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Déliberation - sneqhctw6ux98a6cfuww2688stqm4a org
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - sneqhctw6ux98a6cfuww2688stqm4a org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
x,
a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 21
- OBJET-
Tarifs
Location de salles
2018
HRK EERÉRRÉEREEERREIE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
2 décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: M LEAUTE, MARNIER et M"* BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M7* RAGON, BOURCIER, M MORICEAU P., MORICEAU V. M'° RAGON et M' MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M""° LE TREUSSE et M' LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de fixer, à compter du 1° Janvier 2018, le tarif de location des salles municipales, ainsi qu’il suit:
© - Associations sportives et culturelles du Bignon
© - Associations corporatives du Bignon
© - Personnes privées de la Commune
@ - Entreprises implantées sur la Commune (1 fois par an)
® - « Repas de quartier » (1 fois par an)
Salle polyvalente
© - GRATUIT
© et ® - 312,00 €
@ - 615,00 €
® - 182,00 €
Verre de l’amitié
© et ® - 131,00 €
® - 208,00 €
Salle Municipale
© - GRATUIT
© et ® - 156,00 €
® - 328,00 €
Verre de l’amitié
Q et ® - 66,00 €
® - 105,00 €
Salles d’activités
© - GRATUIT
Q et ® - 86,00 €
® - 156,00 €
® - 56,00 €
Verre de l’amitié
@ et ® - 56,00 €
® - 86,00 €
Un forfait de 400 € est fixé par l’Assemblée pour l’utilisation exceptionnelle liée à des manifestations, sur autorisation expresse du Maire, de la salle de sports par les associations. La location de la salle du rez-de-jardin de l’hôtel de ville pour les formations est fixée à 76 euros par jour.
Un chèque caution d'un montant de 500 euros sera demandé au moment de la location de la salle municipale ou de la salle d'activités. Un chèque caution d'un montant de 800 euros sera
demandé au moment de la location de la salle polyvalente.
Il est précisé que les frais de nettoyage sont fixés à 51.00 euros pour la salle polyvalente, et à
25.00 euros pour la salle municipale et les salles d'activités.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LÉSIQUR, MOIS ET AN SUSDITS.
= 1 7) Le Maire,
E1 MAIRIE } êree HEGRON. “. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_108, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_108-DE. Informations sur l'acte
Numero: Delib17_108
Objet : Délibération tarifs location de salles 2018
Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://"ww.efast.fr/ar.
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ap
> DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MARNIER et M"* BOURCEREAU, LE TREUSSE
24 novembre 2017 | aires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX,
NOMBRE DE NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux CONSEILLERS formant la majorité des membres en exercice.
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 21
- OBJET-
Concessions dans le
cimetière et
columbarium
Caveaux dans le
cimetière
Tarifs 2018
REREREEREREREREEE ER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
2 décembre 2017.
Absents excusés: M" RAGON, BOURCIER, M° MORICEAU P., MORICEAU V. M"° RAGON et M' MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M"° LE TREUSSE et M LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de fixer, à compter du 1” Janvier 2018, les tarifs de concessions dans le cimetière et le columbarium communal, ainsi qu’il suit :
Cimetière Tarifs 2018
Concession 15 ans 256 €
Concession 30 ans 510€
Columbarium Tarifs 2018
Concession quinze ans (une case urne comprenant 2 . . ; 256 €
places y compris fourniture et pose d’une plaque)
Concession trente ans (une case urne comprenant 2 : È ; 510€
places y compris fourniture et pose d’une plaque)
Fourniture et pose d’une deuxième plaque pour la 102 €
deuxième urne dans chaque case urne
(*} non compris les droits fiscaux et d’enregistrement
Conformément à sa décision du 17 Septembre 1999, l’Assemblée précise que ces sommes liées aux concessions profiteront pour deux tiers à la Commune, l’autre tiers étant attribué au Centre Communal d’Action Sociale. Cette décision ne s’applique pas à la vente de caveaux réalisés par la Commune.
Caveau Tarifs 2018
Caveau cimetière 2 places 1 884,00 €
Caveau cimetière 3 places 2 665,20 €
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
— (G, —., Le Maire,
r BENO tre HEGRON. #
# 1 MAIR © # 7
\&\ *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_109, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_109-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_109
Objet : Délibération tarifs 2018 concessions cimetière, columbarium et caveaux Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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htips://www.efast.fr XX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ° = DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
Æ
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET--
Modification
délibération du
03/02/2017 relative à
l’acquisition de la
parcelle cadastrée
ZX21
KEKEKEEEERELEEREREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, Le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: M° LEAUTE, MARNIER et M"* BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M”° RAGON, M MORICEAU P., MORICEAU V.
M'° RAGON et M° MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M”""° LE TREUSSE et M LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Vu la délibération en date du 03/02/2017 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée ZX 21 (reçue en Préfecture le 06/02/2017 et référencée sous le numéro @ctes 044-214400145-20170203) ;
Pour mémoire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avait décidé par
délibération en date du 03/02/2017, d’acquérir la parcelle cadastrée ZX 21 d’une superficie de 27 280 m°? en zone À au Plan Local d'Urbanisme dans le secteur des Bauches pour un montant total de 15 000 €.
Lors de la réunion publique en date du 28/04/2017, il avait été exposé que la SAFER n’avait pas retenue la candidature de la Commune sur cette parcelle ce qui avait entraîné le retrait de la vente du bien par son propriétaire, ce dernier ne souhaitant pas le céder à un autre acquéreur. Néanmoins, suite à une information fournie par la SAFER courant juillet dernier, il s’avère que la SAFER a réussi à acquérir la parcelle désignée, avec le souhait de la céder à un jeune agriculteur dans le cadre de son installation. Cette solution n’a pas pu aboutir et le jeune agriculteur s’est désisté, C’est pourquoi, la Commune s’est repositionnée pour acquérir cette parcelle et la commission d’attribution a accepté la candidature. Néanmoins, la procédure suivie étant particulière et ayant généré des frais d’acte notarié en préalable à la cession au profit de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération en date du 03/02/2017 portant sur la parcelle cadastrée ZX 21 en fixant le montant de l’acquisition à 18 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’acquisition initiale avait été envisagée sur la base de 15 000 € pour la parcelle et 1 445 € de frais d’intervention de la SAFER et frais d’actes en sus. En réalité, la somme de 18 000 € correspond à l'ensemble des frais cumulés initialement prévus, les frais d’acte notarié de la cession au profit de la Commune étant la seule charge supplémentaire à supporter pour la Commune dans ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’acquérir la parcelle cadastrée ZX 21 d’une superficie de 27 280 m° en zone À au Plan Local d'Urbanisme dans le secteur des Bauches sur la base de 18 000 €, les frais notariés étant à la charge de la Commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents et l’acte notarié à intervenir avec la SAFER dans le cadre de. ce.dossier.
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FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES J OUR: MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Sérge HÉGRON.
x | *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_122, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_122-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_122
Objet : Délibération modification délibération 03/02/2017 relative à l'acquisition de la parcelle cadastrée ZX21
Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions / 3.1.1. Biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://wvww. efast.fr/ar.
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https://vww.efast.fr Do EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
FF
=> DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET-
Modification 0.4 du
Plan Local
d'Urbanisme
Bilan de
concertation
RRREEREREREERER ER ET
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M°* BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, M* MORICEAU P., MORICEAU V.
M RAGON et M' MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M°° LE TREUSSE et M LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Vu la délibération en date du 23/06/2017 relative à l’avis favorable sur le projet de modification 0.4 du plan local d’urbanisme et à l’autorisation donnée au maire pour lancer la procédure de modification (reçue en Préfecture le 26/06/2017 et référencée sous le numéro (@ctes 044-214400145-20170623) ;
Vu l’arrêté n°57/2017 de Monsieur le Maire en date du 29/06/2017 prescrivant le lancement de la procédure (reçu en Préfecture le 30/06/2017 et référencé sous le numéro @ctes 044-214400145-20170629) ;
Monsieur le Maire expose que la Commune LE BIGNON a approuvé par délibération en date du 21/02/2014 le Plan Local d'Urbanisme. Trois modifications ont été approuvées par la suite, la dernière en date étant une modification simplifiée 0.3 approuvée par délibération du 28/04/2017.
Par délibération en date du 23/06/2017, un avis favorable du Conseil
Municipal a été émis sur le lancement de la procédure de modification 0.4 du plan local d’urbanisme et Monsieur le Maire a été chargé de mener à bien cette procédure. Cette modification 0.4 du Plan Local d'Urbanisme concerne les points suivants :
- Adaptation du contenu réglementaire du PLU en vue de la mise en œuvre en secteur UBc d’un projet d’espace commercial ;
- Ajustement de zonage A / Ah2 au lieu-dit Chez Doizé ;
- Modifications rédactionnelles du règlement du PLU ;
Par arrêté en date du 27/06/2017, Monsieur le Maire a prescrit la procédure de modification 0. 4 du plan local d’urbanisme. Même si une concertation n’est pas obligatoire au titre de cette procédure, une concertation a été mise en œuvre par la Municipalité par le biais de plusieurs modalités à savoir :
- Une réunion publique d’informations et de concertation
- Un affichage du projet de modification 0.4 dans le hall de l'Hôtel de Ville de la Mairie consultable aux horaires d’ouverture de la Mairie ;
- La mise à disposition du public d’un registre pour y consigner des observations.
Par ailleurs, le Public pouvait également consulter le dossier sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr
Vu la note reprenant le bilan de concertation joint en annexe à la présente délibération ;
Considérant les remarques et observations faites durant la concertation ; VU le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;
VU le débat au sein du conseil municipal ; Vu le code de l’urbanisme ;
Considérant que la concertation n’est pas obligatoire dans le cadre d’une
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de Îa présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
procédure de modification du plan local d’urbanisme mais que la Commune a souhaité consulter la population au regard du projet ;
Il est donc proposé à l’Assemblée d’en prendre acte et d'émettre un avis favorable sur le projet adapté et de charger Monsieur le Maire de continuer la procédure de modification 0.4 du plan local d’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions
Prend acte du bilan de concertation joint en annexe à la présente délibération.
Emet un avis favorable sur le projet adapté modifiant le projet initial sur l'aspect voirie au carrefour de l’école publique du Moulin en disposant du mobilier urbain (tout autour du carrefour) de façon à canaliser les flux de piétons sur les passages piétons sécurisés, ces derniers étant intégrés dans un espace plateau surélevé ou à proximité immédiate d’un stop. Cette adaptation n’a pas de conséquence sur le plan de l’urbanisme mais plutôt sur l’aspect opérationnel dans le cadre du permis d’aménager.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉGRON. 4
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# F4 1e,
PROCEDURE DE MODIFICATION 0.4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME #
BILAN DE CONCERTATION
La Commune LE BIGNON a approuvé par délibération en date du 21/02/2014 le Plan Local
d'Urbanisme. Trois modifications ont été approuvées par la suite, la dernière en date étant une
modification simplifiée 0.3 approuvée par délibération du 28/04/2017.
Par délibération en date du 23/06/2017, un avis favorable du Conseil Municipal a été émis
sur le lancement de la procédure de modification 0.4 du plan local d'urbanisme et Monsieur le Maire
a été chargé de mener à bien cette procédure. Cette modification 0.4 du Plan Local d'Urbanisme
concerne les points suivants :
- Adaptation du contenu réglementaire du PLU en vue de la mise en œuvre en secteur
UBc d’un projet d'espace commercial ;
- Ajustement de zonage A / Ah2 au lieu-dit Chez Doizé ;
- Modifications rédactionnelles du règlement du PLU ;
Par arrêté en date du 27/06/2017, Monsieur le Maire a prescrit la procédure de modification
0. 4 du plan local d'urbanisme. Même si une concertation n’est pas obligatoire au titre de cette
procédure, une concertation a été mise en œuvre par la Municipalité par le biais de plusieurs
modalités à savoir :
- Une réunion publique d'informations et de concertation
- Un affichage du projet de modification 0.4 dans le hall de l'Hôtel de Ville de la Mairie
consultable aux horaires d'ouverture de la Mairie ;
- La mise à disposition du public d’un registre pour y consigner des observations.
Par ailleurs, le Public pouvait également consulter le dossier sur le site internet de la Commune du
Bignon http://www.mairielebignon.fr
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté a fait
l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage a été insérée en
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les
annonces légales. Il a, en outre, été publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
L'accomplissement de cette formalité a été constaté et justifié par un certificat du Maire.
Il est précisé que cette concertation non-obligatoire a été menée préalablement à l'enquête
publique réglementaire, laquelle est programmée du lundi 8 janvier 2018 au samedi 10 février 2018.
Il convient également de rappeler que la procédure de Modification 0.4 du PLU porte sur
l'adaptation du cadre règlementaire du document d'urbanisme et non sur le projet d'aménagement. Ce dernier, en cours d'étude a été rendu public à l’occasion des différentes étapes de la concertation
afin d'illustrer et de préciser en toute transparence, les intentions de la municipalité sur un secteur
du bourg d'ores et déjà ciblé pour un usage commercial et de services lors de l'élaboration du PLU.
La Modification 0.4 du PLU constitue l'étape préalable et nécessaire pour que puisse être envisagée
les phases opérationnelles d’un projet d'aménagement urbain qui sera soumis à des autorisations
administratives telles qu’une demande de Permis d’Aménager et un dossier d’Incidence loi sur l’eau
préalablement à l'engagement des travaux de viabilisation et de construction.
1. Le déroulement de la concertation
Une réunion publique d'informations et de concertation :
Afin de bien préparer cet évènement, plusieurs mesures de publicité ont été faites à savoir une
information sur le flash infos du mois de juin 2017, une information sur le panneau lumineux placé
devant la Mairie du 14/06/2017 au 03/07/2017 inclus, une information a été portée sur le site
internet municipal dans la rubrique actualités du 22/06/2017 au 03/07/2017 inclus, une information
est parue dans Ouest France du 30/06/2017 et dans Sèvre Hebdo du 29/06/2017 annonçant cette
réunion publique, l'arrêté du Maire a été affiché en Mairie et dans les villages à compter du
30/06/2017.
La réunion publique a été menée le 03/07/2017 à la salle polyvalente afin de présenter la
modification 0.4 du Plan Local d'Urbanisme. Plus de deux cents personnes étaient présentes à cette
rencontre.
Un affichage du projet de modification 0.4 dans le hall de l’Hôtel de Ville de la Mairie consultable aux
horaires d'ouverture de la Mairie :
Conformément à l’arrêté du Maire, une exposition durant deux mois a été réalisée dans le hall de la
Mairie du 16/08/2017 au 16/10/2017. Cette exposition comprenait deux panneaux reprenant
spécifiquement le projet de création d’un nouvel espace commercial en centre bourg, des extraits de
plans de zonage, l'arrêté du Maire en date du 27/06/2017 prescrivant cette modification 0.4 du Plan
Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 23/06/2017, une notice de
concertation de la population et une annexe reprenant le projet de modification du règlement du
Plan Local d'Urbanisme. Cet affichage était en libre accès sur les horaires d'ouverture de la Mairie.
La mise à disposition du public d’un registre pour y consigner des observations :
En parallèle de l'exposition réalisée en Mairie du 16/08/2017 au 16/10/2017, un registre pour
consigner les remarques et observations du public avait été mis à disposition durant toute la durée
de l'exposition. À cet effet, 16 observations et remarques ont été déposées sur le registre mis à
disposition et 12 courriers ont également été reçus en Mairie et annexés au registre.
Site internet Mairie :
En parallèle de l'exposition réalisée en Mairie du 16/08/2017 au 16/10/2017, les éléments affichés
dans le hall de la Mairie étaient également accessibles et consultables sur le site internet de la Mairie
http://www.mairielebignon.fr
Ce bilan de concertation est présenté en réunion publique du Conseil Municipal en date du
01/12/2017. 2. Bilan de l'efficacité des outils de concertation mis en place
Mesures de publicité Bilan
Une réunion publique d'informations et de
concertation
Bilan très positif. La présence d’un grand
nombre de personnes pour la réunion témoigne
de la bonne publicité de cette dernière.
Cette réunion a pu mettre en évidence les
interrogations des riverains, les
questionnements de personnes intéressées par
le projet, des remarques de personnes opposées
au projet.
Un affichage du projet de modification O.4 dans
le hall de l'Hôtel de Ville de la Mairie consultable
aux horaires d’ouverture de la Mairie
Bilan très positif. Le fait d’avoir procédé à cet
affichage dans le hall de mairie a permis à
chacun, librement, de venir prendre
connaissance des informations aux horaires
d'ouverture de la Mairie et ce, pendant une
durée de 2 mois complets. Les visites ont été
fréquentes sur cette durée.
La mise à disposition du public d’un registre pour
y consigner des observations
Bilan positif. Malgré la crainte de certaines
personnes, d’une manière générale, de voir «
afficher » leurs observations sur le registre, on
note quand même 16 observations et remarques
déposées sur le registre mis à disposition et 12
courriers reçus en Mairie et annexés au registre.
Site internet Mairie Bilan positif. Plusieurs appels téléphoniques ont
été enregistrés en Mairie suite aux informations
fournies par les services administratifs de la
mairie qui ont permis aux intéressés de pouvoir
visualiser par voie dématérialisée les documents
mis à disposition.
3. La synthèse des observations recueillies
En préambule, il ressort de cette démarche de concertation que les remarques et observations, ainsi
que les courriers reçus, sont exclusivement tournés vers le projet d’un nouvel espace commercial. Le
point concernant l'ajustement de zonage A / Ah2 au lieu-dit Chez Doizé, n’a fait l’objet d'aucune
remarques. Pour le point sur les modifications rédactionnelles du règlement du PLU, même si ce
dernier n’est que très peu cité, il est concerné en corrélation avec le zonage spécifique UBc inscrit
dans le projet de règlement du plan local d'urbanisme.
