaine à compter du 25 avril 2016 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016, portant nomination de Mme Sabine GIRAULT.
Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
d’Ille-et-Vilaine à compter du 1° novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine, par la Préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2020, portant subdélégation de signature de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine 13 ARRÊTE
Article 1 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
(en cas d’absence ou d’empêchement) aux agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent,
pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
M. Gilles FIEVRE, Directeur Départemental Adjoint ;
Mme Sabine GIRAULT, Directrice Départementale Adjointe ;
M. Didier VAUCEL, Coordonnateur Protection des Populations ;
Mme Auriane MONGIN, Cheffe du service des Politiques d’Insertion et de Lutte
contre les Exclusions ;
Mme Maïlys MONNIN, Cheffe du service Jeunesse et Sports ;
Mme Stéphane LAURE, Cheffe du service Solidarités ;
M. Alain HUMBERT, Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l’Alimentation ;
Mme Valérie MORIN, Adjointe au Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l’Alimentation ;
Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
M. André DESPINASSE, Adjoint à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
Mme Sabine WESSEL-ROBERT, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection
Animales ;
M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
Mme Marie-Rose FERRET, Adjointe au Chef du service de la Protection de
l'Environnement et de la Nature ;
M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ;
Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes ;
Mme Sylvie PIEL, Secrétaire Générale, pour l’ Administration Générale.
Article 2 : L'arrêté du 02/03/2020 susvisé, portant sur la subdélégation de signature de la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-
Vilaine est abrogé ;
Article 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 07/09/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale de Ia
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
Janiqué BASTOK
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-09-07-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine 14 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-09-04-003
Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche
maritime professionnelle et de loisir, le ramassage,
l'expédition et la commercialisation des coquillages
fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone
de production n°35-03 ("Dinard, Saint-Malo")
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 15 = ?
"
bond + Épalité + Fiarerniéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service usages, espaces et environnements marins
Pôle cultures marines
ARRÊTE
portant levée d’interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le
ramassage, l’expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe Il
(coques, palourdes...) sur la zone de production n°35.03 (« Dinard, Saint-Malo »)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) :
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 16 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 231-35 à R 231-50 et L 232-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’Institut français de la recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de
loisir ;
VU le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001
réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 août 2019 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir
pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé :
VU l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant les résultats d’analyses effectuées à l'occasion du réseau de surveillance
microbiologique de l’IFREMER « REMI » : les prélèvements du 24/08/2020 et du 02/09/2020
demandés par le LER BN de Dinard, révèlent une fin de contamination microbiologique, avec deux
résultats successifs en dessous de la valeur seuil de 4600 E. coli sur les coquillages de la zone de
production n°35-03 classée A (« Dinard, Saint-Malo ») pour le groupe II : coquillages fouisseurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine :
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 17 Article 1 : Levée d’interdiction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir
L’interdiction est levée pour la pêche maritime professionnelle et de loisir, l’expédition, la
commercialisation en vue de mise à la consommation et le ramassage pour la pêche de plaisance, le
transport par des plaisanciers, en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes,
pour les bivalves fouisseurs en provenance de la zone sanitaire 35.03 « Saint-Malo, Dinard ».
Cette mesure prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Information du public
Le public sera informé par voie de presse, par affichage sur les lieux de pêche à pied, dans les
mairies concernées et à la délégation mer et littoral, direction départementale des territoires et de la
mer d’Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2020-08-22-001 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle et de loisir, du ramassage, de l’expédition et de la commercialisation des
coquillages fouisseurs du groupe Il (palourdes, coques...) sur la zone de production n°35-03
« Saint-Malo, Dinard », est abrogé.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Malo, les maires des communes de Saint-Lunaire,
Dinard et Saint-Malo, le Directeur Départemental adjoint délégué à la mer et au littoral
d’Ille-et-Vilaine, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional de l’ Agence Régionale de Santé de Bretagne et
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la
Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 4 septembre 2020
2
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 18 Ampliations :
- Ministère de l’Agriculture et de l’ Alimentation (Direction générale de l’alimentation, Direction des Pêches
Maritimes et de l’aquaculture)
- Ministère de la Transition Ecologique et solidaire.
