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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1405 Document publié le Lundi 14 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1405)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Affaires étrangères et coopération, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 mai 2018 à 18H00

PROCES-VERBAL SUCCINCT

L’an Deux Mille dix-huit, le lundi 14 mai à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Prigonrieux au nombre de 60 puis 64 en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 4 mai 2018.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET (1), Jacqueline VANDENABEELE, Jean-Claude BOUSSINOT (remplace Alain CASTANG), Roland FRAY, Claude MORTEYROL (remplace Sébastien BOURDIN), Rhizlane ROBIN-EL GRENI (2), Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Chantal LAGORCE (remplace Michel TERREAUX), Jean-Paul PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Jean-Louis DESSALLES (remplace Patrick CONSOLI), Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Armand ZACCARON, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Paul GALLON (3), Alain BORDIER, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, , Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Marie-Lise POTRON, Marie-Claude ANDRIEUX- COURBIN, Marie-Hélène SCOTTI, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI, Nathalie TRAPY, Anne SOQUET, Gaëlle BLANC-LAJONIE, Arnaud DELAIR (4).

ABSENTS EXCUSES :

Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Jean-Pierre FAURE. Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Denise MIGUEL.

Sylvie CHANCOGNE a donné pouvoir à Cécile LABARTHE.

Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Francis DELTEIL.

Jonathan PRIOLEAUD a donné pouvoir à Laurence ROUAN.

Marie- Agnès BROUILLEAUD, Yannick SOUVETRE, Farida MOUHOUBI, Cédric ZAPERA.

(1), (2), (3) et (4) : arrivés après l'adoption de l'ordre du jour.

SECRETAIRE DE SEANCE : Daniel GARRIGUE.

Approbation du Procès-verbal :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 10 avril 2018.

Adopté par 65 voix pour.Adoption de l’ordre du jour :

Il'est proposé de rajouter un point à l’ordre du jour qui est déposé sur table :

* Motion relative à la déstabilisation au Proche et Moyen Orient.

Il'est également proposé d'apporter des modifications de forme au dossier n°8 : « Avenant n°1 à la convention conclue entre le Département de la Dordogne et la CAB relative à la délégation de l'exercice de la compétence du transport scolaire »

Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 65 voix pour l'ordre du jour modifié.

Monsieur Leddet de la société « Citadia » intervient pour présenter le Projet d'Aménagement et de

développement Durables (PADD).

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) ET PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU)

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Habitat Déplacement (PLUiHD), par délibération en date du 8 juillet 2013, complétée par une délibération du 22 mai 2017.

La volonté d'élaborer un PLUIiHD à l'échelle de l’Agglomération répond à l'ambition d'élaboration d’un projet commun et à des nécessités liées à la fois à l'évolution récente du contexte règlementaire en matière de planification urbaine et au contexte local du territoire de la CAB.

L'échelle intercommunale, expression du bassin de vie, est une réalité incontournable. Elle est devenue la véritable échelle du quotidien : celle des déplacements domicile-travail, du logement des ménages, de la vie scolaire des enfants, des modes de consommation et de loisirs, de l’organisation des équipements, enfin celle des paysages et du cadre de vie.

Le PLUIHD permettra de conforter la cohérence et la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité.

Les travaux d'élaboration du PLUÏHD ont aujourd'hui bien avancé. Le diagnostic territorial prospectif, réalisé et actualisé suite à la modification du périmètre de la CAB, par le Groupement CITADIA, EVEN, MERCAT, IRIS CONSEIL, LENGLET a permis de révéler les enjeux stratégiques du territoire auxquels devra répondre le futur PLUI.

Conformément à la délibération du 22/05/2017 stipulant les modalités de collaboration, plusieurs réunions de travail ont permis de finaliser l'écriture du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) intercommunal.

Pour poursuivre l'élaboration du PLUIi, ce projet de PADD doit faire l’objet d’un débat au sein de chaque conseil municipal puis du conseil communautaire.

L'ensemble des Conseillers Communautaires a pu prendre connaissance du PADD soumis au débat d'aujourd'hui, le document établi par le groupement CITADIA leur ayant été transmis pour les débats organisés dans leurs Conseils Municipaux respectifs et également joint à la convocation pour ce Conseil Communautaire. Une présentation en a également été faite en Conférence des Maires le mardi 3 avril 2018.

