Procès Verbal - 64svizvasyd3jngzk9y5wz8zd49nad org

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Procès Verbal - 64svizvasyd3jngzk9y5wz8zd49nad org Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 64svizvasyd3jngzk9y5wz8zd49nad org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, N°7/2017

1er décembre 2017SOMMAIRE

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1

Tarifs communaux 2018 1- 2

Modification délibération du 03/02/2017 relative à

l’acquisition de la parcelle ZX21 2-3

Modification 0.4 du Plan Local d’Urbanisme : Bilan

de concertation 3 à 10

Décision modificative n°3 du Budget primitif Commune 10-11

Approbation des PV de mise à disposition des biens des

compétences : Assainissement collectif – Bornes incendie 11

Modification des statuts du Syndicat Bassin Versant

de Grand Lieu 11 à 13

Modification des statuts de la Communauté de Communes

de Grand Lieu 13 à-15

Modification du tableau des effectifs communaux 15

Motion de soutien du Conseil Municipal sur le transfert

de l’aéroport Nantes Atlantique 15 à 18

Questions diverses 18 à 21

Informations 21 à 23- 1 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs LEAUTE, MARNIER et Mmes BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. Mmes BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, Mrs MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes RAGON, BOURCIER, Mrs MORICEAU P., MORICEAU V. Mme RAGON et Mr MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE TREUSSE et Mr LEAUTE. Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.

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Approbation du procès-verbal du 15 septembre 2017

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 septembre 2017, transmis le 26 octobre 2017, a été approuvé.

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Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Travaux de mise en accessibilité de plusieurs bâtiments communaux dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée : Des travaux de mise aux normes d’accessibilité doivent être entrepris dans plusieurs bâtiments communaux suite à l’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée de la Commune. Après consultation, l’offre de la société DENIAUD M2A s’est avérée économiquement la plus avantageuse avec un montant de 28 903.84 € HT soit 34 684.61 € TTC pour la fourniture et la pose de ces travaux. Conformément à cet agenda, ces travaux consistent aux remplacements d’huisseries sur la salle municipale (3 portes d’accès extérieures en aluminium avec impostes, 1 porte d’accès principal avec imposte et paroi fixe latérale vitrée, 1 porte intérieure), au multi-accueil (2 blocs portes intérieurs dont 1 avec oculus, 1 porte d’entrée en bois avec anti pince doigts) et au complexe sportif (3 blocs portes intérieurs et 2 portes d’accès extérieures en aluminium), y compris la prestation de dépose-repose avec étanchéité, réglages et finitions. En complément, Monsieur le Maire précise que le système de vidéosurveillance est actif au niveau du complexe sportif et qu’une étude est actuellement en cours pour le remplacement des barillets des portes d’accès à cette structure. Assurance dommage ouvrage pour les travaux d’extension du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs sans hébergement et du foyer de jeunes : Après consultation, la société MAIF a été retenue pour le contrat de prestation d’assurance dommage ouvrage pour les travaux d’extension du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs sans hébergement et du foyer de jeunes, le montant de cotisation étant établi à 13 713.95 € TTC (garanties obligatoires et complémentaires appliquées sur un montant de l’opération TTC) sans franchise. Il est précisé que le montant de la cotisation sera déterminé à la réception des travaux en fonction de l’assiette définitive relative au coût total de l’opération. Réalisation de caveaux dans le cimetière : Pour mémoire, le Conseil Municipal avait par délibération en date du 03/02/2017, accepté les termes de la convention constitutive d’un groupement commandes cadre regroupant la Communauté de Communes de Grand Lieu et les communes de La Chevrolière, Pont Saint Martin, Le Bignon, Saint Lumine de Coutais, Geneston, La Limouzinière, Montbert, Saint Colomban, Saint Philbert de Grand Lieu pour plusieurs familles d’achats dont la fourniture et l’installation de caveaux. Suite à la consultation, la société Atlantic Environnement a été retenue pour la fourniture et l’installation de caveaux au cimetière du Bignon, la prestation annuelle partant sur 5 caveaux 2 places et 1 caveau 3 places. Ce contrat est d’une durée de 12 mois, reconductible pour la même période par deux fois. Le coût du caveau 2 places est d’un montant de 1 884.00 € TTC et celui de 3 places est de 2 665.20 € TTC Pour mémoire, l’Assemblée avait approuvé cette convention et autorisé Monsieur le Maire à signer cette dernière constitutive de groupement de commandes ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. Le but de cette démarche est de réduire les coûts demandés aux familles lors d’un décès.

TARIFS COMMUNAUX 2018

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose que comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au vote des tarifs pour l’année 2018. Les tableaux des différents tarifs vous sont présentés en annexe n°1 au présent dossier. En complément, il est rappelé au Conseil que la participation au financement de l’assainissement collectif n’a plus à être votée du fait du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes de Grand Lieu. Par ailleurs, il convient de fixer deux tarifs (2 places et 3 places) pour les caveaux qui vont être réalisés dans le cimetière. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs proposés avec une augmentation de 1 % arrondi. :

CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM

Cimetière 2018

Concession 15 ans 256,00 €

Concession 30 ans 510,00 €

Cimetière Tarifs 2018

Caveau cimetière 2 places 1 884,00 €

Caveau cimetière 3 places 2 665,20 €- 2 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

TARIFS COMMUNAUX 2018 (suite)

LOCATIONS DE SALLES

SALLE POLYVALENTE SALLE MUNICIPALE SALLE D'ACTIVITES I GRATUIT I GRATUIT I GRATUIT I - Associations sportives et culturelles du Bignon II & III 312,00 € II & III 156,00 € II & III 86,00 € II - Associations corporatives du Bignon IV 615,00 € IV 328,00 € IV 156,00 € III - Personnes privées de la Commune V 182,00 € Verre de l'amitié V 56,00 € IV - Entreprises implantées sur la Commune du Bignon (1 fois / an) Verre de l'amitié II & III 66,00 € Verre de l'amitié V - « Repas de quartier » (1 fois par an) II & III 131,00 € IV 105,00 € II & III 56,00 € IV 208,00 € IV 86,00 €

Il est également proposé au Conseil Municipal de fixer un forfait de 400 € pour l’utilisation exceptionnelle, sur autorisation expresse du Maire, de la salle de sports par les associations et de 76 € par jour la salle du rez-de-jardin de l’hôtel de ville pour les formations.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux du pôle enfance jeunesse, l’année 2018 va générer des contraintes fortes d’utilisation des salles municipales dues au transfert de certains services comme l’accueil périscolaire, le foyer de jeunes ou encore le restaurant scolaire sur ces dernières. Ainsi, le premier semestre 2018 va engendrer des contraintes et des échanges ont eu lieu avec les associations. Monsieur le Maire tient à les remercier pour l’acceptation de cette situation ayant des conséquences sur leurs organisations et le calendrier de leurs manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les différents tarifs communaux présentés ci-dessus.

Madame Véronique BOURCIER prend place à la table des délibérations et participe au vote du Conseil Municipal à compter de ce deuxième point à l’ordre du jour.

MODIFICATION DELIBERATION DU 03/02/2017 RELATIVE A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE ZX21

Monsieur le Maire rappelle, pour mémoire, au Conseil Municipal qu’il avait, à l’unanimité, décidé par délibération en date du 03/02/2017, d’acquérir la parcelle cadastrée ZX 21 d’une superficie de 27 280 m² en zone A au Plan Local d’Urbanisme dans le secteur des Bauches pour un montant total de 15 000 €. Lors de la réunion publique en date du 28/04/2017, il avait été exposé que la SAFER n’avait pas retenue la candidature de la Commune sur cette parcelle ce qui avait entraîné le retrait de la vente du bien par son propriétaire, ce dernier ne souhaitant pas le céder à un autre acquéreur. Néanmoins, suite à une information fournie par la SAFER courant juillet, il s’avère que la SAFER a réussi à acquérir la parcelle désignée, avec le souhait de la céder à un jeune agriculteur dans le cadre de son installation. Cette solution n’a pas pu aboutir et le jeune agriculteur s’est désisté. C’est pourquoi, la Commune s’est repositionnée pour acquérir cette parcelle et la commission d’attribution a accepté la candidature. Néanmoins, la procédure suivie étant particulière et ayant généré des frais d’acte notarié en préalable à la cession au profit de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération en date du 03/02/2017 portant sur la parcelle cadastrée ZX 21 en fixant le montant de l’acquisition à 18 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’acquisition initiale avait été envisagée sur la base de 15 000 € pour la parcelle et 1 445 € de frais d’intervention de la SAFER et frais d’actes en sus. En réalité, la somme de 18 000 € correspond à l’ensemble des frais cumulés initialement prévus, les frais d’acte notarié de la cession au profit de la Commune étant la seule charge supplémentaire à supporter pour la Commune dans ce dossier. Madame NEUVILLE-BERNIER explique que cette acquisition était à l’origine destinée à l’installation d’un mât de mesure pour le projet éolien mais que ce projet n’est plus à l’ordre du jour dans l’immédiat. Dans le cas présent, il y a des frais supplémentaires et Madame NEUVILLE-BERNIER souhaite connaître la destination de cette parcelle.

Columbarium 2018

Concession quinze ans (une case urne comprenant 2 places y compris fourniture et pose d’une plaque) 256,00 €

Concession trente ans (une case urne comprenant 2 places y compris fourniture et pose d’une plaque) 510,00 €

Fourniture et pose d’une deuxième plaque pour la deuxième urne dans chaque case urne 102,00 €

Salle municipale Salle d'activités Salle polyvalente

Chèque de caution 500,00 € 800,00 €

Il est précisé que les frais de nettoyage s’élèvent

à 51 euros pour la salle polyvalente et à 25 euros

pour les salles d’activités et municipale.- 3 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION DELIBERATION DU 03/02/2017 RELATIVE A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE ZX21 (suite)

Monsieur le Maire explique que la réponse est actuellement difficile car le projet éolien a reçu deux avis négatifs, l’un émanant de la Direction générale de l’aviation civile avec une zone de réserve sur une bonne partie du territoire communal (ce dossier faisant écho à l’autre point inscrit à l’ordre du jour), l’autre émanant de l’Armée avec les radars militaires situés à Rocheservière qui délimitent des zones de protection. Le groupe ENGIE, porteur du projet, souhaite néanmoins continuer à travailler sur le projet du Bignon du fait des négociations actuelles avec les élus nationaux pour revoir la position excessive de l’Armée pour que bon nombre de projets puissent être enfin validés. Ce travail en direction de l’Armée est de longue haleine mais concernant l’aviation civile, la piste perpendiculaire en projet sur l’aéroport Nantes Atlantique impacte fortement la Commune et bloque le dossier. Monsieur le Maire précise que les mâts du projet éolien sont de l’ordre de 90 mètres de haut avec des pales de 60 mètres. Or, les avions qui pourraient être amenés à utiliser cette piste voleraient à une altitude d’environ 500 mètres. Monsieur le Maire explique que des décisions au niveau national vont être prises très prochainement et qu’il n’en sait pas plus pour le moment.

Monsieur le Maire évoque que ce foncier va servir pour le monde agricole car des projets sont en cours sur l’habitat et l’économie et l’idée est de chercher des compensations et cette parcelle fait partie de cette démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée ZX 21 d’une superficie de 27 280 m² en zone A au Plan Local d’Urbanisme dans le secteur des Bauches sur la base de 18 000 €, les frais notariés étant à la charge de la Commune. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents et l’acte notarié à intervenir avec la SAFER dans le cadre de ce dossier.

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION

Madame LE TREUSSE et Monsieur MARNIER ont donné lecture du bilan de concertation établi suite à la procédure suivie depuis le 23/06/2017.

La Commune LE BIGNON a approuvé par délibération en date du 21/02/2014 le Plan Local d’Urbanisme. Trois modifications ont été approuvées par la suite, la dernière en date étant une modification simplifiée 0.3 approuvée par délibération du 28/04/2017.

Par délibération en date du 23/06/2017, un avis favorable du Conseil Municipal a été émis sur le lancement de la procédure de modification 0.4 du Plan Local d’Urbanisme et Monsieur le Maire a été chargé de mener à bien cette procédure. Cette modification 0.4 du Plan Local d’Urbanisme concerne les points suivants : - Adaptation du contenu réglementaire du PLU en vue de la mise en œuvre en secteur UBc d’un projet d’espace commercial ;

- Ajustement de zonage A / Ah2 au lieu-dit Chez Doizé ;

- Modifications rédactionnelles du règlement du PLU ;

Par arrêté en date du 27/06/2017, Monsieur le Maire a prescrit la procédure de modification 0. 4 du Plan Local d’Urbanisme. Même si une concertation n’est pas obligatoire au titre de cette procédure, une concertation a été mise en œuvre par la Municipalité par le biais de plusieurs modalités à savoir :

- Une réunion publique d’informations et de concertation

- Un affichage du projet de modification 0.4 dans le hall de l’Hôtel de Ville de la Mairie consultable aux horaires d’ouverture de la Mairie ;

- La mise à disposition du public d’un registre pour y consigner des observations. Par ailleurs, le Public pouvait également consulter le dossier sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté a fait l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage a été insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales. Il a, en outre, été publié au recueil des actes administratifs de la Commune. L’accomplissement de cette formalité a été constaté et justifié par un certificat du Maire. Il est précisé que cette concertation non-obligatoire a été menée préalablement à l’enquête publique réglementaire, laquelle est programmée du lundi 8 janvier 2018 au samedi 10 février 2018.