- Préfecture de l’Ille-et-Vilaine (cellule de synthèse interministérielle et cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine
- Délégation à la mer et au littoral de Saint-Malo
- Sous-préfecture de Saint-Malo
- Agence régionale de la santé d'Ille-et-Vilaine
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ille-et-Vilaine
- Compagnie de gendarmerie maritime de Saint-Malo
- Direction des douanes à Saint-Malo
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine
- Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord
- Mairies de Saint-Lunaire, Dinard, Saint-Malo
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 19 ZONE DE CLASSEMENT SANITAIRE Edition 2019
le CODE 35.03
REMPRLIQUIE FEANÇAIEE NOM : SAINT-MALO -DINARD Préfet d'Ille-et-Vilaine
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35,03 [Saint Malo, Dinard B Es [2] Délimitation zones sanitaires À
Cette carte est une illustration de l'arrêté préfectiora! Groupe 1: gastéropodes filtreurs (Crépidules) Les limite raphi écises sont à considérer à partir de donnés de l'an, PR re Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (Coques, palourdes....)
CN Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (Huîtres, moules.)
Sources: DDTMIGN-SHOM
Créée le 15 juillet 2019
reproduction interdite
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 20 Institut français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer
Établissement public à caractère
industriel.et-commercial
LER Bretagne Nord
38 rue du Port Blanc
35800 DINARD
02 23 18 58 58
LEVEE D’ALERTE NIVEAU 2
Zone 35.03 « Saint Malo — Dinard » - Groupe 2
Date : 04/09/2020
Observations et commentaires :
Pour la deuxième fois consécutive, les résultats d’analyses des échantillons prélevés le 02/09/2020 sont
inférieurs ou égaux à la valeur seuil de 4 600 Æ. coli / 100 g C.L.I pour le déclenchement de l’alerte dans la zone
de production 35.03 « Saint Malo — Dinard » classée B pour le groupe 2.
La persistance de la contamination bactérienne n’est pas confirmée et le dispositif d’alerte est levé.
Tableau des résultats d'analyse
Date de Zone de production Coquillage N° Nombre
prélèvement Nom N° - classement nom des points prélevé d'analyse |d'E. coli *
2 septembre 2020 res "| 35.03-B 021-P-019 St Enogat spisules | 20-026423 | 45
Saint-Malo - :
2 septembre 2020 Dinard 35.03 - B 021-P-022 Grand Bé palourdes | 20-026422 92
à Saint-Malo - . 24 août 2020 | 35.03 -B 021-P-019 St Enogat spisules 20-025161 170 Dinard
. Saint-Malo - , 24 août 2020 Dinard 35.03 -B 021-P-022 Grand Bé palourdes 20-025163 40
A Saint-Malo - , 19 août 2020 . 35.03 - B 021-P-019 St Enogat spisules 20-024503 7900 Dinard
. Saint-Malo - 19 août 2020 Dinard 35.03 -B 021-P-022 Grand Bé palourdes 20-024502 490
Observations :
* Résultat exprimé : nombre d'Escherichia coli / 100 g. de Chair et de Liquide Intervalvaire
Méthode d'analyse : NF EN ISO 16649-3
Analyses réalisées par LABOCEA Ploufragan - laboratoire agréé par le Ministère en charge de l'agriculture pour le
dénombrement des Escherichia coli dans les mollusques bivalves.
Les rapports d'essai correspondant à ces analyses peuvent vous être transmis sur demande.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 21 Ifremer
Le 4 septembre 2020
Signature : Le Chef du Laboratoire LER/BN
P.I. Julien Chevé
Sifle] Nom du rapport - 04.09.2020 2/2 [iso 001 gsalte
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 22 DS L ZONE DE CLASSEMENT SANITAIRE Edition 2019
Liberté « Éalié « Fraternité CODE 35.03
abas hinn 2 NOM : SAINT-MALO -DINARD Préfet d'Ille-et-Vilaine
j Î \ 14 5]È A: HS L a ris È a Le] Ébsssasiis si \ EN LT 13 \ Les Araignées! _ | > à 1% G ] \ vw (5 L A
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Nomination Direction des Territoires et de la Mer ZONE upei
35.03 | Saint Malo, Dinard | NC B NC
Cette carte est une illustration de l'arrêté préfectioral « 4 Sri
Les limites géographiques précises sont à considérer à partir des Groupe 1 : gastéropodes filtreurs (Crépidules) données de l'arrêté. Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (Coques, palourdes...)
