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Déliberation - 5xyd0s31axjpcv3lr1y1wlaw4ya3cx org Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - 5xyd0s31axjpcv3lr1y1wlaw4ya3cx org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, N°1/2020

14 février 2020SOMMAIRE

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1-2

Acquisitions parcelles cadastrées AN238 et 244 Place

Saint Martin et Basse Rue 2

Acquisition parcelle cadastrée H 999 Les Bauches 2

Modification servitude propriété Bachelier 3

Approbation modification 0.6 du Plan Local d’Urbanisme 4-5

Cession d’une portion de terrain communal 6

Modification du tableau des effectifs communaux 6

Projet urbain partenarial Chemin de la Moricière 6-7

Subventions aux associations 8

Questions diverses 8-9

Informations 9-10- 1 - Conseil Municipal du 14 février 2020

L’an deux mille vingt, le quatorze février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MORICEAU P., Mmes BOURCEREAU, RAGON Maires-Adjoints. Mmes BOURCIER, CORBIC, LIMOUZIN-MASSON, LE TREUSSE, BLINEAU, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, Mrs CHAMARD, MARQUANT, NERRIERE, BOURCIER, LE ROUX, DANIEL, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mrs MARNIER, LEAUTE, MORICEAU V., GUILBOT, Mme LE DAIN Mme LE DAIN, Mrs MARNIER, GUILBOT ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs MARQUANT, HEGRON, et Mme NEUVILLE-BERNIER.

Madame LE TREUSSE a été élue secrétaire.

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Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2019

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, adressé le 6 janvier 2020, a été approuvé. ----------------------------------

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Mise en place d’une passerelle et travaux connexes Basse Rue :

Suite à l’acquisition de terrains situés dans la Basse Rue par la Commune, et dans le cadre de la création d’un accès au parc promenade communale, l’offre de la société VALLOIS tendant à la réalisation d’une prestation de fourniture et la pose d’une passerelle bois avec double garde-corps de 8 mètres linéaires pour enjamber le ruisseau de la Doittée (y compris fondations béton), ainsi que la réalisation d’un cheminement stabilisé renforcé y compris le terrassement en déblais remblais, cette offre étant établie à 14 940.00 € HT soit 17 928.00 € TTC. Monsieur le Maire explique que la même unité de passage d’eau en volume a été conservée par rapport au pont situé en amont. L’installation de cette passerelle doit intervenir en février mais est dépendante des conditions météorologiques.

Assurance « dommages aux biens et risques annexes » :

Au regard de la résiliation du marché public de prestations de services d’assurances relative aux « Dommages aux biens et risques annexes » à compter du 01/01/2020 sollicitée par l’attributaire initial du marché à savoir le cabinet CORMERAIS MMA, la Commune du Bignon a procédé à une nouvelle consultation dans le cadre d’un marché passé par procédure adaptée. Le nouveau marché de prestations de service est composé d’une seule tranche ferme correspondant à un contrat de 2 ans soit du 01/01/2020 au 31/12/2021. Après l’avis d’appel public à la concurrence lancé le 04/11/2019 (parution journal Ouest France du 08/11/2019), et suite à l’analyse des offres établie par le cabinet Protectas, prestataire missionné par la Commune dans le cadre de ce marché pour assurer une mission d’assistance conseil à la collectivité, l’offre de la société PILLIOT (mandataire groupement Société PILLIOT – Société VHV) a été considérée comme la mieux-disante avec une proposition de base établie à 0.5529 € HT par m² soit 8 817.98 € TTC de prime annuelle avec une franchise de 1000 € sur tous les risques sauf les conditions énumérées à l’article 4.2.1 de l’acte d’engagement. Monsieur le Maire précise que le montant du marché n’a pas connu une hausse importante au regard de la sinistralité enregistrée. Pour information, dès le changement de prestataire au 01/01/2020, une nouvelle déclaration de sinistre a été réalisée.

Mission maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’une aire covoiturage à la Boule d'Or : Suite à l’approbation du Budget Primitif Commune 2020 et à l’inscription de crédits budgétaires pour la réalisation d’une aire de covoiturage au lieu-dit la Boule d’Or, située à proximité immédiate de la RD937, l’offre du cabinet CDC Conseils pour une mission de maîtrise d’œuvre comprenant les éléments suivants (Etude faisabilité, AVP, PRO, DCE, ACT, Visa, DET EXE et AOR) a été acceptée pour un montant de 11 970.00 € HT soit 14 364.00 € TTC. Au regard de l’intérêt pour la Commune de réaliser cette aire de covoiturage, équipement structurant pour faciliter les modes de transports alternatifs aux véhicules individuels, il est précisé que le projet consiste en la réalisation d’une aire de covoiturage de 30 places avec création d’un cheminement pour se raccorder aux deux arrêts de lignes régulières situés au giratoire de la Boule d’Or en bordure de la RD937 et réalisation également d’un cheminement le long de la RD937 pour faciliter les déplacements des habitants du village. Une extension de l’éclairage public est prévue sur site ainsi que la mise en place d’un abri vélo sécurisé. Monsieur le Maire rappelle que des demandes de subventions sont en cours d’instruction et que malgré le coût important des aménagements, les aides financières sont également très importantes. Pour la mise en place de cette aire, il convient en premier lieu d’acquérir le foncier et un retour de la CUMA est attendu dans les prochaines semaines pour finaliser ce dossier et réaliser cette infrastructure en fin d’année 2020.

