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Procès Verbal - pv 1811
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sombernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 1811)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse,
di CONSEIL MUNICIPAL
SOMBERNON PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 18 novembre 2024 à 19 heures 00 minutes
mairie
Quorum : 7
Présents :
M. CANIPELLE Gilles, Mme CROCQ Joëlle, M. DALAS Régis, Mme EDOUARD Christine, M. GARROT Stéphane, Mme LAMY Sylvie, M. MAIRET Michaël, M. MERLIN Sébastien, Mme RACOEUR Cindy, M. ROIGNOT Michel, Mme TÉSIO Nathalie
Procuration(s) :
Absent(s) :
Mme AUDIGIER-LELOIR Carole
Excusé(s) :
Secrétaire de séance : M. DALAS Régis
Président de séance : M. ROIGNOT Michel
1 - Approbation PV séance du 30/09/2024:
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès verbal de la séance du conseil municipal du 30
septembre 2024.
2 - Compte rendu des arrêtés de délégation du maire :
Conformément aux délégations données au maire en date du 04/06/2020 par délibération du conseil
municipal n°31/2020,
Vu l'obligation d’information au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de cette
délégation,
Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :
67/2024 : Arrêté autorisant le maire à renouveler le contrat avec l’entreprise Dorgat pour la réalisation de
l'instruction des autorisations d'urbanisme de la commune dans les mêmes conditions que le précédent
contrat et pour un montant maximum de 20 000 € par an.
69/2024 : Arrêté du maire autorisant la signature du devis de l’entreprise MANUTAN pour la fourniture de
racks de rangement pour l’espace de la Brenne (extension) pour un montant de 1 823.00 £ HT.
71/2024 : Arrêté du maire autorisant l'achat d’une tondeuse chez POP MOTOCULTURE d’un montant de 11
875 € HT et autorisant la reprise de l’ancienne tondeuse pour un montant de 500€.
73/2024 : Arrêté du maire autorisant la signature du devis de l’entreprise ARTPROG pour la fourniture de
20 tables et 1 chariot de stockage pour la salle polyvalente pour un montant de 1 855.15 € HT (2 226.22€
TTC).
Mairie de Sombernon-038033401 3 - Compte rendu des DIA :
Le Conseil Municipal prend note des déclarations d'intention d'aliéner suivantes pour lesquelles le maire
n’a pas préempté :
13/2024 : Consorts Bruley vendent le bien cadastré AB 126-127 (45 avenue de la Brenne) à Mme FEVRE
Lauriane.
14/2024 : Mme Jougnot Michelle vend le bien cadastré AC 306-52 à M. Sigoure Patrick.
15/2024 : M. et Mme Laverdan Patrice vendent le bien cadastré AE 263 à SCI IMHOTEP.
4 - Convention utilisation réserve incendie :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2225-1 et suivants, L 2213-32
et R 2225-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
NOR: INTE1522200A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°359 du 19 juin 2017 approuvant le Règlement Départemental de la Défense
Extérieure Contre l’Incendie de la Côte d'Or (RDDECI),
{http://www.cote-dor.qouv.fr/IMG/pdf/20170619 arrete prefectoral_ reglement _deci.pdf)
Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur son territoire de compétence,
Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, le maire
a vocation à identifier les risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d’eau incendie,
Considérant enfin que cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau
départemental dans le règlement départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral précité en date du
19 juin 2017 f(http://www.cote-dor.qouv.fr/IMG/pdf/reglement departemental deci 21.pdf et
http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/rd deci annexes regroupees.pdf)
Vu l'arrêté communal DECI en date du 19/12/2019,
Vu le schéma communal de défense incendie validé par le conseil municipal le 17/10/2022,
Vu la possibilité pour la commune de mutualiser les réserves incendie avec des personnes privées afin
d'assurer la sécurité incendie des lieux concernés par le biais de signature de conventions,
Vu la réserve incendie installée près du parking du magasin Netto et vu la proximité des vestiaires de foot avec ce magasin,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le maire à signer la convention de mutualisation de la réserve incendie avec la SAS Polder et
toutes conventions futures pour l’utilisation mutualisée de réserves Incendies privées.