DOTÉ SUEE MC Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (Huîtres, moules...)
Sources: DDTM-GN-SHOM
Créée le 5 juillet 2019
reproduction interdite
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-09-04-003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone de production n°35-03 23 Direction régionale des Affaires culturelles
35-2020-09-01-045
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation
dans chorus
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2020-09-01-045 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 24 EX = Liberté + Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
Direction régionale des affaires culturelles
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière budgétaire,
d’ordonnancement secondaire et de validation dans chorus
La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors
classe) ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Culture du 19 février 2020 portant nomination de Mme Isabelle
CHARDONNIER en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à
compter du 9 mars 2020;
Vu la décision n°30 du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
(CIMAP) du 17 juillet 2013 ; |
Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu les décisions du ministère de la culture et de la communication du 31 mars 2014 portant
désignation des responsables du budget opérationnel de programme pour les programmes 224
«transmission des savoirs et démocratisation » de la culture » et 334 « livres et industries
culturelles » ;
Vu les décisions du ministre de la culture et de la communication des 3 et 7 avril 2014 portant
désignation des responsables du budget opérationnel de programme pour, respectivement, le
programme 175 « patrimoine » et 131 « création » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DRAC/RBOP/RUO/SERVICE PRESCRIPTEUR du 21 février
2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale
des affaires culturelles de Bretagne ;
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2020-09-01-045 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 25 ARRETE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
affaires culturelles dont les noms suivent, à l'effet de :
1) recevoir les crédits des BOP 131 "Création", 175 "Patrimoines", 224 "Transmission des
savoirs et démocratisation de la culture", 334 "Livre et industries culturelles";
2) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire ;
3) procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2,3,5 et 6 des BOP 131/175/224/334 et du BOP 354 — action 5.
L’ordonnancement secondaire comprend l’engagement, la liquidation et le paiement des
dépenses ainsi que l’émission des titres de perception ;
4) en qualité de service prescripteur au sein d’une UO, procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées aux titres 3 et 5 des budgets, respectivement, des services du ministre de l’intérieur et du ministère de l’action et des comptes publics, pour les programmes suivants: BOP 354- action 6 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » et BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat» ;
- Mme Cécile DURET MASUREL, directrice régionale adjointe,
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale.
5) procéder à la validation des formulaires Chorus et à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 131, 175, 224, 334, 354 (action 5 et 6) et BOP
723 via Chorus communication :
- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe;
- M. Sébastien PERCHERON-HARDEL, responsable du service budgétaire et comptable ;
- M. Philippe LEFEVRE, chargé de validation dans chorus formulaire;
- M. Patricia BAUDRIER, chargée de prestations financières pour le BOP 175, pour les
opérations relevant de l’interface Place et Chorus ;
à l'exception des actes énumérés à l'article 6 de l'arrêté préfectoral
n° 2020/DRAC/RBOP/RUO/SERVICE INSTRUCTEUR du 21 février 2020.
Article 2 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 3 : la directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
et transmis à M. le Directeur régional des finances publiques.