Travaux de couverture école publique du Moulin :

Dans la continuité des travaux de toiture au groupe scolaire du Moulin, l’offre de la société Couvreurs de l’Atlantique a été acceptée pour un montant de 6063.73 € HT soit 7276.48 € TTC. Les travaux consistent au remplacement de 73 m² de couverture en tuile (enlèvement de la toiture existante et pose de la nouvelle), la mise en œuvre de liteaux et d’un écran sous toiture, la fourniture et la pose des tuiles de faîtage et de rive ainsi que l’égout ventilé. Monsieur le Maire rappelle les travaux d’entretien réalisés durant le mandat sur le groupe scolaire et inscrits dans un plan de renouvellement annuel arrivent à leur terme. Il ne reste plus qu’une seule couverture de classe à réaliser pour 2021. Pour mémoire, l’ensemble des huisseries ont été remplacées, la quasi-totalité des couvertures également, un plan d’investissement sur la ventilation est en cours. Un plan très fort sur les conversions des néons actuels pour passer en leds est en cours (une première partie a été réalisée) et le responsable des services techniques a répondu à un appel à projets qui a permis de procéder à la programmation du remplacement des néons restants. Ce sont ainsi 350 néons qui vont être remplacés pour passer en technologie led.- 2 - Conseil Municipal du 14 février 2020

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations (suite)

Remplacement du serveur informatique de la Mairie et mise à niveau du matériel informatique existant : Suite à l’approbation du Budget Primitif Commune 2020 et à l’inscription de crédits budgétaires pour le remplacement du serveur informatique de la Mairie, l’offre de la société APS a été acceptée pour un montant de 16 892.34 € HT soit 20 270.81 € TTC. La prestation comprend la fourniture et le paramétrage du serveur informatique, les licences serveur, l’antivirus, la sauvegarde des données, le renouvellement de deux postes informatiques ainsi que la mise à niveau de l’ensemble des installations existantes (passage en windows 10, disques SSD, mémoires vives supplémentaires). Monsieur le Maire explique que le montant peut paraître important mais la prestation est complète. Monsieur LE ROUX précise que le serveur avait 8 ans et que les systèmes d’exploitation windows 7 existants sur de nombreux postes informatiques n’étaient plus mis à jour. Le principe est de remettre à niveau les postes pour ne pas les remplacer tout en les dynamisant. 18 postes informatiques sont concernés (Mairie, Bibliothèque, Multi-Accueil, Animation Jeunesse). Monsieur le Maire remercie Monsieur LE ROUX pour son travail d’analyse, de pilotage de l’action et de restitution auprès du prestataire retenu permettant de sécuriser les données de la Mairie. Monsieur le Maire explique aussi que cette transformation fait écho au choix d’externalisation des données informatiques sur le serveur de la Communauté de Communes (comptabilité, carrière, paie, état civil) ou du choix en mode sas de logiciel métiers (e-enfance pour la Mairie, afi pour la bibliothèque).

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ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AN238 ET AN244 PLACE SAINT MARTIN ET BASSE RUE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain envisagée par la Municipalité sur la Place Saint Martin et inscrite au titre de la redynamisation du centre bourg historique, et pour continuer les acquisitions sur ce secteur (après le bar restaurant Le Sibémol, le café des sports, la maison située entre les deux cafés) en cohérence avec le projet municipal, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles cadastrées AN 238 d’une superficie de 67 m² située à l’angle de la Basse Rue et de la Place Saint Martin, comprenant une maison d’habitation en mauvais état et AN 244 d’une superficie de 74 m² située dans la Basse Rue correspondant à un garage pour un montant de 90 000 € net vendeur. Le plan de situation a été fourni aux membres du Conseil. Cette acquisition intervient dans le cadre d’un accord à l’amiable et sur du bâti laissé en l’état, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.

Suite à une remarque de Monsieur BOURCIER, Monsieur le Maire est conscient de la gestion des biens mobiliers et des autres objets présents dans le logement actuellement. La Commune gèrera ces biens une fois l’acquisition réalisée. Monsieur le Maire complète la présentation en informant l’Assemblée qu’il reste un bien immobilier à acquérir et que des négociations sont en cours, les propriétaires actuels souhaitant rester sur la Commune par la suite. Monsieur le Maire précise que le mandat se termine avec une situation propre pour les futurs élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles cadastrées AN 238 d’une superficie de 67 m² située à l’angle de la Basse Rue et de la Place Saint Martin, et AN 244 d’une superficie de 74 m² située dans la Basse Rue pour un montant de 90 000 € net vendeur. Il est précisé que ces deux parcelles sont situées en zone UA au plan local d’urbanisme. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ces dossiers.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE H999 LES BAUCHES

