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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1912
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1912)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille seize, le lundi 19 décembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 60, 62 puis 63 à Gardonne, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 13 décembre 2016.
PRÉSIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Jean-François JEANTE, Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Cécile LABARTHE, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Miche! TERREAUX, Francis DELTEIL, Alain MONTEIL, Roland FRAY, Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE (1), Liliane BRANDELY, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE, Lionet FILET, Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Jean-Pierre FAURE, Alain BORDIER, Joëlle BELUGUE, Arnaud DELAIR (remplace Didier AYRE), Marc LETURGIE, Marie-Christine TOURENNE, Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Roseline HÈLLE, Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU, Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL (2), Nelly RODRIGUEZ (3), Gaëlle BLANC, Christophe GAUTHIER, Denise MIGUEL, Fabien RUET, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD, Josiane RECLUS, Anne SOQUET, Jean-Charles GAUTHIER, Farida MOUHOUBXH, Gilbert BLANC, Martine ROSET, Alain PLAZZI, Sylvie CHANCOGNE.
ABSENTS EXCUSES :
Madame Nathalie TRAPY a donné pouvoir à Madame Cécile LABARTHE. Monsieur Jean-Paul ROCHOIR a donné pouvoir à Monsieur Olivier DUPUY. Monsieur Alain CEREA a donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE. Madame Christine FRITSCH a donné pouvoir à Monsieur Frédéric DELMARES. Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL Madame Kathia VALETTE a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU.
Monsieur Paul GALLON
(1) et (2) : arrivés après l'adoption de l'ordre du jour.
(3) : arrivée après le vote du dossier n°2 « Budget principal — Décision modificative n°4 ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Evelyne BOUYSSOU.
Des représentants du Conseil Communautaire des Jeunes présentent le bilan de leurs actions pour
l'année 2016.
1 Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
26 septembre 2016.
Adopté par 65 voix pour.
Adoption de l’ordre du jour :
Il est proposé de retirer de l’ordre du jour le dossier suivant :
> dossier n°19 « Vente d'un terrain à la commune de Prigonrieux ».
il est proposé de rajouter un point à l’ordre du jour qui est déposé sur table :
*_ Motion de soutien à l’action inter-syndicale pour le maintien des emplois sur le site SNCF du Technicentre Industriel Charentes Périgord à Périgueux
Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 65 voix pour l'ordre du jour modifié.
RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
En application de l'article L243-5 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives transmis par la Chambre Régionale des Comptes au titre de son contrôle concernant la gestion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise portant sur les années 2013 et suivantes a été communiqué aux membres du Conseil Communautaire. Il a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 19 décembre 2016 et a fait l'objet d'une présentation en séance par le Président.
Les membres du Conseil Communautaire ont ensuite été invités à formuler des observations.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire prennent acte cette présentation.
BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°4
H est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget principal. -| FONC
Article | Libellé | Dépenses | Recettes TI - :
011 60628 Autres fournitures non stockées -1 366.00 €
011 60632 F. de petit équipement 37.48 € 011 6064 Fournitures administratives 100.00 €
011 614 Charges locatives et de copropriétés 6 240.00 € 011 617 Etudes 8 000.00 €
011 6226 Honoraires 585.00 € 013 6419 Remb. rémunérations de personnel 8 000.00 € 022 022 Dépenses imprévues -10 196.00 € 65 657364 | Subv° fonct° org. pub. à caractère industriel 3 956.00 € 67 673 Intérêts moratoires, pénalités -100.00 € 70 70878 Remboursement autres redevables 50 000.00 € 73 7388 Autres remboursements -50 000.00 €
700.00 7478
023 501 366.00 €
722 Immobilisations incorporelles
TOTAL Fonctionne -508 700.00 €
INVESTISSEMEN
020 Dépenses imprévues investissement 1 391.50 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 391.50 €
20422 Subvent d'investissements — Privé bâtiments 5 000.00 € et instal.
2158 Autres matériels & outillage 35 000.00 € 2184 Mobilier 4 366.00 €
2317 Immobilisat® au titre d'une mise à disposition -38 000.00 € es formes de partici
- Virement de la section de fonctionnement
2151 Réseaux de voirie 500 000.00 € TOTAL investissement 502 757.50 € 502 757,50 € TOTAL 1011 457:50€ 1 011457.50 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet en section de fonctionnement : - d'intégrer les écritures nécessaires à la prise en compte des travaux réalisés en régie au
F.C.T.V.A. (chapitres 040 et 042) ;
d'affecter des crédits pour le paiement de l'étude sur le schéma de mutualisation (compte
617) compensée par les remboursements de rémunérations (article 6419) ;
d'inscrire les crédits pour le règlement des charges liées aux bâtiments louée
s sur le site du siège (article 614) ;
de transférer les crédits ouverts au chapitre 73 (article 7388) au chapitre 70 (articie 70878)
pour le remboursement partiel de la taxe foncière du site de l'ESCAT.
de réaffecter les crédits sur des chapitres différents dans le cadre de la clôture budgétaire à
la demande des services.
Ces écritures étant équilibrées par une augmentation du virement à la section d'investissement (+ 501 366 €) et par une diminution des dépenses imprévues en fonctionnement.
En investissement, ce sont essentiellement des réaffectations de crédits entre le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et le chapitre 23 (immobilisations en cours), avec notamment la mise en place de la télégestion sur l'aire d'accueil des gens du voyage, et la cession d’un terrain communautaire (chapitre 024) actée par le conseil communautaire. Une somme de 5 000 € est également inscrite au compte 266 pour la participation de la C.A.B. au capital de la W.A.B. Les écritures d'ordres sont les contreparties des écritures d'ordre de la section de fonctionnement.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°4 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 21 abstentions.
BUDGET ANNEXE DU PARC AQUALUDIQUE -— DECISION MODIFICATIVE N°1
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Parc Aqualudique ».
Chap. | Article | Libellé | Dépenses | Recettes E FONCTIONNEMENT _
66 66111 | Intérêts réglés à l'échéance E 3 094.00 €
66 6688 Autres charges financières 862.00 € 75 7552 Prise en charge du déficit par le budget ppal 3 956.00 €
TO 3 956.00 € TAL 3 956.00
16 1641 Emprunts en euros 10 775.00 € 20 2031 Frais d’études -206 095.00 €
21 2111 Acquisition de terrains 185 000.00 € 23 2315 _| Immos en cours-inst-tech 10 320.00 € | |
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire les crédits permettant le règlement de la première échéance de l'emprunt mobilisé cette année, l'acquisition d'un terrain plus important pour la réalisation du projet et le paiement des premiers travaux.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Parc Aquaiudique » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
| PROJET DE REALISATION DU PARC AQUALUDIQUE -— ACQUISITION DU TERRAIN
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a engagé une réflexion portant sur la création d’un parc aqualudique communautaire qui viendrait en remplacement de l'unique piscine couverte communautaire du territoire, construite en 1972, située à Bergerac sur la plaine sportive de Picquecailloux.
Cette piscine se compose actuellement de :
- Un bassin sportif : 25 m * 15 m d’une profondeur de 1.80 m à 4.20 m;
- Un bassin d'apprentissage/activité: surface totale 15 m x 15 m (225 m?) comprenant
5 marches de 1,50 m. Profondeur 1.30 m et 0,65 m.
Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire a arrêté un site ainsi qu'un plan de financement. Le conseil communautaire a également indiqué la procédure qui semble la plus adéquate pour la construction du parc aqualudique: maitrise d'ouvrage publique en conception/réalisation, le mode de gestion restant à définir.
Afin de poursuivre cette démarche, et pour permettre le lancement de l'opération concernant l'acquisition d'un terrain, mais aussi, la réalisation des premières études, le Conseil Communautaire a acté la création d'un nouveau budget annexe appelé « Parc Aqualudique » et son assujettissement à la T.V.A.
Le terrain retenu, propriété de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, est porté par le budget annexe de la « ZAE des Sardines ». Pour permettre le transfert de ce terrain d'un budget annexe à l’autre, il est nécessaire que le conseil se prononce sur les conditions de cette vente.
Les trois lots concernés sont les suivants (cf, plan en annexe) : - Lot n°4: 9 300 m’, section BX — parcelle 337.
-_ Lot n°5 :3 506 m’, section BX - parcelle 338
-__ Lot n°6 : 3 556 m?, section BX - parcelle 339
Soit une surface totale de 16 362 m? cédée au prix de 25 € le m°? (prix de revient prévisionnel de la ZAE des Sardines).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser l’acquisition des lots n° 4, 5 et 6 de la ZAE des Sardines par le budget annexe « Parc aqualudique » pour une surface de 16 362 m° et un montant de 409 050 €.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 6 abstentions.
BUDGET ANNEXE « ZAE LES SARDINES » — DECISION MODIFICATIVE N°1
ll est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Z.A.E. des Sardines ». Article | Libellé | Dépenses | Recettes ns _ -
SS ET e errains ménages EU ed er 0 €
RE ee
RS NN 042 7 355 Variat° stocks terrains aménagés 85 274. 00 €
042 6815 Dotation aux provisions 20 416.00 € TOTAL Fonctionnement 105 690.00 € 105 690.00 € | INVESTISSEMENT re ee
16 168751 Autres avances : remboursables _=105 690. 00 €
= Opéraionsd
040 1582 Reprise sur provisions 20 416.00 € 040 3555 Terrains aménagés 85 274.00 € TOTAL investissement 0.00 € 0.00 €
105 690.00 € 105 690.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'inscrire les crédits constatant l'augmentation de la surface de terrain vendue pour 105 690.00 € et l'inscription des écritures de stock correspondantes.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « ZAE des Sardines » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
BUDGET ANNEXE « S.P.A.N.C. » — DECISION MODIFICATIVE N°1
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Service Public d’'Assainissement Non Collectif ».
Chap. | Article | Libellé Dépenses | Recettes FONCTIONNEMEN - - us
- 9200.00 €
67 __673 Titres annulés (sur exercices antérieurs a€
TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 € DANESTIÉENENT A -
TOTAL investissement 0.00 € 0.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts au chapitre 67 pour annuler un rattachement de recettes opéré par l'ex Communauté de Communes Dordogne Eyraud Lidoire en 2012. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION D'AVANCE AU BUDGET ANNEXE « Z.A.E DES SARDINES »
Afin de pouvoir procéder au remboursement du capital d'un emprunt contracté sur le budget annexe « Z.A.E. des Sardines » sur les fonds propres de la C.A.B., il a été validé au moment du vote du budget primitif 2016, que le budget principal fasse une avance remboursable de 915 000 € à ce budget annexe.
Cette avance remboursable s'explique par le décalage entre la réalisation de l'ensemble des acquisitions foncières et des travaux d'aménagement, et la phase de commercialisation des terrains.
Afin que cette avance remboursable puisse être mise en place, il est nécessaire que le Conseil l'autorise expressément et précise également les modalités de remboursement de cette avance par le budget annexe intéressé.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la mise en place d'une avance remboursable de 915 000 € du budget principal à
destination du budget annexe « Z.A.E. des Sardines » ;
-__ décider que les remboursements du budget annexe vers le budget principal se feront en fonction
de l'avancée des ventes de terrains réalisés sur ce budget.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR -— BUDGET PRINCIPAL
Par courriers en date du 16 août et du 27 octobre 2016, Mme le Receveur Municipal demande à la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur les recettes suivantes après
des poursuites infructueuses :
e Budget Principal : 3 688.93 €.