Au-delà des critiques et des jugements de valeur sur la « grande distribution », il ressort des
observations plusieurs grands thèmes de préoccupation des bignonnais et bignonnaises à savoir :
- la question de la concertation autour du projet commercial
- la question de la localisation du projet au plan local d'urbanisme et du maintien des
commerces locaux
- la question de la circulation automobile
- la question écologique liée à la zone humide et à un arbre
- la question sanitaire liée à la station-essence
- la question des nuisances sonores - la question de la concertation autour du projet commercial
Plusieurs remarques ont été produites sur la date de concertation, laquelle a débuté le 16/08/2017.
Cette période d’été est dite peu propice à la concertation. De plus, la concertation avec la population
est jugée trop tardive et aurait pu être réalisée bien en amont de la présente procédure. Cette
concertation anticipée aurait pu apporter des améliorations au projet et au maintien des commerces
existants.
Une autre observation exprime un musèlement de l’expression des habitants par rapport à la
concertation consistant plus à commenter la décision des élus
- la question de la localisation du projet au plan local d'urbanisme, de l’aspect architectural et du
maintien des commerces locaux
Une remarque porte sur l'absence du garage Moulin dans le projet commercial et précise que la
station prévue fait double emploi avec celle déjà existante en centre bourg accolée à ce garage.
Certaines remarques posent un questionnement sur lantériorité du projet et critiquent la
présentation d’un projet « ficelé » avant concertation. Une autre observation expose que ce projet
n'avait pas été anticipée dans le plan local d'urbanisme du fait de la modification du zonage actuel
tendant à agrandir la zone commerciale. A contrario, une autre remarque tend à considérer
qu'aucune remarque n'avait été faite lors de l’élaboration du plan local d'urbanisme et considère que
ce projet est en cohérence avec la politique d'aménagement poursuivie.
Trois remarques expriment le souhait de ne pas voir transférer des commerces de proximité du
centre bourg historique vers ce nouveau site par crainte de voir ce dernier périclité ou de voir un
éclatement de l'organisation commerciale et sociale du bourg. Est également crainte, l’arrivée d’une
concurrence aux commerçants locaux et des souhaits sont formulés pour des circuits courts de
production et la valorisation des produits locaux.
Trois observations présentent le projet comme « passéiste » et ne prenant pas en compte les
évolutions urbanistiques et sociétales modernes privilégiant les espaces piétons. Une remarque
précise que le site est excentré et va vider le centre historique. A contrario, avec le développement
de l'urbanisation, une remarque met en exergue limplantation de cet espace au milieu de
l’agglomération, laissant de surcroît la place à un marché où l'offre commerciale des ambulants
pourrait être complétée avec des producteurs locaux.
Trois remarques portent sur, d’une part sur le dynamisme que procure ce type d'équipements pour
les commerçants et, d'autre part, sur les contraintes d’accessibilité de commerces existants et voit
dans ce projet, une solution pour répondre à la réglementation en vigueur.
Deux observations expliquent que ce projet permet de redynamiser la vie commerciale et l’animation
du bourg avec un stationnement adapté et une offre commerciale variée. Le site est propice au
commerce car situé sur une nouvelle rue fréquentée et jouxtant des équipements publics attractifs,
ce qui assure une pérennité de l’activité.
Une autre observation précise que ce projet est situé en plein centre bourg et non en périphérie et
que la localisation est bonne du fait de l’absence de moyens motorisés pour les personnes âgées. De
même, une autre remarque précise que l'offre commerciale actuelle va être plus attractive sur ce
pôle, qui plus est avec des compléments d’activités commerciales inexistantes sur la Commune, ce
qui va contribuer à éviter de se rendre sur les communes voisines pour y faire ses courses, évitant
ainsi l'érosion commerciale vers les communes voisines. - la question de la circulation automobile et de la mobilité
Plusieurs remarques portent sur l’accentuation de la circulation automobile en centre bourg et
notamment au carrefour de l’école générant des risques pour la sécurité des piétons. Une remarque
porte plus précisément sur un contournement du bourg à mettre en œuvre pour éviter le trafic
routier. Le manque de fluidité du trafic est également mentionné. À contrario, une observation met
en évidence un trafic existant en provenance du sud de la Commune qui ne va pas s’amplifier et
auront pour finalité de nourrir les commerçants de cette nouvelle zone.
Une interrogation est posée sur les études de trafic routier sur ce secteur. Est soulevée également la
problématique actuelle des trottoirs peu sécurisés. Une observation préconise une réflexion globale
sur la circulation au sein de l’agglomération tendant à prendre en compte les évolutions à venir.
Une remarque porte sur la nouvelle dynamique du commerce de proximité en centre bourg et
l'accompagnement avec des liaisons piétonnes et cyclables.
Une observation privilégie une nouvelle liaison douce devant l’école au lieu d’un nouvel axe routier
pour la sécurité des enfants.
Une remarque met en avant le nombre de places de stationnement prévues au projet et qu'il est
temps d'agir pour préserver les commerces de proximité. Deux autres observations mettent en avant
l'insécurité actuelle dans la Grand’Rue en sortant des commerces où les traversées de route sont
fréquentes d’où le soutien apporté au projet. Une autre observation met en avant un espace sécurisé
où une voie réservé aux piétons et vélos est prévue en contournement du Crédit Mutuel.
- la question écologique liée à la zone humide et à un arbre
Certaines remarques portent sur le comblement d’une zone humide sur le secteur et l'abattage d’un
arbre sur le site préalablement à l’aménagement de cet espace. Une interrogation est posée sur les
espèces protégées existantes sur le secteur et leur préservation, ainsi que sur la qualité de zones
humides du secteur avec la réalisation de sondages pédologiques.
- la question sanitaire liée à la station-essence
Plusieurs remarques estiment qu’un risque sanitaire sur la qualité de l’air est réel pour les enfants
compte tenu de la proximité de la station par rapport au multi-accueil et à l'école publique du
Moulin.
Une remarque porte sur le déplacement de cette station essence à proximité d’un axe routier
important (dans une zone industrielle).
Une autre observation exprime la menace d’une augmentation des émanations polluantes type
benzène reconnu comme cancérigène.
Une observation porte sur la situation de la station-essence dans le projet qui est plus éloignée du
multi-accueil que celle existante Rue des Aires.
- la question des nuisances sonores
Certaines remarques exposent un risque de nuisances sonores pour les riverains par rapport à la
station-service 24/24 (automate) et aux livraisons par l’arrière de plusieurs commerces.
4. Conclusion
Une concertation s’est donc tenue de manière continue depuis la décision municipale de
procéder à la modification 0.4 du plan local d'urbanisme. La Commune a tenu à associer l’ensemble de la population dans cette démarche au regard de l’enjeu de l’avenir du commerce de proximité sur
la Commune.
Les modalités initialement prévues par arrêté du Maire ont été parfaitement respectées tout
au long de la procédure. Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu'ils ont tous permis, chacun à
leur manière d’informer, de débattre ou de communiquer sur ce projet de modification du plan local
d'urbanisme.
Globalement, il ressort une assez forte participation de l’ensemble de la population, mais
plus particulièrement prégnante lors de la réunion publique. Les remarques et observations, ainsi
que les courriers reçus en Mairie durant cette procédure, traitent exclusivement du projet de nouvel
espace commercial et par voie de conséquence, des incidences réglementaires prévues au projet de
règlement du plan local d'urbanisme.
En entrant dans cette démarche de concertation, laquelle n’était pas obligatoire dans le
cadre de cette procédure de modification, la Municipalité a véritablement souhaité mettre à profit ce
temps d'échanges citoyens pour peaufiner le dossier qui sera mis à l'enquête publique prévue début
2018.
L'exposition en mairie du projet a duré deux mois (du 16/08 au 16/10/2017) et a permis à chacun
d'exposer ses remarques et observations sur ce projet de modification. Même si le début de cette
exposition s’est faite à la mi-août, cette dernière a été suivie au regard des inscriptions sur le registre
mis à disposition.
Avant de présenter les ajustements apportés au projet de modification 0.4 du plan local
d'urbanisme par la Municipalité, un retour sur les grands points traités dans le registre des
observations doit être abordé :
- Concernant la question de la concertation autour du projet commercial, il est à noter
qu'aucune concertation n’est prévue dans le cadre d’une procédure de modification du plan
local d'urbanisme à l'exception de l’enquête publique réglementaire. Aussi, la Municipalité a
travaillé sur ce dossier relativement abouti dans le but de recueillir des remarques et
observations fondées sur un projet d'espace commercial. De nombreuses informations dans
les publications avaient également permis de voir la progression de la réflexion municipale.
La publicité réalisée autour de ce projet a été importante et a permis aux habitants de suivre
la procédure qui va continuer avec une enquête publique début 2018. La Municipalité
considère que cette concertation a été bénéfique au projet. Ce temps de concertation a aussi
permis à la Municipalité de bénéficier d’avis externe sur le projet tel que l’avis du Conseil
Départemental sur l'aménagement des deux carrefours concernés par des routes
départementales, ou l'avis des services de l'Etat sur une possible procédure d’évaluation
environnementale, mais également de peaufiner le projet avec le dossier d’incidences « Loi
sur l’Eau ».
- Concernant la question de la localisation du projet au plan local d'urbanisme, de l’aspect
architectural et du maintien des commerces locaux, il est important de souligner que la
Municipalité a essayé de travailler en partenariat avec le garage Moulin pour que la station-
essence puisse être réalisée à l’angle de la Rue des Aires et de la Rue des Tourterelles. Cela
ne s’est pas avéré possible pour des contraintes réglementaires de distance des propriétés
bâtis par rapport à une station autonome. Un autre site d'implantation a également été
recherché mais des contraintes d’accès ont été soulignées par le Conseil Départemental. Par
ailleurs, ce projet apparaît en totale cohérence avec la politique d'aménagement poursuivie
depuis plusieurs années. Lors de l’élaboration du nouveau plan local d'urbanisme approuvé en février 2014, cette zone avait été pressentie pour accueillir un espace commercial (zone
UBc) et aucune remarque, ni observation n'avaient alors été recueillies. Aujourd’hui, il s’agit
juste de mettre en corrélation le plan local d'urbanisme avec le projet commercial envisagé
permettant de passer à la phase opérationnelle par la suite. De surcroît, les documents du
plan local d'urbanisme exposent clairement cette volonté municipale de voir un espace
commercial émerger à cet endroit (rapport de présentation, projet d'aménagement et de
développement durable) en y associant un emplacement réservé destiné à la création d’une
voie publique transversale (emplacement réservé n°3 au PLU). Sur le projet, plusieurs
commerçants locaux existants souhaitent, à terme, intégrer cet espace à l’image des gérants
de la supérette Proxi avec la Carrefour Contact, la Boulangerie Mellet, la pharmacie, l’auto-
école BJ auto, le tabac presse, un salon de coiffure. Y sont adjoints des commerces
inexistants sur la Commune comme une fleuriste, une agence immobilière, le but étant de
compléter l'offre commerciale existante et non d'apporter une concurrence plus accrue avec
les commerces déjà implantés. Lors des différents échanges avec la Chambre de Commerce
et d'Industrie, cette dernière a reconnu l'intérêt du projet et mis en avant le maintien du
dynamisme en centre bourg plutôt que de l'installer en périphérie. Pour le commerce en
circuit court, le projet prévoit un marché de plein air où des producteurs locaux pourront
s'installer. Des démarches commerciales entre commerçants peuvent également aboutir à
des partenariats avec les producteurs locaux pour valoriser le travail local. Sur l'aspect
architectural, la démarche contemporaine a été acceptée majoritairement par la
Municipalité et les commerçants associés au projet. L'intégration dans le site apparaît
moderne et adaptée au mode de vie actuel. De plus, les commerces, établissements recevant
du public, permettront d'assurer un accueil des personnes à mobilité réduite dans leurs
locaux. D'ailleurs, l'instruction des permis de construire traite effectivement à la fois des
questions de sécurité mais également d'accessibilité au regard de la réglementation en
vigueur. L'aménagement est également pensé pour favoriser le commerce avec une offre
généreuse de places de stationnement sur site, places pouvant être mutualisées avec les
équipements publics à proximité notamment en répondant aux besoins de stationnement de
l’école publique du Moulin. Enfin, la centralité du site choisi pour ce projet n’est plus à
démontrer au regard du développement de l'urbanisation future prévu au plan local
d'urbanisme. Quant au centre bourg historique, une réflexion est actuellement en cours sur
la redynamisation mais nécessitera l'approche de professionnels de l'immobilier afin de
permettre le portage financier des opérations.
Sur la question de la circulation automobile et de la mobilité, la municipalité a souhaité
revoir le carrefour devant l’école publique du Moulin (rue du Pré Colas — Rue du Moulin.
L’axe routier provenant du sud amène un flux quotidien de véhicules émanant des
communes de Montbert, La Planche et Vieillevigne. C'est le seul axe routier existant
actuellement permettant de traverser le bourg en venant par le sud. Il n’y a pas
d’accentuation de la circulation automobile en centre bourg car ce flux existe déjà.
Néanmoins la Municipalité a essayé au travers du projet, de sécuriser ce carrefour et a
entendu les remarques et observations sur ce point. Un travail sur les accès piétonnier a été
réalisé pour la sécurité des piétons et une réflexion a été menée avec les services du Conseil
Départemental sur cet aménagement. Quant à la question du contournement du bourg, la
réponse se trouve également dans le plan local d'urbanisme. Une voie inter quartier est
prévue mais ne peut être financée qu’au travers d'opérations d’urbanisations futures. D'ailleurs, sur le terrain, on peut distinguer une amorce sur le rond-point situé sur la RD57 en
direction de Montbert. Cette infrastructure est envisagée à terme comme une déviation du
centre bourg mais nécessite un investissement lourd et peut donc être opérationnelle en
contournement à l'horizon 2030. Sur le manque de fluidité du trafic, il est surtout impératif
de sécuriser le carrefour afin que les véhicules puissent être amenés à ralentir à proximité de
ce dernier. Sur les études de trafic routier sur ce secteur, il est intéressant de voir le rythme
pendulaire des véhicules qui traduit le trajet des personnes se rendant à leur travail le matin
(7h00 — 9h00) et le soir (17h00 — 19h30). La circulation est plutôt faible en journée. De plus,
l'aménagement envisagé sur le secteur laisse une place importante aux espaces piétons et à
une liaison douce et améliore la qualité des trottoirs. Les passages piétons devant l’école
vont être intégrés dans les plateaux routiers et associés à des stops. Par la suite, une fois
l'opération réalisée, une réflexion pourra être menée afin d’établir un plan de circulation au
sein de l’agglomération, une fois les nouveaux flux enregistrés.
- Sur la question écologique liée à la zone humide et à un arbre, il est précisé que pour la zone
humide ciblée dans le projet, la nomenclature Eau relative aux zones humides et soumise à
déclaration ne s’applique qu'aux zones humides supérieures à 1000 m? (Titre Il. - Impacts sur
le milieu aquatique ou sur la santé publique — rubrique 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau). En l'espèce, le bassin artificiel servant d'arrosage aux jardins qui était largement
inférieur à 1000 m? (260m? au total sur site), n’avait pas à faire l’objet d’une quelconque
autorisation préfectorale préalable au comblement. De même, l’arbre était situé sur une
propriété communale et n'était pas classé comme une espèce remarquable et protégé.
Néanmoins, une étude a été réalisée pour essayer de le conserver mais ce dernier se situait
au milieu de la future voie de desserte de l’espace commercial et il aurait fallu garder un
périmètre de sauvegarde de 5 mètres autour du tronc pour espérer le conserver et cela
empiétait sur les zones bâties. La commune ne disposait donc pas d’une place suffisante pour
le garder.
- Sur la question sanitaire liée à la station-essence, il n’est pas question de négliger le risque
sanitaire pour les enfants, mais les nouvelles structures sont aujourd’hui plus sécurisée et
équipée de pistolets aspirant les émanations toxiques liées aux produits pétroliers.
- Sur la question des nuisances sonores, la Municipalité a sollicité l’'aménageur pour que
lautomate puisse être muet et conserve une partie du mur en pierre afin de clôturer
l’espace et de limiter le bruit des véhicules. Pour les livraisons, une voie arrière y est dédiée
et se situe en fond de parcelles des maisons situées Rue du moulin et Rue du Grand Clos. De
plus, le mur de clôture existant va être conservé et un autre mur va être réalisé sur les
parties de façade de terrains qui n’en sont pas pourvues pour la tranquillité des riverains.
La Municipalité a entendu les remarques et observations sur le projet et envisage donc de modifier le
projet initial sur l'aspect voirie au carrefour de l’école publique du Moulin en disposant du mobilier
urbain (tout autour du carrefour) de façon à canaliser les flux de piétons sur les passages piétons
sécurisés, ces derniers étant intégrés dans un espace plateau surélevé ou à proximité immédiate d’un
stop. Trois stops marquent cette intersection ce qui engendre une attention toute particulière pour
les automobilistes empruntant les routes départementales 57 et 62 ainsi que la nouvelle voie de
desserte. Par voie de conséquence, la circulation piétonne est sécurisée. *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_119, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_119-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_119
Objet : Délibération modification 0.4 du PLU Bilan de concertation
Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.1. Documents d urbanisme / 2.1.3. POS/PLU
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
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https:/vww.efast.fr XYx é EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS B o7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
Décision
modificative n°3
Budget Primitif
Commune 2017
KEXKEEEREREREKREE EE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: M° LEAUTE, MARNIER et M°* BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M"° RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M” RAGON et M MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M LE TREUSSE et M' LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances rappelle à |’ Assemblée que par délibération en date du 10/03/2017, elle a approuvé le budget primitif Commune 2017 puis par délibérations en date du 28/04/2017 et du 15/09/2017, a procédé aux modifications n°1 et n°2. Toutefois, une décision modificative n°3 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif.