Il est rappelé que le PADD constitue la clé de voûte du PLUÏHD en tant qu'il fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et de développement dans tous les domaines traités par le document d'urbanisme (activités économiques, urbanisation, paysages, environnement, ..). Le PADD constitue le projet politique intercommunal fixant les objectifs de développement pour les10 ans à venir. Il s'inscrit dans une approche de développement durable visant notamment à modérer la consommation d'espace et à lutter contre l’étalement urbain.

Les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues, dans le cadre de ce PADD, pour l'ensemble du territoire de la CAB sont les suivantes :

Un axe transversal : Consolider la structure multipolaire du territoire : renforcer le rôle majeur du pôle urbain, organiser et structurer les pôles d'équilibre, organiser le développement des communes rurales

I Conforter le pôle économique de l’Agglomération Bergeracoise.

I Construire le territoire de demain en adaptant les modes d'aménagement et de développement urbains.

Il-_ Organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble toute l’année.

IV- Valoriser et préserver les qualités environnementales intrinsèques.

Mr LEDDET, Directeur du bureau d'étude CITADIA, en a fait une présentation, au travers d’un diaporama, en rappelant les principaux points ayant suscité des débats lors des différents Conseils Municipaux.

Ce débat en Conseil Communautaire doit permettre à tous les élus d'échanger sur les orientations d'aménagement et de développement du territoire intercommunal. || ne marque pas la fin des travaux mais permet :

— d’ajuster la rédaction des objectifs du PADD afin d'apporter les nuances nécessaires et de veiller à la plus grande cohérence,

— de guider les choix ultérieurs de traduction réglementaire du PADD (orientations d'aménagement

et de programmation, plan de zonage et règlement) et des programmes d'orientations et d'actions (habitat et déplacements).

Les différentes observations sur ce PADD seront retranscrites dans le procès -verbal de ce débat.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à prendre acte que le débat sur le PADD intercommunal de la CAB a eu lieu.

Les prochaines étapes de l'élaboration du PLU sont les suivantes :

-_ Elaboration du zonage, du règlement et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

-__ Elaboration des programmes d'orientations et d’actions — habitat et déplacement.

-__ Arrêt du projet de PLUIHD par le conseil communautaire.

-__ Consultation des Personnes Publiques Associées.

-_ Enquête publique.

-__ Approbation du PLUiHD en conseil communautaire au 3°" trimestre 2019.

DECISION :

Les membres du Conseil Communautaire prennent acte de la tenue du débat sur le PADD intercommunal de la CAB.DECLARATION DE PROJET N°1 POUR UN PROJET D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR L’AEROPORT BERGERAC ROUMANIERE ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BERGERAC

Par délibération n° 2013-151 du 8 juillet 2013, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local d'habitat et plan déplacement urbain (PLUIHD) couvrant l'intégralité de son territoire, alors composé de 27 communes. Par délibération du 22 mai 2017 le conseil communautaire a approuvé l'extension du périmètre de l'élaboration du PLUIHD aux 11 communes des coteaux de Sigoulès.

La CAB est désormais compétente en matière de planification sur l'ensemble des 38 communes de son territoire.

Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet.

Un projet d'extension d’un champ solaire de 16 000 panneaux photovoltaïques est envisagé en bordure de la RN 21 « rocade de Bergerac » sur une partie des terrains de l'aéroport de Bergerac- Roumanière.

Sur ce site, Un permis de construire a été autorisé le 23 novembre 2017 par les services de l'Etat pour la construction d'un parc solaire photovoltaïque de 31 968 panneaux d’une surface de 53 066 m°, d'une puissance de 8,9 Mwc et la construction de 6 locaux techniques d’une surface de 129.5 m2 situés à plus de 100 m de l’axe de la rocade en zone UX du PLU de Bergerac.

Aujourd’hui, pour permettre la réalisation de ce projet d'extension de champ solaire, une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Bergerac doit être engagée par la CAB afin :

e d'adapter le PADD du PLU de Bergerac au projet des énergies renouvelables dans son chapitre 3 ;

e d'adapter les dispositions règlementaires actées de l'étude L111-1-4 (nouvel article L111-6) réalisées à l’occasion de la réalisation de la rocade sud de Bergerac sur ce secteur en vue de déroger au recul de 100 m pour l'implantation des panneaux photovoltaïques imposé par l’article L 111-1-4 au niveau de la RN 21 et permettre la pose de ces panneaux solaires à 30m de l’axe de la rocade ;

e mettre en compatibilité le règlement du PLU de Bergerac avec cette étude L 111-6 du code de l’urbanisme sur le secteur rocade sud pour permettre l'implantation de ce champ photovoltaïque.

Ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de la déclaration de projet.

L'ensemble des modifications apportées a pour effet de favoriser une opération d'aménagement concourant à l'intérêt général sur deux points majeurs :

e Contribuer à la production d'énergie renouvelable sur le territoire de la CAB et à la réduction des CO2 : ce projet présente un intérêt tiré de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public. Le projet répond donc à des intérêts publics nationaux et locaux.

e Augmenter les budgets au niveau local : la CAB percevra le montant de contribution économique territoriale (CET) et plus particulièrement de l'IFER payée par la société propriétaire du parc photovoltaïque.

Dans le cadre de cette procédure, la collectivité mettra en place une concertation avec la population, les associations et personnes concernées selon les modalités suivantes : - Mise à disposition d’un registre spécifique à l'accueil de la mairie de Bergerac et au service urbanisme de la CAB, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée. - Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l'attention de Monsieur le Président de la CAB- domaine de la Tour- CS 24112 Bergerac Cedex. 4- Information sur le site internet de la CAB.

-__ Affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en mairie de Bergerac et parution dans un journal diffusé dans le département.

La procédure de déclaration de projet va se dérouler comme suit : -_ Elaboration du dossier de présentation du projet.

- Examen conjoint du projet pour les personnes publiques associées. - Enquête publique.

- Délibération du conseil communautaire reconnaissant l'intérêt général du projet et approuvant la délibération du projet valant mise en compatibilité du PLU.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-53 et suivants et R 153-17, L 153-54 à L 153-58

Vu la Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

Vu la Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAFF) du 13 octobre 2014,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le schéma de cohérence territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014,

Vu la délibération n° 2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme à l'échelle des 27 communes de la CAB,

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant création à compter 1% janvier 2017 d’un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

et de la Communauté de Communes des coteaux de Sigoulès,

Vu la délibération du 22 mai 2007 approuvant l'extension du périmètre de l'élaboration du PLUIHD

aux 11 communes des coteaux de Sigoulès,

Vu le PLU de Bergerac approuvé le 10 décembre 2008, a fait l’objet de trois modifications simplifiées

approuvées les 20 mai 2010, 23 septembre 2010, 28 juin 2011 et 11 avril 2016, de quatre procédures de modifications approuvées respectivement les 13 décembre 2012, 26 février 2014, 9 novembre 2015 et 19 décembre 2016, et de deux procédures de révision à modalités simplifiées

approuvées les 13 décembre 2012 et 26 février 2014,

Vu l'article L156-6 permettant à la CAB de procéder à des changements de règles d'urbanisme par modification ou déclaration de projet,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une procédure de déclaration de projet qui vaudra mise en compatibilité du PLU pour permettre l'implantation d’un champ solaire à 30m de l'axe de la RN 21 par dérogation de l’article L111-6, de modifier le règlement du PLU de Bergerac pour prendre en compte ces modifications, d'adapter le PADD aux projets d'énergies renouvelables,

Considérant que ce projet répond à un intérêt général sur le territoire de la CAB,

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- _ Engager la procédure de déclaration de projet n°1 portant sur la création d’un champ solaire sur l’aéroport de Bergerac qui vaudra mise en compatibilité du PLU de Bergerac ;

5-__ Préciser que la concertation de la population sera organisée selon les modalités suivantes :

+ Mise à disposition d'un registre spécifique à l'accueil de la mairie de Bergerac et au service urbanisme de la CAB, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée.

e Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l'attention de Monsieur le Président de la CAB - domaine de la Tour - CS 24112 Bergerac Cedex ou par mail sur PLUI@Ia-cab.fr.

e Information sur le site internet de la CAB.

e Affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en mairie de Bergerac et parution dans un journal diffusé dans le département.

La Communauté d’ Agglomération Bergeracoise sera chargée de :

e Transmettre cette délibération pour notification, à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Monsieur le Président du Conseil Régional, à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à Monsieur le Président du Sycoteb et aux Présidents des trois chambres consulaires.

+ Procéder à l'affichage de cette délibération au siège de la CAB et en mairie de Bergerac pendant un mois.

e __ Procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

DECISION :

Adopté par 67 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention.

