unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230927 PV conseil 27 09

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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230927 PV conseil 27 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230927 PV conseil 27 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil communautaire du 27 septembre 2023

289

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Date de convocation : 21 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Angélique RICHARD – Magali LOISEAU – Odile PINEAU - Patrice

BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU –

Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT – Julie

MARIEL-GODARD - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER

BEAUREPAIRE : Elodie BRANGER – Jérôme GUERRY

VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de conseillers votants : 37

Pouvoirs :

Luc SOULARD avait donné pouvoir à Christophe HOGARD

Roger BRIAND avait donné pouvoir à Odile PINEAU

Jean-Michel LUMEAU avait donné pouvoir à Patrick MANDIN

Sophie SIONNEAU avait donné pouvoir à Sabine LOIZEAU

Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA

Franck GAUTHIER avait donné pouvoir à Jérôme GUERRY

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil communautaire désigne Odile PINEAU en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du

Conseil communautaire du 28 juin 2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

SEANCE :Conseil communautaire du 27 septembre 2023

290

 01. APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE

VENDEEN – Rapporteur : Patrick MANDIN

Les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen ont été approuvés par arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-239 en date du 6 juin 2018.

Il convient d’ajuster les statuts afin de prendre en compte le changement de dénomination d’un des membres du syndicat (Terres de Montaigu), la modification des critères de répartition des participations des EPCI et un changement de terminologie dans la rédaction des compétences en raison de la suppression de la marque « Vendée Vallée ».

- les membres du Syndicat

Il convient de substituer l’appellation « Terres de Montaigu - Communauté d’agglomération » à celle de « Communauté de communes Montaigu-Rocheservière ».

- les compétences

Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie en remplaçant « Vendée Vallée » par « territoire » dans les compétences liées au tourisme, en raison de la suppression de la marque « Vendée Vallée ».

- les critères de répartition des participations des EPCI

Tous les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de celui-ci. Les participations des membres sont définies par le comité syndical selon les critères suivants :

- pour les dépenses relatives à la compétence « mise en œuvre et gestion du pôle touristique » : répartition des participations proportionnellement au nombre d’habitants (population DGF) et proportionnellement au nombre de lits, - le comité syndical définira la pondération de ces deux critères. Et dans l’hypothèse où

la participation d’un des membres au financement du pôle touristique venait à

atteindre au moins un tiers du total des participations des EPCI, le comité syndical

sera invité à délibérer à nouveau sur les critères de répartition,

- pour les autres dépenses : répartition des participations proportionnellement au nombre d’habitants (population DGF).

Compte-tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de statuts modifiés ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office du Tourisme du 20 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen, - notifier cette délibération au Président du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

291

 02. DECISION MODIFICATIVE N°1 – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que certains crédits prévus au budget 2023 doivent donner lieu à un ajustement. Il convient d’effectuer des virements de crédits pour le budget Délégation de Service Public Assainissement collectif, les autres budgets n’étant pas modifiés (Principal, Lotissement, Tourisme, Industrie, Spanc, Elimination des déchets).

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les crédits ci-dessous :

BUDGET DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Section d'investissement

Dépenses

RESEAUX ASSAINISSEMENT DIVERS -345 000,00

Hors opération -345 000,00

TRAVAUX RESEAUX ET STATION RECUS AU TITRE DE MISE A DISPO 10 000,00

Opération 955901 10 000,00

TRAVAUX STATION 80 000,00

RESEAUX ASSAINISSEMENT DIVERS 40 000,00

TRAVAUX RESEAUX ET STATION RECUS AU TITRE DE MISE A DISPO 60 000,00

Opération 955902 180 000,00

RESEAUX ASSAINISSEMENT DIVERS 30 000,00

TRAVAUX RESEAUX ET STATION RECUS AU TITRE DE MISE A DISPO 110 000,00

Opération 955903 140 000,00

TRAVAUX RESEAUX ET STATION RECUS AU TITRE DE MISE A DISPO 15 000,00

Opération 955907 15 000,00

Sous-total mouvements réels 0,00

Sous-total mouvements d'ordre 0,00

Total Dépenses 0,00 Nature

2315

Nature OBJET Montant

2315

2317

2317

2315

2313

2317

2317Conseil communautaire du 27 septembre 2023

292

Suite à la décision modificative n°1, la balance générale du budget 2023 se décompose comme suit :

BALANCE GENERALE CONSOLIDEE

Budget /

Section Budget 2023 DM 1 Total

Principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Investissement 9 561 738,85 9 561 738,85 0,00 0,00 9 561 738,85 9 561 738,85

Fonctionnement 26 108 891,01 26 108 891,01 0,00 0,00 26 108 891,01 26 108 891,01

Total 35 670 629,86 35 670 629,86 0,00 0,00 35 670 629,86 35 670 629,86

Tourisme

Investissement 174 600,00 174 600,00 0,00 0,00 174 600,00 174 600,00

Fonctionnement 735 100,00 735 100,00 0,00 0,00 735 100,00 735 100,00

Total 909 700,00 909 700,00 0,00 0,00 909 700,00 909 700,00

Industrie

Investissement 405 500,00 405 500,00 0,00 0,00 405 500,00 405 500,00

Fonctionnement 203 000,00 203 000,00 0,00 0,00 203 000,00 203 000,00

Total 608 500,00 608 500,00 0,00 0,00 608 500,00 608 500,00

Lotissement

Investissement 3 723 146,93 3 723 146,93 0,00 0,00 3 723 146,93 3 723 146,93

Fonctionnement 6 368 215,43 6 368 215,43 0,00 0,00 6 368 215,43 6 368 215,43

Total 10 091 362,36 10 091 362,36 0,00 0,00 10 091 362,36 10 091 362,36

Spanc

Investissement 66 000,00 66 000,00 0,00 0,00 66 000,00 66 000,00

Exploitation 60 000,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 60 000,00

Total 126 000,00 126 000,00 0,00 0,00 126 000,00 126 000,00

Elimination des

Déchets

Investissement 1 926 100,00 1 926 100,00 0,00 0,00 1 926 100,00 1 926 100,00

Exploitation 3 622 500,00 3 622 500,00 0,00 0,00 3 622 500,00 3 622 500,00

Total 5 548 600,00 5 548 600,00 0,00 0,00 5 548 600,00 5 548 600,00

DSP

Assainissement

collectif

Investissement 4 502 170,51 4 502 170,51 0,00 0,00 4 502 170,51 4 502 170,51

Exploitation 3 158 373,44 3 158 373,44 0,00 0,00 3 158 373,44 3 158 373,44

Total 7 660 543,95 7 660 543,95 0,00 0,00 7 660 543,95 7 660 543,95Conseil communautaire du 27 septembre 2023

293

Balance

consolidée

Investissement 20 359 256,29 20 359 256,29 0,00 0,00 20 359 256,29 20 359 256,29

Fonctionnement 40 256 079,88 40 256 079,88 0,00 0,00 40 256 079,88 40 256 079,88

Total général 60 615 336,17 60 615 336,17 0,00 0,00 60 615 336,17 60 615 336,17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptables M49,

Vu la délibération n°09 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023,

Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 septembre 2023,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de décision modificative n° 1 de l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 03. REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2023 – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées selon les articles L2336-1 à L 2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l’EPCI et de ses communes membres.

Le prélèvement revenant à l’ensemble intercommunal peut être réparti librement en tenant compte de plusieurs critères financiers entre le groupement et ses communes membres.

La notification officielle du FPIC 2023 reçue le 4 août 2023 prévoit un prélèvement de 1 194 963 €.

Il est proposé de conserver une répartition dérogatoire libre avec une prise en charge à 100 % par la Communauté de communes du prélèvement fait au profit du FPIC pour 2023.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la notification officielle du prélèvement FPIC 2023 en date du 4 août 2023, Vu le ROB et le budget 2023,

Vu le pacte financier adopté le 29 mars 2023,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

294

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter la répartition dérogatoire libre suivante : prise en charge à 100 % par la Communauté de communes du prélèvement fait au profit du FPIC, soit un montant de 1 194 963 € pour l’année 2023.

Intervention de Mme Julie MARIEL-GODARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale :

Julie MARIEL-GODARD se réjouit de la diminution de 5 % et souhaite savoir s’il y a un lien avec le rapport de la CRC qui montrait que la contribution de la CCPH au FPIC était plus élevée que les autres collectivités de même strate et souhaite savoir s’il y a une raison factuelle à cette diminution ce qui est une bonne nouvelle, et savoir si ce rapport pouvait avoir un lien de cause à effet sur cette année et sur les années à venir.

Monsieur le Président indique qu’il n’y a aucun lien de cause à effet. Aucune explication de cette diminution n’a été fournie, tout ceci est opaque, cela fait des années que nous l’évoquons. Ce montant varie annuellement.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU).

 04. INSTITUTION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS – Rapporteur : Patrice BERTRAND

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La compétence GEMAPI détenue par la Communauté de communes du Pays des Herbiers depuis le 1er janvier 2018 est définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement par : - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - la défense contre les inondations et contre la mer,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

295

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette taxe est arrêté chaque année avant le 15 avril dans les conditions prévues à l’article 1639 A du Code Général des Impôts par le Conseil communautaire dans la limite d’un plafond de 40 euros par habitant, au sens de l’article L.2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.211-7, Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le pacte financier adopté le 29 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir : - instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2024,

- l’autoriser, ou un Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 05. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN

Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

296

- Transformations de postes :

Transformations de poste suite à promotion interne

Suite à la procédure de promotion interne, le Centre de gestion de la Vendée a notifié les dossiers retenus pour l’année 2023. Deux agents de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont été inscrits sur la liste d’aptitude. Il convient de transformer le tableau des effectifs afin d’assurer l’évolution de carrière des agents concernés.

Ces promotions internes seront applicables au 1er octobre 2023.

Numéro du Poste CIRIL Ancien Grade Nouveau Grade

FILIERE ADMINISTRATIVE

341 Adjoint administratif de 1ère classe Rédacteur

FILIERE TECHNIQUE

324 Agent de maitrise principal Technicien

Transformations de poste suite à recrutement

Suite à un récent recrutement au sein des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, il convient de transformer le tableau des effectifs afin d’assurer une cohérence entre le grade de l’agent recruté et le grade mentionné au tableau des effectifs.

Numéro poste

CIRIL Ancien Grade Nouveau Grade Date

application

FILIERE

ADMINISTRATIVE

4570 Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif de 2ème

classe

17/07/2023

- Création de postes :

A – Service Prévention Famille - Coordinateur CTG

Lors du Conseil communautaire du 07 décembre 2022, il avait été validé la création d’un poste temporaire pour coordonner la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée.

Le contrat de l’agent actuellement sur le poste prendra fin au 31 décembre 2023.

Il est proposé de pérenniser ce poste, face aux besoins du service, en créant un poste au grade de rédacteur à temps complet pour le 1er janvier 2024.

B – Relais Petite Enfance – LAEP

Dans le cadre de l’évolution des prestations du Relais Petite Enfance, il est envisagé de créer un Lieu d’Accueil Enfants / Parents.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

297

Afin d’assurer le service, il est proposé de créer un poste d’éducateur Jeunes Enfants (A) à temps non complet – 17h30.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget principal,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 07 septembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 06. MARCHE D’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE POUR LE CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Par délibération n°21 du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a autorisé le lancement d’une procédure d’appel d’offres relative à l’acquisition de véhicules électriques et matériels pour le Centre Technique Intercommunal décomposé en 6 lots :

Lot 1 : Utilitaire tôlé électrique

Lot 2 : Utilitaire L2H2 électrique

Lot 3 : Véhicule électrique ultra-compact

Lot 4 : Enfonce pieux thermique

Lot 5 : Benne amovible pour camion benne 3,5 tonnes

Lot 6 : Tondeuse débroussailleuse 4 roues.

La Commission d’Appel d’offres du 28 juin 2023 a notamment déclaré le lot 2 sans suite car infructueux. En effet, les deux offres remises étaient inappropriées car les propositions techniques étaient insuffisantes par rapport aux exigences techniques du Dossier de Consultation des Entreprises et aux besoins des services, notamment sur le plan de l’autonomie et de la vitesse maximum possible. Compte tenu de la différence de prix élevée entre le véhicule proposé inadéquat et celui d’un utilitaire tôlé, il était plus opportun de relancer une procédure pour acheter un utilitaire tôlé électrique. L’estimation du marché relancé est de 57 000 € TTC.

Les prestations font l’objet d’une tranche unique.

Le marché est passé sous la forme d’un marché ordinaire.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

298

Une prestation supplémentaire éventuelle est prévue :

PSE 1 : Offre de reprise d’un véhicule existant ou prime à la conversion

Une consultation, sous forme d’appel d’offres ouvert, a été lancée le 22 août 2023 pour ce marché relatif à l’acquisition d’un véhicule électrique.

Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil d’acheteur Marchés Sécurisés. Une publicité a été réalisée auprès du BOAMP et du JOUE, du journal OUEST France 85 ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. La date limite de remise des offres était fixée au jeudi 22 septembre 2023 à 12h00.

Après avoir entendu le rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 27 septembre 2023 a décidé d’attribuer le marché de la façon suivante : - Lot 1 : Utilitaire tôlé électrique à la société SDVI – 44700 ORVAULT pour un montant

total de 39 500 € HT selon les prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires avec une PSE

1 relative à la prime de conversion d’un montant de 9 000 € nets et un bonus écologique

d’un montant de 4 000 € nets en vigueur à la date d’attribution du marché.

 Soit un total de 34 400 € TTC.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 27 septembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 19 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser, ou la 2ème Vice-présidente, à signer le marché tel qu’il aura été attribué par la Commission d’Appel d’Offres ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 07. CESSION DE TERRAINS À L’EARL DENIAUD AU PLESSIS A BEAUREPAIRE – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Souchais à Beaurepaire et de l’acquisition de

terrains y afférents, des compensations avec des exploitants agricoles s’avèrent nécessaires.

A ce titre, M. Jean Bernard DENIAUD, exploitant agricole, souhaite devenir propriétaire de terrains situés au Plessis à Beaurepaire et appartenant à la Communauté de communes.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

299

En effet, dans le cadre de l’extension de la ZAC de la Souchais à Beaurepaire, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a acquis la parcelle cadastrée section ZN n°89 d’une superficie de 1ha58a90ca. Cette dernière était exploitée par l’EARL DENIAUD en application d’un bail rural. Cette parcelle étant drainée et irriguée, ce dernier avait souhaité être compensé par du foncier.

A ce titre, il sollicite la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour devenir propriétaire des portions des parcelles cadastrées section ZL n°135 et 39 d’une superficie approximative de 3ha07a43ca.

Cette surface est supérieure à celle vouée à l’urbanisation car elle n’est ni drainée, ni irriguée et présente un éloignement par rapport au siège d’exploitation.

A compter de la signature de l’acte authentique de cession de ces portions de parcelles, le bail rural, objet de la compensation, sera résilié à cette même date.