Fait à Rennes, le 1° septembre 2020
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Ca
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Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2020-09-01-045 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 26 Direction régionale des finances publiques
35-2020-09-04-004
Délégation de signature de M. Jean-Louis PONTIS,
responsable du SIE de Saint-Malo, en matière de
Contentieux-Gracieux
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-04-004 - Délégation de signature de M. Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de Saint-Malo, en matière de Contentieux-Gracieux 27 Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALO
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BUSNEL, Inspecteur des finances publiques,
à Mme Servane CADIOU Inspectrice des finances publiques et à Mme Christine LE REST, Inspectrice des
finances publiques, adjoint et adjointes au Responsable du SIE de SAINT MALO, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-04-004 - Délégation de signature de M. Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de Saint-Malo, en matière de Contentieux-Gracieux 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
CrTÉances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un délai
. , délais de de paiement peut être contentieuses gracieuses . /
paiement accordé
BAUGARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie principale des
finances
publiques
CALVEZ Agente adminis- 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000€
Chantal trative princi-
pale des fi-
nances
publiques
DESMARES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine des finances
publiques
FANOUILLERE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Elisabeth principale des
finances
publiques
GERVAIS Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
des finances
publiques
GODARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle principale
des finances
publiques
JUETTE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nicole des finances
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-04-004 - Délégation de signature de M. Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de Saint-Malo, en matière de Contentieux-Gracieux 29 Nom et prénom des
agents
LECOMTE
Christine
LE GALL
Catherine
MALIGNE
Laurence
MALIGORNE
Mickaël
MARIE Coralie
MATHE
Marie-Christine
SALAUN
Isabelle
SERRA
José-Maria
Grade
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Contrôleur
des finances
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Agente adminis-
trative princi-
pale des fi-
nances
publiques
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
Contrôleur
principal des
finances
publiques
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un délai
délais de
paiement
6 mois
6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
de paiement peut être
accordé |
10 000 €
10 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000€
10 000 €
15 000 €
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-04-004 - Délégation de signature de M. Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de Saint-Malo, en matière de Contentieux-Gracieux 30 Nom et prénom des
agents
SIOU
Mickaël
VIDAL
Nicole
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Contrôleur 10 000 €
des finances
publiques
Contrôleuse 10 000 €
principale des
finances
publiques
Article 3
Limite
des décisions
oracieuses
10 000 €
10 000 €
Durée
délais de
paiement accordé
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
À SAINT MALO), le 4 septembre 2020
L'inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du SIE£
AN]
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YPONTIS
Somme maximale
maximale des pour laquelle un délai
1
|
de paiement peut être |
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-09-04-004 - Délégation de signature de M. Jean-Louis PONTIS, responsable du SIE de Saint-Malo, en matière de Contentieux-Gracieux 31 Livre et lecture en Bretagne
35-2020-09-04-002
arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des
statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest
35
Livre et lecture en Bretagne - 35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 32 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2020-09-04-002 du 4 septembre 2020
autorisant la modification des statuts du
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE OUEST 35
Modification de l'article 6 :
Rattachement du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable OUEST 35
à la Trésorerie de GUICHEN
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1992 modifié portant constitution du syndicat mixte de production
d'eau potable Ouest 35 ;
Vu la lettre en date du 24 juin 2020 du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable OUEST 35
demandant le rattachement dudit syndicat à la trésorerie de Guichen suite à la fermeture de la
trésorerie de Plélan-le-grand ;
Vu l'avis de la Direction régionale des finances publiques du 1° juillet 2020 se prononçant
favorablement au changement d'assignation comptable du Syndicat Mixte de Production d'Eau
Potable OUEST 35 et de son transfert à la trésorerie de Guichen :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE :
Article 1” : les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 1992 modifié portant constitution du
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable OUEST 35, sont abrogées et remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 6 - Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de GUICHEN. »
Tél : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
8 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/6
Livre et lecture en Bretagne - 35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 33 Article 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable OUEST 35, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità RENNES, le _ 4 GEp.
2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de
l'article R 421-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ».
Tél : O 821 80 30 35
wWww.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 2/6
Livre et lecture en Bretagne - 35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 34 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
à
l'arrêté
n°35-2020-09-04-002 du 4 septembre 2020
autorisant la modification des statuts du
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE OUEST 35
Modification de l'article 6 :
Rattachement du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable OUEST 35
à la Trésorerie de GUICHEN
STATUTS
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable OUEST 35
Article 1°" — Constitution du Syndicat
En application de l’article L.5711-1 du CGCT, est constitué un Syndicat mixte composé :
des syndicats :
-Syndicat Mixte Eau de la Forêt de Paimpont,
-Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Montauban — Saint Méen,
-Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Les Bruyères,
-Syndicat Intercommunal des Eaux de Port De Roche,
-Syndicat Intercommunal des Eaux du Pays de Bain,
-Syndicat Intercommunal des Eaux de Guipry-Messac Saint-Malo-De-Phily,
de la communauté de communes:
- & MONTFORT COMMUNAUTÉ » en représentation-substitution de la commune de Montfort-
sur- Meu,
de la commune :
-Ville de REDON.