POLITIQUE DE LA VILLE — FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS

Dans le cadre de la politique de la ville, l'Etat et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

(CAB) ont remis en place le Fonds de Participation des Habitants (FPH) en 2017.

Ce fonds a pour vocation de favoriser le lien social, à l'échelle des quartiers prioritaires, en soutenant financièrement les projets émergeants, en provenance d'associations ou d'habitants qui contribuent à l'animation du quartier en :

- Améliorant le cadre de vie ;

- Développant des échanges intergénérationnels entre habitants.

Pour cela, le Fonds de Participation des Habitants intervient à hauteur maximale de 50 % du total

de la dépense prévue, dans la limite de 500 € maximum par projet.

Selon les cas particuliers et à titre dérogatoire, pour soutenir des projets favorisant, de manière spécifique, l'engagement citoyen et selon une appréciation partagée, l'aide peut aller jusqu'à 80 % de la dépense, dans la limite de 500 € maximum par projet.

Au vu de la circulaire du 15 février 1999, la gestion du FPH doit être confiée à une association ou Structure indépendante des cofinanceurs que sont l'Etat et la CAB ; en 2017 cette responsabilité a été confiée à l'association des Conseils Citoyens.

Dans ce cadre, une convention liant la CAB à l'association des Conseils Citoyens ainsi qu'un règlement intérieur de gestion du FPH ont été établis.

Pour l’année 2018, il est proposé de reconduire la convention de gestion du FPH à l'association des Conseils Citoyens. Cette convention et le règlement intérieur se rapportant au FPH ont subi deux modifications :

- L'une inhérente au paiement de la somme allouée, non plus en une seule fois après avis favorable des Conseils Citoyens mais sous la forme d’un versement de « 70% de la somme votée sur devis et les 30% restant sur facture »,

6- L'autre sur le délai de notification de la décision du « comité d'attribution » au porteur de projet passant de 24h à « 48h ».

Ce fonds est alimenté par l'Etat 2 000 € et par la CAB à hauteur de 1 500 € dans le cadre de l'exercice 2018.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- approuver la proposition de reconduire la convention de gestion du Fonds de Participation des Habitants (FPH) avec l'association des Conseils Citoyens ;

- approuver la convention entre la CAB et l'association des Conseils Citoyens, régissant les rapports, obligations et mode de gestion en lien avec le Fonds de Participation de Habitants (FPH),

- autoriser le Président à signer la convention inhérente à la gestion du FPH par l'association des Conseils Citoyens.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MAISON DE L'EMPLOI SUD PERIGORD

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2018, il est

proposé aux membres du Conseil Communautaire d'attribuer une subvention de 15 000 € à la

Maison de l'Emploi Sud Périgord.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'attribution d’une subvention de

15 000 € à la Maison de l'Emploi Sud Périgord.

DECISION :

Adopté par 62 voix pour, 7 non-participations.

Ne prennent pas part au vote :

Daniel GARRIGUE, Rhizlane ROBIN-EL-GRENI (Ville de Bergerac) Alain CASTANG, Olivier DUPUY (Communauté d'Agglomération Bergeracoise) Nathalie TRAPY (Conseil Régional)

Cécile LABARTHE (Conseil Départemental)

Jonathan PRIOLEAUD (CFA de Bergerac)

REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES — NOMINATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui s'applique à tous les pays de l'Union Européenne à compter du 26 mai 2018.

Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d'un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement) mais il prévoit également la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

7Par délibération en date du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données, l'Agence Technique Départementale (l'A. T.D. 24) prévoit la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- désigner l'A.T.D. 24, en qualité de délégué mutualisé à la protection des données ;

- charger le Monsieur le Président de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la C.N.I.L. ;

- autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation et signer la convention avec l'A.T.D. 24.

DECISION :

Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET COMITE HYGIENE ET SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL — RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Le renouvellement des instances consultatives du personnel (Comité Technique et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) interviendra en décembre 2018.

Ces élections des représentants du personnel se dérouleront conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1, au décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2, 4, 8 et 26 et au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 27 à 35 modifiés.

La consultation des organisations syndicales en la matière est intervenue le 2 mai 2018, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.

L'effectif de la collectivité apprécié au 1° janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 378 agents répartis de la manière suivante : 57 % de femmes et 43 % d'hommes.

