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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 novembre 2015 à 18H00
PROCES-VERBAL SUCCINT
L'an Deux Mille quinze, le lundi 9 novembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 53 puis 54 à La Force, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 2 novembre 2015.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Jean-Marie LEFEBVRE (remplace Jean-François JEANTE) Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Marie-Claude SERRES, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michet SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAÏITS, Jacqueline VANDENABEELE, Lionel FILET, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Paul GALLON, Alain BORDIER, Joëlle BELUGUE, Didier AYRE, Marc LETURGIE, Christine FRITSCH, Marie-Christine TOURENNE, Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Roseline HELLE, Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU (1), Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL, Gaëlle BLANC, Christophe GAUTHIER, Fabien RUET, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Madame Nathalie TRAPY a donné pouvoir à Monsieur Pascal DELTEIL. Madame Cécile LABARTHE a donné pouvoir à Monsieur Dominique ROUSSEAU. Monsieur Francis DELTEIL a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD. Monsieur Jean-Paul ROCHOIR a donné pouvoir à Monsieur Olivier DUPUY. Madame Chantal HABERT-LAGORCE a donné pouvoir à Monsieur Miche TERREAUX. Madame Evelyne BOUYSSOU a donné pouvoir à Monsieur Cédric ZAPERA. Madame NELLY RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN. Madame Kathia VALETTE a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU.
Monsieur Frédéric DELMARES.
Madame Delphine RAGOT.
(1) : arrivé au cours de l'examen du dossier n°1 « Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Michel BOURNAZEL. Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
28 septembre 2015.
Adopté par 61 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.
Adopté par 61 voix pour.
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)
La loi « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTREe) a pour principal objectif le renforcement des intercommunalités.
La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale {SDCI), fixée à l'article 33 de la loi NOTRE, consacre le caractère de coproduction conjointe entre l'Etat et les élus de ce document d'orientation qui servira ensuite de cadre de référence à l'évolution de l'intercommunalité dans chaque département, étant précisé que l'intervention des élus locaux s'exercera principalement par l'intermédiaire de leurs représentants en commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
En Dordogne, le projet de schéma a été présenté le 5 octobre 2015 aux membres de la CDCI, préalablement à la phase de consultation des élus locaux qui débute.
Ce projet s'articule autour des objectifs suivants :
- accroître des périmètres des communautés d'agglomération et des communautés
de communes afin qu'ils correspondent au mieux aux bassins de vie et aux réalités
sociales et économiques du territoire tout en privilégiant, pour les communautés de
communes la recherche d'ensembles communautaires de plus de 15 000
habitants ;
-_ renforcer l'intégration des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre par la reprise des compétences exercées par les syndicats
intercommunaux inclus dans leurs périmètres ;
-__ rationaliser les autres syndicats en retenant notamment le regroupement de
structures afin de développer leurs capacités de fonctionnement.
Le projet de SDCI de la Dordogne est téléchargeable avec le lien suivant: http://www. dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-
territoriales/Intercommunalite/Schema-Departemental-de-Cooperation-Intercommunale- 2076.
H est également consultable au service Administration générale de la CAB.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre connaissance des dispositions de ce projet de schéma et à émettre un avis argumenté sur les propositions concernant la CAB dans un délai de deux mois (soit avant le 12 décembre 2015). Le défaut de délibération dans ce délai équivaut à un avis favorable. La CAB est en effet impactée par plusieurs propositions du projet de schéma contenues dans la première partie qui traite des EPCI à fiscalité propre et dans la deuxième partie qui précise les modalités de rationalisation des syndicats.
Chaque proposition, accompagnée d'un projet d'avis, est présentée ci-après :
Proposition n° 1 : Fusion de la CA Bergeracoise et de la CC des Coteaux de Sigoulès
Selon les critères définis par la loi NOTRe, la CC des Coteaux de Sigoulès est dans l'obligation d'évoluer. En outre, la fusion de cette CC avec la CAB était inscrite dans le schéma 2011 ; la démarche est engagée depuis juin 2015 et a fait l'objet de délibérations favorables du conseil communautaire et de la majorité des communes membres.
Bassin de vie/de services : la CC des Coteaux de Sigoulès est largement tournée vers Bergerac et son bassin de vie et de services.
Axes routiers/transports : la RN 21 traverse ce territoire du Nord au Sud et constitue un axe de développement. De même la commune de Bergerac est reliée à Eymet par la D 933. SCOT: le SCOT du Bergeracoïis porté par le syndicat mixte SYCOTEB, inclut les territoires de la CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès.
Enseignement : les élèves fréquentant le lycée relèvent dans leur grande majorité de celui de Bergerac. Pour le collège, ce sont principalement ceux d'Eymet et de Bergerac qui sont fréquentés.
Compétences communes : développement économique en particulier autour du tourisme, SCOT, déchets ménagers, entretien des cours d’eau, politique du logement et de l'habitat, centres de loisirs sans hébergement, assainissement non collectif. Fiscalité : FPU pour la CAB (CIF à 0,30) et FA pour la CCCS (CIF à 0, 47).
Dans ces conditions, la future CA comprendrait 60 802 habitants pour une densité de 105 hab/km°
Conformément à ce que prévoyait le schéma de 2011, la CAB est favorable à une fusion avec la CC des Coteaux de Sigoulès.
DECISION :
Avis favorable par 53 voix pour, 9 voix contre.
Dissolution du syndicat mixte de développement de l’oues Proposition n°_10:
Le maintien du Syndicat mixte de développement de l'Ouest Bergeracois (SD24) ne se justifie plus, car ses compétences de développement du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont assurées par les 3 communautés de communes ainsi que par la communauté d'agglomération dont sont membres les communes / la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la CC Montaigne Montravel et Gurson et la CC Castillon Pujol (33).
La CAB a déjà délibéré pour décider de la dissolution du Syndicat mixte de développement de l'Ouest Bergeracois. Elle émet donc un avis favorable à cette proposition.
DECISION :
Avis favorable par 62 voix pour. Proposition n° 12 : Fusion du SMD3, du SMCTOM de Montpon-Mussidan, du SMCTOM de Ribérac, du SMCTOM de Vergt, du SYGED, du SMICTOM du Périgord Noir, du SMCTOM de Nontron et du SMCTOM de Thiviers
En Dordogne, tous les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence « ordures ménagères », exceptée la CC du Pays de Villamblard. Seules la CC Isle Double Landais et la CC Isle Vern Salembre en ont fait une compétence obligatoire. Pour tous les autres EPCI, il s’agit encore d'une compétence optionnelle.