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’amélioration d’un chemin classé au plan départemental des itinéraires pédestres et de randonnées, il est possible pour la Commune d’acquérir la parcelle cadastrée H 999 d’une superficie de 1058 m² appartenant à Monsieur THIBAUD et située dans le Bauches. Le plan de situation a été fourni aux membres du Conseil. Cette première acquisition sera couplée à des futurs échanges parcellaires avec l’exploitant agricole du secteur pour permettre un repositionnement du chemin de randonnée avec une meilleure visibilité, gage de sécurité routière pour les marcheurs. Il est donc proposé au Conseil Municipal et dans un premier temps, d’acquérir la parcelle cadastrée H 999 d’une superficie de 1058 m² sur la base de 0.50 € du m² (parcelle boisée) soit un montant total de 529 €, cette acquisition intervenant dans le cadre d’un accord à l’amiable, les frais de notaire étant à la charge de la Commune. Monsieur MORICEAU présente à l’aide d’un plan, la modification du circuit de randonnée permettant de sécuriser les accès aux abords de la route départementale 62 et en cheminant dans les champs et non sur le bord de la route.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir cette parcelle cadastrée H 999 située en zone Ns au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 1058 m² sur la base de 0.50 € du m² (parcelle boisée) soit un montant total de 529 €, cette acquisition intervenant dans le cadre d’un accord à l’amiable, les frais de notaire étant à la charge de la Commune. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.- 3 - Conseil Municipal du 14 février 2020

MODIFICATION D’UNE SERVITUDE RELATIVE A UNE PROPRIETE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 06/02/2015, le Conseil Municipal avait procédé à l’acquisition des parcelles cadastrées AN 355, 356, 357 constituant la propriété de Monsieur BACHELIER d’une superficie totale de 7 681 m². Lors de cette acquisition, une servitude de droit privé préexistante avait été mentionnée dans l’acte notarié à savoir une servitude non aedificandi sur une bande de 40 mètres sur la parcelle BB 37 à partir du mur mitoyen au profit de la parcelle AN 357. Ainsi, cette servitude d’inconstructibilité ne laissait seulement au riverain la possibilité d’implanter un garage non habitable de 49 m² dans cette bande de 40 mètres. Ce riverain envisage actuellement une division parcellaire afin de pouvoir implanter une nouvelle maison d’habitation sur ce fond de parcelle. Pour rappel, l’article L. 2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit selon les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil que les personnes publiques dont les communes gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. Ainsi, en application de l’article L.2241-1 du CGCT, « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ». Monsieur le Maire n’ayant pas reçu délégation du Conseil Municipal dans le cadre de modification de servitudes relatives à des propriétés communales, le Conseil Municipal doit délibérer pour approuver cette proposition de modification de l’assiette de la servitude. De plus, au regard de la topographie du terrain et du mauvais écoulement des eaux pluviales sur le site, il est également envisagé de mettre en place une servitude de tréfonds sur la parcelle AN 357 pour assurer le bon écoulement des eaux pluviales sur le secteur. Compte tenu des levés topographiques en cours, le plan vous a été présenté lors de la réunion de Conseil.

Il est donc proposé à l’Assemblée de procéder, d’un commun accord, à la modification de la servitude selon le plan fourni, tout en précisant que cette dernière évoluera en fonction de la présence ou non des arbres situés sur la propriété communale.

Monsieur le Maire rappelle que des habitations se sont construites sur le secteur en premier rideau, puis en second rideau. Un nouveau projet se rapproche de l’espace Bachelier et les propriétaires ont demandé à modifier la servitude d’inconstructibilité initiale. En premier approche, de grands arbres sont implantés sur la parcelle communale et impactent relativement peu le terrain privé concerné. Une revisite de cette servitude a été actée avec les propriétaires. Toutefois, au regard de la pluviométrie enregistrée ces derniers mois, des difficultés d’écoulement des eaux pluviales ont été décelées en fond de parcelle communale. La topographie du site montre que la pente est vers la rue des Sorinières et non vers la Rue des Aires. Une proposition a donc été faite de mettre en place une servitude pour le passage d’une canalisation d’eaux pluviales sur le chemin d’accès existant afin de mettre un terme à cette problématique d’écoulement et assainir le secteur. Cette solution prépare l’avenir et l’aménagement futur de la zone.

Suite à une demande de Madame NEUVILLE-BERNIER, il est précisé que la parcelle constructible est d’environ 850 à 890 m² (chemin d’accès compris en indivis). Madame NEUVILLE-BERNIER expose que compte tenu du futur aménagement du site Bachelier et de la proximité de ce nouveau terrain constructible, les futurs acquéreurs pourraient s’opposer à terme au projet communal. Monsieur le Maire rétorque que la servitude d’inconstructibilité continue à s’exercer sur le fond du terrain jouxtant la parcelle communale. Madame NEUVILLE-BERNIER explique que la proximité du riverain pourra amener des difficultés. Monsieur BOURCIER précise que les murs ne sont pas de grandes hauteurs sur ce fond de parcelle et les maisons existantes sont déjà visibles. Monsieur le Maire confirme que cette modification de servitude rajoute une contrainte mais précise que le projet de l’acquéreur positionne la maison d’habitation sur la partie haute de la parcelle privée et non en limite séparative avec la parcelle communale. De plus, la solution proposée enlève la contrainte hydraulique du secteur et vu la montée en charge, cela est salutaire. A la demande de Monsieur CHAMARD, il est précisé qu’une servitude non aedificandi est une servitude d’inconstructibilité. Cette servitude est déjà mise en œuvre au travers du PLU sur le secteur de la station d’épuration du Pré Péau. Le zonage présenté est le résultat de la présence de deux arbres situés sur la parcelle communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 4 abstentions, décide de modifier la servitude non aedificandi de droit privé et d’instaurer une servitude de tréfonds pour le passage d’une canalisation d’eaux pluviales selon le plan joint en annexe à la délibération, tout en précisant que cette dernière évoluera en fonction de la présence ou non des arbres situés sur la propriété communale. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.- 4 - Conseil Municipal du 14 février 2020