Ces sommes correspondent à la clôture d'un contentieux ouvert par l'ex Communauté de
Communes Dordogne Eyraud Lidoire pour 2 423.75 €, et à des impayés à hauteur de 1 265.18 €
détaillés ci-dessous :
- Crèches multi-accueils : 318.78 €
-_ Ecole de Musique : 332.00 €
-__Accueils de loisirs : 67.90 €
-__ Aires d'accueil des gens du voyage : 150.50 €
-__ Encombrants et déchets verts : 300.00 €
-_ Taxe de Séjour : 96.00 € PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont invités à se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE SPANC
Par courrier en date du 20 octobre 2016, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur les recettes suivantes après des poursuites
infructueuses :
+ Budget annexe SPANC : 1 541.50 €
Ces sommes correspondent à des impayés sur la prestation de contrôle des installations.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont invités à se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
DECHARGE DE RESPONSABILITE ET REMISE GRACIEUSE POUR LA REGIE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE PRIGONRIEUX
Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Prigonrieux a été victime d'un vol avec effraction. Le déficit a été constaté par la Trésorerie Municipale à hauteur de 3 148.60 €.
Une plainte contre X a été déposée le 27 juillet 2016 auprès de la Gendarmerie.
Le régisseur a sollicité par courrier la décharge de responsabilité et la remise gracieuse des déficits constatés sur chaque régie.
La remise gracieuse vise à prendre en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur.
La décharge de responsabilité est accordée en cas de circonstances de force majeure, impliquant qu'aucune faute ou négligence n'a été commise par le régisseur.
Conformément à l'instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur les demandes présentées par le régisseur.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer sur :
- la demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité formulée par Monsieur
Pascal DUMESTE régisseur titulaire de la régie de recettes de l'ALSH de Prigonrieux ;
- la prise en charge par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de ia somme de
3 148.60 € qui permettra d'apurer le déficit de la régie de recettes.
8 DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
BUDGET ANNEXE COMPLEXE DU ROC - CHANGEMENT DE NOMENCLATURE
Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1° janvier 2013, le budget annexe « Complexe du Roc », précédemment créé par l'ex Communauté de Communes des Trois Vallées du Bergeracois, avait été repris dans la structure budgétaire de l'agglomération.
L'exploitation de ce site ayant fait l'objet d'une délégation de service public (D.S.P.), ce budget était géré avec la norme comptable M4.
Compte tenu de l'exploitation actuelle qui se fait sous la forme d'une location avec un bail commercial, il conviendrait de modifier la norme comptable de ce budget pour le gérer en M4 (à l'instar des autres budgets gérés par la C.A.B.) à partir de l'exercice budgétaire 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à décider d'arrêter la comptabilité du budget annexe « Complexe du Roc » sous la nomenclature M4 en 2016, et d'appliquer la nomenclature M4 à compter du 1er janvier 2017.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
|
REFACTURATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE COMPÉTENCES TRANSFEREES
A la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l'année 2013, le consei communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission Locale d'Evaiuation des Charges Transférées.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque commune qui se trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s’est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté d'agglomération.
+ Bergerac:
Dans le cadre de la Politique de la Ville, l'estimation initiale portait sur le transfert de deux agents dont un à 66 %. Le choix avait alors été fait de transférer intégralement cet agent à C.A.B., la Ville supportant le différentiel défini par la CLECT, soit un coût de 36 498 € au titre de 2014 et 2015.
Concernant la mise en commun du Système d'Information Géographique (S.1.G.), une convention cadre avait été arrêtée entre la Ville de Bergerac par délibération n° 2014 — 097 en date du 23 juin 2014 et prorogée par délibération n° 2015 - 073 en date du 22 juin 2015. A ce titre, la C.A.B. acceptait de prendre en charge pour cette période, la moitié du coût de fonctionnement de ce service supporté par la Ville de Bergerac évalué à 35 751 € au titre de 2014 et 2015.
Soit un solde en faveur de la C.A.B. de 747.00 €. e Prigonrieux :
Compétence Médiathèque : abonnement tarif jaune et consommation électrique. Soit un montant de 17 012.24 € pour les exercices 2013 à 2015 à rembourser à la commune.
PROPOSITION :_
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ retenir les montants présentés ci-dessus au titre des opérations croisées avec les communes de
Bergerac et Prigonrieux ;
-_ autoriser le Président à émettre le titre et le mandat correspondants.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE)
llest proposé aux membres du Conseil Communautaire de modifier le règlement de fonctionnement dans les structures d'accueil du service Enfance.
Plusieurs précisions sont apportées :
- Dénomination des structures, en page 2 (Présentation des structures d'accueil) ;
- Ajout de l'accueil d'urgence, en page 3 (article 3, point 3) ;
- Renvoi des missions du médecin à la convention qui le lie à la collectivité, en page 6 (Titre
Il, point 9 - les intervenants extérieurs) ;
- Pièce complémentaire demandée aux familles, en page 6: fourniture d'un RIB pour
paiement par prélèvement bancaire (Titre Ill, article 2).
En outre, selon les directives de la CAF, la halte-garderie n'est plus un type d'accueil possible. Tous types de contrat, y compris de courte durée, doivent être acceptés sur l'ensemble des structures pour favoriser la mixité sociale. Aussi, le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse en 2017 est l'occasion de régulariser la situation. C'est la raison pour laquelle les deux structures de Bellegarde ne feront plus qu’une au 1° janvier prochain.
Actuellement, la halte-garderie est ouverte tous les jours sauf le lundi matin, de 8h15 à 18h15 alors que la crèche est ouverte de 7h30 à 19h du lundi au vendredi.
Il est proposé d’harmoniser les jours et horaires d'accueil avec ceux de la crèche et d'avancer la fermeture à 18h30 au lieu de 19h. Cette disposition permettra au personnel affecté sur ces horaires d'être repositionné sur des temps de travail en journée.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver le règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de la CAB.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 voix contre.
10 OUVERTURE DU POLE PETITE ENFANCE
La famille Moulinier avait fait don de sa maison à la Ville de Bergerac qui décida de la transformer en crèche, d'où son nom de crèche Moulinier.
Trop vétuste et inadaptée à l'accueil des tout-petits, le projet de la reconstruire et d'y associer le Relais d’'Assistantes Maternelles et la Crèche Familiale a pris forme ces dernières années.
Après un an de travaux, le Pôle Petite Enfance « Françoise Dolto » ouvrira ses portes le 2 janvier prochain.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à délibérer pour l'ouverture de cette nouvelle structure. Il est par aïlleurs proposé de rebaptiser cette crèche « les Cabrioles ».
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
PARTICIPATION FINANCIERE AU SERVICE DE DESSERTE AERIENNE ENTRE PERIGUEUX ET PARIS
Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire a autorisé la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à verser la somme de 41 000 € à la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux dans le cadre de la participation au financement de la ligne aérienne Périgueux-Paris pour l'année 2015.
Pour l'année 2016, la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux sollicite la participation de la CAB à hauteur de 41 000 € correspondant à 3.03 % du déficit global.
Sur cette base, la participation des partenaires serait la suivante :
Participation au final
Conseil Général Dordogne 474 500 € 39,18 % 474 500 € 35,02 %
CCI 90 000 € 7,43 % 90 000 € 6,64 %
CA Bergeracoise 41 000 € 3,39 % 41 000 € 3,03 %
0€ Voie des airs 0€ 0%
Il est convenu que la participation financière de la CAB prendra fin au 1° juillet 2017, date de mise en service de la LGV Bordeaux - Paris.
PROPOSITION :
Les membres du Conseit Communautaire sont invités à autoriser la CAB à verser la somme de 41 000 € à la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux et à signer la convention correspondante.
11 DECISION :
Adopté par 39 voix pour, 4 voix contre, 26 abstentions.
TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE - CONVENTION FINANCIERE
Le territoire du SCoT du Bergeracois via la candidature du Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois (SyCoTeB) et celui de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont été retenus en 2015 dans le cadre de l'appel à projets pour mobiliser 500 « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) lancé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'objectif de ce dispositif est de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer à :
e atténuer les effets du changement climatique ;
« encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies
renouvelables locales ;
e faciliter l'implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans ;
° reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel.
Les structures lauréates se sont vu attribuer, pour l'ensemble du territoire, une aide financière d’un montant de 500 000 € dans le cadre d'une première enveloppe, pouvant aller jusqu’à 2 millions d'euros "en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance" dans sa deuxième phase.
Par délibération du 28 septembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la signature d'une première convention financière portant sur quatre actions sur les deux axes suivants :
- Un volet ingénierie intégrant une zone d'intérêt régional à énergie positive (phase étude)
sur la zone d'activité dite de l'ESCAT et un audit énergétique du parc bâti ;
- Un volet Air et Mobilité intégrant le remplacement de véhicules de services et de transport
urbain par des véhicules propres et la création d’aires de covoiturage sur le territoire
communautaire.
Afin de pouvoir rentrer dans cette deuxième phase, il est proposé aujourd'hui de signer la seconde convention financière avec le ministère sur un nouveau programme décomposé comme suit :
- Un volet Ingénierie avec la création d’un service public de l'efficacité énergétique fort de
deux outils à destination de la population : une thermographie aérienne et une plateforme
de rénovation énergétique
- Un volet investissement avec la programmation des travaux de rénovation énergétique
sur les bâtiments de la CAB en conformité avec l'audit énergétique de la première
enveloppe, la poursuite des remplacements des véhicules de transport urbain et de
services et enfin une action portant sur l'opportunité d’un opérateur de compensation
écologique.
Les objectifs de ces projets sont de proposer à la population de nouveaux outils de sensibilisation et d'action en matière d'efficacité énergétique, de nouveaux modes de transports publics propres, un patrimoine et un aménagement foncier respectueux de l'environnement.
Ce projet sera intégré dans la nouvelle convention cadre que signera Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, te Président du SYCOTEB et le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
32 Il convient, en qualité de maître d'ouvrage d'actions, de passer une convention avec l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir bénéficier du fonds de financement « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte ».
Cette convention a pour objet de préciser, d'une part, les actions qui seront mises en œuvre par la CAB, ainsi que son engagement à les réaliser, et d'autre part, les modalités d'attribution et de versement de l'appui financier.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- Valider les actions proposées dans le cadre de la seconde convention TEPCV ;
-__ autoriser le Président à signer la convention financière entre la CAB et l'Etat ainsi que tous
documents y afférant, et effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation de
l'action proposée.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'OUVERTURE DOMINICALE DE MAGASINS POUR L'ANNÉE 2017 — AVIS CONFORME DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L 3132-26 du code du travail modifié par la loi du 6 août 2015 prévoit que pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins, lorsque le nombre de dimanche excède 5, ia décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire de Bergerac, par courrier du 2 décembre 2016, sollicite l'avis conforme du conseil communautaire pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l'année 2017.
Les commerçants de Bergerac ont demandé 8 dimanches : 15 janvier — 2 juillet - 3 septembre — 3, 10, 17, 24 et 31 décembre.
PROPOSITION :
Le Conseil Communautaire est appelé à donner un avis conforme sur cette demande.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 12 voix contre, 10 abstentions.
MAINTIEN DU COMMERCE EN MILIEU RURAL - AIDE A L'INVESTISSEMENT - SARL SODI
M. et Mme BORDERIE ont repris en mars 2012 l’épicerie BIO située sur la commune de Mouleydier.
Cette épicerie, qui offre un service de proximité en commercialisant des produits frais et bio, envisage un programme de renouvellement et d'amélioration de son matériel.