Le traitement des déchets est actuellement délégué au syndicat mixte pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3), alors que la collecte fait encore l'objet d'une gestion directe en régie ou en concession pour certains EPCI (les deux agglomérations de Périgueux et Bergerac, CC Isle Vern Salembre, CC Portes Sud, CC Coteaux de Sigoulès et CC du Terrassonnais-Thenon-Hautefort, pour l'intégralité de leur territoire ou pour certaines communes seulement).
Tous les autres EPCI ont délégué la compétence collecte à l'un des sept syndicats mixtes qui couvrent le département pour cet objet.
Le SMD3 a décidé de modifier ses statuts et de devenir un syndicat « à la carte » en étendant ses compétences à la collecte des déchets (arrêté préfectoral du 21 janvier 2015). Dès lors, la rationalisation de l'organisation du service public des déchets en Dordogne consisterait à confier l'intégralité du service, collecte et traitement, à un syndicat unique. Ce mode d'administration passe par la fusion de l'ensemble des syndicats de collecte existants avec le SMD3 et donnera naissance à un nouveau groupement.
La CAB est favorable à la mise en place d’un syndicat unique à la carte pour la collecte et le traitement. Elle souhaite toutefois continuer à exercer la collecte sur son territoire, soit en régie, soit par prestation de service.
DECISION :
Avis favorable par 53 voix pour, 9 voix contre.
Proposition n° 38 : Dissolution du SIVOS de La Force
Ce SIVOS, composé de 10 communes de la communauté d'agglomération bergeracoise laquelle est compétente pour l’organisation des transports scolaires dans le cadre du PTU (article L 5216-6 du CGCT), est dissous de plein droit.
La CAB est compétente en matière de transports scolaires mais n'exerce pas cette compétence à ce jour. Celle-ci est assurée par convention par le Département et les syndicats intermédiaires. La CAB doit exercer réellement cette compétence « Transports scolaires » à compter du 1° septembre 2016. A ce jour, plusieurs incertitudes pèsent sur les modalités de mise en œuvre pratique de cette compétence au sein de la CAB, notamment en l’absence de syndicats intermédiaires. Un délai supplémentaire est nécessaire pour déterminer l’organisation adaptée à mettre en place.
Concernant l'équipement sportif et conformément au souhait des communes, il peut être envisagé que ces dernières poursuivent, sous une forme à déterminer, la gestion de l'équipement.
DECISION :
Avis défavorable par 61 voix contre, 1 abstention.
Proposition n° 39 : Dissolution du SM à la carte à vocation scolaire des deux cantons
Ce SIVOS est composé de 2 communes de la CA Bergeracoise et d'une commune de la CC des Coteaux de Sigoulès. Il assure la gestion d'un RPI et du transport scolaire.
4 La fusion de ces 2 EPCI à FP entraîne la dissolution du syndicat pour inclusion dans la CAB, laquelle est de plein droit compétente pour l'organisation des transports scolaires dans le cadre du PTU (article L5416-6 du CGCT).
Les communes conventionneront pour la gestion du RP).
La CAB est compétente en matière de transports scolaires mais n'exerce pas cette compétence à ce jour. Celle-ci est assurée par convention par le Département et les syndicats intermédiaires. La CAB doit exercer réellement cette compétence « Transports scolaires » à compter du 1° septembre 2016. A ce jour, plusieurs incertitudes pèsent sur les modalités de mise en œuvre pratique de cette compétence au sein de la CAB, notamment en l'absence de syndicats intermédiaires. Un délai supplémentaire est nécessaire pour déterminer l’organisation adaptée à mettre en place.
La CAB, qui n'a pas la compétence scolaire, prend acte de la position des communes pour la gestion du RPI.
DECISION :
Avis défavorable par 62 voix contre.
Proposition n° 42 : Fusion du SMAS de Sigoulès, du syndicat intercommunal d'action sociale de Bergerac Il et du syndicat intercommunal de la Force
Syndicat mixte d'action sociale (SMAS) de Sigoulès :
Le syndicat est constitué par la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès et les communes de Gardonne, Lamonzie-Saint-Martin, Monbazillac membres de la communauté d'agglomération bergeracoise (CAB).
Syndicat intercommunal d'action sociale de Bergerac Il :
Le syndicat intercommunal de Bergerac Il est constitué de 10 communes de la communauté d'agglomération bergeracoise.
Syndicat intercommunal d'action sociale de La Force :
Le syndicat intercommunal de La Force est constitué de 11 communes de la communauté d'agglomération bergeracoise.
Ces syndicats compétents pour l'action sociale de proximité (aide à domicile notamment) exercent sur un territoire inclus dans le périmètre de la communauté d'agglomération bergeracoise. Celle-ci n'exerce au titre de la compétence action sociale que la gestion des crèches.
Ces syndicats ont vocation à se regrouper pour exercer l'action sociale de proximité sur un territoire plus vaste dans un objectif de mutualisation des services. La création du nouveau syndicat constituerait une première étape avant la prise de l'ensemble de la compétence action sociale par la CAB pour l'exercer sur tout son périmètre.
Au titre de la compétence action sociale, la CAB prend en charge l'accueil des enfants et jeunes âgés de 0 à 18 ans au sein des crèches, du RAM, des accueils de loisirs, du Bureau Information Jeunesse, de l'Espace jeunes et de l'Opération Vacances pour Tous les Jeunes. La CAB est favorable à l'exercice de cette compétence par la création d'un syndicat unique mais n'envisage pas d'exercer à terme l'ensemble de cette compétence action sociale. DECISION :
Avis favorable par 37 voix pour, 9 voix contre, 16 abstentions. Proposition n° 50 : Dissolution du SM Monestier, Razac de Saussignac et Saussignad
Ce syndicat qui regroupe 3 communes est destiné à l'animation sportive dans une salle, propriété de la commune de Monestier. Les 3 communes membres adhèrent à la CC des Coteaux de Sigoulès.
En raison du projet de fusion de cette CC avec la communauté d'agglomération bergeracoise, il est proposé la dissolution du syndicat de Monestier, Razac de Saussignac et Saussignac dont la compétence pourra être reprise au titre de la compétence sportive ou de la compétence sociale de la CAB.
Au titre de la compétence des équipements sportifs, la CAB gère la piscine de Bergerac et le complexe du Roc à Creysse. Elle n'envisage pas de prendre en gestion des équipements supplémentaires.
il conviendra donc, soit de conserver le syndicat actuel, soit de rendre la compétence à une des communes.
