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Procès Verbal - pv 8 juillet
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Sombernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ls CONSEIL MUNICIPAL
SOMBERNON PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 08 juillet 2024 à 19 heures 00 minutes
mairie
Quorum : 7
Présents :
M. CANIPELLE Gilles, Mme CROCAQ Joëlle, M. DALAS Régis, M. GARROT Stéphane, Mme LAMY Sylvie, M. MAIRET Michaël, M. MERLIN Sébastien, Mme RACOEUR Cindy, M. ROIGNOT Michel, Mme TÉSIO Nathalie
Procuration(s) :
Mme EDOUARD Christine donne pouvoir à M. ROIGNOT Michel
Absent(s) :
Mme AUDIGIER-LELOIR Carole
Excusé(s) :
Mme EDOUARD Christine
Secrétaire de séance : M. DALAS Régis
Président de séance : M. ROIGNOT Michel
1 - Approbation PV séance du 03/06/2024 :
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès verbal de la séance du 3 juin 2024.
2 - Compte-rendu des arrêtés de délégation du maire :
Conformément aux délégations données au maire en date du 04/06/2020 par délibération du conseil
municipal n°31/2020,
Vu l'obligation d’information au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de cette
délégation,
Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :
42/2024 : Arrêté autorisant le maire à louer le logement n°2, bâtiment B, 28 rue Ferdinand
Mercusot à Mme Catherine PIERRE à compter du 07/06/2024 pour un montant mensuel de 578 €
augmenté de 20 € de charges.
43/2024 : Arrêté autorisant le maire à signer le devis avec Star Terrassement pour la réalisation
d’une plateforme pour accueillir le Pumptrack pour un montant de 11 115.50 € HT (13 338.60 €
TTC).
44/2024 : Arrêté autorisant le maire à louer le logement n°3 bât À, 28 rue Ferdinand Mercusot à
compter du 03/04/2024 pour un loyer mensuel de 356 € augmenté de 20 € de charges à Mme
CHASSELOUP Marielle.
3 - Compte-rendu des DIA :
Le Conseil Municipal prend note des déclarations d'intention d'aliéner suivantes pour lesquelles le maire
n'a pas préempté :
Mairie de Sombernon-038033401 5/2024 : Holding du Pont Joly vend le bien situé rue des Fleurs (AD 48) à M. Bigot Damien.
6/2024 : Mme Vasseur Marjorie vend le bien situé 12 rue Berthe Large (AC 260-324-325) à Mme
Clerc Belinda.
7/2024 : OPH 21 vend le bien situé 5 Allée des Mésanges (AE 254-230) à M. Lamy Vincent.
8/2024 : M. Noval et Mme Moindze vendent le bien situé 4 rue des Ruches (ZD363) à M.
Robinson et Mme Sardi.
9/2024 : SCI Source de la Brenne vend le bien situé 16 rue du Fonteny (AB 105) à M. Mercuzot
Jérôme et Mme Foissotte Lise.
4 - Bilan concertation mise en compatibilité PLU au projet EHPAD :
Exposé de M. le Maire
La commune de SOMBERNON a décidé, par délibération en date du 29/01/2024 de prescrire la
déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU.
Cette déclaration de projet a pour objet de modifier certaines prescriptions règlementaires du
PLU en vue de permettre l'implantation d’un nouvel EHPAD adaptés aux besoins actuels sur le
secteur du Champ du Guet et la Corotte.
Elle a notamment, dans le cadre de la délibération susvisée défini les modalités de concertation
prévues à l'article L.103.2 du code de l'urbanisme, qui pour mémoire étaient les suivantes :
« La concertation préalable aura avant la phase d'examen conjoint des personnes publiques
associées. Les modalités listées ci-dessous devront impérativement être mises en oeuvre, et
d’autres modalités pourront venir les compléter au besoin :
« Affichage en Mairie, sur place (terrain rue de Sainte Barbe) et sur notre site internet
Réalisation de dispositif de communication à l’attention de la population. Les supports
traditionnels de la Commune seront privilégiés (à travers la newsletter à titre d'exemple et flyers
dans les boîtes aux lettres des habitations environnantes)
Mise à disposition d’un dossier et d’un registre de concertation en mairie aux heures et
jours habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi 08h-12h et 13h30-17h sauf jeudi après-midi
qui permettront au public : de consulter les documents réalisés au fur et à mesure des études,
de consigner ou d’adresser par courrier ses observations à M. le Maire
À l'issue de la concertation, M. le Maire en dressera le bilan au regard des observations
émises. Il le présentera devant le Conseil Municipal qui en délibérera.