Le chiffre d’affaires est en nette progression depuis 2014 et cette tendance se confirme en 2016. L'effectif de la société est de 2 personnes {le couple) et une apprentie en BTS.
13 L'investissement représente un montant de 9 372, 93 € HT.
La CAB pourrait intervenir dans le cadre de son dispositif favorisant le maintien et le développement du commerce en milieu rural à hauteur de 25 % soit pour un montant de 2.343 €.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d'une subvention d'investissement de 2.343 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ autoriser la CAB à accorder une subvention de 2.348 € au titre de l'aide à l'investissement
à la SARL SODI ;
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
FISAC - ATTRIBUTION D'AIDE FINANCIERE- SAS BREGEON
Par délibération du 11 mars 2015, le Conseil Communautaire a approuvé un programme d'actions de redynamisation du commerce du centre-ville en partenariat avec le Conseil Départemental de la Dordogne et la Ville de Bergerac dans le cadre du dispositif FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
Ce programme comprend des aides directes allouées aux entreprises pour financer des travaux d'accessibilité, de rénovation de vitrines et d'aménagement de locaux commerciaux. Une convention tripartite est en cours de signature.
La SAS BREGEON a été créée en 2011 en vue de l'exploitation d'un restaurant gastronomique, salon de thé situé rue St Clar à Bergerac, le "Vin'Quatre”.
Le projet de développement de cette société est la création d'une nouvelle activité autour du concept Bistrot dans un nouveau local situé 1 rue Fénelon. Le coût prévisionnel de l'opération, acquisition du matériel et du mobilier, est de 38.232,50 € HT.
Il est envisagé une création de deux emplois pour l'exploitation du Bistrot.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'attribution des aides du FISAC, le versement à la société d'une subvention de 6.000 € se répartissant comme suit : 3.000 € versés par le FISAC, 3.000 € versés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par le Comité de pilotage du FISAC du 24 septembre 2016.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ accorder au titre du dispositif FISAC une subvention de 3 000 € à la SAS BREGEON
- autoriser le Président à signer le versement de l'aide ainsi que tout acte afférant à cette
opération.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
14 FISAC - ATTRIBUTION D'AIDE FINANCIERE - SARL PHOTO ALAIN GUYOT
Par délibération du 11 mars 2015, le Conseil Communautaire a approuvé un programme d'actions de redynamisation du commerce du centre-ville en partenariat avec le Conseil Départemental de la Dordogne et la Ville de Bergerac dans le cadre du dispositif FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
Ce programme comprend des aides directes allouées aux entreprises pour financer des travaux d'accessibilité, de rénovation de vitrines et d'aménagement de locaux commerciaux. Une convention tripartite est en cours de signature.
La SARL Photo Alain GUYOT est un photographe, studio de photographie situé place de la Madeleine à Bergerac. !l s'agit du dernier point de vente de ce secteur d'activité implanté en centre- ville.
Le projet de cette société consiste dans le réaménagement du point de vente et l'amélioration de sa signalisation. Le coût prévisionnel! de l'opération est de 28.141,25 €€ HT.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'attribution des aides du FISAC, le versement à la société d'une subvention de 6.000 € se répartissant comme suit : 3.000 € versés par le FISAC, 3.000 € versés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par le Comité de pilotage du FISAC du 21 septembre 2016.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- accorder au titre du dispositif FISAC une subvention de 3 000 € à la SARL Photo Alain
GUYOT
-__ autoriser le Président à signer le versement de l'aide ainsi que tout acte afférant à cette
opération.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
FISAC - ATTRIBUTION D'AIDE FINANCIERE - SAS OPTIQUE MASSON
Par délibération du 11 mars 2015, le Conseil Communautaire a approuvé un programme d'actions de redynamisation du commerce du centre-ville en partenariat avec le Conseil Départemental de la Dordogne et la Ville de Bergerac dans le cadre du dispositif FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
Ce programme comprend des aides directes allouées aux entreprises pour financer des travaux d'accessibilité, de rénovation de vitrines et d'aménagement de locaux commerciaux. Une convention tripartite est en cours de signature.
La SAS optique MASSON est une entreprise familiale, magasin d'optique, située rue de la Résistance à Bergerac.
Le projet de cette société consiste dans l'amélioration de sa signalétique et un nouvel agencement du point de vente. Le coût prévisionnel de l'opération est de 31.295,22 € HT.
15 Aussi, il est proposé, conformément au Règiement d'attribution des aides du FISAC, le versement à la société d’une subvention de 6.000 € se répartissant comme suit : 3.000 € versés par le FISAC, 3.000 € versés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par le Comité de pilotage du FISAC du 24 septembre 2016.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- accorder au titre du dispositif FISAC une subvention de 3 000 € à la SAS Optique MASSON
-__ autoriser le Président à signer le versement de l'aide ainsi que tout acte afférant à cette
opération.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU DE GINESTET
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l’article L 153-6 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des 10 PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUïi de l'ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l'objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 1er du code de urbanisme, intervenue au 1° janvier 2016.
D'autres ajustements ont été intégrés, dans le respect de l’article L153-36 du code de l'urbanisme, pour le PLU de Ginestet :
- ajustements réglementaires de forme : suppression dans chaque zone des articles 5 sur la densité minimale des terrains et des articles 14 sur le coefficient d'occupation des sols, devenus sans objet depuis la loi ALUR du 26 mars 2014 ;
- _assouplissement des règles d'implantation des constructions en zone urbaine pour une optimisation de la constructibilité des terrains et une meilleure insertion des constructions.
Cette procédure a été notifiée pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, à Mme le Maire par courrier du 8 septembre 2016 et adressée à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 26 août 2016.
16 La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les 11 procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d'un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 3 observations accompagnées de 2 pièces jointes concernaient le PLU de Ginestet.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette modification.
Il précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, ta règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
A Ginestet, les observations émises pendant l'enquête portent sur : - la demande de changement de zonage en terrain constructible. Elle ne peut pas être examinée dans ie cadre de cette procédure et sera donc étudiée dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUIi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur ;
- le maintien en zone constructible : cette procédure n'a pas modifié le zonage existant ; - la demande de construction en zone N1 : le règlement n'autorise pas la construction de nouvelles habitations dans cette zone.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015;
Vu le loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu ie Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Ginestet approuvé le 20 septembre 2011 ;
Vu la délibération n°2016-052 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU de Ginestet ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016;
Vu l'avis favorable de le CDPENAF en date du 21 septembre 2016 ;
17 Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des 10 PLU et du PLUIi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait notamment le dossier de présentation de la modification et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu lavis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Ginestet pour adapter le règlement de la zone agricole (zone À) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones, et assouplir le règlement en zone urbaine ;
Considérant que le dossier est complété pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, en précisant une condition quant à la surface des annexes en zones agricole et naturelle ;
Considérant que le dossier de modification tel que modifié et présenté est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°1 du PLU de Ginestet.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB et en Mairie de Ginestet pendant un mois ; - de procéder à insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, cette procédure est applicable dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU DE LAMONZIE-SAINT-MARTIN
Le conseil communautaire de la CAB à prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, tes plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déciaration de projet conformément à l'article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des 10 PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUi de l'ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l’objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et
18 naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles. Elle a permis également de mettre à jour ies références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 1er du code de l'urbanisme, intervenue au 1° janvier 2016.
Cette procédure a été notifiée pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, à M. le Maire par courrier du 8 septembre 2016 et adressée à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 26 août 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les 11 procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du 43 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d’un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 3 observations accompagnées de 3 pièces jointes concernaient le PLU de Lamonzie-Saint-Martin.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette modification, assortit d'une recommandation portant sur le maintien de la possibilité de construire des abris pour animaux de moins de 20 m? en zone agricole ou naturelle. Cette disposition a été supprimée lors de l'harmonisation des règlements, car l'application des dispositions de ta loi Macron n'a pas permis de trouver une solution. Si de nouvelles possibilités sont créées par la loi ou la jurisprudence, te PLUi de la CAB pourra aiors les prendre en compte.
ll précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règte permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
A Lamonzie-Saint-Martin, les observations émises pendant l'enquête portent sur des demandes de changement de zonage en terrain constructible. Elles ne peuvent pas être examinées dans le cadre de cette procédure et seront donc étudiées dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUIi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
19 Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Lamonzie-Saint-Martin approuvé le 8 mars 2006 et révisé le 11 mars 2015 ;
Vu la délibération n°2016-054 prescrivant la procédure de modification n°4 du PLU de Lamonzie- Saint-Martin ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016;
Vu l'avis favorable de le CDPENAF en date du 21 septembre 2016 ;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour ta modification des 10 PLU et du PLUIi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait notamment le dossier de présentation de la modification et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conciusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Lamonzie-Saint-Martin pour adapter le règlement de la zone agricole (Zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ;
Considérant que le dossier est complété pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, en précisant une condition quant à la surface des annexes en zone agricole et naturelle ;
Considérant que le dossier de modification tel qu'il est présenté et modifié est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°1 du PLU de Lamonzie-Saint-Martin.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB et en Mairie de Lamonzie-Saint-Martin pendant un mois ; - de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, cette procédure est applicable dès l'accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 4 abstention.
20 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU DE MOULEYDIER
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 Félaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans lattente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l’article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des 10 PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLÜiï de l’ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l’objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 1er du code de l'urbanisme, intervenue au 1°’ janvier 2016.
D'autres ajustements ont été intégrés, dans le respect de l'article L153-36 du code de l'urbanisme, pour te PLU de Mouleydier:
-__ ajustements réglementaires de forme : suppression dans chaque zone des articles 5 sur la densité minimale des terrains et des articles 14 sur le coefficient d'occupation des sois, devenus sans objet depuis la loi ALUR du 26 mars 2014 ;
- _assouplissement des règles d'implantation des constructions en zone urbaine pour une optimisation de la constructibilité des terrains et une meilleure insertion des constructions.
Cette procédure a été notifiée pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, à M. le Maire par courrier du 8 septembre 2016 et adressée à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 26 août 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les 14 procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s’est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d’un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 7 observations accompagnées de 2 pièces jointes concernaient te PLU de Mouleydier.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette modification, assortit d’une recommandation portant sur le maintien de la possibilité de construire des abris pour animaux de moins de 20 m? en zone agricole ou naturelle. Cette disposition a été supprimée lors de l'harmonisation des règlements, car l'application des dispositions de la loi Macron n’a pas permis de trouver une solution. Si de nouvelles possibilités sont créées par la loi ou la jurisprudence, le PLUIi de ia CAB pourra alors les prendre en compte.