Vu la lettre de promesse d’acquisition en date du 18 août 2023, Vu l’avis du Domaine en date du 5/08/2022, estimant la parcelle à 0,20 € le m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver en compensation la cession des portions des parcelles cadastrées section ZL n°39 et n°135 d’une contenance approximative de 30 743 m² à titre gracieux, à l’EARL DENIAUD, représentée par M. Jean-Bernard DENIAUD, ou toute autre entité s’y substituant. Le bail rural, objet de la compensation, sera résilié à compter de la signature de l’acte authentique de vente,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 08. CESSION DE TERRAINS À PATRICE BOSSARD AU PLESSIS A BEAUREPAIRE – Rapporteur - Roseline PHLIPART

Dans le cadre de la pérennisation de son exploitation agricole, M. Patrice BOSSARD souhaite devenir propriétaire de terrains situés au Plessis à Beaurepaire.

A ce titre, il sollicite la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition des portions de parcelles section ZL n°39 et 135 d’une superficie d’environ 21 369 m² qu’il exploite actuellement, via un prêt à usage sur la superficie totale desdites parcelles, soit 52 112 m². Cette acquisition lui garantira ainsi les surfaces agricoles utiles nécessaires à son plan d’épandage.

Il souhaiterait également acquérir la parcelle cadastrée section ZM n°36 d’une superficie de 49 497 m².Conseil communautaire du 27 septembre 2023

300

Cette parcelle est actuellement sous bail SAFER avec l’EARL ELEVAGE GUERIN jusqu’au 30 septembre 2026. Après dénonciation de cette parcelle auprès de la SAFER et en respectant un préavis de 6 mois, celle-ci sera disponible à partir du 30 septembre 2023. Il est entendu que l’ELEVAGE GUERIN, d’un commun accord, bénéficiera de la parcelle ZM n°36 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est donc convenu de l’acquisition par M. Patrice BOSSARD des portions des parcelles cadastrées section ZL n°135 et n°39 d’une superficie approximative de 21 369 m² et de la parcelle cadastrée section ZM n°36 d’une superficie de 49 497m² situées au Plessis à Beaurepaire, soit une surface totale de 70 866 m² au prix de 0,20 €/m², soit la somme approximative de 14 173,20 €.

A compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition de ces portions de parcelles, le prêt à usage sera résilié à cette même date.

Vu la lettre de promesse d’acquisition en date du 10 août 2023, Vu l’avis du Domaine en date du 5/08/2022, estimant la parcelle à 0,20 € le m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession des portions des parcelles cadastrées section ZL n°39 et n°135 d’une contenance approximative de 21 369 m² et de la parcelle cadastrée section ZM n°36 d’une superficie de 49 497 m², soit une superficie totale de 70 866 m², au prix de 0,20 €/m², à M. Patrice BOSSARD ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale approximative de 14 173,20 €, étant précisé qu’à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition de ces portions de parcelles, le prêt à usage sera résilié à cette même date,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 09. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 307 À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Jérôme GUERRY

Afin de poursuivre l’aménagement de la ZAC de la Souchais à Beaurepaire, il convient d’acquérir une portion de la voie communale n°307 appartenant à la commune de Beaurepaire d’une superficie d’environ 1500 m² au prix de 1 € symbolique (plan de situation en annexe).Conseil communautaire du 27 septembre 2023

301

La voie communale n°307 appartenant à la commune de Beaurepaire relève de son domaine public, à ce titre elle peut être cédée à l'amiable, sans déclassement préalable, à la Communauté de communes car elle est destinée à l'exercice de ses compétences et relèvera de son domaine public.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Considérant que cette portion de voirie doit demeurer publique afin de permettre l’accès aux services du SDIS en cas d’urgences sur la parcelle contiguë hébergeant une activité industrielle, ce qui relève donc de l’intérêt général,

Considérant dès lors qu’elle ne peut être cédée au fonds servant alors même qu’il en sera quotidiennement le seul utilisateur,

Considérant l’absence d’utilité pour la commune de Beaurepaire de conserver cette partie de la voirie qui représente une charge financière quant à son entretien,

Considérant que la mise en œuvre du projet précité constitue une contrepartie d’intérêt général de nature à justifier une cession à un prix inférieur à la valeur du bien,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la voie communale n°307 d’une contenance globale approximative de 1 500 m², appartenant à la commune de Beaurepaire, au prix de 1 €, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 10. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - ACQUISITION D’UN DELAISSE DE VOIRIE DÉCLASSÉ APPARTENANT A LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Jérôme GUERRY

Afin de régulariser l’aménagement de la ZAC de la Souchais à Beaurepaire, il convient d’acquérir un délaissé de voirie déclassé appartenant à la commune de Beaurepaire, parcelle section ZL n°250, d’une superficie globale approximative de 810 m², au prix de 11,58 €HT/m² soit la somme de 9 379,80 €HT. Ce délaissé de voirie constitue une parcelle cessible pour l’implantation d’une entreprise.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

302

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition du délaissé de voirie déclassé, parcelle cadastrée section ZL n°250, d’une contenance globale approximative de 810 m², appartenant à la commune de Beaurepaire, au prix de 9 379,80 €HT,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction,

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 11. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES – CESSION D’UN TERRAIN À LA SCI F.A.S. (MENUISERIE SACHOT) – Rapporteur : Patrice BERTRAND

La menuiserie SACHOT, spécialisée dans les travaux de menuiseries, charpentes, ossatures et usinage numérique située sur la parcelle cadastrée section A n° 2345 dans la zone économique Les Rochettes, a créé en 2022 un nouveau concept d’extensions modulaires bois. Le développement de cette nouvelle activité nécessite aujourd’hui, au vu des volumes, l’acquisition d’un terrain supplémentaire à proximité pour les stocker.

A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section A n° 2380, d’une surface approximative de 355 m², située dans la zone économique Les Rochettes sur la commune de Saint Mars-la-Réorthe , au prix de 3 € HT/m² soit la somme globale de 1 065 € HT.

Il est précisé que cette portion de parcelle, frappée d’une servitude de passage, interdit tout dépôt de permis de construire sur l’emprise et impose à l’entreprise SACHOT de laisser un libre accès pour les travaux d’entretien des réseaux existants.

Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 6 juillet 2023, Vu l’avis du Domaine en date du 27 juin 2023, estimant le bien à 3 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de la parcelle cadastrée section A n° 2380, d’une contenance approximative de 355 m², sise zone d’activités Les Rochettes, au profit de la SCI F.A.S (ou de toute autre société s’y substituant dans le cadre de cette opération), au prix de vente de 3 € HT / m² (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte), soit la somme globale approximative de 1 065 €HT, - insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte),Conseil communautaire du 27 septembre 2023

303

o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,

o une servitude de passage imposant à la SCI F.A.S :

 une obligation à ne pas construire : l’acquéreur s’engage à ne pas déposer de dossier de permis de construire sur cette parcelle, à défaut la vente sera résolue,

 un libre accès pour les travaux d’entretien des réseaux existants sur la dite-parcelle.

Ces clauses constituent des conditions à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024 et la signature de la convention portant constitution de la servitude de passage. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 12. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES – CESSION DE TERRAINS À LA SCI GRANNEAU (SAINT MARS AUTOMOBILE) – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Le garage ST MARS AUTOMOBILES, situé sur les parcelles cadastrées section A n° 2344 et n° 2346 dans la zone économique Les Rochettes, a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition des parcelles cadastrées section A n° 2372 et F n° 1467 ainsi que la portion de la parcelle section A 2380, l’ensemble constituant une surface approximative de 759 m², situé dans la zone économique Les Rochettes sur les communes de Saint Mars-la-Réorthe et des Epesses, au prix de 3 € HT/m² soit la somme globale de 2 277,00 € HT.

Il est précisé que cette portion de parcelle, frappée d’une servitude de passage, interdit tout dépôt de permis de construire sur l’emprise et impose à l’entreprise ST MARS AUTOMOBILES de laisser un libre accès pour les travaux d’entretien des réseaux existants.

Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 6 juillet 2023, Vu l’avis du Domaine en date du 27 juin 2023, estimant le bien à 3 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession des parcelles cadastrées section A n° 2372 et F n° 1467 ainsi que la portion de la parcelle section A 2380, d’une contenance approximative de 759 m², sise zone d’activités Les Rochettes, au profit de la SCI GRANNEAU (ou de toute autre société s’y substituant dans le cadre de cette opération), au prix de vente de 3 € HT / m² (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte), soit la somme globale approximative de 2 277 €HT,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

304

- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte),

o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,

o une servitude de passage imposant à la SCI GRANNEAU :  une obligation à ne pas construire : l’acquéreur s’engage à ne pas déposer de dossier de permis de construire sur cette parcelle, à défaut la vente sera résolue,

 un libre accès pour les travaux d’entretien des réseaux existants sur la dite-parcelle.

Ces clauses constituent des conditions à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024 et la signature de la convention portant constitution de la servitude de passage. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 13. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI PA/A (GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE) – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Dans le cadre du développement de son activité et de son industrialisation, l’entreprise Génération Bien Construire (GBC), spécialisée dans la construction de modulaires en blocs de polypropylène recyclé et actuellement locataire à la pépinière d’entreprises Greentech, souhaite acquérir un terrain dans la zone économique Les Rochettes à Saint Mars-la-Réorthe.

A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section A n° 2320, d’une surface approximative de 7 800 m², située dans la zone économique Les Rochettes sur la commune de Saint Mars-la-Réorthe.

Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 22 juin 2023, Vu l’avis du Domaine en date du 3 août 2023, estimant le bien à 9,60 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

305

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession d’une portion de la parcelle cadastrée section A n° 2320, d’une contenance approximative de 7 800 m², sise zone d’activités Les Rochettes, au profit de la SCI PA/A (ou de toute autre société s’y substituant dans le cadre de cette opération), au prix de vente de 9,60 € HT / m² (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte), soit la somme globale approximative de 74 880 €HT, - insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte),

o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,

o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte. A défaut la vente sera résolue.

Ces clauses constituent des conditions à la vente.

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024 et la signature de la convention portant constitution de la servitude de passage. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 14. ZONE LES ROCHETTES – LES EPESSES – CESSION D’UN TERRAIN À LA SAS LES ROCHETTES (Maison GIFFAUD) – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Dans le cadre de l’implantation de son usine dans la zone Les Rochettes aux Epesses/Saint Mars la Réorthe, l’entreprise GIFFAUD souhaite acquérir la parcelle cadastrée section F n°1568, d’une superficie approximative de 422 m².

A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition de ladite parcelle au prix de 3 €HT/m², soit la somme globale approximative de 1 266 €HT.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

306

Actuellement cette parcelle dessert le bassin d’orage de la zone. En contrepartie et afin de rétablir le passage, une servitude conventionnelle de passage est nécessaire pour l’accès à ce bassin d’orage via leur parcelle section F n°1465. La servitude à constituer sur la parcelle appartenant en pleine propriété à la SAS LES ROCHETTES est décrite comme suit : - une servitude de passage grevant la parcelle section F n° 1465, fonds servant, pour l’accès au bassin d’orage, fonds dominant.

Il est à préciser que :

- les travaux d’aménagement pour l’exercice de ce droit de passage seront supportés par le fonds servant (portail clôture) conformément au plan joint en annexe et, - la servitude constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tous temps et heures, sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de la SAS LES ROCHETTES.

Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 8 août 2023, Vu l’avis du Domaine en date du 30 mai 2023, estimant le bien à 3 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section F n° 1568, d’une contenance approximative de 422 m², sise zone d’activités Les Rochettes, au profit de la SAS LES ROCHETTES (ou de toute autre société s’y substituant dans le cadre de cette opération), au prix de vente de 3 € HT / m² (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte), soit la somme globale approximative de 1 266 €HT, - approuver la constitution d’une servitude de passage, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée section F n° 1465 dont la SAS LES ROCHETTES est propriétaire et aux conditions sus-énoncées,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024 et la signature de la convention portant constitution de la servitude de passage. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 15. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – Rapporteur : Patrice BERTRAND

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont nécessaires sur une parcelle, propriété de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Il convient donc d’établir avec ENEDIS une convention de servitudes pour permettre le déplacement d’ouvrage et le raccordement d’un poste HTA et ses accessoires sur la parcelle cadastrée section F n°1466, non exploitée et située sur la zone économique Les Rochettes aux Epesses.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

307

Vu le projet de convention de servitudes ci-annexée,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver, à titre gratuit, la convention de servitudes avec ENEDIS,  l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 16. VILLAGE ARTISANAL - VENDRENNES - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution, des travaux sont nécessaires sur une parcelle, propriété de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Il convient donc d’établir avec ENEDIS une convention de servitudes pour permettre l’implantation d’une armoire électrique et de câbles sur la parcelle cadastrée section ZI n°469, située dans le Village Artisanal à Vendrennes.

Vu le projet de convention de servitudes ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver, à titre gratuit, la convention de servitudes avec ENEDIS,  l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 17. ZONE LES BACHELIERS – LES EPESSES – CONVENTION AVEC VENDEE EAU – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Afin de réaliser le renforcement du réseau public d’eau potable et la pose d’un poteau incendie dans la zone d’activités économiques Les Bacheliers aux Epesses, une extension du réseau s’avère nécessaire.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

308

Il convient donc de verser à Vendée Eau une participation de 30 732,85 HT, selon le plan de financement suivant :

OBJET MONTANT DES

TRAVAUX

PRISE EN CHAGE

CCPH

(100 %)

IMPUTATION

BUDGET LOTISSEMENT

- Extension du réseau pour

la zone Les Bacheliers aux

Epesses

Selon convention

n°07.059.2023

TOTAL HT

TOTAL TTC

30 732,85€

30 732,85 €

36 879,85 €

30 732,85 €

30 732,85 €

36 879,42 €

605Z20

Vu la convention n°07.059.2023 rédigée par Vendée Eau,

Vu le budget lotissement 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver la convention n° 07.059.2023 de Vendée Eau,

 approuver le versement à Vendée Eau de la participation correspondante dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2023,

 l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 18. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE – CONVENTION AVEC LE SyDEV – Rapporteur : Jean-Marie GIRARD

Dans le cadre des travaux liés à l’extension de réseaux dans la zone d’activités économiques EKHO 5, il est nécessaire d’approuver une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage avec le SyDEV.

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de signer la convention n°2023.ECL.0939 pour la réalisation de ces travaux d’éclairage public liés à une extension de réseau, représentant la participation suivante à verser au SyDEV :Conseil communautaire du 27 septembre 2023

309

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal 2023,

Vu la convention n° 2023.ECL.0939 rédigée par le SyDEV ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :  approuver la convention n° 2023.ECL.0939 du SyDEV,

 approuver le versement au SyDEV de la participation correspondante dont les crédits sont inscrits au budget principal 2023,

 l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 19. ZONES DE L’AURIERE / LA REBOUCHONNIÈRE / LE BOIS JOLY SUD – LES HERBIERS – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – CONVENTION AVEC LE SyDEV – Rapporteur : Jean-Marie GIRARD

Suite à une visite de contrôle d’un technicien du SyDEV en date du 24 avril 2023, des travaux de rénovation d’éclairage avec le remplacement de lanternes situées dans la zone d’activités économiques de l’Aurière, La Rebouchonnière et Bois Joly Sud aux Herbiers s’avèrent nécessaires. Le SyDEV a accepté d’engager la réalisation des travaux via une convention.

