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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1812)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-sept, le lundi 18 décembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Bergerac au nombre de 63, 62, 61 puis 60 en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 12 décembre 2017.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL (1), Christophe GAUTHIER, Laurence ROUAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET, Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Rhizlane ROBIN-EL GRENI, Olivier DUPUY, Alain PLAZZi, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Jean-Pierre PEYREBRUNE, André BONHOMME, Michel TERREAUX, Jean-Claude PORTOLAN, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Dominique PIGEON (remplace Alain BORDIER), Marc LETURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Marie-Lise POTRON, Marie-Hélène SCOTTI, Cécile LABARTHE, Thierry AUROY PEYTOU, Georges BASSI, Anne SOQUET, Gaëlle BLANC (2), Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD, Alain BANQUET, Arnaud DELAIR (3).
ABSENTS EXCUSES :
Adib BENFEDDOUL (1) a donné son pouvoir à Daniel GARRIGUE à son départ Francis PAPATANASIOS a donné pouvoir à Patrick CONSOLI
Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT
Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Denise MIGUEL
Yannick SOUVÊTRE a donné pouvoir à Georges BASSI
Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN a donné pouvoir à Liliane BRANDELY Farida MOUROUBI a donné pouvoir à Anne SOQUET
Nathalie TRAPY a donné pouvoir à Thierry AUROY-PEYTOU
Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Jonathan PRIOLEAUD
Gaëlle BLANC (2) a donné pouvoir à Jean-Pierre PEYREBRUNE à son départ
Messieurs Paul GALLON, Didier GOUZE
(1) parti après le vote du dossier n°1 « Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) — Adoption du rapport visant à définir les attributions de compensations 2018 » (2) parti après le vote du dossier n°11 « Convention opérationnelle d'action foncière pour ta ville de Bergerac » (3) parti après le vote du dossier n°14 « Convention de partenariat entre la CAB et l'Agence de Développement et d'innovation de ta Nouvelle Aquitaine — Participation financière »
SECRETAIRE DE SEANCE : Francis BLONDIN
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
13 novembre 2017.
Adopté par 71 voix pour. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) — ADOPTION DU RAPPORT VISANT A DEFINIR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2018
Conformément aux dispositions de l'article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.
La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).
Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1° janvier, qui ont eu un impact sur l'attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé courant 2017 à l'évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l'agglomération avec l'assistance du Cabinet Michel Klopfer.
Après s'être prononcée en début d'année sur les attributions « fiscales », la C.L.E.C.T. a donc par la suite travaillé sur l'évaluation des transferts 2017 liés à la fusion : + Compétence Voirie ;
+ __ Compétence Développement économique ;
+ __ Compétence Bibliothèque ;
+ Compétence Petite Enfance.
Elle a aussi travaillé sur le retour de la compétence « Ecoles » aux communes de l'ex-C.C.C.S. en 2017, et sur le dé-transfert de la compétence « Action Sociale » à partir de 2018.
La C.L.E.C.T. s'est donc réunie à 4 reprises et a adopté à l'unanimité le rapport définitif lors de sa séance du 14 septembre dernier. Ce rapport a ensuite été transmis pour approbation aux 38 communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (délibérations en cours).
Par la suite, la C.L.E.C.T. a poursuivi son travail afin de déterminer l'évaluation de transferts et dé- transferts de charges qui auront des incidences sur le montant des attributions de compensation en 2018.
+ Compétence Voirie ;
+ Compétence Bibliothèque ;
+ __ Compétence Musées ;
+ _ Compétence Petite Enfance ;
+ Compétence Action Sociale ;
° Transfert du F.N.G.ER. (fonds national de garantie individuelle des ressources).
La méthode et le détait de l'évaluation est donné dans le rapport joint en annexe et résumé dans le tableau ci-dessous. | DE TRANSFERT [CHARGES TRANSFEREES | | |
Voirie FNGIR Musées Action Sociatel :Crèche
BERGERAC 594 176 76 400 o 353 457 244 602 836 778 CUNEGES 7 280 0 12330 o 883 13 467 48 747 GAGEAC ROUILLAC 1712 ù 28 009 1238 26771 45059 MESCOULES 12 461 o 7429 ai ess 49399 MONESTIER 90 389 o 51 624 1080 50 544 39845 POMPORT 126 438 ù 56 340 2367 53973 72465 RAZAC DE SAUSSIGNAC 23 302 0 33263 1018 32 245 -55 547 RIBAGNAC 11158 o 12373 g4s 11426 270 ROUFFIGNAC DE SIGOULES 6845 o 16439 1004 15 435 -22 280 SAUSSIGNAC 76 25 o 25 186 1244 23 942 52 283 SIGOULES 166 928 e 24614 3252 27866 194 794 THENAC 31223 o 29 545 1072 28473 59 696
[rorat 1{ soso1s | 76400 | 247028 ||] -353457 | 16524 | 32455 |[ 11252 |[ 1007167 |
S'il appartient à la C.L.E.C.T. de se prononcer sur l'évaluation des charges, c'est en revanche au conseil communautaire qu’il appartient de fixer le montant des attributions de compensation devant être reversées ou prélevées aux communes, sur la base du rapport de la C.L.E.C.T.
Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour les communes et l'agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s'est engagé dès le début de l’année dans un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge.
Aussi, à l'instar des délibérations précédemment adoptées, il est nécessaire que le conseil arrête le montant des attributions de compensation à la majorité qualifiée de ses membres, puis que les communes concernées par la modification de leur attribution de compensation les adoptent toutes afin de valider l'équilibre financier recherché.
Le rapport présenté par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et adopté le 4 décembre dernier est joint en annexe.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
* arrêter le montant des charges transférées à -11 252 € et l'attribution de compensation pour
l'année 2018 à 1 007 167 € pour les 12 communes concernées par l'évaluation des charges.
e arrêter le montant de l'attribution de compensation pour Fannée 2018 à 645 263 € pour l'ensemble des 38 communes de l'agglomération conformément au détail
donné en annexe.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 4 abstentions.
DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET PRINCIPAL
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget principal. Chap. Libellé Dépenses Recettes
2 st SL 011 617 Frais d'études 12 000.00 €
011 6288 Autres services extérieurs 3 500.00 €
65 6521 Déficit des budgets annexes -100 000.00 €
65 65548 Autres contributions 120 000.00 € 67 6748 Autres subventions exceptionnelles 105 000.00 €
70 70841 Refacturat” personnels aux budgets annexes 41 500.00 €
70 70848 Refacturat” personnels autres org. 120 000.00 €
21 000.00 €
161 500.00 € 161 500.00 €
20 2031 Frais d'études -96 843.69 €
204 2041582 Bâtiments et installations 24 000.00 €
21 21731 Bâtiments publics 30 000.00 €
23 2314 Constructions sur sols d'autrui 96 843.69 €
23 2315 Instailat”, mat. et outillages techniques -30 000.00 €
21 000.00 € | 021 021 Virement de la section de fonct°
041 204133 Projets d’infrastructures d’int. national 1 556.00 €
041 2112 Terrains de voirie 4 560.00 €
041 2314 Constructions sur sol d'autrui 61 978.71 €
041 1323 Départements 1 560.00 €
041 2031 Frais d'études 61 978.71 €
041 2112 Terrains de voirie 1 556.00 €
TOTAL Investissement 86 094.71 € 86 094.71 €
TOTAL 24759471€ 247594.71€
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées à l'adhésion au Conservatoire
à Rayonnement Départemental de la Dordogne (en recettes et en dépenses), de constater
4 l'augmentation des frais de personnel à refacturer au budget annexe « Transports Urbains Bergeracois », d'inscrire les crédits pour le lancement de l'étude sur le « Pacte Financier et Fiscal »,
le règlement des repas pour l'ALSH de La Force et la clôture des budgets annexes à vocation
économique.