Il rappelle que la déclaration de projet sera soumise à enquête publique après l'examen
conjoint des personnes publiques associées."
M. le Maire confirme que la procédure a fait l’objet d’une phase de concertation ouverte le
30/01/2024 et close le 15/03/2024. Les habitants ont été tenu informés de la procédure de
concertation engagée et de la mise à disposition d’un registre de concertation via la transmission
d’une newsletter aux habitants de la commune ainsi que des flyers dans les boîtes aux lettres des
habitations environnantes au site de projet. Cet avis a également fait l’objet d’un affichage en
mairie, sur le site internet de la commune ainsi que sur le site de projet à partir de la même date.
Mairie de Sombernon-038033401 Compte-tenu du fait qu'aucun dossier n’a pu être mis à la disposition des habitants sur la période
de concertation définie, le conseil municipal a poursuivi la concertation engagée par délibération
du 03/06/2024.
Cette dernière rappelait expressément la date de clôture initiale, l’absence de mise à dispositions
de pièces compte-tenu de l’avancement du projet et des délais rendus nécessaires pour établir les
études environnementales. Dans le cadre de cette délibération M. le Maire propose de poursuivre
la concertation dans les mêmes conditions jusqu’au 03/07/2024 inclus.
Au terme général de la période de mise à disposition du dossier de concertation de la population
(et du registre de concertation), qui s’est terminée le 03/07/2024. M. Le Maire présente
aujourd’hui au Conseil Municipal le bilan définitif de cette concertation, annexé à la présente
délibération, dans un document réalisé avec le concours du cabinet DORGAT, intitulé "Bilan de la
concertation" en exposant :
le déroulement de la concertation.
les observations inscrites au registre de concertation, leur analyse et la suite à donner
En synthèse, il souligne que les modalités engagées dans le cadre de la concertation, répondent à
celles fixées dans les délibérations du 29/01/2024 et du 03/06/2024 qui sont détaillées dans le
bilan de la concertation présenté.
Le registre d'observations à enregistré 2 interventions de la population qui ne présentent pas
d'opposition généralisée au projet. La première s’informe de la constructibilité d’une parelle
attenante au projet, et la seconde s'inquiète des inconvénients du projet sur le cadre de vie (bruit
des climatiseurs). Ces éléments seront portés à l'attention des personnes publiques associées et
du Commissaire Enquêteur pour trouver, le cas échéant, une traduction réglementaire adaptée.
Il propose donc au Conseil Municipal de tirer un bilan définitif de la concertation préalable à la
déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU, lequel est considéré comme
globalement favorable aux motifs que :
cette dernière a été correctement exécutée,
qu’elle a permis une pleine et entière participation du public au projet
et qu’elle n’a pas fait apparaitre d'opposition généralisée au projet.
kk +
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 103-2 relatif à la concertation ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 29/01/2024 et 03/06/2024, prescrivant la
déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU et fixant les modalités de la
concertation prévue à l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le registre de concertation initiale ouvert le 30/01/2024 et clos le 15/03/2024 lequel comporte
1 remarque ;
Vu le registre de concertation complémentaire ouvert le 04/06/2024 et clos le 03/07/2024 lequel
comporte 1 remarque ;
Vu les modalités de {a concertation ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier mises à disposition des habitants préalablement à
l’organisation de l'examen conjoint avec les personnes publiques associées
Vu le bilan de la concertation établi par le Maire en date du 08/07/2024 et présenté en séance. k+k*
Considérant le contenu du bilan de concertation définitif présenté par le Maire et la conclusion
globalement positive qui peut être dressée de cette concertation ;
Considérant que les modalités de la concertation préalable prévues par la délibération susvisée
ont bien été respectées ;
Mairie de Sombernon-038033401 +kXkX
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal
délibère et décide :
Constate que la concertation n’a pas eu pour effet de remettre en cause le projet, ainsi que les
objectifs motivant l'intérêt général de l'opération
Constate que l’intégralité des modalités prévues dans la délibération de prescription ont été
effectivement exécutées.