La décision modificative n°3 du budget primitif Commune 2017 est présentée en annexe n°2 au présent dossier et a été étudiée par la Commission Finances le 16/11 dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°3 du Budget Primitif Commune 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve cette décision modificative n°3 du Budget Primitif Commune 2017 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 44 792.67 € et en section d’investissement à 102 391.67 €.
La décision modificative n°3 du budget primitif Commune 2017 est jointe en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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/
œ
#1 MAIRIE
\ €? SR
R
GRON. 44914 MAIRIE DU BIGNON DMn°3 2017
Code INSEE Budget communal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 3
n . Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation créaits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632-020 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60636-020 : Vêtements de travail 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6064-020 : Fournitures administratives 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0,00 €
D-6068-020 : Autres matières et fournitures 0.06 € 22 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61521-020 : Terrains 0.00 € 5 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615221-020 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général! 8.90 € 42 000.00 € 0.00 € 0.0C €
D-6218-020 : Autre personnel extérieur 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64111-020 : Rémunération principale G.00 € 4 AOC.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64131-020 : Rémunérations 0.00 € 20 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personne! et frais assimiiés 0.09 € 30 009.00 € 0.06 € 9.00 €
D-022-026 : Dépenses imprévues (fonctionnement } 42 715.00 € 0.00 € 0.00 € O.00 €
TOTAL D 622 : Dépenses imprévies { fonctionnement ) 42 716.00 € 9.09 € 0.00 € 0.00 €
D-623-020 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 15 507.67 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 15 507.67 € 0.00 € 8.00 €
R-722-620 : immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.60 € 16 507.67 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 5,00 € 15 507.67 €
sections
R-744-020 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
R-74832-020 : Attribution du Fonds départemental de la 0.00 € 0.00 € O.0Ù € 17 785.00 €
taxe professionnelle
TOYAL R 74 : Dotations, subventions et participations 6.00 € 6.00 € 0.00 € 27 785.00 €
R-7788-020 : Produits exceptionnels divers 0.00 € Ü.G0 € 0.00 € 1 500.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionneis 6.09 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00 €
Total FONCTIONNEMENT 42 715.00 € 87 507.67 € 9.00 € 44 792.67 €
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de ia section de fonctionnement 0.00 € 0,00 € 0.00 € 15 507,67 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 46 507.67 € fonctignnement
D-2313-115-020 : Aménagement d'un chemin piétonnier 0.00 € 3271.33 € 0.00 € 0.60 €
D.2313.117-020 : Nouveile Mairie 0.00 € 5 722.09 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-87-020 : Bâtiments divers 0.00 € 6 514.25 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 649 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.0û € 15 507.67 € 0.00 & 0.00 €
sections
R-10222-020 : F.C TVA. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 430.90 €
R-10226-020 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 060.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.90 € 0.00 € 9.06 € 63 430.00 €
R-1332-O20 : Amendes de police 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 890.00 €
R-1338-020 : Autres 0.00 € 0,00 € 0.00 € 11 564.00 €
1} y compris les restes à réaliser Page 1 sur 2 44914 MAIRIE DU BIGNON DM n°3 2017
Code INSEE Budget communal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL!IBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE 3
PE. Dépenses (1) Recettes (D
ÉSIGNaEoN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 6.00 € 0.00 € 23 454.00 €
D-2152-128-020 : AMENAGEMENTS EXTÉRIEURS POLE 0.00 € 68 884.00 € 0.00 € 0.00 € ENFANCE JEUNESSE
TOTAL. D 21 : immobifisations corporelles 0.60 € 68 884.00 € 0.00 € 6.00 €
D-2313-87-020 : Bâtiments divers 0.00 € 18 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0.09 € 18 009.90 € 0.00 € Q.0û €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 102 391.67 € 9.00 € 102 391.67 €
Total Général 147 184.34 € 147 184.34 €
{1} y compris les restes à réaliser
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Objet : Délibération DM3 du BP Commune 2017
Date de décision : 04/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.3. Décisions modificatives (DM) et délibérations ayant une DM en annexe
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Numero : Delib17_123
Objet : Décision modificative n.3 du BP Commune 2017 dématérialisée Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.3. Décisions modificatives (DM) et délibérations ayant une DM en annexe
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr > Ué EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS rs Ne . B 7. DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
Approbation des PV
de mise à disposition
des biens des
compétences :
Assainissement
collectif — Bornes
incendie
KEKRERREEEERÉEEEIEE
Conformément à l’article L 2121-
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M°* BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjointss M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M RAGON et M' MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M°""° LE TREUSSE et M’ LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le Préfet a constaté la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu avec les exigences de la loi NOTRe et l’évolution de ses compétences, à compter du 1 janvier 2017, et notamment les compétences suivantes :
° L’assainissement collectif des eaux usées,
. La gestion et remplacement des bornes incendie
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert, ainsi que les transferts des emprunts et subventions transférables ayant financé ces biens. De plus, des délibérations concordantes des communes et de la Communauté de Communes sont nécessaires pour lister et rendre effectif le transfert de l’actif et du passif entre les collectivités,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence « assainissement collectif eaux usées » joint en annexe à la présente délibération,
° d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence « gestion et remplacement des bornes incendie » joint en annexe à la présente délibération,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence «assainissement collectif eaux usées » joint en annexe à la présente délibération. Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens de la compétence «gestion et remplacement des bornes incendie » joint en annexe à a présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens annexés à la présente délibération.
25 du Code des Collectivités FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
7 Le Maire,
HART Serge HÉGRON. GrandL + COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
DE LA COMMUNE DU BIGNON
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Installations d'assainissement d'eaux usées de la commune de
LE BIGNON
ENTRE
La Communauté de Communes de Grand Lieu, représentée par son Président, Monsieur Johann BOBLIN, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date , d'une part, ci-après dénommée la Communauté de Communes ou la CCG,
ET
La Commune du Bignon, représentée par son Maire, Monsieur Serge HÉGRON, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014, d'autre part,
ci-après dénommée la Commune,
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016, la CCGL a été autorisée à exercer de plein droit au lieu et place des communes membres, à partir du 1er janvier 2017, la compétence relative à :
> La construction, l'entretien, la rénovation et l'exploitation des réseaux, des installations d'assainissement et des stations de traitement des eaux usées situés sur le territoire des communes membres,
En conséquence, la CCGL se substitue aux Communes pour les droits et obligations qui leur incombaient antérieurement pour l'exercice de cette compétence.
IL À ETE CONVENU :
Article 1 : Objet de la convention
À compter du 1®' janvier 2017, la Commune du BIGNON met à disposition de la CCG, à titre gratuit et dans les conditions suivantes, les biens immobiliers et mobiliers nécessaires pour l'exercice de la compétence transférée à la Communauté de Communes, à savoir :
> Station d'épuration, réseaux collectifs d'assainissement des eaux usées et ouvrages annexes de la commune:
1 Désignation Caractéristiques
Linéaire global : 20,3320 km
(dont 3,5084 km dans les ZA déjà transférés à la CCGL en 2013) Réseau assainissement eaux usées Station d'épuration du Pré Péau Capacité 3 000 équivalent habitant Boues Activées
Poste de relevage/refoulement La Brosse
Poste de relevage/refoulement Pont Couillaud
La présente convention fixe les dispositions générales et les modalités particulières pour le transfert de chaque bien.
Les conditions de la mise à disposition des biens pour l'exercice des compétences de la CCGL sont encadrées par les articles L. 1321-1 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Situation juridique
La commune demeure propriétaire des biens durant toute la mise à disposition.
Article 3 : Renonciation à toute contestation sur l’état des biens
La CCGL prend les biens meubles et immeubles qui lui sont mis à disposition dans l'état où ils se trouvent et renonce à toute réclamation concernant d'éventuels travaux ou réparations que l'état des biens pourrait exiger.
Article 4 : Les droits et obligations de la Communauté de Communes de Grand Lieu sur les biens.
La CCGL assure directement la prise en charge des dépenses relevant des droits et obligations d'un propriétaire sur l'ensemble des biens mis à sa disposition.
La CCGL s'oblige à maintenir en état les biens mis à disposition.
La CCGL assume l'ensemble des charges de fonctionnement et d'entretien des immeubles et meubles mis à disposition.
La CCGL assume les grosses réparations.
Article 5 : Litiges relatifs aux biens mis à disposition
En cas de litige concernant un bien mis à disposition de la CCGL, cette dernière agit et défend en justice au lieu et place du propriétaire du bien.
Article 6 : Travaux de construction ou de rénovation réalisés sur les biens mis à disposition
La CCGL est maître d'ouvrage pour les travaux de construction ou de rénovation sur les biens mis à disposition. Elle assure le financement de ces travaux.
Article 7 : Dommages
La CCGL est responsable de tout dommage causé par les biens immobiliers et mobiliers qui lui sont mis à disposition.
La CCGL souscrira les assurances nécessaires. Article 8 : Reprise de l’actif
La Commune du BIGNON et la CCGL fixent, pour chaque bien mis à disposition, la valeur qui devra être reprise par la Communauté de Communes de Grand Lieu :
> Stations d'épuration, réseaux d'assainissement des eaux usées et ouvrages annexes de la commune :
Compte Total des Compte . 1! Code du e . >: Valeur nette
budget N° inventaire : Déslgnation 4 Valeur Initiale | amortissements CCGL bien = comptable
c réallsés
205 2087 - Frais études, recherche et développement 1570,00 € € 1570,00 €
205 2087 | ASS BIGN 201505 ] 552 [Etude bassin tampon Pont Couillaud 1 570,00 € € 1570.00 €
2118 21718 - Autres terrains 14 241,86 € € 14 241,86 €
2118 21718 ASS BIGN 199702 | 1/1997/20080 |Parcelle YB 52 terrain station du Pré Péau 9 988,46 € € 9 988,46 €
2118 21718 ASS BIGN 199802 | 1/1998/20262 |Parcelle ZR 41 terrain poste relevage Pont Couillaud 3 880,59 € € 3 880,59 €
2118 21718 ASS BIGN 199905 | T/1999/20264 |Parcelle ZR 41 terrain poste relevage Pont Couillaud 372,81 € € 372,81 €
213 217311 - Bâtiments d'exploitation 960 603,64 € 372 160,21 € 588 443,43 €
213 217311 | ASS BIGN 197501 O01-A [Station d'épuration Le Bignon - bourg 1975 54 337,35 € 46 730,12 € 7 607,23 €
213 217311 | ASS BIGN 199904 008-A [Station d'épuration du Pré Péau - Le Bignon 34 502,46 € 13111,84€ 21390,62€
213 217311 | ASS BIGN 200005 009-A [Station d'épuration du Pré Péau - Le Bignon 754 207,37 € 271 514,66 € 482 692,71€
213 217311 | ASS BIGN 200006 010-A [Bassin d'infiltration du Pré Péau - Le Bignon 41 766,89 € 15 036,10€ 26730,79€
213 217311 | ASS BIGN 200104 O11-A [Bassin d'infiltration du Pré Péau - Le Bignon 19 999,73 € 6 798,94 € 13 200,79 €
213 217311 | ASS BIGN 200105 012-A {Station d'épuration Le Bignon - 2001 55 789,84 € 18 968,55 € 36 821,29€
2158 217532- Réseaux d'assainissement 2 458 418,67 € 651 263,37 € | 1 807 155,30 €
2158 217532 | ASS BIGN 198101 501-A Extension réseaux EU 1981 3110,77 € 2302,28€ 808,49 €
2158 217532 | ASS BIGN 198201 502-A [Extension réseaux EU 1982 1 348,52 € 970,92 € 377,60 €
2158 217532 | ASS BIGN 198301 503-A [Extension réseaux EU 1983 1 646,17 € 1152,22€ 493,95 €
2158 217532 | ASS BIGN 198401 504-A [Extension réseaux EU 1984 32 239,46 € 21922,86€ 10 316,60 €
2158 217532 | ASS BIGN 198501 505-A [Extension réseaux EU 1985 4 436,32 € 2928,07€ 1 508,25 €
2158 217532 | ASS BIGN 198601 506-A [Extension réseaux EU 1986 13 520,88 € 8653,44€ 4867,44 €
2158 217532 | ASS BIGN 198701 507-A [Extension réseaxu EU 1987 28 994,99 € 17 976,90 € 1101809 €
2158 217532 | ASS BIGN 198801 508-A [Extension réseaux EU 1988 1 668,14 € 1 000,82 € 667,32€
2158 217532 | ASS BIGN 198901 509-A [Extension réseaux EU 1989 6 044,22 € 3 505,54 € 2 538,68 €
2158 217532 | ASS BIGN 199001 510-A [Extension réseaux EU 1990 11 823,34 € 6621,14€ 5 202,20 €
2158 217532 | ASS BIGN 199101 511-A [Extension réseaux EU 1991 40 899,66 € 22 085,75 € 18 813,91 €
2158 217532 | ASS BIGN 199201 515-A [Extension réseaux EU 1992 65 999,53 € 30 359,77 € 35 639,76 €
2158 217532 | ASS BIGN 199601 516-A [Réhabilitation réseaux EU 1996 50 981,54 € 22 431,86 € 28 549,68 €
2158 217532 | ASS BIGN 199701 517-A [Extension réseaux EU 1997 48 520,08 € 20 378,40 € 28 141,68 €
2158 217532 | ASS BIGN 199801 518-A [Extension réseaux EU 1998 97 917,27 € 39 166,98 € 58 750,29€
2158 217532 | ASS BIGN 199901 519-A [Réhabilitation réseaux EU 1999 112 366,18 € 42 699,10 € 69 667,08 €
2158 217532 | ASS BIGN 199902 520-A {Collecteur de transfert du Pré Péau 182157,22€ 69 219,68 € 112 937,54 €
2158 217532 | ASS BIGN 199903 521-A [Extension réseaux EU 1999 13 039,66 € 4955,03 € 8 084,63 €
2158 217532 | ASS BIGN 200001 522-A [Extension réseaux EU 2000 9147,87€ 3 293,26 € 5854,61€
2158 217532 | ASS BIGN 200002 523-A [Collecteur de transfert du Pré Péau 57 405,92 € 20 666,16 € 36 739,76 €
2158 217532 | ASS BIGN 200003 524-A [Extension réseau EU La Brosse 8 207,15 € 2954,54€ 5252,61€