Il convient également de rappeler que la procédure de Modification 0.4 du PLU porte sur l’adaptation du cadre règlementaire du document d’urbanisme et non sur le projet d’aménagement.

Ce dernier, en cours d’étude a été rendu public à l’occasion des différentes étapes de la concertation afin d’illustrer et de préciser en toute transparence, les intentions de la municipalité sur un secteur du bourg d’ores et déjà ciblé pour un usage commercial et de services lors de l’élaboration du PLU. La Modification 0.4 du PLU constitue l’étape préalable et nécessaire pour que puissent être envisagées les phases opérationnelles d’un projet d’aménagement urbain qui sera soumis à des autorisations administratives telles qu’une demande de Permis d’Aménager et un dossier d’Incidence loi sur l’eau préalablement à l’engagement des travaux de viabilisation et de construction.- 4 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION (suite)

1. Le déroulement de la concertation

Une réunion publique d’informations et de concertation :

Afin de bien préparer cet évènement, plusieurs mesures de publicité ont été faites à savoir une information sur le flash infos du mois de juin 2017, une information sur le panneau lumineux placé devant la Mairie du 14/06/2017 au 03/07/2017 inclus, une information a été portée sur le site internet municipal dans la rubrique actualités du 22/06/2017 au 03/07/2017 inclus, une information est parue dans Ouest France du 30/06/2017 et dans Sèvre Hebdo du 29/06/2017 annonçant cette réunion publique, l’arrêté du Maire a été affiché en Mairie et dans les villages à compter du 30/06/2017.

La réunion publique a été menée le 03/07/2017 à la salle polyvalente afin de présenter la modification 0.4 du Plan Local d’Urbanisme. Plus de deux cents personnes étaient présentes à cette rencontre. Un affichage du projet de modification 0.4 dans le hall de l’Hôtel de Ville de la Mairie consultable aux horaires d’ouverture de la Mairie :

Conformément à l’arrêté du Maire, une exposition durant deux mois a été réalisée dans le hall de la Mairie du 16/08/2017 au 16/10/2017. Cette exposition comprenait deux panneaux reprenant spécifiquement le projet de création d’un nouvel espace commercial en centre bourg, des extraits de plans de zonage, l’arrêté du Maire en date du 27/06/2017 prescrivant cette modification 0.4 du Plan Local d’Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 23/06/2017, une notice de concertation de la population et une annexe reprenant le projet de modification du règlement du Plan Local d’Urbanisme. Cet affichage était en libre accès sur les horaires d’ouverture de la Mairie.

La mise à disposition du public d’un registre pour y consigner des observations : En parallèle de l’exposition réalisée en Mairie du 16/08/2017 au 16/10/2017, un registre pour consigner les remarques et observations du public avait été mis à disposition durant toute la durée de l’exposition. A cet effet, 16 observations et remarques ont été déposées sur le registre mis à disposition et 12 courriers ont également été reçus en Mairie et annexés au registre.

Site internet Mairie :

En parallèle de l’exposition réalisée en Mairie du 16/08/2017 au 16/10/2017, les éléments affichés dans le hall de la Mairie étaient également accessibles et consultables sur le site internet de la Mairie http://www.mairielebignon.fr

Ce bilan de concertation est présenté en réunion publique du Conseil Municipal en date du 01/12/2017.

2. Bilan de l’efficacité des outils de concertation mis en place

Mesures de publicité Bilan

Une réunion publique

d’informations et de concertation

Bilan très positif. La présence d’un grand nombre de personnes pour la

réunion témoigne de la bonne publicité de cette dernière.

Cette réunion a pu mettre en évidence les interrogations des riverains, les

questionnements de personnes intéressées par le projet, des remarques de

personnes opposées au projet.

Un affichage du projet de

modification 0.4 dans le hall de

l’Hôtel de Ville de la Mairie

consultable aux horaires

d’ouverture de la Mairie

Bilan très positif. Le fait d’avoir procédé à cet affichage dans le hall de

mairie a permis à chacun, librement, de venir prendre connaissance des

informations aux horaires d’ouverture de la Mairie et ce, pendant une durée

de 2 mois complets. Les visites ont été fréquentes sur cette durée.

La mise à disposition du public

d’un registre pour y consigner des

observations

Bilan positif. Malgré la crainte de certaines personnes, d’une manière

générale, de voir « afficher » leurs observations sur le registre, on note

quand même 16 observations et remarques déposées sur le registre mis à

disposition et 12 courriers reçus en Mairie et annexés au registre.

Site internet Mairie Bilan positif. Plusieurs appels téléphoniques ont été enregistrés en Mairie

suite aux informations fournies par les services administratifs de la mairie

qui ont permis aux intéressés de pouvoir visualiser par voie dématérialisée

les documents mis à disposition.- 5 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION (suite)

3. La synthèse des observations recueillies

En préambule, il ressort de cette démarche de concertation que les remarques et observations, ainsi que les

courriers reçus, sont exclusivement tournés vers le projet d’un nouvel espace commercial. Le point concernant

l’ajustement de zonage A / Ah2 au lieu-dit Chez Doizé, n’a fait l’objet d’aucune remarques. Pour le point sur les

modifications rédactionnelles du règlement du PLU, même si ce dernier n’est que très peu cité, il est concerné en

corrélation avec le zonage spécifique UBc inscrit dans le projet de règlement du plan local d’urbanisme.

Au-delà des critiques et des jugements de valeur sur la « grande distribution », il ressort des observations plusieurs

grands thèmes de préoccupation des bignonnais et bignonnaises à savoir :

- la question de la concertation autour du projet commercial

- la question de la localisation du projet au plan local d’urbanisme et du maintien des commerces

locaux

- la question de la circulation automobile

- la question écologique liée à la zone humide et à un arbre

- la question sanitaire liée à la station-essence

- la question des nuisances sonores

- la question de la concertation autour du projet commercial

Plusieurs remarques ont été produites sur la date de concertation, laquelle a débuté le 16/08/2017. Cette période d’été est dite peu propice à la concertation. De plus, la concertation avec la population est jugée trop tardive et aurait pu être réalisée bien en amont de la présente procédure. Cette concertation anticipée aurait pu apporter des améliorations au projet et au maintien des commerces existants.

Une autre observation exprime un musèlement de l’expression des habitants par rapport à la concertation consistant plus à commenter la décision des élus.

- la question de la localisation du projet au plan local d’urbanisme, de l’aspect architectural et du maintien des commerces locaux

Une remarque porte sur l’absence du garage Moulin dans le projet commercial et précise que la station prévue fait double emploi avec celle déjà existante en centre bourg accolée à ce garage. Certaines remarques posent un questionnement sur l’antériorité du projet et critiquent la présentation d’un projet « ficelé » avant concertation. Une autre observation expose que ce projet n’avait pas été anticipé dans le plan local d’urbanisme du fait de la modification du zonage actuel tendant à agrandir la zone commerciale. A contrario, une autre remarque tend à considérer qu’aucune remarque n’avait été faite lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme et considère que ce projet est en cohérence avec la politique d’aménagement poursuivie. Trois remarques expriment le souhait de ne pas voir transférer des commerces de proximité du centre bourg historique vers ce nouveau site par crainte de voir ce dernier périclité ou de voir un éclatement de l’organisation commerciale et sociale du bourg. Est également crainte, l’arrivée d’une concurrence aux commerçants locaux et des souhaits sont formulés pour des circuits courts de production et la valorisation des produits locaux. Trois observations présentent le projet comme « passéiste » et ne prenant pas en compte les évolutions urbanistiques et sociétales modernes privilégiant les espaces piétons. Une remarque précise que le site est excentré et va vider le centre historique. A contrario, avec le développement de l’urbanisation, une remarque met en exergue l’implantation de cet espace au milieu de l’agglomération, laissant de surcroît la place à un marché où l’offre commerciale des ambulants pourrait être complétée avec des producteurs locaux. Trois remarques portent, d’une part sur le dynamisme que procure ce type d’équipements pour les commerçants et, d’autre part, sur les contraintes d’accessibilité de commerces existants et voient dans ce projet, une solution pour répondre à la réglementation en vigueur.

Deux observations expliquent que ce projet permet de redynamiser la vie commerciale et l’animation du bourg avec un stationnement adapté et une offre commerciale variée. Le site est propice au commerce car situé sur une nouvelle rue fréquentée et jouxtant des équipements publics attractifs, ce qui assure une pérennité de l’activité. Une autre observation précise que ce projet est situé en plein centre bourg et non en périphérie et que la localisation est bonne du fait de l’absence de moyens motorisés pour les personnes âgées. De même, une autre remarque précise que l’offre commerciale actuelle va être plus attractive sur ce pôle, qui plus est avec des compléments d’activités commerciales inexistantes sur la Commune, ce qui va contribuer à éviter de se rendre sur les communes voisines pour y faire ses courses, évitant ainsi l’érosion commerciale vers les communes voisines.- 6 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION (suite)

3. La synthèse des observations recueillies (suite)

- la question de la circulation automobile et de la mobilité

Plusieurs remarques portent sur l’accentuation de la circulation automobile en centre bourg et notamment au carrefour de l’école générant des risques pour la sécurité des piétons. Une remarque porte plus précisément sur un contournement du bourg à mettre en œuvre pour éviter le trafic routier. Le manque de fluidité du trafic est également mentionné. A contrario, une observation met en évidence un trafic existant en provenance du sud de la Commune qui ne va pas s’amplifier et aura pour finalité de nourrir les commerçants de cette nouvelle zone. Une interrogation est posée sur les études de trafic routier sur ce secteur. Est soulevée également la problématique actuelle des trottoirs peu sécurisés. Une observation préconise une réflexion globale sur la circulation au sein de l’agglomération tendant à prendre en compte les évolutions à venir.

Une remarque porte sur la nouvelle dynamique du commerce de proximité en centre bourg et l’accompagnement avec des liaisons piétonnes et cyclables.

Une observation privilégie une nouvelle liaison douce devant l’école au lieu d’un nouvel axe routier pour la sécurité des enfants.

Une remarque met en avant le nombre de places de stationnement prévues au projet et qu’il est temps d’agir pour préserver les commerces de proximité. Deux autres observations mettent en avant l’insécurité actuelle dans la Grand’Rue en sortant des commerces où les traversées de route sont fréquentes d’où le soutien apporté au projet. Une autre observation met en avant un espace sécurisé où une voie réservée aux piétons et vélos est prévue en contournement du Crédit Mutuel.

- la question écologique liée à la zone humide et à un arbre

Certaines remarques portent sur le comblement d’une zone humide sur le secteur et l’abattage d’un arbre sur le site préalablement à l’aménagement de cet espace. Une interrogation est posée sur les espèces protégées existantes sur le secteur et leur préservation, ainsi que sur la qualité de zones humides du secteur avec la réalisation de sondages pédologiques.

- la question sanitaire liée à la station-essence

Plusieurs remarques estiment qu’un risque sanitaire sur la qualité de l’air est réel pour les enfants compte tenu de la proximité de la station par rapport au multi-accueil et à l’école publique du Moulin. Une remarque porte sur le déplacement de cette station essence à proximité d’un axe routier important (dans une zone industrielle).

Une autre observation exprime la menace d’une augmentation des émanations polluantes type benzène reconnu comme cancérigène.

Une observation porte sur la situation de la station-essence dans le projet qui est plus éloignée du multi-accueil que celle existante Rue des Aires.

- la question des nuisances sonores

Certaines remarques exposent un risque de nuisances sonores pour les riverains par rapport à la station-service 24/24 (automate) et aux livraisons par l’arrière de plusieurs commerces.