Le virement à la section d'investissement se trouve donc augmenté de 21 000.00 €.
En section d'investissement, l'inscription de crédits pour affecter les dépenses d’études du projet de
Vélo Route Voie Verte du chapitre 21 au chapitre 23 prévus pour 96 843.69 €. On retrouve également un virement de crédit du chapitre 23 au 21 pour la réalisation de travaux d'accessibilité, et l'inscription de 21 000 € au compte 2041582 afin de solder la section d'investissement du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne ».
En opérations d'ordre entre section on retrouve le virement de la section de fonctionnement pour
21 000 € et en opérations d'ordre à l'intérieur de la section (chapitre 041) des écritures liées à la constatation dans l'actif des échanges de terrain entre la C.A.B. et le Conseil Départemental sur la V.R.V.V. et la « Z.A.E. du Pôle Industriel de la Poudrerie », ainsi que l'intégration des frais d’études
de la V.R.V.V. aux travaux réalisés (61 978.71 €)
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modfificative n°4 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 2 abstentions.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » : Article Libellé Dépenses Recettes
611 Sous-traitance générale -15 000.00 € 6135 Locations mobilières -1 500.00 € 6331 Versement de transport 200.00 € 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 300.00 € 6336 Cotisations au centre national et aux centres 1 000.00 € de gestion de la fonction publique territoriale ‘
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés 200.00 € sur rémunérations
6411 Salaires, appointements, commiss® de base 15 800.00 € 6413 Primes et gratifications 3 000.00 € 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 10 000.00 € 6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 000.00 € 6454 Cotisations aux A S.S.E.D.i.C. 500.00 € 6478 Autres cha sociales diverses 500.00 € 739 Restitution de la taxe Vers. de Transport -5 000.00 € 022 Dépenses imprévues -15 000.00 € 673 Titres annulés {sur exercices antérieurs -5 000.00 €
TOTAL Fonctionnement 0.00 €
28156 Matériel d'exploitation
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 € OTA 0.00 en
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'augmenter les crédits ouverts au chapitre 012 pour faire face au surcoût des remplacements constatés cette année, et permettre leur remboursement au budget principal qui porte tes payes de ce budget annexe.
Ces augmentations de crédits sont financées par des virements du chapitre 011 (charges à caractère général) et 022.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°2 concernant le budget annexe « Transports Urbains » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
BUDGET ANNEXE TUB — REMBOURSEMENT D’'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
Avec la fusion des anciennes communautés de communes de Bergerac Pourpre, de Dordogne Eyraud Lidoire et des Trois Vallées du Bergeracois, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise s'est vue dotée de la compétence « Transports Urbains ».
Dans ce cadre, le transfert s’est traduit par une reprise du budget annexe précédemment ouvert à
la Ville de Bergerac et supportant les charges liées à l'exploitation des lignes avec le transfert des personnels et des matériels nécessaires au fonctionnement du service. 6 La Commission d'Evaluation des Charges Transférées avait à l'époque retenu le principe d'un transfert à charge nuile pour la Ville de Bergerac, puisque cette dernière venait d'instaurer le
Versement Transport censé couvrir le déficit d'exploitation constaté les années précédentes (et
compensé par le budget principal de la commune).
A la clôture de l'exercice 2013, compte tenu du délai de mise en œuvre de la perception de ce versement transport, un déficit d'exploitation de 120 000 € était constaté. Une subvention d'équilibre
du budget principal vers le budget annexe a donc été versée en décembre 20135.
Aujourd'hui, après plusieurs exercices de fonctionnement, la perception de ce produit se fait
correctement et le budget annexe est en capacité de rembourser le budget principal.
PROPOSITION :
Les membres de l'assemblée sont invités à :
+ Approuver le remboursement de la subvention d'exploitation de 120 000 € versée par le
budget principal ;
e Inscrire les crédits correspondants sur les budgets 2018 concernés.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 2 abstentions.
BUDGETS ANNEXES À VOCATION ECONOMIQUE - CLÔTURE
Lors de la création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1° janvier 2013, les budgets annexes « ZAE du Libraire » et « ZAE de Vallade », précédemment créés par l'ex Communauté de Communes de Bergerac Pourpre, ainsi que le budget annexe de la Z.AE. « Lotissement des Portes de la Dordogne » porté par l'ancienne Communauté de Communes des Trois Vailées du Bergeracois avaient été repris dans la structure budgétaire de l'agglomération.
En septembre 2015, la création d'un nouveau budget annexe pour permettre l'acquisition d’un terrain au Conseil Général pour la réalisation d'un carrefour giratoire, mais aussi, l'aménagement des terrains situés sur la zone de Saint-Laurent-des-Vignes avait été acté.
L'ensemble des opérations étant à ce jour achevé sur ces budgets (aménagements et commercialisations), il est donc possible de passer les écritures pour clôturer ces budgets annexes.
+ Budget annexe « Z.AE, du Libraire » :
Toutes les opérations d'aménagement et de commercialisation sont réalisées. Seule une parcelle de 1 ha qui était destinée au Lycée des Métiers est encore disponible, et elle va donc intégrer l'actif du budget principat.
+ Budget annexe « Z.AE. de Vallade » :
L'ensemble des opérations étant à ce jour achevé, aménagements et commercialisations, il est donc possible de clôturer ce budget annexe puisque plus aucun lot n'est disponible.
° Budget annexe « Lotissement CAB - Portes de la Dordogne » :
Lä-aussi, toutes les opérations d'aménagement et de commercialisation ont été menées à leur terme.
Il ne reste plus de surface à commercialiser.
+ Budget annexe « Z.A.E. de Saint Laurent des Vignes » :
Le dernier terrain disponible ayant été vendu cette année, il est possible également de clôturer ce budget. PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
+ décider de clôturer les budgets annexes suivants à compter du 1° janvier 2018 :
« Z.A.E. du Libraire » ;
« Z.A.E. de Vallade » ;
« Z.A.E. Lotissement CAB - Portes de la Dordogne » ;
« Z.A.E. de Saint Laurent des Vignes ».
+ autoriser le Président à passer les écritures nécessaires pour ces opérations.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour, 6 abstentions.
REFACTURATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE COMPETENCES TRANSFEREES — ARRETE DES COMPTES AVEC LA COMMUNE DE PRIGONRIEUX
A la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l'année 2013, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2013 - 203 en date du 26 novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propre à chaque commune qui se
trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté
d'agglomération.
La grande majorité de ces refacturations a fait l'objet de la délibération n°2017-196 en date du 25 septembre dernier. Certains montants ayant été transmis après, il convient donc de régulariser
la situation de communes qui ont eu à supporter des frais pour des compétences communautaires,
notamment :
° Prigonrieux :
Compétence Médiathèque : abonnement tarif jaune et consommation électrique.
Soit un montant de 3 746.73 € pour l'exercice 2016 à rembourser à la commune.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
° retenir te montant présenté ci-dessus au titre des opérations croisées avec la commune de
Prigonrieux
° autoriser le Président à émettre le titre et le mandat correspondants.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 2 abstentions. DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT OUEST BERGERACOIS (SD24) - CONDITIONS DE LIQUIDATION
Par arrêté préfectoral n° 2015-30-SPB en date du 24 décembre 2015, Madame la Sous-préfète de
Bergerac a mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de Développement Ouest
Bergeracois (SD 24).