APPROBATION MODIFICATION 0.6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21/02/2014, l’Assemblée avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune. Une modification n°1, puis une modification simplifiée n°2 et une modification simplifiée n°3, suivies des modifications 0.4 et 0.5 ont été approuvées. Par délibération en date du 13/09/2019, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le lancement de la modification 0.6 du PLU concernant une modification de l’emplacement réservé n°6 afin d’anticiper les besoins d’extension des locaux de la bibliothèque municipale, à la modification de zonage UBc en UB suite à une cession de portions de terrains communaux et des ajustements du règlement du PLU. Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les plans de situation de l’emplacement réservé et de la zone UBc. Il précise que la modification de l’emplacement réservé n°6 préserve l’avenir, et ce, même si les propriétaires actuels ne sont pas vendeurs. Par arrêté en date du 11/10/2019, Monsieur le Maire a prescrit la procédure de modification 0.6 du Plan Local d’Urbanisme. Le projet de modification du PLU a été soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations du public sur un registre spécialement affecté à cet effet. Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête, étaient déposées à la Mairie du Bignon, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi 18 novembre 2019 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2019 à 17h00. Pendant toute la durée de l’enquête, chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d’enquête déposé en Mairie ou les adresser au Commissaire Enquêteur par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (sur l’adresse de messagerie suivante : enquetepublique@mairielebignon.fr en précisant l’objet de la requête modification 0.6 du PLU). Le Public pouvait également consulter le dossier d'enquête publique sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr mais également à l’aide d’un ordinateur portable mis à disposition en Mairie durant l’enquête publique. Madame Dominique WALKSTEIN a été désignée par le Président du Tribunal Administratif en qualité de Commissaire-Enquêteur et s’est tenue à la disposition du public à la Mairie lors de 4 permanences (Jeudi 21 novembre 2019 de 9h00 à 12h00, Samedi 7 décembre 2019 de 9h00 à 12h00, Mercredi 11 décembre 2019 de 13h30 à 16h30 et Mercredi 18 décembre 2019 de 14h00 à 17h00).

Madame la Commissaire-Enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées. Une copie de ce rapport et de ses conclusions a été adressée au Préfet du Département de Loire-Atlantique et au Président du Tribunal Administratif de Nantes. Le public peut consulter ce rapport et ses conclusions sur le site internet de la Commune ainsi qu’en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un délai d’un an à compter de sa réception en mairie soit du 20/01/2020 au 20/01/2021. Toutes les parutions réglementaires ont été réalisées ainsi que les affichages obligatoires. Durant l’enquête, Madame la Commissaire-Enquêteur a reçu plusieurs observations, dont deux courriers au registre et une observation sur l’adresse mail dédiée. Pour information, le rapport d’enquête publique est mis en ligne sur le site internet de la Mairie et les conclusions motivées de ce dernier vous sont jointes en annexe n°3 au présent dossier. Pour information, suite à la transmission du procès-verbal de synthèse de Madame la Commissaire-Enquêteur et pour donner suite à ses interrogations, plusieurs réponses lui ont été apportées, lesquelles ont été reprises dans le rapport. Durant l’enquête, plusieurs personnes ont souhaité une modification du règlement du plan local d’urbanisme en zone UB et Ah1. Dans le souci d’amener de la cohérence d’ensemble au plan local d’urbanisme, il apparaît légitime de repréciser les marges de recul de terrains situés à l’angle de deux voies pour faciliter la densification au sein des zones déjà urbanisées tout en regardant la faisabilité au regard des conditions de sécurité routière sur chaque cas d’espèce. C’est pourquoi, un complément de rédaction exclusivement sur les articles A6 et UB6 relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées, a été proposé suite aux remarques et observations émises dans le cadre de la présente enquête publique. Cette modification du règlement ne remet absolument pas en cause l'économie générale du projet et ne s’inscrit pas dans une restriction ou une contrainte supplémentaire liée aux règles d’urbanisme. Il s’agit simplement d’une harmonisation des règles d’implantation de constructions sur des terrains situés à l’angle de deux voies facilitant la constructibilité et allant dans le sens de la législation actuelle d’une meilleure densification.

Les modifications envisagées présentent donc un caractère mineur et la rédaction des articles L.123-10 et R.123-19 du Code de l’urbanisme stipulent que le projet de modification du plan local d’urbanisme peut être légalement modifié qu’à la condition que cette modification trouve sa cause dans les résultants de l’enquête, ce qui est le cas en l’espèce. La proposition de modification du règlement est donc la suivante :

Article UB6 (ajout) : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : …. - Lorsque la construction projetée est implantée à l’angle de deux voies, le recul de 5 mètres ne s’applique que sur la façade principale du terrain sous réserve que la sécurité routière soit assurée (conditions de visibilité). Article A6 : dans le secteur Ah1, si la construction projetée est implantée à l’angle de deux voies, le recul de 5 mètres ne s’applique que sur la façade principale du terrain sous réserve que la sécurité routière soit assurée (conditions de visibilité). ; sur l’autre façade, le recul minimal est porté à 3 mètres.