Le Syndicat a pour dénomination : « Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable OUEST 35 » et
comme nom d'usage « SMPEP OUEST 35 ».
Tél : O0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/6
Livre et lecture en Bretagne - 35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 35 Article 2 - Objet du Syndicat
Le SMPEP OUEST 35 a pour objet :
- la production d’eau potable à partir des installations lui appartenant déjà et à partir de nouveaux
équipements à créer,
- le transport de cette eau jusqu'aux ouvrages des collectivités adhérentes,
- la protection de l'ensemble des ressources en eau des collectivités adhérentes contre les pollutions
diffuses d'origine agricole, telles que définies à l’article 2.1 ci-après.
Ces compétences concernent :
- L'exploitation des ouvrages de production et de transport d'eau dont il est maître d'ouvrage,
- L'étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de production d’eau potable,
- L'étude des ressources en eaux souterraines et de surface sur les plans qualitatifs et quantitatifs,
ainsi que leur exploitation optimale,
- L'étude et la réalisation de nouveaux ouvrages de retenue et stockage d’eau brute et de captage des
nappes souterraines par puits ou forages, nécessaires à la couverture des besoins en eau liés au
développement démographique et économique du territoire,
- L'étude et la réalisation de canalisations d'interconnexion et de tous les ouvrages de pompage et de
Stockage associés pour le transfert d'eau d’une unité de production vers les installations d'une
collectivité membre ou voisine du SMPEP OUEST 35,
- Les achats, ventes et échanges d’eau, permanents ou temporaires, avec les collectivités membres et
les collectivités voisines ; ces achats et ventes d'eau sont gérés par le biais de conventions,
- La protection de l'ensemble des ressources en eau exploitées contre les pollutions diffuses et à ce
titre :
o L'établissement, la mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection de ses ressources,
o L'établissement des plans de gestion des ressources et l'animation des comités de suivi
correspondants,
0 La maîtrise d'ouvrage, seul ou avec d’autres maîtres d'ouvrage compétents, des programmes
d'action et des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur
les bassins versants concernés.
Ces compétences de production-transport d'eau potable et de protection des ressources s'appliquent
à l'ensemble des membres du SMPEP OUEST 35.
Le Syndicat fournit également une assistance technique et administrative aux collectivités membres
qui en font la demande. Un service technique mutualisé a été mis en place pour cela. Le
fonctionnement de cette mise à disposition du personnel technique est régi par le biais d'une
convention.
Tél: 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 4/6
Livre et lecture en Bretagne - 35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 36 Le Syndicat adhère et siège par ailleurs :
- Au Syndicat Mixte de Gestion pour l'Approvisionnement en Eau de l'Ille-et-Vilaine (SMG 35), de façon
permanente ; à cet effet, il désigne2 titulaires et 2 suppléants ;
- À l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) jusqu’à la mise en service
de l'Aqueduc Vilaine-Atlantique et la prise de la compétence Transport par le SMG 35 : à cet effet, le
Syndicat désigne 2 titulaires.
Article 3 — Durée et siège
Le SMPEP OUEST 35est constitué pour une durée illimitée.
Le siège est fixé au numéro 38, rue du Rocher à GUICHEN (35580).
Article 4 —- Administration
Le SMPEP OUEST 35 est administré par un comité composé de délégués élus par les membres
adhérents, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par collectivité membre.
Tous les délégués prennent part au vote, dans les conditions fixées par l'article L.5212-16 du CGCT,
pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres.
Article 5 —- Constitution du Bureau
Le comité du Syndicat désigne parmi ses membres un Bureau comprenant :
- Un président,
- Deux secrétaires,
- Trois vice-présidents,
- Cinq délégués.
Article 6 — Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de GUICHEN.