Précédemment, par délibération n° 2014-168 en date du 15 décembre 2014, le conseil communautaire avait approuvé la dissolution de ce syndicat et autorisé le versement d’une somme
de 27 903.29 € (sous réserve des subventions restant à percevoir) pour clôturer le budget de ce syndicat et un acompte de 20 000 € a été versé en date du 7 avril 2015.
En suivant, le conseil communautaire s'est prononcé sur l'arrêté des comptes et les conditions de liquidation du syndicat (délibération n° 2016-022 du 11 avril 2016). Des délibérations concordantes avaient également été prises par la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson
{11 février 2016) et la Communauté de Communes Castillon/Pujols (11 avril 2016).
Cependant, après consultation des services de la Direction des Finances Publiques (DDFIP), la
Préfecture a estimé que l'arrêté des comptes tel qu'il était présenté « ne permettait pas une répartition claire et cohérente de l'actif et du passif au bénéfice des collectivités membres ». Par ailleurs, les services de la DDFIP préconisent un transfert intégral de l'actif et du passif sur la
Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson.
Il est donc demandé aux différentes coilectivités de délibérer à nouveau sur une répartition à partir des données de la dernière balance des comptes 2016 et du dernier compte de gestion du SD 24
(jointe en annexe), et de les basculer en intégralité à la Communauté de Communes de Montaigne Montravel et Gurson. Charge à elle de répartir ensuite les soldes entre les différentes collectivités.
Pour mémoire, l'arrêté des comptes au 22 janvier 2016, faisait apparaître un solde de 1 829.85 € en
faveur de la C.A.B. pour solder les comptes du syndicat.
L'annexe jointe présente le détail des écritures entre le syndicat et les collectivités membres.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
«approuver les propositions faites ci-dessus validées par le Conseil Syndical du SD 24
«accepter le remboursement de 1 829.85 € à intervenir par la Communauté de Communes de
Montaigne Montravel et Gurson.
+ autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de ce dossier.
DECISION :
Adopté par 69 voix pour, 2 abstentions.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION POUR LES ELUS
Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un
remboursement lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Ce mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communautaires et permet le remboursement des frais nécessaires à l'exécution du mandat spécial (hébergement,
restauration, transport, ….). Il est admis que la délibération puisse être postérieure. IL est donc proposé de rembourser sur présentation des justificatifs, l'ensemble des frais inhérents
aux missions désignées ci-dessous : Nom de l'élu Objet du mandat Lieu Date Séminaire Condorcet Formation
Dominique « Nouvelle majorité, nouvelles | La 23 au 28 août 2017 ROUSSEAU politiques: quels impacts pour les | Rochelle 452,95 € collectivités territoriales ? »
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le remboursement des frais de mission détaillés ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour, ? voix contre, 6 abstentions.
DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'ETUDE DE FAISABILITE D'UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES CCAS/CCIAS DU TERRITOIRE DE LA CAB ET L'AIDE À LA FORMALISATION D'UN REGROUPEMENT
L'objectif de la convention signée entre la CNSA et l'UNCCAS est d'accompagner les CCAS/CIAS gestionnaires de services qui le souhaitent, dans leur projet de regroupement entre eux.
Localement, l'objectif du partenariat entre l'UDCCAS 24 et TERRITOIRES CONSEILS (CDC) est d'inciter les élus locaux et les services à s'engager dans une démarche de réflexion et de rapprochement afin d'anticiper les mouvements d’une restructuration future et ses effets.
L'accompagnement des CCAS/CIAS volontaires sera réalisé par lUDCCAS 24, appuyée par des experts de Territoires-conseils (phase information) ainsi que d'un consultant spécialisé (phase
formalisation).
Le rôle des consultants est d'animer la démarche suivant une programmation et des modalités définies, de proposer les outils adaptés à la réflexion, à la validation des étapes.
L'accompagnement proposé permettra d'établir un diagnostic commun et de définir les conditions qui permettront dans un second temps d'envisager un regroupement conformément au document
annexé et portera sur :
- La sensibilisation et l'information des structures sur la démarche d'appui et d'accompagnement
vers un projet social intercommunal ;
- Le repérage des CCAS/CIAS candidats et leur engagement de mener la mission à son terme ;
- L'étude de la formule juridique de regroupement la plus pertinente ;
-__ L'accompagnement technique et juridique à la formalisation du regroupement.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont appelés à se prononcer sur l'opportunité de cet accompagnement et donner toute délégation au Président pour engager les démarches nécessaires
à la réalisation de ce projet.
DECISION :
Adopté par 66 voix pour, 5 abstentions.
10 [ CONVENTION CADRE ENTRE LA CAB ET L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
L'EPF assiste les collectivités dans leurs ambitions en matière de création de logements de
restructuration d'emprises foncières, de revitalisation de centres-bourgs ou centres villes, de
structuration de l’activité économique et touristique.
L'EPF intervient en règle générale dans le cadre de conventions cadres qui permettent de s'assurer de la cohérence de son intervention avec les démarches impuisées par l'EPCI et d'engager une
démarche active avec les services de l'EPCI pour structurer des opérations. L'objectif de la convention cadre est de permettre la réalisation d'opérations dans le cadre de
conventions opérationnelles, répondant au contexte local et aux conditions de faisabilité économique des opérations. La convention cadre doit permettre de mobiliser les moyens techniques
nécessaires au retraitement de fonciers dans le cadre de ces opérations au titre de son programme pluriannuel d'intervention 2014-2018 (PP1) puis selon un format rénové lors de l'adoption du PPI
2019-2023.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à adopter la convention cadre conformément
au projet joint en annexe et autoriser le Président à la signer.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour, 1 voix contre, 5 abstentions.
CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE POUR LA VILLE DE BERGERAC
La Ville de Bergerac a décidé d'engager, avec l'aide de l'EPF de Nouvelle Aquitaine en tant qu'opérateur foncier, une opération de renouvellement urbain de son centre ville. Cette action va s’articuler autour du traitement de plusieurs îlots commerciaux ou de logements dégradés afin de
les réhabiliter et de recréer une dynamique de centre dans le cœur de Ville.
D'autres projets (secteurs de veille) sont destinés à des actions sur le long terme.
«< Périmètre de réalisation
. Barre commerciale de Naïllac
. Mouïin de Piles - Hôpital de jour
. ot Bourbarraud Ouest
. ot Haïlebarde
. lot Cordelier
+ Périmètre de veille foncière
. Hot Toilens - Brai
. Hot Busquets - rue de la résistance/Mourier/Bourbarraud
. Immeuble Vié
. Quartier St Martin et de la Gare
. Conserverie de Cavilte
. Bâtiment Paolin
. Quartier de Pombonne
La durée de la convention de 7 ans et l'engagement financier de l'ÉPF est au maximum de 4 milions
d'Euros Hors Taxe (4 000 000 € HT).
11 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la convention dont le projet est joint en annexe et autoriser le Président à la signer.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 3 abstentions.
CONVENTION OPERATIONNELLE « NOUVELLES GALERIES »
La présente convention a pour objectif la reconversion du site de l'ancien magasin des « Nouvelles Galeries » qui constitue un foncier d'importance stratégique pour le cœur commerçant du centre Ville de Bergerac.