Monsieur le Maire donne lecture des conclusions du rapport du commissaire-enquêteur. En conclusion, Madame la Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification 0.6 du Plan Local d’Urbanisme. Cette dernière conditionne uniquement l’acceptation de la modification de l’emplacement réservé n°6 à l’apport de précisions sur les intentions municipales quant au projet d’extension et à la mise en place d’une concertation avec l’équipe de la bibliothèque au travers d’un comité de suivi.- 5 - Conseil Municipal du 14 février 2020

APPROBATION MODIFICATION 0.6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (suite)

Au regard des remarques et observations des personnes publiques associées et du public durant l’enquête publique, et au regard de l’avis favorable de la commissaire-enquêteur, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification 0.6 du PLU en précisant d’une part, qu’une modification supplémentaire du règlement est actée sur les articles UB6 et A6, et d’autre part, que les intentions municipales quant au projet d’extension de la bibliothèque seront précisées en concertation avec l’équipe de la bibliothèque au travers d’un comité de suivi. Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette modification 0.6 du PLU.

Pour information, cette délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage durant 1 mois, d’une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susmentionnées.

Madame NEUVILLE-BERNIER revient sur le projet d’extension de la bibliothèque et les conclusions du commissaire- enquêteur en rappelant les propos du rapport précisant « l’engagement de la collectivité à créer un comité de suivi du projet dont la mission sera de suivre les études préalables et la préparation du programme de cet équipement. Ce comité comprendra obligatoirement le personnel permanent et bénévole de cet équipement. » Les termes employés dans le point à l’ordre du jour ne sont pas précis car les missions de ce comité ne sont pas indiquées et détaillées. Certaines garanties n’apparaissent donc pas au travers du présent dossier et la concertation n’est pas suffisamment explicitée. Madame NEUVILLE-BERNIER demande donc à ce que soient repris les éléments de missions décrits dans le rapport du commissaire-enquêteur.

Monsieur le Maire expose que le classement en emplacement réservé ne permet pas aujourd’hui de savoir si l’extension aura lieu dans deux ans, cinq ans ou plus. L’idée est de préserver l’avenir et le commissaire-enquêteur outrepasse ses fonctions en précisant les modalités de préparation du projet. Actuellement, préciser les intentions n’est pas facile au regard de la temporalité prévisionnelle du projet. Néanmoins, Monsieur le Maire entend la demande de précision quant aux missions du comité de suivi et accède à la demande de modification. L’engagement est bien de travailler avec un comité de suivi composé des membres actifs de la bibliothèque (permanent et bénévoles). Madame NEUVILLE- BERNIER insiste sur les termes employés par le commissaire-enquêteur montrant le degré d’implication que doivent avoir les membres actifs dans le projet. Monsieur le Maire précise néanmoins que, même si leurs points de vue sont essentiels à la bonne conduite du projet, il convient également de prendre le pouls de la population. C’est ce qui vient d’être réalisé avec la constitution d’un questionnaire d’enquête en partenariat avec l’équipe de la bibliothèque, qui sera diffusé après les élections permettant de mettre en évidence les attentes de la population. L’équipe de la bibliothèque est donc déjà partie prenante du projet. Les termes de la délibération seront donc plus précis en reprenant les propos du commissaire-enquêteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide au regard de l’avis favorable de la commissaire-enquêteur, d’approuver cette modification 0.6 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération, en précisant :

- d’une part, qu’une modification supplémentaire du règlement est actée sur les articles UB6 et A6 à savoir :

- Article UB6 (ajout) : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : ….

Lorsque la construction projetée est implantée à l’angle de deux voies, le recul de 5 mètres ne s’applique que sur la façade principale du terrain sous réserve que la sécurité routière soit assurée (conditions de visibilité).

- Article A6 : dans le secteur Ah1, si la construction projetée est implantée à l’angle de deux voies, le recul de 5 mètres ne s’applique que sur la façade principale du terrain sous réserve que la sécurité routière soit assurée (conditions de visibilité). ; sur l’autre façade, le recul minimal est porté à 3 mètres.

- d’autre part, que les intentions municipales quant au projet d’extension de la bibliothèque seront précisées en concertation avec l’équipe de la bibliothèque au travers d’un comité de suivi.

L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette modification 0.6 du PLU.

Il est précisé que cette délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage durant 1 mois, d’une mention dans un journal et de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susmentionnées.- 6 - Conseil Municipal du 14 février 2020

