Déliberation - 61 ConventionfinanciereavecloeOGECpourlesecolesdeNazareth Saint JosephetlaTrinite avec annexes tpn

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Déliberation - 61 ConventionfinanciereavecloeOGECpourlesecolesdeNazareth Saint JosephetlaTrinite avec annexes tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 61 ConventionfinanciereavecloeOGECpourlesecolesdeNazareth Saint JosephetlaTrinite avec annexes tpn)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse, J CONSEIL MUNICIPAL | SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 VILLE

de

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Délibération n° 61 : Convention financière avec l'OGEC pour les écoles Nazareth-

Saint Joseph et la Trinité

Le deux juillet 2026, à dix-huit heures et quinze minutes, les membres du Conseil

Municipal de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le

vingt-six juin 2026, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs

séances, sous la présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. AMIOUNL Mme BOMBRAY, Mme BOURDEL,

M. NOMARI, Mme BOURDAIS, M. MARSOLLIER, M. GICQUEL, M.FLATET,

M. ARQUIER, Mme PALIERNE, Mme RICHET, Mme GOTHIER, M. MONNERIE,

Mme DEGRE, Mme COTTINEAU, Mme MENDONCA, M. BOULAY, M. EMERIAU,

Mme LEMAITRE, Mme GABE, Mme HEBERT, M.CAYMAZ, M.BARON,

M. EVENO, Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL, Mme BOUVET

Etaient excusés :

M. BOISSEAU a donné procuration à M. BOULAY

Mme LEDIG a donné procuration à Mme CIRON

M. SINENBERG a donné procuration à M. AMIOUNI

M. BEASSE a donné procuration à M. NOMARI

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Secrétaire de séance : M. CAYMAZ

Pa de to de ste ee de sn de de de de

Membres en exercice : 33

Suffrages exprimés : 33Délibération n° 2026-61

Objet: Convention financière avec l'OGEC pour les écoles Nazareth-Saint

Joseph et la Trinité

EXPOSÉ

Par délibération en date du 8 juillet 2025 le Conseil Municipal a approuvé une

convention financière avec l'Organisme de Gestion des Écoles Catholiques de Châteaubriant (OGEC) relative à la participation municipale aux frais de

fonctionnement des élèves domiciliés à Châteaubriant et scolarisés dans les écoles

privées de Ia Trinité et Nazareth-Saint Joseph, pour l’années scolaire 2025-2026.

Dans ce cadre, la ville de Châteaubriant signe depuis 2007 une convention

financière avec l'Organisme de Gestion des Écoles Catholiques de Châteaubriant

(OGEC), et les directeurs des deux écoles privées de la Trinité et Nazareth-Saint

Joseph. La convention, délibérée en conseil municipal du 8 juillet 202$, prévoyait

une évolution annuelle de la participation municipale qui pour l’année scolaire 2025-

2026 était de 292.29 € pour un élève élémentaire et 1 993,77 € pour un élève de

maternelle.

Conformément aux dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation,

il est prévu une participation aux dépenses des écoles privées, calculée en fonction

du coût d’un élève scolarisé dans un établissement public.

Il est rappelé que la Ville assure pour ces établissements privés, la charge de

services facultatifs dont la restauration scolaire. Celle-ci est donc déduite du coût

d’un élève public pour déterminer la participation aux dépenses des écoles privées.

Ainsi il est proposé de signer une nouvelle convention qui définit, par élève

domicilié à Châteaubriant et scolarisé dans un établissement d'enseignement privé, le

montant de la participation annuelle versée pour la prochaine année scolaire, en

distinguant les élèves maternelle et élémentaire.

Cette convention prévoit et détermine une contribution annuelle pour un élève

comme suit :

- Pour un élève élémentaire : 299.49€

- Pour un élève maternel : 2139.54€

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention

financière signée avec l’OGEC, qui prendra effet au 1° septembre 2026, pour l’année

scolaire 2026-2027.Délibération n° 2026-61

DECISION

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

1) D'approuver les modalités financières pour l’année scolaire à venir,

fixées par la convention relative aux modalités de participation de la

Ville de Châteaubriant aux dépenses de fonctionnement des écoles

privées, sous contrat d’association, Nazareth-Saint Joseph et la Trinité ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à accomplir les

formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer

la convention relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

Nazareth-Saint Joseph et la Trinité.

Les propositions sont adoptées à l’unanimité

Fait et délibéré à Châteaubriant

A l'Hôtel de Ville, le 2 juillet 2026

Le secrétaire de séance,

TT

Kenan CAYMAZ

Le Maire,

Alain HUNAULT Pi

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20260710-13-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 10-07-2026

Publication le : 10-07-2026

Mis en ligne le 10/07/2026VILLE

de

CHATEAUBRIANT

1

Entre

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE CHATEAUBRIANT

AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

NAZARETH-SAINT JOSEPH ET LA TRINITE

La Commune de Châteaubriant, représentée par son Maire, Alain HUNAULT, autorisé par délibération n°2026-61, d’une part,

Et

L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques de Châteaubriant de Nazareth-Saint Joseph et la Trinité, représentée par son Président, Anthony ROUSSEL, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion des établissements, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, dûment habilité, d’autre part,