Article 7 — Ressources financières du Syndicat
Les ressources financières du SMPEP OUEST 35 comprennent :
- Les redevances et contributions correspondant aux services assurés, dont les montants sont fixés
annuellement par le comité du Syndicat,
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, et
toutes autres sources auxquelles le Syndicat pourrait prétendre,
- Le fonds de concours départemental attribué par le SMG35,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- Les revenus des biens meubles et immeubles.
Pour les dépenses d'administration générale, le SMPEP OUEST 35 dispose d’un tarif de contribution
qui sera adapté si besoin.
Tél : 0 821 80 30 35
wWww.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 5/6
Livre et lecture en Bretagne - 35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 37 Article 8 —- Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20
du CGCT.
Article 9 — Référence aux textes
Pour ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions réglementaires en vigueur du
CGCT sont appliquées.
Vu pour être annexé à l’arrêté
do -4 SEP. 2020
n° 3S-2% -o-04 LS
autorisant modification des statuts du
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION
D'EAU POTABLE OUEST 35
Fait à RENNES, le
Pour | t par délégation,
Ludovic GUILLAUME
Tél : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 6/6
Livre et lecture en Bretagne - 35-2020-09-04-002 - arrêté du 4 septembre 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable ouest 35 38 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-008
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire
(M. Alain JOUIN)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-008 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Alain JOUIN) 39 Be = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu la demande en date du 2 juin 2020, par laquelle Monsieur René RIAUD, maire de la commune
de Sixt-sur-Aff, demande l’honorariat au profit de Monsieur Alain JOUIN, ancien adjoint au maire
de la commune de Sixt-sur-AfF :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°”: Monsieur Alain JOUIN, ancien adjoint au maire de la commune de Sixt-sur-Aff, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Redon et le maire de la commune de Sixt-sur-Aff
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-008 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Alain JOUIN) 40 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-010
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire
(M. Jean-Claude BOURGEAULT)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-010 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Jean-Claude BOURGEAULT) 41 DE = À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 11 juin 2020, par laquelle Monsieur Daniel GENDROT, maire de la
commune de Crevin, demande l’honorariat au profit de Monsieur Jean-Claude BOURGEAULT,
ancien adjoint au maire de la commune de Crevin ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°”: Monsieur Jean-Claude BOURGEAUTLT, ancien adjoint au maire de la commune de
Crevin, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Redon et le maire de la commune de Crevin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-010 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Jean-Claude BOURGEAULT) 42 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-007
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire
(M. Jérôme BEAUDOUIIN)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-007 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Jérôme BEAUDOUIIN) 43 SR == Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 12 juin 2020, par laquelle Madame Elisabeth BRUN, maire de la
commune de Saint-M’Hervé, demande l’honorariat au profit de Monsieur Jérôme BEAUDOUIN,
ancien adjoint au maire de la commune de Saint-M’Hervé :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°: Monsieur Jérôme BEAUDOUIN, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-
M'Hervé, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de
Saint-M’Hervé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-007 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Jérôme BEAUDOUIIN) 44 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-012
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire
(M. Lucien PERRIN)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-012 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Lucien PERRIN) 45 BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfête d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 22 juin 2020, par laquelle Monsieur Bernard RENOU, maire de la
commune de Domagné, demande l’honorariat au profit de Monsieur Lucien PERRIN, ancien adjoint
au maire de la commune de Domagné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°”: Monsieur Lucien PERRIN, ancien adjoint au maire de la commune de Domagné, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de
Domagné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète.
Michèle KIRRY
————"
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-012 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire (M. Lucien PERRIN) 46 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-021
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M.
Armand CHATEAUGIRON)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-021 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Armand CHATEAUGIRON) 47 BE AT à Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 10 juin 2020, par laquelle Madame Marie-Madeleine GAMBLIN, maire
de la commune de Québriac, demande l’honorariat au profit de Monsieur Armand
CHATEAUGIRON, ancien maire de la commune de Québriac ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Armand CHÂTEAUGIRON, ancien maire de la commune de Québriac, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de Québriac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes. le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-021 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Armand CHATEAUGIRON) 48 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-023
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Daniel
DEIN)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-023 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Daniel DEIN) 49 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 5 juin 2020, par laquelle Monsieur Yannick COCHAUD, maire de la
commune d’Orgères, demande l’honorariat au profit de Monsieur Daniel DEIN, ancien maire de la
commune d’Orgères ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Daniel DEIN, ancien maire de la commune d’Orgères, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Rennes et le maire de la commune d’Orgères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-023 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Daniel DEIN) 50 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-013
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Didier
GOUABLIN)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-013 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Didier GOUABLIN) 51 DE a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRETE
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 5 février 2020, par laquelle Monsieur Didier GOUABLIN, ancien maire
de la commune de Broualan, sollicite l’honorariat pour lui-même ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1”: Monsieur Didier GOUABLIN, ancien maire de la commune de Broualan, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de Broualan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète*
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-013 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Didier GOUABLIN) 52 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-014
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M.