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de signer la convention n°2023.ECL.0915 pour la réalisation de ces travaux d’éclairage public représentant la participation suivante à verser au SyDEV :

NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC BASE

PARTICIPATION

PARTICIPATION

CCPH

Travaux neufs

Eclairage public 16 195 € HT 19 434 € TTC 16 195 € 16 195 € (100%)

TOTAL PARTICIPATION 16 195 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

310

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal 2023,

Vu la convention n° 2023.ECL.0915 rédigée par le SyDEV ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 2023.ECL.0915 du SyDEV,

- approuver le versement au SyDEV de la participation correspondante dont les crédits sont inscrits au budget principal 2023,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 20. ADOPTION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2023-2026 – Rapporteur : Christophe HOGARD

La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence de développement économique.

En compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la Communauté de communes développe des actions de développement économique et de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d'activités industrielles, tertiaires et artisanales.

Le dynamisme économique du Pays des Herbiers fait partie intégrante de son identité.

Le succès et la vivacité de l’économie locale repose, au-delà, sur un ensemble de particularités : une culture entrepreneuriale et laborieuse fortement enracinée, un modèle de gestion familial, ainsi que des capitaux et une gouvernance économique en grande majorité locale. Ces facteurs ont permis aux acteurs économiques de notre territoire de rester maîtres d’une trajectoire collective que chacun peut partager.

NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC BASE

PARTICIPATION

PARTICIPATION

CCPH

(50%)

Travaux de rénovation

Eclairage public 20 421 € HT 24 505 € TTC 20 421 € 10 211 €

TOTAL PARTICIPATION 10 211 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

311

S’il repose sur des bases solides, ce dynamisme économique est confronté à un contexte toujours plus complexe.

Afin d’accompagner les acteurs économiques et de répondre avec eux aux exigences et enjeux actuels en particulier ceux relatifs à la sobriété foncière, à l’environnement, à l’énergie, à l’emploi et à l’innovation, la Communauté de communes a souhaité formaliser un schéma de développement économique.

Ce schéma permet de partager avec les acteurs du territoire et les partenaires institutionnels les axes qui définissent l’action de la collectivité. Il encadre par ailleurs la recherche de solutions opérationnelles.

Se projetant plus particulièrement sur la période 2023-2026, il s’agit d’un document évolutif qui s’inscrit dans le dialogue partenarial permanent que la collectivité entretient avec les acteurs économiques et dans la volonté d’un développement territorial pragmatique, harmonieux et durable.

Le schéma se décline en 3 axes majeurs :

 l’aménagement foncier,

 l’animation économique,

 les services aux entreprises.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat et Résilience, Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16, Vu le projet de schéma de développement économique 2023-2026 ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 6 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le schéma de développement économique 2023-2026 tel que présenté en annexe.

Intervention de Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »

« Dans le cadre de la loi « Climat et résilience », notre collectivité s’est engagée à réduire sa consommation de terres agricoles et d’espaces naturels. Dans ce but, il est nécessaire de disposer d’un outil de pilotage permettant d’évaluer le rythme de consommation et de mieux cerner les demandes des entreprises. Ce schéma répond, en partie, à ces objectifs et nous voterons favorablement.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

312

Nous voudrions obtenir des précisions sur les sujets suivants :

Suivi et évaluation : Existe-t-il un comité de pilotage chargé d’évaluer l’avancée de ce schéma ?

La question est d’importance car la mise en œuvre de ce programme va demander un suivi rigoureux.

Comment s’articulera-t-il avec le schéma de développement économique ? »

Monsieur le Président précise que le suivi se fera en interne, par les services de la Communauté de communes. Le service développement économique a été formé pour cela.

M. le Président indique le développement d’une politique foncière très précise. Trois agents seront dédiés à cela, un agent pour chacun des piliers plus un Directeur en charge de ce point. Le suivi sera communiqué dans le cadre des commissions.

Monsieur Joseph LIARD évoque la réalisation d’un inventaire par la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Le taux de vacance s’élève à 7,98 %, soit 34 unités foncières sur les 426 recensées au sein des ZAE. Il demande si la collectivité se trouve dans la moyenne départementale.

Monsieur le Président indique qu’aujourd’hui le territoire a du mal à trouver des terrains. Il lui semble donc que ce taux est très bas.

Monsieur Joseph LIARD rapporte les liens entre différents autres programmes : lors du Conseil communautaire du 30/09/2020, délibération 18, le conseil a voté en faveur d’une candidature au programme« Territoire d’industrie »proposé par l’État. Ouest-France présente la candidature de « Terres de Montaigu ». Il demande des précisions quant à l’avancée du dossier de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à ce jour. Selon lui, ces projets semblent s’empiler les uns sur les autres. Il souhaite savoir comment ce programme « Territoire d’industrie » s’articulera avec le schéma de développement économique.

Monsieur le Président répond que le schéma de « Territoire d’industrie » est un programme qui, jusqu’à maintenant, peut apparaitre comme étant un peu opaque. La Communauté de communes du Pays des Herbiers a postulé, à nouveau, pour la deuxième version 2023 / 2027 en espérant que le territoire puisse avoir les crédits permettant d’atteindre des objectifs définis au sein du schéma de développement économique.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 21. VELO ROUTE V93 – CONVENTION DE JALONNEMENT ET ITINERAIRE – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Dans le cadre de l’extension de l’itinéraire cyclable interdépartementale V93 reliant Royère- de-Vassivières (23) à Saint-Nazaire (44) par le bocage vendéen, il est nécessaire de conventionner avec les différents acteurs institutionnels pour le jalonnement et la promotion de l’itinéraire.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

313

En effet, cet itinéraire représente un potentiel significatif pour l’itinérance à vélo en France, aussi bien pour la clientèle française que pour la clientèle étrangère. Eu égard à la diversité des territoires traversés et notamment plusieurs Parcs Naturels Régionaux, il constitue une réelle opportunité pour le développement touristique.

Convaincus de la plus-value économique et touristique de la V93, les territoires directement concernés par l’aménagement et la valorisation touristique de cet itinéraire cyclable ont ainsi entamé une réflexion commune.

Il est proposé une première convention de partenariat et de financement, conclue pour la période 2023 – 2026, qui permettra de doter la V93 :

- d’un itinéraire continu et jalonné,

- d’une identité et d’une charte graphique,

- d’outils de communication et d’un site web dédié,

- d’un réseau de prestataires labellisés « accueil vélo »,

- d’un réseau de services divers le long de l’itinéraire.

Pour la mise en œuvre du développement de cet itinéraire, le comité de pilotage a validé les principes suivants :

- poursuivre et finaliser l’aménagement de l’itinéraire ;

- réaliser un Schéma de jalonnement et mettre en œuvre la signalétique nécessaire ; - lancer et promouvoir ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les outils, les supports et les partenariats idoines pour développer la fréquentation et les retombées économiques dans les territoires concernés ;

- assurer le déploiement des services aux usagers et de la marque « Accueil Vélo » ; - développer des outils d’observation (quantitatif et qualitatif) et de suivi de la satisfaction clients afin d’être en capacité de mesurer les progrès du projet et les retours des clients.

En adhérant au projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers s’engage à participer financièrement pour la coordination et la mise en œuvre du plan d’actions. Le plan de financement prévisionnel pour la période 2023/2026 est annexé à la présente, sachant que le Pays des Herbiers est concerné par 2 km de la Véloroute 93, une contribution de 120 €/an sera demandée à partir de 2024 jusqu’en 2026.

La convention cadre définit les modalités de gestion financière et organisationnelle entre les différents acteurs institutionnels.

Vu le projet de convention cadre ci-annexé,

Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office du Tourisme du 20 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention joint en annexe, pour un partenariat établi pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

314

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 22. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022 DES DELEGATAIRES – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La Communauté de communes du Pays des Herbiers a pris la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2019.

En 2022, la gestion de l’assainissement collectif était déléguée sur les communes du territoire suivant 5 contrats distincts de délégation de service public, représentant les périmètres suivants :

- commune de Mouchamps,

- commune des Epesses,

- commune des Herbiers,

- commune de Mesnard la Barotière,

- communes de Beaurepaire, Saint Mars la Réorthe, Saint Paul en Pareds, Vendrennes.

En application de l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire produit chaque année, pour chacun des périmètres, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Vu les rapports d’information à l’autorité concédante pour la gestion du service public d’assainissement collectif de l’année 2022 présentés aux membres de la commission Développement Durable / Environnement du 7 septembre 2022, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation des rapports annuels 2022 des délégataires de l’assainissement collectif.

 23. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 – Rapporteur : Jean-Louis LAUANY

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités

locales et aux établissements publics responsables de la gestion d’un service public d’établir

un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

En application de cet article, Monsieur le Président présente au Conseil communautaire,

pour information et avis, le rapport annuel pour l’exercice 2022 du Service Public

d’Assainissement Collectif.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

315

Il est indiqué que ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions visées à

l’article L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 07 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif 2022.

 24. DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGES – FIXATION DU TARIF – Rapporteur - Jean-Louis LAUNAY

La station d’Epuration de la Dignée aux Herbiers est équipée pour recevoir les matières de vidanges issues des professionnels du secteur et répond ainsi aux exigences de la règlementation en vigueur (pour les installations de plus de 10 000 équivalent habitant). Elle est donc référencée en la matière dans le plan départemental d’élimination des matières de vidange de Vendée.

Il est donc possible, pour les vidangeurs professionnels agréés, d’effectuer des dépôts de leurs effluents suivant une convention de dépotage qui en fixe les modalités.

Cette prestation est effectuée suivant un tarif se décomposant en une part collectivité et une part exploitant de la station d’épuration.

Depuis février 2019, le tarif part collectivité s’élève à 8 €/m3. Il est proposé de le passer à 10 €/m3 à compter du 1er janvier 2024.

Vu la délibération n°D.122 du 17 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,

Vu la délibération n° B.06-19 du Bureau communautaire du 13 février 2019 fixant à 8€/m3 le tarif de dépôt des matières de vidange à la station d’épuration de la Dignée aux Herbiers, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 7 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer à 10€/m3 le tarif de dépôt des matières de vidange à la station d’épuration de la Dignée aux Herbiers, pour la part collectivité à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

316

 25. CONVENTION DE DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGES PAR LA SOCIETE GAUBERT TP A LA STATION DE DEPOLLUTION DE LA DIGNEE – LES HERBIERS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Compte tenu des besoins en termes de traitement des matières de vidange et afin de répondre aux objectifs fixés dans le schéma départemental d’élimination des matières de vidange, la station de dépollution « La Dignée » sur la Ville des Herbiers a été spécialement équipée pour recevoir les matières de vidange d’origine domestique.

La société GAUBERT TP (usager vidangeur) souhaite pouvoir être autorisée à déverser dans la STation d’EPuration (STEP) de la Dignée.

L’objet de la convention tripartite entre le vidangeur, la collectivité et l’exploitant de la STEP (exploitant de la STEP : Véolia – CEO) est de définir les dispositions techniques, administratives, juridiques et financières dans lesquelles l’usager vidangeur assurera le déversement de ses matières de vidanges collectées, d’origine domestique. Les matières de vidange de toutes autres origines et notamment industrielles ne sont pas concernées par cette convention.

Considérant les capacités techniques de la STEP de la Dignée, aux Herbiers, Vu la délibération n° B.06-19 du Bureau communautaire du 13 février 2019 fixant le tarif de dépôt des matières de vidange à la station d’épuration de la Dignée aux Herbiers jusqu’au 31 décembre 2023,

Vu le projet de convention entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers, le délégataire exploitant et GAUBERT TP, usager vidangeur ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 7 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé avec la société GAUBERT TP et l’exploitant Véolia – CEO,

- l’autoriser, ou un Vice-président délégué, à signer cette convention.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 26. SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXPLOITATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - FIXATION DES TARIFS 2024 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Par délibération n° D.122 du 17 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des

Herbiers a décidé de prendre la compétence assainissement eaux usées à compter du 1er

janvier 2019 en lieu et place des communes membres de l’intercommunalité.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

317

Les réseaux d’assainissement, les stations d’épurations et les postes de relèvement sont mis à

disposition de la collectivité. Les délégataires encaissent, avec la redevance

d’assainissement, une surtaxe d’assainissement instituée par la Communauté de communes

à laquelle elle est reversée. Cette surtaxe est destinée à couvrir les frais de fonctionnement

du service assainissement ainsi que les charges d’annuités des emprunts contractés par la

collectivité pour réhabiliter les réseaux et stations ou entreprendre des travaux.

A la prise de compétence communautaire, aucune surtaxe communale n’était identique sur

le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Une harmonisation

progressive de cette surtaxe à l’échelle communautaire s’effectue lors de la conclusion de

chaque nouveau contrat de DSP, la modulation des tarifs devant tenir compte de l’équilibre

financier des nouveaux contrats de DSP, des investissements engagés par les communes

avant le transfert de compétence et du niveau de surtaxe uniforme cible nécessaire pour

couvrir les frais et charges du service.

Il est proposé de maintenir à l’identique pour 2024 les tarifs des surtaxes d’assainissement, à

savoir :

Beaure

paire

Saint Mars

la Réorthe

Saint

Paul en

Pareds

Vendrennes Les

Epesses

Les

Herbiers

Mesnard la

Barotière

Mouchamps

Part fixe 15,00 € 15,00 € 20,00 € 30,00 € 30,00 € 0,00€ 32,61 € 29,00 €

Part variable :

Prix au m3

d’eau

consommé

1,255 € 0,755 € 1,15 € 1,375 € 0,77 € 1,02 € 1,20 € 1,20 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 2224-19-1 et 2,

Vu la délibération n°D.122 du Conseil communautaire du 17 octobre 2018 approuvant le

transfert de la compétence assainissement eaux usées à la Communauté de communes du

Pays des Herbiers,

Vu le budget de DSP assainissement collectif,

Vu le contrat de DSP du 31 mars 2015 conclu entre la commune des Epesses et la Compagnie

des Eaux et de l’Ozone/VEOLIA Eau,

Vu le contrat de DSP du 28 octobre 2016 conclu entre la Ville des Herbiers et la Compagnie

des Eaux et de l’Ozone/VEOLIA Eau,

Vu le contrat de DSP du 5 mars 2014 conclu entre la commune de Mesnard-la-Barotière et la

Nantaise des eaux Services et l’avenant en date du 11 avril 2018 formalisant la cession de la

DSP par la Nantaise des Eaux services à Suez Eau France,

Vu le contrat de DSP du 21 mars 2014 conclu entre la commune de Mouchamps et la

Compagnie des Eaux et de l’Ozone,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

318

Vu le contrat DSP du 1er janvier 2021 conclu entre la Communauté de communes du Pays des

Herbiers et Suez Eau France pour l’exploitation du service assainissement collectif sur les

communes de Beaurepaire, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds et Vendrennes,

Considérant qu’il convient de fixer le montant des surtaxes d’assainissement pour l’année

2024,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 7

septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le montant HT des surtaxes d'assainissement comme suit pour 2024 :

Beaure

paire

Saint Mars

la Réorthe

Saint

Paul en

Pareds

Vendrennes Les

Epesses

Les

Herbiers

Mesnard la

Barotière

Mouchamps

Part fixe 15,00 € 15,00 € 20,00 € 30,00 € 30,00 € 0,00€ 32,61 € 29,00 €

Part variable :

Prix au m3

d’eau

consommé

1,255 € 0,755 € 1,15 € 1,375 € 0,77 € 1,02 € 1,20 € 1,20 €

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 27. CONVENTION TRIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION « LE CLOS DU CORMIER » A SAINT PAUL-EN-PAREDS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La SAS La Bocaine a déposé un dossier de permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement à usage d’habitation « le Clos du Cormier » à Saint Paul en Pareds. Suite à l’autorisation délivrée pour ces aménagements, les travaux de viabilisation ont été réalisés et les terrains mis en vente.