Tire un bilan globalement favorable de la concertation préalable.
Décide de poursuivre la procédure via l’organisation de l'examen conjoint et de l’enquête
publique en portant une attention particulière sur les remarques formulées, notamment en ce qui
concerne l'intégration des climatiseurs et la réduction de leurs contraintes sur les riverains.
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et sur le site internet de
la commune
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Approbation schéma départemental de coopération intercommunale :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le IV de l'article L5210-11
Considérant l'avis favorable en date du 16/11/2023 de la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres, pour la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant la présentation par M. le Préfet en date du 24/04/2024 à la commission départementale de coopération intercommunale, d'un nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Côte d'Or reçu le 30 Mai 2024 sollicitant l'avis de la commune sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Outre le bilan des évolutions de syndicats depuis 2020, que ce soit en termes de création/dissolution ou de transferts de compétences, le projet de schéma révisé aborde l'exercice des compétences eau potable et assainissement ainsi que la relance de la création de communes nouvelles.
Notre territoire est donc concerné dans ce projet de schéma par le projet de création d'un syndicat de production, de traitement et de distribution jusqu'aux réservoirs de tête des réseaux d'eau potable à partir du réservoir de Grosbois-en-Montagne. L’approbation de ce schéma révisé permettait la création de ce syndicat mixte ouvert composé de la CC Ouche et Montagne, du SESAM, du SIEAVS, du SI de Thoisy-le-Désert et de la commune de Pouilly-en-Auxois.
Ce sujet a été exposé à plusieurs reprises en conseil communautaire compte-tenu de l'intérêt fort qu'il représente pour notre territoire afin de sécuriser l'alimentation en eau potable des 32 communes de la CC Ouche et Montagne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Mairie de Sombernon-038033401 e APPROUVE Je projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - DM budget principal 2024 :
Vu le projet de création d’un pumptrack validé par le conseil municipal,
Vu la nécessité de créer une plateforme avec une pente maximale de 1 %,
Vu les travaux supplémentaires de terrassement à réaliser pour arriver à cette demande
technique et le devis présenté par l’entreprise Star Terrassement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le maire à réaliser les modifications de crédits suivants au budget principal 2024 :
Dépenses investissement : art.212 opération 145 (espace multigénérationnel) + 11 000 €
Dépenses investissement : art.2182 opération 95 (acquisition matériel technique) — 11 000 €
AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant au dossier et à effectuer les opérations
comptables correspondantes.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Avis sur projet de lotissement :
Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet de lotissement présenté par la société
FONCÉA sur les parcelles ZC30-31 et 32 sur le territoire communal,
Après étude du dossier et du plan d'aménagement par les commissions voiries et équipements
publics,
Vu le nombre de lots, les voiries et les espaces verts envisagés pour ce lotissement,
Vu le projet Terres d’Abeilles déjà en cours et prévoyant près de 100 habitations individuelles et
collectives,
Vu les équipements publics de la commune tels que l'assainissement, l’eau potable, les services
d'accueil scolaires, périscolaires et extra-scolaires insuffisants pour l'accueil dans de bonnes
conditions de ce projet non prévu au moment de la construction des différents équipements
publics précités,
Après en avois délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
EMET un avis défavorable au projet présenté par FONCÉA pour l'aménagement de ce
lotissement.
REFUSE de payer les extensions nécessaires et la gestion ultérieure des réseaux publics et des
équipements publics,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Questions diverses :
- Il est demandé de prendre un arrêté interdisant l'accès au Pumptrack durant toute la durée des
Mairie de Sombernon-038033401 travaux de celui-ci ainsi que lors du tir du feu d'artifice.
- Le maire remercie Stéphane Garrot qui a fauché le pré près du lavoir appartenant à la commune.
Fait à SOMBERNON
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
_ EE
Mairie de Sombernon-038033401