Il précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
21 À Mouleydier, les observations émises pendant l'enquête portent sur : - une demande portée sur chaque registre pour le reclassement d'un terrain bâti en zone constructible. Néanmoins, la personne concernée a pris acte que son projet d'extension et d’annexe sera possible à la suite de l'approbation de cette modification ; - une demande de complétude des articles UA6 et UB6 pour la règie d'implantation par rapport à la voie d'une extension de construction existante, afin qu'elle soit autorisée si elle n’aggrave pas la situation existante. Cette observation a été reprise par Monsieur le Maire. Le règlement sera complété en ce sens ;
- des demandes de changement de zonage en terrain constructible. Elles ne peuvent pas être examinées dans le cadre de cette procédure et seront donc étudiées dans le cadre de l'élaboration en cours du PEU de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agricuiture, l'Alimentation et ta Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, lactivité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Locai d'Urbanisme de Mouleydier approuvé le 6 juin 2013 ;
Vu la délibération n°2016-055 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU de Mouleydier ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016;
Vu l'avis favorable de le CDPENAF en date du 21 septembre 2016 ;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des 10 PLU et du PLUi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait notamment le dossier de présentation de ta modification et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu favis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Mouleydier pour adapter le règlement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (Zone N) aux dispositions de l'article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones, et assouplir le règlement en zone urbaine ;
22 Considérant que le dossier est complété pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, en précisant une condition quant à la surface des annexes en zone agricole et naturelle ;
Considérant que le dossier est complété pour tenir compte des observations émises pendant enquête et de l'avis du commissaire enquêteur concernant l'implantation des constructions par rapport à la voie en zone urbaine ;
Considérant que le dossier de modification tel que modifié et présenté est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°1 du PLU de Mouleydier.
La Communauté d'Aggiomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de ia CAB et en Mairie de Mouleydier pendant un mois ; - de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
-__ de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, cette procédure est applicable dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLUI DE L'EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES « DORDOGNE-EYRAUD-LIDOIRE »
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l'article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des 10 PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PEUIi de l'ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Eunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l'objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles. Eile a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 1er du code de l'urbanisme, intervenue au 1° janvier 2016.
D'autres ajustements ont été intégrés, dans le respect de l’article L153-36 du code de l'urbanisme, pour le PLUi de l’ex-CCDEL :
23 - ajustements réglementaires de forme : suppression dans chaque zone des articles 5 sur la densité minimale des terrains et des articles 14 sur le coefficient d'occupation des sols, devenus sans objet depuis la loi ALUR du 26 mars 2014 ;
-__ assouplissement des règles d'implantation des constructions en zones urbaines pour une optimisation de ia constructibilité des terrains et une meilleure insertion des constructions ; - l'adaptation de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Bourg Ouest de Prigonrieux.
Cette procédure a été notifiée pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, à M. le Maire par courrier du 8 septembre 2016 et adressée à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 26 août 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les 11 procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s’est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d'un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 27 observations accompagnées de 20 pièces jointes concernaient le PLUIi de l'ex-CCDEL, réparties comme suit :
PEUIi ex-CCDEL 27 observations 20 pièces jointes
dont La Force 5 3
dont Lunas 4 3 dont Prigonrieux 13 i1
dont St-Georges-Blancaneix 4 2 dont St-Pierre d'Eyraud 1 1
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette modification.
Il précise qu’il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
Sur le territoire des 10 communes couvertes par le PLUi, les observations émises pendant l'enquête portent principalement sur :
- une demande de réflexion globale sur les terrains bordant le stade à Prigonrieux, terrains faisant déjà l'objet d’une orientation d'aménagement et de programmation; si des ajustements liés à un projet s'avèrent nécessaires, ils seront étudiés dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUIi de la CAB ;
- des demandes de suppression de la zone destinée à l'accueil des gens du voyage à Prigonrieux ; cette étude doit se faire à l'échelie du territoire, ces zones seront revues dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUIi de la CAB ;
- des projets qui vont pouvoir être réalisés suite à l'approbation de cette procédure ; - des demandes de changement de zonage en terrain constructible. Elles ne peuvent pas être examinées dans le cadre de cette procédure et seront donc étudiées dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
24 Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014;
Vu la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-154 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le PLUi de l'ex-CCDEL approuvé le 15 décembre 2014, modifié par la déclaration de projet n°1 du 15 février 2016 et par la modification simplifiée n°1 du 23 mai 2016 ;
Vu la délibération n°2016-056 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUI de l’ex-CCDEL ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de le CDPENAF en date du 21 septembre 2016 ;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des 10 PLU et du PLUIi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Mouleydier pour adapter le règlement de la zone agricole (Zone A) et de la zone naturelle (Zone N) aux dispositions de l'article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones, assouplir te règlement pour l'implantation des constructions en zones urbaines et adapter l'OAP du Bourg Nord de Prigonrieux ;
Considérant que le dossier est complété pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, en précisant une condition quant à la surface des annexes en zones agricole et naturelle ;
Considérant que le dossier de modification tel que modifié et présenté est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°1 du PEU)Ii de l'ex-CCDEL.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB et dans les 10 mairies concernées par cette procédure pendant un mois ;
25 - de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régionai, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, cette procédure est applicable dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE GARDONNE
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l'article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des 10 PEU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUi de lex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l’objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d’initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 1er du code de l'urbanisme, intervenue au 1° janvier 2016.
D'autres ajustements ont été intégrés, dans le respect de l’articie L153-36 du code de l'urbanisme, pour te PLU de Gardonne :
ajustements réglementaires de forme: suppression dans chaque zone des articles 5 sur la densité minimale des terrains et des articles 14 sur le coefficient d'occupation des sols, devenus sans objet depuis la loi ALUR du 26 mars 2014 ;
- ajout d’une règle d'implantation en zone d'activité ;
- rectification d’une erreur matérielle suite à l'approbation de la modification précédente, pour mettre en concordance l’ensemble des pièces du dossier de PLU.
Cette procédure a été notifiée pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, à M. ie Maire par courrier du 8 septembre 2016 et adressée à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 26 août 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les 11 procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du
26 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d'un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 1 observation accompagnée d'une pièce jointe concernait le PLU de Gardonne.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette modification.
I précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
A Gardonne, l'observation émise pendant l'enquête porte sur une demande de changement de zonage en terrain constructible. Elle ne peut pas être examinée dans le cadre de cette procédure et sera donc étudiée dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUIi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articies L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2008 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Gardonne approuvé le 24 avril 2006, ayant fait l'objet d’une modification le 3 septembre 2008 et d'une modification simplifiée le 7 décembre 2011 ;
Vu la délibération n°2016-051 prescrivant la procédure de modification n°2 du PLU de Gardonne ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de le CDPENAF en date du 21 septembre 2016 ;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des 10 PLU et du PLUÏ existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification et les avis émis par les personnes publiques associées ;
27 Vu flavis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Gardonne pour adapter le règlement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (zone N} aux dispositions de l’article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones, et assouplir le règlement en zone urbaine ;
Considérant que le dossier est complété pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, en précisant une condition quant à la surface des annexes en zones agricole et naturelle ;
Considérant que le dossier de modification tel que modifié et présenté est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°2 du PLU de Gardonne.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB et en Mairie de Gardonne pendant un mois ; - de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régiona!, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, cette procédure est applicable dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLU DE COURS-DE- PILE
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ} couvrant l'intégralité de son territoire. Dans lattente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l’article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des dix PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUi de l'ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud}), dont l'objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles au sein des différents PLU. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre er du code de l'urbanisme, intervenue le 1° janvier 2016.
28 Ces onze procédures ont été notifiées pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, aux mairies concernées par courrier du 8 septembre 2016 et adressées à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) les 26 août et 6 septembre 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les onze procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d’un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 3 observations accompagnées de 1 pièce jointe concernaient le PLU de Cours-de-Pile.
À Cours-de-Pile, une observation portait sur la demande de changement de zonage en terrain constructible. Elle ne peut pas être examinée dans le cadre de cette procédure et sera donc étudiée dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUI de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur. Une autre observation portait sur l'impossibilité nouvelle de construire un abri pour animaux en zone naturelle. La troisième observation demandait la transformation d'une zone AU en zone U.
Certaines demandes de construction d'annexes ou d'extensions, exprimées parfois sans avoir été retranscrites dans les registres, seront résolues grâce à l'approbation du nouveau règlement en zone À et N.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette modification, assortit d’une recommandation portant sur le maintien de la possibilité de construire des abris pour animaux de moins de 20 m? en zone agricole ou naturelle. Cette disposition a été supprimée lors de l'harmonisation des règlements, car l'application des dispositions de la loi Macron n’a pas permis de trouver une solution. Si de nouvelles possibilités sont créées par la loi ou la jurisprudence, le PLUIi de la CAB pourra alors les prendre en compte.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articies L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
29 Vu le Plan Local d'Urbanisme de Cours-de-Pile approuvé le 24 juillet 2008 et modifié le 26 février 2014, et la modification n°2 prescrite le 22 septembre 2014 ;
Vu la délibération n°2016-049 prescrivant la procédure de modification n°3 du PLU de Cours-de- Pile ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 21 septembre 2016 ;
Vu le décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des dix PLU et du PLUi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification, les pièces modifiées du PLU, les pièces administratives et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU de Cours-de-Pile pour intégrer les points présentés dans le dossier :
- adapter le règlement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser en les encadrant, les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ;
Considérant que pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, il est nécessaire : -__ d'ajouter une condition de surface pour les annexes ;
Considérant que le dossier de modification tel que présenté et modifié, est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°3 du PLU de Cours-de-Pile.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de la délibération au siège de la CAB ainsi que dans la commune concernée par cette procédure pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans te département.
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseit Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, ces procédures seront applicables dès l’'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
30 APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°2 DU PLU DE CREYSSE
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à
l'article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des dix PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUi de l'ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l'objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes où des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles au sein des différents PLU. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 1er du code de l'urbanisme, intervenue le 1° janvier 2016.
Ces onze procédures ont été notifiées pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, aux mairies concernées par courrier du 8 septembre 2016 et adressées à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) les 26 août et 6 septembre 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur fes onze procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du 43 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d'un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 2 observations accompagnées de 1 pièce jointe concernaient le PLU de Creysse.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis général favorable sur l'ensemble des onze procédures de modification. Concernant toutes les communes, il précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
A Creysse, une observation émise pendant l'enquête portait sur une demande de changement de zonage en terrain constructible. Cette demande ne peut pas être examinée dans le cadre de cette procédure et sera étudiée dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUIi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur.
L'autre observation, tout comme certaines demandes exprimées parfois sans avoir été retranscrites dans les registres, concernait directement la possibilité de construire une extension en zone naturelle. Cette demande sera résolue grâce à l'approbation de la modification et du nouveau règlement en zone A et N.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
31 Vu le code de l’urbanisme et notamment les articies L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2008 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu ia délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Creysse approuvé le 26 février 2004, ayant fait l'objet d'une modification n°1 le 27 septembre 2007, d'une révision le 3 février 2011 et d’une révision simplifiée le 23 août 2012 ;
Vu la délibération n°2016-050 prescrivant la procédure de modification n°2 du PLU de Creysse ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 21 septembre 2016;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des dix PLU et du PLUIi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification, les pièces modifiées du PLU, les pièces administratives et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu lavis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Creysse pour intégrer les points présentés dans le dossier :
- adapter le règlement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser en les encadrant, les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones :
Considérant que pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, il est nécessaire : d'ajouter une condition de surface pour les annexes ;
Considérant que le dossier de modification tel que présenté et modifié, est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°2 du PLU de Creysse.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
32 - d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de la délibération au siège de la CAB ainsi que dans la commune concernée par cette procédure pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, ces procédures seront applicables dès l'accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
| APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE LEMBRAS |
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans lattente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l’article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des dix PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUi de l’ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l'objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes où des extensions à j’habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d’initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles au sein des différents PLU. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre fer du code de l'urbanisme, intervenue le 1° janvier 2016.
Ces onze procédures ont été notifiées pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, aux mairies concernées par courrier du 8 septembre 2016 et adressées à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) les 26 août et 6 septembre 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les onze procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s’est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2016 incius, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquéteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d'un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 2 observations accompagnées de 2 pièces jointes concernaient le PLU de Lembras.