4. Conclusion

Une concertation s’est donc tenue de manière continue depuis la décision municipale de procéder à la modification 0.4 du Plan Local d’Urbanisme. La Commune a tenu à associer l’ensemble de la population dans cette démarche au regard de l’enjeu de l’avenir du commerce de proximité sur la Commune. Les modalités initialement prévues par arrêté du Maire ont été parfaitement respectées tout au long de la procédure. Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont tous permis, chacun à leur manière d’informer, de débattre ou de communiquer sur ce projet de modification du plan local d’urbanisme. Globalement, il ressort une assez forte participation de l’ensemble de la population, mais plus particulièrement prégnante lors de la réunion publique. Les remarques et observations, ainsi que les courriers reçus en Mairie durant cette procédure, traitent exclusivement du projet de nouvel espace commercial et par voie de conséquence, des incidences réglementaires prévues au projet de règlement du plan local d’urbanisme. En entrant dans cette démarche de concertation, laquelle n’était pas obligatoire dans le cadre de cette procédure de modification, la Municipalité a véritablement souhaité mettre à profit ce temps d’échanges citoyens pour peaufiner le dossier qui sera mis à l’enquête publique prévue début 2018. L’exposition en mairie du projet a duré deux mois (du 16/08 au 16/10/2017) et a permis à chacun d’exposer ses remarques et observations sur ce projet de modification. Même si le début de cette exposition s’est fait à la mi-août, cette dernière a été suivie au regard des inscriptions sur le registre mis à disposition.- 7 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION (suite)

4. Conclusion (suite)

Avant de présenter les ajustements apportés au projet de modification 0.4 du plan local d’urbanisme par la Municipalité, un retour sur les grands points traités dans le registre des observations doit être abordé : - Concernant la question de la concertation autour du projet commercial, il est à noter qu’aucune concertation n’est prévue dans le cadre d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme à l’exception de l’enquête publique réglementaire. Aussi, la Municipalité a travaillé sur ce dossier relativement abouti dans le but de recueillir des remarques et observations fondées sur un projet d’espace commercial. De nombreuses informations dans les publications avaient également permis de voir la progression de la réflexion municipale. La publicité réalisée autour de ce projet a été importante et a permis aux habitants de suivre la procédure qui va continuer avec une enquête publique début 2018. La Municipalité considère que cette concertation a été bénéfique au projet. Ce temps de concertation a aussi permis à la Municipalité de bénéficier d’avis externe sur le projet tel que l’avis du Conseil Départemental sur l’aménagement des deux carrefours concernés par des routes départementales, ou l’avis des services de l’Etat sur une possible procédure d’évaluation environnementale, mais également de peaufiner le projet avec le dossier d’incidences « Loi sur l’Eau ».

- Concernant la question de la localisation du projet au plan local d’urbanisme, de l’aspect architectural et du maintien des commerces locaux, il est important de souligner que la Municipalité a essayé de travailler en partenariat avec le garage Moulin pour que la station-essence puisse être réalisée à l’angle de la Rue des Aires et de la Rue des Tourterelles. Cela ne s’est pas avéré possible pour des contraintes réglementaires de distance des propriétés bâtis par rapport à une station autonome. Un autre site d’implantation a également été recherché mais des contraintes d’accès ont été soulignées par le Conseil Départemental. Par ailleurs, ce projet apparaît en totale cohérence avec la politique d’aménagement poursuivie depuis plusieurs années. Lors de l’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme approuvé en février 2014, cette zone avait été pressentie pour accueillir un espace commercial (zone UBc) et aucune remarque, ni observation n’avaient alors été recueillies. Aujourd’hui, il s’agit juste de mettre en corrélation le plan local d’urbanisme avec le projet commercial envisagé permettant de passer à la phase opérationnelle par la suite. De surcroît, les documents du plan local d’urbanisme exposent clairement cette volonté municipale de voir un espace commercial émerger à cet endroit (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durable) en y associant un emplacement réservé destiné à la création d’une voie publique transversale (emplacement réservé n°3 au PLU). Sur le projet, plusieurs commerçants locaux existants souhaitent, à terme, intégrer cet espace à l’image des gérants de la supérette Proxi avec le Carrefour Contact, la Boulangerie Mellet, la pharmacie, l’auto-école BJ auto, le tabac presse, un salon de coiffure. Y sont adjoints des commerces inexistants sur la Commune comme une fleuriste, une agence immobilière, le but étant de compléter l’offre commerciale existante et non d’apporter une concurrence plus accrue avec les commerces déjà implantés. Lors des différents échanges avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, cette dernière a reconnu l’intérêt du projet et mis en avant le maintien du dynamisme en centre bourg plutôt que de l’installer en périphérie. Pour le commerce en circuit court, le projet prévoit un marché de plein air où des producteurs locaux pourront s’installer. Des démarches commerciales entre commerçants peuvent également aboutir à des partenariats avec les producteurs locaux pour valoriser le travail local. Sur l’aspect architectural, la démarche contemporaine a été acceptée majoritairement par la Municipalité et les commerçants associés au projet. L’intégration dans le site apparaît moderne et adaptée au mode de vie actuel. De plus, les commerces, établissements recevant du public, permettront d’assurer un accueil des personnes à mobilité réduite dans leurs locaux. D’ailleurs, l'instruction des permis de construire traite effectivement à la fois des questions de sécurité mais également d'accessibilité au regard de la réglementation en vigueur. L’aménagement est également pensé pour favoriser le commerce avec une offre généreuse de places de stationnement sur site, places pouvant être mutualisées avec les équipements publics à proximité notamment en répondant aux besoins de stationnement de l’école publique du Moulin. Enfin, la centralité du site choisi pour ce projet n’est plus à démontrer au regard du développement de l’urbanisation future prévu au plan local d’urbanisme. Quant au centre bourg historique, une réflexion est actuellement en cours sur la redynamisation mais nécessitera l’approche de professionnels de l’immobilier afin de permettre le portage financier des opérations.

- Sur la question de la circulation automobile et de la mobilité, la Municipalité a souhaité revoir le carrefour devant l’école publique du Moulin (rue du Pré Colas – Rue du Moulin). L’axe routier provenant du sud amène un flux quotidien de véhicules émanant des communes de Montbert, La Planche et Vieillevigne. C’est le seul axe routier existant actuellement permettant de traverser le bourg en venant par le sud. Il n’y a pas d’accentuation de la circulation automobile en centre bourg car ce flux existe déjà. Néanmoins, la Municipalité a essayé au travers du projet, de sécuriser ce carrefour et a entendu les remarques et observations sur ce point. Un travail sur les accès piétonnier a été réalisé pour la sécurité des piétons et une réflexion a été menée avec les services du Conseil Départemental sur cet aménagement. Quant à la question du contournement du bourg, la réponse se trouve également dans le plan local d’urbanisme. Une voie inter quartier est prévue mais ne peut être financée qu’au travers d’opérations d’urbanisations futures.- 8 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION (suite)

4. Conclusion (suite)

D’ailleurs, sur le terrain, on peut distinguer une amorce sur le rond-point situé sur la RD57 en direction de Montbert. Cette infrastructure est envisagée à terme comme une déviation du centre bourg mais nécessite un investissement lourd et peut donc être opérationnelle en contournement à l’horizon 2030. Sur le manque de fluidité du trafic, il est surtout impératif de sécuriser le carrefour afin que les véhicules puissent être amenés à ralentir à proximité de ce dernier. Sur les études de trafic routier sur ce secteur, il est intéressant de voir le rythme pendulaire des véhicules qui traduit le trajet des personnes se rendant à leur travail le matin (7h00 – 9h00) et le soir (17h00 – 19h30). La circulation est plutôt faible en journée. De plus, l’aménagement envisagé sur le secteur laisse une place importante aux espaces piétons et à une liaison douce et améliore la qualité des trottoirs. Les passages piétons devant l’école vont être intégrés dans les plateaux routiers et associés à des stops. Par la suite, une fois l’opération réalisée, une réflexion pourra être menée afin d’établir un plan de circulation au sein de l’agglomération, une fois les nouveaux flux enregistrés.

- Sur la question écologique liée à la zone humide et à un arbre, il est précisé que pour la zone humide ciblée dans le projet, la nomenclature Eau relative aux zones humides et soumise à déclaration ne s’applique qu’aux zones humides supérieures à 1000 m² (Titre III. - Impacts sur le milieu aquatique ou sur la santé publique – rubrique 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau). En l’espèce, le bassin artificiel servant d’arrosage aux jardins qui était largement inférieur à 1000 m² (260 m² au total sur site), n’avait pas à faire l’objet d’une quelconque autorisation préfectorale préalable au comblement. De même, l’arbre était situé sur une propriété communale et n’était pas classé comme une espèce remarquable et protégée. Néanmoins, une étude a été réalisée pour essayer de le conserver mais ce dernier se situait au milieu de la future voie de desserte de l’espace commercial et il aurait fallu garder un périmètre de sauvegarde de 5 mètres autour du tronc pour espérer le conserver et cela empiétait sur les zones bâties. La commune ne disposait donc pas d’une place suffisante pour le garder.

- Sur la question sanitaire liée à la station-essence, il n’est pas question de négliger le risque sanitaire pour les enfants, mais les nouvelles structures sont aujourd’hui plus sécurisées et équipées de pistolets aspirant les émanations toxiques liées aux produits pétroliers.

- Sur la question des nuisances sonores, la Municipalité a sollicité l’aménageur pour que l’automate puisse être muet et conserver une partie du mur en pierre afin de clôturer l’espace et de limiter le bruit des véhicules. Pour les livraisons, une voie arrière y est dédiée et se situe en fond de parcelles des maisons situées Rue du Moulin et Rue du Grand Clos. De plus, le mur de clôture existant va être conservé et un autre mur va être réalisé sur les parties de façade de terrains qui n’en sont pas pourvues pour la tranquillité des riverains.

La Municipalité a entendu les remarques et observations sur le projet et envisage donc de modifier le projet initial sur l’aspect voirie au carrefour de l’école publique du Moulin en disposant du mobilier urbain (tout autour du carrefour) de façon à canaliser les flux de piétons sur les passages piétons sécurisés, ces derniers étant intégrés dans un espace plateau surélevé ou à proximité immédiate d’un stop. Trois stops marquent cette intersection ce qui engendre une attention toute particulière pour les automobilistes empruntant les routes départementales 57 et 62 ainsi que la nouvelle voie de desserte. Par voie de conséquence, la circulation piétonne est sécurisée.

Monsieur le Maire énonce que le plan d’aménagement du carrefour a été présenté lors de la réunion publique et fait suite aux observations du Conseil Départemental. Au-delà du repositionnement des passages piétons, il y a la mise en place de mobilier urbain non franchissable tout autour du carrefour pour canaliser les flux piétons et revoir l’espace devant le logement de fonction de l’école publique afin de revoir la voirie mais également de définir un espace piéton plus important qu’aujourd’hui. Ce mode de fonctionnement a été validé par les services voirie du Département et a été mis en œuvre sur la Commune de Monnières. Les remarques sur cette sécurisation ont donc été prises en compte et le projet semble ainsi apporter toute la sécurité nécessaire aux familles dans leurs trajets quotidiens auprès de l’école publique. Madame NEUVILLE-BERNIER précise qu’il y a même un feu clignotant. Monsieur GUILBOT demande un complément d’informations sur le carrefour. Monsieur MARNIER précise que c’est un îlot central pour mieux alerter les automobilistes sur leur voie.

Monsieur CHAMARD précise que, suite à la réunion d’informations, les remarques des parents et du corps enseignant ont été prises en compte dans le cadre de ce nouveau dessin du carrefour.

Monsieur le Maire précise qu’un travail de faisabilité est actuellement en cours sur les anciens commerces pour savoir si cela peut être réhabilité et s’il y a une viabilité économique des emplacements commerciaux. La démarche est importante pour les emplacements qui vont être libérés.

Monsieur le Maire évoque l’environnement avec la station-service car la réglementation a évolué début 2017 sur la sécurité des cuves avec un réservoir en dur et une sonde en cas d’écoulement, la cuve étant en plus à double coque. C’est la première fois que les installations sont aussi protectrices de l’environnement en empêchant toute diffusion dans le sol.- 9 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION (suite)

Pour la qualité de l’air, Monsieur le Maire précise que les pompes sont équipées de dispositifs type double flux où il y a une aspiration intégrée dans le pistolet pour éviter les fuites d’effluves de benzène. Toutefois, cela ne va pas empêcher la totalité des émanations de s’échapper mais l’air vicié (air sortant du réservoir) sera réduit en étant conservé au maximum dans le réservoir.

Monsieur le Maire présente le schéma d’aménagement avec la station-service et évoque les solutions alternatives qui ont été recherchées au préalable. Pour des raisons de sécurité, la station Moulin n’a pas pu servir de zone d’implantation à cause du périmètre de sécurité nécessaire autour d’une station autonome par rapport au bâti existant. La recherche d’autres sites n’a pas abouti et donc la station fait partie du projet de l’espace commercial. Monsieur le Maire entend les remarques sur les nuisances sonores et expose que sur l’automate en 24/24, une demande a été faite pour qu’il soit silencieux. Madame NEUVILLE-BERNIER demande des informations complémentaires sur les murs situés en périphérie du site dans le cadre des nuisances sonores. Monsieur le Maire présente les zones concernées et explique qu’un mur de 2 mètres sera réalisé pour clore l’espace. Madame NEUVILLE-BERNIER demande si des protections anti-bruit seront installées. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que d’un mur crépit des deux côtés, cette solution ayant été validée par les riverains concernés. Monsieur le Maire énonce que l’enquête publique est programmée du 8 janvier au 10 février 2018 pour cette modification du plan local d’urbanisme. Il ne s’agit pas du permis d’aménager ni des permis de construire à venir sur cette zone.