DECISION :
Avis favorable par 53 voix pour, 9 voix contre.
ropestion n° 51 : Dissolution du syndicat intercommunal des Coteaux du canton de
La Forc
Les 3 communes membres de ce syndicat appartiennent toutes les trois à la CAB, qui exerce la compétence voirie.
Les 3 communes concernées souhaitent trouver des solutions permettant de continuer les missions exercées par ce syndicat et la CAB apportera son concours en ce sens.
DECISION :
Avis favorable par 51 voix pour, 9 voix contre, 2 abstentions.
REFACTURATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES - MONTANTS 2013 ET 2014
Par délibération n° 2015 -110 le Conseil Communautaire a arrêté les montants dus au titre des compétences transférées entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et certaines de ses communes membres.
Pour mémoire, à la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l'année 2013, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque commune qui se trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s’est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté d'agglomération.
Plusieurs types de situations peuvent induire la nécessité d'opérer, en parallèle des attributions de compensation, ce genre de refacturations de charges : + mises à disposition de locaux,
-+ partage de frais (cas des équipements à affectations multiples),
6 -* mises à disposition de personnels.
Les tableaux présentés dans le rapport de la C.L.E.C.T. recensaient les refacturations identifiées comme devant être opérées entre chacune des communes et la C.A.B. en précisant : la compétence concernée, l'objet de la refacturation (parmi ceux listés ci-dessus), l'assiette de facturation retenue, et une illustration chiffrée appuyée sur les valeurs 2012 en année pleine.
De plus, compte tenu des délais de mise en place de ces évaluations et des différentes dispositions à mettre en œuvre entre les services communautaires et les communes concernées, certaines communes ont eu à supporter des frais en 2014 pour l'exercice de compétences transférées.
Ainsi pour les communes de :
+ Bergerac :
Les opérations croisées indiquées dans le rapport de la C.LE.C.T., s'élèvent pour 2014 à 427 774.89 € à facturer par la Ville à l'agglomération et à 73 422.00 € de la C.A.B. sur la Ville.
En outre, depuis le 1er janvier 2005, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre avait pris la compétence « collecte des déchets ménagers », avec un transfert effectif depuis le er juillet 2007 du service de collecte des déchets ménagers de la Ville de Bergerac. Sur la base d'une convention passée avec la Ville de Bergerac, la Communauté de Communes remboursait à la Ville, le coût d'un certain nombre de prestations (location du centre technique municipal, achat des carburants, prestations de l'atelier mécanique, ...).
Le coût réel constaté en fin d'année est de 15 299.95 € pour l’exercice 2013 et de 14 271.06 € pour 2014.
De plus, dans le cadre du transfert de la compétence « Petite Enfance », un certain nombre de missions toujours effectuées par les services de la Ville de Bergerac (transports urbains, éducateurs sportifs, accès à la piscine municipale, ..) avaient été actés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Le décompte de ces interventions au titre de 2013, représente un coût de 6 981.65 € et 7 253.74€ pour 2014 à régler à la Ville de Bergerac.
Enfin, dans le cadre de l'utilisation de immeuble accueillant la crèche Bellegarde et la médiathèque, la C.A.B. doit rembourser à la Ville de Bergerac, les charges de copropriété, ainsi que la partie du nettoyage des parties communes lui revenant, soit 3 456.96 € en 2013 et 5 332.66 € pour 2014.
Globalement, l'équilibre des comptes de fin d'année sur les services partagés avec la Ville de Bergerac s'établit donc comme suit :
- règlement interventions services Ville au titre de 2013 : 25 738.56 € - règlement interventions services Ville au titre de 2014 : 26 857.46 €
MONTANT TOTAL
(devant être reversé par la Communauté à la Ville) : 52 596.02 €
e Monfaucon :
Compétence Médiathèque - Bibliothèque : refacturations des fluides (eau et électricité). Soit un montant de 1 037.84 € pour l'exercice 2014 à rembourser à la commune.
e _ Prigonrieux :
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ...), préparation et service des repas. Soit un montant de 43 357 € pour l'exercice 2014 à rembourser à la commune au titre de 2014, et dans le même temps 26 315.40 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps périscolaire.
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des mouvements entre les collectivités concernées.
@ a 4 O a a O
427 774.89 € 73 422.00 € 52 596.02 €
1 037.84 €
43 357.00 € 26 315.40 €
TOTAL
PROPOSITION :
IE est donc proposé aux membres du conseil communautaire :
+ de retenir les montants présentés ci-dessus au titre des opérations croisées pour l'exercice budgétaire 2014
e d'autoriser le Président à émettre les mandats et titres correspondants.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES - CLÔTURE
Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1er janvier 2013, le budget annexe « Interventions Economiques », précédemment créé par l'ex Communauté de Communes de Dordogne Eyraud Lidoire, avait été repris dans la structure budgétaire de l'agglomération.
L'ensemble des opérations étant achevé, il ne reste plus qu'aujourd'hui la perception d’un crédit-bail soumis à T.V.A. réglé par l’entreprise F2E jusqu'en avrit 2018.
Il'est donc proposé au Conseil Communautaire de reprendre à compter du 1er janvier 2016 la perception de ces loyers sur le budget principal, à l'instar de ce qui se pratique pour les multiples ruraux, et de clôturer ce budget annexe à cette date.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- décider de clôturer le budget annexe « Interventions Economiques » à compter
du 1er janvier 2016 ;
- valider l'intégration des opérations d'amortissements au budget principal ;
- approuver la reprise du résultat budgétaire 2015 au budget principal. DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
| BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3
il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget principal.
Article _| Libellé | Dépenses L Recettes FONCTIONNEMENT: - = — — ——
022 022 Dépenses imprévues fonctionnement |. “2000 000.00 -00 0.00 € 011 6065 Livres, disques, cassettes 5 000.00 € 011 611 Contrats de prestations de service -3 000.00 € 011 6132 Locations immobilières 30 000.00 € 011 6228 Divers 5 000.00 € é 5. 000. -00 <
L 20 000.00 € |
TOTAL Fonctionnement
. INVESTISSEMENT .