CESSION D’UNE PORTION DE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZM 213 en zone agricole, d’une superficie totale de 1583 m², située La Papinière (en haut du Moulin des Alouettes), parcelle appartenant au domaine privé de la Commune. Monsieur et Madame ROBERT, demeurant au 5 Le Moulin des Alouettes, riverains jouxtant la parcelle communale, souhaitent acquérir une portion de cette dernière. Suite à plusieurs rencontres, un accord amiable a été trouvé sur la cession d’une portion de la parcelle ZM 213 d’une superficie de 134 m². Le plan de situation a été fourni aux membres du Conseil ainsi que l’évaluation des services des domaines. Compte tenu de la situation de cette portion de parcelle jouxtant la maison d’habitation des acquéreurs, il est proposé au Conseil Municipal de céder cette portion de parcelle sur la base de 0.30 € du m² soit 40.20 €, les frais de notaire étant à la charge des intéressés. Il est également proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que cette action s’inscrit dans la démarche entreprise pour la parcelle cadastrée ZM 212 jouxtant la parcelle communale. Il s’agit également de rendre plus fonctionnelle l’espace de vie autour de la maison d’habitation. Cela n’altère pas la fonctionnalité de l’espace agricole communal existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, conformément à l’évaluation des services des domaines, de céder cette portion de la parcelle cadastrée ZM 213 (parcelle nouvellement cadastrée ZM 217) située en zone A au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 134 m² sur la base de 0.30 € du m² soit 40.20 €, les frais de notaire étant à la charge des intéressés. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette cession.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du bon fonctionnement du service technique et du multi-accueil lié à deux départs à la retraite, et pour réaliser un toilettage des postes existants suite aux différents changements de cadre d’emploi de certains agents, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs communaux de la manière suivante : • Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/04/2020 (nomination d’un nouvel agent dans le cadre d’un départ en retraite d’un agent titulaire – poste pour poste) ; • Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01/05/2020 (agent partant en retraite).

• Création d’un poste d’agent social à temps complet à compter du 01/04/2020 (nomination d’un agent contractuel actuellement sur un poste de titulaire compte tenu d’une évolution d’un autre agent sur un poste d’éducatrice de jeunes enfants dans la structure) ;

• Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (départ en retraite) au 01/03/2020.

• Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 14h00 (départ en retraite) au 01/03/2020 • Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet (changement de cadre d’emplois d’un agent titulaire sur le poste de Technicien) au 01/03/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs communaux comme présenté ci-dessus. Le tableau des effectifs communaux est mis à jour et joint en annexe à la délibération.

PROJET URBAIN PARTENARIAL CHEMIN DE LA MORICIERE

Pour mémoire, les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme précisent que, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les aménageurs peuvent conclure avec la Commune, compétente en matière de plan local d'urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. Au sein du périmètre objet de la convention, les constructions et équipements sont exonérés de la part communale de la taxe d’aménagement. Il est précisé que la zone concernée (chemin de la Moricière) par le projet urbain partenarial se situe en zone urbanisée.

Monsieur le Maire rappelle que Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération d’aménagement. Il permet aux communes de faire financer tout ou partie du coût des équipements par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).- 7 - Conseil Municipal du 14 février 2020

PROJET URBAIN PARTENARIAL CHEMIN DE LA MORICIERE (suite)

Un projet de lotissement est porté par le propriétaire de la parcelle cadastrée BB 283 d’une superficie totale de 1370 m² située Chemin de la Moricière. Ce terrain est classé en zone UB dans le Plan Local d'Urbanisme. Ce projet est une opération de lotissement portant sur la création de deux lots supplémentaires en fond de voie : La réalisation d'extension d’équipements publics existants et d’aménagement de voirie apparaît nécessaire pour permettre d'accueillir les futurs habitants sur le site dans de bonnes conditions. Il est précisé que les travaux d’aménagement envisagés resteront sous maîtrise d'ouvrage publique. La convention a été fournie aux membres du Conseil et a été présentée en réunion publique.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le site du Chemin de la Moricière, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

Monsieur le Maire expose qu’un premier dossier a été refusé au regard des aménagements à prévoir avec les extensions de réseaux téléphonique, électrique, d’assainissement et de pluvial à prévoir et des travaux de voirie. Il est rappelé que ces demandes étaient plus simples à traiter précédemment avec la participation pour voirie et réseaux mais aujourd’hui, la procédure est plus complexe. Le PUP permet de mettre en avant l’ensemble des travaux qui seront réalisés et les proportions de prise en charge par le pétitionnaire. L’article 2 précise que la participation au titre du PUP sur le coût prévisionnel des équipements est estimée à 21 985 euros TTC (correspondant à 90% du coût des travaux de l’ensemble de cette opération de lotissement, la somme étant arrondie) décomposé comme suit : - Travaux de voirie et d’assainissement eaux pluviales : Travaux préparatoires, terrassements, couches de formes et d’assises, couches de roulement et de liaison, fourniture et pose du réseau d’eaux pluviales y compris grilles et plan de récolements : 15 682.42 € TTC

- Travaux d’extension des réseaux électrique et téléphonique : 8 745.89 € TTC Monsieur le Maire précise que, au regard de la jurisprudence des instances administratives, la totalité des coûts ne peut pas être mise à la charge des pétitionnaires. En effet, le juge regarde les autres utilisations potentielles de la voirie et des réseaux. Dans le cas d’espèce, la situation du terrain met en évidence que les travaux ne serviront qu’aux futurs habitants de ces deux lots compte tenu de la voie en impasse. Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que cette procédure de PUP ne permet pas de récupérer la taxe d’aménagement au titre des différents permis de construire obtenus sur cette emprise foncière. Pour l’assainissement collectif, la Communauté de Communes de Grand Lieu est compétente et le reste à charge est également relativement faible eut égard à l’encaissement de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) et aux frais de branchement.