Mairie de Sombernon-038033401 VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - rétrocession voirie Terres d'Abeilles domaine public :
M. le Maire rappelle aux élus que les voiries situées au sein du lotissement de l'AFUL
"Terre d’Abeilles" à Sombernon, sont des voiries privées qui sont déjà ouvertes à la circulation publique
n'étant pas réservées à l'usage unique des riverains.
Après réception des travaux sans réserve, le lotisseur a demandé à la
Commune de Sombernon la rétrocession des voies Rue des Ruches, Rue du Miel et rue des Abeilles en
partie déjà ouvertes à la circulation publique.
Ceci concerne les parcelles :
- ZD 462 pour 210 ml Rue des Ruches
- ZD 461 -463 pour 71 ml rue des Abeilles en partie déjà réalisée en 2020
- ZD 464 pour 336 ml rue du Miel
- ZD 366 pour 87 mi Chemin piéton
- 2D 351 pour 81 ml Chemin piéton
Considérant que la rétrocession de la voirie ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par ces voies.
Considérant la convention de reprise visant le transfert dans le domaine communal des voies.
Considérant la décision de céder à l'euro symbolique les voiries et équipements routiers attachés émise
par le propriétaire,
M. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la rétrocession de la voirie au vue de son
classement dans le domaine public communal.
- Vu le code général des Collectivités territoriales
- Vu les articles R 111.1 et L 143-3 du code de la voirie routière
- Vu la convention de reprise signée le 26/11/2013
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et :
1- Accepte la rétrocession des voies du lotissement de l'AFUL "Terres d’Abeilles" cadastrée comme suit
pour l'euro symbolique.
- ZD 462 pour 210 mi Rue des Ruches
- ZD 461-463 pour 71mil rue des Abeilles en partie
- ZD 464 pour 336 mi rue du Miel
- ZD 366 pour 87 mi Chemin piéton
- ZD 351 pour 81 mi Chemin piéton
2- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer l'acte authentique d'acquisition de l'assiette de la voie
3- Dit que cet acte sera signé chez Me JOUFFROY Nicolas
4- Dit que les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
5- Approuve l'incorporation de ces tronçons de la voie du lotissement de l’AFUL "Terres d’Abeilles" dans le
domaine public communal pour une longueur totale de 785 ml dont 617 ml en tant que rue et 168 mlen
tant que chemin.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Demande subvention projet Eboo :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
— approuve le projet d'installation système Eboo par l’entreprise HIS France sur le terrain de football
qui permet l'éclairage automatique du terrain de foot pour les hélicoptères du SAMU en cas de
besoin pour un montant de 3 650 € HT
Mairie de Sombernon-038033401 — sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif Village Côte d'Or et de la
Communauté de Communes Ouche et Montagne
— définit le plan de financement suivant :
Aide concernée Sollicitée ou déjà Montant de la Pourcentage Montant de l'aide
attribuée dépense éligible
DETR non %
CD Sollicitée 3 650 50 % | 1825.00
CRB non %
Autre : CCOM sollicitée 3 650 27.4 % | 1 000.00
TOTAL DES AIDES % | 2825.00
3 650 22.6% | 825.00
Autofinancement
— précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,
— s'engage à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental au titre de ce
projet,
— atteste de la propriété communale du terrain de football sur lequel sera installé ce système
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Révision document aménagement forêt communale :
L'aménagement de la forêt communale de Sombernon s’achèvera au 31/12/2024.
Dans le cadre du dossier de subvention plan de relance, la commune doit disposer d’un aménagement en
vigueur pendant la période de réalisation des dégagements des plantations réalisés.
