Procès Verbal - 2026 02 24 PV CM

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Procès Verbal - 2026 02 24 PV CM Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 24 PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, _. Commune de

CHÂTILLON-LE-DUC

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 24 février 2026

Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 20 février 2026, à la salle du

Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, le mardi 24 février 2026 à 20h30, sous la présidence de

Mr Martial DEVAUX, Maire.

Mr le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Présents : Mr Martial DEVAUX, Mr Daniel ALLEMANDET, Mme Audrey ROCAULT, Mr

Christian COMBE, Mme Aykna SALINS-GIRARDOT, Mr Gilbert CANILLO, Mme Chantal

LEGRY, Mr Olivier PREVOST, Mr François JACOUTOT, Mme Catherine SCHULBAUM, Mme

Marie-Laure DELLAY, Mme Véronique LEZENVEN, Mr Laurent ZURBACH, Mr Jacques

CARREZ, Mme Stéphanie DULAC, Mr Renaud COLSON, Mme Annie POIGNAND,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Procurations :

Mme Colette LAZZARIS à Audrey ROCAULT

Absent excusé : Mr Pierre MONTRICHARD

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du dernier procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2026

1. Le quorum étant réuni, il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code

général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire. Est désigné pour

assurer cette fonction Mr Christian COMBE.2. Mr le Maire demande si le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2026 fait

l'objet de remarque.

Aucune remarque relevée, le PV est donc approuvé à l'unanimité.

Sans autre remarque, Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil

Municipal.

1. Projets de délibération :

O

ÔO

©

Délibération n°2026-013 - Protection sociale complémentaire —- Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance

Délibération n°2026-014 - Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 - Complément

Délibération n°2026-015 - Validation de la CONVENTION D’OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL par KCB (Association maquettiste)

Délibération n°2026-016 - Mandat pour signature d’un compromis de vente d’un terrain d’environ 116 m2

Délibération n°2026-017 - Organisation et harmonisation de l’identification des défunts au Jardin du Souvenir

Délibération n°2026-018 - Bilan de la situation cimetière

Délibération n°2026-019 - Arrêt du PLUI — Avis des communes

2. Informations

Prochain CM le 20 mars 2026 à 19h00

Présentation des devis maintenance parc chaudière : C. Combe et F. Jacoutot

Point recensement : D. Allemandet

Remerciements Élus : M. Devaux

3. Décision du Maire

e EQUIPEMENTS SALLES COMMUNALES - N°2026-004

e COUVERTURE WIFI - N°2026-005Délibération n°2026-013 — Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le

domaine de la Prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire.en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en

matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats

d’assurances souscrits par leurs agents.

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827- 11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que

ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif .

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4, »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de

mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du ler janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque

« prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par

délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-S et ses articles L827-1 et suivants,

- la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de Ia protection sociale complémentaire de leurs agents,

- le décret 2022-5S81 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Considérant

- L'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- _ l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- _ l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- __ S’ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

- MANDANTE le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »

- S'ENGAGE à communiquer au CDG?25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Vote :

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 18

Délibération n°2026-014 - Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 Complément

- Vu l'article L. 1612-11 du code général des collectivités,

- Vu la délibération n° 206-009 en date du 27 janvier 2026 relative à l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget,Dans l’attente du vote du budget primitif, Monsieur le Maire rappelle que la commune peut décider d’engager, de mandater et de liquider les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente hors coût de la dette. Le montant maximum d’autorisation s’élève donc à 1.149.017 € (hors AP/CP dont l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses ne nécessite pas de délibération).

Considérant que l’enveloppe relative à l’autorisation de programme (AP/CP) « Réhabilitation du groupe scolaire » ne peut être révisée qu’au moment du vote du budget (BP, BS ou DM),

M. le Maire propose d'autoriser à engager, liquider et mandater un montant de dépenses complémentaire afin d’être en mesure de régler les dernières factures liées à la réhabilitation du groupe scolaire pour le montant complémentaire suivant : |

Chapitre Article Libellé Montant

21 21312 Bâtiments scolaires 305 000.00 €

Pour rappel, l’autorisation en date du 27/1/2026 s’élevait à 311 000 €.

Il convient donc d’actualiser l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget selon le tableau ci-dessous (incluant le complément de 305 000 €) :

Chapitre Article Libellé Montant

20 2031 Frais d'études 1000.00€

2051 Concession, droits similaires 5 000.00 €

204 2046 Attributions compensation investissement 34 700.00 €

2111 Terrains nus 1000.00 €

2128 Autres agencements et aménagements deterrains 5000.00 €

21311 Bâtiments administratifs 5 000.00 €

21312 Bâtiments scolaires 325 000.00 €

21316 Equipements cimetières 22000.00€

21318 Autres bâtiments publics (hors AP/CP) 20000.00€

21351 Bâtiments publics 20 000.00 €

2151 Réseaux de voirie 25 000.00 €

21 21533 _|Réseauxcäblés 10000.00€

2158 Autres inst. Matériel, outillage technique 25300.00 €

21828 Autres matériels de transport 40000.00€

21831 Matériel informatique scolaire 3000.00 €

21838 Autre matériel informatique 5000.00 €

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 3000.00 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 9 000.00 €

2185 Matériel de téléphonie 1000.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 10000.00€

23 2313 Constructions (hors AP/CP) 50 000.00 €

| Total 616 000.00Christian COMBE précise que l’on ne peut pas modifier une AP/CP en dehors du vote du budget ou d'une DM, d'où la nécessité de réajuster l'autorisation d'engager et de mandater des dépenses avant le vote du BP 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:

-AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite de 616 000 €

-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à cette délibération.