Conscientes des problématiques de perte d'attractivité du centre ville, la Ville de Bergerac et la CAB ont décidé d'engager avec l'aide de l'EPF une opération de reconversion de ce site et de manière plus large de lilot.
Cette opération ne sera engagée qu'après l'intervention de nouvelles négociations dans un délai de 6 mois entre l'EPF et le propriétaire portant sur l'achèvement des travaux et la commercialisation des différentes cellules commerciales.
Le projet comprendrait :
“le déplacement du siège de la CAB
YŸ le déplacement de la médiathèque Bellegarde
le déplacement du Bureau information jeunesse / espace jeune et la création d'une maison
des jeunes
“le déplacement de la ludothèque
“ des cellules commerciales de taille importante.
La durée de la convention est de 5 ans et l'engagement financier maximal de l'EPF est de 3 millions Euros Hors Taxe (3 000 000 € H.T)
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à approuver la convention dont le projet est joint en annexe et autoriser le Président à le signer.
18 élus demandent un vote à bulletin secret. Conformément aux dispositions de l’article L2121-21, la majorité requise pour un vote à bulletin secret n’est pas réunie.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 20 voix contre, 4 abstentions.
RESTITUTION DES MUSEES A LA VILLE DE BERGERAC
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a en charge la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs. A ce titre, le musée du tabac, le musée de la ville, le musée Costi et le mémorial de la Résistance, situés à Bergerac, ont été définis d'intérêt communautaire depuis le 1° juillet 2013.
12 Dans l'intervalle, la Ville de Bergerac a obtenu le label « Ville d'art et d'histoire ». La gestion de ce labet nécessite la création par la Ville de Bergerac d'un Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP), dont le fonctionnement s’appuiera fortement sur les ressources des musées.
Par ailleurs, la Ville de Bergerac souhaite également renforcer l'interaction entre les musées et son service municipal de médiation culturelle, notamment auprès des écoles.
Cette restitution implique le transfert à la ville de Bergerac de 6,84 postes équivalents temps plein. L'animateur principal de 1ère ciasse n’est pas transféré car elle n'assure pas la totalité de ses
missions aux musées. Pour la partie de son poste relevant des musées, elle sera mise à disposition par la CAB auprès de la Ville, à hauteur de 40 % d’un temps complet.
En ce qui concerne l'entretien des musées, il est actuellement assuré par la CAB par un adjoint technique à hauteur de 50 % d’un temps complet. Cet agent ne sera pas transféré à la ville mais la CAB continuera à effectuer cet entretien moyennant refacturation à la ville dans le cadre d'une convention entre les deux collectivités.
Le Comité technique a examiné cette proposition lors de sa séance du 9 novembre dernier et la
CLECT du 4 décembre dernier a approuvé à l'unanimité les montants liés au transfert de charges.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la restitution des musées à la Ville de Bergerac au 1° janvier 2018 et à autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 3 abstentions.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CAB ET L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D'INNOVATION DE LA NOUVELLE AQUITAINE — PARTICIPATION FINANCIERE
L'Agence de Développement et d'innovation de la Nouvelle-Aquitaine, officiellement lancée le 2 juin 2016, à la suite notamment de la fusion d'Aquitaine Développement Innovation et de Limousin Expansion, a pour objet de soutenir le développement de l'économie régionale et de l'emploi, en se centrant sur les entreprises industrielles et les entreprises de service qui leur sont associées.
Elle intervient de manière opérationnelle par l'accompagnement de projets d'innovation technologique et non technoiogique, et par le soutien au développement économique endogène et exogène.
Elle agit en concertation avec le Conseil Régional, l'État, les collectivités territoriales, les
Etablissements Publics, les fédérations professionnelles, les acteurs socio-économiques, et en particulier les pôles de compétitivité et clusters.
Dans ce cadre général, l'ADI de la Nouvelle-Aquitaine réalise les prestations suivantes :
1. Pour les entreprises, les accompagnements de FADI de la Nouvelle-Aquitaine sont réalisés autour des différents leviers susceptibles de contribuer à leur croissance et à
leur compétitivité :
a. cycle de l'innovation (émergence de l'idée, ingénierie et management de l'innovation technologique ou non technologique, accès aux ressources des acteurs de la recherche
et du transfert de technologie, design industriei),
b. financements publics et privés (régionaux, nationaux ou européens),
accès aux marchés,
d. transformation numérique
9
13 e. retournement,
f. innovation sociale,
g. transformation écologique.
2. L’ADI de la Nouvelle-Aquitaine accompagne les stratégies de structuration et
d'animation de filières émergentes, en concertation avec les orientations et priorités retenues par le Conseil Régional de la Région Nouvelle- Aquitaine. Pour cela, elle réunit
les entreprises et les partenaires dans une dynamique collective afin de mettre en œuvre une stratégie commune de développement. Elle vise ainsi à renforcer la mutualisation des
compétences et des savoir-faire afin d'améliorer leur compétitivité. L'ADI de la Nouvelle- Aquitaine peut également intervenir à l'échelle des ciusters : étude d'opportunité sur la création
d’un cluster, animation directe de cluster, stimulation des opportunités de collaboration inter-
clusters (interclustering).
3. L'ADI de la Nouvelle-Aquitaine accompagne les actions de promotion, de prospection et d'accueil des investisseurs tant français qu’étrangers. Elle assure notamment la
relation entre Business France, dont elle est le correspondant régional, et l'ensemble des
acteurs régionaux concernés. Elle réalise également une prospection propre au profit de tous
les territoires d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dans le cadre de la politique « plan régional d'attractivité ».
4. L’ADI de la Nouvelle-Aquitaine accompagne des plans de développement de territoires,
soit dans le cadre d'une mission de coordination de l'ingénierie locale et d’articulation avec les services et dispositifs du Conseil Régional ( pour les territoires fragiles présentant un besoin
d'accompagnement renforcé), soit sous la forme d’un appui technique ponctuel sur des thématiques particulières du plan de développement territorial, volets innovation et attractivité notamment. L'ADI de la Nouvelle- Aquitaine animera également des réseaux techniques régionaux, destinés à favoriser le développement économique régional et la capacité des
acteurs à innover.
Suite à la loi NOTRe, le couple Région/Agglomération a été légitimé comme le fer de lance de la
mise en œuvre de l’action économique locale.
Une convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise relative aux aides aux entreprises a été signée le 18 octobre 2017.
L'objectif de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est d'étendre son partenariat avec les
structures régionales impliquées dans le développement économique du territoire et qui cherchent des relais à la mise en œuvre de leurs actions en faveur des entreprises.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a souhaité renforcer son partenariat avec l'Agence de Développement et d'innovation de la Nouvelle-Aquitaine par la signature d'une convention en contrepartie du versement par la CAB d’une cotisation de 6.300 € pour l’année 2018
(10 centimes d'euro par habitants).
Dans cette perspective, l'ADI propose :
- de désigner en son sein un référent pour son territoire, que le Directeur du Développement Economique de l'Agglomération, ou toute autre personne désignée par lui, pourra consulter sur
toute question relative à une entreprise ou à une filière du territoire ;
- de communiquer semestriellement au Directeur du Développement Economique de l'agglomération, ou toute autre personne désignée par lui, un état de toutes les entreprises du
territoire visitées ou accompagnées par l'Agence sur la période considérée ;
-_ de procéder à l'occasion de cette réunion semestrielle à une information sur toutes les nouveautés concernant l'écosystème régionat de l'innovation — et notamment les éléments d'actualité de tous
les dispositifs régionaux en matière de développement économique et de soutien à l'innovation, -
14 qui sont susceptibles d'intéresser les entreprises du territoire et la Direction du Développement
Economique de l'Agglomération elle-même :
- de communiquer toute information sur un projet d’origine étrangère où française (hors région
Nouvelle-Aquitaine) de nature à pouvoir s'implanter sur le territoire ;
- de systématiquement proposer à l'Agglomération d'assister aux nombreuses manifestations et
événements organisés par l'Agence sur l'ensemble du territoire régional ;
-_ d'associer une ressource du service développement économique à l'occasion de formations ou de réunions professionnelles contribuant à assurer la montée en compétence de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise sur les enjeux de l'innovation et de la transformation numérique.