C'est pourquoi la commune de Sombernon demande à l'ONF la révision du document d'aménagement de
la forêt communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE à l'ONF la rédaction de la révision de l'aménagement de la forêt communale
AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant au dossier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Tarifs indemnisation installations sportives :
Le Maire rappelle que le conseil municipal met à disposition des élèves du collège de Sombernon, les
installations sportives de plein air et les installations couvertes (espace de la Brenne),
Le Conseil Départemental fixe à 7.23 € l'heure d'occupation des installations plein air pour l’année
2024/2025 et à 10.87 € l'heure d'occupation des installations couvertes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Mairie de Sombernon-038033401 ACCEPTE l’encaissement pour 2024/2025 de la somme correspondante en fonction de l'état des heures
d'occupation fourni par le collège.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
9 - Lancement consultation mobilier médiathèque :
Le maire présente au conseil municipal le projet d'acquisition de mobilier pour la médiathèque du
Pourpris,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe de l'opération pour un montant estimatif de 100 000 € HT,
AUTORISE le Maire à demander les aides financières à l'Etat au titre de la DGD (Direction
Régionale des Affaires Culturelles) et au département de Côte d’or dans le cadre du
Programme « aide à l’acquisition de mobilier
AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés d'attribution après la
délivrance de l’accusé réception de dossier complet par les différents organismes financeurs ou de
l’autorisation correspondante,
PRECISE que ce projet ne fera pas l’objet d’un commencement avant la délivrance d’un accusé réception
de dossier complet
S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,
Atteste de la propriété communale du bâtiment
CONFIRME que les crédits pour ce projet seront inscrits en section d'investissement des budgets 2025.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
10- QUESTIONS DIVERSES :
1- Le conseil municipal accepte d'accueillir un concert de la CCOM comme chaque année dans son Eglise le
vendredi 19/09/25. Nous attendons la confirmation de la CCOM.
2- Le conseil valide le menu du repas des aînés prévu le 19/01/25.
3- Le maire informe le conseil municipal qu'un remerciement pour l'aide apportée par la commune au
FACECO dans le cadre de la guerre en Ukraine a été reçue de la part du ministère des affaires étrangères.
4-Le maire informe le conseil que nous sommes invités au comité de pilotage concernant les zones Natura
2000 le mercredi 18/12 à 18h à Arnay-Sous-Vitteaux.
5-Le maire fait un compte-rendu de la réunion publique qui a eu lieu le 13/11 concernant les travaux de
voirie du bas du village. Les études débuteront en 2025.
6-Il est fait un compte-rendu du dernier CMJ du 16/11/24. Un bilan positif du CM] est ressorti et les
élections du prochain auront lieu samedi 23/11 en mairie.
Le Secrétaire de séance,
SE
Mairie de Sombeyyün; 0360383401 ACCEPTE l'encaissement pour 2024/2025 de la somme correspondante en fonction de l'état des heures
d'occupation fourni par le collège.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
9 - Lancement consultation mobilier médiathèque :
Le maire présente au conseil municipal le projet d'acquisition de mobilier pour la médiathèque du
Pourpris,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe de l'opération pour un montant estimatif de 100 000 € HT,
AUTORISE le Maire à demander les aides financières à l'Etat au titre de la DGD (Direction
Régionale des Affaires Culturelles) et au département de Côte d’or dans le cadre du
Programme « aide à l'acquisition de mobilier
AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés d'attribution après la
délivrance de l'accusé réception de dossier complet par les différents organismes financeurs ou de
l'autorisation correspondante,
PRECISE que ce projet ne fera pas l’objet d’un commencement avant la délivrance d’un accusé réception
de dossier complet
S’engage à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,
Atteste de la propriété communale du bâtiment
CONFIRME que les crédits pour ce projet seront inscrits en section d'investissement des budgets 2025.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
10- QUESTIONS DIVERSES :
1- Le conseil municipal accepte d'accueillir un concert de la CCOM comme chaque année dans son Eglise le
samedi 20/09/25. Nous attendons la confirmation de la CCOM.
2- Le conseil valide le menu du repas des aînés prévu le 19/01/25.
3- Le maire informe le conseil municipal qu'un remerciement pour l'aide apportée par la commune au
FACECO dans le cadre de la guerre en Ukraine a été reçue de la part du ministère des affaires étrangères.
4-Le maire informe le conseil que nous sommes invités au comité de pilotage concernant les zones Natura
2000 le mercredi 18/12 à 18h à Arnay-Sous-Vitteaux.
5-Le maire fait un compte-rendu de la réunion publique qui a eu lieu le 13/11 concernant les travaux de
voirie du bas du village. Les études débuteront en 2025.
6-Il est fait un compte-rendu du dernier CMJ du 16/11/24. Un bilan positif du CM] est ressorti et les
élections du prochain auront lieu samedi 23/11
Le Secrétaire de séance, faire
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Mairie de So