33 À Lembras, l'une des observations portait sur des questions de sécurité routière et a été transmise à la Commune. L'autre observation concernait le reclassement d'une parcelle naturelle en terrain constructible. Cette demande ne peut pas être examinée dans le cadre de cette procédure et sera étudiée dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur.
Certaines demandes de construction d'annexes ou d'extensions, exprimées parfois sans avoir été retranscrites dans les registres, seront résolues grâce à l'approbation du nouveau règlement en zone À et N.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette modification, assortit d’une recommandation portant sur le maintien, pour les communes le permettant auparavant, de la possibilité de construire des abris pour animaux de moins de 20 m? en zone agricole où naturelle. Cette disposition a été supprimée lors de l'harmonisation des règlements, car l'application des dispositions de la loi Macron n’a pas permis de trouver une solution. Si de nouvelles possibilités sont créées par la loi ou la jurisprudence, le PLUIi de la CAB pourra alors les prendre en compte.
Concernant toutes les communes, il précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de lurbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et ia loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un Plan Locai d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Lembras approuvé le 3 novembre 2006 et révisé le 11 mars 2015;
Vu la délibération n°2046-053 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU de Lembras ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 21 septembre 2016;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des dix PLU et du PLUi existants au sein du périmètre de la CAB ;
34 Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification, les pièces modifiées du PLU, les pièces administratives et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Lembras pour intégrer les points présentés dans le dossier:
- adapter le règlement de la zone agricole (zone À) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l'article L151-12 du code de l’urbanisme et ainsi autoriser en les encadrant, les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ;
Considérant que pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, il est nécessaire : d'ajouter une condition de surface pour les annexes ;
Considérant que le dossier de modification tel que présenté et modifié, est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°1 du PEU de Lembras.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de la délibération au siège de la CAB ainsi que dans la commune concernée par cette procédure pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, ces procédures seront applicables dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE QUEYSSAC
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l'article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des dix PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLÜi de l'ex-CCDEL {Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l'objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes où des extensions à l’habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
35 Cette procédure à permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles au sein des différents PLU. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 4er du code de l'urbanisme, intervenue le 1° janvier 2016.
Ces onze procédures ont été notifiées pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, aux mairies concernées par courrier du 8 septembre 2016 et adressées à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) les 26 août et 6 septembre 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable fe 21 septembre 2016 aux modifications règiementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les onze procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d’un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 5 observations accompagnées de 3 pièces jointes concernaient le PLU de Queyssac.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis général favorable sur l'ensemble des onze procédures de modification. Concernant toutes les communes, il précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l’axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
À Queyssac, 4 observations émises pendant l'enquête portaient sur une demande de changement de zonage en terrain constructible. Ces demandes ne peuvent pas être examinées dans le cadre de cette procédure et seront étudiées dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUÏ de ta CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur. Une dernière observation portait elle sur le souhait de conserver certaines parcelles en zone agricole ou naturelle. Certaines demandes de construction d'annexes ou d'extensions, exprimées parfois sans avoir été retranscrites dans les registres, seront résolues grâce à l'approbation du nouveau règlement en zone À et N.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2044 complétée par la loi d'Avenir pour l’Agricukure, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vü la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
36 VU le Plan Local d'Urbanisme de Queyssac approuvé le 14 janvier 2009 ;
Vu la délibération n°2016-057 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU de Queyssac ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 21 septembre 2016;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des dix PLU et du PLUÏ existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification, les pièces modifiées du PLU, les pièces administratives et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Queyssac pour intégrer les points présentés dans le dossier :
- adapter le règlement de la zone agricole (zone À) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’articie L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser en les encadrant, les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ;
Considérant que pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, il est nécessaire : -__ d'ajouter une condition de surface pour les annexes ;
Considérant que le dossier de modification tel que présenté et modifié, est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°1 du PLU de Queyssac.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de la délibération au siège de la CAB ainsi que dans la commune concernée par cette procédure pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journai diffusé dans le département.
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, ces procédures seront applicables dès l’'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
37 APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1 DU PLU DE SAINT SAUVEUR DE BERGERAC
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l'article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des dix PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pite, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUIi de l'ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud}), dont l’objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles au sein des différents PLU. Elle a permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre 1er du code de l'urbanisme, intervenue le 1° janvier 2016.
Ces onze procédures ont été notifiées pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, aux mairies concernées par courrier du 8 septembre 2016 et adressées à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) les 26 août et 6 septembre 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les onze procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d'un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 3 observations accompagnées de 3 pièces jointes concernaient le PLU de Saint-Sauveur. Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis général favorable sur l'ensemble des onze procédures de modification. Concernant toutes les communes, il précise qu'il estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant limplantation des piscines à 5 mètres de l'axe de la voie. Cette règle est maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
A Saint-Sauveur, 3 observations émises pendant l'enquête portaient sur une demande de changement de zonage en terrain constructible. Ces demandes ne peuvent pas être examinées dans le cadre de cette procédure et seront étudiées dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUIi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur. Certaines demandes de construction d'annexes ou d'extensions, exprimées parfois sans avoir été retranscrites dans les registres, seront résolues grâce à l'approbation du nouveau règlement en zone À et N.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
38 Vu la ioi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et ia loi portant Engagement Nationai pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu ia loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Sauveur-de-Bergerac approuvé le 26 février 2014 ;
Vu la délibération n°2016-058 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU de Saint- Sauveur-de-Bergerac ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 21 septembre 2016;
Vu le décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des dix PLU et du PLUi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification, les pièces modifiées du PLU, les pièces administratives et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu favis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Saint-Sauveur pour intégrer les points présentés dans le dossier :
- adapter le règlement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser en les encadrant, les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ;
Considérant que pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, il est nécessaire : -_ d'ajouter une condition de surface pour les annexes ;
Considérant que le dossier de modification tel que présenté et modifié, est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°1 du PLU de Saint Sauveur de Bergerac.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
39 - d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de la délibération au siège de la CAB ainsi que dans la commune concernée par cette procédure pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, ces procédures seront applicables dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°5 DU PLU DE BERGERAC
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ} couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à l'article L 153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibérations du 23 mai 2016 les procédures de modification des dix PLU communaux (Bergerac, Creysse, Cours-de-Pile, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint- Martin, Lembras, Mouleydier, Queyssac, Saint-Sauveur) et du PLUi de l'ex-CCDEL (Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud), dont l'objet commun est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », du 6 août 2015.
Cette procédure a permis d'initier une harmonisation des règles dans ces zones agricoles et naturelles au sein des différents PLU. Elle à permis également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme pour prendre en compte la recodification à droit constant du livre er du code de l’urbanisme, intervenue le 1° janvier 2016.
D'autres ajustements ont été intégrés, dans le respect de l’article L153-36 du code de l'urbanisme, pour certains documents. Concernant le PLU de Bergerac, les points supplémentaires ont été : - quelques ajustements du règlement des zones urbaines;
-__ assouplissement de l'OAP « Boulevard Urbain » pour la rendre plus adaptée, -__ suppression de toute ou partie de trois emplacements réservés, - changement de zonage de AU en UDc pour permettre la construction d’un bâtiment d'accueil aux Papillons Blancs, à Rosette.
Ces onze procédures ont été notifiées pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 6 septembre 2016, aux mairies concernées par courrier du 8 septembre 2016 et adressées à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers {CDPENAF) les 26 août et 6 septembre 2016.
La CDPENAF a émis un avis favorable le 21 septembre 2016 aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle, sous réserve de préciser que la surface des annexes ne doit pas être supérieure à la surface du bâtiment principal préexistant.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur les onze procédures de modification a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 21 septembre 2016. Elle s'est déroulée du
40 13 octobre au 14 novembre 2016 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de 5 permanences du commissaire-enquêteur.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 4 décembre 2016, le commissaire enquêteur émet un avis général favorable sur l'ensemble des onze procédures de modification.
Sur les points en commun présentés dans tous les dossiers de modification, le commissaire estime non souhaitable, en zone agricole et naturelle, la règle permettant l'implantation des piscines à 5 mètres de l’axe de la voie.
Cette règle est cependant maintenue car elle peut permettre de résoudre des situations tout en étant une simple distance minimum.
Le commissaire enquêteur émet également des avis et recommandations au cas par cas. Concernant le PLU de Bergerac :
o Îl émet un avis favorable à la suppression de l'emplacement réservé au carrefour de la rue Pierre Pinson et du chemin de Pont Robert pour création d’un rond-point. © ll émet un avis défavorable sur la suppression partielle de l'emplacement réservé C41 pour la création d’un rond-point et d'une voie d'accès à Rivière-Sud, en limite de Prigonrieux (parcelle CI203) car la desserte de la zone de projet 1AUy de Rivère Sud ne sera de ce fait, plus organisée.
Cependant, la collectivité sait qu’elle n'aura pas recours à ce terrain pour desservir la zone de projet 1AUY. Les orientations d'aménagements et les emplacements réservés de ce secteur seront réexaminés dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUi de la CAB. C'est pourquoi la suppression partielle du C41 est maintenue, répondant ainsi à la demande d’un particulier formulée avant enquête et prise en compte dans le dossier de modification.
e Il émet un avis favorable à la suppression partielle de l'emplacement réservé C30 (sur la parcelle CL52) qui longe le Caudeau pour création d'une coulée verte. I existe une autre possibilité de cheminement au sein du lotissement du St Onger.
+ Il émet un avis favorable au changement de zonage à Rosette (de 1AU à UDec) car it permet le projet de construction d'une unité supplémentaire d'accueil et de soins pour un établissement de santé existant.
Au cours de cette enquête, 69 observations écrites ont été formulées, accompagnées de 47 pièces jointes, et d'un mail parvenu hors délai portant sur des considérations générales, dont 12 observations accompagnées de 9 pièces jointes concernaient le PLU de Bergerac. À Bergerac, six des observations sont des demandes de changement de zonage en terrain constructible. Ces demandes ne peuvent pas être examinées dans le cadre de cette procédure et seront donc étudiées dans le cadre de l'élaboration en cours du PLUi de la CAB, suivant en ceci la recommandation du commissaire-enquêteur. Deux observations concernent la modification ou la suppression de zones 1AU. Ces zones qui correspondent à des « zones d'urbanisation future organisées » font l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). L'avancement de la procédure en cours ne permet pas de remettre en cause les orientations en vigueur sur ces terrains. Les demandes seront analysées dans le cadre du PLUI de la CAB. Une autre observation demande la possibilité d'implanter un bâtiment d'exploitation forestière en zone agricole. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à l'introduction des bâtiments forestiers dans les constructions autorisées en zone agricole, à condition qu'ils ne génèrent pas de gêne à l’activité agricole.