Excédents de fonctionnement
000€
30 011.34 € 1068
13241 Subventions cnes membres du GFP -3 200.00 €
2051 Concessions, droits et similaires 9 010.00 € 2188 Autres immos corporelles 37 811.34 € 3 000.00 €
2313 Immos en cours - Constructions -30 000.00 €
2764 Créances sur des articuliers -8 010.00 €
os do
021 Virement de la section de _29 000.00 € fonctionnement
16 1641 Emprunts en euros 82 900.00 € 16 168741 | Autres dettes communes du GFP 82 900.00 € TOTAL investissement 90 711.34 € 90 711.34 € TOTAL CHEÉEETES 90.711,34 €
Ces écritures budgétaires ont essentiellement pour objet de corriger l'excédent de fonctionnement, de corriger des recettes d'investissements (participation des communes), d'intégrer des écritures nécessaires à limputation des emprunts transférés au titre de la CLECT par les communes de St Pierre d'Eyraud et du Fleix sur les bons comptes, et d'affecter les crédits sur les bons articles budgétaires.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 3 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour. BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes FONCTIONNEMENT _
011 61551 Entretien matériel roulant 2 778.00 €
66 66112. Intérêts courus non échus 2 000.00 € 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) -2 000.00 €
Autres produits exceptionnels
ns dore
TOTAL Fonctionnement
| INVESTISSEMENT
cOpÊre
+ Dpérai ordre ——_ = = = — 041 2156 Matériel spécifique d'exploitation 381 739.00 €
041 2182 Matériel de Transport 383 039.00 € 041 2188 Autres immobilisations corporelles 1 300.00 € TOTAL Investissement 383 039.00 € 383 039.00 € TOTAL . 385817.00€ 385.817.00€
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ouvrir les crédits pour intégrer les écritures liées à un remboursement d'assurance à la suite d'un sinistre et de corriger l'actif (affectation de l'acquisition 2014 sur le bon compte).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n° 2 concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » telle que présentée ci- dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - REGIME INDEMNITAIRE - MODIFICATION |
Par délibérations des 14 janvier, 8 juillet et 28 octobre 2013, le régime indemnitaire du personnel communautaire a été instauré.
Ilest nécessaire de le compléter :
-__ Pour la prime de fonction et de résultat en complétant le cadre d'emploi des attachés
par le grade de directeur.
- En instituant une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires pour les cadres d'emploi des éducateurs, des assistants socio-
éducatifs et conseillers socio-éducatifs.
10 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à compléter le régime indemnitaire du personnel communautaire conformément aux dispositions citées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV)
CONVENTION FINANCIERE
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et du SCoT du Bergeracois via la candidature du Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SyCoTeB) ont été retenus dans le cadre de l'appel à projets pour mobiliser 500 « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » lancé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'objectif de ce dispositif est de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer à :
+ atténuer les effets du changement climatique, pour que la France soit exemplaire lors de la Conférence climat de Paris 2015,
+ encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies renouvelables locales,
e faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans,
+ reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel.
Les structures lauréates se verront attribuer, pour l'ensemble du territoire, une aide financière
pouvant aller de 500 000 € à 2 millions d'euros "en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte".
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) a transmis un dossier relatif aux projets suivants :
- Un volet ingénierie intégrant une zone d'intérêt régional à énergie positive (phase étude) sur la zone d'activité dite de l'ESCAT et un audit énergétique de son parc bâti
- Un volet Air et Mobilité intégrant le remplacement de véhicules de services et de transport urbain par des véhicules propres et la création d’aires de covoiturage sur le territoire communautaire
- Un voiet R&D intégrant une mission d'animation territoriale autour du projet
expérimental du « Bergeracois, territoire pilote de l’économie circulaire »,
Les objectifs de ces projets sont d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments, des modes de transports et de réduire les consommations d'énergies.
Ce projet a été intégré dans la convention cadre signée le 9 septembre 2015 par Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie et Monsieur Pascal Delteil, Président du SyCoTeB.
11 Il convient, en qualité de maître d'ouvrage d'actions, de passer une convention avec l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir bénéficier du fond de financement « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte ».
Cette convention a pour objet de préciser, d'une part, les actions qui seront mises en œuvre par la CAB, ainsi que son engagement à les réaliser, et d'autre part, les modalités d'attribution et de versement de l'appui financier.
PROPOSITION :
il est demandé aux membres du Conseil Communautaire :
-__ de valider les actions proposées dans le cadre de la convention TEPCV,
-__ d'autoriser le Président à signer la convention financière entre la CAB et l'Etat ainsi que tous documents y afférant, et effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation des actions proposées.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
TÉPCV (TERRITOIRES À ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE) CONVENTION AVEC L’ADEME
(AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE) AIDE A L’INGENIERIE TERRITORIALE 2015/2018
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) a candidaté à l'Appel à Projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé fin 2014 par le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie.
Le territoire a été retenu dans la catégorie « lauréats » à la condition d'engager une démarche TEPCV commune avec le SYCOTEB, autre territoire lauréat et qui porte le SCOT du Bergeracois.
Ce dernier doit également formaliser un diagnostic énergétique territorial et se doter de compétences à même de suivre les projets et actions du territoire répondant à l'objectif de devenir un territoire à énergie positive.
Dans sa réponse, la CAB a produit un dossier de demande de soutien financier complémentaire, aussi bien pour les investissements importants qu'elle engage, que sur une animation du projet coordonnée à l'échelle du territoire. C'est sur cette animation, coordonnée par la CAB, que porte la proposition de soutien financier.
Le projet de la CAB, dans sa première phase, est structuré par 3 volets :
- Un volet ingénierie intégrant une zone d'intérêt régional à énergie positive (phase étude) sur la zone d'activité dite de l'ESCAT et un audit énergétique du parc bâti
- Un volet Air et Mobilité intégrant te remplacement de véhicules de services et de transport urbain par des véhicules propres et la création d'aires de covoiturage sur le territoire communautaire
- Un volet R&D intégrant une mission d'animation territoriale autour du projet expérimental du « Bergeracois, territoire pilote de l’économie circulaire ».
12 Il présente l'originalité d'être une fédération d’acteurs qui amènent tous leur pierre à l'édifice. Afin de mener à bien ces différentes interfaces, nous sollicitons l'ADEME dans le cadre des aides à l'animation des Territoires Energie Climat afin d'accompagner le financement d'un ETP.
Cette convention financière avec l'ADEME porte sur trois ans, avec un montant éligible de dépenses de 160 000 euros.
L'aide plafonnée de l'ADEME apportée à la CAB sera de 97 000 € (24 000 euros/an part salariale + 20 000 euros de communication et 5000 euros pour l'équipement en matériel et bureautique.)