2158 217532 | ASS BIGN 200004 525-A [Extension réseaux EU La Rousselière Ateliers municipaux Champ Cartier 7823,58 € 2816,46€ 5007,12€
2158 217532 | ASS BIGN 200101 526-A [Collecteur de transfert du Pré Péau 38 969,84 € 13 249,78 € 25 720,06 €
2158 217532 | ASS BIGN 200102 527-A [Extension réseaux EU 2001 3 316,69 € 1127,63 € 2 189,06 €
2158 217532 | ASS BIGN 200103 528-A Extension réseaux EU La Rousselière Ateliers municipaux Champ Cartier 262 015,02 € 89 085,10 € 172 929,92 €
2158 217532 | ASS BIGN 200201 529-A [Extension réseaux EU 2002 (branchements divers) 15 650,58 € 5 008,16 € 10 642,42 €
2158 217532 | ASS BIGN 200301 530-A [Extension réseaux EU 2003 rues La Moricière, La Gare et branchements divers 55 469,21 € 16 640,72 € 38 828,49 €
2158 217532 | ASS BIGN 200401 531-A [Extension réseaux EU 2004 La Roche L'abri La Basse Rue Chemin Cormier et branche 40 593,64 € 11 366,20 € 29 227,44€
2158 217532 | ASS BIGN 200501 532-A [Extension réseaux EU 2005 extension groupe scolaire L'Aurière La Moricière 921401€ 2395,64€ 6818,37€
2158 217532 | ASS BIGN 200601 533-A-A [Extension réseaux EU 2006 Guénégaud La Couillaidais et branchts divers 18 486,02 € 4 436,64 € 14 049,38 €
2158 217532 | ASS BIGN 200701 534-A [Extension réseaux EU 2007 Guénégaud la Couillaudais Branchts divers 407 361,34 € 89619,51€ 317 741,83€
2158 217532 | ASS BIGN 200801 535-A [Extension réseaux EU 2008 rues du Pâtis du Grand Clos du Pré Colas 117 634,40 € 23 526,90 € 94 107,50 €
2158 217532 | ASS BIGN 200901 536-A [Extension réseaux EU 2009 branchements divers et solde travaux 2884,51€ 517,83 € 2 366,68 €
2158 217532 | ASS BIGN 200902 537-A [Extension réseaux EU 2009 branchements divers et solde travaux 8 312,00 € 1497,54€ 6814,46€
2158 217532 | ASS BIGN 201001 538-A [Extension réseaux EU 2010 mise en conformité rue du Pont rue des Prés et branch, 6352,05 € 1016,31€ 5335,74 €
2158 217532 | ASS BIGN 201002 539-A Extension réseaux EU 2010 mise en conformité rue du Pont rue des Prés branchts 15 854,00 € 2536,68€ 13317,32€
2158 217532 | ASS BIGN 201101 540-A [Extension réseaux EU 2011 réhabilitation Basse Rue rue du Pont et branchements 8279,95 € 1159,20€ 7120,75€
2158 217532 | ASS BIGN 201102 541-A Extension réseaux EU 2011 réhabilitation Basse rue rue du Pont et branchements 24 583,50 € 344169 € 21 141,81€
2158 217532 | ASS BIGN 201201 541-A-A [Extension réseaux EU 2012 MO réhabilitation Basse Rue et branchements divers 2 950,00 € 354,00 € 2 596,00 €
2158 217532 | ASS BIGN 201202 542-A Extension réseaux EU 2012 MO réhabilitation Basse Rue et branchements divers 485439 € 582,566 427183€
2158 217532 | ASS BIGN 201301 543-B-A |Extesnsion réseaux EU 2013 branchements divers et travaux 146 927,78 € 14 692,78 € 132 235,00 €
2158 217532 | ASS BIGN 201401 544-A Extension réseaux EU 2014 réhabilitation et branchements divers 231 417,48 € 18 513,39€ 212 904,09 €
2158 217532 | ASS BIGN 201501 552 Extension réseaux EU 2015 branchements divers 16 109,75 € 644,39 € 15 465,36 €
2158 217532 | ASS BIGN 201502 | 553-2015 [Extension réseaux EU 2015 La Brosse 30 460,25 € 1218,41€ 29 241,84€
2158 217532 | ASS BIGN 201503 | 552-2015 |Bassin tampon Pont Couillaud 12 734,12 € 509,36 € 12224,76€
2158 217532 | ASS BIGN 201504 | 554-2015 |Ensacheur station d'épuration 1 544,30 € 61,77€ 1482,53€
2158 217532 | ASS BIGN 201601 | 552-2016 [Bassin tampon Pont Couillaud - Le Bignon 148 231,09 € € 148 231,09 €
2158 217532 | ASS BIGN 201602 | 555-2016 |Branchements EU rues des Tourterelles et de le Brosse - Le Bignon 3 889,40 € - € 3 889,40 €
2158 217532 | ASS BIGN 201603 | 556-2016 |Branchements EU rue des Sorinières et la Brosse - Le Bignon 3434,20€ € 3434,20€
2158 217532 | ASS BIGN 201604 | 557-2016 |Poste de refoulement La Brosse - Le Bignon 9 792,00 € £ 9 792,00 €
2158 217532 | ASS BIGN 201605 | 559-2016 [Branchement EU Guénégaud - Le Bignon 6831,86 € € 6 831,86 €
2158 217532 | ASS BIGN 201606 | 560-2016 |Branchements {2} EU Pré du Bourg - Le Bignon 3 068,29 € € 3 068,29 €
2158 217532 | ASS BIGN 201607 | 561-2016 {Branchement EU La Brosse - Le Bignon 1 898,53 € € 1 898,53 €
2156 217562 - Service d'assainissement 9 000,00 € € 9 000,00 €
2156 217562 Ï ASS BIGN 201608 | 558-2016 [Fourniture et pose tuyau aspiration tonne à lisiser 9 000,00 € 9 000,00 €
TOTAUX 3 443 834,17 € 1023 423,58 € | 2420410,59€ > Subventions transférables :
Compte Code du Montant restant à
de N° inventaire bien Nature Organisme attributaire | Montant initial reprendre au
Reprise 01/01/2017
139111 426 715,60 € 360 793,35 €
139111 ASS BIGN 199601 516-A [Subvention Agence Eau EU programme 1996 Le Bignon AGENCE DE L'EAU 4 542,98 € 2635,54€
139111 ASS BIGN 199901 519-A [Subvention Agence Eau Le Bignon 1999 réseau Moricière La Croix AGENCE DE L'EAU 18 400,60 € 11 408,40 €
139111 ASS BIGN 199901 519-A {Subvention Agence Eau étude diagnostic EU Le Bignon1999 AGENCE DE L'EAU 8 003,57 € 4962,22€
139111 ASS BIGN 199901 519-A Subvention Agence Eau réhab,réseau Le Bignon 1999 AGENCE DE L'EAU 9970,17 € 6181,52€
139111 ASS BIGN 200005 009-A [Subvention Agence Eau 2002 station Le Bignon AGENCE DE L'EAU 92 213,52€ 62 705,19 €
139111 ASS BIGN 200103 528-A [Subvention Agence Eau 2001 Le Bignon extension réseau d AGENCE DE L'EAU 9 592,09 € 6330,78 €
139111 ASS BIGN 200103 528-A [Subvention Agence Eau 2003 Le Bignon solde La Rousselière AGENCE DE L'EAU 5 164,97 € 3615,47 €
139111 ASS BIGN 200701 534-A [Subvention Agence Eau 2008 Le Bignon Guénégaud la Couillaudais AGENCE DE L'EAU 40 000,00 € 32 000,00 €
139111 ASS BIGN 201401 544-A |Subvention Agence Eau 2014 Le Bignon étude compl.diagnostic rése AGENCE DE L'EAU 607,50 € 558,90 €
139111 ASS BIGN 201401 544-A Subvention Agence Eau 2014 Le Bignon étude diag.réhabilitation AGENCE DE L'EAU 7 043,00 € 6479,56 €
139111 ASS BIGN 201401 544-A [Subvention Agence Eau 2014 Le Bignon mise en place 2 débimétres AGENCE DE L'EAU 10 918,03 € 10 044,59 €
139111 ASS BIGN 201401 544-A [Subvention Agence Eau 2015 Le Bignon solde réhabilitation 2014 AGENCE DE L'EAU 72 906,96 € 69 990,68 €
139111 ASS BIGN 201401 544-A [Subvention Agence Eau Le Bignon réseau EU 2014 AGENCE DE L'EAU 43 396,50 € 39924,79 €
139111 ASS BIGN 201601 | 552-2016 [Subvention Agence Eau bassin tampon Pont Couillaud - Le Bignon AGENCE DE L'EAU 103 955,71 € 103 955,71 €
139118 277 217,89€ 181 746,70 €
139118 ASS BIGN 199601 516-A [Subvention Etat 1997 EU Le Bignon PREFECTURE 39 201,36€ 22 742,04 €
139118 ASS BIGN 199701 517-A [DGE 1997 extension réseau EU Le Bignon - solde PREFECTURE 15 244,90 € 9 756,73 €
139118 ASS BIGN 199701 517-A [Subvention Etat 1997 Le Bignon EU Moulin Sorinières PREFECTURE 8537,14€ 4 952,69 €
139118 ASS BIGN 199701 517-A [Subvention Etat 1998 Le Bignon EU Moulin Sorinières PREFECTURE 8537,14€ 5122,28€
139118 ASS BIGN 199801 518-A |DGE 1998 Le Bignon réseau EU 1998 PREFECTURE 15 244,90 € 9 146,93 €
139118 ASS BIGN 200005 009-A [DGE 1999 station d'épuration Le Bignon PREFECTURE 15 244,90 € 9756,73€
139118 ASS BIGN 200005 009-A [Subvention Etat 2001station d'épuration du Bignon PREFECTURE 15 244,90 € 10 061,64 €
139118 ASS BIGN 200103 528-A |DGE 2000 Le Bignon extension réseau EU PREFECTURE 12 958,17 € 8552,39€
139118 ASS BIGN 200103 528-A |[DGE 2000 Le Bignon extension réseau EU solde PREFECTURE 12 958,17 € 8811,56€
139118 ASS BIGN 200103 528-A |Subvention DDAF 2001 extension réseau Le Bignon - solde PREFECTURE 10 671,43 € 7 043,15 €
139118 ASS BIGN 200103 528-A |Subvention DDAF 2001 Le Bignon extension réseau acompte 1 PREFECTURE 53357,16€ 35 215,74 €
139118 ASS BIGN 200103 528-A Subvention DDAF 2001 Le Bignon extension réseau acompte 2 PREFECTURE 42 685,72 € 28172,58€
139118 ASS BIGN 200701 534-A |DGE 2008 Le Bignon réhabilitation EU Guénégaud La Couillaudais PREFECTURE 12 000,00 € 9 840,00 €
139118 ASS BIGN 200701 534-A |DGE 2008 Le Bignon réhabilitation EU Guénégaud La Couillaudais PREFECTURE 15 332,00 € 12572,24€
13913 900 700,40 € 634 886,96 €
13913 ASS BIGN 199701 517-A [Subvention Département assinissment Le Bignon programme 1997 DEPARTEMENT 5911,97 € 3547,18 €
13913 ASS BIGN 199901 519-A {Subvention Département EU Le Bignon programme 1997 DEPARTEMENT 53 207,76 € 34 052,96 €
13913 ASS BIGN 199902 520-A [Subvention Département collecteur transfert Le Bignon acompte 1 DEPARTEMENT 8537,14€ 5463,77 €
13913 ASS BIGN 199902 520-A {Subvention Département collecteur transfert Le Bignon acompte 2 DEPARTEMENT 59 760,01 € 38 246,39 €
13913 ASS BIGN 200005 009-A {Subvention Département station d'épuration Le Bignon - 2000/1 DEPARTEMENT 27249,50€ 17 439,67 €
13913 ASS BIGN 200005 009-A {Subvention Département station d'épuration Le Bignon - 2000/2 DEPARTEMENT 6632,29€ 4 244,66 €
13913 ASS BIGN 200005 009-A {Subvention Département station d'épuration Le Bignon 2000/3 DEPARTEMENT 201 156,48€ 128 740,10 €
13913 ASS BIGN 200005 009-A [Subvention Département station d'épuration Le Bignon 2000/4 DEPARTEMENT 64323,42€ 41 166,98 €
13913 ASS BIGN 200005 009-A |Subvention Département station d'épuration Le Bignon 2001 DEPARTEMENT 126 423,07 € 83 439,25 €
13913 ASS BIGN 200005 009-A [Subvention Département station d'épuration Le Bignon solde 1 DEPARTEMENT 54 499,01 € 37 059,33 €
13913 ASS BIGN 200005 009-A [Subvention Département station d'épuration Le Bignon solde 2 DEPARTEMENT 40 596,46 € 27 605,59 €
13913 ASS BIGN 200101 526-A {Subvention Département collecteur transfert Le Bignon solde DEPARTEMENT 17 074,29 € 11610,52 €
13913 ASS BIGN 200301 530-A [Subvention Département 2004 Le Bignon réhabilitation EU La Moric DEPARTEMENT 6487,00€ 4 670,64 €
13913 ASS BIGN 200301 530-A |Subvention Département 2004 Le Bigon réhabilitation réseau EU DEPARTEMENT 8 400,00 € 6 048,00 €
13913 ASS BIGN 200301 530-A [Subvention Département 2005 Le Bignon solde Moricière Peupliers DEPARTEMENT 3 493,00 € 2584,82€
13913 ASS BIGN 200701 534-A |Subvention Département 2008 Le Bignon EU Guénégaud Couillaudais DEPARTEMENT 82 200,00 € 65 760,00 €
13913 ASS BIGN 200801 535-A [Subvention Département 2009 Le Bignon EU rues Pâtis Grand Clos 1 DEPARTEMENT 6 000,00 € 4 920,00 €
13913 ASS BIGN 200801 535-A [Subvention Département 2009 Le Bignon EU rues Pâtis Grand Clos 2 DEPARTEMENT 6 000,00 € 4 920,00 €
13913 ASS BIGN 200801 535-A [Subvention Département 2010 Le Bignon EU rues Pâtis Grand Clos DEPARTEMENT 17 100,00 € 14 364,00 €
13913 ASS BIGN 201401 544-A |Subvention Département 2014 Le Bignon réhabilitation EU 2014/1 DEPARTEMENT 30 962,00 € 28 485,05 €
13913 ASS BIGN 201401 544-A [Subvention Département 2014 Le Bignon réhabilitation EU 2014/2 DEPARTEMENT 52 112,00 € 47 943,05 €
13913 ASS BIGN 201601 | 552-2016 [Subvention Département bassin tampon Pont Couillaud - Le Bignon DEPARTEMENT 22575,00€ 22 575,00 €
TOTAUX 1 604 633,89 € 1177 427,01 €
Article 9 : Transfert de la dette
La CCGL est substituée à la commune dans ses droits découlant des contrats portant sur des emprunts affectés aux biens mis à disposition.
> Liste des emprunts transférés :
, Capital Compte . biere Nouveau N : 4 Date F e =
cspital N° contrat initial re Désignation opinion |Nerseses restant dû au Organisme prêteur
a L 01/01/2017
1681 - Autres emprunts 132 720,00 € | 19 372,80 €
LE BIGNON 2001 R d t
1681 2001010122 | 2001010122 |” n, LE CDIEME 21/05/2001 | 132 720,00€| 19372,80€| AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE ancienne station vers nouvelle Article 10 : Durée de la convention
La durée de mise à disposition des biens se confond avec l'exercice effectif de la compétence par la CCGL. La mise à disposition cesse :
> En cas de retrait de la commune de la CCGL
> En cas de modification de l'affectation du bien mis à disposition.
Article 11 : Avenant à la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées par voie d'avenant résultant d'un commun accord entre les parties.
chiberekon en deft du La Chevrolière, le...
oAfa2/94+ .
Pour la Commune du BIGNON, Le Président de la Communauté de
Le Maire, Communes de Grand Lieu,
ÿ
/
x | }x| M. Serge HÉGRON: \ / 33 M. Johann BOBLIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
DE LA COMMUNE DU BIGNON
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Bornes incendie de la commune
du BIGNON
ENTRE
La Communauté de Communes de Grand Lieu, représentée par son Président, Monsieur Johann BOBLIN, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date , d'une part, ci-après dénommée la Communauté de Communes ou la CCGE,
ET
La Commune du Bignon, représentée par son Maire, Monsieur Serge HÉGRON dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014, d'autre part,
ci-après dénommée la Commune,
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016, la CCGL a été autorisée à exercer de plein droit au lieu et place des communes membres, à partir du 12° janvier 2017, la compétence relative à :
> La gestion et le remplacement des bornes incendie situées sur le territoire des communes membres, dans le respect de la responsabilité des Maires, détenteurs du pouvoir de police,
En conséquence, la CCGL se substitue aux Communes pour les droits et obligations qui leur incombaient antérieurement pour l'exercice de cette compétence.
IL A ETE CONVENU :
Article 1 : Objet de la convention
À compter du 1e janvier 2017, la Commune du BIGNON met à disposition de la CCGL, à titre gratuit et dans les conditions suivantes, les biens immobiliers et mobiliers nécessaires pour l'exercice de la compétence transférée à la Communauté de Communes, à savoir :
> Bornes incendie : Voir état en annexe | La présente convention fixe les dispositions générales et les modalités particulières pour le transfert de chaque bien.
Les conditions de la mise à disposition des biens pour l'exercice des compétences de la CCGL sont encadrées par les articles L. 1321-1 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Situation juridique
La commune demeure propriétaire des biens durant toute la mise à disposition.
Article 3 : Renonciation à toute contestation sur l’état des biens
La CCGL prend les biens meubles et immeubles qui lui sont mis à disposition dans l’état où ils se trouvent et renonce à toute réclamation concernant d'éventuels travaux ou réparations que l'état des biens pourrait exiger.
Article 4 : Les droits et obligations de la Communauté de Communes de Grand Lieu sur les biens.
La CCGL assure directement la prise en charge des dépenses relevant des droits et obligations d'un propriétaire sur l'ensemble des biens mis à sa disposition.
La CCGL s'oblige à maintenir en état les biens mis à disposition.
La CCGL assume l'ensemble des charges de fonctionnement, d'entretien et de renouvellement des bornes incendie.
Article 5 : Litiges relatifs aux biens mis à disposition
En cas de litige concernant un bien mis à disposition de la CCGL, cette dernière agit et défend en justice au lieu et place du propriétaire du bien.
Article 6 : Dommages
La CCGL est responsable de tout dommage causé par les biens immobiliers et mobiliers qui lui sont mis à disposition. La CCGL souscrira les assurances nécessaires.