Une des observations exprime une simple demande d'information quant à la constructibilité d’un terrain et une autre un problème d'accès sur une parcelle. Enfin, une dernière observation demande un assouplissement des règles d'implantation présentées dans les zones A et N. Le commissaire enquêteur valide les règles retenues par la CAB qui sont plus souples que les recommandations de l'Etat. Certaines demandes de construction d'annexes ou d'extensions, exprimées parfois sans avoir été retranscrites dans les registres, seront d’ailleurs résolues grâce à l'approbation de ce nouveau règlement.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
4] Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite foi Macron, du 6 août 2015 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2043 prescrivant l'élaboration d'un Ptan Locai d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de ta CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bergerac approuvé le 10 décembre 2008, les modifications simplifiées approuvées respectivement les 20 mai 2010, 23 septembre 2010, 28 juin 2011 et 11 avril 2016, et les modifications approuvées les 13 décembre 2012, 26 février 2014 et 9 novembre 2015,
Vu les révisions à modalités simplifiées n°1 et n°2 approuvées le 13 décembre 2012 et le 26 février 2014,
Vu la prescription de la révision à modalités simplifiées n°3 du 23 septembre 2013 et la délibération du Conseil Communautaire de rejet du dossier arrêté le 15 décembre 2014,
Vu la délibération n°2016-059 prescrivant la procédure de modification n°5 du PEU de Bergerac ;
Vu la consultation des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable du Syndicat du SCoT du Bergeracois en date du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable de ia CDPENAF en date du 21 septembre 2016;
Vu la décision n°E16000156/33 du 31 août 2016 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Georges ESCLAFFER en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick PAULIN en tant que suppléant ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2016-35 du 21 septembre 2016 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des dix PLU et du PLUi existants au sein du périmètre de la CAB ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait le dossier de présentation de la modification, les pièces modifiées du PEU, les pièces administratives et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions du 4 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU de Bergerac pour intégrer les points présentés dans le dossier :
- adapter le règement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de larticie L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser en les encadrant, les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones ; - ajuster le règlement des zones urbaines
-__ assouplir l'OAP « Boulevard Urbain »
-__ supprimer de toute ou partie de trois emplacements réservés -__ changer le zonage de 1AU en UDc à Rosette (Papillons Blancs) Considérant que pour prendre en compte l'avis de la CDPENAF, il est nécessaire : d'ajouter une condition de surface pour les annexes ;
Considérant que suite à l'enquête publique, il est nécessaire :
- d'ajouter la possibilité de construire des bâtiments à usage forestier en zone agricole.
42 Considérant que le dossier de modification tel que présenté et modifié, est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°5 du PLU de Bergerac.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ta délibération au siège de la CAB ainsi que dans la commune concernée par cette procédure pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- de transmettre chaque délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, ces procédures seront applicables dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 1 abstention.
ARRET DU PROJET D’AIRE DE VALORISATION DE L’'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) DE BERGERAC
En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 12 juillet 2040 portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle 2 » et de son décret d'application du 19 décembre 2011, l'élaboration d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a été lancée par le conseil communautaire pour se substituer à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur sur une partie de la commune de Bergerac (délibération du 23 juin 2014).
Présentation du projet d’AVAP
L'AVAP est une servitude d'utilité publique dont l'objectif est de protéger et mettre en valeur le patrimoine de Bergerac (centre-ville et certains sites périphériques) grâce à une règlementation plus précise en matière d'urbanisme que les règles déclinées dans le PLU (travaux sur bâtiments et espaces publics, impacts sur le paysage).
La Loi n° 206-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, a transformé chaque ZPPAUP et AVAP en Site Patrimonial Remarquable (SPR). La procédure d'élaboration de l'AVAP n'en n'est cependant pas modifiée. Jusqu'à l'approbation de l'AVAP, le règlement de la ZPPAUP en vigueur à Bergerac, continue de produire ses effets.
Le dossier d'AVAP est constitué de :
°__un rapport de présentation comprenant
"le diagnostic du patrimoine architectural et paysager
" les objectifs de protection et de mise en valeur intégrant le développement durable ;
° un règlement ;
° un document graphique faisant apparaitre le périmètre de l'Aire.
Le projet d'AVAP a presque doublé la superficie concernée par la protection assurée par la ZPPAUP. Au côté du centre historique de la ville dont la protection a été légèrement étendue, il a été choisi de poursuivre la protection des domaines périphériques : pour chaque domaine, le patrimoine bâti est
43 protégé dans un paysage élargi comprenant a minima son parc privé. De nouveaux domaines ont été ajoutés sur le même principe quand ils font sens dans le patrimoine de la Ville (ex. La Graulet). D'autres espaces naturels et bâtis considérés comme emblématiques du patrimoine varié de Bergerac ont été ajoutés à l'aire de mise en valeur: les cours d'eau principaux et leurs abords, ouvrages hydrauliques ; les vignobles et les châteaux viticoles ; les parcs, alignements d'arbres ou individus en lien avec le passé horticole de la ville ; sites industriels dont l’histoire et la physionomie ont fortement marqué la ville.
L'AVAP comprend désormais 6 zones :
- le centre historique, moyenâgeux de Bergerac, constitue la zone A1. Son périmètre a peu évolué.
- Le centre-ville XIXème, ses parcs et jardins et les faubourgs forment la zone A2. Cette zone a été étendue pour intégrer Le quartier St Martin jusqu'à la voie ferrée au nord. - La zone A3 regroupe les témoins de l'histoire industrielle et artisanale de ta ville : en plus du quartier artisanal du Foirail déjà identifié dans la ZPPAUP, des sites industriels en mutation ou en activité ont été ajoutés (plateforme de l'ex-Escat, éléments de l’ancienne Poudrerie, bâtiments de l'ancienne manufacture des tabacs).
- La zone A4 protège des éléments d'architecture moderne : à l'opération de logements collectifs des Frères Prêcheurs a été ajoutée la Résidence des Jeunes. - La zone A5 porte sur des territoires périphériques : grands espaces naturels et domaines et hameaux patrimoniaux. Ce secteur a été largement étendu : hameau de la Catte élargi, ajout de certains domaines viticoles de Pécharmant, intégration de la colline de Malaugier, ajout du Domaine de la Graulet, extension du périmètre à la Conne et intégration d'un moulin, intégration du Château de Naillac et de son allée de platanes, extension du périmètre autour de La Mouline et Mounet- Sully... Seule la zone de protection autour du Château de Lespinassat a été réajustée du côté de la route d'Agen.
- La zone A6 correspond au paysage formé par les principaux cours d'eau. Le périmètre autour de la Dordogne a été conservé mais élargi par endroits ; le Caudeau, sa ripisylve et certains espaces connexes ont été ajoutés : parc de Pombonne, moulins
A l'intérieur du périmètre de chaque zone, le paysage et le bâti sont identifiés et règlementés pour pouvoir allier préservation et évolution, tout en améliorant leur valeur patrimoniale. Le règlement de L'AVAP en projet reprend en partie les prescriptions de la ZPPAUP. II différencie cependant les immeubles remarquables d'intérêt architectural ou urbain (isolés ou formant des ensembles homogènes) qui sont repérés sur tout le territoire de l'AVAP par une légende spécifique et pour lesquels les règles sont spécifiques.
Le règlement doit en outre intégrer la prise en compte du développement durable dans la protection du patrimoine comme par exemple préciser les conditions de réalisation de certains travaux liés aux économies d'énergie, ou l'installation d'équipements de productions d'énergie verte. La Commission Locale de l'AVAP, composée de quinze membres votants (huit élus Ville et CAB, partenaires institutionnels, associatifs) et d'un membre consultatif, l'Architecte des Bâtiments de France joue également un rôle dans l'application du règlement car elle peut être consultée pour tout projet particulier, qui pourrait nécessiter une dérogation.
Bilan de la concertation
A l'issue du diagnostic et en parallèle à la constitution du dossier, la concertation avec le public a été réalisée :
- exposition publique de 5 panneaux présentant l'AVAP, pendant 3 mois, en trois lieux ; - réunion publique : invitation de plus de 3500 personnes : propriétaires concernés par le périmètre de l'AVAP en projet, artisans de la rénovation, commerçants du centre-ville et associations du patrimoine bâti et naturel. 200 personnes présentes, nombreuses prises de contact …
- rencontre avec les syndics de copropriété
- articles de presse et information sur les sites web de la Ville et de la CAB.
L'ensemble de ces démarches avaient pour objectif principal de présenter le projet d'AVAP et ses effets attendus sur la gestion du patrimoine pour les acteurs privés comme public. Les intentions secondaires étaient de mieux faire connaitre le patrimoine de la Ville, de rappeler l'existence de la ZPPAUP actuelle, et de pouvoir écouter les observations de plusieurs types de public concerné.
44 Au cours de la concertation, et notamment au cours de la réunion publique, des personnes ont manifesté leur intérêt pour la protection des arbres, des entrées de ville et des abords de voies routières. D’autres ont demandé plus de précisions sur le suivi des travaux réalisés, sur le traitement des infractions, sur les aides financières potentielles.
Le bilan complet de la concertation est joint en annexe à cette délibération.
Poursuite de la procédure
Le projet d'AVAP a été transmis pour étude au cas par cas, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Celle-ci a décidé de ne pas soumettre le document à l'évaluation environnementale.
Le projet d'AVAP a également été transmis au groupe de travail préalable à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et a fait l’objet d'une séance de travail le 17 novembre dernier.
Le projet d'AVAP tel que présenté aujourd'hui pour arrêt, a été voté par la Commission Locale de l'AVAP le 25 novembre 2016. Il comprend un rapport de présentation, un règlement, un document graphique faisant apparaitre le périmètre.
Après l'arrêt du dossier par le conseil communautaire, celui-ci sera transmis aux personnes publiques associées, sera soumis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites, et sera présenté en enquête publique au cours du premier semestre 2017. Après modifications éventuellement générées par ces différentes consultations, le dossier sera soumis à l'approbation du conseil communautaire au second semestre 2017.
Après approbation de l’'AVAP, le PLU de Bergerac sera mis en compatibilité.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l'article L151-43 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles D642-1 et suivants ;
Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juitlet 2010 ;
Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
Vu la loi n° 2016-9265 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2014-115 du 23 juin 2014 prescrivant Félaboration d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en vigueur sur la commune de Bergerac ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bergerac ;
Vu le bitan de la concertation publique annexé à la présente délibération et le dossier de l’'AVAP en projet,
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le bilan de la concertation préalable réalisée auprès du public, tel qu'annexé à la présente délibération
- arrêter le projet d'AVAP de Bergerac tel qu'annexé à ia présente délibération.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
45 - d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de ladite délibération au siège de la CAB et en mairie de Bergerac, pendant un mois ; - de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'industrie.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR TOUTE LA ZONE U DE LA CARTE COMMUNALE DE MONBAZILLAC
En application de l’article L 211-2 modifié par la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est compétente de plein droit pour exercer le droit de préemption urbain.
Une première délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 a été prise pour instituer le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU des PLU et sur un périmètre délimité pour les cartes communales sur les communes déjà titulaires de ce droit, à savoir les 15 communes suivantes : Bergerac, Bouniagues, Cours de Pile, Creysse, Le Fleix, La Force, Gardonne, Queyssac, Lamonzie st Martin, Lembras, Monbazillac, Prigonrieux, St Géry, St Laurent des Vignes et Saint Sauveur de Bergerac
Une deuxième délibération pour instituer le droit de préemption urbain simple a été prise le 11 mars 2015 pour les 12 autres communes qui n'avaient pas institué ce droit.
Désormais, les 27 communes du territoire sont couvertes par un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU pour les PLU et sur la totalité ou partiellement de ces zones U pour les cartes communales.
Aujourd’hui, suite à une demande de la commune de Monbazillac portant sur la parcelle À 744 pour y réaliser l'agrandissement du parking de la salle des fêtes, un espace vert, l'aménagement d'un gymnase et d'une maison des jeunes, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite étendre ce droit de préemption urbain simple à l'ensemble de la zone U de la carte communale de Monbazillac. En effet, jusqu'à présent, ce droit de préemption urbain simple ne s'exerçait que sur un périmètre délimité sur cette commune.