Le versement de la cotisation lié à ce partenariat privilégié s'inscrit dans l'orientation n°2 - aides
aux structures intervenant dans le développement économique - du règlement d'intervention de la CAB adopté par délibération du 22 mai 2017 conformément à la convention relative à la mise
en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la CAB à verser la cotisation annuelle de 6 300 € à l'Agence de Développement et d'innovation de la Nouvelle-Aquitaine et à
signer la convention correspondante jointe en annexe.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour, 1 abstention.
AIDES A l'INVESTISSEMENT — ENTREPRISE : SAS BSP LAVAL METALLERIE |
L'entreprise LAVAL, créée en 1926 est située sur la zone industrielle de Campréai à Bergerac. Elle est spécialisée dans la pose et fabrication sur mesure de menuiseries aluminium et métal, la
serrurerie, métallerie et tôlerie.
Suite à la liquidation de SARL LAVAL en mai 2017, M. BERLUGUE, Mme SOULARD et M. PAULY ont créé une nouvelle entreprise SAS BSP LAVAL METALLERIE afin de relancer l'activité.
La société compte à ce jour 8 personnes;
Dans le cadre de cette création, des investissements sont nécessaires. Ils s'élèvent à 53.200 €HT
(matériel, équipements électriques, informatique).
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Immobilisations incorporelles (Frais) 4.500 €
Investissement matériel 53.200 €
Autofinancement SARL LAVAL (BFR et 157.300 €
remboursement de crédit)
Total 215.000 €
15 RECETTES Montant Assiette éligible HT %
Subvention Région Nouvelle Aquitaine 40.000 € | 215 600 € 18,60
Subvention CAB 5.000€; 53.200€ 9,4
Initiative Périgord (prêt d'honneur) 20.000 €
Société B.S.P Métallerie 150.000 €
Total 215.000 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 5.000 € au titre des investissements matériels.
Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur fa base du régime exempté SA 40453 Aides aux PME
au titre du dispositif des aides en faveur des jeunes pousses, conformément à la convention relative
à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
L'aide publique totale accordée de 65 000 € n'excède pas le plafond autorisé par le régime.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 15 novembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseit communautaire sont invités à :
-__ autoriser la CAB à accorder une subvention de 5 000 € au titre de l'aide à l'investissement
à la SAS BSP LAVAL METALLERIE.
- autoriser le Président à signer la convention de l’entreprise fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDES A L'INVESTISSEMENT - ENTREPRISE : LA TABLE DU MARCHE |
La SARL LA TABLE DU MARCHE est un restaurant gastronomique qui a été créé en 2006, situé à
Bergerac, place Louis de la Bardonnie.
L'entreprise souhaite rénover et moderniser son restaurant, et pour ce faire, elle prévoit d'investir dans des travaux de rénovation, d'aménagement de la terrasse et dans l'achat de matériel
professionnel à hauteur de 27 900 €.
La société emploie à ce jour 4 salariés dont 2 apprentis et envisage de créer dans le cadre de ce développement un emploi supplémentaire.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements (immobilier et matériel) 27.900 €
16 RECETTES Montant Assiette éligible HT %
Subvention CAB 4.500 € | 27.900 € 16,13
Société La Table du Marché (autofinancement et 23.400 €
emprunt bancaire)
Totai 27.900 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 4.500 € au titre des investissements immobiliers
et matériels. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 450453 des aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre
du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 16,13% n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant
d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable iors de son examen par la Commission "Economie" le 15 novembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ autoriser la CAB à accorder une subvention de 4 500 € au titre de l'aide à l'investissement
à l'entreprise La TABLE DU MARCHE.
- autoriser le Président à signer la convention de l'entreprise fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDES A l’'INVESTISSEMENT — ENTREPRISE : AZELAN
L'entreprise AZELAN (ex-Atelier LATISSE) est une entreprise installée sur la commune de Bergerac depuis 19 ans. Elle s'est spécialisée dans l'aménagement et l'agencement bois de magasins.
La société a décidé de réaliser la partie de la production précédemment sous traitée afin d'optimiser la gestion des délais de production, maîtriser les coûts, développer les compétences et étendre son savoir-faire pour proposer de nouveaux concepts à ses clients.
La société emploie à ce jour 18 personnes et envisage de créer dans le cadre de ce développement 5 emplois supplémentaires.
Ce projet nécessite d'importants investissements matériels et immobiliers qui se montent
globalement à 536.435 €.
La CAB, sollicitée, pourrait intervenir à hauteur de 10 000 € sur les investissements immobiliers correspondant à l'aménagement et la réhabilitation des bâtiments dont l'assiette éligible représente
un montant de 201.136 €.
Le plan de financement est le suivant :
17 Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissement immobilier 201.136 €
Investissement matériel 335.299 €
Total 536.435 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT %
Subvention Région Nouvelle Aquitaine 67.000 € | 335.299 € 20
Subvention CAB 10.000 € | 201.136 € 5
Société AZELAN (autofinancement et emprunt 459.435 €
bancaire)
Total 536.435 €
Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règiement d'intervention communautaire — Aide à la
performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la
Région le 18 octobre 2017.
Le taux cumulé d'aide publique de 14,35%, n'excède pas le taux maximum autorisé sur une zone
AFR pour une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
15 novembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 10 000 € au titre de l'aide aux
investissements immobiliers à l'entreprise AZELAN.
- autoriser le Président à signer la convention de l’entreprise fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDES A l’'INVESTISSEMENT — ENTREPRISE : HIFI PROJECT
La EURL HI-FI PROJECT, située 47 rue Bourbarraud à Bergerac, est spécialisée dans la vente de matériel haute fidélité image et son, cd et vinyles. Elle a déménagé pour un local plus grand 16 rue
Sainte Catherine.
Dans le cadre de l'aménagement de son nouveau magasin, la société prévoit des investissements pour un montant d'environ 6 000 € (remise en état de la façade, agencement intérieur….).
18 Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers et matériels 6.000 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT %
Subvention CAB 1.000 € | 6.000 € 17
Société Hi-Fi Project (autofinancement et emprunt 6.000 €
bancaire)
Total 6.000 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de de 1 000 € dans le cadre de l'orientation 5 de
son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville
- sur la base du régime exempté SA 450453 Aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEH signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 17% n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant
d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
15 novembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 1 000 € au titre de l'aide à l'investissement
à l'entreprise HI-FI PROJECT.
- autoriser le Président à signer la convention de l'entreprise fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDES A PINVESTISSEMENT — ENTREPRISE : MOJAC TECHNOLOGIES
La SARL MOJAC TECHNOLOGIES est une entreprise spécialisée dans la fabrication et ia vente d'aliments diététiques pour animaux (principalement ruminants).