Monsieur GUILBOT s’interroge sur le devenir de la station du garage Moulin vu qu’elle n’est pas aux normes. Monsieur le Maire ne peut pas répondre à la place de l’intéressé. Pour l’instant, il n’est pas dans l’idée de fermer la station. Néanmoins, de nombreuses stations se mettent aujourd’hui en conformité mais les délais de mise aux normes ne sont pas connus. Monsieur le Maire précise qu’il est commerçant et qu’il est implanté sur la Commune. Madame NEUVILLE-BERNIER stipule que le groupe minoritaire a transmis un courrier sur lequel il est fait état des différentes remarques que l’on retrouve dans le bilan, notamment sur la station qui doit présenter toutes les garanties nécessaires. Ces garanties doivent être fournies par l’exploitant et mises à disposition du commissaire enquêteur. Il est également fait état des préoccupations du groupe minoritaire sur les circulations piétonnes et cyclables dans l’espace ainsi que sur carrefour devant l’école.

Monsieur CHAMARD demande une précision quant aux remarques qui ne sont pas solutionnées ou les solutions qui sont apportées sur les remarques. Madame NEUVILLE-BERNIER dit que la délimitation des liaisons piétonnes et cyclables n’est pas très claire. Monsieur le Maire expose que ce sont des espaces partagés et généreux. Un marquage au sol ou une différence de traitement du sol sera mis en œuvre pour une meilleure lisibilité ou nuancer les usages. Cela fait partie du domaine public défini par la Commune.

Madame NEUVILLE-BERNIER expose aussi une interrogation sur la gestion des flux routiers et la révision du plan de circulation mais précise que cette question a été évoquée lorsque les nouveaux flux seront comptabilisés avec l’aménagement.

Monsieur le Maire expose qu’une réunion de présentation des travaux de l’échangeur de Viais a eu lieu avec le Conseil Départemental avec un début des travaux programmé pour mars prochain. Pour la partie définitive du rond- point de la Boule d’Or, il est évoqué l’été 2018. Ce sont des ouvrages qui sont de nature à modifier considérablement la circulation en centre bourg. Néanmoins, les travaux de l’échangeur vont prendre du temps. Monsieur CHAMARD interpelle Madame NEUVILLE-BERNIER pour savoir si, en résumé, le projet est satisfaisant. Madame NEUVILLE-BERNIER constate que dans ce qui a été précisé, elle retrouve une partie des remarques du courrier adressé par le groupe minoritaire et que des réponses ont été apportées sur ces points précis. Monsieur MARNIER intervient sur la densité de circulation. Il ne faut pas être dupe car le projet ne va ni enlever, ni rajouter un certain nombre de véhicules. Le constat est que l’engorgement de Viais amène de façon détournée la circulation en centre bourg afin de pouvoir rejoindre le rond-point de la Boule d’Or. Cela engendre des flux continus à certaines heures de la journée. Ce phénomène est récent et n’est absolument pas lié au projet d’espace commercial. Malheureusement, la mise en circulation à 2x2 voies n’est prévue qu’en 2023. Monsieur MARNIER pense que ce trafic va perdurer quelques années et il ne faut surtout pas lier le projet commercial avec une quelconque densification de la circulation en centre bourg. Les conséquences sont enregistrées dans le bourg mais également sur de nombreuses voies communales.

Monsieur le Maire précise que le projet de Viais est en 4 étapes. La première débute en mars 2018 avec les échangeurs, puis la seconde avec les travaux de doublement en 2x2 voies Tournebride-échangeur, puis la troisième avec les travaux de doublement en 2x2 voies échangeur-A801, pour finir enfin sur les travaux d’élargissement de la route départementale n°57, uniquement entre le rond-point de la zone d’activités de la Forêt et le rond-point du Taillis 4 sur les Sorinières. Ce dossier a été présenté en Communauté de Communes de Grand Lieu et complété d’un courrier par le Président du Conseil Départemental suite aux nombreuses sollicitations réalisées. Monsieur le Maire le remercie d’avoir pris en compte l’urgence de la situation où les conditions de circulation sont quotidiennement dangereuses.

Il est donc proposé à l’Assemblée d’en prendre acte et d’émettre un avis favorable sur le projet adapté et de charger Monsieur le Maire de continuer la procédure de modification 0.4 du plan local d’urbanisme.N° compte Montant N° Compte Montant

011 Charges à caractère général 42 000,00 744 Dotations : régularisation de l'exercice écoulé 10 000,00

6218 Intervention personnel extérieur 5 000,00 7788 Produits exceptionnels 1 500,00

012 Charges du personnel 25 000,00 74832 Attribution fonds départemental de la taxe professionnelle 17 785,00

022 Dépenses imprévues -42 715,00 722 Travaux en régie 15 507,67

23 Virement de la section de fonctionnement à l'investissement 15 507,67

TOTAL 44 792,67 TOTAL 44 792,67

N° compte Montant N° Compte Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 15 507,67

2313 op. 117 Travaux 5 722,09 10222 FCTVA 21 430,00

2313 op 87 Travaux ADAP 2017 6 514,25 10226 Taxe d'aménagement 42 000,00

2313 op 115 Aménagements chemins piétonniers 3 271,33 13 Subvention 11 890,00

2313 op 87 Travaux réhabilitation ex Logement La Poste 18 000,00 13 Subvention 10 400,00

215 - op.128 Aménagement de voirie 68 884,00 13 Subvention 1 164,00

TOTAL 102 391,67 102 391,67

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

- 10 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE CONCERTATION (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions, prend acte du bilan de concertation et émet un avis favorable sur le projet adapté modifiant le projet initial sur l’aspect voirie au carrefour de l’école publique du Moulin en disposant du mobilier urbain (tout autour du carrefour) de façon à canaliser les flux de piétons sur les passages piétons sécurisés, ces derniers étant intégrés dans un espace plateau surélevé ou à proximité immédiate d’un stop. Cette adaptation n’a pas de conséquence sur le plan de l’urbanisme mais plutôt sur l’aspect opérationnel dans le cadre du permis d’aménager.

DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2017

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10/03/2017, elle a approuvé le budget primitif Commune 2017 puis par délibérations en date du 28/04/2017 et du 15/09/2017, a procédé aux modifications n°1 et n°2. Toutefois, une décision modificative n°3 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif. Suite à l’étude par la Commission Finances le 16/11 dernier, la décision modificative n°3 du budget primitif Commune 2017 a été présentée en réunion publique de la manière suivante :

Lors de la présentation, un point a été fait sur les travaux en régie réalisés par les services techniques et sur les charges de personnel. Monsieur GUILBOT s’interroge sur le montant des dépenses imprévues du budget primitif. Monsieur le Maire rappelle que ce compte « dépenses imprévues » avait été provisionné du fait du budget communal important sur 2017. Une provision avait été faite à hauteur de 75 000 € en début d’année pour couvrir certaines dépenses non connues. Cela a permis notamment d’ajouter des crédits budgétaires en charge de personnel notamment du fait des arrêts maladie enregistrés et des recrutements d’agents pour assurer les nouvelles activités périscolaires. Cet élément de réserve permet en fin d’exercice budgétaire de pallier les manques de crédits budgétaires sur certains comptes et de financer les aléas. Dans le même temps, Monsieur le Maire explique qu’il y a la volonté de faire travailler les services techniques municipaux en régie notamment dans le cadre de l’agenda d’accessibilité et que cela engendre l’achat de matières premières. Il était compliqué d’évaluer les matières premières dont ils avaient besoin pour réaliser les travaux. Au regard des gros travaux entrepris cette année, Monsieur le Maire tient à souligner l’investissement des agents municipaux tant les sollicitations ont été nombreuses. Sur les recettes d’investissement, la taxe d’aménagement demeure forte. Côté subvention, ce sont les amendes de police qui ont été sollicitées pour les travaux de restrictions d’accès sur RD937 à la Musse. Monsieur le Maire explique que ce projet a été présenté aux habitants du village pour recueillir leurs avis. Une autre subvention porte sur les chemins de randonnées avec un système de reversement de crédits avec la Communauté de Communes. Monsieur le Maire expose qu’il reste la signalétique à mettre en œuvre ainsi que des clôtures à mettre en place car les travaux de structure de chemins sont bien avancés. Cela va se faire en partenariat avec l’association des randonneurs.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil Régional des Pays de la Loire vient d’attribuer une subvention de 75 000 € dans le cadre du projet d’espace commercial. Cette somme sera inscrite au budget 2018.- 11 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2017 (suite)

A la demande de Monsieur CHAMARD, il est précisé que les heures des agents des services techniques sont comptabilisées et transférées en section d’investissement pour les travaux en régie afin de pouvoir récupérer la TVA sur la main d’œuvre liée à ces travaux d’accessibilité.

Madame NEUVILLE-BERNIER s’interroge sur les travaux de voirie liés aux aménagements des extérieurs du pôle enfance jeunesse et demande le montant du budget prévisionnel de cette opération. Monsieur le Maire explique que l’étude est en cours avec la modification de la Rue des Séquoias, la revisite du stationnement sur ce secteur et l’agrandissement de la cour actuelle. Monsieur le Maire précise que la cour sera de plus de 2 000 m² et permettra de travailler par tranche d’âges au niveau de l’accueil. Le budget n’est pas consolidé mais l’estimation sur le budget 2018 est de l’ordre de 350 000 € HT. Ces travaux sont programmés sur 2018 car il faut impérativement terminer cette opération avec l’ouverture des locaux avec les accès sécurisés et la mise en œuvre du nouveau système de restauration sur site. Sur le budget Commune 2017, 164 000 € sont déjà pourvus et il conviendra de prévoir au budget Commune 2018 le reste des crédits budgétaires. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°3 du Budget Primitif Commune 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°3 du Budget Primitif Commune 2017 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 44 792.67 € et en section d’investissement à 102 391.67 €.

APPROBATION DES PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DES COMPETENCES : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – BORNES INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté du 12 décembre 2016, le Préfet a constaté la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu avec les exigences de la loi NOTRe et l’évolution de ses compétences, à compter du 1er janvier 2017, et notamment les compétences suivantes : • L’assainissement collectif des eaux usées,

• La gestion et remplacement des bornes incendie

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert, ainsi que les transferts des emprunts et subventions transférables ayant financé ces biens. De plus, des délibérations concordantes des communes et de la Communauté de Communes sont nécessaires pour lister et rendre effectif le transfert de l’actif et du passif entre les collectivités.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence « assainissement collectif eaux usées », d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence « gestion et remplacement des bornes incendie », et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens. Les documents nécessaires à la compréhension de cette question à l’ordre du jour ont été joints au dossier de chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence « assainissement collectif eaux usées », lequel a été joint en annexe à la délibération. L’Assemblée approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence « gestion et remplacement des bornes incendie », lequel a été également joint en annexe à la délibération. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens annexés à la délibération.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT BASSIN VERSANT DE GRAND LIEU

Messieurs MARNIER et LEAUTE rappellent au Conseil Municipal que par courrier en date du 13/11/2017, la Commune a été saisie par le Syndicat Bassin Versant de Grand Lieu pour se prononcer sur ses modifications de statuts afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la NOTRe et de l’article L211-7 du code de l’environnement. Même si ce point à l’ordre du jour est similaire au suivant avec le transfert de compétences à la Communauté de Communes de Grand Lieu, il est nécessaire que le Conseil Municipal, en tant que collectivité adhérente, se prononce dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Néanmoins, au regard du transfert de la compétence à la Communauté de Communes dans le même temps au 01/01/2018, la délibération doit intervenir avant le 31/12/2017.

Monsieur MARNIER reprécise que le Syndicat représente un secteur géographique important partant de la Vendée jusqu’à la fin de l’Ognon dans le lac de Grand Lieu et concerne 46 communes.- 12 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT BASSIN VERSANT DE GRAND LIEU (suite)

Il convient de comprendre que dans les textes réglementaires, 12 items apparaissent et correspondent à des compétences comme l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin, l’entretien et aménagement de cours d’eau, la défense contre les inondations, l’approvisionnement en eau, la maîtrise des eaux pluviales, la lutte contre la pollution ou encore la protection des eaux superficielles, etc…

En tant que collectivité adhérente, la Commune du Bignon s’acquitte actuellement d’une participation financière au Syndicat mais avec le transfert de compétence à réaliser auprès de la Communauté de Communes de Grand Lieu au 01/01/2018, il convient de transférer avant le 31/12/2017 cette compétence au Syndicat, la Communauté de Communes de Grand Lieu se substituant par la suite aux Communes adhérentes.

Ces modifications de statuts du Syndicat portent essentiellement sur les points suivants :

Le Syndicat a pour objet d’intervenir dans le cadre de la Mise en œuvre de la Compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations). Ses compétences sont les suivantes en référence à l’article L211-7 du code de l’environnement :

- 1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - 2° Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, - 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Monsieur MARNIER précise que sur les 12 items évoqués précédemment, seuls ces 4 items dépendent de la GEMAPI. Les 8 autres items sont donc hors GEMAPI, lesquels sont considérés d’intérêt général partagé. Ces 8 compétences pourraient relever du Syndicat mais elles sont encore déléguées comme l’approvisionnement en eau qui dépend du Syndicat Départemental d’alimentation en eau potable, ou comme les aménagements hydrauliques pour la sécurité civile qui dépendent encore du Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Pays de Retz. Monsieur MARNIER reconnaît la complexité du dossier.