Le propriétaire propose à la commune de Saint Paul en Pareds et à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer au prix de l’euro symbolique les équipements communs dans le domaine public intercommunal tels qu’indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par les services techniques de la commune de Saint Paul en Pareds et de la Communauté de communes du Pays des HERBIERS.

Sont concernés pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers :

- les équipements de collecte des déchets ménagers,

- le réseau de collecte et des équipements, pour la collecte et le traitement de l’assainissement des eaux usées, ces derniers seront mis à la disposition de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

319

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,

Considérant que les ouvrages que la SAS LA BOCAINE propose de transférer pourront être intégrés dans le domaine public intercommunal et dans le domaine privé intercommunal, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 7 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - accepter, à l’euro symbolique, le transfert à la Communauté de communes du Pays des Herbiers :

- des équipements de collectes des déchets ménagers,

- du réseau de collecte et des équipements, pour la collecte et le traitement de l’assainissement des eaux usées, du lotissement « le Clos du Cormier », - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant, notamment la convention de transfert, les frais étant à la charge du propriétaire cédant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 28. CONVENTION TRIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION « L’OUVRARDIERE» AUX HERBIERS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La SAS AB IMMOBILIER a déposé un dossier de permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement à usage d’habitation « l’Ouvrardière» ainsi qu’un permis d’aménager modificatif. Suite à l’autorisation délivrée pour ces aménagements, les travaux de viabilité sont en cours de viabilisation et les terrains mis en vente.

Le propriétaire propose à la commune des Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers de transférer les équipements communs de ce lotissement dans le domaine public tels qu’indiqués dans la convention de transfert ci-annexée, dès lors que la conformité des ouvrages à transférer par rapport aux règles de l’art aura été constatée par les services techniques de la ville des Herbiers et de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Pour la Communauté de communes, cela concerne le réseau de collecte des eaux usées.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de transfert ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 7 septembre 2023,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

320

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de transfert à la commune des Herbiers et la Communauté de communes du Pays des Herbiers des équipements et espaces communs du lotissement « l’Ouvrardière »,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 29. MODIFICATION DU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FACTURATION FORFAIT PUITS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

Par délibération n°D.35 du 10 juillet 2019, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a adopté un règlement de service définissant les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers de sorte que les rejets en sortie de traitement soient compatibles avec le milieu naturel.

Ce dernier a été modifié par délibération n° D.35 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 pour majorer la pénalité relative aux installations dont le raccordement au système d’assainissement collectif est non conforme ou absent.

En son article 11, le règlement de facturation indique que les foyers utilisant uniquement un puits pour la consommation d'eau potable et rejetant les eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les foyers abonnés au service d'eau potable utilisant parallèlement un puits et dont la consommation d'eau est nulle ou notablement faible au égard du nombre de personnes résidents, sont soumis à une redevance forfaitaire sur la base de 30 m3 d'eau par an et par personne vivant au foyer sur la base du rôle de la taxe d’habitation de la même année.

Il est proposé de procéder à la mise à jour du règlement de service assainissement suite à la suppression de la taxe d’habitation et de se baser sur l’avis d’imposition afin de prendre en considération le nombre de parts que les usagers déclarent.

L’article 11 du règlement est actuellement rédigé comme suit :

En application de l’arrêté du 17 décembre 2008 (article L 2224-9 du Code général des collectivités territoriales), toute personne s’alimentant en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu’un service public (telle que puits, captage sur source ou cours d’eau, citerne, etc.), doit en faire la déclaration à la mairie. Pour ces usagers du service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les quinze premiers jours de l’année. Ces dispositifs de comptage de l’eau consommée doivent être accessibles aux agents du service d’assainissement en vue de la vérification de leur bon fonctionnement. A défaut de dispositif de comptage ou de justification de la conformité du dispositif de comptage par rapport à la réglementation, ou en l’absence de transmission des relevés, la facturation estConseil communautaire du 27 septembre 2023

321

établie sur la base d’un volume annuel forfaitaire de trente m3 par résident au foyer. La comptabilisation du nombre d’habitant se fera sur la base du rôle de la taxe d’habitation de la même année, aucun dégrèvement n’est possible.

Il est proposé de le modifier comme suit :

En application de l’arrêté du 17 décembre 2008 (article L 2224-9 du Code général des collectivités territoriales), toute personne s’alimentant en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu’un service public (telle que puits, captage sur source ou cours d’eau, citerne, etc.), doit en faire la déclaration à la mairie. Pour ces usagers du service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les quinze premiers jours de l’année. Ces dispositifs de comptage de l’eau consommée doivent être accessibles aux agents du service d’assainissement en vue de la vérification de leur bon fonctionnement. A défaut de dispositif de comptage ou de justification de la conformité du dispositif de comptage par rapport à la réglementation, ou en l’absence de transmission des relevés, la facturation est établie sur la base d’un volume annuel forfaitaire de trente m3 par résident au foyer. La comptabilisation du nombre d’habitant se fera sur la base de l’avis d’imposition de la même année, aucun dégrèvement n’est possible.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de règlement de facturation ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 7 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°35 du 28 septembre 2022 relative au règlement de l’assainissement collectif actuellement en vigueur à compter du 1er octobre 2023, - approuver la modification de l’article 11 du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à compter du 1er octobre 2023, - approuver le règlement d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays des Herbiers tel que figurant en annexe, à la présente délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 30. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’EPTB SEVRE NANTAISE – PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de son

article L5211-39, l’Etablissement Public Territorial (EPTB) du Bassin de la Sèvre Nantaise a

établi son rapport annuel d’activité 2022.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

322

Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de l’EPTB (en bas de la page suivante :

https://www.sevre-nantaise.com/qui-sommes-nous/acteurs-eau-bassin-sevre-nantaise

Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence

de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin

d’en améliorer sa qualité.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 07 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Mme Aurélie PAQUEREAU – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » indique que la Communauté de communes du Pays des Herbiers fait partie des 6 territoires jugés prioritaires en matière de reconquête du bon état écologique sur les masses d’eau. Elle souhaite savoir quelles sont les actions qui ont été entreprises ces dernières années. Elle souhaite également savoir si le suivi cyanobactéries a débouché sur des préconisations. Elle évoque à ce titre le lac de la Tricherie pour lequel, en août et en septembre, l’Agence Régionale de Santé a confirmé que la concentration de micro-organismes potentiellement toxiques ne permettait pas d’autoriser la baignade.

Monsieur Landry RONDEAU, Vice-président, indique qu’en ce qui concerne les cyanobactéries pour le lac d’Apremont, la base de loisirs de Chassenon, de Touchegray, et du lac de la Tricherie, les seuils d’alerte des cyanobactéries ont été revus à la baisse par l’ARS, obligeant à avoir une réglementation différente concernant les eaux de baignade ainsi que pour les autorisations d’utilisation de l’eau que ce soit pour les baigneurs, les activités nautiques ou autres acteurs en contact avec l’eau .

Des solutions sont, aujourd’hui, à l’étude qui permettront une meilleure oxygénation de l’eau qui seront adaptées pour le lac de la Tricherie. Une étude est également menée avec les autres acteurs notamment pour le lac d’Apremont et de Chassenon de manière à trouver une solution commune.

Sur le lac de la Tricherie sont déjà mis en place des radeaux végétalisés permettant de bloquer de nombreux nitrates. Ceux-ci permettent également une meilleure oxygénation de l’eau. Toutefois, compte tenu de la superficie du lac, il conviendrait d’en installer une quarantaine, contre 5 actuellement.

Les études en cours permettront, éventuellement, de démontrer la nécessité d’installer des bulleurs supplémentaires de manière à brasser l’eau et à permettre une meilleure oxygénation.

Le développement des bactéries est particulièrement difficile à anticiper. Selon les conditions atmosphériques la température va permettre leur développement ou, au contraire, leur disparition.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

323

C’est dans cette perspective qu’l sera important de savoir à quel moment il est le plus opportun de les traiter, soit c’est en amont avant qu’elles n’apparaissent, ou bien si c’est après lorsqu’elles sont présentes.

Aujourd’hui ce constat est uniquement dû au fait que l’ARS a baissé également ses seuils de tolérance.

Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d’activité de l’EPTB Sèvre Nantaise.

 31. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022 – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités

locales et aux établissements publics responsables de la gestion d’un service public d’établir

un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

En application de cet article, Monsieur le Président présente au Conseil communautaire,

pour information et avis, le rapport annuel pour l’exercice 2022 du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Il est indiqué que ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions visées à

l’article L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 07 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif 2022.

 32. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GDON DU PAYS DES HERBIERS POUR UN PROGRAMME DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE COORDONNEE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY

La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce la compétence « actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique »Conseil communautaire du 27 septembre 2023

324

Sur le territoire de la Communauté de communes, la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles est mise en œuvre par le GDON du Pays des Herbiers.

Pour l’exercice 2023, le GDON du Pays des Herbiers a renouvelé sa demande de participation pour le territoire de notre collectivité à hauteur de 25 360 € pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers

Il est rappelé que, sur son bassin versant, l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise participe également à la lutte RAE dans les limites de ses compétences et qu’à ce titre, le GDON a sollicité une participation de l’EPTB à hauteur de 16 800,00 € pour le territoire concerné de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Le GDON bénéficie également d’une cotisation des agriculteurs à hauteur de 17 000€ pour un budget total de 59 160€.

Compte tenu de l’exposé ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles du Pays des Herbiers ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 07 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention annexé liant la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le GDON du Pays des Herbiers,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention, - autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 25 360,00€ € prélevé au budget principal 2023 compte 020-6574.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 33. ADHÉSION À L’ASSOCIATION AGIR TRANSPORT – Rapporteur : Roseline PHLIPART

L’association AGIR Transport a été créée en 1987 à l’initiative d’élus locaux en charge des transports et de la mobilité, animés par la volonté de proposer aux collectivités une expertise leur garantissant une certaine liberté. Depuis, AGIR Transport, qui compte désormais 500 adhérents, veille à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d’une expertise indépendante en leur permettant d’accéder à des services et des compétences multiples.

Ainsi, les collectivités sont en position de décider de manière éclairée et de gérer la mobilité sur leur territoire comme elles le souhaitent. L’association est financée par les cotisations de ses membres qui, en mutualisant des moyens, peuvent bénéficier d’un grand nombre de services.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

325

Les services d’AGIR Transport sont organisés autour de 4 axes majeurs, l’assistance, la formation, les échanges d’expériences et les achats centralisés : - l’assistance via notamment un service Questions / Réponses permet d’apporter une expertise et un accompagnement personnalisés afin de couvrir l’ensemble des besoins opérationnels des adhérents grâce à une plateforme d’experts spécialisés dans le transport public et la mobilité parmi lesquels les permanents de l’association, mais aussi de nombreuses ressources externes : consultants, avocats, bureaux d’études indépendants, etc.,

- un organisme de formation agréé qui propose une offre très large et sans cesse renouvelée, pour s’adapter aux différentes problématiques rencontrées par les territoires,

- un réseau dynamique constitué des adhérents d’AGIR Transport permettant le partage de bonnes pratiques et l’échange d’expériences en matière de mobilité : groupes de travail, journées d’études, réseau social en ligne, observatoire des mobilités, etc,

- une centrale d’achat (CATP) qui permet d’optimiser les acquisitions et accélérer les projets de mobilité dans les territoires, grâce à des achats de biens et services plus simples, plus rapides, moins chers et plus qualitatifs.

La cotisation annuelle est de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 7 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’adhésion à l’association AGIR Transport pour une durée d’un an reconductible deux fois,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 34. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES HERBIERS POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et plus particulièrement augmenter la part modale du vélo en remplacement de la voiture.

L’un des axes prioritaires de ce schéma propose la mise en place de services à destination des cyclistes, notamment des stations-service pour vélo.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

326

Il s’agit de mettre à disposition des cyclistes du matériel d’autoréparation de leur vélo sur un site ouvert, et ce de manière gratuite. Un mât d’outillage et une pompe à vélo sont ainsi mis à disposition. Ces stations-service sont installées sur des sites fréquentés par des cyclistes, ou aux abords de certains types de services, ou à proximité d’itinéraires cyclables structurants tels que les itinéraires cyclables intercommunaux et les itinéraires de cyclotourisme de la Vendée Vélo.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (article 7.2.17 des statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la Communauté de communes souhaite mettre en place ces équipements sur le territoire des communes membres, afin de conforter le « système vélo » présent sur la Communauté de communes, en lien avec le programme d’aménagements des itinéraires cyclables intercommunaux.

Précisément, il est envisagé d’installer une station-service sur la commune des Herbiers sur le site suivant :

Consistance

et situation

juridique du

bien

immobilier

Etat Localisation précise du projet

Espace

nécessaire

mis à

disposition

Matériel installé

Parcelle

cadastrée

109 AD n°784

3 702 m²

Trottoir

pavés

Place Herbauges

(à proximité de

l’Office de Tourisme

Place des Droits de

l’Homme)

Environ 5 m2

Station de gonflage

vélo manuelle

Mât d’outillage pour

vélo

Signalétique

Pour les besoins de cette installation, la commune des Herbiers et la Communauté de communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du domaine public.

Il est proposé de fixer la durée de la convention à 15 ans. Les parties conviendraient, en outre, de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou non de l’occupation.

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.2125-1 1°,

Vu le Schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune des

Herbiers par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexé,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

327

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 7

septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune des

Herbiers pour permettre l’installation du matériel prévu,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune des Herbiers, ainsi que tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 35. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de

communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci

définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et

plus particulièrement augmenter la part modale du vélo en remplacement de la voiture.

L’un des axes prioritaires de ce schéma propose la mise en place de services à destination

des cyclistes, notamment des stations-service pour vélo.

Il s’agit de mettre à disposition des cyclistes du matériel d’autoréparation de leur vélo sur un

site ouvert, et ce de manière gratuite. Une borne multifonction pour réparation de vélo est

ainsi mise à disposition. Ces stations-service sont installées sur des sites fréquentés par des

cyclistes, ou aux abords de certains types de services, ou à proximité d’itinéraires cyclables

structurants tels que les itinéraires cyclables intercommunaux et les itinéraires de

cyclotourisme de la Vendée Vélo.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (article 7.2.17 des

statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la

Communauté de communes souhaite mettre en place ces équipements sur le territoire des

communes membres, afin de conforter le « système vélo » présent sur la Communauté de

communes, en lien avec le programme d’aménagements des itinéraires cyclables

intercommunaux.