Depuis l'ouverture de son atelier de développement et production de compléments alimentaires pour animaux d'élevages en 2012, l'entreprise connaît une très forte croissance, les deux tiers de son
chiffre d'affaire étant réalisé à l'export.
Le produit phare de l'entreprise est le BOLUS oligo élément longue action, l'entreprise développant également de nouveaux produits grâce à une activité importante en Recherche & Développement.
A l'étroit dans son bâtiment actuel de 600 m? sur la zone de Vallade, l'entreprise a fait l'acquisition
d'un bâtiment de 1500 m° route de Périgueux sur la commune de Bergerac. Afin de garantir des conditions de travail optimum et une qualité irréprochable des produits, la société a fait le choix d'investir dans un système d'aspiration industriel et de gestion d’une atmosphère contrôlée pour un
montant global de 120.664 € HT.
19 La SARE MOJAC TECHNOLOGIES emploie 16 personnes à temps complet et envisage de créer
dans ie cadre de ce développement 2 emplois supplémentaires.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers 120.664 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT %
Subvention CAB 14.000 € | 120.664 € 11,6
Société Mojac Technologies (autofinancement et 106.664 €
emprunt bancaire)
Total 120.664 €
La CAB, sollicitée, propose le versement à la société d'une subvention de 14 000 € au titre de ces investissements. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règiement d'Intervention communautaire — Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252
des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEI signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 11,6% n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime sur une
zone AFR pour une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
15 novembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 14 000 € au titre de l'aide aux
investissements immobiliers à l'entreprise MOJAC TECHNOLOGIES.
- autoriser le Président à signer la convention de l'entreprise fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDES A l'INVESTISSEMENT - ENTREPRISE : VINAIGRERIE GENERALE TÊTE NOIRE
La Société VINAIGRERIE GENERALE TETE NOIRE située sur la zone d'activité de Sivadal sur la commune de Prigonrieux est spécialisée dans la fabrication, l'élaboration et la commercialisation de
vinaigres et produits dérivés.
L'entreprise a un projet d'extension de ses bâtiments pour améliorer son organisation, les flux de
marchandises et augmenter ses capacités de stockage.
Ce projet s'accompagne d'un investissement matériel (nouveaux outils de production notamment modernisation de la ligne de conditionnement) qui permettrait une croissance annuelle régulière et
la conquête de nouveaux marchés.
20 Le montant total des investissements s'établit à 950 600 €HT (635 000 €HT pour le bâtiment et
315 600 €HT pour le matériel d'équipement)
La Société VINAIGRERIE GENERALE TÊTE NOIRE emploie 10 personnes et envisage de créer
3 emplois supplémentaires.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissement immobilier 635.000 €
Investissement matériel 315.600 €
Total 950.600 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT %
Subvention Région Nouvelle Aquitaine 126.240 € | 315.600 € 40
Subvention CAB 25.000 € | 635.000 € 4
Société Vinaigrerie Générale 799.360 €
Total 950.600 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 25.000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire —
Aide à la performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII
signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux cumulé des aides publiques de 15,90% n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime
en zone d'aide à finalité régionale s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
15 novembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 25 000 € au titre de l'aide aux
investissements immobiliers à l'entreprise la VINAIGRERIE GENERALE TETE NOIRE.
- autoriser le Président à signer la convention de l'entreprise fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
AIDES A l'INVESTISSEMENT - ENTREPRISE : PANNEAUX CONCEPT
La Société PANNEAUX CONCEPT, située sur la zone d'activités « Roc de la Peyre » sur la commune de Sigoulès, est spécialisée dans la fabrication de volet-battant en aluminium, panneaux sandwich pour cloisons et portes et habillages pour le bâtiment.
21 M. et Mme DUVAL ont repris l'entreprise en 2014 ainsi que la société TRAIT'ALU spécialisée dans
le thermolaquage sur aluminium, activité complémentaire et installée dans la même zone d'activités.
Ces deux entités sont regroupées au sein d'une holding familiale.
L'entreprise qui connaît une très forte croissance depuis 2011, souhaite élargir sa gamme de
produits, créer de nouveaux produits et étendre sa zone de chalandise. La gestion de l'entreprise
devrait progressivement être confiée au fils des actuels propriétaires.
Dans le cadre de son développement, la société envisage la construction d'un nouvel atelier de 480 m? équipé de machines-outils. Le montant total de l'investissement est de 259 337 € (147 936 €HT
pour le bâtiment et 111 401 €HT pour les équipements).
La Société PANNEAUX CONCEPT emploie 4 personnes et envisage de créer dans le cadre de ce
développement 3 emplois supplémentaires.
Le plan de financement des investissements immobiliers est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers 147.936 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT %
Subvention CAB 10.000 € | 147.936 € 6,76
Société Panneaux Concept (autofinancement et 137.936 €
emprunt bancaire)
Total 147 .936 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 10.000 € au titre des investissements immobiliers. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 3 du Règlement d'intervention communautaire —
Aide à ta performance industrielle. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 40453 des aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec
la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique de 6,76% n'excède pas le taux maximum autorisé par te régime s'agissant
d'une petite entreprise.
A noter que la Région devrait intervenir sur les investissements matériels qui se montent à
111.401 €.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le
15 novembre 2017.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 10 000 € au titre de l'aide aux
investissements immobiliers à l'entreprise PANNEAUX CONCEPT.
- autoriser le Président à signer la convention de l'entreprise fixant les conditions de
versement de l'aide.
22 DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
VENTE D'UN TERRAIN A LA SCI LCPG - ZAE LA TOUR EST BERGERAC
Monsieur Patrice GAGNOU, dont l'entreprise est implantée sur le site de la Tour Ouest à Bergerac,
souhaite développer son garage de réparation de véhicules automobiles et améliorer son
accessibilité.
Pour cela, la S.C.I. LCPG (ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée S° BC n° 316 p (plan ci-annexé) d’une surface de 280 m° environ (dans l'attente
de l'établissement du document d'arpentage par le géomètre). Le service des Domaines a estimé le
terrain à 17 €/m2.
Compte-tenu des caractéristiques du terrain et de l'estimation antérieure des services fiscaux plus conforme au prix du marché, la cession s'effectuera au prix de 12€ H.T le m?, soit pour un montant
total de 3 360 € HT
Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.
Ce projet permettra à la société, qui emploie aujourd'hui 2 personnes, de créer 1 emploi
supplémentaire.
Il'est proposé de désigner Maître Eric LAMOTHE, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente
à intervenir.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus et désigner Maître Eric LAMOTHE, notaire à
Bergerac, pour représenter les intérêts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
REALISATION DE L'AMENAGEMENT DE LA VELOROUTE VOIE VERTE (V91) — ACQUISITION DE TERRAINS
Le projet de réalisation de la véloroute voie verte (V91) sur le territoire de la CAB, nécessite des acquisitions foncières. En effet, sur certains secteurs, comme celui de la Nauve à Creysse (entre la STEP et la zone artisanale), la voie verte utilisera des portions de parcelles faisant office de servitude de marchepied. Relevant du domaine privé, il est nécessaire d'acquérir ces terrains avant de les aménager.
L’acquisition proposée porte sur :
-_ environ 5 000 m° extraits des parcelles AR 57 (ex-55), 4 et 37 parallèlement à la rivière pour réaliser la piste en site propre (bande de 5/6m de large pour réaliser la voie verte) ; - et les parcelles AR 1& 2 (environ 12 882 m°) au bord de l'eau : soit les berges devenues inaccessibles pour l'ancien propriétaire.