Dominique KERJOUAN)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-014 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Dominique KERJOUAN) 53 où À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
ARRETE
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfête d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 12 juin 2020, par laquelle Madame Elisabeth BRUN, maire de la
commune de Saint-M’Hervé, demande l’honorariat au profit de Monsieur Dominique KERJOUAN,
ancien maire de la commune de Saint-M’Hervé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°": Monsieur Dominique KERJOUAN, ancien maire de la commune de Saint-M’Hervé, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de
Saint-M’Hervé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-014 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Dominique KERJOUAN) 54 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-022
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Henri
VALAIS)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-022 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Henri VALAIS) 55 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 8 juin 2020, par laquelle Monsieur Raymond SOULAS, maire de la
commune d’Eancé, demande l’honorariat au profit de Monsieur Henri VALAIS, ancien maire de la
commune d’Eancé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Henri VALAIS, ancien maire de la commune d’Eancé. est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune d’Eancé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfèté
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-022 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Henri VALAIS) 56 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-017
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Jean
LECOEUCHE)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-017 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Jean LECOEUCHE) 57 D = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KTRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 5 février 2020, par laquelle Monsieur Jean LECOEUCHE, ancien maire
de la commune de Le Crouais, sollicite l’honorariat pour lui-même ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean LECOEUCHE, ancien maire de la commune de Le Crouais, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Le Crouais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-017 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Jean LECOEUCHE) 58 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-018
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M.
Maurice BEAUGENDRE)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-018 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Maurice BEAUGENDRE) 59 BE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfête de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 27 mars 2020, par laquelle Monsieur Jean-Luc DELAUNAY, alors premier adjoint au maire de la commune de Mecé, demande l’honorariat au profit de Monsieur Maurice BEAUGENDRE, ancien maire de la commune de Mecé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Maurice BEAUGENDRE, ancien maire de la commune de Mecé, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de Mecé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KFRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-018 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Maurice BEAUGENDRE) 60 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-020
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Michel
LEFEUVRE)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-020 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Michel LEFEUVRE) 61 4
y
Liberté ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
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Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 23 juin 2020, par laquelle Monsieur Jean-Malo CORNEE. maire de la
commune de La Ville-Es-Nonais, demande l’honorariat au profit de Monsieur Michel LEFEUVRE,
ancien maire de la commune de La Ville-Es-Nonais ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michel LEFEUVRE, ancien maire de la commune de La Ville-Es-Nonaïs, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Malo et le maire de la commune de La Ville-
Es-Nonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-020 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Michel LEFEUVRE) 62 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-015
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Paul
KERDRAON)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-015 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Paul KERDRAON) 63 DE TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
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ARRETE
conférant lhonorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 19 juin 2020, par laquelle Monsieur Hervé DEPOUEZ, maire de la
commune de Pacé, demande l’honorariat au profit de Monsieur Paul KERDRAON, ancien maire de
la commune de Pacé :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°: Monsieur Paul KERDRAON, ancien maire de la commune de Pacé, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Pacé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète -
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-015 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Paul KERDRAON) 64 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-019
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M.