Précisément, il est envisagé d’installer une station-service sur la commune de Mouchamps

sur le site suivant :Conseil communautaire du 27 septembre 2023

328

Consistance

et situation

juridique du

bien

immobilier

Etat Localisation précise du projet

Espace

nécessaire

mis à

disposition

Matériel installé

Parcelle

cadastrée

153 AB n°641

279 m²

Préau

avec

pavés

Place Clemenceau

(à proximité de

toilettes publiques)

Environ 5 m2

Borne multifonction

pour réparation de

vélo

Signalétique

Pour les besoins de cette installation, la commune de Mouchamps et la Communauté de

communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du

domaine public.

Il est proposé de fixer la durée de la convention à 15 ans. Les parties conviendraient, en outre,

de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou

non de l’occupation.

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du

domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public

qui bénéficie gratuitement à tous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.2125-1 1°,

Vu le Schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil

communautaire du 1er décembre 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal de Mouchamps, du 25 septembre 2023,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de

Mouchamps par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 7

septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de

Mouchamps pour permettre l’installation du matériel prévu,

- l’autoriser ou le Vice-président délégué, à signer la convention d’occupation temporaire

du domaine public de la commune de Mouchamps, ainsi que tout document s’y

rapportant.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

329

Monsieur Patrick MANDIN, Vice-président, fait remarquer que la commune de Mouchamps a délibéré en Conseil municipal et a modifié dans le tableau la localisation précise du projet (suppression de la rue de l’Eglise pour place Clemenceau et suppression de trottoir remplacé par porche). La délibération du Conseil communautaire devra donc être modifiée en ce sens.

Madame Alexandra BEAUNE, Conseillère communautaire, s’interroge sur les accès.

Madame Roseline PHLIPART, Vice-présidente, indique qu’il s’agit d’un accès libre entièrement indépendant, ne nécessitant aucun branchement. Il faut seulement espérer que le matériel soit respecté, mais il n’y a aucune raison que ce ne soit pas le cas.

Monsieur Patrick MANDIN précise qu’il s’agit d’outils attachés avec des filins à la borne et suffisamment longs pour permettre les réparations. Il rappelle que cet outil existe déjà dans beaucoup de villes maintenant.

Monsieur le Président conclut en rappelant qu’il existe des pistes cyclables d’un côté et des équipements de l’autre pour permettre l’usage de ces stations-services. Seront également mis à disposition, dans un avenir proche, des parkings à vélos incitant la pratique de ce moyen de locomotion.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 36. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-RÉORTHE POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de

communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci

définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et

plus particulièrement augmenter la part modale du vélo en remplacement de la voiture.

L’un des axes prioritaires de ce schéma propose la mise en place de services à destination

des cyclistes, notamment des stations-service pour vélo.

Il s’agit de mettre à disposition des cyclistes du matériel d’autoréparation de leur vélo sur un

site ouvert, et ce de manière gratuite. Un mât d’outillage et une pompe à vélo sont ainsi mis

à disposition. Ces stations-service sont installées sur des sites fréquentés par des cyclistes, ou

aux abords de certains types de services, ou à proximité d’itinéraires cyclables structurants

tels que les itinéraires cyclables intercommunaux et les itinéraires de cyclotourisme de la

Vendée Vélo.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

330

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (article 7.2.17 des

statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la

Communauté de communes souhaite mettre en place ces équipements sur le territoire des

communes membres, afin de conforter le « système vélo » présent sur la Communauté de

communes, en lien avec le programme d’aménagements des itinéraires cyclables

intercommunaux.

Précisément, il est envisagé d’installer une station-service sur la commune de Saint-Mars-la-

Réorthe sur le site suivant :

Consistance

et situation

juridique du

bien

immobilier

Etat Localisation précise du projet

Espace

nécessaire

mis à

disposition

Matériel installé

Parcelle

cadastrée

242 A n°1473

591 m²

Enrobé

noir Le bourg Environ 5 m

2

Station de gonflage

vélo manuelle

Mât d’outillages pour

vélo

Signalétique

Pour les besoins de cette installation, la commune de Saint-Mars-la-Réorthe et la

Communauté de communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention

d’occupation du domaine public.

Il est proposé de fixer la durée de la convention à 15 ans. Les parties conviendraient, en outre,

de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou

non de l’occupation.

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du

domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public

qui bénéficie gratuitement à tous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pbliques, et notamment son article L.2125-1

1°,

Vu le Schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil

communautaire du 1er décembre 2021,

Vu la délibération n° du Conseil municipal de Saint-Mars-la-Réorthe portant sur la signature

de la convention d’occupation, du 11 septembre 2023,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de

Saint-Mars-la-Réorthe par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexé,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

331

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 7

septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de

Saint-Mars-la-Réorthe pour permettre l’installation du matériel prévu,

- l’autoriser ou le Vice-président, délégué à signer la convention d’occupation temporaire du

domaine public de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe, ainsi que tout document s’y

rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 37. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE VENDRENNES POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de

communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci

définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et

plus particulièrement augmenter la part modale du vélo en remplacement de la voiture.

L’un des axes prioritaires de ce schéma propose la mise en place de services à destination

des cyclistes, notamment des stations-service pour vélo.

Il s’agit de mettre à disposition des cyclistes du matériel d’autoréparation de leur vélo sur un

site ouvert, et ce de manière gratuite. Un mât d’outillage et une pompe à vélo sont ainsi mis

à disposition. Ces stations-service sont installées sur des sites fréquentés par des cyclistes, ou

aux abords de certains types de services, ou à proximité d’itinéraires cyclables structurants

tels que les itinéraires cyclables intercommunaux et les itinéraires de cyclotourisme de la

Vendée Vélo.

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (article 7.2.17 des

statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la

Communauté de communes souhaite mettre en place ces équipements sur le territoire des

communes membres, afin de conforter le « système vélo » présent sur la Communauté de

communes, en lien avec le programme d’aménagements des itinéraires cyclables

intercommunaux.

Précisément, il est envisagé d’installer une station-service sur la commune de Vendrennes

sur le site suivant :Conseil communautaire du 27 septembre 2023

332

Consistance

et situation

juridique du

bien

immobilier

Etat Localisation précise du projet

Espace

nécessaire

mis à

disposition

Matériel installé

Parcelle

cadastrée

301 C n°380

420 m²

Enrobé

beige Le bourg Environ 5 m

2

Station de gonflage

vélo manuelle

Mât d’outillages pour

vélo

Signalétique

Pour les besoins de cette installation, la commune de Vendrennes et la Communauté de

communes se sont rapprochées en vue de conclure une convention d’occupation du

domaine public.

Il est proposé de fixer la durée de la convention à 15 ans. Les parties conviendraient, en outre,

de se rencontrer un an avant l’expiration de la convention pour convenir de la poursuite ou

non de l’occupation.

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du

domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public

qui bénéficie gratuitement à tous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.2125-1 1°,

Vu le Schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil

communautaire du 1er décembre 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal de Vendrennes du XXX

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de

Vendrennes par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 7

septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de

Vendrennes pour permettre l’installation du matériel prévu,

- l’autoriser ou le Vice-président délégué, à signer la convention d’occupation temporaire

du domaine public de la commune de Vendrennes, ainsi que tout document s’y

rapportant.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

333

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 38. CONVENTION RELATIVE À UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, HORS AGGLOMÉRATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Par délibération n°35 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021, la Communauté de

communes du Pays des Herbiers a approuvé son schéma directeur des modes actifs. Celui-ci

définit les orientations prioritaires à mettre en œuvre pour développer la politique cyclable et

plus particulièrement l’aménagement d’itinéraires cyclables intercommunaux hors

agglomération.

L’itinéraire cyclable intercommunal prévu entre les communes de Saint-Paul-en-Pareds et

Les Herbiers emprunte des pistes cyclables départementales déjà existantes. Dans le cadre

de ses compétences en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie

d’intérêt communautaire (7.2.5 des statuts), la Communauté de communes souhaite installer

la signalisation adéquate sur ces voies, en cohérence avec le reste de l’itinéraire concerné

ainsi que les autres itinéraires cyclables intercommunaux déjà réalisés.

Précisément, sur la RD 23 du PR 56+824 au PR 57+884 et sur la RD755 bis du PR 4+190 au PR

3+445 et G755 033 : PR 0+00 au PR 0+42, il est envisagé les aménagements suivants :

- la signalisation conforme au plan d’aménagement joint à la demande,

- le marquage au sol,

Il est prévu que la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la

Communauté de communes sous sa propre responsabilité et à ses frais. Elle prend en charge

l’ensemble des missions que sont : les études, les procédures administratives, l’exécution et la

surveillance des travaux.

Pour les besoins de cette installation, la Communauté de communes et le Département de

Vendée se sont rapprochés en vue de conclure une convention d’occupation du domaine

public départemental.

La convention est signée pour la durée de vie des ouvrages.

Cette occupation est consentie à titre gratuit en application de l’article L.2125-1 1° du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui autorise la gratuité de l’occupation du

domaine public lorsqu’elle porte sur la présence d'un ouvrage intéressant un service public

qui bénéficie gratuitement à tous.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

334

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles

L.2122-6 et suivants ;

Vu le Schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil

communautaire du 1er décembre 2021,

Vu le projet de Convention relative à un aménagement de voirie sur le domaine public

départemental, hors agglomération et fixant les conditions de son entretien ultérieur et le

plan des aménagements prévus, ci-annexés,

Vu l’avis favorable de la commission Environnement / Développement Durable du 7

septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation relative à un aménagement de voirie sur le

domaine public départemental, hors agglomération et fixant les conditions de son

entretien ultérieur,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention d’occupation temporaire

du domaine public du département de la Vendée, ainsi que tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 39. LES TONNELLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À SERGE COUTAND, THIERRY COUTAND ET MARCELLE VERRIER – Rapporteur : Roseline PHLIPART

Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers, prévoit notamment la réalisation de l’itinéraire cyclable entre Beaurepaire et Les Herbiers. Un tronçon reste à aménager le long de la départementale 23 du bas d’Ekho 5 jusqu’aux Tonnelles.

Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée le long de la RD23.

A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion de la parcelle cadastrée section 109 XE n°104, appartenant à Monsieur Serge Coutand, Monsieur Thierry Coutand et Madame Marcelle Verrier, pour une superficie d’environ 815 m², au prix de 5 € HT/m², soit une somme globale approximative de 4 075 € HT.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

335

Vu les « bons pour accord » de Monsieur Serge Coutand, en date du 27 juin 2023, de Monsieur Thierry Coutand, en date du 16 juin 2023 et de Madame Marcelle Verrier, en date du 16 juin 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 7 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section 109 XE n°104, pour une superficie d’environ 815 m² située les Tonnelles aux Herbiers, appartenant à Monsieur Serge Coutand, Monsieur Thierry Coutand et Madame Marcelle Verrier, au prix de 5 € HT/m², soit la somme globale approximative de 4 075 € HT, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 40. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DES HERBIERS POUR LA RENOVATION DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX (Gare + Accueil Château d’Ardelay) – Rapporteur : Landry RONDEAU

L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.

La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :

- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,

- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel :

o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions

o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

336

La ville des Herbiers a déposé deux demandes d’aides au titre de cette opération, pour des travaux de rénovation de bâtiments communaux (la gare et la maison servant d’accueil au château d’Ardelay) répondant aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces rénovations, les plans de financement prévisionnels sont les suivants :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux Gare 70 062,15 € Autofinancement 66 562,15 €

CCPH – Fonds de concours (op. façades) 3 500 €

TOTAL 70 062,15 € TOTAL 70 062,15 €

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux

Maison Ardelay 375 000 € Etat (DSIL) 150 000 €

Autofinancement 211 700 €

CCPH – Fonds de concours (op. façades) 13 300 €

TOTAL 375 000 € TOTAL 375 000 €

Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la ville des Herbiers d’un montant de 16 800 €.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,

Vu les demandes d’aide de la ville des Herbiers en date du 24 août 2023, Vu la délibération concordante du Conseil municipal des Herbiers du 25 septembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 05 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la ville des Herbiers un fonds de concours de 16 800 € dans les conditions décrites ci-dessus,

- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 41. APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DE PETITES VILLES DE DEMAIN DE LA VILLE DES HERBIERS – Rapporteur - Christophe HOGARD

La ville des Herbiers a été retenue au titre du programme Petites Villes de Demain par la

Préfecture du Département de la Vendée, le 11 décembre 2020.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

337

C’est un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition

des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants (et leur

intercommunalité) qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de

fragilité. Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut

de ville dynamique, où il fait bon vivre, respectueuse de l’environnement. Enfin, il permet aux

collectivités retenues de bénéficier d’un appui en ingénierie et de financements pour réaliser

les études nécessaires au projet de revitalisation.

La ville des Herbiers, en collaboration avec la Communauté de communes du Pays des

Herbiers, a candidaté au programme Petites Villes de Demain afin de bénéficier des moyens

humains et financiers supplémentaires pour mener à bien un projet visant à renforcer sa

fonction de centralité, enjeu partagé à l’échelle de l’intercommunalité et traduit dans le

projet de territoire.

Cette candidature s’est concrétisée par la décision du Conseil municipal (délibération n°2

du 15 mars 2021) et du Conseil communautaire (délibération n°12 du 24 mars 2021) d’adhérer

au programme Petites Villes de Demain et d’autoriser la signature de la convention

d’adhésion.

La signature de cette convention le 11 mai 2021 a engagé la collectivité à rédiger une

convention-cadre.

Deux étapes administratives jalonnent donc ce programme :

 la signature d’une convention d’adhésion qui acte l’engagement des collectivités

bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites Villes de Demain, déjà réalisée,

 la signature d’une convention-cadre, qui formalise le projet de territoire et qui permet,

sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de

mobiliser les moyens des différents partenaires, objet de cette délibération.

Le projet de redynamisation s’est construit à partir de différentes étapes :

1. Le diagnostic intercommunal et portrait des centralités.

Ce diagnostic a été réalisé, en interne, en reprenant et actualisant l’ensemble des études

précédemment réalisées (PLUiH, PCAET, CRTE, …). Il repose également sur l’apport de

quelques éléments et données complémentaires. Une synthèse sous forme de matrice

AFOM a permis d’identifier ses atouts, ses faiblesses, ses opportunités et ses contraintes. La

synthèse du diagnostic est présentée en annexe de cette délibération.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

338

2. La stratégie de revitalisation du territoire.

Elle repose le confortement des pôles structurants en assurant une diversité et une densité

des fonctions urbaines qui participent à l’attractivité et la revitalisation des centres-bourgs.

La stratégie s’est construite autour de 3 orientations déclinées en 18 objectifs, 50 fiches

actions et un périmètre d’action prioritaire :

 Orientation n°1 : accueillir, attirer et faire rester les familles dans le cœur de ville,

 Orientation n°2 : valoriser le patrimoine, levier des attractivités et vecteur d’une

identité locale durable,

 Orientation n°3 : favoriser un territoire de proximité, lieu de convergences et facteur

de liens sociétaux.