Ces divisions de parcelles, estimées par les services du Domaine en juillet dernier, pourraient être acquises pour un montant total de 20.000 € hors taxe et hors frais de notaire.
23 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à décider cette acquisition aux conditions énoncées ci-dessus et à autoriser le Président à signer l'acte correspondant.
DECISION :
Adopté par 68 voix pour, 2 abstentions.
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE CREYSSE
Par délibération n°2013-134 du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’un fonds de concours destiné à aider la mise en œuvre de projets touristiques structurants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
La commune de Creysse souhaite conforter le positionnement de la commune dans le réseau des haltes nautiques départementales en proposant un local rénové pour l'accueil d'une nouvelle activité touristique complémentaire aux activités existantes que sont notamment les promenades en gabarres.
Le projet prévoit des travaux de rénovation et de mise aux normes d’un chalet afin de proposer un espace aménagé et accessible depuis la Véloroute Voie Verte permettant l'accès à la rivière et la pratique du canoé-kayak et du paddle.
Ce projet contribue au développement touristique du territoire et permet la valorisation de la rivière Dordogne ainsi que la mise en tourisme de ta Véloroute Voie Verte.
Par conséquent, la commune sollicite le versement d’un fonds de concours pour la mise en œuvre de ce projet touristique.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 40 000.00 HT.
Le plan de financement est le suivant :
CAB 25% 10 000 € Part communale autofinancement 30 000 € TOTAL 40 000 €
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à attribuer un fonds de concours tourisme de 10 000 € à la commune de Creysse en vue de la réalisation de ce projet.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions.
| APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 2 DU PLU DE POMPORT |
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou de déclaration de projet conformément à l'article L153-6 du code de l'urbanisme.
24 Le conseil communautaire a prescrit par délibération du 6 février 2017 la procédure de modification n°2 du PLU de Pomport dont l'objet principal est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles en vue d'y autoriser la construction d’annexes ou d'extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015.
Cette procédure a également permis de poursuivre une harmonisation des règles des zones agricoles et naturelles avec les Plans Locaux d'Urbanisme des autres communes membres de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et d'y intégrer certains ajustements réglementaires dans le respect de l'article L153-36 du code de l’urbanisme :
© pour toutes les zones : introduction des articles 15 et 16 issus des lois Grenelle, o pour toutes les zones : mise à jour des références aux articles du code de l'Urbanisme, le livre ter du code de l'urbanisme ayant été recodifié à droit constant au 1° janvier 2016, © pour les zones agricoles et naturelles, reformulation partielle ou simplification de la présentation des articles 3, 9, 10, 11
Cette procédure a été adressée pour avis à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 16 mai 2017, notifiée pour avis aux Personnes Publiques Associées par courrier du 31 mai 2017, ainsi qu'à la mairie de Pomport le 28 mars 2017.
La CDPENAF a émis un avis favorable aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle sous réserve que la surface des annexes autcrisées ne soit pas supérieure à la surface du bâtiment principal. Ce point était déjà intégré dans le règlement proposé.
Une enquête publique portant sur cette procédure ainsi que sur la modification n°2 du PLU de Sigoutès menée en parallèle, a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 25 août 2017. Elle s’est déroulée du 18 septembre au 20 octobre 2017 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de cinq permanences du commissaire-enquéteur.
Au cours de cette enquête, 4 observations écrites ont été formulées :
- 1 contribution sollicitait un recul d'implantation pour les annexes supérieur à celui proposé, ce qui n’a pas pu être pris en compte afin d'éviter la consommation trop importante d'espace naturel ; - 1 observation actant de la prise de connaissance du dossier ;
- 2 contributions issues de la même personne sollicitant la constructibilité d’une parcelle, cette requête étant hors du champ de la procédure de modification, elle sera étudiée dans le cadre du PLUi de l’agglomération en cours d'élaboration.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 15 novembre 2017, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur ta procédure de modification n°2 du PLU de Pomport, et recommande de veilier à la prise en compte des clarifications demandées dans son PV de synthèse et les réponses apportées par la CAB dans son mémoire en réponse.
Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur sont tenus à la disposition du public, en mairie, au service Urbanisme de la CAB et sur le site internet de la CAB pendant un an.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
25 Vu la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015;
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant création à compter du 1% janvier 2017 d'un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Pomport approuvé le 30 mai 2012 et modifié le 18 décembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-020 prescrivant la procédure de modification n°2 du PLU de Pomport ;
Vu la consultation des Personnes Publiques Associées et leurs réponses ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 9 juin 2047 ;
Vu la décision n°E17000116/33 du 19 juillet 2017 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur René COUSY en tant que commissaire enquêteur titulaire ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2017-101 du 25 août 2017 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des PLU de Pomport et Sigoulès ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait notamment le dossier de présentation de la modification, le règlement modifié et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions en date du 15 novembre 2017 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Pomport pour adapter le règlement de la zone agricole (zone A) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l'article L151-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants dans ces zones ;
Considérant que le dossier est compiété pour tenir comptes des observations émises dans le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, concernant la clarification de la rédaction de certains articies du règlement ;
Considérant que le dossier de modification tel que modifié et présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°2 du PLU de Pomport.
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de la délibération au siège de la CAB ainsi qu'en Mairie de Pomport pendant un mois ; - de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journai diffusé dans le département ;
- de transmettre la délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la
26 Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre de
Commerce et d'Industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, cette procédure sera applicable dès lP'accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 3 abstentions.
| APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 2 DU PLU DE SIGOULES |
Le conseil communautaire de la CAB a prescrit par délibération du 8 juillet 2013 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) couvrant l'intégralité de son territoire.
Dans l'attente de l'approbation de ce document intercommunal, les plans locaux d'urbanisme existants peuvent évoluer par le biais de modification ou déclaration de projet conformément à Particte L153-6 du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire a prescrit par délibération du 6 février 2017 la procédure de modification n°2 du PLU de Sigoulès, dont l’objet est la modification du règlement des zones agricoles et naturelles, pour y autoriser des annexes ou des extensions à l'habitation existante, conformément aux dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et légalité des chances économiques du 6 août 2015.
Cette procédure permet de poursuivre une harmonisation des règites des zones agricoles et naturelles. Elle permet également de mettre à jour les références aux articles du code de l'Urbanisme, le livre 1er du code de l'urbanisme ayant été recodifié à droit constant au 1% janvier 2016.
D'autres ajustements réglementaires ont été intégrés, dans le respect de l’article L153-36 du code de l'urbanisme :
-__ pour toutes les zones :
o suppression des règles concernant les articles 5 (densité minimale des terrains) et les articles 14 (coefficient d'occupation des sols), devenus sans objet depuis la loi ALUR du 26 mars 2014 ;
o volonté de ne plus réglementer les articles 8 concernant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; © introduction des articles 15 et 16 issus des lois Grenelle ;
- pour les zones urbaines UA et UB, reformulation des articles 11 relatifs à l'aspect extérieur
des constructions.
Le dossier de modification a été adressé pour avis à la commission départementale de ia préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 16 mai 2017, notifié pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 39 mai 2017, ainsi qu’à la mairie de Sigoulès par courriel du 43 juin 2017.
La CDPENAF a émis un avis favorable aux modifications règlementaires envisagées en zone agricole et naturelle sous réserve que la surface des annexes autorisées ne soit pas supérieure à la surface du bâtiment principal ; ce point était déjà intégré dans le règlement proposé.