Compte tenu de la strate des effectifs communautaires, le conseil communautaire doit se prononcer pour fixer le nombre de représentants titulaires du personnel entre 4 et 6 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

Il lui appartient également de se prononcer sur le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.

Enfin, il doit également décider du recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :-__ fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants

suppléants du personnel amené à siéger au Comité Technique instauré au sein de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise ;

-__ fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel amené à siéger au Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail instauré au sein de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

- décider du maintien du paritarisme numérique au Comité Technique et au Comité Hygiène

Sécurité et Conditions de Travail en fixant un nombre de représentants de la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel :

-__ décider du recueil par le Comité Technique et le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de

Travail de l'avis des représentants la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

CONVENTION OPERATIONNELLE N° 24-18 D'ACTION FONCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA DENSIFICATION DE L'HABITAT ENTRE LA COMMUNE DU FLEIX, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE

La Commune du Fleix a décidé d'engager avec l’aide de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle Aquitaine une opération de densification et de développement de l'habitat dans son centre bourg.

A cet effet, la commune a sélectionné une dent creuse de plus d'un hectare et demi à proximité immédiate du centre bourg et de ses commerces et services. L’acquisition de ces terrains par l'EPF doit permettre la réalisation à terme d’une opération d’une dizaine de logements.

Ce nouvel apport de population doit aussi permettre la consolidation du tissu commercial de la commune mais aussi de son niveau de services.

Enfin, ce projet pourrait permettre le traitement d'une habitation vacante depuis de nombreuses années dont la démolition pourrait permettre un accès sécurisé à la nouvelle zone d'habitation.

Outre ce périmètre, un périmètre de veille foncière correspondant à l'ensemble du centre bourg sera établi.

L'engagement financier global de l'EPF est de 600 000 € HT et la durée de la convention est de 4 ans à compter de la première acquisition.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil communautaire sont invités à :

-__ approuver la convention opérationnelle n° 24-18 ;

- autoriser le Président à signer la convention.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE RELATIVE A LA DELEGATION DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DU TRANSPORT SCOLAIRE

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, créée au 1° janvier 2013, est dotée de la compétence obligatoire d'organisation des transports urbains comprenant l’organisation des transports scolaires sur son ressort territorial. La CAB exerce en régie l’organisation du transport scolaire uniquement sur le territoire de la commune de Bergerac. Sur les 37 autres communes, c'est toujours le Département qui continue à exercer cette compétence. En effet, selon l’article L.3111-9 du Code des Transports, si l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains n’a pas souhaité ou n’a pas pu la prendre en charge par elle-même, elle peut confier, par voie de convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au Département.

Depuis l’année scolaire 2015/2016, une convention de délégation de l'exercice de la compétence du transport scolaire a été passée entre le Département de la Dordogne et la CAB afin de garantir la continuité du service public des transports scolaires sur l'ensemble du ressort territorial de la CAB pour l’année scolaire 2016/2017 et l’année scolaire 2017/2018.

Conformément aux dispositions de la Loi Notre, la compétence Transport scolaire a été transférée du Département vers la Région à compter du 01/09/2017. Il convient donc de rédiger un avenant à la convention afin de remplacer le Département par la Région.

De plus, la structuration du service des Transports Urbains de la CAB n'est pas encore en mesure de pouvoir assurer l'intégralité de l'exercice de la compétence du transport scolaire sur son ressort territorial.

Aussi, il est également proposé de prolonger la convention de délégation de l'exercice de la compétence sur deux années solaires : 2018/2019 et 2019/2020.

Conformément à l'article 6 de la convention « Modalités financières », le montant des compensations versées par la CAB à la Région sera facturé sur la base des coûts réels supportés par la Région au cours de l’année scolaire :

Montant des compensations = montant annuel HT des marchés publics relatifs aux services Spécialisés scolaires concernant le territoire de la CAB - montant annuel HT des participations des familles.

Ce calcul ne pouvant être réalisé que sur des montants réels, il convient de préciser dans l'avenant que la Région établira un décompte annuel du montant des compensations au terme de l’année scolaire.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

-_ approuver l'avenant à la convention de délégation de compétences en matière de transports scolaires entre la CAB et le Département modifiant les termes suivants : o Transfert de la convention à la Région conformément au transfert de compétences du Département vers la Région,

o Prolongation de la délégation de l'exercice de la compétence transport scolaire à la Région jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2020,

o Etablissement d’un décompte annuel à l'issue de l'année scolaire fixant le montant des compensations dues par la CAB.