3. Les fiches actions.

Un plan d’actions à mener est précisé en proposant trois catégories de priorisations décrivant

leur contexte, leur degré de maturité et leur temporalité :

 les actions de priorité « forte » sont déjà engagées ou vont être mises en place à très

court terme. Ce sont des projets notamment fléchés dans le cadre de la candidature

au programme ;

 les actions de priorité « moyenne » sont majoritairement engagées sur la base de la

réflexion ou d’études mais doivent être approfondies dans le cadre de Petites Villes

de Demain ;

 les actions à priorité « faible » sont principalement des projets à plus long terme avec

un besoin de la part des élus de porter des études de faisabilité et d’impliquer la

concertation des habitants.

Ces actions sont élaborées autour de plusieurs thématiques dont l’habitat, le commerce, le

patrimoine, la mobilité ou le cadre de vie. Les différentes actions sont portées

majoritairement par la ville des Herbiers, mais également par la Communauté de communes

du Pays des Herbiers dans le cadre de ses propres compétences ainsi que par des acteurs

publics.

Les services de l’Etat, la commune des Herbiers, la Région des Pays de la Loire, le Conseil

Départemental de la Vendée et l’Etablissement Public Foncier de Vendée sont cosignataires

de cette convention cadre.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 5 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

339

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- valider la stratégie de revitalisation du territoire de la ville des Herbiers et le plan d’actions

du programme ci-annexés,

- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 42. CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE EN VUE D’UNE ETUDE SUR LES GISEMENTS FONCIERS – Rapporteur : Landry RONDEAU

Le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

(PLUiH) approuvé le 15 février 2023 constitue le principal dispositif local en matière de

politique du logement. Il est le document essentiel d’observation, de définition et de

programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à

l’échelle du territoire intercommunal.

Pour accueillir de nouveaux ménages avec une offre de logements suffisante, adaptée et

diversifiée, les élus du Pays des Herbiers ont placé, dans le volet habitat du PLUiH, la

construction d’une stratégie foncière comme priorité n°1.

Ainsi, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, dans le cadre de sa nouvelle

politique de l’Habitat, sollicite l’expertise de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée

(EPF85) pour renforcer le volet opérationnel du PLUiH.

A ce titre, il convient de conventionner avec l’EPF pour fixer les modalités de cette

intervention qui aura pour objet d’étudier tous les gisements fonciers.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

(PLUiH) approuvé le 15 février 2023 et notamment l’action n°1 du programme d’orientation et

d’actions du volet habitat,

Vu le projet de convention proposé par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ci-

annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 5 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,Conseil communautaire du 27 septembre 2023

340

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

 approuver le projet de convention en vue d’une étude sur les gisements fonciers, à

souscrire avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée,

 l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tout document s’y

rapportant.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

 43. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE CAP VERT – APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE – Rapporteur : Patrice BERTRAND

La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ». Le centre aquatique « CAP VERT » est un équipement d’intérêt communautaire et à ce titre, il revient à la Communauté de communes Pays des Herbiers d’en assurer l’exploitation.

En juin 2023, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a confié au cabinet COLLECTIVITES CONSEILS une mission d’audit et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique « CAP VERT », le contrat actuel prenant fin le 31 août 2024. Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur le mode de gestion qu’il entend mettre en œuvre pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal.

Comme le démontre le rapport ci-annexé, il apparaît que le mode de gestion le plus adapté

est la gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession de service public régi par la

troisième partie du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et les

articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, il est proposé de recourir à la concession de service public.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de lancer une procédure de consultation

dans le cadre des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire du contrat

envisagé sont les suivantes : assurer le recrutement et la gestion du personnel, l’accueil des

scolaires, des associations et du grand public, la promotion et l’entretien de l’équipement.

Dans le cadre de la consultation, les candidats seront interrogés sur une durée de contrat de

5 ans.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

341

Cette procédure se déroulera, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public, suivant plusieurs

étapes :

 décision sur le principe de la concession et le lancement de la procédure, objet de la

délibération donnant lieu à la rédaction du présent rapport,

 avis de concession, ouverture et analyse des candidatures et ouverture des offres par

la Commission de délégation de service public – CDSP,

 la CDSP analyse et donne son avis sur les offres à l’exécutif qui engage les

négociations,

 à la fin de la phase de négociation, l’exécutif fera son choix de l'entreprise délégataire

et du contrat de concession,

 le Conseil communautaire aura, en fin de procédure, à délibérer sur le choix de

l’exécutif au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers 15 jours avant

la date du Conseil. Les caractéristiques de la prestation que devra assurer le

délégataire font l'objet du rapport joint à la présente délibération.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu les articles L1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux

Concessions,

Vu le rapport annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article

L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales présentant les caractéristiques

essentielles des prestations que devra assurer le concessionnaire,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 5 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 7 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2023,

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver le principe d’une procédure de concession de service public pour la gestion et

l’exploitation du centre aquatique « CAP VERT »,

- approuver les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le futur

délégataire, telles qu’elles sont décrites dans le rapport sur le choix du mode de gestion ci-

annexé, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les

conditions précises,

- l’autoriser à lancer la procédure de concession de service public et prendre les actes

nécessaires dans le cadre de celle-ci, à mener les négociations avec les différents candidats

conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

et à signer toutes les pièces contractuelles se rapportant à cette procédure.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

342

Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat

satisfaisante ou, à tout moment et sans conséquences pour la Communauté de communes,

l’assemblée délibérante n’écarte pas la possibilité de revenir sur le choix du recours à la

concession de service public et d’opter pour un autre mode de gestion.

Madame Julie MARIEL-GODARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » rappelle que la délégation de service public arrivant à son terme, la commission avait évoqué un temps de réflexion un peu court quant à son avenir. Elle souhaite que la question soit à nouveau posée lors du prochain renouvellement en fonction des résultats ainsi que de l’activité loisirs développée par la piscine.

Monsieur Patrice BERTRAND, Vice-président, indique que la question se posera à ce moment-là. De fait, le changement du mode de gestion a bien été étudié. Au demeurant le cabinet de conseil a préconisé de conserver le mode actuel pour cette période de 5 ans. A l’issue de cette période, toutes les réflexions seront ouvertes.

Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » intervient pour rappeler la création d’une chaufferie bois.

Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’en effet cela permettra d’argumenter lors de la future DSP et précise néanmoins que ces éléments sont distincts de la délégation de service public.

Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.

Monsieur le Président indique, en clôture du Conseil communautaire, la réalisation du rapport d’activités de 2022 qui doit être rendu avant l’automne. Il sera transmis dans quelques jours.

Il en évoque différents aspects et précise, qu’arrivant en fin d’année, le rapport pour l’année 2023 sera communiqué en mars 2024.

Enfin M. le Président rappelle que le prochain Conseil communautaire aura lieu exceptionnellement un jeudi, le 7 décembre 2023Conseil communautaire du 27 septembre 2023

343

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 1. AIDES AUX PARTICULIERS

 Bureau du 28 juin 2023

 AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°45 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2022

 Bureau du 5 juillet 2023

 ATTRIBUTION AIDES A L’ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide

01 FONTENEAU Alain Vendrennes 799,00 € 159,80 €

02 SIONNEAU Jacques Beaurepaire 1 199,00 € 200,00 €

03 RICHARD Angélique Les Herbiers 1 299,99 € 200,00 €

04 SOULLARD Odile Les Herbiers 1 499,90 € 200,00 €

05 MEUNIER Denis Les Herbiers 649,99 € 130,00 €

06 BLANCHARD Nadine Les Herbiers 799,00 € 159,80 €

07 DURET David Vendrennes 1 699,99 € 200,00 €

08 BRIONNE Romain Les Epesses 899,99 € 180,00 €

09 GENTREAU Mélodie Mesnard la Barotière 1 169,00 € 200,00 €

TOTAL 1 629,60 €

N° Nom Prénom Adresse du

Demandeur Commune

Montant

total des

devis HT

Montant de

la

subvention

prévisionnel

Montant

total des

factures

HT

Montant

de la

subvention

après

travaux

01 GAUTHIER Gaston 6, rue Clément Janequin LES HERBIERS 4 298,50 € 1289,55 € 569,20 € 170,76 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

344

 Bureau du 30 août 2023

 ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

N° N° Délib

bureau

Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide

36 01 AUGIN Julien Saint-Paul-en-Pareds 1 299 € 200 €

37 02 BONNENFANT Martine Les Herbiers 1 399 € 200 €

38 03 COUTAND Joëlle Beaurepaire 1 299 € 200 €

39 04 COUTAND René Beaurepaire 1 299 € 200 €

40 05 BARRE Laurence Les Epesses 1 399,99 € 200 €

41 06 SIAUDEAU Gildas Les Herbiers 799 € 159,80 €

42 07 DROUET Benjamin Vendrennes 1 399 € 200 €

43 08 FRUCHARD Martine Les Herbiers 1 599,99 € 200 €

44 09 DELANNOY Céline Les Herbiers 499 € 99,80 €

45 10 CORNU Ubert Mesnard la Barotière 2 499 € 200 €

46 11 CORNU Gilberte Mesnard la Barotière 1 399 € 200 €

47 12 DAVIAUD Claudie Beaurepaire 999 € 199,80 €

48 13 DAVIAUD David Beaurepaire 999 € 199,80 €

TOTAL 2 459,20 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

345

 Bureau du 13 septembre 2023

 ATTRIBUTIONS AIDES HABITAT ET ENERGIE

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION

PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

retenus

Prime

01 Jean-Jacques BLANCHARD 1 La Denerouze Les Herbiers Rénovation globale 57 377€ 2 598€

02 Christian GUERY 23 rue Duguay Trouin Les Herbiers Ascenseur 17 669 € 2 000€

03 Audrey BAUDOUIN 6 La Touche Bertrand Vendrennes ITE/plancher/combles 29 491 € 1 000 €

04 Marie- Josèphe GABORIT La Toucheterie Les Epesses Menuiseries/PAC Air Eau/VMC double flux/ dépose cuve à fioul 27 700 € 1 000 €

05 Joseph BONNAUDET 5 L’Aubonnière Les Herbiers Adaptation SDB + rampe d’accès 14 000 € 2 000 €

06 Jean-Claude MAUDET 3 rue du Four Les Herbiers Rénovation globale 167 178 € 1 000 €

07 André MAUDET 6 rue Claude Daquin Les Herbiers Adaptation SDB 7 342 € 2 000 €

08 Aline POUPIN 9 rue de Grouteau Les Herbiers Main courante 467 € 164 €

09 Dominique LOIZEAU 6 rue de l’Espérance Les Herbiers PAC AIR/EAU/VMC A/Dépose cuve fioul 17 265 € 1 000 €

10 Romain CAILLAUD 9 rue Georges Delerue Les Epesses PAC

GEOTHERMIE/Menuiseries/VMC

B/Iso sol

68 024 € 2 000 €

11 Marie BONGARD 3 rue des Aires Saint Mars la Réorthe PAC AIR/EAU/Dépose cuve fioul/VMC B/Iso combles 23 877€ 2 844 €

12 Jean-Louis GATINEAU 26 rue Sully Les Herbiers Adaptation SDB + main courante 23 005€ 2 000€

13 Laëtitia COUTANT 4 rue du Bois Joly Les Herbiers ITI/ PAC AIR/EAU/ menuiseries alu/ électricité/ VMC/ WC 59 094€ 1 000€

14 Benoît FOULONNEAU 28 rue des Mauges Beaurepaire PAC Géothermie 20 786€ 2 000€

15 Félix DAVIAUD 59 rue de Clisson Les Herbiers PAC AIR/EAU + VMC A +

CHANGEMENT 2 FENETRES +

POELE BOIS + ISO COMBLES

22 445 € 1 000€

16 Marianne BÉCHY 14 rue Sully Les Herbiers ITE + Poêle à granulés 38 862 € 1 000 €

17 Manon LOSSOUARN 1 rue de la Coussaie Beaurepaire MENUISERIES + POELE A BOIS + ITE 69 789 € 1 000€

TOTAL 664 371 € 25 606 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

346

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LA CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT :

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux

Montant

des

travaux

TTC

Prime

24 Jean-Luc MERLET 1 La Charillière Les Herbiers Toiture 22 337 € 3 000 €

25 Christelle BORDELAIS 24/26 avenue de la Gare Les Herbiers Enduit à la chaux 14 021 € 4 907 €

TOTAL 36 358 € 7 907 €

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant

des travaux

TTC

Prime

18 Louis VALLON 8 rue de la Treille Les Herbiers PAC AIR/VMC/CESI 16 608 € 3 890 €

19 Fabrice CONNIL 2 impasse des Ormes Vendrennes PAC AIR/EAU +

CHAUFFE EAU

SOLAIRE

25 271 € 3 430 €

20 Pierre RABOUINT

1

L’Ementruèr

e

Les Herbiers

ISO

COMBLES/MURS

INTERIEURS/PLAN

CHER/MENUISERIE

S EXTER/POELE A

GRANULES

64 508 € 7 560 €

21 Antonin MAUDET 79 rue Nationale Les Herbiers

ISOLATION

COMBLES/MURS

INTERIEURS/PLAN

CHER/MENUISERIE

S EXTERIEURES

18 849 € 1 120 €

22 Paul BROSSARD

1 rue des

Terres

Neuvas

Les Herbiers

PAC

AIR/EAU/CHAUFFE

EAU

THERMODYNAMIQ

UE

17 900 € 1 770 €

23 Pascal SUBE 33 rue du Colombier Les Herbiers

ISO COMBLES ET

SOL + ITI/

MENUISERIES

ALU/VMC B/PAC

GEOTHERMIE

129 965 € 11 120 €

TOTAL 273 101 € 28 890 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

347

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS » :

N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime

26 Manon LOSSOUARN 1 rue de la Cousaie Beaurepaire Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €

27 Kévin COUTANT 1 La Gautrie Mesnard-la- Barotière Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €

TOTAL 3 000 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FACADES VITRINES, ENSEIGNES

ET ACCESSIBILITE » :

N° Prénom Nom Nom Enseigne Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant

des travaux

éligibles

Prime 1

28 Charline SECHET Pétales et Brindilles 4 rue du Marché Les Herbiers Peinture et menuiseries 2 876 € 863 €

29 Mélinda ORHAN Altrove 5 grande rue St Blaise Les Herbiers Peinture et enseigne 6 550€ 2 292 €

TOTAL 9 426 € 3 155 €

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION » :

N° Prénom Nom Adresse des travaux Commune Prime

30 Eliane SAVARY 16 rue des Colverts Les Herbiers 3 000€

31 Renaud BREGEON

26 rue

Auguste

Blanchard

Les Herbiers 3 000€

32 Christine FAUCHARD 15 rue des Pivoines Les Herbiers 3 000€

33 Florian LOISEAU

28 rue

Auguste

Blanchard

Les Herbiers 3 000€

TOTAL 12 000 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

348

 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « LABEL HABITAT GRAND AXE »