Une enquête publique unique portant concomitamment sur la procédure de modification du PLU de Pomport et sur celle de Sigoulès, a été prescrite par arrêté du Président de la CAB du 25 août 2017. Elle s’est déroulée du 18 septembre au 20 octobre 2017 inclus, avec la tenue au siège de la CAB de cinq permanences du commissaire-enquêteur.
27 Au cours de cette enquête, 4 observations écrites ont été formulées :
- trois actent de la prise de connaissance du dossier ;
- la quatrième correspond à une contribution de la CAB pour rectifier une erreur dans le dossier initial.
Dans son rapport et ses conclusions en date du 15 novembre 2017, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur la procédure de modification, et recommande de veiller à la prise en compte des clarifications apportées par la CAB à ses questionnements émis dans son mémoire en réponse. Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquéteur sont tenus à {a disposition du public, en mairie, au service Urbanisme de la CAB et sur le site internet de la CAB pendant un an.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de furbanisme et notamment les artictes L153-6 et L153-36 à L153-44 ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouveliement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juiliet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2008 et la toi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juitlet 2010 :
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénavé du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu ta loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015:
Vu la loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant création à compter du 1% janvier 2017 d'un nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle du territoire de la CAB ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bergeracois approuvé le 2 décembre 2014 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Sigoulès approuvé le 7 août 2006, modifié le 14 septembre 2007, révisé par une révision simplifiée le 42 juin 2012 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée le 43 décembre 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-021 prescrivant la procédure de modification n°2 du PLU de Sigoulès ;
Vu la consultation des personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 9 juin 2017 ;
Vu la décision n°E17000116/33 du 19 juillet 2017 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur René COUSY en tant que commissaire enquêteur titulaire ;
Vu l'arrêté communautaire n°AG 2017-101 du 25 août 2017 prescrivant l'enquête publique conjointe pour la modification des PLU de Pomport et Sigoulès :
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait notamment le dossier de présentation de la modification et les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions en date du 15 novembre 2017 ;
28 Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du PLU de Sigoulès pour adapter le règlement de la zone agricole (zone À) et de la zone naturelle (zone N) aux dispositions de l’article Li51-12 du code de l'urbanisme et ainsi autoriser les extensions et annexes des bâtiments existants dans ces zones, et assouplir le règlement en zone urbaine ;
Considérant que le dossier est complété pour tenir comptes des observations émises dans le rapport et les conciusions du commissaire enquêteur, concernant la clarification de la rédaction de certains articles du règlement ;
Considérant que le dossier de modification tel que modifié et présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la procédure de modification n°2 du PLU de Sigoulès,
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
- d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage de cette délibération au siège de la CAB ainsi qu'en Mairie de Sigoulès, pendant un mois ; - de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- de transmettre cette délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Messieurs les Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Sycoteb, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre du Commerce et de l'industrie.
Le territoire de la CAB étant couvert par un SCoT, cette procédure sera applicable dès l'accomplissement de ensemble des formalités de publicité.
DECISION :
Adopté par 67 voix pour, 3 abstentions.
Sur la demande du Président, le Conseil Communautaire accepte à l'unanimité de rajouter l'examen de la motion « Engagement pour la rénovation de la ligne Sarlat-Bergerac-Libourne-Bordeaux » à l'ordre du jour.
MOTION D'ENGAGEMENT POUR LA RÉNOVATION DE LA LIGNE SARLAT- BERGERAC-LIBOURNE-BORDEAUX
La ligne ferroviaire Sarlat-Bergerac-Libourne-Bordeaux est vitale pour les 700 000 usagers (scolaires, salariés, patients, touristes), qui l'empruntent annuellement en dépit du manque de confort et de l'inadaptation trop fréquente des horaires. Le développement de ia métropole bordelaise devrait, dans les années à venir, porter son potentiel à un million d'usagers. Si sa rénovation n'est pas rapidement engagée, la ligne fermera en mai 2019 sans qu'aucune solution alternative soitenvisageable.
Malgré fe caractère exorbitant de la contribution qui leur est demandée -puisque le transport
ferroviaire ne relève pas de leurs compétences-, les communautés de communes et d'agglomérations riveraines de fa vallée de la Dordogne s'engagent à prendre toute une part du financement des 6,75 millions d'euros demandés aux« collectivités locales » pour ta rénovation de la ligne. Sous réserve de la situation particulière de la Communauté d'Agglomération Liboumaise (la CALI) qui a déjà contribué au financement du TGV elles s'engagent, pour la part de financement qui leur incombera, au prorata du nombre de leurs habitants. Elles demandent quele versement de cette contribution soit étalé sur trois ans et que soient recherchées, notamment auprés de la Caisse des Dépôts et Consignations, des modalités de financement qui permettent d'étaler cefte charge sur le long terme. Elles
29 demandent également que les perspectives d'expléitation répondent aux besoins des usagers aussi bien entre Bergerac et Sarlat qu'entre Bergerac, Libourne et Bordeaux.
Les communautés de communes et d'agglomérations sont conscientes de ia portée des engagements de principe pris par les deux départements de fa Dordogne et de la Gironde puisque ces deux collectivités sont elles aussi hors du champ de leurs compétences et au-delà des engagements qu'elles ont déjà pris auprès de l'État et de la Région. Elles partagent pleinement leurs préoccupations de meilleur développement des différentes voies de circulation (rail, mais aussi route) sur la vallée de la Dordogne. Elles demandent cependant aux départements de définirrapidementlé montantde leur participation etde prendre en chargeune part significative du financement afin que la clé de répartition des sommes demandées aux différentes collectivités soit rapidement fixée et que le poids des versements ne pèse pas trop lourdement sur les intercommunalités.
Les communautés de communes et d'agglomérations saluent les efforts accomplis par la Région Nouvelle Aquitaine et particulièrement son engagement financier, Elles se félicitent également du lancement des études préalables. Mais elles demandent que l'État, la SNCF et la Région définissent sans tarder le calendrier des travaux nécessaires et s'engagent sur leur réalisation.
DECISION :
Adopté par 70 voix pour.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2017-097 Convention avec la micro-entreprise « Les plats de mimine » pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour la crèche « Les Raisins Neufs » à Sigoulès.
L2017-102 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, de locaux situés sur le site de ta Maison des Services Publics à La Force entre la CAB et le Syndicat Intercommunal d'Action Sociale des 3 cantons, pour une durée d'un an (renouvelable 2 fois).
L2017-103 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, de locaux situés sur le site de la Maison des Services Publics à La Force entre la CAB et l'association Jazz Pourpre, pour une durée d'un an (renouvelable 2 fois).
L2017-104 Création d'un sous-régie de recettes à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Sigoulès pour la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement. « Toutifaut » à Bergerac.
L2017-105 Création d’un sous-régie de recettes à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saint Sauveur de Bergerac pour la régie de recettes de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Toutifaut » à Bergerac.
L2017-106 Réaménagement d’un contrat de prêt initialement signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
L2017-107 Augmentation du tarif de la tonne de déchets ménagers cotlectée pour la Fondation John Bost.
30 L2017-108 Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit, de locaux situés sur le site de l'Escat à Bergerac entre la CAB et l'association TEAM DORDOGNE SUD), pour une durée d’un an (renouvelable 3 fois).
L2017-109 |Plan de financement 2017/2018 du projet de Véloroute Voie Verte sur le territoire de la CAB. Cette décision complète la décision L2017-65.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H25.
Le présent procès-verbal a été affiché le 26 DEC, 20t7
Le Président,
a
Frédéric DELMARES
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