La contractualisation avec l'ADEME se présente sous forme d’une convention fixant un soutien financier pour 80% d’un ETP et d'un avenant à cette convention pour les 20% restant.
Sont joints à cette convention une annexe technique fixant les attentes de l'ADEME quant à ce poste d'ingénierie territoriale ainsi qu'une annexe financière fixant les montants des financements.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer la convention triennaie et son avenant avec le Directeur Régional de l'ADEME pour l'aide à l'ingénierie territoriale et tous documents s’y rapportant.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
TERRITOIRES À ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) -
TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
TERRITORIAL (PCAET) AU SYNDICAT DE COHERENCE TERRITORIAL DU
BERGERACOIS (SYCOTEB)
Le Syndicat de Cohérence Territorial du Bergeracois (SyCoTeB), conscient de l'impact du changement climatique sur l'évolution future du territoire, a prescrit dans le SCoT du Bergeracois la mise en œuvre d’une démarche de Plan Climat Air Energie Territorial
{prescription 101 du Document d'orientation et d'Objectifs).
Ce document-cadre, construit à l'échelle du SCoT sur le volet énergétique et climatique dans
le but du renforcer le projet de territoire, poursuivra plusieurs objectifs :
- Mieux connaître la contribution du territoire au changement climatique, par un
approfondissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre et des énergies
renouvelables.
- Mieux connaître les impacts du changement climatique sur les activités et habitants du
territoire (notamment les enjeux agricoles et les enjeux sanitaires) par une analyse des
vulnérabilités du territoire au regard du changement climatique.
- Définir des orientations stratégiques complémentaires au SCoT. Des actions
complémentaires « hors SCoT », se basant sur la capacité d'animation et de
coordination du SyCoTeB seront définies.
13 - Etablir un plan d'actions concret et fédérateur. Il s'agira de bien identifier les sujets
prioritaires par leur impact en émissions de gaz à effet de serre, par les enjeux
financiers, par le développement territorial qu'ils peuvent engendrer.
L'objectif est de réaliser un Plan Climat adossé au SCoT, qui s’inscrive dans le contexte actuel des obligations légales et des évolutions règlementaires. Ainsi, parmi les récentes évolutions législatives, les lois Grenelle ont fait évoluer le Code de l'urbanisme et impliquent de nouveaux domaines d'intervention pour les SCoT :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre,
-__ réduire les consommations d'énergie,
- économiser les ressources fossiles,
- préserver la biodiversité.
Par délibération en date du 5 février 2015 le comité syndical du SyCoTeB a donc décidé de procéder à une consultation visant à retenir un prestataire pour la mission de réalisation d’un PCAET adossé au SCoT du Bergeracois ainsi qu'un bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre, composé d'un volet « patrimoine et compétences » propre à la CAB, ceci afin de permettre à la CAB de répondre à l'obligation règlementaire fixant la date du 31 Décembre
2016 pour élaborer un Plan Climat aux EPCI de plus de 50 000 habitants.
Or, conformément à l'article 229-26 du code de l'Environnement, modifié par la nouvelle loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 188), le Plan Climat Air Energie Territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- transférer la compétence d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial au Syndicat de Cohérence Territorial du Bergeracois afin de diminuer l'impact du territoire sur le climat et de répondre aux attentes de la loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte ;
- autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS - SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE DES TRANSPORTS AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - DEMANDE DE PROROGATION DE DELAIS
Par courrier en date du 26 juin 2015, la CAB a sollicité auprès des services de l'Etat, en tant qu'Autorité Organisatrice de Transport (AOT), une prorogation du délai de dépôt du schéma directeur d'accessibilité des transports - agenda d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP). Cette demande nécessite d’être accompagnée d’une délibération du Conseil Communautaire fixant le délai sollicité ainsi que l'exposé des motifs qui a conduit à déposer cette demande de délai supplémentaire.
14 La CAB a engagé une réflexion, depuis début 2015, sur l'organisation de son réseau et
notamment la pertinence du maintien de certaines lignes régulières par rapport à ia fréquentation et la possibilité de les passer en Transport à la Demande (TAD), ainsi qu'une étude de cadencement de certaines lignes. La CAB se fait accompagner à ce titre par un technicien d'AGIR, groupement d'Autorités Organisatrices de Transport dont la CAB est adhérente, En fonction des résultats de cette étude et des perspectives de modifications des lignes de transports, certains points d'arrêt pourront être appelés à être déplacés, voire créés.
De fait, dans l'attente de cette modification du réseau, une prorogation du délai de dépôt du SDA-Ad'AP a été sollicitée jusqu'au 1er septembre 2016 ce qui est autorisé par l'arrêté du 27 mai 2015. Les motifs exposés sont le fait de ne pas être en mesure, pour l'instant, d'arrêter la liste définitive des points arrêt à mettre en accessibilité. Sur le réseau actuel, avant modifications éventuelles, 28 arrêts ont déjà été recensés comme prioritaires pour cette mise en accessibilité.
Ce dossier a fait l'objet d’une présentation en Commission Transports le 2 Juillet dernier.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB en tant qu'Autorité Organisatrice de Transports à solliciter la
prorogation du délai de dépôt du SDA-Ad'AP jusqu’au 1° Septembre 2016 au vu des
motifs exposés ;
- autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES - AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a consolidé et ancré la politique d'accessibilité.
La loi avait imposé le principe d'une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015.
Il importe aujourd'hui de s'inscrire dans le nouveau dispositif d'obligation d'accessibilité dénommé Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) instauré par l'ordonnance du 26 septembre 2014.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'est engagée à réaliser, sur une période définie, les travaux de mise en accessibilité sur son patrimoine bâti, Etablissements Recevant du Public (ERP) et installations Ouvertes au Public (IOP).
Cet engagement est formalisé à travers un agenda d'accessibilité programmée, qui vient d’être élaboré, et qui après autorisation préfectorale, permettra de poursuivre, en toute sécurité juridique, le programme d’études et travaux de mise en accessibilité.
Compte tenu de son patrimoine complexe, la CAB a choisi un étalement de l'Ad’'AP sur 2 périodes de 3 ans, soit 6 ans, de 2016 à 2021.