Sur cette question à l’ordre du jour du Conseil, il s’agit bien du transfert uniquement des 4 items développés juste avant. La Communauté de Communes prendra le relais au 01/01/2018 sur ce point. Pour ce qui est des autres items, le point n°3 est transféré au Syndicat d’alimentation en eau potable Pour le point n°4, cela concerne la maîtrise des eaux pluviales et la lutte contre l’érosion des sols mais la compétence est partagée entre les zones urbaines et rurales (compétence acquise que pour l’aspect rural). Monsieur MARNIER précise que le Syndicat a eu l’intelligence de négocier avec la Préfecture pour intégrer les autres items dans le point n°12 qui concerne l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Ainsi, il est également prévu qu’en matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement), le Syndicat est compétent pour :

- Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000

- Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE Dans les actions inscrites au SAGE, figurent les actions de mise en place et d’exploitation des dispositifs de surveillance des ressources en eaux et des milieux aquatiques ce qui permet de réaliser des prélèvements dans l’Ognon pour voir la qualité de l’eau, les actions d’accompagnement du monde agricole dans la lutte contre la pollution des sols et l’amélioration des pratiques agricoles, ce qui est fait sur La Planche où une opération est en cours. L’intelligence a été de rassembler les 6 autres items, qui ne sont pas sous la compétence GEMAPI, sous l’animation de la Commission Locale de l’Eau (item 12) et la Préfecture a accepté la démarche. Monsieur MARNIER a donné lecture des statuts modifiés du Syndicat.

Monsieur MARNIER énonce deux autres modifications des statuts, l’une sur l’adresse du siège du Syndicat, l’autre sur la représentativité du Syndicat en diminuant le nombre d’adhérents. Monsieur MARNIER et Monsieur LEAUTE représentent actuellement la Commune au Syndicat mais il n’y aura plus que 11 représentants de la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL) en 2018 au lieu de 18 actuellement. Cette modification met en évidence de représentativité de la CCGL dans le Syndicat de 28% alors même que la contribution financière de notre secteur était de 44%. Cette représentativité a été discutée mais cela n’est pas encore réglé. Les modalités de contribution vont certainement être encore discutées pour atteindre 35 à 36% pour la CCGL au lieu des 44% actuels. Monsieur le Maire explique que ce syndicat n’est pas isolé et que beaucoup de structures similaires existent, certaines communes pouvant appartenir à plusieurs bassins versants. On peut comprendre que si les règles applicables ne sont pas les mêmes sur deux structures similaires que les fonctionnements et coûts soient uniformisés. Cela a été le cas pour le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu d’où la baisse programmée de la participation financière.- 13 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT BASSIN VERSANT DE GRAND LIEU (suite)

Pour la question de la représentativité, Monsieur le Maire expose que c’est un véritable souhait des Maires de la Communauté de Communes d’avoir un poids plus important et cela a été partiellement entendu. De plus, il a été indiqué que sur les trois postes de présidence (1 Président et 2 Vice-Présidents), un poste soit attribué systématiquement à un représentant de la CCGL. Monsieur le Maire confirme qu’il est légitime d’aller dans ce sens car même si cela n’a pas été présenté dans le cadre de la modification des statuts du Syndicat, l’aspect financier de ce dossier est sous-jacent, extrêmement prégnant. En effet, l’Etat, la Région et le Département se sont désengagés dans les modalités de subventionnement des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux et les coûts d’investissement et d’entretien sont très conséquents. Monsieur le Maire explique que Monsieur le Préfet, lors de la première réunion sur la GEMAPI, a mentionné aux élus présents qu’il conviendrait de lever l’impôt. Monsieur le Maire insiste sur ce point car sur le fond du dossier, la réalité du financement est bien précisée. Une ligne complémentaire sur la fiche d’imposition de chaque concitoyen pourrait donc bien apparaître et être dédiée à ce financement. Monsieur le Maire stipule que cette démarche de la CCGL a été faite dans le sens d’une meilleure représentativité pour influer sur ce point fiscal. Juridiquement, la taxe GEMAPI est plafonnée à 40 € et est du ressort de la Communauté de Communes. Une autre étape est également attendue pour le changement de statut juridique du Syndicat en passant par un établissement public territorial de bassin (EPTB) dans les années à venir. Monsieur le Maire expose que beaucoup d’échanges ont eu lieu avec la Préfecture sur ce dossier pour connaître les tenants et aboutissants ainsi qu’avec le Syndicat, pour donner des règles communes. Monsieur le Maire convient de la complexité du dossier et il n’apparaît pas facile de pouvoir développer l’ensemble des actions menées tellement les sujets sont variés.

A la demande de Madame LIMOUZIN-MASSON et Madame NEUVILLE-BERNIER, Monsieur MARNIER précise qu’actuellement, le Syndicat ne peut pas lever l’impôt alors qu’il le pourra si ce dernier se transforme en EPTB. Monsieur MARNIER est inquiet si les grosses collectivités ou l’Etat se désengagent du retour à une bonne qualité de l’eau. Cela n’apparaît pas cohérent de renvoyer au bloc communal cette gestion de l’eau alors même que la mutualisation serait essentielle sur ce dossier. L’eau n’est pas maîtrisée par une commune donc il est difficile de comprendre cette vision où le bloc communal serait le financeur et le contribuable, le payeur. La logique voudrait que ce soient les agences de l’eau qui puissent investir sur le maintien de la bonne qualité de l’eau en prélevant sur la consommation d’eau potable de chaque foyer. La conséquence de cette vision est que les secteurs géographiques hydrauliquement denses aient des charges très importantes à supporter alors même que l’eau va naturellement à la mer. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du Syndicat Bassin Versant de Grand Lieu telle que proposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du Syndicat Bassin Versant de Grand Lieu, les statuts étant joints en annexe à la délibération. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’évolution des statuts communautaires et en considération de l’obligation de comptabilisation de 9 compétences parmi les 12 obligatoires, les services de l’Etat ont notifié à la Communauté de Communes de Grand Lieu, par courriers du 12 septembre 2017 et du 2 novembre 2017, leur analyse de ses statuts.

Au vu de l’obligation d’exercice de 9 des 12 compétences à compter du 1er janvier 2018 parmi celles listées à l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour répondre aux obligations permettant de bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il apparait que la Communauté de Communes de Grand Lieu ne dispose que de 8 compétences obligatoires (y compris la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018) sur 9 exigées pour bénéficier de la DGF bonifiée.

En considération de ce qui précède, il y a lieu de proposer d’actualiser les statuts d’après les prises de compétences suivantes :

L’évolution des compétences obligatoires en application de la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2018. En résulte l’intégration d’une nouvelle compétence obligatoire relative à la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018.

De nouvelles compétences proposées :

Il est donc proposé de transférer à compter du 1er janvier 2018 la compétence « politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».- 14 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU (suite)

Si les services de l’Etat rappellent que l'ensemble de ces actions doit relever du niveau intercommunal pour que le groupe soit comptabilisé comme permettant de remplir les conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée, ils confirment qu’en l’absence de contrat de ville, comme c’est le cas pour la CCGL, la compétence se limite à animer et coordonner les "dispositifs locaux de prévention de la délinquance" dont le contenu est précisé aux articles L. 132-13 et L.132-14 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, sur le sujet de la compétence GEMAPi, le Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu a engagé une réécriture de ses statuts pour préciser le champ des compétences relevant de la GEMAPi et celles qui n’y sont pas comprises.

Il y a lieu, dans un objectif de coordination et transposition des compétences exercées au sein du Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu, de proposer le transfert, en complément de celle relevant de la GEMAPi et obligatoirement du ressort de la Communauté de Communes de Grand Lieu au 1er janvier 2018 de par la loi, des compétences suivantes : En matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) : - Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000,

- Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE. En conséquence, il y aura lieu de proposer successivement aux Conseils municipaux de délibérer sur les prises de compétences suivantes :

- De la « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »,

- De la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPi) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, compétence automatiquement transférée des communes aux EPCI à compter du 1er janvier 2018.

- En matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) :

o Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000,

o Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE. Monsieur le Maire précise que l’Etat est actuellement en réflexion sur les compétences obligatoires nécessaires à la dotation globale de fonctionnement bonifiée attribuée aux différentes intercommunalités. Actuellement, 9 compétences sont obligatoires mais cette obligation pourrait retomber à 8. Ce transfert de compétence nécessite un accord de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l’inverse. Pour répondre à l’interrogation de Madame NEUVILLE-BERNIER, Monsieur le Maire explique qu’en janvier prochain, au regard des précisions législatives sur ce nombre de compétences obligatoires, il apparaît possible de revenir en arrière sur la compétence « politique de la Ville » au niveau de la CCGL si la 9ème compétence n’était plus obligatoire. Cette position a été validée par la Préfecture. Néanmoins, actuellement, les règles sont à 9 compétences obligatoires et nécessitent donc d’intervenir avant le 31/12/2017 pour être dans la réglementation de la dotation globale de fonctionnement bonifiée représentant environ 370 000 € pour la CCGL. Monsieur le Maire explique que cette situation n’est pas agréable. Monsieur LE ROUX a l’impression que la Commune se vide de sa substance et ces transferts enlèvent les compétences au Conseil Municipal avec la peur de ne garder que l’aspect convivial des soirées municipales au lieu d’un véritable pouvoir décisionnel. Monsieur le Maire confirme que c’est un souci et que cette interrogation a été soulevée devant l’association des maires de France lors d’une réunion de la section départementale sur le projet de loi de finances 2018, en y ajoutant le contrôle de plus en plus important sur le budget. Beaucoup de questions se posent sur le devenir de la structure communale. Monsieur LE ROUX en lisant la compétence politique de la Ville, explique que le développement urbain y figure et le développement de quartier également. Il est précisé que le présent transfert ne porte que sur les actions de prévention de la délinquance, la CCGL n’étant pas couverte par un contrat de ville. Monsieur LE ROUX précise qu’à terme, cela pourrait être le cas. Madame NEUVILLE-BERNIER expose que ces transferts ne sont pas étonnants au regard des faibles moyens financiers de certaines petites communes en France et ont permis le maintien de services dans ces dernières.

Néanmoins, Monsieur le Maire précise qu’il y a également le contrôle des budgets qui posent des difficultés aujourd’hui. En effet, le projet de loi de finances stipule que les communes ne devront pas dépasser 1.2% des dépenses de fonctionnement enregistrées en 2017 sur les 4 prochaines années.- 15 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU (suite)

Madame NEUVILLE-BERNIER énonce que c’est une marge de manœuvre fixée dans la loi. Monsieur le Maire complète son propos sur le fait que cette décision s’entend « inflation comprise ». Cela va entraîner concrètement une diminution du budget de fonctionnement de la Commune alors même que la Commune sort de plusieurs exercices budgétaires où des économies importantes ont été réalisées. Suivant les cas de figures des collectivités, des solutions sont envisageables mais dans des territoires comme la CCGL, où la population progresse, où l’activité économique progresse également et où les transferts de compétences sont en cours, les difficultés vont apparaître très rapidement surtout au niveau de la CCGL. L’impact réel de cette mesure budgétaire de respect du 1.2%, entraîne une baisse des dotations d’Etat dont les règles ne sont pas encore claires. Les interrogations sont donc fortes et légitimes mais il n’y a pas de réponses actuellement. Cette ingérence est difficile à comprendre car les budgets communaux s’équilibrent alors même que celui de l’Etat ne l’est pas. Des réponses seront apportées dans les mois à venir. Monsieur le Maire précise que certaines communes se trouvent avec une dotation globale de fonctionnement négative (ponction opérée sur le budget de la commune concernée) et les baisses vont continuer à s’accentuer avec les décisions actuelles de l’Etat. Monsieur CHAMARD demande si la hausse de 1.2% est à périmètre constant. Monsieur le Maire précise que la hausse réelle des dépenses de fonctionnement va être de 0.2% alors que des efforts très importants viennent déjà d’être réalisés par les communes de France.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu, lesquels ont été joints au dossier que chaque conseiller municipal a reçu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et une abstention, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu, les statuts étant joints en annexe à la délibération. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service accueil de la Mairie, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent d’accueil état civil et agence postale communale à temps non complet (28h00 hebdomadaires) sur le grade d’adjoint administratif.

Comme cela avait été évoqué lors du Conseil Municipal du 23/06/2017, ce poste est à mettre en corrélation avec la nouvelle organisation des services administratifs et l’agence postale communale. Ce temps de travail correspond donc à la polyvalence recherchée sur la fonction d’accueil. Monsieur le Maire rappelle que les nouvelles obligations des collectivités en matière d’état civil comme le PACS ou le changement de nom, associées au fonctionnement de l’agence postale communale, nécessite de revoir le fonctionnement de l’accueil de la Mairie. A la demande de Madame NEUVILLE-BERNIER, Monsieur le Maire précise que la fonction accueil est assurée par 3 agents communaux polyvalents. Il est précisé que cette création de poste correspond au poste de contractuel déjà pourvu à l’accueil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (28h00 hebdomadaires) afin d’assurer les fonctions sur le poste d’accueil état civil et de l’agence postale communale.