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Président,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR,
VU les articles L210-1, L211-1 et suivants, L 212-1 et suivants, L213-1 et suivants, R211-1 à R211-8, R213-1 à R 213-36 du code de l'urbanisme,
VU l'arrêté n°121285 du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
VU l'arrêté préfectoral n°2013189-0023 portant modifications statutaires de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
VU la première délibération du conseil communautaire sur le droit de préemption urbain du 22 septembre 2014,
VU la deuxième délibération du conseil communautaire sur le droit de préemption urbain simple du 11 mars 2015,
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
46 - étendre le droit de préemption urbain simple à toute la zone U de la carte communale de la commune de Monbazillac afin de pouvoir réaliser ses projets d'intérêt collectif et notamment l'agrandissement du parking de la salle des fêtes, un espace vert, l'aménagement d’un gymnase et d'une maison des jeunes ;
- déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à Mr le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;
- permettre au Président de la CAB de subdéléguer à la commune de Monbazillac l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l’aliénation d’un bien sur son territoire. Ce bien entrant alors dans le patrimoine de ia commune ;
-__ préciser que le droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur le jour où la présente sera
devenue exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet de l'ensemble des formalités de publicité suivantes :
affichage pendant un mois à la communauté d'agglomération, dans la mairie concernée, insertion
d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département ;
-__ notifier la présente délibération à la commune de Monbazillac.
Une copie de cette délibération sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de Bergerac
-__ Monsieur le Directeur des services fiscaux
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires
- _ Monsieur le Bâtonnier du Barreau constitué près le tribunal de grande Instance
-__ Monsieur le Greffier auprès du Tribunal de grande Instance
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - DORDOGNE HABITAT
Par délibération du 26 novembre 2013, le Conseil Communautaire a adopté un règlement d'intervention pour le logement social sur le territoire de la CAB ayant pour objet d'inciter le développement du parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire afin de répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat. Ce règlement d'intervention a été modifié par délibération du 25 juillet 2016.
Conformément aux dispositions de ce règlement d'intervention, plusieurs bailleurs sociaux et une commune ont déposé une demande de soutien financier auprès du service Habitat de la CAB pour la construction de logements sociaux.
" DORDOGNE HABITAT pour la construction de 4 logements dans le bourg de la commune de St Nexans
Le projet comporte 4 maisons individuelles avec garages et jardins privatifs: 3 maisons T3 et À maison T4.
Catégorie de logement social Typologie Surface habitable PLAI T3 70 m°
PLUS T3 70 m?
PLUS T3 70 m°?
PLUS F4 85 m°
Le coût global du projet s'élève à 464 620 € TTC.
47 Le montant pouvant être alloué par le biais de ce fonds de concours est de 3 000 € maximum pour
les T3-T4 situés en zone rurale, soit 12 000 € pour les 4 logements.
Dordogne Habitat finance le projet à hauteur de 419 617 € HT par l'emprunt.
Ce projet a été présenté à la Commission Habitat du 5 décembre 2016 et a reçu un avis favorable.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ Atiribuer un fonds de concours de 12 000 € à Dordogne Habitat pour la construction de 4 logements
- autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - URBALYS HABITAT
Par délibération du 26 novembre 2013, le Conseil Communautaire a adopté un règlement
d'intervention pour le logement social sur le territoire de la CAB ayant pour objet d'inciter le développement du parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire afin de répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat. Ce règlement d'intervention a été
modifié par délibération du 25 juillet 2016.
Conformément aux dispositions de ce règlement d'intervention, plusieurs bailleurs sociaux et une commune ont déposé une demande de soutien financier auprès du service Habitat de la CAB pour la construction de logements sociaux.
" URBALYS HABITAT pour la construction d’un logement social de Type PLAI Habitat Adapté T3 sur la commune de Bergerac, lieu-dit « Les Gilets »
Le coût global du projet s'élève à 142 070,56 € HT.
Le montant pouvant être alloué par le biais de ce Fonds de Concours est de 3 000 € maximum pour un F3 se situant en zone urbaine.
Urbalys Habitat finance le projet à hauteur de 17 534.96 € HT sur ces fonds propres.
Ce projet a été présenté à la Commission Habitat du 5 décembre 2016 et a reçu un avis favorable. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ Attribuer un fonds de concours de 3 000 € à Urbalys Habitat pour la construction d’un logement aux Gilets à Bergerac
- autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour, 6 non-participations (A. Benfeddout, A. Céréa, J. Prioleaud, L. Brandely, C. Bordenave et F. Ruet membres d'Urbalys Habitat).
48 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - MESOLIA
Par délibération du 26 novembre 2013, te Conseil Communautaire a adopté un règlement d'intervention pour le logement social sur le territoire de la CAB ayant pour objet d'inciter le développement du parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire afin de répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat. Ce règlement d'intervention a été modifié par délibération du 25 juillet 2016.
Conformément aux dispositions de ce règlement d'intervention, plusieurs bailleurs sociaux et une commune ont déposé une demande de soutien financier auprès du service Habitat de la CAB pour la construction de logements sociaux.
" MESOLIA: pour la construction de logements sociaux sur la commune de Bergerac, & Clos La Prairie »
Le projet comporte 14 logements individuels.
Catégorie de logement social Typologie Surface habitable + PLAI 72 46 m°?
2 PLAI T3 65 m°?
2 PEAI T4 88 m°
1 PLUS T2 46 m°
6 PLUS 73 65 m°?
2 PLUS T4 88 m°?
Le coût global du projet s'élève à 2 168 573,83 € TTC.
Le montant maximal pouvant être alloué de manière prioritaire aux logements PLAI, T2 ou T3 en zone urbaine conformément au diagnostic des besoins du territoire en matière d'habitat est de 3 000 € par logement.
Le reliquat du fonds de concours Habitat 2016 est de 2 000 € qu'il est proposé d'attribuer à cette opération.
La demande de subvention de cette opération pourra être échelonnée sur 2 exercices financiers : 2016 et 2017.
Mésolia finance le projet global à hauteur de 1 654 000,00 € par l'emprunt et 428 849,83 € sur ces fonds propres.
Ce projet a été présenté à la Commission Habitat du 5 décembre 2016 et a reçu un avis favorable.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-_ Attribuer un fonds de concours de 2 000 € à Mésolia pour la construction d’un logement au Clos de la Prairie à Bergerac
-__ autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
49 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - COMMUNE DE FRAISSE
Par délibération du 26 novembre 2013, le Conseil Communautaire a adopté un règlement d'intervention pour le logement social sur le territoire de la CAB ayant pour objet d'inciter le développement du parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire afin de répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat. Ce règlement d'intervention a été modifié par délibération du 25 juillet 2016.
Conformément aux dispositions de ce règlement d'intervention, plusieurs bailleurs sociaux et une commune ont déposé une demande de soutien financier auprès du service Habitat de la CAB pour la construction de logements sociaux.
" COMMUNE DE FRAISSE
Par courrier en date du 5 décembre 2016, la commune de Fraisse a déposé une demande de soutien financier auprès du service Habitat de ia CAB, pour la réhabilitation du rez-de-chaussée du presbytère en logement social de type T3 (96 m°).
Le coût globai du projet s'élève à 112 500,00 € HT.
Le montant pouvant être ailoué par le biais de ce fonds de concours est de 3 000 € maximum pour un T3 se situant en zone rurale.
La commune finance le projet à hauteur de 26 000,00 € HT sur ces fonds propres.
Ce projet a été présenté à la Commission Habitat du 5 décembre 2016 et a reçu un avis favorable.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- Attribuer un fonds de concours de 3 000 € à la commune de Fraisse pour la construction d'un logement
-__ autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE APAMH AU BUS DU BERGERACOIS
L'association APAMH {Aide aux Personnes Agées, Malades ou Handicapées), dont l’objet principal est de favoriser le développement de services à domicile au bénéfice des personnes les plus fragiles, gère également un service de transports pour ies personnes dépendantes et/ou à mobilité réduite afin de les aider dans leurs déplacements au quotidien {rdv médicaux ou administratifs, maintien du lien social, activités adaptées, .….) !l s’agit du BAB (Bus Adapté du Bergeracois).
Maigré le soutien financier apporté par la MSA - services Dordogne Lot et Garonne et celui de plusieurs collectivités dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2016 ne pouvait être atteint et faisait apparaître un déficit de l’ordre de 12 000 €.
Le Conseil d'Administration de l'association a informé les collectivités de cette situation et pris la décision d'arrêter l'activité du BAB à partir du mois de Décembre si aucune solution n’était trouvée.
Plusieurs réunions de travail ont été organisées avec l'ensemble des partenaires qui ont confirmé l'intérêt porté au maintien de ce service et leur volonté de trouver une solution pérenne pour l'avenir.
50 Plusieurs pistes de travail sont d'ores et déjà engagées pour travailler, en lien avec l'association, le budget prévisionnel 2017.
De même, afin de pouvoir remettre en service le véhicule adapté dédié à ces transports, une convention va être passée avec l'APAMH, la Ville de Bergerac et la CAB permettant ainsi d'apporter un appui technique et financier à l'association.
En attendant, afin de pouvoir maintenir les services du BAB sur cette fin d'année, il fallait apurer le déficit prévisionnel de 2016, soit 12 000 €.
La Communauté d'Aggiomération Bergeracoise est donc sollicitée pour octroyer à l'APAMH une subvention exceptionnelle de 5 000 € en complément des 5 400 € déjà votés en début d'année.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- délibérer sur l'attribution d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € à l'association APAMH pour l'activité du Bus Adapté du Bergeracois ;
- autoriser le Président à signer une convention tripartite avec l'APAMH, la Ville de Bergerac et la CAB pour la remise en service du véhicule adapté dédié à ces transports.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour.
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE FRAISSE
Par délibération n° 2013-134 du 24 juin 2043, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’un fonds de concours destiné à aider la mise en œuvre de projets touristiques structurants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
La commune de Fraisse a un bâtiment qu'elle envisage de réhabiliter pour en faire un logement au rez-de-chaussée et un atelier d'artistes à l'étage.
La commune souhaite développer l’activité des artistes peintres d'ores et déjà constituée en offrant un espace polyvalent permettant d'accueillir plusieurs artistes.
Le lieu est placé au droit d’une halte du chemin de St Jacques de Compostelle et reçoit déjà un grand nombre de visiteurs.
Dans le cadre du développement touristique, la commune sollicite le versement d'un fonds de concours pour la mise en œuvre de ce projet touristique original en secteur rural peu dense. Cette structure a une vocation de production artistique et d'exposition pluridisciplinaire.
Le plan de financement est le suivant :
Conseil Départemental 22 500 € Etat DETR 22 500 € C.A.B partie logement (rez-de-chaussée) 3000 €
C.A.B atelier d'artistes/Exposition 11 000 € Réserve parlementaire députée 5 000 € Part communale 26 000 € TOTAL 90 000 €
51 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à attribuer un fonds de concours tourisme de 11 000 € à la commune de Fraisse en vue de la réalisation de ce projet en 2017.
28 élus présents demandent un vote à bulletin secret.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à bulletin secret.
RESULTATS :
Pour : 31
Contre : 36
Abstention : 2
DECISION :
La délibération est rejetée par 36 voix contre, 31 voix pour et 2 abstentions.