15 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
valider le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée ainsi présenté ;
-__ autoriser le Président à signer l'agenda ;
- autoriser le Président à entreprendre toutes démarches auprès de Monsieur le Préfet
de la Dordogne ;
- inscrire sur les budgets des années 2016 à 2021 les sommes correspondantes à la réalisation des études et travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP communautaires
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA REHABILITATION EN LOGEMENT SOCIAL D’UNE PARTIE DE L'ANCIEN PRESBYTERE DE LA COMMUNE DE MONFAUCON
Par délibération n° 2013-215 en date du 26 novembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place d’un règlement d'intervention pour le logement social.
Ce règlement a pour objectif d'inciter les communes membres à développer le parc locatif social à l'écheile du territoire communautaire pour répondre au mieux aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat.
Par courrier en date 20 juillet 2015, la commune de Monfaucon a demandé l'attribution de ce fonds de concours pour la réhabilitation de la partie droite de l’ancien presbytère en logement
social.
Le projet concerne un appartement T4 de 150 m2? dont les travaux de réhabilitation sont essentiellement des travaux d'isolation, plomberie, sanitaire et d'installation électrique. Le coût global du projet s'élève à 37 842,28 € HT.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 600 € maximum. La Commune de Monfaucon s'engage à investir, conformément au règlement d'intervention, un montant au minimum égal à celui de la Communauté d'Agglomération soit dans ce projet, 3 876 €.
Ce projet a reçu un avis favorable de la commission Urbanisme-habitat lors de sa réunion du 14 octobre 2015.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le versement d'une aide d'un montant de 3 000 € à la commune de Monfaucon pour la réhabilitation d’une partie de l’ancien presbytère en logement social et à autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
16 DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
AIDE AU LOGEMENT TEMPORAIRE 2 (ALT 2) POUR LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE ET L'ETAT POUR 2015
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) attribue aux collectivités gestionnaires d’aires d'accueil! des gens du voyage une aide au fonctionnement. Le versement de cette aide est conditionné à la signature d’une convention.
Cette aide de la DDCSPP est dorénavant composée d'une part fixe de 88,30 € par place de caravanes et par mois, et d’une part variable en fonction du taux d'occupation (si le taux d'occupation est de 100%, l'aide est de 44,15 € par place de caravane et par mois).
L'aire d'accueil « des gilets », gérée par la CAB, dispose de 36 places. La part fixe sera donc de 38 145,60 € par an auquel sera ajoutée la part variable évaluée pour l'année 2015 au taux de 69,12 % de taux d'occupation, soit 13 183,12 €.
Le montant est versé mensuellement par les services de la CAF avec une régularisation en N+1 si le taux d'occupation est différent du taux estimé.
Pour bénéficier de cette aide, la CAB doit fournir chaque année un bilan du montant des aides versées, des droits d'usages recouvrés et des dépenses engagées sur l'aire.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette nouvelle convention avec l'Etat (DDCSPP) afin de pouvoir percevoir les aides à la gestion des aires d’accueil pour l'année 2015 et autoriser le Président à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
CANDIDATURE DE BERGERAC - CLASSEMENT EN «COMMUNE TOURISTIQUE»
La Ville de Bergerac souhaite concourir à l'obtention du label «commune touristique» afin de renforcer son rayonnement touristique. Elle a délibéré dans ce sens le 5 mars 2015. Cette reconnaissance accentuera l'attractivité de la ville dans les choix de destination de séjours.
Sous réserve de répondre aux critères fixés à l'article 1° de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, cette dénomination sera attribuée, par arrêté préfectoral, pour une durée de 5 ans.
L'article R133-36 du Code du Tourisme stipule que: « Tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un office classé de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, où plusieurs où l'ensemble de ses communes membres, dans le but de
17 réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place. La délibération de l'EPCI délimite le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination. »
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la demande de la Ville de Bergerac de dénomination « commune touristique ».
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BERGERAC
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bergerac date de 2008 et plusieurs procédures de modification ou de révision l'ont déjà adapté. Actuellement, un PLU intercommunal sur les 27 communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, qui concerne donc également Bergerac, a débuté en juillet 2013 et devrait aboutir en 2018. Cependant, suite à l'installation d'entreprises privées sur le secteur de l'ESCAT quitté par l'Armée, une nouvelle procédure s'est avérée nécessaire pour modifier le zonage actuel et permettre de faire évoluer le bâti en fonction de leurs fonctionnements et leurs besoins. C'est pourquoi la modification n°3 du PLU a été prescrite par le Conseil Communautaire le 26 février 2014. Outre le secteur de l'ESCAT, d'autres adaptations de zonage, d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, de règlement, ainsi que la mise à jour de la liste des emplacements réservés en fonction des projets de voirie et d'aménagement ont été ajoutés au dossier.
Suite à la réponse des Personnes Publiques Associées (PPA) et à l'enquête publique organisée du 23 juin au 25 juillet, certaines adaptations ont été apportées au contenu du dossier. Les principaux ajustements du dossier sont évoqués ci-dessous. L'ensemble des interventions et des réponses est consignée.
Adaptations majeures du dossier présenté à l'enquête publique et _ notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA)
> Modifications de zonage et d'OAP
e Le secteur de « l'ESCAT »:
Cet ancien site logistique de l'Armée de terre instailé sur 20 hectares dans les quartiers ouest de Bergerac, est situé en zone 2AU. Il a été proposé de modifier ce zonage :
“ Les maisons d'habitation au nord du site sont classées en UDc, permettant logements ou bureaux.
- Toute la partie centrale occupée par les entrepôts est reclassée en zone UYf (zonage correspondant aux zones d'activités autorisant les activités commerciales, artisanales ou industrielles). Ceci permettra aux entreprises de faire évoluer les entrepôts existants.
- La partie sud est maintenue en zone 2AU, le temps pour la collectivité d'élaborer un projet en bord de rivière (équipement sports et loisirs entre autres...).
Le changement du zonage de 2AU en UDc et en UYf n'a pas grande incidence sur l'urbanisation de ce secteur déjà en partie bâti. Par contre, la modification du règlement va
18 répondre aux besoins des entreprises présentes sur le site en leur proposant un règlement plus adapté.
L'ouverture à l'urbanisation, devenue nécessaire pour toute transformation des zones Z2AU, a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2015.
En réponse à la recommandation de l'Agence Régionale de Santé consultée en tant que Personne Publique Associée, la nécessité de mettre en place une zone tampon avec la zone résidentielle (ou son amélioration quand elle est existante) a été instituée sur le site en créant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et en remontant vers le Nord, la limite de la zone UYf. Celle-ci comprendra ainsi un espace vert de 20 mètres de large faisant
office de zone tampon existante.