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE L’AEROPORT NANTES ATLANTIQUE

Monsieur le Maire expose que le bruit des infrastructures de transports terrestres apparaît comme une des premières sources de nuisances pour les Français en général et les populations riveraines en particulier. Les nuisances sonores sont aujourd’hui un signe prédominant de détérioration du cadre de vie, en milieu urbain comme au voisinage des grandes infrastructures de transport. Dans certaines situations de forte exposition, le bruit constitue même un véritable enjeu de santé publique, comme le montre un nombre croissant d’études. L’Union européenne a imposé aux États membres la prise en compte de la gestion du bruit dans l’environnement. La directive européenne du 25 juin 2002 exige des autorités compétentes l’élaboration de cartes de bruit et de plans d’actions dénommés plans de prévention du bruit dans l’environnement visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit, ses effets et si nécessaire, sa réduction. Or, dans le cadre réglementaire, aucun PPBE n’était prescrit en lien avec l’activité de l’Aéroport de Nantes Atlantique. Pourtant, les statistiques de ce dernier montrent que le trafic aérien a dépassé les 50 000 mouvements annuels depuis l’automne 2016, tendance d’ores et déjà confirmée pour l’année 2017. Monsieur le Maire expose que la fréquentation depuis 7 ans est à deux chiffres sur l’aéroport Nantes Atlantique.- 16 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE L’AEROPORT NANTES ATLANTIQUE (suite)

Certaines communes subissent ces nuisances quotidiennement à l’image de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, avec la présence sur son propre territoire de l’aéroport de Nantes Atlantique. Les conséquences pour ses habitants sont que cette commune souffre jour et nuit des nuisances aériennes occasionnées par le fonctionnement de cet équipement aéroportuaire. En raison de l’augmentation considérable du trafic aérien ces dernières années, cela aggrave le niveau des nuisances provoquées par les aéronefs, et des modifications de trajectoires.

Alors qu’une nouvelle médiation a été réalisée et que les conclusions ne sont pas encore connues, il est important de rappeler que le transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique vers Notre Dame des Landes a suivi un long processus démocratique confirmant le respect de l’ensemble des procédures réglementaires. Malgré tout, cette dernière médiation marque la volonté de faire un dernier inventaire de la situation avant sa décision ultime. Même si ces nuisances ne concernent pas actuellement la Commune du Bignon, ces dernières pourraient bien toucher la Commune dans les années qui viennent. En effet, la Municipalité est inquiète vis-à-vis des futures conclusions des trois médiateurs chargés par Monsieur Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire, d’étudier les alternatives au projet de transfert. Monsieur le Maire précise que ces médiateurs sont venus échanger avec le Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu mais également avec le Maire de Pont Saint Martin. C’est à cette occasion qu’a été abordée la possibilité de réalisation d’une nouvelle piste afin de pourvoir aux flux d’avions enregistrés actuellement et pour l’avenir.

Un plan a été présenté à l’Assemblée. Cette nouvelle piste impacte directement la Commune de Pont Saint Martin et la situation de cette Commune se rapprocherait de celle vécue aujourd’hui par Saint-Aignan de Grand Lieu. C’est une des nuisances majeures sur le territoire national. Monsieur le Maire rappelle aussi que la piste actuelle de l’aéroport est une piste à contraintes car elle passe au-dessus de Nantes et des restrictions de vols seront de plus en plus importantes notamment pour les vols de nuit. La piste perpendiculaire aura donc deux vocations à savoir d’être plus longue pour accueillir des gros porteurs mais également pour répondre sur des temps d’accueil autres que la piste actuellement en service. Monsieur le Maire indique que la trajectoire de la nouvelle piste serait dans l’axe du village des Allerons. La distance étant de 9 kilomètres entre la nouvelle piste d’atterrissage et le bourg du Bignon, cette zone est dite zone d’approche des avions avec un impact fort sur le bruit. La hauteur des avions serait de l’ordre de 500 mètres au- dessus de la Commune. En corrélation avec le plan présenté sur les hauteurs par rapport à la piste actuelle, Monsieur MARNIER énonce 550 mètres.

A la demande de Madame NEUVILLE-BERNIER sur les décibels ressentis, il n’est pas actuellement possible de savoir quel est le nombre de décibels enregistrés mais Monsieur le Maire indique que lors d’une soirée d’été, la conversation entre personnes sur une terrasse est interrompue, le temps que l’avion passe. Monsieur le Maire estime qu’il était de son ressort de venir porter devant le Conseil Municipal cette situation. Cette motion est proposée pour signaler et alerter sur la possible situation à venir auprès du Préfet. De plus, la fréquentation de l’aéroport ne se stabilisera pas à 5 millions de passagers. Monsieur le Maire explique que cette motion n’a pas été concertée et que chacun est libre de voter comme il l’entend. Monsieur le Maire précise simplement que les choses sont mêlées et qu’au fur et à mesure du développement de ce dossier, les informations ont été présentées lors de la médiation à la Commune de Pont Saint Martin ce qui nous a interpelé sur cette faisabilité.

Dans l’hypothèse où le projet de transfert ne serait plus d’actualités, il faudra s’attendre à une augmentation de l’exposition au bruit. Pour mémoire, le rapport des trois experts de mars 2016, remis à Ségolène Royal alors ministre de l’environnement, questionne le ministère sur l’exposition au bruit des populations au regard de l’évolution du trafic aérien, source de nuisance sonore incontestable dans le cadre de la périurbanisation et de la densification de l’habitat au sud de Nantes. Au-delà du possible allongement de la piste actuelle de l’aéroport Nantes Atlantique, solution difficile à tenir tant les impacts sur la biodiversité et la zone Natura 2000 sont importants, la création d’une nouvelle piste pour l’aéroport (sens Est-Ouest) semble être une solution envisageable. Le plan du projet d’extension de l’aéroport Nantes Atlantique permettant de se rendre compte des futures trajectoires des aéronefs en cas de validation a été présenté. Les craintes au sujet des alternatives recherchées poussent à proposer à l’assemblée délibérante une motion de soutien au transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique vers Notre Dame des Landes en rappelant la nécessité de respecter les processus démocratiques et la biodiversité reconnue et unique au cœur des espaces naturels sensibles de notre territoire de Grand-Lieu. Si la décision politique n’allait pas dans ce sens, la Commune sollicitera les services de l’Etat afin qu’un plan de prévention du bruit dans l’environnement soit véritablement concerté et mis en œuvre dans le strict respect des mesures tendant à réduire les nuisances sonores générées par le trafic aérien et conformément à la directive européenne 2002/49/CE.

Monsieur le Maire précise également que, sur la Commune, les éoliennes pourraient avoir une hauteur de 90 mètres de haut avec 60 mètres de pâles supplémentaires. C’est pourquoi, avec la possible création de cette nouvelle piste, l’impact est également sur le projet éolien compte tenu de l’avis négatif de la direction générale de l’aviation civile.- 17 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE L’AEROPORT NANTES ATLANTIQUE (suite)

Madame NEUVILLE-BERNIER demande si une concertation a été effectuée auprès d’autres Maires. Monsieur le Maire répond négativement, cette motion ayant été construite en interne. La Commune de Pont Saint Martin est sur un projet de délibération beaucoup plus revendicatif. Madame NEUVILLE-BERNIER revient sur l’enquête publique au moment où les deux communes de Saint-Aignan de Grand Lieu et Pont Saint Martin sont extrêmement engagées. A aucun moment, il n’y a eu ce genre de discussion sur la Commune et cela aurait été intéressant d’avoir ce débat. Madame NEUVILLE-BERNIER n’est pas pour réagir dans l’émotion et engage des conseillers qui ne sont pas forcément pour le transfert de l’aéroport à Notre Dame des Landes. Elle donne sa position personnelle et souhaite le respect de la décision du référendum mais ne signera pas la motion. C’est un engagement d’élu mais pas pour signer une motion. Monsieur le Maire invite les conseillers à s’exprimer sur ce sujet qui n’a pas été concerté préalablement. Monsieur LE ROUX n’est pas pour le transfert et par voie de conséquence, cette partie de la motion le gène. La partie sur le plan de prévention du bruit est néanmoins indispensable. C’est une position personnelle et il n’adhère pas sur une partie de la motion. Monsieur LE ROUX rejoint l’avis de Madame NEUVILLE-BERNIER sur le fait qu’il y a eu un vote sur le transfert de l’aéroport et qu’il y a lieu de le défendre même si cette consultation n’a pas de valeur juridique. La démocratie est le fait de suivre la majorité des voix exprimées.

Madame BLINEAU demande si l’interdiction de vol de Nantes serait la conséquence. Monsieur le Maire explique que le survol continuera mais des restrictions vont être appliquées.

Monsieur CHAMARD expose que le plan de prévention du bruit est déjà caduc car il y a eu déjà des aménagements en parallèle de la Loire. Il explique que planter, aujourd’hui, les jalons sur les nuisances sonores est plutôt une bonne chose mais il avoue que le déplacement de l’aéroport est en discussion depuis de nombreuses années et qu’il est difficile de dénouer le vrai du faux, avoir les tenants et les aboutissants sur le projet. Monsieur CHAMARD s’interroge sur le planning de réalisation de cette piste perpendiculaire car il faut acheter les terrains, réaliser les infrastructures. Il pense que cet aménagement est à horizon 15 à 20 ans. Monsieur le Maire explique que, suite à une entrevue avec Madame la Députée de notre circonscription, cette piste touche des zones Natura 2000. La protection juridique étant européenne, les craintes partagées sont de voir naître une situation similaire à la ZAD sur notre secteur géographique. De plus, ce ne sont pas les mêmes classifications de terrains sur le secteur de Notre Dame des Landes. Monsieur CHAMARD trouve qu’à titre personnel, la démarche est intéressante mais est gêné également par la partie transfert de l’aéroport et ne sait pas si le transfert est la solution. Il précise donc qu’il s’abstiendra sur cette question.

Monsieur AUNEAU est contre le transfert de l’aéroport et s’étonne qu’il ne soit pas fait état de l’intérêt du transfert de l’aéroport pour des raisons économiques mais plutôt par rapport à la notion de bruit. Monsieur le Maire précise que s’il n’y a pas de transfert, cette nouvelle piste fait partie du projet. Monsieur AUNEAU précise qu’au niveau du bruit la nuit, des interventions des Maires ont déjà évoqué ce phénomène perturbant d’où une probable interdiction des vols la nuit. Monsieur le Maire précise que cette position est réelle mais que le plan de prévention du bruit n’existe pas. Monsieur AUNEAU évoque que dans les contre-projets du transfert de l’aéroport, cette question avait été traitée. Monsieur le Maire précise que c’est la première fois qu’il est fait état du bout de piste et de l’impact que cela peut avoir sur notre territoire, il n’en avait pas connaissance avant ces dernières semaines. Monsieur le Maire évoque ce sujet au niveau du Conseil Municipal car cela concerne des modifications substantielles du cadre de vie si cette piste voit le jour. Monsieur AUNEAU précise que ce n’est pas parce qu’on se positionne contre cette motion que l’on n’est pas pour des mesures de protection contre le bruit. Monsieur le Maire explique que le contenu de cette motion peut être modifié ce soir en ne retenant que la notion de plan de prévention du bruit sans le transfert de l’aéroport. Le plus important était de porter cette question à l’ordre du jour du Conseil pour une mise en alerte. Monsieur le Maire sollicite l’Assemblée pour savoir si la majorité des conseillers sont d’accord avec cette position. Monsieur BOURCIER rappelle que le vote a eu lieu avec une majorité à 55% pour le transfert de l’aéroport et c’est suffisant ainsi. La peur est d’avoir un impact sur la qualité de vie au Bignon. Depuis 1962, ce projet est prévu à Notre Dame des Landes.

Monsieur MARNIER est sur la même position que Monsieur CHAMARD. L’alerte est nécessaire au niveau de la Préfecture si le transfert de l’aéroport ne se fait pas, il faudra un plan de prévention du bruit. Monsieur MARNIER aurait souhaité une motion que sur ce point et pas sur le transfert. Madame NEUVILLE-BERNIER expose qu’il n’apparaît pas possible de voter sur une nouvelle motion. Il ne convient pas de reformuler. Monsieur MARNIER explique qu’il fallait le faire avant la fin de l’année car cette décision du Conseil Municipal va être transmise à la Préfecture préalablement à la décision nationale. Monsieur le Maire énonce que cette motion a deux vertus à savoir celle d’une portée à connaissance pour le Préfet et celle d’alerte de notre population sur le risque. Madame NEUVILLE- BERNIER et Monsieur MARQUANT expliquent qu’une reformulation n’est pas souhaitable ce soir et ce dossier aurait dû être débattu précédemment.