-_ autoriser le Président à signer cette convention et tout avenant s'y rapportant.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

10| MOTION RELATIVE A LA DESTABILISATION AU PROCHE ET AU MOYEN-ORIENT |

En dénonçant l'accord sur le nucléaire iranien, le Président américain Trump a pris le risque d’aggraver les facteurs de déstabilisation au Proche et au Moyen Orient. En menaçant de sanctionner les entreprises qui continueraient à commercer avec l'Iran, il prétend dicter aux Européens leurs choix diplomatiques et politiques.

Malgré leurs divergences d'appréciation sur la politique intérieure du Chef de l'Etat et du Gouvernement, les élus de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ne peuvent qu’approuver la volonté exprimée par le Président Emmanuel Macron de ne pas laisser anéantir un accord indispensable pour la construction de la paix, de demander aux iraniens de rester dans le cadre de cet accord, de rassembler nos partenaires européens au sein d'une Europe capable de prendre en main son destin, de soutenir par tous les moyens les entreprises françaises et européennes si elles faisaient l’objet de représailles de la part des Etats Unis.

Ils affirment leur volonté de se mobiliser pour défendre la paix et faire face aux prétentions américaines, de soutenir les initiatives que prendront la France et ses partenaires pour affirmer leur liberté et leur souveraineté et pour apporter, à leur mesure, les concours nécessaires aux entreprises françaises et européennes qui seraient victimes de mesures unilatérales de la part des Etats Unis. Ils dénoncent également le transfert de l'ambassade américaine à Jérusalem qui dans ce contexte, prend le caractère d’une véritable provocation.

Ils appellent l'ensemble des élus, en France et dans les différents Etats européens, à partager leur démarche.

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver cette motion.

DECISION :

Adopté par 69 voix pour.

DECISIONS DU PRESIDENT PRESENTEES POUR INFORMATION

Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :

L 2018-003 Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de La Force.

L 2018-004 [Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Sigoulès.

L 2018-005 Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Prigonrieux.

L 2018-006 Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint Sauveur de Bergerac.

L 2018-007 |Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Toutifaut » à Bergerac.

L 2018-012 [Suppression de la régie de recettes du service familial à Bergerac.

11L 2018-019 Conclusion d'un marché avec la société SUEZ REV Sud-Ouest pour la collecte des ordures ménagères et assimilés pour 28 communes de la CAB pour un montant de 857 282,62 € HT et pour une durée d'un an renouvelable une fois pour un an par tacite. reconduction.

L 2018-023 Aménagement de la zone d'activité de Lanxade sur la commune de Prigonrieux : demande de subvention au titre de la D.E.T.R pour un montant de 202 408 £, et auprès du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine pour un montant de 101 204 €.

L2018-024 Aménagement du site des Nébouts sur la commune de Prigonrieux: demande de subvention au titre du FEADER pour un montant de 41 332 €, auprès du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine pour un montant de 25 000 € et auprès du Conseil Départemental pour un montant de 15 000 €.

L2018-028 Conclusion d’un bail dérogatoire avec la société Ferszten Engineering pour le local n°20 situé sur le site de l’'Escat pour un loyer mensuel de 670 € HT du 3 avril 2018 au 2 avril 2021.

L2018-029 Signature d’un avenant au bail commercial avec la société Les Fils d'Armand Depenne portant sur la modification de la désignation des lieux loués.

L 2018-030 Modification du délai d'exécution du marché CAB 2014-004 « Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements » (PLUI HD) avec la société CITADIA.

L 2018-031 Plan de financement du projet de création de la Maison des Vins et du Tourisme (annule et remplace la décision L 2018-013).

L2018-032 Conclusion d’une convention de mise à disposition par la CAB à la SAFER d'un terrain de 28 220 m’ situé sur le site des Nébouts à Prigonrieux, pour une redevance annuelle de 310 €.

L2018-033 Conclusion d’un avenant à la convention d'occupation précaire avec l'association l'Atelier portant sur l'extension du Centre d'Accueil et d'Orientation en Centre Provisoire d'Hébergement au sein des appartements situés sur l’ancien site de l’Escat.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H25.

Le présent procès-verbal a été affiché le 22 MAI 2018

Le Président,

Frédéric DELMARES

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