Philippe DOLO)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-019 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Philippe DOLO) 65 7
LP à
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2020, par laquelle Monsieur Olivier BARBETTE, maire de la
commune de Mézières-sur-Couesnon, demande l’honorariat au profit de Monsieur Philippe DOLO,
ancien maire de la commune de Mézières-sur-Couesnon ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Philippe DOLO, ancien maire de la commune de Mézières-sur-Couesnon, est
nommé maire honoraire,
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Mézières-
sur-Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-019 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Philippe DOLO) 66 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-016
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Robert
PERROT)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-016 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Robert PERROT) 67 Be ar à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
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Arrêté
conférant l’honorariat à un ancien maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 3 juin 2020, par laquelle Monsieur Christophe RICAUD, maire de la
commune de Comblessac, demande l’honorariat au profit de Monsieur Robert PERROT, ancien
maire de la commune de Comblessac ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Robert PERROT, ancien maire de la commune de Comblessac, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Redon et le maire de la commune de Comblessac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète .
Michèle KTRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-016 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire (M. Robert PERROT) 68 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-004
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire délégué
(M. Francis TOUCHAIS)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-004 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire délégué (M. Francis TOUCHAIS) 69 Ad
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE
conférant l’honorariat à un ancien maire délégué
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 22 juin 2020, par laquelle Monsieur Bernard RENOU, maire de la
commune de Domagné, demande l’honorariat au profit de Monsieur Francis TOUCHAIS, ancien
maire délégué de la commune de Chaumeré ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°": Monsieur Francis TOUCHAIS, ancien maire délégué de la commune de Chaumeré, est
nommé maire délégué honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de
Domagné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressé.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Î
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-004 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire délégué (M. Francis TOUCHAIS) 70 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-005
Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au
maire (Mme Catherine DECHAR)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-005 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Catherine DECHAR) 71 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
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ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à une ancienne adjointe au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2020, par laquelle Monsieur Philippe SALMON, maire de la
commune de Bruz, demande l’honorariat au profit de Madame Catherine DECHAR, ancienne
adjointe au maire de la commune de Bruz ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°: Madame Catherine DECHAR, ancienne adjointe au maire de la commune de Bruz, est
nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Bruz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressée.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète.
Michèle KIRRY
[l
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-005 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Catherine DECHAR) 72 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-006
Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au
maire (Mme Françoise GOUESBIER)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-006 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Françoise GOUESBIER) 73 BE fo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à une ancienne adjointe au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÉTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 3 juin 2020, par laquelle Monsieur Jean-Claude ROUAULT, maire de la
commune de Gévezé, demande l’honorariat au profit de Madame Françoise GOUESBIER, ancienne
adjointe au maire de la commune de Gévezé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1”: Madame Françoise GOUESBIER, ancienne adjointe au maire de la commune de
Gévezé, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Gévezé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressée.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-006 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Françoise GOUESBIER) 74 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-009
Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au
maire (Mme Martine POSSEME)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-009 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Martine POSSEME) 75 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRETE
conférant l’honorariat à une ancienne adjointe au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 2 juin 2020, par laquelle Monsieur René RIAUD, maire de la commune
de Sixt-sur-Aff, demande l’honorariat au profit de Madame Martine POSSEME, ancienne adjointe
au maire de la commune de Sixt-sur-Aff ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°”: Madame Martine POSSEME, ancienne adjointe au maire de la commune de Sixt-sur-
AfT, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Redon et le maire de la commune de Sixt-sur-Aff
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressée.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète :
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-009 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Martine POSSEME) 76 Service de la représentation de l'Etat
35-2020-08-24-011
Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au
maire (Mme Yvette DESHOUX)
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-011 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Yvette DESHOUX) 77 BE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
ARRETE
conférant l’honorariat à une ancienne adjointe au maire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu la demande en date du 11 juin 2020, par laquelle Monsieur Daniel GENDROT, maire de la
commune de Crevin, demande l’honorariat au profit de Madame Yvette DESHOUX, ancienne
adjointe au maire de la commune de Crevin ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
Article 1°”: Madame Yvette DESHOUX, ancienne adjointe au maire de la commune de Crevin, est
nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Redon et le maire de la commune de Crevin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié à l’intéressée.
Fait à Rennes, le 24 août 2020
La Préfète ‘
Michèle KIRRY
Service de la représentation de l'Etat - 35-2020-08-24-011 - Arrêté conférant l'honorariat à une ancienne adjointe au maire (Mme Yvette DESHOUX) 78