La Ville de Bergerac et le SYCOTEB ont formulé la demande de classer la partie sud en UH pour prévoir la possibilité d’un équipement de loisirs. Cependant, l'aménagement de ce secteur, au bord d'un espace classé Natura 2000 (la Dordogne), devra faire l’objet d'une évaluation environnementale. Le projet fera donc l’objet d'une procédure de déclaration de projet adaptée, te moment venu.
+ Rue du Tounet-Est :
Dans les quartiers résidentiels au sud de Bergerac, Rue du Tounet, une demande d'ouverture à l'urbanisation de deux parcelles classées en zone 2AU été accordée car un projet de construction permettrait de combler une « dent creuse » aujourd'hui en friches, et de réaliser un front de rue continu et structuré.
Une délibération justifiant l'ouverture à l'urbanisation de 0,2 hectares a été prise par le conseil communautaire le 28 septembre 2015.
L'accès à la zone 2AU conservée plus au sud, est maintenu dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation de ce secteur.
e Petit Clairat :
Un projet de construction de deux habitations sur une parcelle en lanière au Petit Clairat, rue Fernand Faure, Bergerac Sud, a été l'occasion d'une réflexion plus large sur l'aménagement de la totalité d'une zone 1AUa. Le zonage a été transformé : la majeure partie du terrain passe de 1AUa en 1AUc (2,7 hectares sur 3) pour accueillir des maisons individuelles où de ville, le reliquat restant en 1AUa pour permettre la construction d'un petit collectif où habitat intermédiaire. Des OAP ont été rédigées et les emplacements réservés qui prévoient la desserte du futur quartier en liaisons douces ont été modifiés.
Après consultation des Personnes Publiques Associées, les emplacements réservés ont été précisés. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ont été étoffées pour être compatibles avec le SCOT (typologie des logements attendus, densité souhaitée ...). Seule la prescription demandant la réalisation de 25 % de logements sociaux (nécessaire dès que les opérations d'aménagement dépassent 20 logements ou plus de 2000 m? de surface de plancher) n'a pas été appliquée car ce site est entouré d'opérations entièrement consacrées à la construction de logements sociaux.
° Chemin du Petit Rooy :
Le promoteur d'un projet de lotissement situé au Chemin du Petit Rooy avait souhaité la reformulation des Orientations d'Aménagement et de Programmation en vigueur sur le terrain. Depuis, il a abandonné l'opération et a vendu le terrain à la Commune de Bergerac. Le point est supprimé de la procédure.
19 + _Pélissonne Nord / Tounet-Ouest :
La Vile possède un terrain classé actuellement en zone 1AUb rue du Tounet, La Pélissonne Nord. Elle souhaite le reclassement de ce terrain en UDb pour la construction d’un lieu de prière. La Ville conservera une autre partie pour y bâtir éventuellement des logements.
Lors de l'enquête publique, de nombreuses personnes se sont manifestées contre le projet de changement de zonage. Le commissaire enquêteur a souhaité qu'une concertation soit réalisée avec les riverains, mais affirme que le PLU ne fait que règlementer les possibilités d'utilisation du sol sans constituer un permis de construire.
Il'a été décidé de maintenir le projet de modification de zonage.
Les OAP ont été modifiées après enquête publique pour rendre plus lisibles les accès et les circulations attendues sur le terrain.
° La Graulet :
Un point du dossier concerne le changement de zonage de A1 en N3 visant à permettre un projet de construction d'habitation au lieu-dit la Graulet, Bergerac Sud. La DDT indique que la procédure de modification ne peut être employée pour effectuer ce changement. Le point est supprimé du dossier.
> Modifications de règlement
La DDT informe la coliectivité que le règlement des zones A et N doit être modifié pour tenir compte des dernières évolutions du Code de l'Urbanisme (loi ALUR, LAAF). Cependant, au mois d'août 2015 est parue la loi Macron qui impose dorénavant le passage du règlement de ces zones en CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
La présente procédure de modification du PLU ne peut pas intégrer ce point. Une procédure dédiée de modification simplifiée sera lancée par la CAB et concerna sans doute la majeure partie des PLU du territoire de l’agglomération.
> Modifications d’emplacements réservés
Tous les propriétaires concernés par un nouvel emplacement réservé où l'extension d’un emplacement réservé existant ont reçu un courrier d’information les invitant à se rendre à l'enquête pour prendre connaissance du projet.
Parmi les emplacements réservés créés ou étendus, deux ont provoqué de nombreuses réactions à l'enquête publique (cf. ci-dessous). D'autres sont modifiés en réponse à des demandes plus ponctuelles, l’ensemble des décisions pouvant être consulté.
° _C30 Coulée Verte :
Le dossier de modification présente l’élargissement de l'emplacement réservé C30 dans certains secteurs. Cet emplacement réservé a pour objectif l'acquisition par la municipalité des terrains en vue de créer la Coulée Verte du Caudeau, depuis le Parc de Pombonne au nord-est jusqu'à la Dordogne au sud-ouest.
26 personnes et deux associations se sont manifestées lors de l'enquête. La plupart des avis exprimés sont des oppositions marquées et argumentées.
Cependant :
- Le projet de Coulée Verte rentre dans le cadre de la mise en œuvre des Trames
Vertes et Bleues. Il permet de protéger le cours d'eau et sa ripisylve, d'entretenir les
20 berges, de préserver les continuités écologiques et d'aménager un espace de
promenade.
- Le projet est déjà connu, y compris par les propriétaires riverains. Son intérêt
général est reconnu.
- il faut une certaine largeur à l'emplacement réservé pour garantir la continuité
écologique et pour que la municipalité puisse intervenir pour entretenir (exemple récent
d'un arbre à débiter et évacuer, perte de temps importante sur l'opération du fait de la
faible profondeur de l'espace public).
- Les Emplacements Réservés ne donnent qu'un droit de priorité pour la
collectivité, en cas de vente du bien par son actuel propriétaire. ll ne s'agit pas d'une expropriation, le propriétaire garde la pleine jouissance et la propriété de son bien.
Le commissaire-enquêteur émet un avis favorable en préconisant un dialogue avec les propriétaires, ce qui sera organisé. Le projet d'extension de cet emplacement réservé est maintenu.
+ C118 route de Bordeaux :
Le C118 concerne des réserves foncières pour aménager l'avenue Charles de Gaulle (route de Bordeaux) et notamment y créer une piste cyclable.