Article 7 : Reprise de l’actif
La Commune du BIGNON et la CCGL fixent, pour chaque bien mis à disposition, la valeur qui devra être reprise par la Communauté de Communes de Grand Lieu :
> Bornes incendie : voir état en annexe ||
> Subventions transférables : néant
Article 8 : Transfert de la dette
Néant
Article 9 : Durée de la convention
La durée de mise à disposition des biens se confond avec l'exercice effectif de la compétence par la CCGL. La mise à disposition cesse :
> En cas de retrait de la commune de la CCGL
> En cas de modification de l'affectation du bien mis à disposition. Article 10 : Avenant à la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées par voie d'avenant résultant d'un commun accord entre les parties.
lu dbbuwrehes ex deft La Chevrolière, le
du 041427 241Y%-
Pour la Commune du BIGNON, Le Président de la Communauté de
Le Maire, Communes de Grand Lieu,
M. Serge HÉGRON > TS M. Johann BOBLIN ANNEXE |
Commune du Bignon Liste des poteaux incendie au 1°” janvier 2017
Numero
Coordonnées
local Fournisseur Modele Commune Adresse Numéro Categorie Diametre | Date pose = s en ADRESSE service
44014 001 |[S.mh.m Inconnu [44014 LE BIGNON [L'Hommeau HYD_0020453591 [Poteau d'incendie en té 100 30/06/1978 147.12839 |-1,50576 1 12 L'HOMMEAU Siluation : L HOMMEAU
44014 002 [Pont-a-mousson [Inconnu |44014 LE BIGNON ILES BOUTEILLES HYD_0020453592 |Poleau d'incendie en té 100 30/06/1978 |47,12122 |-1,5099 1 0 LES BOUTEILLES Situation : LES BOUTEILLES
44014 003 [Ponl-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON [La Moricière des Bouteilles HYD_0020453593 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 147.1184 |-1,51041 1 LE LANDREAU Silualion : La Moricières des Bouteillers
44014 004 |Poni-a-mousson |Allas 44014 LE BIGNON ÎLE LANDREAU HYD_0020453594 |Poteau d'incendie en té 100 [01/01/1901 |47,11988 |-1,51644 1 21 LÉ LANDREAU Siluation : LE LANDREAU
44014 005 |Ghm inconnu |44014 LE BIGNON ÎL'Epinay (centre équestre) HYD_0020453595 [Poteau d'incendie en té 100 15/11/1996 147,11026 |-1,52633 1 0 L'EPINAY
44014 006 |Pont-a-mousson |Atlas 44014 LE BIGNON [LA MAISON ROUGE HYD_ 0020453596 |Poteau d'incendie en té 100 101/01/2015 |47,11804 |-1,52397 1 7 LA MAISON ROUGE
44014 007 |Pont-a-mousson [Atlas 44044 LE BIGNON ÎLES BASSES BOUTEILLES HYD_0020453597 [Poteau d'incendie en té 400 01/01/1901 |47.1198 |-1,52198 1 9 LES BASSES BOUTEILLES
44014 008 [Pont-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON [La Monnerie HYD_0020453598 |Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47,11122 |-1,51554 1 D11
44014 009 [Pont-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON |La Pérotière HYD_0020453599 [Poteau d'incendie en té 100 07/10/2008 |47.10822 |-1,51253 1 D11
44014 010 [Inconnu Inconnu 44014 LE BIGNON ÎLA JARRIE HYD 0020453600 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/2015 |47,10548 |-1,5089 1 27 LA JARIE
44014 011 [Smhm Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLA GRELLERIE HYD_0020453601 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47.10722 |-1,50287 1 44 LA GRELLERIE
44014 012 [S.mhm Inconnu [44014 LE BIGNON |L'Essart Moreau HYD_0020453602 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47,11442 |-1,50198 1 2 L'ESSART MOREAU
44014 013 |Pont-a-mousson |Allas 44014 LE BIGNON [LANDJARD HYD_0020453603 |Poleau d'incendie en té 100 16/06/2009 |47,11704 |-1,49338 1 12 LANDJARD
44014 014 |S:m.h.m Inconnu 44014 LE BIGNON ÎLES EPINAIS HYD_0020453604 |Poleau d'incendie en té 100 01/01/1901 [47,11023 |-1,48407 1 84 LES EPINAIS Situation : LES EPINAIS
44014 017 |Pont-a-mousson |Atlas 44014 LE BIGNON [Le Gros Cailloux HYD_0020453606 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/2015 [47,11478 |-1,4811 1 1 LES GROS CAILLOUX Situation : GROS CAILLOUX
44014 018 [Pont-a-mousson |Ailas 44014 LE BIGNON IRN 137 Plaisance HYD_0020453607 [Poteau d'incendie en té 400 16/06/2009 147,11228 |-1,47684 1 6 LES GROS CAILLOUX Situslion : RN 137-PLAISANCE
44014 019 |[S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLES 3 HERMINES HYD_0020453608 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 [47,10929 |-1,47245 1 15 LES TROIS HERMINES Situation : LES 3 HERMINES
44014 020 |S.mhm Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLES ALLERONS HYD_0020453609 |Poleau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47,10B95 |-1,47341 1 45 LES ALLERONS Siluation : LES ALLERONS
44014 021 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLE CREUX HYD_0020453610 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1903 |47.09896 |-1,463 1 2 LE CREUX Situation LE CREUX
44014 022 |S.m.h.m Inconnu |44014 LE BIGNON [L'Encruère HYD_0020453611 [Poteau d'incendie en lé 100 01/01/1901 |47,10068 |-1,46595 1 2 L'ENCRUERE Situation : L ANCRUERE
44014 023 [S:m.h.m Inconnu 44014 LE BIGNON [La Sencive HYD_0020453612 |Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 [47,10166 |-1.46779 1 3 LA SENSIVE Situation : LA CENSIVE
44014 024 |S.m.h.m Inconnu 44014 LE BIGNON [Le Champ Sellier HYD_0020453613 |Poleau d'incendie en té 100 23/05/1980 [47,09614 |-1,47107 1 0 LE CHAMP SETIER Siluation : LE CHAMP SETIER
44014 025 |Smhm Inconnu 44014 LE BIGNON [LA CITADELLE HYD_0020453614 [Poteau d'incendie en té 100 [26/03/2001 [47,10333 |-1,47051 1 7 LA SENSIVE Situalion . LA CITADELLE
44014 026 [Smhm Inconnu [44014 LE BIGNON |LA POTERIE HYD_0020453615 [Poteau d'incendie en té 100 |01/01/1901 | 47,10241-1,47368 1 1 LA POTERIE Situation : LA POTERIE
44014 027 |Snih.m Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLe Pué HYD_0020453616 |Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 [47.100654 |-1,47618 1 A83 Situation : LE PUE
44014 028 [Pont-a-mousson [Atlas 44014 LE BIGNON |Chez Doizé HYD_0020453617 |Poleau d'incendie en té 100 101/01/1901 |[47,10199 |-1,47889 1 22 CHEZ DOIZE Situation : CHEZ DOIZE
44014 029 |S.m.h.m Inconnu 44014 LE BIGNON |La Papinière HYD_0020453618 |Poleau d'incendie en lé 100 16/11/1998 147,10306 |-1,48033 1 D LA PAPINIERE Siluation : LA PAPINIERE
44014 030 |Pont-a-mousson [Inconnu 144014 LE BIGNON [Le Moulin des Alouettes HYD_0020453619 [Poteau d'incendie en té 100 16/11/1998 |47,10067 |-1,48436 1 24 AURIERE (Rue de l') Situation : Le Moulin des Mauettes
44014 031 [Pont-a-mousson [Inconnu 144014 LE BIGNON [RUE DU STADE HYD_0020453620 |Poteau d'incendie en té 100 [02/11/1993 |47,10086 |-1,48918 1 7 STADE (Rue du) Situation : RUE DU STADE
44014 032 [Pont-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON [Place de la Moricère HYD_0020453621 |Poleau d'incendie en té 400 01/01/1991 |47,10146 |-1,49008 il 2 ROCHE (Rue de la) Siluation : PLACE DE LA MORICIERE
44014 033 |S.mhm Inconnu [44014 LE BIGNON |19, route des Sorimères HYD_0020453622 [Poteau d'incendie en lé 100 01/01/1901 |47,10064 |-1,49382 1 18 SORINIERES (Rue des)
44014 034 |Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON |, route des Sorinières HYD_0020957792 [Poteau d'incendie en té 100 {98/11/2013 |47,09967 |-1,49138 1 3 SORINIERES (Rue des) Silliation : 1, route des Sorinières
44014 035 |Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON [RUE DE LA MAIRIE HYD_0020453877 [Bouche d'incendie en té 100 19/11/1997 147,09843 [-1,49104 { 11 MAIRIE (Rue de la) Situation: RUE DE LA MAIRIE
44014 036 [S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [LA BASSE RUE HYD_0020453623 |Poleau d'incendie en té 100 41/09/1997 [47,09787 |-1,4888 1 11 LA BASSE RUE (Rue ) Situation : LA BASSE RUE
44014 037 |Pont-a-mousson [Inconnu 44014 LE BIGNON [Rue de la Gare L'Aurière HYD_0020453624 |Poleau d'incendie en té 100 09/09/2001 |47,09849 |-1,48619 1 10 GARE (Rue de la) Situation : 5 RUE DE LA GARE
44014 038 |S.mh.m Inconnu 44014 LE BIGNON 122, rue de la Gare HYD_0020453625 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47,09845 |-1,48325 î 24 Rue de la GARE
44014 039 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [RUE DES PEUPLIERS HYD_0020453626 |Poteau d'incendie en té 100 |01/01/1901 |47,09741 |-1,48609 1 2 Rue des PEUPLIERS
44014 040 [Bayard Inconnu |44014 LE BIGNON |Route de Cormier HYD_0020453627 [Poteau d'incendie en té 100 19/03/2008 |47,09512 |-1,48388 1 19 Rue du CORMIER
44014 G41 [S.m.h.m Inconnu 44014 LE BIGNON ÎRue de la Brosse HYD_0020454006 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1980 |47,09475 |-1,48802 1 13 Rue de la BROSSE
44014 042 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [LA BROSSE HYD_0020453628 [Poteau d'incendie en té 100 14/06/1995 |47,09176 |-1,48702 1 44 Rue de la BROSSE
44014 043 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [RUE DU MOULIN HYD_0020453629 [Poteau d'incendie en té 100 14/06/1995 147.097 12 |-1,49275 1 19 MOULIN (Rue du) Situation : RUE DU MOULIN ANNEXE!
Commune du Bignon Liste des poteaux incendie au 1°” janvier 2017
44014 044 |S:m.hm Inconnu 4404 LE BIGNON 5, rue du Pré Colas HYD_0020453630 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 [47,0964 |-1,4936 1 4 PRE COLAS (Rue du) Situation : 5 RUE DU PRE COLAS
44014 045 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [Rue du Pré Colas HYD_0020453631 [Poleau d'incendie en lé 100 01/01/1901 [47,09401 |-1,49426 1 1 LE CHAMP CARTIER Situation : RUE DU PRE COLAS
44014 046 |S.m.hm Inconnu [44014 LE BIGNON [La Mazure (face au n°5} HYD_0020453632 |Poleau d'incendie en lé 100 01/01/1901 |47,08831 |-1,49458 1 3 LA MASURE Situalion : LA MAZURE(FACE AU N5)
44014 047 |S.mh.m Inconnu [44014 LE BIGNON |La Mezure (face au n°21) HYD_0020453633 |Poteau d'incendie en té 100 12/04/1983 |47.08662 |-1,49762 1 0 LA MASURE Situation : LA MAZURE(FACE AU N21)
44014 048 |Sm.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [La Mazure (face au n°75) HYD_0020453634 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |[47,08817 |-1,4992 1 73 LA MASURE Situation : LA MAZURE(FACE AU N75)
44014 049 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [La Baudounère HYD_0020453635 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47,09182 |-1,5046 1 15 LA BAUDOUINIERE Situation : LA BAUDOUINIERE
44014 050 [S.m.h.m Inconnu 44014 LE BIGNON [La Baudouinière HYD_0020453636 |Poteau d'incendie en té 100 “31/07/1985 |47,09378 |-1,50524 1 3 LA BAUDOUINIERE Situation : LA BAUDOUINIÈERE
44014 051 [Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON [RUE DU MOULIN HYD_0020453637 |Poteau d'incendie en té 100 |01/12/2005 47,09614 |-1,49704 1 41 MOULIN (Rue du) Situation . RUE DU MOULIN
44014 052 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [Rue du Vivier (face au n°11) HYD_0020453638 [Poteau d'incendie en te 100 12/04/1983 |47,09743 |-1,49696 1 7 VIVIER (Rue du) Situation : RUE DU VIVIER(FACE AU 11)
44014 053 |S.m.h.m Inconnu [4404 LE BIGNON 125, rue du Vivier HYD_0020453639 |Poleau d'incendie en té 100 22/03/2004 |47,09846 |-1,49603 1 25 VIVIER (Rue du) Situation : 25 RUE DES VIVIERS
44014 054 [Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON [RUE DU GRAND CLOS HYD_0020453878 |Bouche d'incendie en té 100 22/03/2004 |47,09872 |-1,49445 1 15 Rue des AIRES
44014 055 [Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON [Rue des Aires La Rousselière HYD_0020453703 [Poteau d'incendie en Lé 100 06/06/2006 |47,09964 [-1,49656 1 16 AIRES (Rue des) Situation : RUE DES AIRES
44014 056 |Ponl-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLES HAIES HYD_0020453640 |Poteau d'incendie en té 100 |06/05/2010 [47,10078 |-1,50194 1 D11
44014 057 |Pont-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON [La Rivière HYD_0020453641 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47,09976 |-1,51014 1 3 LA RIVIERE
44014 058 [Pont-a-mousson [Inconnu |44014 LE BIGNON [Le Pubé HYD_0020453642 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/1901 |47,10089 |.1,51485 1 6 LE PUBE
44014 059 |[S.mh.m inconnu 44014 LE BIGNON ÎLE PONT NEUF HYD_0020453643 [Poteau d'incendie en té 100 {01/01/1901 147,10106 |-1,51931 1 4 LE PONT-NEUF
44014 060 |Pont-a-mousson [inconnu [44014 LE BIGNON [LA HAUTURE HYD_0020453644 |Pateau d'incendie en té 100 {01/01/1901 [47,09858 |-1,52863 1 9 LA LOIRIERE
44014 061 |Smhm Inconnu [44014 LE RIGNON [La Lorière HYD_0020453645 |Poleau d'incendie en té 100 {01/01/1901 |47,09768 |-1,53058 1 6 LA LOIRIERE
44014 062 [Ponl-a-mousson [Inconnu 44014 LE BIGNON ÎLe Landais HYD_0020453894 |Poteau d'incendie en té 100 28/03/2011 |47,09845 |:1,53232 1 14 LE LANDAIS
44014 063 [Ponl-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON |L'Augeoire HYD_0020453646 |Poteau d'incendie en té 400 01/01/1901 |47,10633 |-1,53606 1 2 L'AUGEOIRE
44014 064 [S.mh.m Inconnu 144014 LE BIGNON [L'Augeorre HYD_0020453647 |Pateau d'incendie en té 100 01/09/1971 |47,10656 |-1,53241 1 14 L'AUGEOIRE
44014 065 |[S.mh.m Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLe Buisson RD 957 HYD_0020453648 |Poteau d'incendie en té 109 23/05/1980 |47,09548 |-1,53189 1 63 LA LOIRIERE
44014 066 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [La Musse (face au n°67) HYD_0020453649 [Poteau d'incendie en lé 100 23/05/1980 |47,09435 |-1,53485 1 67 LA MUSSE
44014 067 |Pont-a-mousson [Atlas 44014 LE BIGNON [LA MUSSE HYD_0020453650 |Pateau d'incendie en té 100 13/12/1984 |47,09208 |-1,53391 1 16 LA MUSSE
44014 068 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON |[Guénégaud HYD_0020453651 |Poleau d'incendie en ié 100 12/12/1984 |47,09015 |-1,5238 1 10 GUENEGAUD
44014 069 |S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [LA COUILLAUDAIS HYD_0020453769 |Poleau d'incendie en boul 100 13/11/2007 |47,08B24 |-1,52292 1 46 LA COUILLAUDAIS
44014 070 [S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON [Coopéralive Agricole HYD_0020453652 |Poteau d'incendie en té 100 31/07/1985 |47,0822 |-1,52573 î LES GRANDES LANDES
44014 071 [S.mhm Inconnu |44014 LE BIGNON [Beau Séjour HYD_0020453653 [Poteau d'incendie en lé 100 31/07/1985 [47,07299 |-1,52125 Î 3 BEAUSEJOUR
44014 072 |S.m.h.m Inconnu 44014 LE BIGNON ÎLES GRANDES LANDES HYD_0020453654 [Poteau d'incendie en Lé 100 31/07/1985 |47,08103 |-1,51972 1 26 LES GRANDES LANDES
44014 073 |Pont-a-miausson [Inconnu 44014 LE BIGNON [La Chasse HYD_0020453975 |Poteau d'incendie en bout 100 07/03/2012 147,083 -1,51623 1 1 LES GRANDES LANDES
44014 074 |Pont-a-mousson |Allas 44014 LE BIGNON [La Chasse HYD_0020453912 [Poteau d'incendie en té 100 01/06/2011 |47,08588 |-1,51239 1 41 LA CHASSE
44014 075 |S.m.h.m Phenix 44014 LE BIGNON ÎLE PIN HYD_0021235008 [Poteau d'incendie en té 100 22/07/2014 |47,08661 |-1,50768 Â 49 LE PIN
44014 076 |S.mh.m Inconnu [44014 LE BIGNON [La Boule d'Or HYD_0020453656 [Poteau d'incendie en 1é 100 31/07/1985 |47,08861 |-1,52849 1 18 LA BOULE D'OR
44 014 077[S.m.h.m Inconnu [44014 LE BIGNON ÎLES GRANDES LANDES HYD_0020453657 |Poleau d'incendie en té 100 31/07/1985 |47,07989 |-1,52154 1 41 LES GRANDES LANDES
44014 081 |Pont-a-mousson [Tri 44014 LE BIGNON |Château de l'Epinay HYD_0020453661 [Poteau d'incendie en té 100 |09/02/1999 |[47,11029 |-1,52394 1 L'EPINAY
44014 082 |Pont-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON [Boulodrome Rue des Séquoïas HYD_0020453662 [Poteau d'incendie en lè 100 21/07/1997 |47,09908 |-1,49002 1 D SEQUOIAS (Rue des) Situalion : RUE DES ERABLES
44014 083 |G.hm Inconnu [44014 LE BIGNON JRUE DE LA CHENAIE HYD_0020453663 |Poteau d'incendie en té 100 21/07/1997 |47,09553 |-1,48656 1 3 Rue du PARC
44014 084 [Pont-2-mousson [inconnu 44014 LE BIGNON |Rue des Erables HYD_0020453664 |Poteau d'incendie en té 100 07/10/1997 147,09432 |-1,48664 1 5 Rue des ERABLES
44014 085 [Pont-a-mousson [Inconnu [44014 LE BIGNON [RUE DES LILAS HYD_0020453665 |Poleau d'incendie en té 100 [03/09/2002 |47,09289 |-1,48522 1 7 LILAS (Rue des)
44014 086 [Bayard Saphir 44014 LE BIGNON [Rue des Mésanges HYD_0020453666 [Poteau d'incendie en té 100 12/04/1983 |47.10106 |-1,49758 1 2 MESANGES (Rue des) Situation : RUE DES MESANGES
44 014 092]Pont-a-mousson |Incannu 44014 LE BIGNON {Place de la Temple HYD_0020453707 |Poteau d'incendie en té 100 09/09/2001 |47,0977 1|-1,48769 1 5 CROIX DU TEMPLE (Place de la)
44014 093 [Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON [RUE DE LA BRIE HYD_0020453714 |Poleau d'incendie en té 100 26/10/2006 |47,09892 |-1,4889 ( 4 BRIE (Rue de la) Situation : RUE DE LA BRIE
44014 098 [Bayard Inconnu 44014 LE BIGNON |Rue des Colveris HYD_0020453758 [Poteau d'incendie en té 100 01/01/2008 147,10086 |-1,49547 sl 4 COLS VERTS (Rue des) Siluation : Colverts rue des