Monsieur le Maire comprend le positionnement des élus mais souhaite donc procéder au vote en l’état. Monsieur NERRIERE et Monsieur BOURCIER auraient souhaité avoir une cartographie de l’impact sur les populations entre notre secteur géographique avec la piste perpendiculaire et le secteur de Notre Dame des Landes, mettant en évidence l’impact réelle en nombre d’habitants.- 18 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DE L’AEROPORT NANTES ATLANTIQUE (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions, décide de voter cette motion de soutien au transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique vers Notre Dame des Landes en rappelant la nécessité de respecter les processus démocratiques et la biodiversité reconnue et unique au cœur des espaces naturels sensibles de notre territoire de Grand-Lieu. L’Assemblée précise que si la décision politique n’allait pas dans ce sens, la Commune sollicitera les services de l’Etat afin qu’un plan de prévention du bruit dans l’environnement soit véritablement concerté et mis en œuvre dans le strict respect des mesures tendant à réduire les nuisances sonores générées par le trafic aérien et conformément à la directive européenne 2002/49/CE.

QUESTIONS DIVERSES

Autorisation du Conseil donnée au Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'investissement engagés sur le budget 2017 Commune sont en cours de réalisation. Préalablement au vote du budget primitif 2018, afin de régler les factures aux entreprises dans les délais de paiement exigés par le code des marchés publics, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget Commune 2017. Il est précisé que les dépenses nouvelles engagées seront reprises au Budget Primitif Commune 2018. Pour information, les crédits inscrits en investissement sur 2017 sur le budget Commune étaient de 4 943 806 €, les dépenses d’investissement pouvant être engagées en 2018 préalablement aux votes du budget primitif seront donc de 1 235 951€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget Commune 2017.

Pour information, les crédits inscrits en investissement sur 2017 sur le budget Commune étaient de 4 943 806 €, les dépenses d’investissement pouvant être engagées en 2018 préalablement aux votes du budget primitif sont donc de 1 235 951€.

Accueil de loisirs sans hébergement : Ouverture vacances de Noël (Présentation Fabienne LE TREUSSE)

Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, expose que comme l’année dernière, une enquête a été faite auprès des familles pour connaître leurs besoins sur les vacances de Noël. Suite aux retours d’inscription, il s’avère que les intentions d’inscriptions sont plus importantes sur la deuxième semaine des vacances scolaires soit du 02/01 au 05/01/2018 : Mardi : 34 enfants (reste 14 places)

Mercredi : 39 enfants (reste 9 places)

Jeudi : 48 enfants (complet)

Vendredi : 48 enfants (complet)

Au regard du nombre d’inscrits, l’encadrement va être vu au plus juste des besoins identifiés. C’est pourquoi, une prestation IFAC a été évaluée concernant la masse salariale supplémentaire nécessaire sur ce temps d’ouverture. La proposition estimative propose de partir sur une prestation de 2 449 € comprenant 1 directeur, 4 animateurs BAFA, 1 animateur stagiaire.

Il est précisé que la Commune prendra en charge directement les frais de repas, l’entretien des locaux, les frais de car et différents coûts de sorties éventuelles. Cette proposition du Bureau Municipal est faite au regard du calendrier de cette année, ce qui est valable cette année ne le sera pas forcément pour l’année prochaine. Sur proposition du Bureau Municipal, il est donc proposé au Conseil Municipal d’ouvrir ce service uniquement sur la 2ème semaine avec un nombre de places offertes limitées à 48 places avec les modalités suivantes : - L’inscription sera faite à la journée ;

- Les tarifs applicables restent ceux votés précédemment par délibération en date du 28/04/2017, lesquels sont fonctions du taux d’effort appliqué au quotient familial soit un taux d’effort de 1% avec un plancher plafond situé entre 4 € et 20 € pour l’ALSH vacances à la journée.

Madame NEUVILLE-BERNIER demande des explications sur le fait de la prise en charge directe par la Commune des différents frais (repas, entretien des locaux…). Il est précisé que ces frais ne sont pas prévus au marché de prestations de service et que cette prise en charge est similaire à celle déjà votée l’année dernière.- 19 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Monsieur le Maire explique qu’au regard du positionnement dans la semaine des jours fériés, il a été décidé en municipalité de reconduire cette action. Néanmoins, Monsieur le Maire insiste sur le fait que selon le positionnement du jour férié en milieu de semaine, la fréquentation n’est pas la même et complique la mise en œuvre. A la demande de Monsieur MARQUANT, Madame LE TREUSSE stipule que l’ouverture est faite sur un effectif maximum de 48 places sans possibilité d’augmentation car d’une part, les pré-inscriptions sont toujours supérieures aux inscriptions définitives (les familles s’étant pré-inscrites sont prioritaires mais les désinscriptions pourront être compensées par d’autres demandes), et d’autre part, les emplois du temps annuels des animateurs doivent pouvoir s’adapter durant les fêtes et il faut savoir rester dans les règles par rapport aux congés. Ce sont donc 4 animateurs qui interviendront mais c’est également la limite acceptable pour l’organisation de l’accueil sur cette période du fait de l’emploi de ces animateurs sur le mercredi et le samedi tout au long de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’ouvrir le service d’accueil de loisirs sans hébergement uniquement sur la 2ème semaine avec un nombre de places offertes limitées à 48 places avec les modalités suivantes :

- L’inscription sera faite à la journée ;

- Les tarifs applicables restent ceux votés précédemment par délibération en date du 28/04/2017, lesquels sont fonctions du taux

d’effort appliqué au quotient familial soit un taux d’effort de 1% avec

un plancher plafond situé entre 4 € et 20 € pour l’ALSH vacances à la

journée.

- Tarifs familles camp ski 2018 :

Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, expose que dans le cadre du projet de jeunes « camp ski » devant se dérouler du 5 au 10 mars 2018 à Saint-Lary Soulan dans les Pyrénées, organisé par l’IFAC, il apparaît nécessaire de fixer le tarif de participation des familles.

Il est rappelé que ce projet a été monté par les jeunes et que beaucoup d’actions d’autofinancement sont en cours avec ces jeunes (participation à la soirée cinéma organisée par le Conseil Municipal des Enfants, participation à la journée commerçants à Noël, ventes de chocolat et de viennoiseries). Par ailleurs, le fonds public et territoire de la Caisse d’Allocations Familiales n’étant plus versé pour ce type de projet (prestation versée de 3 500 € sur 2016), et afin de préserver les finances de la Commune et de compenser pour partie la non perception de ce fonds, des travaux de peinture vont être réalisés par les 10 jeunes inscrits dans ce projet au niveau du local de la Poste, nouveau site lié à l’animation. Les travaux vont être organisés sur la période de vacances scolaires de Noël soit du 2 au 5 janvier 2018. Au regard de ces efforts consentis par les jeunes, il est proposé à l’Assemblée de fixer la participation familles à 410 € par enfant. Pour mémoire, lors du précédent camp ski, la tarification allait de 372 € à 444 €. A la demande de Monsieur GUILBOT, Madame LE TREUSSE précise que les anciens tarifs étaient fonction d’un barème avec des tranches, contrainte liée uniquement au versement, par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la prestation de service en complément d’une aide financière pour ce type de camp. Du fait de la suppression de l’aide financière de la CAF sur ses fonds propres de 3 500 €, la prestation de service restante était de 150 € sur la totalité du budget camp ski. Le choix d’opérer un tarif fixe pour les jeunes est lié au changement de tarification avec un taux d’effort. Monsieur le Maire explique que les calculs ne permettaient pas de pouvoir rester dans ce même dispositif et un nouveau vote avec des tranches auraient été nécessaire pour l’Assemblée. Monsieur le Maire a souhaité présenter un tarif simple.

Madame LIMOUZIN-MASSON demande si tous les jeunes vont participer aux travaux de peinture. Monsieur le Maire répond positivement car c’est un chantier de jeunes. Monsieur CHAMARD précise que ces derniers sont très motivés notamment lors de la soirée cinéma organisée par le CME, où ces jeunes ont participé activement à la vente de pop-corn, de bonbons et de boissons. Ce groupe est bien dynamique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer la participation familles à 410 € par enfant.

- Demande de subvention association « Run qui Peut au Bignon » :

Monsieur le Maire expose que les associations Run qui Peut au Bignon et VTT SD organisent pour la première fois un Run and Bike de la Chandeleur. Monsieur le Maire laisse Monsieur DANIEL présenté le projet, ce dernier étant Président de l’association Run qui Peut au Bignon.

Monsieur DANIEL précise que des erreurs sont faites sur le dossier et qu’il s’agit de deux associations organisatrices. Il est précisé que les modalités de versement d’une subvention sont prévues pour une association, à charge pour les associations de s’entendre sur la répartition des charges liées à l’organisation.- 20 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

QUESTIONS DIVERSES (suite)

- Demande de subvention association « Run qui Peut au Bignon » (suite) :

Monsieur DANIEL rectifie la date de cette manifestation sportive et précise que cette dernière aura lieu le dimanche 4 février 2018. Monsieur DANIEL expose également qu’il n’est en possession que d’un devis pour la mission de sécurité civile et donc la précision sur l’appel aux secouristes de la protection civile des Sorinières-Vertou n’est pas exacte. D’ailleurs, une demande de 400 € a été faite pour couvrir les frais liés à cette mission et non 300 € comme indiqué dans le dossier initial. Pour l’instant, il n’y a pas de connaissance sur le nombre de personnes potentiellement concernées et des modalités d’organisation sont donc à peaufiner. Monsieur le Maire précise que la demande est arrivée tardivement ce qui explique les erreurs dans le dossier.

Monsieur DANIEL expose que ce « Run and Bike » est un binôme composé d’un coureur et d’un cycliste en VTT qui partage ensemble du début jusqu’à la fin un parcours, au choix 8, 16 ou 24 km. Les binômes partent à deux, un qui court l’autre qui roule. Le départ est prévu au terrain de foot. Une première boucle de 900 mètres est réalisée dès le départ pour étirer le peloton car 300 participants sont attendus soit 150 équipes, et cela permettra d’éviter le goulot d’étranglement et des risques de chute plus importants. Le coureur part tout seul au départ et récupère son partenaire de VTT après cette petite boucle pour partir sur le parcours. Ensuite, une course enfant à partir de 8 ans jusqu’à 14 ans (distances réglementées par la FFA) sera proposée à l’issue de la course adulte. La boucle est de 900 mètres pour les plus jeunes en allant jusqu’aux alentours de la salle. Pour répondre aux exigences de sécurité demandées par la Préfecture, il a été fait appel, leur intervention étant d’un montant de 400 €. Une demande de subvention exceptionnelle est donc sollicitée pour couvrir ces frais liés à la sécurité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’association Run qui Peut au Bignon pour la bonne organisation de cette manifestation. Monsieur DANIEL, en sa qualité de Président de l’association Run qui Peut au Bignon, sort de la salle des délibérations et ne participe pas au vote sur cette question à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire précise que des demandes de subvention similaires ont déjà été attribuées aux associations afin d’assurer les meilleures conditions de sécurité dans l’organisation des manifestations. Sur des manifestations importantes et où il peut y avoir des soucis sur l’équilibre budgétaire, la commune intervient sur l’aspect sécurité. Monsieur le Maire confirme à Madame NEUVILLE-BERNIER que cette décision est prise à chaque fois que la demande de subvention est faite. C’est le soutien qu’apporte la collectivité à ces actions au-delà de l’ensemble des équipements déjà mis à disposition des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’association Run qui Peut au Bignon pour la bonne organisation de cette manifestation.

- Demande d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique et autorisation de recours au service civique :

Le dispositif du Service Civique Volontaire, créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010, a pour objectif d'offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, l'opportunité de s'engager au service d'un organisme, dont une collectivité, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, sur une durée de 6 à 12 mois. Les domaines d'intervention sont au nombre de neuf (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence).

Ce dispositif s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Vous trouverez ci-joint une fiche reprenant les droits du volontaire en service civique récapitulant les informations et le coût induit pour la collectivité. Par ailleurs, un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le domaine d’intervention pressenti actuellement pour le premier service civique est l’éducation pour tous avec une mission s'inscrivant dans un projet éducatif d'ensemble au sein de l'école publique du Moulin portant sur le soutien à la scolarité des élèves (lecture, apprentissage informatique, aide sur certaines activités, assurer le lien entre les différents temps de l’enfant (école, NAP, temps du midi, APS, ALSH), participation aux projets de l’accueil de loisirs). Monsieur le Maire expose qu’une réunion a eu lieu avec Madame BRONNER, responsable du service civique sur le secteur, et Madame GENDROT GUIBERT, directrice de l’école publique du Moulin. Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires, il est proposé au Conseil de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 01/01/2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, ainsi qu’à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.- 21 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

QUESTIONS DIVERSES (suite)

- Demande d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique et autorisation de recours au service civique (suite) :

Il est précisé que l’agrément a une durée de validité de 2 ans et pourra être renouvelé si besoin. Il peut y avoir plusieurs services civiques dans les 9 items développés avant. Ce service civique est d’une durée de 6 à 8 mois pour le thème de « l’éducation pour tous ». Monsieur le Maire précise qu’il y aura certainement des reconductions mais il existe d’autres secteurs à explorer dans le cadre de ces actions. Monsieur le Maire explique que c’est la première pierre permettant d’entrer dans ce dispositif et semble intéressante au regard de la demande de l’école du Moulin. Madame NEUVILLE-BERNIER demande si des recherches ont déjà été lancées pour recruter la personne. Il est précisé que cette recherche ne peut pas être activée actuellement tant que l’agrément n’a pas été obtenu. Une fois l’autorisation donnée, des codes d’accès permettront à la collectivité de se connecter sur le site www.service-civique.gouv.fr pour réaliser la publicité. Le poste est ouvert à tout le monde et toutes les candidatures sont acceptées. Madame NEUVILLE-BERNIER explique que dans le cadre du dispositif « devoirs faits » au collège, des jeunes sont dans ce dispositif mais il y a des difficultés de recrutement. Monsieur le Maire énonce plus de 2000 services civiques sur le Département pour 2018 et dit que l’attractivité du Bignon pourrait aboutir à un bon résultat. Il est également précisé que les jeunes en décrochage scolaire ou les étudiants souhaitant se réorienter suite aux premiers partiels, peuvent intégrer ce dispositif.