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE MONBAZILLAC
Par délibération n° 2013-134 du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’un fonds de concours destiné à aider la mise en œuvre de projets touristiques structurants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
La commune de Monbazillac, dans un souhaït de déveiopper davantage son offre de service envers les touristes qu'elle accueille chaque année, est en train de se doter d'un nouvel équipement en construisant une halle. Les travaux sont actuellement en cours.
Ce bâtiment et son esplanade situés sur le terrain communal à l'arrière des commerces, auront pour vocation d'accueillir diverses manifestations et expositions d'art tout au long de lannée et compléteront l'offre liée au château et à la maison du tourisme et du vin.
La halle sera entièrement accessible aux personnes à mobilité réduite, ainsi que l’ensemble des cheminements qui seront créés.
De plus, la commune envisage d'améliorer l'offre de stationnement en créant un parking durable paysager (dalles engazonnées) en contrebas de la halle, et en agrandissant celui des commerces côté restaurant.
Enfin, l'ensemble du site sera agrémenté de nombreux aménagements paysagers : plantation d'arbres et d’arbustes sur et autour des parkings, création d'espaces verts autour des bâtiments ou encore réalisation de murets en pierre.
En conséquence, la commune sollicite pour ce projet le versement d'un fonds de concours de 75 000 € (versement en deux fois en 2017 et 2018) lui permettant d'offrir aux très nombreux touristes ainsi qu'aux habitants de la région un niveau de service et une qualité d'accueil encore meilleurs.
Le plan de financement est le suivant :
Conseil Départemental 166 760 € Etat (Fisac) 118 356 €
Etat (DETR) 111 200 € Conseil Régional 67 500 € Communauté d'Agglomération Bergeracoise 75 000 € Commune de Monbazillac 269 765.89 € TOTAUX DES TRAVAUX H.T 808 581.89 €
52 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à statuer sur l'attribution d'une aide de 75 000 € (versement en deux fois en 2017 et 2018) à la commune de Monbazillac concernant le projet décrit ci-dessus.
28 élus présents demandent un vote à bulletin secret.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Coliectivités Territoriales, le vote a lieu à bulletin secret.
RESULTATS :
Pour : 30
Contre : 37
Abstention : 2
DECISION :
La délibération est rejetée par 37 voix contre, 30 voix pour et 2 abstentions.
AMENAGEMENT DU BOURG DE BOUNIAGUES (2è"° TRANCHE)
La commune de Bouniagues a la particularité d'être traversée par la route nationale n° 21 qui scinde le centre bourg en deux.
Dans un souhait de redynamisation et avec une volonté affirmée d'arriver à unifier son cœur de bourg, la commune a engagé en 2011/2012 un programme d'aménagement avec l’aide de différents partenaires.
Ainsi en 2012/2013, la commune a réalisé les travaux d'assainissement collectif du bourg et du lotissement du Tuquet pour un montant de 1 741 959 € et a demandé l'effacement des réseaux aériens.
En 2013/2014, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a mené une première tranche d'aménagement du bourg visant à sécuriser la traverse, à améliorer les cheminements piétonniers et l'offre de stationnement de la place des commerces, de la Mairie et de la salle des fêtes. Le coût de cette première phase a été de 633 348 €.
En 2014, la DIRCO, gestionnaire de la RN21, a refait le revêtement de chaussée du centre bourg pour un montant de 110 000 €.
Aujourd’hui, la Commune souhaite que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise enclenche une deuxième tranche de travaux consistant à l'aménagement de la place de l'Eglise et des 2 ruelles adjacentes avec pour objectif de lier les deux côtés de la RN21, uniformiser et embellir l'espace public, ce qui permettra de redynamiser ce quartier par l’organisation future de marchés et autres manifestations.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, dans le cadre de sa compétence aménagement de bourg est donc sollicitée pour réaliser cette deuxième phase sur les budgets 2017 et 2018 à raison de 150 000 € par exercice.
PROPOSITION :
Le Conseil Communautaire est invité à approuver et autoriser à lancer cette opération et à signer tous documents relatifs à cette affaire.
28 élus présents demandent un vote à bulletin secret.
53 Conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à bulletin secret.
RESULTATS :
Pour : 32
Contre : 36
Abstention : 1
DECISION :
La délibération est rejetée par 36 voix contre, 32 voix pour et 1 abstention.
AMENAGEMENT DU BOURG DE LAMONZIE MONTASTRUC
Lamonzie Montastruc a la particularité d’avoir un bourg scindé en deux entités. D'un côté l’église, la poste et de nombreuses habitations qui constituent le cœur du village, et à quelques centaines de mètres de là, les bâtiments communaux (mairie, école, salle des fêtes, halle).
En 2013/2014, la commune a sollicité la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour mener une étude de restructuration et d'embellissement de son bourg. En 2015/2016, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a donc réalisé une première tranche d'aménagement, pour un montant de 272 000 €, qui a visé le cœur du bourg tout autour de l'église.
De son côté, la commune est en train de faire construire un bâtiment qui accueillera principalement le restaurant scolaire, l'ancien ne répondant plus aux normes actuelles.
De plus, elle vient de passer un marché pour la mise en accessibilité du parvis de la salle des fêtes et de la nouvelle cantine, projet mené conjointement avec le bureau d'études de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans son rôle d'aide technique aux communes.
Aujourd’hui, la commune renouvelle sa demande d’une deuxième tranche de travaux qui permettrait de créer un lien et une unité entre les bâtiments communaux et le cœur de bourg.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, dans le cadre de sa compétence aménagement de bourg, est donc sollicitée pour réaliser cette deuxième phase sur le budget 2017 à hauteur de 80 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver et autoriser à lancer cette
opération et à signer tous documents relatifs à cette affaire.
28 élus présents demandent un vote à bulletin secret.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à bulletin secret.
RESULTATS :
Pour : 29
Contre : 38
Abstention : 2
DECISION :
La délibération est rejetée par 38 voix contre, 29 voix pour et 2 abstentions.
54 ACQUISITION D'UN BATIMENT POUR LE CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE EST
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite se porter acquéreur d'un ensemble immobilier propriété de la commune de Creysse précédemment occupé par la société SIMBA et situé 2 rue des Galinoux à Creysse.
Cette acquisition permettra de régulariser l'installation du centre technique communautaire secteur Est.
Cet ensemble immobilier représente une superficie totale d'environ 3 395 m? cadastré section AV n°145 et 146. || comprend un bâtiment de 750 m? environ.
Cette transaction s'effectuera pour un montant total de 200 000 € conformément à l'avis du Service des Domaines.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
28 élus présents demandent un vote à builetin secret.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à bulletin secret.
RESULTATS :
Pour : 25
Contre : 40
Abstention : 4
MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION INTER-SYNDICALE POUR LE MAINTIEN DES EMPLOIS SUR LE SITE SNCF DU TECHNICENTRE INDUSTRIEL CHARENTES PERIGORD À PERIGUEUX
La Direction du Technicentre Industriel Charentes Périgord a annoncé le 17 Novembre la suppression, en 2017, de 90 postes sur le site SNCF du Toulon à Périgueux alors même que la SNCF Mobilités avait assuré la pérennité du site auprès des élus locaux et départementaux au mois de septembre dernier.
La suppression d'un emploi sur six dans cet établissement va impacter inévitablement les chiffres du chômage déjà considérables et à la hausse sur notre département. Cette décision échappe à toute logique de stratégie économique et sociétale et va fragiliser un peu plus les bassins de vie et d'emploi car ce site industriel rayonne sur l'ensemble du territoire de notre département.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise renouvelle son attachement à l’activité industrielle sur les territoires et soutient toutes les démarches visant à maintenir les emplois sur le site SNCF du Technicentre Industriel Charentes Périgord à Périgueux.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver cette motion.
DECISION :
Adopté par 67voix pour, 2 abstentions.
55 DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L 2016 — 045 : Demande de subvention auprès de Leader et du Sycoteb pour le financement de
l'étude de préfiguration Opérateur de compensation écologique d'un montant de 23 925 € H.T.
L 2016 — 057 : Demande de subvention auprès de Leader, du Sycoteb et du Conseil Régional
pour le financement de l'étude de préfiguration Opérateur de compensation écologique d'un
montant de 28 710 € H.T (annule et remplace la décision L 2016 — 045).
L 2016 - 046 : Conclusion d'un marché à bons de commande avec l'entreprise A.B.T.P / BIARD
pour divers aménagements de voirie pour un montant maximum de 700 000 € HT.
L 2016 — 048: Désignation de Maître Jean-Louis DESPRES, avocat afin de représenter et
défendre les intérêts de la CAB dans le cadre de la requête présentée par Monsieur Yves
OLIVIER (PLU de Saint Sauveur).
L 2016 — 049 : Modification de la régie de recettes de l'Ecole de musique.
L 2016 - 050 : Désignation de Maître Jean-Louis DESPRES, avocat afin de représenter et
défendre les intérêts de la CAB dans le cadre de la requête présentée par la société Bergerac La
Cavaille Nord.
L 2016 — 051 : Conclusion d'un avenant au bail commercial avec la société Château du Roc en
Périgord pour loccupation du Château du Roc pour un loyer mensuel de 1 500 € T.T.C du
1° octobre 2016 au 30 septembre 2017 et de 2 000 € T.T.C du 1° octobre 2017 jusqu’au terme
du contrat.
L 2016 — 052 : Acte constitutif de la régie de recettes et d’avances des taxes de séjour.
L 2016 — 055: Conclusion d'une convention avec la société WA Conception pour la mise à
disposition temporaire d'un local à titre gratuit situé sur la commune de Creysse.
L 2016 — 072: Conclusion d'un prêt à « taux mixte de marché » de 540 000 € avec la Société
Générale.
L2016 -— 058 : Modification de la régie de recettes du Bureau Information Jeunesse.
L 2016 — 059 : Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de
Prigonrieux.
L 2016 — 060 : Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de
La Force.
L 2016 - 061 : Modification de la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint-Sauveur.
L 2016 - 062 : Modification de la régie de recettes de la crèche Moulinier.
L 2046 — 063: Conciusion d’une convention de mise à disposition temporaire d’un terrain situé
sur le site de l'aéroport avec la société LANGA.
L 2016 — 065 : Conclusion d'un marché avec la SARL AËDES pour la transcription du Conseil
Communautaire sur la base de 20 heures de réunion par an.
56 L 2016 — 066 : Conclusion d'un marché à bons de commande avec le groupement d'entreprises
EUROVIA AQUITAINE et A.B.T.P / BIARD pour des travaux de voirie 2016 — revêtements de
chaussée — lot 1 pour un montant maximum de 1 000 000 € HT.
L 2016 — 067 : Conclusion d’un marché à bons de commande avec l'entreprise ETR pour des
travaux de voirie 2016 — revêtements de chaussée — lot 2 pour un montant maximum de
300 000 € HT.
L 2016 -— 068: Conclusion d'un marché à bons de commande avec l’entreprise EUROVIA
AQUITAINE pour des travaux de voirie 2016 — revêtements de chaussée - lot 3 pour un montant
maximum de 300 000 € HT.
L 2016 - 069 : Conclusion d’un marché avec la société PEUGEOT SERREAU pour FPachat d'un
véhicule VP électrique (lot 1) pour un montant de 10 736,67 € HT.
L 2016 — 070: Conciusion d'un marché à bons de commande avec l'entreprise CMS pour le
remplacement de fenêtres au siège de la CAB pour un montant de 22 560 € HT.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 23H05.
Le présent procès-verbal a été affiché le
2 ? DEC. 2016
Le Président,
Domini
57