44014 099 |Pont-a-mousson [inconnu 44014 LE BIGNON |RD 62 / Guénégaud la boule d'or HYD_0020453764 [Poteau d'incendie en bout 100 01/01/2008 [47,09083 |-1,52637 il 40 GUENEGAUD ANNEXE |
Commune du Bignon Liste des poteaux incendie au 1° janvier 2017
44014 102 lavk connu [44014 LE BIGNON [Hameau des Près av du Pare HYD 0020453853 |Potoau d'incendie en boul 100 [2201/2010 47.09241 |-1.40269 1 1 PARC (Avenue du) Stuation : Pré du Boueg lolisst
44014 103 [Bayard Inconnu |44014 LE BIGNON |Hamoau des Prés rue des Magniolas HYD_0020453876 [Poteau d'incendie en bout 100 loûrot/2011 |a7.09212 |-1,49005 1 21 MAGNOLIAS (Rue das)
44014 105 [Pont-a-mourson Inconnu [44014 LE BIGNON |Rue de la Roche HYD_0020453939 [Poteau d'incendie en lé 100 [02/11/1993 [47,10328 |-1,49005 1 17 Rue de la ROCHE
44014 106 [Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON |Le Pré du Bourg 4 HYD_0020453993 |Poteau d'incendie en té 100 1047122072 147.09428 |-1,49011 1 PARC (Avenue du)
44014 107 [Bayard Inconnu [44014 LE BIGNON Îles Jardins do Touche nouvelle Maine [HYD_ 0020453803 [Poteau d'incerxhie on bout 100 |18/02/2009 147.09676 |-1.49096 1 7 LES JARDINS DE LA TOUCHE Situation : Moulin eue du ANNEXE Il
Commune du Bignon Liste des poteaux incendie inscrits à l'état de l'actif
Numero Adresse Date entrée N° bien N° inventaire | N° inventaire | Imputation | Imputation| Durée Valeur brute Amortis. Valeur nette po Amortis. Valeur nette
local commune commune CCGL commune CCGL amortis. cumulés | comptable reconstitués reconstitués | reconstituée
44014 002 [LES BOUTEILLES 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 002 21568 21758 0 2457,78 € € 2457,7B8€ 6 2457,78€ - €
44014 003 [La Moricière des Bouteilles 03/10/2013 R201340021 R201340021 | PI BIGN 003 21568 21758 0 2 182,70 € - € 2 182,70 € 3 1 091.35 € 1 091,36 €
44014 004 [LE LANDREAU 02/02/2012 | R/201240020 | R/201240020 | PI BIGN 004 21568 21758 0 1 913,60 € € 1 913,60 € 4 1 275,73 € 637,87 €
44014 007 [LES BASSES BOUTEILLES 02/02/2012 | R/201240020 | R/201240020 | PI BIGN 007 21568 21758 0 1 913,60 € E 1 913,60 € 4 12765,73€ 637,87 €
44014 008 |La Monnerie 02/02/2012 | R/201240020 | R/201240020 | PI BIGN 008 21568 21758 0 1 913.60 € El 1 913,60 € 4 1275.73 € 637.87 €
44014 009 [La Pérotière 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 009 21568 21758 0 2 457,78 € € 2457,78€ 6 2 457,78 € - €
44014 013 JLANDJARD 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 013 21568 21758 0 2 432,36 € - € 2 432,36 € 6 2 432,36 € - €
44 014 015 an sn 4140/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 015 | 21568 21758 0 4 604.60 € c| acvçoe 6 4 604.60 € - €
44014 018 |RN 137 Plaisance 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 018 21568 21758 0 24932,37 € € 2 432,37 € 6 2 432,37 € - €
44014 028 |Chez Doizé 02/02/2012 | R/201240020 | R/201240020 | PI BIGN 028 21568 21758 0 1 913,60 € € 1 913,60 € 4 1275.73 € 637,87 €
44014 031 [RUE DU STADE 03/10/2013 R201340021 R201340021 | PI BIGN 031 21568 21758 0 2182,70 € - € 2182.70 € 3 1 091,35 € 1 091,35 €
44014 034 |1, route des Sorinières 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 034 21568 21758 0 2 152,80 € € 2 152,80 € 6 2 152.80 € - €
44014 037 |Rue de la Gare L'Aurière 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 037 21568 21758 0 8 022,58 € € 3 022,58 € 6 8 022,58 € -
44014 038 |22, rue de la Gare 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 038 21568 21758 0 3 022,58 € - € 3 022,58 € 6 3022.58 € - €
44014 040 |Route de Cormier 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 040 21568 21758 0 2 553,46 € € 2 553,46 € 6 2 553,46 € - €
44014 043 |RUE DU MOULIN 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 043 21568 21758 0 3 723,15 € € 3723,15€ 6 3 723,15 € - €
44014 055 [Rue des Aires La Rousselière 26/01/2010 | M/201000665 | M/201000665 | PI BIGN 055 21568 21758 0 1 554 80 € E 1 554,80 € 6 1 554,80 € - €
44014 057 |La Rivière 31/12/2013 R201340022 R201340022 | PIBIGN 057 21568 21758 0 2 182,70 € € 282,70 € 3 1 091,35 € 1 091.35 €
44014 058 |Le Pubé 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 058 21568 21758 0 3 022,58 € € 3 022,58 € 6 3 022.58 € - €
44014 060 |LA HAUTURE 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 060 21568 21758 0 3 022.58 € - € 3 022,58 € 6 3 022,58 € + €
44014 064 |L'Augeoire 31/12/2011 | R/2011/40016 | R/2011/40016 | PI BIGN 064 21568 21758 0 1 554 80 € € 1 554,80 € 5 1 295,67 € 259,13 €
44014 067 [LA MUSSE 06/10/2011 R/201140018 | R/201140018 | PI BIGN 067 21568 21758 0 2475,72€ € 2475,72€ 5 2 063,10 € 412,62 €
44014 072 |LES GRANDES LANDES 31/12/2011 | R/2011/40016 | R/2011/40016 | PI BIGN 072 21568 21758 0 1 554,80 € € 1 554,80 € 5 1 295.67 € 259,13 €
44014 073 [La Chasse 02/02/2012 | R/201240020 | R/201240020 | PI BIGN 073 21568 21758 0 1 554,80 € - € 1 554,80 € 4 1 036,53 € 518,27 €
44014 075 ÎLE PIN 10/09/2014 | M201400797 | M201400797 | PI BIGN 075 21568 21758 0 1 560.00 € - € 1 560,00 € 2 520,00 € 1 040,00 €
44014 082 |Boulodrome Rue des Séquoïas 31/12/2016 | R2016000111 | R2016000111 | PI BIGN 082 21568 21758 0 2 220,00 € € 2 220,00 € 0 - € 2 220,00 €
44014 093 [RUE DE LA BRIE 14/10/2005 | R/2005/40011 | R/2005/40011 | PI BIGN 093 21568 21758 0 3 022,59 € € 3 022,59 € 6 3 022,58 € - €
44014 099 [RD 62 / Guénégaud la boule d'or | 31/01/2008 | R/1997/40005 | R/1997/40005 | PI BIGN 099 21568 21758 0 1 554,80 € € 1 554,80 € 6 1 554,80 € ri LE
44014 105 |Rue de la Roche 04/11/2011 R/201140019 | R/201140019 | PI BIGN 105 21568 21758 0 2750.80 € € 2 750,80 € 5 2 292,33 € 45B.47 €
Totaux 68 910,23 € - € 68 910,23 € 57 917,08 € 10 993,15 € . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_121, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_121-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_121
Objet : Délibération transfert de biens dans le cadre du transfert des compétences assainissement collectif et bornes incendie
Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.7. Intercommunalite / 5.7.7. Mises à disposition de biens meubles et immeubles
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
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https://mww.efast.fr \. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 7 a A 2 D
À ds
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
à Avôrmhre Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M" BOURCEREAU, LE 24 novembre 2017 TREUSSE Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, CONSEILLERS GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M°° RAGON et M MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à EN EXERCICE | 23 | | M" LE TREUSSE et M LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
PRESENTS 20
Monsieur Jean-Yves MARNIER, adjoint à l’urbanisme, expose que par VOTANTS 22 courrier en date du 13/11/2017, la Commune a été saisie par le Syndicat Bassin
- OBJET-
Modification des
statuts du Syndicat
Bassin Versant de
Grand Lieu
KKkXKKRkEER IEEE ET
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
Versant de Grand Lieu pour se prononcer sur ses modifications de statuts afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la NOTRe et de l’article L211-7 du code de l’environnement.
Il apparaît nécessaire que le Conseil Municipal, en tant que collectivité adhérente, se prononce dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Néanmoins, au regard du transfert de la compétence à la Communauté de Communes dans le même temps au 01/01/2018, la délibération doit intervenir avant le 31/12/2017.
Ces modifications de statuts portent essentiellement sur les points suivants : Le Syndicat a pour objet d’intervenir dans le cadre de la Mise en œuvre de la Compétence GEMAPT (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations). Ses compétences sont les suivantes en référence à l’article L211-7 du code de l’environnement :
- 1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - 2° Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, - 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
De plus, en matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de environnement), le Syndicat est compétent pour :
- Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000
- Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE.
Les statuts du Syndicat avec Îles modifications envisagées est en annexe à la présente délibération. De plus, deux modifications sont liées d’une part, à l'adresse du siège du Syndicat, et d’autre part, au nombre de délégués au Conseil Syndical,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du Syndicat Bassin Versant de Grand Lieu telle que proposée ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de ja présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
Approuve la modification des statuts du Syndicat Bassin Versant de Grand Lieu
telle que proposée en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire les documents à intervenir dans le cadre de ce
dossier.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
PAT
X ‘ LÉ) ÉGRONAIRIE | + EN ROUGE LES MODIFICATIONS APROUVEES
le 8 novembre 2017 en Conseil Syndical
(articles 3, 6 et annexe 2)
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du 31 mai 2006 autorisant la création du syndicat du bassin versant de Grandlieu.
Le préfet de la Vendée Le préfet de la région Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique
Christian DECHARRIERE Bernard BOUCAULT
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE GRANDLIEU
STATUTS
ARTICLE 1 — Dénomination
En application des articles L 5212-1 et suivants et des articles L 5711-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un Syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1 du même Code, qui prend la dénomination : «Syndicat du bassin versant de Grandlieu ».
ARTICLE 2 — Périmètre d’adhésion du Syndicat du bassin versant de Grandlieu.
Le Syndicat est composé des 46 communes ayant tout ou partie de leur territoire dans le bassin hydrographique de la Logne, de la Boulogne, de l’Ognon et du lac de Grandlieu: " 25 communes situées en Loire-Atlantique : Aigrefeuille sur Maine, Bouaye, Bouguenais, Château Thébaud, Corcoué sur Logne, Geneston, La Chevrolière, La Limouzinière, La Planche, Le Bignon, Legé, Les Sorinières, Montbert, Pont Saint Martin, Remouillé, Rezé, Saint Aignan de Grandlieu, Saint Colomban, Saint Lumine de Coutais, Saint Mars de Coutais, Saint Même le Tenu, Saint Philbert de Grandlieu, Touvois, Vertou et Vieillevigne
=" 21 communes situées en Vendée: Beaufou, Belleville sur Vie, Boulogne, Chauché, Dompierre sur Yon, Grand'Landes, La Copechagnière, La Merlatière, Les Brouzils, Les Essarts, L'Herbergement, Les Lucs sur Boulogne, Mormaison, Rocheservière, Saint André Treize Voies, Saint Denis la Chevasse, Saint Etienne du Bois, Saint Martin des Noyers, Saint Philbert de Bouaine, Saint Sulpice le Verdon et Saligny.
Par arrêté du 31 août 2006, les Communautés de communes du canton de Saïnt-Fulgent et du Pays Yonnais ont été substituées aux communes de Chauché, La Copechagnière et Les Brouzils pour la première, et Dompierre-sur-Yon pour la seconde.
A l’intérieur de ce périmètre d’adhésion, le territoire d’intervention du Syndicat se limite au bassin hydrographique de la Logne, de la Boulogne, de l’Ognon et du lac de Grandlieu (jusqu’à la limite constituée par la chaussée et le vannage de Bouaye, ce dernier relevant de la compétence du Syndicat d’ Aménagement Hydraulique Sud-Loire). Les limites de ce bassin versant sont définies dans le Système d’informations géographiques (SIG) de la BD CARTHAGE, géré par l’Institut Géographique National (IGN). ARTICLE 3 — Objet et compétences.
A - Le Syndicat a pour objet d'intervenir dans le cadre de la Mise en œuvre de la
Compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des
Inondations). Ses compétences sont les suivantes en référence à l’article L211-7 du code de
l’environnement :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2° Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
B - De plus, en matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (item 12° du 1 de l’article L.211-7 du code de ’environnement), le Syndicat
est compétent pour :
Animer la Commission Locale de l'Eau, l’ensemble des contrats/plans
d'actions prévus par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et
les sites Natura 2000
Mettre en œuvre à l'échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE
ARTICLE 4 — Budget du Syndicat
Pour ses dépenses de fonctionnement et d’investissement, le Syndicat dispose notamment :
1.
UE
Domi
EU En
Des contributions des communes et communautés de communes, calculées en fonction de plusieurs critères selon la répartition jointe en annexe 1.
Des subventions et dotations de l’Etat, de la Région, des départements, de l’Union
Européenne et de tout autre organisme.
Du revenu des biens meubles ou immeubles.
Des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ou d’une obligation légale. Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. Du produit des dons et legs.
Du produit des emprunts.
De toute autre ressource autorisée par la réglementation
ARTICLE 5 — Vote du budget.
Le conseil syndical vote le budget selon les modalités prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Une copie du budget et du compte administratif du Syndicat est adressée chaque année aux collectivités adhérentes.
ARTICLE 6 — Siège.
Le siège du Syndicat est fixé à : 2 allée des Chevrets, 44310 Saint Philbert de Grand Lieu. Toutefois les réunions pourront se tenir dans n’importe quelle commune du bassin versant. ARTICLE _7 — Durée.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 — Règles de fonctionnement.
Sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts, Le Syndicat est régi par les règles concernant la coopération locale (Cinquième partie, livre II, titre 1°, chapitres I et II, du Code Général des Collectivités territoriales).
ARTICLE 9 — Conseil syndical.
Le Syndicat est administré par un Conseil composé de délégués élus par chaque Conseil Municipal ou Communautaire. La règle de répartition des sièges figure en annexe 2. Des délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil syndical avec voix délibérative en l’absence du délégué titulaire. Un délégué suppléant peut remplacer n’importe lequel des délégués titulaires élus par sa collectivité.
Les délégués titulaires, à défaut de suppléant disponible, pourront donner leur pouvoir à un autre délégué membre du conseil syndical pour les représenter à une réunion. Chaque délégué ne pourra être porteur que d’un seul pouvoir.
ARTICLE 10 — Election des délégués.
Les délégués des communes ou communautés de communes adhérentes au Syndicat sont élus par les conseils municipaux ou communautaires selon les modalités prévues par les articles 5211-7 et 5711-1 du CGCT.
Les délégués suivent le sort de leur collectivité quant à la durée de leur mandat au Conseil syndical. Les nouveaux délégués doivent être élus dans le délai d’un mois après l’installation de l’organe délibérant. Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 11 — Commissions spécialisées.
Des commissions géographiques (annexe 3) sont instituées, avec fonction consultative. Elles contribuent, par leurs propositions et leurs réflexions, aux travaux du Conseil syndical. Elles réunissent, autour du Président du Syndicat ou son représentant, des délégués du Conseil syndical, des représentants d’associations d’usagers, de professionnels ou de propriétaires, des représentants de services publics, divers élus... A côté de ces commissions géographiques, des commissions thématiques, toujours avec fonction consultative, peuvent être créées à l'initiative du bureau.
ARTICLE 12 — Règlement intérieur.
Un règlement intérieur détermine les détails de l’exécution des statuts et du fonctionnement du Syndicat. Il est approuvé par le Conseil syndical et modifié par lui toutes les fois qu’il est nécessaire par un vote à la majorité des suffrages exprimés. ARTICLE 13 — Bureau.
Le Conseil syndical, après chaque renouvellement de celui-ci, élit un bureau de 9 membres: - un président
- 2 vice-présidents (un par département)
- 6 membres (répartis selon les secteurs géographiques)
A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil syndical, à l’exception de certaines, prévues dans le CGCT.