Avec l’ensemble de ces éléments, le reste à charge pour la Commune est estimé à 500 voire 600 €. Monsieur le Maire rappelle que c’est le premier dossier de PUP à l’échelle individuelle.

Suite à la demande de Madame BOURSIER, il est précisé que cette opération tend à la commercialisation des parcelles à viabiliser, lesquelles se trouvent en bout de réseaux. Suite à une demande de Monsieur CHAMARD, il est précisé qu’il n’y a plus aujourd’hui d’autres procédures administratives que le PUP pour financer ce type d’opérations. Ce dossier n’est pas le premier apparu sur la Communauté de Communes et beaucoup de discussions alimentent la mise en œuvre et le suivi de ces procédures. Monsieur le Maire explique que c’est dans cette perspective que des refus sont réalisés dans un premier temps car les opérateurs doivent être questionnés pour les réseaux (eau potable, électricité, téléphonie) et pour la voirie et leurs réponses sont souvent tardives.

Suite à une demande complémentaire de Madame BOURSIER, Monsieur le Maire présente l’aspect d’enclavement de ces parcelles qui montre l’impossibilité de raccordement par un autre biais que celui existant à l’entrée du chemin. Le nombre de nouveaux logements entraine de surcroît un recalibrage de la voie existante avec une largeur de 6 mètres. Suite à une interrogation de Monsieur CHAMARD, il est précisé que les montants afférents à la taxe d’aménagement qu’auraient pu percevoir la collectivité sur les deux permis de construire à venir, ne couvraient pas le montant des travaux (estimation de l’ordre de 3 000 € par logement de 120 m²). Monsieur le Maire insiste sur la nécessaire densification des espaces urbains et l’accompagnement que la Commune doit mettre en œuvre pour faciliter ces opérations. De plus, ce type de demande passe par une déclaration préalable relative à une division parcellaire dont la durée d’instruction est d’un mois. Au regard des délais pour obtenir une réponse des différents opérateurs, ces déclarations sont impossibles à traiter correctement par les services administratifs et ceux de la Communauté de Communes de Grand Lieu dans ce délai d’un mois. C’est pourquoi, un refus est apposé par principe dès le départ pour nous permettre de travailler avec le pétitionnaire et d’interroger les opérateurs sans contraintes de temps. Monsieur CHAMARD fait le parallèle avec une opération en cours Rue du Stade. Toutefois, dans ce cas, les réseaux sont situés à proximité et ne nécessitent pas d’extension.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le site du Chemin de la Moricière avec les propriétaires de la parcelle cadastrée BB 283, objet de l’opération de lotissement. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer la convention de PUP et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. La convention de PUP est jointe en annexe à la délibération.- 8 - Conseil Municipal du 14 février 2020

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur MORICEAU, adjoint à la vie associative expose à l’Assemblée qu’un montant de 50 000 euros a été inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement. Les dispositions budgétaires issues de la loi d'orientation des finances locales, obligent le Conseil Municipal à voter pour chaque association une subvention. La Commission Vie Associative a étudié chacune des demandes de subvention lors de sa réunion en date du 23/01/2020 et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les montants proposés selon le détail qui a été fourni à chaque membre du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire fait un focus sur le plan mercredi. Ce dernier est en lien avec le contrat enfance jeunesse de la Caisse d’Allocations Familiales. Monsieur MORICEAU reprend les interventions des associations et autres organismes dans ce cadre au niveau du pôle enfance (Art Thérapie, Tennis de table, Danse Africaine). D’autres actions sont en cours avec l’atelier théâtre, le Manoir Hermann, boules et pétanques, l’éveil musical et le jardin du bonheur. Monsieur le Maire rappelle qu’une aide de la CAF est apportée dans le cadre de cette diversification d’activités. C’est un peu le retour de ce qui a été mis en place au travers des nouvelles activités périscolaires (NAP) et les liens qui ont été tissés durant ces quelques années. Monsieur le Maire remercie tous les acteurs qui ont permis d’aboutir aujourd’hui à ces solutions d’activités. C’est important pour l’attractivité de nos services.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver individuellement les montants de subventions proposés pour chaque association. Le tableau récapitulatif est joint en annexe à la délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Acquisition de la parcelle cadastrée AS 821

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est possible pour la Commune d’acquérir la parcelle cadastrée AS 861 d’une superficie de 1718 m² située à La Boule d’Or en zone agricole. Le plan de situation de la parcelle vous est présenté. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée AS 861 d’une superficie de 1718 m² sur la base de 0.50 € du m² soit un montant total de 859 €, cette acquisition intervenant dans le cadre d’un accord à l’amiable, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir la parcelle cadastrée AS 861 d’une superficie de 1718 m² sur la base de 0.50 € du m² soit un montant total de 859 €, cette acquisition intervenant dans le cadre d’un accord à l’amiable, les frais de notaire étant à la charge de la Commune. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Création d’un poste contractuel pour besoin occasionnel d’agent social à temps non complet pour l’école publique du Moulin et création de deux postes contractuels pour besoin occasionnel au Multi accueil (un poste d’agent social à temps non complet 31h30 et un poste d’auxiliaire de puéricultrice principal 2ème classe) Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance (école), il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires) dans le cadre d’un départ en retraite d’un agent titulaire, à compter du 01/04/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’agent social. De plus, dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance (multi-accueil), il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires) et un poste d’auxiliaire de puéricultrice principal 2ème classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) pour besoin occasionnel, à compter du 01/04/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon pour les deux grades.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires) pour le service école publique du Moulin, à compter du 01/04/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, la rémunération étant fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’agent social.