Il est précisé que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes à ce dispositif seront prévus au budget primitif 2018. Le coût restant à charge est très minime pour la collectivité (107,48 €) et il est ajouté à la proposition de délibération, l’autorisation donnée au Maire pour solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental sur la partie restant à charge de la Commune, cette subvention pouvant aller jusqu’à 50% du montant restant à charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 01/01/2018 et autorise Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, ainsi qu’à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.

L’Assemblée autorise également Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour une subvention dans le cadre de sa politique de soutien au dispositif service civique.

INFORMATIONS

• Présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes de Grand Lieu pour l’année 2016 :

Monsieur le Maire présente le diaporama sur le rapport d’activités de la Communauté de Communes de Grand Lieu avec les différentes compétences Voirie communautaire, Aménagement du territoire, Piscines, Incendie et secours, Social et insertion, Habitat logement social, Gendarmerie, Emploi, Développement économique, transport et voyageurs. Peuvent y être ajoutées désormais les compétences suivantes : Tourisme, Itinéraires de randonnées et pistes cyclables d’intérêt communautaire, Assainissement collectif, Gestion des poteaux incendie et les Transports scolaires. Monsieur le Maire insiste sur les évolutions des compétences depuis 2014. Sur l’aspect budgétaire, Monsieur le Maire souhaite mettre en évidence un élément à savoir le soutien aux communes, essentiel au regard des évolutions actuelles avec un reversement aux communes fort à 5 192 115 €. Monsieur le Maire explique que sans cette aide, les communes ne fonctionnent pas. Côté développement économique, Monsieur le Maire s’arrête sur le nombre d’emplois sur le territoire qui a dépassé les 6 000 emplois. Pour mémoire, en 2002, le nombre n’était que de 2 000 emplois. La dynamique est donc bonne et continue. Actuellement, les budgets économiques sont mis à contribution compte tenu des travaux en cours de plusieurs zones d’activités. La 1ère pierre vient d’être posée à la Bayonne, future zone d’activités sur Montbert et les travaux sur Tournebride à La Chevrolière permettent d’entrevoir la commercialisation des terrains sur cette 4ème partie. Monsieur le Maire profite de cette présentation pour rappeler l’investissement des élus qui a permis d’aboutir enfin à la réalisation de l’échangeur de Viais et de l’élargissement de la route départementale n°57.

Sur l’environnement, Monsieur le Maire explique que les nouveautés sont la redevance incitative, la réouverture des déchetteries suite aux différents travaux entrepris et l’utilisation des badges. De plus, le service d’assainissement collectif a été repris en main par la Communauté de Communes de Grand Lieu et des contrôles vont être menés prochainement. Côté piscine et centre aquatique, Monsieur le Maire explique que le directeur est parti en retraite et a été remplacé par Monsieur Cédric COULON. Il s’inquiète sur les plannings de fréquentation des scolaires pour la rentrée 2018-2019 avec des communes qui naviguent en ordre dispersé sur la question des rythmes scolaires. Sur l’urbanisme et l’application du droit des sols, Monsieur le Maire insiste sur les chiffres éloquents et salue la qualité des services car la collectivité est vraiment bien accompagnée en mode projet.- 22 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

INFORMATIONS (suite)

• Présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes de Grand Lieu pour l’année 2016 (suite) :

Sur les autres compétences, comme la gendarmerie ou les services incendie et secours ou encore la voirie communautaire, les coûts induits sont très importants. Le CLIC est également important mais pour des raisons de coordination sur le thème de la dépendance. Sur les aires d’accueil des gens du voyage, la CCGL se met actuellement en conformité au travers d’une extension de l’aire d’accueil de Geneston suite à la validation préfectorale. Les points relais emplois sont également des structures nécessaires à l’emploi sur notre territoire. Le Système d’information géographique est aussi d’une très grande importance aujourd’hui, l’ensemble des données étant numérisées et exploitées. Les sentiers de randonnées sur la Commune continuent à être aménagés et des clôtures doivent être réalisées prochainement sur certains secteurs. Monsieur le Maire cite également l’habitat des jeunes, les missions locales pour les jeunes, le pôle d’équilibre du territoire avec le SCOT du Pays de Retz, autant de domaines où l’activité est intense et nécessite beaucoup d’énergie.

• Vœux du Maire et du Conseil Municipal à la population le samedi 6 janvier 2018 à 11h00 salle polyvalente

• Vœux au personnel communal le mercredi 17 janvier 2018 à 18h30

• Question orale « Dialoguer et agir pour le changement » :

Préalablement, Monsieur le Maire laisse la parole à Madame BLINEAU sur les rythmes scolaires. Cette dernière sollicite une réponse par rapport au positionnement municipal sur le sujet auprès de l’inspection académique avant le 15 décembre prochain.

Madame NEUVILLE-BERNIER insiste sur le fait que cette question a été posée par le groupe minoritaire et demande une réponse également sur ce point.

Question 1 : Pouvez-vous faire le point sur la position de la collectivité concernant l’organisation des jours de classe pour la prochaine rentrée scolaire ?

Question 2 : Dans le cas d’un retour à 4 jours de classe, les familles doivent-elles s’attendre à une augmentation des coûts pour la journée du mercredi ?

Question 3 : Pouvez-vous, enfin, nous donner l’impact sur l’emploi des agents de la collectivité qui assuraient des missions d’animation dans le cadre des NAP ?

Dans l’esprit de la concertation, Monsieur le Maire indique que l’avis du corps enseignant a été sollicité en premier comprenant l’école publique mais également l’école privée. En parallèle, les différentes associations de parents d’élèves ont également sollicité les parents pour avis. Concernant le conseil d’école maternelle, les professionnelles ont mentionné que la fatigue de l’enfant était importante et que le souhait unanime était de revenir à la semaine scolaire de 4 jours. Concernant le conseil d’école élémentaire, les voix étaient plus dispersées car la semaine de 4.5 jours a des effets intéressants sur l’enfant et que les 5 matinées d’enseignement étaient bénéfiques. Mais ce point de vue est différent entre les enseignants du CP et du CM2. Une réunion a donc été organisée entre enseignants et le positionnement a été fait sur un retour à la semaine de 4 jours pour une question de cohésion. Monsieur le Maire rappelle qu’en aucun cas, l’inspection académique validera un projet de changement de rythmes scolaires si les enseignants des deux écoles ne sont pas à l’unisson. Par ailleurs, la consultation des parents d’élèves de l’école publique a mentionné une majorité pour le retour à 4 jours. Monsieur le Maire explique avoir reçu également l’école Notre Dame pour connaître leurs attentes. Le positionnement du corps enseignant est aussi sur un retour à une semaine de 4 jours. L’enquête auprès des parents a abouti aux mêmes conclusions. Monsieur le Maire explique qu’il ne s’attendait pas à ce positionnement. Néanmoins, un conseil d’école publique extraordinaire va être réalisé le 8 décembre prochain. Afin d’anticiper cette décision, un pré-travail avait été fait pour savoir si cette modification de rythmes scolaires était possible. Le pôle enfance jeunesse, nouvel outil en construction actuellement, avec une cour de 2000 m² extérieurs et une ligne de self, permettra une souplesse de fonctionnement que nous n’avions pas précédemment dans la journée. La journée de l’enfant sera donc moins tendue avec 4 jours d’école que l’organisation précédente. Dans l’organisation, les maternelles sont toujours prioritaires avec une salle d’accueil de restauration dédiée afin de faciliter leur retour à l’école dès que possible pour la sieste. Pour les élémentaires, l’objectif est de pouvoir accueillir les enfants sur un site dimensionné dans le cadre d’entrées échelonnées. Le self apporte une fluidité qui permet d’accueillir des masses plus importantes d’élèves. La récréation pourra être envisagée sur site et le retour vers les écoles pourra être envisagé juste pour la reprise des cours. Le personnel sera sur le même site et facilitera le fonctionnement. Néanmoins, Monsieur le Maire explique que tout reste à construire notamment au niveau du projet éducatif. Monsieur le Maire énonce qu’il n’y a pas de positionnement de la Municipalité sur ce dossier et il s’inscrit dans la continuité de ce qui est entrepris sur les écoles. Le postulat de départ avait simplement été le même pour les deux écoles à savoir l’impossibilité de fonctionnement différencié entre les deux écoles. La vie sociale ne s’arrête pas aux contours de l’école et il y a également les associations, le transport scolaire. Monsieur le Maire voit aujourd’hui une position plutôt unie sur le sujet au niveau des écoles et attend le positionnement définitif du 8 décembre prochain.- 23 - Conseil Municipal du 1er décembre 2017

INFORMATIONS (suite)

• Question orale « Dialoguer et agir pour le changement » :

Si c’est le cas, Monsieur le Maire insiste sur la construction de la journée la mieux adaptée aux enfants avec la commission. Monsieur le Maire demande des compléments d’informations sur la question n°2 à Madame NEUVILLE-BERNIER. Cette dernière s’interroge sur les taux d’encadrement dans le domaine extrascolaire compte tenu de la mise en place d’un accueil de loisirs sur le mercredi. En effet, avec le retour à 4 jours, les taux d’encadrement sont plus contraints sur les activités et de fait, une élévation des coûts du service.

Madame LE TREUSSE répond que sur le temps périscolaire, le taux d’encadrement est le même que celui du mercredi c’est-à-dire 1 agent pour 10 enfants de moins de 6 ans et 1 agent pour 14 enfants de plus de six ans. C’est sur le temps des nouvelles activités périscolaires, avec le PEDT, que le taux d’encadrement est assoupli avec 1 agent pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 agent pour 18 enfants de plus de six ans.

Madame NEUVILLE-BERNIER expose que l’incidence pour les familles va être sur l’accueil de loisirs sur le mercredi et qu’il va falloir communiquer sur ce retour et personnellement le regrette. Le coût fait partie des questionnements. Monsieur le Maire explique qu’il y a un comité de pilotage et que tout est à construire. Madame LE TREUSSE insiste sur le bien-fondé du décret incitant à la concertation et revient sur la tarification des familles. En effet, depuis la rentrée scolaire dernière, l’application des nouvelles tarifications avec le taux d’effort a eu comme effet de faire baisser la facture d’au moins 60% des familles.

Madame NEUVILLE-BERNIER s’interroge également sur les conséquences sur l’emploi des agents communaux. Monsieur le Maire ne peut pas dire aujourd’hui le nombre d’heures dont la Commune a besoin notamment par rapport au temps du midi. La mobilisation de moyens va être plus conséquente mais les calculs n’ont pas été faits. Monsieur le Maire précise qu’une réunion avec l’ensemble des agents communaux est programmée avant la fin de l’année civile pour les mettre au courant du planning des travaux du pôle enfance jeunesse et des impacts sur les autres équipements de la Commune. Le redéploiement est important et concerne la salle municipale, l’école publique, le local de la Poste. Un point général va donc être fait sur cette phase transitoire. C’est normal que les premiers intéressés soient mis au courant de la démarche entreprise.

Monsieur CHAMARD, en charge du Conseil Municipal des Enfants (CME), explique que le premier projet des enfants élus a été présenté le 17 novembre dernier avec une soirée cinéma. Cette soirée a été réussie avec 167 personnes et une quantité de jeux récupérés pour le CHU impressionnante. La deuxième phase du projet va être la distribution de ces derniers avec les enfants au CHU. Monsieur CHAMARD remercie Madame GABORIAU pour son implication dans ce projet et continue de lancer un appel aux conseillers pour aider dans cette tâche car le 19 janvier prochain, suite à l’élection, le Conseil Municipal des Enfants passera de 8 jeunes à 16 jeunes conseillers. Cela risque d’être un peu juste à deux élus pour gérer cette assemblée. Monsieur CHAMARD remercie la Presse pour la couverture des évènements du CME.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Vendredi 9 février 2018 à 20h00 Débat d’orientation budgétaire

Vendredi 23 mars 2018 à 20h00 Vote CA et BP

Commission Plénière Conseil : Présentation du DOB lundi 22 janvier 2018 à 19h00