14 personnes se sont manifestées au cours de l'enquête publique. Si quelques personnes manifestent une opposition tranchée, la majorité s'accorde sur un besoin d'aménagement et demande surtout à être concertée au moment des études opérationnelles. Les particuliers sont préoccupés par leur clôture, les commerçants par leurs parkings et leurs accès.
Le C118 est maintenu.
Evaluation environnementale
Le territoire communal est concerné par la zone Natura 2000 FR7200660 «Dordogne». Cependant, aucun des points du dossier ne constituait un véritable changement de l'usage du sol qui aurait pu avoir des incidences sur cet espace naturel. C'est pourquoi le projet de modification étant restreint, le dossier n’a pas fait l'objet d’une évaluation environnementale conformément aux articles L121-12 et suivants et R121-14 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Ne pouvant être joints matériellement à cet ordre du jour, les documents constitutifs du projet de PLU sont consultables au service urbanisme de la CAB.
PROPOSITION ;
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le dossier modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bergerac
tel qu'il a été présenté ;
- préciser que, conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25
du code de l'urbanisme, le PLU modifié approuvé est tenu à la disposition du public au
siège de la CAB aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et sera transmis à la commune concernée.
21 La Communauté d'Agglomération sera chargée :
« d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite
délibération au siège de la CAB ainsi qu’à la mairie de Bergerac pendant un mois ;
e de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
La commune étant couverte par le SCoT du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014, la présente délibération sera exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité et sa transmission au Préfet.
La présente délibération et le dossier de PLU seront transmis pour information aux personnes publiques associées.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
REGLEMENT D’INTERVENTION EN MATIERE DE SANTE - MODIFICATION
Dans le cadre du Contrat Local de Santé, un règlement d'intervention en matière de santé a été adopté par délibération n° 2044-049 en date du 26 février 2014.
Ce règlement d'intervention prévoit :
-__ Article 1 : La CAB peut apporter des aides au logement et frais de déplacement
pour les étudiants futurs professionnels de santé qui effectuent leur stage auprès
des médecins agréés maîtres de stage installés sur son territoire.
-__ Article 2 : Bénéficiaires : les étudiants et internes en médecine qui réalisent leur
stage auprès d'un médecin libéral de la CAB ou auprès d'un médecin salarié du
Conseil Départemental Protection Maternelie Infantile.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à élargir cette aide aux étudiants et internes en médecine réalisant leur stage à l'hôpital de Bergerac et qui choisiraient le parc locatif privé ou public pour se loger plutôt que l'internat de lhôpital et à adopter les modifications du nouveau Règlement d'intervention Santé.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
22 DÉCISIONS PRESENTÉES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du code général
des collectivités territoriales :
L 2015-019: Conclusion d'un avenant n° 3 au marché de maïtrise d'œuvre pour
l'aménagement du bourg de Saint Nexans.
L'2015-041 : Conclusion d'un bail de location entre l'Espace Economie Emploi et la C.A.B.
pour des locaux situés au 6, Rue du Petit Soi à Bergerac, destinés à la Société Publique
Locale « E-Tic Dordogne », du 01/11/2014 au 30/06/2015 pour un loyer mensuel de 800 €.
L 2015-042 : Conclusion d'un marché pour la construction d’un pôle petite enfance dans le
quartier de Naillac :
Lot 1 : Gros œuvre : BATI AQUITAINE pour un montant de 696 866,61 € HT
Lot 2 : Aménagements extérieurs — Espaces Verts — VRD : ABTP BIARD et GIRARDEAU ESPACES VERTS pour un montant de 214 970,59 € HT
Lot 3 : Enduits extérieurs : TERRIEN FACADES pour un montant de 15 190 € HT
Lot 4 : Etanchéité : SCEP pour un montant de 85 399.74 € HT
Lot 5 : Menuiseries extérieures — serrurerie : SERRURERIE VALBUSA pour un montant de 198 000 € HT
Lot 6: Menuiseries intérieures — signalétique: C.B.M.E.C pour un montant de 86 071,79 € HT
Lot 7 : Plâtrerie — isolation — Faux plafonds : NADAL pour un montant de 135 986,55 € HT
Lot 8 : Equipements de cuisine : SAS FROID CUISINE 24 pour un montant de 14 289 € HT
Lot 9 : Revêtements de sols soupies : LAVAL CARRELAGES - carrelage et faïences pour un montant de 59 212.05 € HT
Lot 10: Peinture: revêtements intérieurs: MARCILLAC et fils pour un montant de 35 580,18 € HT
Lot 11: chauffage gaz — ventilation — plomberie sanitaire: JAMOT pour un montant de 233 180,86 € HT
Lot 12 : Electricité — courants forts — courants faibles : EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE pour un montant de 78 575, 24€ HT
L 2015-043 : Déclaration sans suite de la procédure de marché public relative aux travaux
de restauration de talus, objet de glissement, au Port du Fleix pour motif d'intérêt général.
L 2015-052 : Conclusion d'un marché avec la Sarl DOYEUX MONTPONNAISE pour les travaux de restauration de talus, objet de glissement au port du Fieix, pour un montant de 28 810.50 € HT.
L 2015-044 : Conclusion d'un marché avec le Cabinet FONVIEILLE pour l'aménagement de la véloroute voie verte de la Vallée de la Dordogne - prestations topographiques et foncières, pour un montant de 8 860.00 € HT.
23 L 2015-045: Conclusion d'un marché avec le groupement d'entreprises EUROVIA AQUITAINE et ABTP BIARD pour les travaux de voirie 2015 — revêtements de chaussée — lot 1, pour un montant de 624 536.07 € HT.
L 2015-046 : Conclusion d'un marché avec l’entreprise ETR pour les travaux de voirie 2015
- revêtements de chaussée — lot 2, pour un montant de 270 068.12 € HT.
L 2015-047 : Conclusion d'un marché avec l'entreprise COLAS pour les travaux de voirie
2015 — revêtements de chaussée — lot 3, pour un montant de 274 563.48 € HT.
L 2015-049 : Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes de la piscine
Picquecailloux — Augmentation du fond de caisse.
L 2015-050 : Adoption des tarifs 2015-2016.
L 2015-051: Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes de la médiathèque de Bergerac : encaissement des chèques vacances.
L 2015-053: Avenant modificatif de l'acte constitutif de la régie de recettes de la micro- crèche de Prigonrieux : encaissement de Chèques Emploi Service Universel.
Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU apporte des informations sur la ligne ferroviaire
Bergerac-Libourne.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H35.
Le présent procès-verbal a été affiché le 17 NOV. 20 5
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