N° Prénom Nom Adresse des travaux Commune Prime

34 Jean-Luc TAVENEAU 68 rue du Puy du Fou Les Epesses 2 500 €

35 Guy-Michel PASQUIET 17 rue de la Metairie Les Herbiers 2 500 €

TOTAL 5 000 €

 ATTRIBUTIONS AIDES A L’ACHAT D’UN RÉCUPÉRATEUR D’EAUX PLUVIALES

N°dossier

n°

délib

bureau

Nom Prénom COMMUNE Coût TTC Calcul montant de l'aide

118 36 VINET Eric Les Herbiers 68,90 27,60

119 37 SACHOT Emmanuel Les Epesses 175,00 50,00

120 38 GONORD Jean-Maurice Les Herbiers 88,90 35,60

121 39 RAIMON Bruno Saint Mars la Réorthe 109,00 43,60

122 40 NICOL Damien Les Herbiers 119,00 47,60

123 41 PASQUIER Damien Beaurepaire 129,00 50,00

124 42 HEUVELIN Daniel Beaurepaire 129,99 50,00

125 43 PERROCHEAU Jean-Pierre Les Herbiers 149,90 50,00

126 44 YOU Michel Les Herbiers 139,00 50,00

127 45 RAUTUREAU Jean-Michel Les Herbiers 79,00 31,60

128 46 BIRET Didier Les Herbiers 83,50 33,40

129 47 AMIOT Thierry Les Herbiers 91,95 36,80

130 48 RECROSIO Clément Vendrennes 69,99 28,00

131 49 GUERIN Marie-Noëlle Beaurepaire 94,90 38,00

132 50 LOISEAU Jean-Yves Les Herbiers 219,90 50,00

133 51 CHAUVET Jean-Marie Vendrennes 79,99 32,00

134 52 BOURASSEAU Daniel Les Herbiers 79,00 31,60

135 53 LIAIGRE Joseph Les Herbiers 69,99 28,00

136 54 TRILLOT Didier Les Herbiers 79,00 31,60Conseil communautaire du 27 septembre 2023

349

137 55 GUINAUDEAU Bernard Les Herbiers 179,00 50,00

138 56 HERBRETEAU Hervé Mouchamps 318,29 50,00

139 57 CHENOIR Alain Vendrennes 79,99 32,00

140 58 ROCHAIS Annick Mouchamps 106,20 42,50

141 59 NEAU Joël Mouchamps 99,00 39,60

142 60 OUVRARD Jérôme Vendrennes 94,90 38,00

143 61 GASCHET Audrey Les Herbiers 79,90 32,00

144 62 GENTREAU Edith Les Herbiers 50,96 20,40

145 63 PUAU Christian Les Epesses 117,00 46,80

146 64 MINAUD Baptiste Les Herbiers 79,00 31,60

147 65 BOSSARD Cyril Les Herbiers 99,00 39,60

148 66 LASBLEIS Sébastien Les Herbiers 79,00 31,60

149 67 LOIZEAU Marie Anne Les Epesses 84,99 34,00

150 68 CHABOT Loïc Beaurepaire 229,00 50,00

151 69 PIVETEAU Daniel Les Herbiers 119,00 47,60

152 70 PINEAU Jeanne-Marie Beaurepaire 139,00 50,00

153 71 TESSIER Gilles Les Herbiers 149,90 50,00

154 72 BOUILLET Mathilde Mouchamps 28,74 11,50

155 73 SOURISSEAU Claude Mouchamps 56,99 22,80

156 74 PONTOIZEAU Gilles Les Herbiers 179,00 50,00

157 75 AUDOUIN Patrice Les Herbiers 84,00 33,60

158 76 BREMOND Lilian Les Epesses 89,90 36,00

159 77 BONNAUDET Dominique Les Herbiers 119,00 47,60

160 78 GAUTHIER Gaston Les Herbiers 149,90 50,00

161 79 MAHE Thierry Beaurepaire 149,90 50,00

162 80 MARTINEAU Jean-Luc Les Herbiers 249,00 50,00

163 81 GALLOT Claudie Les Herbiers 106,33 42,50

164 82 BEZIER Raphaël Les Herbiers 179,00 50,00

165 83 ROUTHIAU Ferdinand Beaurepaire 149,90 50,00

166 84 GOUEZOU Thomas Les Herbiers 209,00 50,00

167 85 GUERIN Florian Les Epesses 82,50 33,00

168 86 AIRIAU Sylvain Les Herbiers 99,00 39,60

169 87 CHARRIER Maxime Les Herbiers 79,99 32,00

170 88 PASQUIER Véronique Les Herbiers 111,20 44,50

171 89 BOUYER Clément Saint Mars la Réorthe 1916,66 500,00Conseil communautaire du 27 septembre 2023

350

172 90 ROUX Jean-Jacques Les Herbiers 209,00 50,00

173 91 BODIN Monique Les Epesses 229,00 50,00

174 92 CUSSEAU Yannick Les Herbiers 209,00 50,00

175 93 RAUTUREAU Olivier Mouchamps 171,90 50,00

176 94 BOUTIN Lionel Beaurepaire 79,89 32,00

177 95 CHENIOUR Mohamed Les Herbiers 189,00 50,00

178 96 VINCENDEAU Christian Les Herbiers 69,99 28,00

 ATTRIBUTIONS AIDES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF

 ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS « REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « NON CONFORME

N° Nom

Propriétaire

Prénom

Propriétaire

Lieu des

travaux

Commune

travaux Type ANC

Montant

Devis Retenu

(€TTC)

Montant

Subvention

retenue

(€TTC)

97

SOURISSEAU Emma 4 La Fretière LES HERBIERS

Filière

compacte 6

EH 10 549,00 € 3 000,00 €

98

BAUDRY Christiane 16 Les Jarries MOUCHAMPS

Filière

compacte 6

EH 13 564,33 € 3 000,00 €

99

DION Maurice 14 Les Jarries MOUCHAMPS

Filière

compacte 7

EH 13 160,55 € 3 000,00 €

100

DE BUYST François

13 La Basse

Chabossière LES HERBIERS

Filière

compacte 5

EH 8 817,60 € 3 000,00 €

101

TREILLARD Nicolas 7 Bariteaux LES HERBIERS

Filière

compacte 5

EH 12 945,48 € 3 000,00 €

102

CHARRIER Laura 2 La Butte LES HERBIERS

Filière

compacte 5

EH 11 052,31 € 3 000,00 €

103 LETELLIER Angélique 1 L'Echasserie BEAUREPAIRE Filtre à sable 9 478,57 € 3 000,00 €

104

JOLIBOIS Philippe 8 Bel Endroit VENDRENNES

Filière

compacte 6

EH 14 420,12 € 3 000,00 €

TOTAUX 24 000,00 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

351

 AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE

DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES

N° Nom Prénom Adresse du

Demandeur Commune

Adresse

Travaux Commune

Montant

total des

devis

TTC

Montant

subvention

105

DUCLOUX Jérôme

5 rue du

Guichet

LES

HERBIERS

5 rue du

Guichet

LES

HERBIERS 2 749,95 962,48 €

106 AVENIR

PATRIMOINE

6 rue des

Mésanges

ST PAUL EN

PAREDS

24 rue des

Herbiers

MESNARD LA

BAROTIERE 4 622,64 1 617,92 €

TOTAUX 2 579,72 €

 2. ATTRIBUTION DE MARCHE

 Bureau du 30 août 2023

 14. MARCHÉ RELATIF À UNE MISSION D’ASSISTANCE À LA MISE EN ŒUVRE, ACCOMPAGNEMENT ET MAINTIEN EN CONDITIONS OPÉRATIONNELLES DE LA GRU PUBLIK – ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Attribution du marché relatif à une mission d’assistance à la mise en œuvre, l’accompagnement et le maintien en conditions opérationnelles de la GRU PUBLIK à la société ENTRE’OUVERT SCOP ARL – 75014 PARIS pour un montant minimum de 50 000 € HT et un montant maximum de 200 000 € HT pour la durée totale du marché, soit quatre ans ferme.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

352

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE PRESIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 2023-27 du 25/05/2023 – LOCAL COMMERCIAL SIS 19 RUE CLEMENT ADER –

LES HERBIERS – BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA FABRIK DU DESSERT

Conclusion d’un bail commercial avec la SARL LA FABRIK DU DESSERT pour un local commercial d’une surface utile d’environ 113,71 m², ensemble situé 19 rue Clément ADER aux Herbiers. Ce bail est consenti à compter du 1er août 2023 pour une durée de 9 ans. Le bail commercial est consenti moyennant un loyer progressif de : . cinq cent cinquante euros (550,00 €) du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, . six cent cinquante euros (650,00 €) du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, . sept cent cinquante euros (750,00 €) du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, auquel il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit à ce jour 20 %. Loyer révisable à l’expiration de chaque période triennale.

Décision n° 2023-28 du 06/06/2023 – CONVENTION DE PRÊT A USAGE D’UN MATERIEL

PEDAGOGIQUE DE PREVENTION ROUTIERE DENOMME « CIRCUIT LUDIQUE ENFANTS »

AVEC LA COMMUNE DE MOUCHAMPS

Autorisation d’emprunt par la commune de Mouchamps du matériel pédagogique de

prévention routière dénommé « circuit ludique enfants » du 30 juin 2023 au 03 juillet 2023.

Les modalités de ce prêt à usage figurent dans la convention signée préalablement à la

remise du matériel.

Décision n° 2023-29 du 20/06/2023 – PREVENTION FAMILLE – PROGRAMME PARENTALITE

2023-2024 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC MADAME SEVERINE HUGUENIN

Animation de huit séances de coaching parental sur l’année scolaire 2023-2024, pour un

montant de 1 550 euros prélevé au budget principal compte 110-6188. Convention établie

entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Madame Séverine HUGUENIN

précisant les conditions de l’intervention.

Décision n° 2023-30 du 20/06/2023 – PREVENTION FAMILLE – PROGRAMME

PARENTALITE 2023-2024 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC NOCTIULS THEATRE

Animation d’un théâtre débat programmé aux Herbiers le mardi 06 février 2024 à 20h30,

pour un montant de 1833,78 euros prélevé au budget principal compte 110-6188. Convention

établie entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Noctilus Théâtre

précisant les conditions de l’intervention.

Décision n° 2023-31 du 20/06/2023 – PREVENTION FAMILLE – PROGRAMME PARENTALITE

2023-2024 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC MADAME ALINE ROUSSEAU

Animation d’une conférence programmée aux Herbiers le mardi 19 mars 2024 à 20h30, pour

un montant de 487,73 euros prélevé au budget principal compte 110-6188. Convention établie

entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Madame Aline ROUSSEAU

précisant les conditions de l’intervention.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

353

Décision n° 2023-32 du 20/06/2023 – PREVENTION FAMILLE – PROGRAMME PARENTALITE

2023-2024 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC MADAME PATRICIA BERTHAUX

Animation d’un atelier parent-enfant programmé à Mouchamps le mercredi 24 avril 2024 à

14h, pour un montant de 530 euros prélevé au budget principal compte 110-6188. Convention

établie entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Madame Patricia

BERTHAUX précisant les conditions de l’intervention.

Décision n° 2023-33 du 20/06/2023 – PREVENTION FAMILLE – PROGRAMME PARENTALITE

2023-2024 – CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’ASSOCIATION DE SAUVETAGE ET DE

SECOURISME DE VINDESIA DE VENDEE

Animation de neuf ateliers d’initiation aux gestes de premiers secours ayant lieu les samedis

18, 25 novembre et 02 décembre 2023 de 9h à 12h, pour un montant de 1050 euros prélevé au

budget principal compte 110-6188. Convention établie entre la Communauté de communes

du Pays des Herbiers et ASSV 85 précisant les conditions de l’intervention.

Décision n° 2023-34 du 20/06/2023 – LOCAL COMMERCIAL SIS 19 RUE CLEMEN ADER –

LES HERBIERS – AVENANT N° 1 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA FABRIK DU

DESSERT

Bail commercial au profit de la SARL LA FABRIK DU DESSERT, portant sur un local

commercial d’une surface utile d’environ 113,71 m², ensemble situé 19 rue Clément Ader aux

Herbiers consenti à compter du 17 juillet 2023.

Compte tenu des aménagements à réaliser pour débuter l’activité commerciale, aucun loyer

ne sera dû du 17 juillet 2023 au 31 juillet 2023.

Le surplus des dispositions du bail commercial du 28 juin 2023 demeure inchangé.

Avenant au bail commercial, constatant ces modalités, conclu entre la Communauté de

communes du Pays des Herbiers et la SARL FABRIK DU DESSERT.

Décision n° 2023-35 du 30/06/2023 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION A

TITRE PRECAIRE MAISON D’HABITATION SISE LA GUERCHE – LES HERBIERS

Convention d’occupation à titre précaire consentie à Monsieur TEILLET pour une maison d’habitation d’environ 30 m² sise La Guerche- Les Herbiers, cadastrée section C n°4108, 4112 et 4116 est prorogée jusqu’au 31 août 2023. Le surplus des dispositions de la convention d’occupation précaire du 8 mars 2023 demeure inchangé. Avenant à la convention d’occupation précaire constatant ces modalités conclues entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et Monsieur Jean-Luc TEILLET.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

354

Décision n° 2023-36 du 04/07/2023 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION AVEC LE CLUB DE NATATION HERBRETAIS ET LA SARL LINOS (EQUALIA)

Mise à disposition de la piscine CAP VERT au CLUB DE NATATION HERBRETAIS pour la

période du 01 septembre 2023 au 30 juin 2024, avec tacite reconduction sans que la durée

globale ne puisse excéder le terme du 31 août 2024 selon les modalités suivantes :

Pendant les périodes scolaires :

 Le lundi :

o 17h30 à 19h45 : 1 ligne d’eau

o 19h45 à 21h00 : 3 lignes d’eau

 Le mercredi :

o 14h00 à 15h30 : 2 lignes d’eau

 Le vendredi :

o 19h45 à 21h00 : 3 lignes d’eau

 Le samedi :

o 12h00 à 14h30 : 2 lignes d’eau

Et pendant les vacances scolaires :

- Le lundi :

o 10h00 – 12h00 : 2 lignes d’eau

- Le mardi :

o 10h00 – 12h00 : 2 lignes d’eau

- Le mercredi :

o 8h00 – 10h00 : 2 lignes d’eau

- Le jeudi :

o 10h00 – 12h00 : 2 lignes d’eau

- Le vendredi :

o 10h00 – 12h00 : 2 lignes d’eau

o 19h45 – 21h00 : 2 lignes d’eau

Mise à disposition prise en charge financièrement par la Communauté de communes dans le

cadre du contrat de concession (article 36 et les annexes 4, 9 et 10). Convention de mise à

disposition constatant ces modalités conclue entre la Communauté de communes du Pays

des Herbiers, le CLUB DE NATATION HERBRETAIS et la SARL LINOS.