Il décide de créer un poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires) et un poste d’auxiliaire de puéricultrice principal 2ème classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) pour besoin occasionnel pour le service multi-accueil, à compter du 01/04/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, leur rémunération étant fixée sur les indices afférents au 1er échelon pour les deux grades.- 9 - Conseil Municipal du 14 février 2020

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (suite)

Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales de Loire-Atlantique Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune verse une subvention de fonctionnement au Comité des Œuvres Sociales de Loire-Atlantique (COS 44) afin que celui-ci assure des actions sociales et culturelles au bénéfice des agents de la collectivité. Ainsi, l’action sociale dans l’administration a pour objet d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et se présente sous forme de prestations spécifiques accordées dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance ou encore des loisirs. Il est proposé à l’Assemblée de mettre en place une prestation sociale supplémentaire au titre d’aides versées dans le cadre de la vie professionnelle et dans le cadre de leur départ en retraite. Pour information, le versement au titre de l’année 2020 serait une subvention exceptionnelle d’un montant de 4359.18 € à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place d’une prestation sociale supplémentaire au titre d’aides versées dans le cadre de la vie professionnelle et dans le cadre de leur départ en retraite. L’Assemblée décide de verser au titre de l’année 2020 une subvention exceptionnelle d’un montant de 4359.18 € à cet effet. L’Assemblée charge également Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette action sociale par le biais du Comité des Œuvres Sociales de Loire-Atlantique (COS 44).

Modification régime indemnitaire des agents communaux

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que par délibération en date du 29/01/2016, le Conseil Municipal avait instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des agents communaux. Puis par délibérations en date du 03/02/2017, du 02/07/2018 et 8/11/2019, ce régime avait été modifié.

Toutefois, suite à la réorganisation du service multi accueil (nouvelles fonctions pour un agent après validation des acquis de l’expérience), il est proposé au Conseil de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré pour les agents municipaux pour tenir compte de cette nouvelle fonction sans changement de grade.

Le tableau ci-dessous, qui sera en annexe à la délibération, reprend les modifications enregistrées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de préciser les modalités de versement pour le cadre d’emplois des agents sociaux du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré pour les agents municipaux pour tenir compte de cette nouvelle fonction sans changement de grade comme présenté ci-dessus.

INFORMATIONS

- Elections municipales du 15 mars prochain : Le planning de présence des élus a été validé par les élus présents.

Pour ce dernier Conseil Municipal de la mandature, Monsieur le Maire remercie personnellement l’ensemble des élus du Conseil Municipal, élus du groupe majoritaire comme élus du groupe minoritaire, pour le travail accompli. Beaucoup d’actions ont été menées durant ce mandat avec une volonté collective d’être plus proche des concitoyens. Les retours sont positifs et pour ceux qui quittent la table des délibérations, Monsieur le Maire leur souhaite une bonne continuation dans leur vie professionnelle et personnelle. Madame NEUVILLE-BERNIER remercie ses collègues du groupe minoritaire, Anne et Vincent également présents en début de mandat, et rappelle que leur groupe a essayé d’agir avec force et conviction en tenant une ligne de conduite établie, de ne pas avoir une opposition stérile ou inutile mais d’être continuellement dans la réflexion. On peut regretter qu’il n’y ait pas de deuxième liste au Bignon pour les prochaines élections et quelques explications peuvent être données. On peut se poser la question du nombre de conseillers pour une Commune comme la nôtre avec 27 candidats ce qui est difficile à constituer. Cette difficulté fait également écho aux autres communes de la Communauté de Communes de Grand Lieu où le faible nombre de liste est également patent. Cela pose des soucis quelles que soient les convictions politiques de chacun alors que nous traversons une crise démocratique en France.- 10 - Conseil Municipal du 14 février 2020

INFORMATIONS

De fait, dans un groupe majoritaire, les différentes tendances ont du mal à s’exprimer alors que l’opposition a plus de liberté dans ses interventions orales et ses prises de décision.

La situation actuelle pour une liste majoritaire est confortable mais sur le terrain, il ressort que c’est dommage de ne pas avoir une opposition. Les élus de l’opposition ont beaucoup appris durant ces 6 dernières années et sont satisfaits d’avoir travaillé au service des bignonnais durant ce mandat.

Monsieur le Maire abonde dans le sens où il est dommage de n’avoir pas d’opposition. Les élus travaillent durant 6 années et il apparaît intéressant d’avoir le retour de la population par le biais d’évaluation pour savoir si le travail a été dans le bon sens. Pour les prochaines élections, on ne saura pas. On pense que… ce n’est pas le véritable retour des urnes. Pour autant, dans le fonctionnement d’un groupe majoritaire, la parole est libre et constructive mais pas nécessairement tout le temps publique. Monsieur le Maire a apprécié durant ce mandat les ajouts réalisés par les élus majoritaires sur les dossiers et rappelle que c’était la première fois que la parité était instaurée. Cette parité a été véritablement un vrai apport.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Selon calendrier électoral