Et

Les écoles privées sous contrat d’association Nazareth-Saint Joseph et la Trinité, représentées par leur chef d’établissements, Fabien ROUGER,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet :

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Ville de Châteaubriant aux dépenses de fonctionnement des écoles Nazareth-Saint Joseph et la Trinité pour :

• les classes élémentaires, conformément aux articles L.442-5 et R.442-44 du Code de l’Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, financement constituant le forfait communal ;

• les classes maternelles, conformément aux articles L.442-5 et R.442-44 du Code de l’Education, financement constituant le forfait communal.2

2. Montant du forfait communal pour les classes élémentaires :

La Ville de Châteaubriant s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein des écoles Nazareth-Saint Joseph et la Trinité. Ce financement répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application des articles L.442-5 et R.442-44 du Code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Pour l’année scolaire 2025-2026, le montant du forfait communal est ainsi de 292,29 euros par élève élémentaire.

Pour l’année scolaire 2026-2027 le montant du forfait communal calculé de la même manière est de 299.49 € par élève élémentaire.

3. Montant du forfait communal pour les classes maternelles

La Ville de Châteaubriant s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves de plus de trois (3) ans des classes maternelles domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein des écoles Nazareth-Saint Joseph et la Trinité. Ce financement répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application des articles L.442-5 et R.442-44 du Code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Pour l’année scolaire 2025-2026, le montant du forfait communal est ainsi de 1993.77 euros par élève maternel.

Pour l’année scolaire 2026-2027 le montant du forfait communal est calculé de la même manière et est de 2139.54 € pour un élève maternel.

4. Modalités de versement

La participation financière de la Ville de Châteaubriant pour l’année scolaire N / N+1 est calculée, chaque année, par référence aux effectifs inscrits à la rentrée scolaire N et mandatée en trois versements conformément au calendrier suivant :

Date de

versement (dans

le courant du

mois de ...)

Montant des versements

année scolaire N / N+1

Novembre N 1/3 de la contribution de l’année scolaire en cours N / N+1 (forfait communal classes élémentaires + forfait classes maternelles)

Janvier N+1 1/3 de la contribution de l’année scolaire en cours N / N+1 (forfait communal classes élémentaires + forfait classes maternelles)

Avril N+1 1/3 de la contribution de l’année scolaire en cours N / N+1 (forfait communal classes élémentaires + forfait classes maternelles)3

5. Effectifs pris en compte

Sont pris en compte dans le calcul de la contribution financière de l’année scolaire N / N+1, les élèves des classes élémentaires, d’une part, et ceux de maternelles âgés de plus de trois (3) ans, d’autre part, domiciliés à Châteaubriant et scolarisés dans l’établissement à la rentrée N.

L’école s’engage à fournir à la commune, à l’issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative, par classe, avec l’adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée. L’école et la commune sont libres de mettre en place tout moyen de contrôle de leur choix leur permettant de garantir la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.

6. Autres moyens alloués par la Ville

En plus de sa participation financière, la Ville de Châteaubriant permet à l’école de bénéficier de moyens matériels et humains, au même titre que les écoles publiques et de prendre en charge des coûts, dont principalement :

- la restauration scolaire ;

- l’intervention quotidienne d’un auxiliaire de sécurité aux heures d’entrée et de sortie des élèves ;

- l’apprentissage de la natation au sein des piscines intercommunales dispensé par les maîtres-nageurs de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ;

- l’accès aux équipements sportifs et culturels de la Commune sous réserve de leur disponibilité ;

- la mise à disposition de matériel et le soutien à l’organisation des fêtes de l’école. - Un budget matériel pédagogique de 1000€ pour soutenir le périscolaire des écoles Nazareth et Trinité pour l’année 2026.

Les coûts pris en charge par la Ville de Châteaubriant pour la restauration scolaire sont, notamment, estimés à 148 041 € pour l’année scolaire 2024-2025, soit 542 € par élève.

7. Documents à fournir par l’OGEC

L’OGEC s’engage à fournir chaque année :

• la liste des effectifs maternels et élémentaires scolarisés dont les parents sont domiciliés sur la commune ;

• le compte de fonctionnement et le bilan de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée ; • le tableau des synthèses de résultats analytiques ;

• un budget prévisionnel pour l’année suivante.

8. Représentation de la Commune

Conformément à l’article 13 du contrat d’association intervenu entre l’État et l’établissement, un représentant de la Ville de Châteaubriant participe, sans voix délibérative, aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.Le Maire,

Alain HUNAULT

4

9. Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année scolaire 2026-2027.

La présente convention sera de plein droit soumis à révision si le contrat d’association avec l’État donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s’il était dénoncé. Il en sera de même en cas de modifications substantielles des conditions initiales de ladite convention. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre mois. La décision de résiliation doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à……………… le………………………

Pour les écoles privées sous contrat

d’association Nazareth-Saint Joseph et

la Trinité

Le président de l’OGEC

M. Anthony ROUSSEL

Pour la Ville de Châteaubriant

Le Maire

M. Alain HUNAULT

Pour les écoles privées sous

contrat d’association Nazareth-

Saint Joseph et la Trinité

Le Chef des établissements

M. Fabien ROUGER

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20260710-13-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 10-07-2026

Publication le : 10-07-2026

Mis en ligne le 10/07/2026