ARTICLE 14 — Président.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat, et à ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Conseil.
-__ilest l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. - Il est le «chef des services » créés par le Syndicat et nomme aux différents emplois.
- Il représente le Syndicat en justice.
Le président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. En l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, il peut donner cette délégation à d’autres membres du Conseil syndical. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général.
ARTICLE 15 — Receveur.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier qui sera désigné par le Trésorier-Payeur général du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 16 — Fréquence des réunions.
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par semestre, à l’initiative de son président, et chaque fois que la moitié des membres le demandent.
La convocation est adressée, par le président, aux délégués, 5 jours francs au moins avant la réunion du Conseil. Elle est accompagnée de l’ordre du jour.
ARTICLE 17 — Délibérations.
Les délibérations du Conseil syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Sur la demande de 5 membres ou du président, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. ARTICLE 18 — Quorum.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Si cette condition n’est pas remplie, le conseil est de nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE _19 — Responsabilité.
Le Syndicat est responsable des dommages résultant des accidents subis par les membres du Conseil syndical et par le personnel dans l’exercice de leurs fonctions (art L.5211-15 du CGCT)
ARTICLE 20 — Nouvelles adhésions.
L’admission de collectivités autres que celles primitivement syndiquées pourra se faire dans les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21 - Modifications.
Le Conseil syndical délibère sur l’extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 22 — Retraits.
Le retrait des collectivités adhérentes du syndicat est soumis aux dispositions des articles L. 5211-19 et 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23 — Dissolution.
A la dissolution du Syndicat, qui interviendrait conformément à l’article L. 5212.33 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’actif et le passif de celle-ci sera partagé entre les collectivités adhérentes dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Statuts du Syndicat du bassin versant de Grandlieu
Annexe 1 : Critères de répartition des contributions des communes ou communautés de communes:
Les communes ou communautés de communes adhérentes au Syndicat auront leurs contributions définies au moyen des critères suivants :
e 30 % au prorata de la superficie située à l’intérieur du bassin versant (à l’exclusion du lac de Grandlieu, compté pour 3761 ha). La BD Carthage sert de référence pour la délimitation du bassin versant. Cette référence est partagée par les bassins versants limitrophes. Les surfaces sont calculées au moyen d’un logiciel associé.
+ 40 % au prorata de la population résidant à l’intérieur du bassin versant. Pour les communes dont la population réside à plus de 50% dans le bassin versant, le critère de population est celui du dernier recensement total de la commune, dont on déduit, le cas échéant, les habitants résidant hors du bassin versant. Cette déduction s’effectue en utilisant les listes communales pour dénombrer la population des hameaux ou des rues à exclure. Pour les autres communes (moins de 50% de la population dans le bassin versant), le critère de population est obtenu par la seule utilisation des listes communales, pour les hameaux ou les rues concernés.
e 15 % au prorata de la longueur de berges (pour 80% de ce critère) et du nombre d’ouvrages hydrauliques (pour 20% de ce critère). Le linéaire de berges considéré est celui entrant dans la compétence travaux de la Communauté locale de l’eau. Ce linéaire est affecté du coefficient correcteur 0,5 pour la partie amont des cours d’eau principaux et pour les affluents.
e 15% au prorata de la surface de marais telle qu’elle a été calculée par le Syndicat Hydraulique Sud-Loire, pour les communes adhérentes à ce syndicat
e _ Péréquation : le résultat obtenu en appliquant les critères précédents fait l’objet d’une péréquation entre communes en utilisant le potentiel fiscal par population DGF. Ainsi, la commune voit sa contribution majorée ou minorée selon que son potentiel fiscal se situe au-dessus ou au-dessous de la moyenne des potentiels fiscaux des communes du bassin versant. Le calcul s’effectue en utilisant le coefficient 2 (contribution doublée) pour la commune ayant le potentiel fiscal le plus élevé. Il s’effectue ensuite pour chaque commune en fonction de son écart à la moyenne des potentiels fiscaux, et en suivant la même proportion relative que celle obtenue pour la commune ayant le potentiel fiscal le plus élevé.
NB. : Pour les communautés de communes, les critères sont obtenus par l’addition des critères de leurs communes membres concernées par le périmètre du Syndicat. Statuts du Syndicat du bassin versant de Grandlieu.
Annexe 2: Nombre de délégués au Conseil syndical (et autant de suppléants) :
Pour assurer une gouvernance efficace et de proximité Le président propose la rédaction suivante : Le nombre de délégués (titulaires et suppléants) au conseil syndical s’appuie sur les répartitions suivantes (les
nombres entiers sont définis à l’arrondi supérieur ou inférieur) :
COMMUNES LUS RUES .
en | TOTAL | TOTAL
Meet | arrondi
ERA surface | population |
10,26%
Vertou
NANTES METROPOLE |Les Sorinières 5,32% 16,75%
Saint Algnan de Grand Lieu
Bouaye
28,21%)
Pont Saint Martin
La Chevrolière
St Philbert de Grand Lieu
St Colomban 28,98% 40,22%
CC DE GRAND LIEU St Lumine de Coutals
La Limouzinière
Geneston
Montbert
Le Bignon
1 4,06 5,631] 10,69! 11
12,82%
St Même le Tenu
St Mars de Coutals
CC SUD RETZ ATLANTIQUE Carcoué sur Logne 15,88% 9,51%
Touvois
Legé
3 2,22 133] 4,55 5
10,26%
Vlelllevigne
La Planche 9,945%) 8,67%
CA CLISSON Chôteau Thébaud
SEVRE ET MAINE AGGLO |Atgrefeullle sur Maine
Remoulllé
1 1,4 121] 3,61 4
12,82%
St Philibert de Bouaine
Rocheservière
CC TERRES DE MONTAIGU L'Herbergement 15,99% 9,56%
ROCHESERVIERE St André 13 Voies
Mormalson
St Sulpice Le Verdon
1 2,2 134] 4,58 5
5,13%
Les Brouzlls
La Copechagnière
CC DU PAYS DE ST- Cheuché 4,85% 2,63%
FULGENT Les Essarts
- LES ESSARTS Boulogne
La Merlatière
et fer 2,56% DEEE
CC CHANTONNAY St Martin desNoyefs' “ 1,21% 0,61%
1 0,2 0,09! 1,25 1
5,13%
CA LA ROCHE SUR YON : ,|Dompierre sur Yon’ 2,10% 2,38%
1 0,3 0,33] 1,63 2
12,82%
Belleville sur Vie
15,73% 9,66%
St Denis la Chevasse
CC VIE ET BOULOGNE Les Lucs sur Boulogne
Beaufou
St Etienne du Bols
Grand' Landes
1 2,20 135] 4,55 5
Le conseil syndical est ainsi composé de 39 délégués titulaires et autant de délégués suppléants. Statuts du Syndicat du bassin versant de Grandlieu.
Annexe 3: Localisation des commissions géographiques et des communes concernées.
1. Commission géographique Boulogne-amont: Beaufou, Belleville-sur-Vie, Boulogne, Chauché, Dompierre-sur-Yon, La Copechagnière, La Merlatière, Les Brouzils, Les Essarts, Les Lucs sur Boulogne, Saint-Denis-la-Chevasse, Saint-Martin- des-Noyers, Saligny.
Commission géographique Boulogne-centre/ Issoire: L'’Herbergement, Mormaison, Rocheservière, Saint-André-Treize-voies, Saint-Philbert-de-Bouaine, Saint-Sulpice-le-Verdon, Vieillevigne.
Commission géographique Boulogne-aval: Corcoué-sur-Logne, Geneston, Rocheservière, Saint-Colomban, Saint-Philbert-de-Bouaine, Saint-Philbert-de- Grandlieu
Commission géographique Logne: Corcoué-sur-Logne, Grand'Landes, La Limouzinière, Legé, Saint-Colomban, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Philbert-de- Grandlieu, Touvois.
Commission géographique Ognon : Aigrefeuille-sur-Maine, , Château- Thébaud, La Chevrolière, La Planche, Le Bignon, Les Sorinières, Montbert, Pont-Saint- Martin, Remouillé, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-André-treize-voies, Vertou, Vieillevigne.
Commission géographique Grandlieu : Bouaye, Bouguenais, La Chevrolière, Pont- Saint-Martin, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de- Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu.
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Le Maire, / , G\GAS \
Serge HÉGRON *. Notification FAST :
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Numero : Delib17_114
Objet : Délibération modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.7. Intercommunalite / 5.7.5. Modification statutaire
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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htips://mmw.efast.fr \. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LS k | Ed
F
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
Modification des
statuts de la
Communauté de
Communes de
Grand Lieu
REREEELEKEREEREREREERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M"* BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M" RAGON et M MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M”° LE TREUSSE et M’ LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’évolution des statuts communautaires et en considération l’obligation de comptabilisation de 9 compétences parmi les 12 obligatoires, les services de l’Etat ont notifié à la Communauté de communes de Grand Lieu, par courriers du 12 septembre 2017 et du 2 novembre 2017, leur analyse de ses statuts.
Au vu de l’obligation d’exercice de 9 des 12 compétences à compter du 1°” janvier 2018 parmi celles listées à l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour répondre aux obligations permettant de bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il apparait que la Communauté de Communes de Grand Lieu ne dispose que de 8 compétences obligatoires (y compris la compétence GEMAPI obligatoire au 1” janvier 2018) sur 9 exigées pour bénéficier de Ia DGF bonifiée.
En considération de ce qui précède, il y a lieu de proposer d’actualiser les statuts d’après les prises de compétences suivantes :
L’évolution des compétences obligatoires en application de la loi NOTRe à
compter du 1° janvier 2018.
En résulte l’intégration d’une nouvelle compétence obligatoire relative à la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPT) à compter du 1* janvier 2018.
De nouvelles compétences proposées :
Il est donc proposé de transférer à compter du 1” janvier 2018 la compétence « politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Si les services de l’Etat rappellent que l'ensemble de ces actions doit relever du niveau intercommunal pour que le groupe soit comptabilisé comme permettant de remplir les conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée, ils confirment qu’en l'absence de contrat de ville, comme c’est le cas pour la CCGL, la compétence se limite à animer et coordonner les "dispositifs locaux de prévention de la délinquance" dont le contenu est précisé aux articles L. 132-13 et L.132-14 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, sur le sujet de la compétence GEMAPi, le Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu a engagé une réécriture de ses statuts pour préciser le champ des compétences relevant de la GEMA Pi et celles qui n’y sont pas comprises. TH-y-a-ieu-dans-un-objeetif-de-coordination-et-transposition-des-compétences — exercées au sein du Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu, de proposer le transfert, en complément de celle relevant de la GEMAPi et obligatoirement du ressort de la Communauté de Communes de Grand Lieu au 1° janvier 2018 de par la loi, des compétences suivantes :
En matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) :
- Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000,
- Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE.
En conséquence, il y aura lieu de proposer successivement aux Conseils municipaux de délibérer sur les prises de compétences suivantes :
- De la « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »,
- De la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPi) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, compétence automatiquement transférée des communes aux EPCI à compter du 1” janvier 2018.
- En matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) :
o Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des
contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000
o Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions
inscrites au SAGE
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu telle que proposée ci-dessus et joint en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et une abstention
Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu telle que proposée ci-dessus et joint en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire les documents à intervenir dans le cadre de ce
dossier.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Conformément à l’article L 2121- BiGA > Letaite 25 du Code des Collectivités  GP È @ A HÉGRON.
Territoriales, un extrait du procès- , D
verbal de la présente séance a été { M AIRIE À
\ affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017. 2 Les statuts dé /6 uté de Communes de Grand Lieu
Grand Lieu Ro 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS
| - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
En application des dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, et du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été constitué, par arrêté préfectoral du 23 juin 1993, une communauté de communes entre
les communes ci-après :
* LE BIGNON
+ LA CHEVROLIERE
* GENESTON
* LA LIMOUZINIERE
* MONTBERT
# PONT SAINT MARTIN
* SAINT COLOMBAN
* SAINT LUMINE DE COUTAIS
* SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
qui a pris la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Article 2 :
Le siège est fixé sur le parc d'activités économiques de Tournebride à La Chevrolière.
Article 3 :
La présente communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
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Lise, /Q@) Les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu
Il - COMPETENCES
Article 4 :
1 Dans le groupe des compétences obligatoires prévu à l'article L 5214-16-I du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
e Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, définies comme étant celles qui ont pour objet la création, l'aménagement, l'équipement, l'entretien et la gestion (notamment par l'achat, la vente ou la location d'immeubles) de toute zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d'intérêt communautaire.
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
4°) la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » prévue à l’article L 5214-16-1-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
4°) la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» prévue à l’article L 5214-16-1-5° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
1} — Dans le groupe de compétences optionnelles prévu à l'article L 5214-16-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1°) « Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie» prévue à l’article L5214-16-I1-1° du CGCT :
- Actions en faveur du développement d'énergies renouvelables et de la transition énergique. Est d'intérêt communautaire: l’étude, l'aménagement, l'exploitation de centrales photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 3 hectares
2°) « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », prévue à l’article L 5214-16-11-3° du CGCT: création ou aménagement et entretien de voirie
5- Les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu
d'intérêt communautaire définie comme étant la voirie communale desservant
principalement des équipements communautaires;
3°) En matière de « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », prévue à l'article L 5214-16-11-4° du CGCT
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire définis comme étant le centre aquatique à Saint Philbert de Grand Lieu et la piscine de plein air à Montbert.
- Participation aux actions mises en place par les associations assurant, au centre aquatique, par conventionnement avec la communauté de communes, des activités d'initiation en direction de la jeunesse,
4°) “oique du logement et du cadre de vie, prévue à l'article L 5214-16-11-2° du CGCT La coordination, la signature et l'animation des actions afférentes à des opérations pour l’amélioration de l'habitat notamment OPAH et toutes
opérations similaires ;
- La participation aux actions mises en place par l'association pour l'habitat des jeunes sur le territoire de Grand Lieu, Machecoul, Logne.
- L'établissement d’un Programme Local de l'Habitat
ll — La communauté de communes exerce en outre, au lieu et place des communes membres, les
autres compétences suivantes :
1°) La participation au financement des dépenses du Service Départemental d'incendie et de Secours ;
2°) Gestion et remplacement des bornes incendie dans le respect de la responsabilité des maires, détenteurs du pouvoir de police
3°) La maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'entretien, de rénovation ou d'extension d'immeubles affectés à la gendarmerie nationale et la gestion de ceux-ci;
4°) La communauté de communes est autorisée à conclure des conventions avec le département de la Loire-Atlantique, l'autorité organisatrice compétente en matière
de:
+ Transport scolaire
- Transports publics réguliers et à la demande, en vue de participer à l'organisation du transport public des habitants de la communauté de
communes:
- vers l’agglomération nantaise,
- vers les piscines,
- transport à la demande
-3- Les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu
5°) La communauté de communes est compétente pour organiser une fête annuelle du sport dont l'objectif est d'amener à se rencontrer l'ensemble des associations sportives ayant leur siège sur le territoire communautaire ;
6°) La communauté de communes est compétente pour la signature et la mise en œuvre des chartes de pays et des procédures contractuelles ;
7°) L'accueil d'entreprises, notamment par la construction, l'extension, l'entretien et l'exploitation d'hôtels d'entreprises,
8°) Assainissement non collectif
9°) Assainissement collectif
10°) La communauté de communes est compétente pour la mise en place et la gestion des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ;
11°) Politique en faveur des personnes âgées : soutien à des actions d'accueil, d'information et de coordination pour les personnes âgées ;
12°) La communauté de communes est compétente pour les investissements et la maintenance en éclairage public dans le domaine communautaire ;
13°) La communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l'animation culturelle, sportive et touristique d'intérêt communautaire.
14°) L'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le développement économique.
15°) Actions en faveur de l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle : > organisation des points relais emplois ;
> accueil, information, conseil des personnes du territoire en recherche d'emploi ou de formation ;
> mise à disposition de locaux pour les structures chargées du suivi et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
> accueil, information, orientation, insertion professionnelle et accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
16°) Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
17°) Liaisons cyclables d'intérêt communautaire
18°) Gestion et exploitation des équipements Maison Touristique de Passay à la Chevrolière et site du prieuré de l’abbatiale de Saint-Philbert, ainsi que les actions de promotion, d'animation et de visite de l’abbatiale » Les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu
III — ADMINISTRATION
Article 5 :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et un bureau
assistés éventuellement de commissions.
Article 6 :
Le conseil communautaire est l'organe délibérant.
En application des dispositions du 1 de l'article L5211-6-1 du CGCT, Le conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu est composé, par arrêté préfectoral du 8 octobre
2013, de 42 sièges répartis comme suit,
COMMUNES Nombre de conseillers
LE BIGNON 4
LA CHEVROLIERE 6
GENESTON 4
LA LIMOUZINIERE 3
MONTBERT 4
PT ST MARTIN 6
ST COLOMBAN 4
ST LUMINE DE COUTAIS 3
ST PHILBERT DE GD LIEU 8
TOTAL 42
Article 7 :
Les conditions d'exercice du mandat des conseillers communautaires est prévu dans le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-6-2.
Article 8 :
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation du président. Celui-ci est obligé de convoquer le conseil communautaire à là demande du tiers au moins de ses membres.
Par ailleurs, le bureau de la communauté de communes peut décider de réunir le conseil
communautaire chaque fois qu'il le juge utile, en session extraordinaire.