Décision n° 2023-37 du 04/07/2023 – PISCINE CAP VERT – CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION AVEC LE CLUB LES HERBIERS VENDEE TRIATHLON (LHVT) ET LA SARL

LINOS (EQUALIA)

Mise à disposition de la piscine CAP VERT au CLUB LES HERBIERS VENDEE TRIATHLON

(LHVT) pour la période du 01 septembre 2023 au 30 juin 2024, avec tacite reconduction sans

que la durée globale ne puisse excéder le terme du 31 août 2024 selon les modalités

suivantes :Conseil communautaire du 27 septembre 2023

355

Pendant les périodes scolaires :

- Le lundi : 19h45 – 21h00 –2 lignes d’eau

- Le mardi : 19h00 – 20h00 – 1 lignes d’eau

- Le jeudi : 19h45 – 21h00 – 3 lignes d’eau

- Le samedi : 10h30 – 12h00 – 2 lignes d’eau

- Le samedi : 13h00 – 14h30 – 2 lignes d’eau

Et pendant les vacances scolaires :

- Le lundi : 19h45-21h00 – 3 lignes d’eau

- Le jeudi : 19h45-21h00 – 3 lignes d’eau

Mise à disposition prise en charge financièrement par la Communauté de communes dans le

cadre du contrat de concession (article 36 et les annexes 4, 9 et 10). Convention de mise à

disposition constatant ces modalités conclue entre la Communauté de communes du Pays

des Herbiers, le CLUB LES HERBIERS VENDEE TRIATHLON (LHVT) et la SARL LINOS.

Décision n° 2023-38 du 06/07/2023 - PARCELLE DE TERRE SISE 24 RUE EDOUARD

BRANLY – LES HERBIERS : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONCLUE AVEC

L’ATELIER DES RECYCLEURS FOUS

Mise à disposition à l’atelier des recycleurs fous, à titre provisoire et précaire, d’une parcelle de terre d’environ 2350 m² sise 24 rue Edouard Branly- Les Herbiers et cadastrée section AS n°132.

Mise à disposition consentie et acceptée à compter du 10 juillet 2023 au 31 octobre 2023 à titre gracieux. Elle pourra être résiliée à tout moment moyennant un préavis d’un mois. L’atelier des recycleurs fous s’engage à effectuer l’entretien de la parcelle n°132, en désherbant les surfaces et en assurant la tonte des pelouses et la taille des haies. Convention d’occupation précaire constatant ces modalités conclue entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’atelier des recycleurs fous.

Décision n° 2023-39 du 10/07/2023 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION

D’UN ITINERAIRE CYCLABLE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE MOUCHAMPS

ET DES HERBIERS

Sollicitation d’une subvention de 207 880 € auprès de la DREAL Pays de la Loire dans le cadre de l’Appel à Projet du Fonds Mobilités Actives n°6 de 2023, destiné à financer la création d’un itinéraire cyclable intercommunale entre les communes de Mouchamps et des Herbiers.

Approbation du plan de financement prévisionnel du projet d’itinéraire cyclable :

COUT PREVISIONNEL HT FINANCEMENT PREVISIONNEL Travaux de voirie 383 400 € Etat – Fonds Mobilités Actives AAP n°6 (AFITF) 207 880 € Signalisation 17 400 €

Système anti-accès motorisé 1 400 € Auto-financement 207 880 € Compteurs vélos 13 560 €

TOTAL 415 760 € TOTAL 415 760 €Conseil communautaire du 27 septembre 2023

356

Convention de financement conclue avec la DREAL Pays de la Loire. En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.

Décision n° 2023-40 du 13/07/2023 – CONVENTION D’OCCUPATION : ESPACE

COWORKING «LE PADDOCK » - LES HERBIERS – A LA SCOP SA L’OUVRE BOITES

Mise à disposition de la SCOP SA L’OUVRE-BOITES d’un bureau et/ou une salle de réunion

situé dans l’espace de coworking « Le Paddock », dont elle est propriétaire, afin d’y exercer

une prestation de services en faveur des porteurs de projet et entrepreneurs individuels du

territoire du Pays des Herbiers à savoir les informer/accompagner (collectivement ou

individuellement, à l’occasion de permanences physiques) et les aider à créer, développer ou

stabiliser une activité entrepreneuriale voire entreprendre « autrement » au sein de la

coopérative, notamment en ce qui concerne les micro-entrepreneurs.

Location consentie à titre précaire du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023, pour une

périodicité d’une journée par mois. La location est consentie à titre gratuit au vu des services

réalisés par cette société en faveur des entrepreneurs du territoire de la Communauté de

communes du Pays des Herbiers

Convention conclue entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SCOP

SA L’OUVRE-BOITES.

Décision n° 2023-41 du 17/07/2023 – PISCINE CAP VERT, STADE DE LA DEMOISELLE –

CONVENTION 2022/2023 AVEC LE LYCEE JEAN XXIII ET LA SARL LINOS

Mise à disposition de la piscine Cap Vert et du stade de la Demoiselle – Les Herbiers au lycée

Jean XXIII pour la pratique de l’éducation physique et sportive à compter du 1er septembre

2022 et jusqu’au 30 juin 2023, consentie moyennant la participation financière globale de

7 405.32 € se décomposant comme suit :

- Piscine Cap Vert : 6 942.90 €

- Stade de la Demoiselle : 462.42 €

Convention conclue entre le lycée Jean XXIII, la SARL LINOS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Décision n° 2023-42 du 17/07/2023 – PISCINE CAP VERT, STADE DE LA DEMOISELLE – CONVENTION 2022/2023 AVEC LE LYCEE JEAN MONNET ET LA SARL LINOS Mise à disposition de la piscine Cap Vert et du stade de la Demoiselle – Les Herbiers – au lycée Jean Monnet pour la pratique de l’éducation physique et sportive à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 30 juin 2023, consentie moyennant la participation financière globale de 9 204.67 € se décomposant comme suit :

- Piscine Cap Vert : 4 873.50€

- Stade de la Demoiselle : 4 331.17 €

Convention conclue entre le lycée Jean Monnet, la SARL LINOS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

357

Décision n° 2023-43 du 17/07/2023 – PISCINE CAP VERT, STADE DE LA DEMOISELLE – CONVENTION 2022/2023 AVEC LE COLLEGE JEAN YOLE ET LA SARL LINOS Mise à la disposition de la piscine Cap Vert et du stade de la Demoiselle – Les Herbiers au collège Jean Yole pour la pratique de l’éducation physique et sportive à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 30 juin 2023, consentie moyennant le versement d’une redevance globale de 11 127.90 €.

Convention conclue entre le collège Jean Yole, la SARL LINOS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Décision n° 2023-44 du 17/07/2023 – PISCINE CAP VERT, STADE DE LA DEMOISELLE – CONVENTION 2022/2023 AVEC LE COLLEGE JEAN ROSTAND ET LA SARL LINOS Mise à la disposition de la piscine Cap Vert et du stade de la Demoiselle – Les Herbiers au collège Jean Rostand pour la pratique de l’éducation physique et sportive à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 30 juin 2023, consentie moyennant le versement d’une redevance globale de 10 425.02 € se décomposant comme suit : - Piscine Cap Vert : 5 147.60 €

- Stade de la Demoiselle : 5 277.42 €

Convention conclue entre le collège Jean Rostand, la SARL LINOS et la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Décision n° 2023-45 du 01/09/2023 – AVENANT N° 1 AU BAIL A FERME ENVIONNEMENTAL TERRAIN SITUES LA PELLETRIE – LES HERBIERS

Modification du bail à ferme environnemental conclu avec Thomas PAWLIK: suppression de la parcelle cadastrée section B n°1856 d’une superficie de 1ha 59a 75ca sise à la Pelletrie aux Herbiers, dans la désignation des parcelles à compter du 8 septembre 2023, soit un nouveau montant de fermage s’élevant à 651,82€ annuel. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Décision n° 2023-46 du 01/09/2023 – CONVENTION TERRAIN SITUE A LA PELLETRIE – LES HERBIERS AVEC LE GAEC BIENVENUE -

Prêt à titre gratuit au profit du GAEC BIENVENUE de la parcelle cadastrée section B n°1856 d’une contenance totale de 1 ha 59 a 75 ca, sise lieu-dit La Pelletrie aux Herbiers, à compter du 8 septembre 2023 jusqu’au 7 septembre 2024. L’occupant s’engage à quitter les lieux aux termes de ce prêt. Prêt à usage constatant ces modalités conclu entre la Communauté de Communes et le GAEC BIENVENUE.

Décision n° 2023-47 du 12/09/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FINALISATION DE L’ITINERAIRE CYCLABLE INTERCOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE SAINT PAUL EN PAREDS ET LES HERBIERS -

Sollicitation du Conseil départemental de la Vendée d’une subvention de 4 743,28 € au titre du programme d’aides aux collectivités pour les aménagements cyclables en faveur du vélo du quotidien 2023-2028, destiné à financer les travaux de finalisation de l’itinéraire cyclable intercommunal entre les communes de Saint-Paul-en-pareds et des Herbiers. Approbation du plan de financement prévisionnel :Conseil communautaire du 27 septembre 2023

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COUT PREVISIONNEL HT FINANCEMENT PREVISIONNEL %

Travaux 3 traversées sur RD 4 480,00 €

DETR 4 150,37 € 35 %

Conseil départemental

de Vendée 4 743,28 €

40

%

Signalisation 7 378,20 € Autofinancement 207 880 € 25 %

TOTAL 11 858,20 € TOTAL 11 858,20 €

Convention de financement constatant l’attribution de cette subvention, conclue avec le département de Vendée.

En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.

Décision n° 2023-48 du 12/09/2023- Modification de la régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage – Abrogation de la décision communautaire n°16 du 1er mars 2023

Abrogation à compter du 25 septembre 2023 de la décision communautaire n°16 du 1er mars

2023.

La régie est installée au terrain d'accueil des gens du voyage de la Communauté de communes du Pays des Herbiers situé au lieudit La Vergnaie sur la commune des HERBIERS.

La régie encaisse les produits fixés par le conseil communautaire : 1° : droits de place ;

2° : participations aux charges d’électricité ;

3° : participations aux charges d’eau ;

4° : forfait eau/électricité pour l'aire enherbée

5° : cautions

6° : frais de réparations dans l’hypothèse de dégradations

7° : caution de la carte en cas de perte

Font l’objet d’un prépaiement : les droits de place, participations aux charges d’électricité et participations aux charges d’eau

Les comptes d’imputations budgétaires sont les suivants :

- Caution : 165

- Prépaiement : 75888

Les recettes seront encaissées uniquement en numéraire contre la délivrance d’un reçu provenant d’un logiciel de télégestion comptable.

Une caution dont le montant est fixé par le Conseil de Communauté est demandée. En cas de dégradation des bâtiments relatifs aux places attribuées, le gestionnaire peut être amené à garder toute ou partie de ladite caution, sur la base de la fiche de l’état des lieux contresignée au moment de l’installation.

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 euros.Conseil communautaire du 27 septembre 2023

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Le régisseur devra verser à La Poste le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et toutes les deux semaines ainsi que lors de sa sortie de fonctions.

Le régisseur verse à la Poste la totalité des opérations de recettes et de dépenses toutes les deux semaines ainsi que lors de sa sortie de fonctions.

La régie paie les dépenses suivantes : remboursement des cautions, remboursement des soldes des prépaiements.

Les comptes d’imputations budgétaires sont les suivants :

- Caution : 165

- Prépaiement : 65888

Les dépenses désignées à l’article 8 sont payées en numéraire. Le paiement intervient au vu des pièces justificatives suivantes : état des lieux sans réserve contresignée au moment du départ pour le remboursement des cautions, décompte des consommations et droits de place. Le régisseur s’approvisionne en numéraire auprès de La Poste.

Compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public des Herbiers.

A compter du 25 septembre 2023, une carte bancaire de retrait uniquement est mise en place sur la régie de recettes et d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage, avec une avance régisseur d'un montant de 2 000 €. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 h 00.

RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

 01. APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU

BOCAGE VENDEEN

 02. DECISION MODIFICATIVE N°1

 03. REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2023

 04. INSTITUTION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

 05. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSConseil communautaire du 27 septembre 2023

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 06. MARCHE D’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE POUR LE CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL – AUTORISATION DE SIGNATURE

 07. CESSION D’UN TERRAIN À L’EARL DENIAUD AU PLESSIS A BEAUREPAIRE

 08. CESSION D’UN TERRAIN À PATRICE BOSSARD AU PLESSIS A BEAUREPAIRE

 09. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 307 À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE

 10. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE - ACQUISITION D’UN DELAISSE DE VOIRIE DÉCLASSÉ APPARTENANT A LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE

 11. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES – CESSION D’UN TERRAIN À LA SCI F.A.S. (MENUISERIE SACHOT)

 12. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES – CESSION D’UN TERRAIN À LA SCI GRANNEAU (SAINT MARS AUTOMOBILE)

 13. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI PA/A (GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE)

 14. ZONE LES ROCHETTES – LES EPESSES – CESSION D’UN TERRAIN À LA SAS LES ROCHETTES (Maison GIFFAUD)

 15. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

 16. VILLAGE ARTISANAL - VENDRENNES - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

 17. ZONE LES BACHELIERS – LES EPESSES – EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE AVEC VENDEE EAU

 18. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE – CONVENTION AVEC LE SyDEV

 19. ZONES DE L’AURIERE / LA REBOUCHONNIÈRE / LE BOIS JOLY SUD – LES HERBIERS – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – CONVENTION AVEC LE SyDEVConseil communautaire du 27 septembre 2023

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 20. ADOPTION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2023- 2026

 21. VELO ROUTE V93 – CONVENTION DE JALONNEMENT ET ITINERAIRE

 22. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022 DES DELEGATAIRES

 23. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

 24. DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGES – FIXATION DU TARIF

 25. CONVENTION DE DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGES PAR LA SOCIETE GAUBERT TP A LA STATION DE DEPOLLUTION DE LA DIGNEE – LES HERBIERS

 26. SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXPLOITATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - FIXATION DES TARIFS 2024

 27. CONVENTION TRIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION « LE CLOS DU CORMIER » A SAINT PAUL-EN-PAREDS

 28. CONVENTION TRIPARTITE POUR LE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION « L’OUVRARDIERE» AUX HERBIERS

 29. MODIFICATION DU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FACTURATION FORFAIT PUITS

 30. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’EPTB SEVRE NANTAISE – PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE

 31. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022

 32. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GDON DU PAYS DES HERBIERS POUR UN PROGRAMME DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE COORDONNEE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERSConseil communautaire du 27 septembre 2023

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 33. ADHÉSION À L’ASSOCIATION AGIR TRANSPORT

 34. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES HERBIERS POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO

 35. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO

 36. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-RÉORTHE POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO

 37. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE VENDRENNES POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION SERVICE VELO

 38. CONVENTION RELATIVE À UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, HORS AGGLOMÉRATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR

 39. LES TONNELLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À SERGE COUTAND, THIERRY COUTAND ET MARCELLE VERRIER

 40. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DES HERBIERS POUR LA RENOVATION DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX (Gare + Accueil Château d’Ardelay)

 41. APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DE PETITES VILLES DE DEMAIN DE LA VILLE DES HERBIERS

 42. CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE VENDEE EN VUE D’UNE ETUDE SUR LES GISEMENTS FONCIERS

 43. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE CAP VERT – APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDUREConseil communautaire du 27 septembre 2023

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RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS

LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Angélique RICHARD – Magali LOISEAU – Odile PINEAU - Patrice

BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU –

Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT – Julie

MARIEL-GODARD - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU

MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU

LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER

BEAUREPAIRE : Elodie BRANGER – Jérôme GUERRY

VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND

MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ

SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET

SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER

Prochaine séance du Conseil communautaire

Jeudi 7 décembre à 18h30