253 Les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une des communes membres.
Article 9 :
Entre les réunions du conseil communautaire, l'administration de la communauté de communes est confiée à un bureau élu par lui, composé de 9 membres dont un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Article 10 :
Le conseil communautaire peut confier, au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation et au bureau dans son ensemble, tous pouvoirs d'administration et de gestion, par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 5211-10.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et les vice-présidents rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice.
Article 11 :
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et le cas échéant, de celles du bureau et du président agissant par délégation du conseil communautaire, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, sont celles fixées pour les conseils municipaux aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales.
IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 :
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la communauté de communes.
Le receveur de la communauté de communes sera désigné par arrêté préfectoral après avis du trésorier payeur général.
Article 13:
À - Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de celle-ci et des services pour lesquels elle est constituée, en particulier au reversement au profit de chaque commune membre de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité.
B - Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
1°) les ressources fiscales prévues dans le Code Général des Impôts;
_-6- Les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu
2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3°) les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des-associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4°) les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5°) les produits des dons et legs ;
6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés, en particulier les redevances mises à la charge des communes sur le
territoire desquelles sont situés les écoles maternelles et primaires utilisatrices des
piscines gérées par la communauté de communes ;
7°) le produit des emprunts.
8°) la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources
V - MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 14 :
Les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes sont soumises à l'application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 :
La communauté de communes est dissoute :
e soit par CONSENTEMENT de tous les conseils municipaux concernés,
° soit dans les CONDITIONS FIXEES aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FAIT À LA CHEVROLIERE, le
Le Président,
M. Johann BOBLIN “. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_115, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_115-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_115
Objet : Délibération modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.7. Intercommunalite / 5.7.5. Modification statutaire
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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FT
ES DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
rs El Étaient présents: M° LEAUTE, MARNIER et M"* BOURCEREAU, LE
24 novembre 2017 TREUSSE Maires-Adjoints. M” BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON,
BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M°
NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, CONSEILLERS GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M”° RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M"° RAGON et M MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à EN EXERCICE | 23 } | M" LE TREUSSE et M LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
Modification du
tableau des effectifs
communaux
KRKEKEREREREEREEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service accueil de la Mairie, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent d’accueil état civil et agence postale communale à temps non complet (28h00 hebdomadaires) sur le grade d’adjoint administratif.
Comme cela avait été évoqué lors du Conseil Municipal du
23/06/2017, ce poste est à mettre en corrélation avec la nouvelle organisation des services administratifs et l’agence postale communale. Ce temps de travail correspond donc à la polyvalence recherchée sur la fonction d’accueil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (28h00 hebdomadaires) afin d’assurer les fonctions sur le poste d’accueil état civil et de l’agence postale communale.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
HÉGRON. :. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_113, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_113-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_113
Objet : Délibération modification du tableau des effectifs communaux Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création, transformation de postes / tableau des effectifs
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7
F
h x
7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET-
Motion de soutien
du Conseil
Municipal sur le
transfert de
l’aéroport Nantes
Atlantique
KERRKEREREREREKXES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M" RAGON, BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M MORICEAU P., MORICEAU V. ayant remis respectivement un pouvoir à M LEAUTE, HEGRON.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire précise que le bruit des infrastructures de transports terrestres apparaît comme une des premières sources de nuisances pour les français en général et les populations riveraines en particulier, Les nuisances sonores sont aujourd’hui un signe prédominant de détérioration du cadre de vie, en milieu urbain comme au voisinage des grandes infrastructures de transport. Dans certaines situations de forte exposition, le bruit constitue même un véritable enjeu de santé publique, comme le montre un nombre croissant d’études. L'Union européenne a imposé aux États membres la prise en compte de la gestion du bruit dans l’environnement. La directive européenne du 25 juin 2002 exige des autorités compétentes l’élaboration de cartes de bruit et de plans d’actions dénommés plans de prévention du bruit dans l’environnement visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit, ses effets et si nécessaire, sa réduction. Or, dans le cadre réglementaire, aucun PPBE n’était prescrit en lien avec l’activité de l’Aéroport de Nantes Atlantique. Pourtant, les statistiques de ce dernier montrent que le trafic aérien a dépassé les 50 000 mouvements annuels depuis l’automne 2016, tendance d’ores et déjà confirmée pour l’année 2017.
Certaines communes subissent ces nuisances quotidiennement à J’image de la commune de Saint-Aïgnan de Grand Lieu, avec la présence sur son propre territoire de l’aéroport de Nantes Atlantique. Les conséquences pour ses habitants sont que cette commune souffre jour et nuit des nuisances aériennes occasionnées par le fonctionnement de cet équipement aéroportuaire. En raison de l’augmentation considérable du trafic aérien ces dernières années, cela aggrave le niveau des nuisances provoquées par les aéronefs, et des modifications de trajectoires.
Alors qu’une nouvelle médiation a été réalisée et que les conclusions ne sont pas encore connues, il est important de rappeler que le transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique vers Notre Dame des Landes a suivi un long processus démocratique confirmant le respect de l’ensemble des procédures réglementaires. Malgré tout, cette dernière médiation marque la volonté de faire un dernier inventaire de la situation avant sa décision ultime.
Même si ces nuisances ne concernent pas actuellement la Commune du Bignon, ces dernières pourraient bien toucher la Commune dans les années qui viennent. En effet, la Municipalité est inquiète vis-à-vis des futures conclusions des trois médiateurs chargés par Monsieur Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire, d’étudier les alternatives au projet de transfert. Dans l’hypothèse où le projet de transfert ne serait plus d’actualités, il faudra s’attendre à une augmentation de l’exposition au bruit. Pour mémoire, le Lrapport.des-trois-experts de mars 2016,-remis à Ségolène Royal alors_ministre de l’environnement, questionne le ministère sur l’exposition au bruit des populations au regard de l’évolution du trafic aérien, source de nuisance sonore incontestable dans le cadre de la périurbanisation et de la densification de l’habitat au sud de Nantes. Au-delà du possible allongement de la piste actuelle de l’aéroport Nantes Atlantique, solution difficile à tenir tant les impacts sur la biodiversité et la zone Natura 2000 sont importants, la création d’une nouvelle piste pour l’aéroport (sens Est-Ouest) semble être une solution envisageable. Un plan du projet d’extension de l’aéroport Nantes Atlantique permet de se rendre compte des futures trajectoires des aéronefs en cas de validation.
Les craintes au sujet des alternatives recherchées poussent à proposer à l’assemblée délibérante une motion de soutien au transfert de l’aéroport Nantes- Atlantique vers Notre Dame des Landes en rappelant la nécessité de respecter les processus démocratiques et la biodiversité reconnue et unique au cœur des espaces naturels sensibles de notre territoire de Grand-Lieu. Si la décision politique n'allait pas dans ce sens, la Commune sollicitera les services de l’Etat afin qu’un plan de prévention du bruit dans l’environnement soit véritablement concerté et mis en œuvre dans le strict respect des mesures tendant à réduire les nuisances sonores générées par le trafic aérien et conformément à la directive européenne 2002/49/CE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions
Décide de voter cette motion de soutien au transfert de l’aéroport Nantes- Atlantique vers Notre Dame des Landes en rappelant la nécessité de respecter les processus démocratiques et la biodiversité reconnue et unique au cœur des espaces naturels sensibles de notre territoire de Grand-Lieu.
Toutefois, si la décision politique n’allait pas dans ce sens, la Commune sollicitera les services de l’Etat afin qu’un plan de prévention du bruit dans l’environnement soit véritablement concerté et mis en œuvre dans le strict respect des mesures tendant à réduire les nuisances sonores générées par le trafic aérien et conformément à la directive européenne 2002/49/CE.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
L'BIGATS /@ 20) 4.
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Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017. . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_112, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_112-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib17_112
Objet : motion de soutien au transfert de l'aéroport Nantes Atlantique ou à défaut demande d'un plan de prévention de bruit dans l'environnement
Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.8. Environnement/ 8.8.3. Bruit
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/ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
venise Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M"* BOURCEREAU, LE 24 novembre 2017 TREUSSE Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, CONSEILLERS GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M" RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M"° RAGON et M MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à EN EXERCICE | 23 | | M" LE TREUSSE et M' LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
PRESENTS 20
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux VOTANTS 22 d'investissement engagés sur le budget 2017 Commune sont en cours de
- OBJET-
Autorisation du
Conseil donnée au
Maire
RRKREERERERERERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
réalisation. Préalablement au vote du budget primitif 2018, afin de régler les factures aux entreprises dans les délais de paiement exigés par le code des marchés publics, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget Commune 2017. Il est précisé que les dépenses nouvelles engagées seront reprises au Budget Primitif Commune 2018.
Pour information, les crédits inscrits en investissement sur 2017 sur le
budget Commune étaient de 4 943 806 €, les dépenses d’investissement pouvant être engagées en 2018 préalablement aux votes du budget primitif seront donc de 1235 951€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget Commune 2017.
Pour information, les crédits inscrits en investissement sur 2017 sur le budget Commune étaient de 4 943 806 €, les dépenses d’investissement pouvant être engagées en 2018 préalablement aux votes du budget primitif seront donc de 1
235 951€.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Ke
Serge HÉGRON. . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_120, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_120-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_120
Objet : Délibération autorisation du Conseil donnée au Maire
Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.8. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr (Du
/ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 27 à é
EL DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET-
Accueil de loisirs
sans hébergement
Ouverture
vacances de Noël
KKKEKKERREEERERERÉEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M" BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M"° RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M°° RAGON et M' MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M°° LE TREUSSE et M’ LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, expose que comme l’année dernière, une enquête a été faite auprès des familles pour connaître leurs besoins sur les vacances de Noël.
Suite aux retours d’inscription, il s’avère que les intentions d’inscriptions sont plus importantes sur la deuxième semaine des vacances scolaires soit du 02/01 au 05/01/2018.
Mardi : 34 enfants (reste 14 places) - Mercredi : 39 enfants (reste 9 places) Jeudi : 48 enfants (complet) - Vendredi : 48 enfants (complet)
Au regard du nombre d’inscrits, l’encadrement va être vu au plus juste des besoins identifiés. C’est pourquoi, une prestation IFAC a été évaluée concernant la masse salariale supplémentaire nécessaire sur ce temps d’ouverture. La proposition estimative propose de partir sur une prestation de 2 449 € comprenant 1 directeur, 4 animateurs BAFA, 1 animateur stagiaire.
Il est précisé que la Commune prendra en charge directement les frais de repas, l’entretien des locaux, les frais de car et différents coûts de sorties éventuelles. Cette proposition du Bureau Municipal est faite au regard du calendrier de cette année, ce qui est valable cette année ne le sera pas forcément pour l’année prochaine.
Sur proposition du Bureau Municipal, il est donc proposé au Conseil Municipal d’ouvrir ce service uniquement sur la 2°°° semaine avec un nombre de places offertes limitées à 48 places avec les modalités suivantes :
- L'inscription sera faite à la journée ;
- Les tarifs applicables restent ceux votés précédemment par délibération en date du 28/04/2017, lesquels sont fonctions du taux d’effort appliqué au quotient familial soit un taux d’effort de 1% avec un plancher plafond situé entre 4 € et 20 € pour l’ALSH vacances à la journée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d'ouvrir le service d’accueil de loisirs sans hébergement uniquement sur la 27% semaine avec un nombre de places offertes limitées à 48 places avec les modalités suivantes :
L'inscription sera faite à la journée ;
Les tarifs applicables restent ceux votés précédemment par délibération en date du 28/04/2017, lesquels sont fonctions du taux d’effort appliqué au quotient familial soit un taux d’effort de 1% avec un plancher plafond situé entre 4 € et 20 € pour l’ALSH vacances à la journée. LL, SNA f $ .S
Territoriales, un extrait du procès- FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIÉ LES JOUR M IS ET AN SUSDITS. verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_117, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_117-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_117
Objet : Délibération ouverture de l'ALSH durant Noël et tarifs familles Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr XX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Æ
=> DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M"* BOURCEREAU, LE 24 novembre 2017 TREUSSE Maïres-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, CONSEILLERS GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M”° RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M”° RAGON et M MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à EN EXERCICE | 23 | | M" LE TREUSSE et M LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire,
PRESENTS 20
VOTANTS 22 Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, expose que Dans le cadre du projet de jeunes « camp ski » devant se dérouler du 5 au 10 mars 2018 à Saint-Lary Soulan dans les Pyrénées, organisé par l’IFAC, il apparaît nécessaire de fixer le tarif de participation des familles.
- OBJET- Il est rappelé que ce projet a été monté par les jeunes et que beaucoup
Tarifs familles
Camp ski 2018
REREREERERERERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance à été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
d’actions d’autofinancement sont en cours avec ces jeunes (participation à la soirée cinéma organisée par le Conseil Municipal des Enfants, participation à la journée commerçants à Noël, ventes de chocolat et de viennoiseries).
Par ailleurs, le fonds public et territoire de la Caisse d’Allocations Familiales n’étant plus versé pour ce type de projet (prestation versée de 3 500 € sur 2016), et afin de préserver les finances de la Commune et de compenser pour partie la non perception de ce fonds, des travaux de peinture vont être réalisés par les 10 jeunes inscrits dans ce projet au niveau du local de la Poste, nouveau site lié à l’animation. Les travaux vont être organisés sur la période de vacances scolaires de Noël soit du 2 au 5 janvier 2018.
Au regard de ces efforts consentis par la jeunes, il est proposé à l’Assemblée de fixer la participation familles à 410 € par enfant. Pour mémoire, lors du précédent camp ski, la tarification allait de 372 € à 444 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de fixer la participation familles à 410 € par enfant.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
ae Le Maire,
LENS / # NN g\ VS
x | MAIRIE A
pe HÉGRON.
No . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_110, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_110-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_110
Objet : Délibération tarifs camp ski 2018
Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
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https:/Ammw.efast.fr ” \ Fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LÉ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille dix-sept, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M"* RAGON, BOURCEREAU,
24 novembre 2017 LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON,
BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M°
NOMBRE DE MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 21
- OBJET-
Demande de
subvention
Association
« Run qui Peut au
Bignon »
RRKKKEREEERRERERÉE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M MORICEAU P., MORICEAU V.
M MORICEAU P., MORICEAU V. ayant remis respectivement un pouvoir à M LEAUTE, HEGRON.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Vu les inscriptions de crédits budgétaires au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droît privé en dépenses de fonctionnement dans le cadre du budget primitif Commune 2017 ;
Considérant l'intérêt local de cette association et de la proposition de manifestation ;
Monsieur Carlos DANIEL, en sa qualité de Président de l’association, sort de la salle des délibérations et ne participe pas au vote de ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire expose que les associations « Run qui Peut au Bignon » et «VTT SD» organisent pour la première fois un Run and Bike de la Chandeleur.
Cette «Run and Bike» est un binôme composé d’un coureur et d’un cycliste qui partage ensemble du début jusqu’à la fin un parcours, au choix 8, 16 ou 24 km. Une course enfant à partir de 8 ans jusqu’à 14 ans (distances réglementées par la FFA) sera également proposée à l’issue de la course adulte. Cette manifestation sportive aura lieu le dimanche 4 février 2018. Pour répondre aux exigences de sécurité demandées par la Préfecture, il a été fait appel aux secouristes de la protection civile.
Une demande de subvention exceptionnelle est donc sollicitée pour couvrir ces frais liés à la sécurité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’association Run qui Peut au Bignon pour la bonne organisation de cette manifestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’association Run qui Peut au Bignon pour la bonne organisation de cette manifestation.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
ASE . Le Maire,
Serge HÉGRON.
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_111, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20171201-Delib17_111-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_111
Objet : Délibération subvention association locale Run qui peut au Bignon Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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htips://mww.efast.fr Ye LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
24 novembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET-
Demande
d'agrément au titre
de l'engagement de
Service Civique et
autorisation de
recours au service
civique
KEKKEREREREERERERÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, lepremier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MARNIER et M°* BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M” BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, CORBIC, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M RAGON, M° MORICEAU P., MORICEAU V.
M"° RAGON et M MORICEAU P. ayant remis respectivement un pouvoir à M”* LE TREUSSE et M LEAUTE.
Madame Nicole BLINEAU a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif du Service Civique Volontaire, créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010, a pour objectif d'offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, l'opportunité de s'engager au service d'un organisme, dont une collectivité, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, sur une durée de 6 à 12 mois.
Les domaïnes d'intervention sont au nombre de neuf (solidarité, santé, éducation
pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté,
développement international et action humanitaire, intervention d’urgence).
Ce dispositif s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Vous trouverez ci-joint une fiche reprenant les droits du volontaire en service civique récapitulant les informations et le coût induit pour la collectivité. Par ailleurs, un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le domaine d’intervention pressenti actuellement pour le premier service civique est l’éducation pour tous avec une mission s'inscrivant dans un projet éducatif d'ensemble au sein de l'école publique du Moulin portant sur le soutien à la scolarité des élèves (lecture, apprentissage informatique, aide sur certaines activités, assurer le lien entre les différents temps de l’enfant (école, NAP, temps du midi, APS, ALSH), participation aux projets de l’accueil de loisirs)
Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires, il est proposé au Conseil de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 01/01/2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, ainsi qu’à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires.
Il est précisé que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes à ce dispositif seront prévus au budget primitif 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de mettre _en-place le dispositif du service_civique-au-sein-de_la
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 2
décembre 2017.
collectivité à compter du 01/01/2018.
Autorise Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, ainsi qu’à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour une subvention dans le cadre de sa politique de soutien au dispositif service civique.
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Numero: Delib17_118
Objet : Délibération demande agrément service civique pour la Commune Date de décision : 01/12/2017
Date de transmission : 04/12/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.4. Autres categories de personnels
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