Vote :

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 18

Délibération n°2026-015 — Validation de la CONVENTION D’OCCUPATION D'UN LOCAL COMMUNAL par KCB (Association maquettiste)

M. le Maire propose cette convention :

Entre les soussignés,

La commune de CHATILLON-LE-DUC, représentée par Monsieur Martial DEVAUX, Maire, habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2025.

Ci -après dénommée « la commune ».

ET :

L'association KCB de Châtillon le Duc, représentée par Monsieur Jean-Paul BONNEVILLE, Président, habilité à signer la présente convention par décision de 1’ Assemblée générale de l’association KCB en date du 17 janvier 2025. Ci-après dénommée « KCB ».

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par la présente convention, la commune autorise l’association KCB pour ses activités à occuper la salle dite CCAS situé dans le centre Bellevue, et ce selon les modalités énoncées ci-après.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Ces immeubles appartiennent au domaine public communal puisqu'affectée directement à l'usage du public, selon les dispositions de l’article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Cette convention d'occupation du domaine public ne relève donc pas des dispositions du droit privé, ni du code civil, ni d'un statut particulier : aussi les parties déclarent expressément que cette convention d'occupation du domaine public n’est soumise ni aux dispositions régissant au

6louage de choses (article 1713 et suivants du code civil), ni aux dispositions régissant les baux à loyer (article 1752 et suivants du code civil et loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 a), ou encore aux articles L 145-I et suivants du code du commerce.

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative locale et de valorisation des initiatives

citoyennes, la commune de Châtillon-le-Duc souhaite accompagner les activités menées par l’association KCB — Kit Club Bisontin, reconnue pour son engagement dans la promotion du

modélisme et des loisirs techniques.

Afin de permettre à l’association de poursuivre ses objectifs dans des conditions favorables, la commune met à sa disposition un local communal, conformément aux dispositions prévues par la présente convention. oo

Cette mise à disposition s’inscrit dans une volonté partagée de favoriser le développement d'activités culturelles, éducatives et intergénérationnelles, contribuant au dynamisme et à

l'attractivité du territoire Châtillonnais.

ARTICLE 1- DESIGNATION DES LIEUX :

L’association KCB est autorisée par la commune à occuper la salle CCAS situé dans le Centre Bellevue, situé au 42 rue de Bellevue à Châtillon-Le-Duc, à titre non exclusif. L'association KCB déclare avoir une parfaite connaissance de l’état des locaux occupés et ne peut donc élever aucune réclamation.

ARTICLE 2- DUREE :

La présente autorisation d’occupation est consentie et acceptée pour une durée d’un an renouvelable trois fois, et ce, à compter de sa date de signature par les parties. 2.1 — Caractère précaire et révocable de cette autorisation :

Elle est consentie à titre strictement précaire et révocable.

Elle prendra fin à la première demande de la commune pour tout motif d’intérêt général. Cette demande sera faite par envoi recommandé adressé 3 mois avant la date à laquelle il est mis

fin à cette convention d'occupation.

Les effets de la convention cesseront de plein droit à l’expiration dudit délai de trois mois et l’association KCB s’engage à libérer les immeubles occupés sans que la commune ait à notifier

son intention de reprendre ces lieux.

2.2 — Caractère précaire et révocable de cette autorisation :

Une fois la présente convention échue, il appartiendra au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de l’autorisation d’occuper la salle CCAS par avenant.

2.3 — Sous-location, cession et mise à disposition :

Toute sous location de la salle CCAS, même temporaire, cession, ou mise à disposition au profit d’une tierce personne est interdite. Le cas échéant, la commune se réserve le droit de procéder à la

résiliation de la présente convention.

ARTICLE 3- DESTINATION :

L'association KCB est autorisée à utiliser la salle communale mentionnée à l’article 1 pour son fonctionnement.

Les locaux sont exclusivement destinés aux activités du KCB. Toute utilisation à des fins commerciales, politiques ou privées est interdite sans autorisation expresse de la commune.

ARTICLE 4- CONDITIONS GENERALES DE L’OCCUPATION :

4.1 Conditions générales

La présente autorisation d’occupation du domaine public est consentie aux charges et conditions

suivantes que l’occupant s’engage à exécuter et accomplir :

1. Occuper les lieux uniquement pour l’usage ci-dessus rappelé,

72. Rendre en bon état les lieux occupés,

3. De ne pouvoir faire aucun changement de distribution de peinture, aucun percement de mur, ni aucune démolition sans le consentement écrit de la commune. Tous embellissements et améliorations faits par l’occupant resteront à son départ la propriété de la commune, sans indemnité.

4. De ne faire aucune réclamation à l’encontre de la commune pour une quelconque cause que ce soit puisque l’association du Comité des Fêtes occupe les lieux et en a une parfaite connaissance,

5. L’association KCB déclare connaître le fonctionnement de tous les services et appareils des lieux occupés. Elle reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s’engage à les entretenir et à les rendre tels à la fin de la présente convention. Elle se rend responsable -_ de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage,

6. Il sera tenu de rembourser à la commune le montant des réparations qui lui seraient notoirement imputables.

7. Les réparations importantes ou liées à la structure du bâtiment restent à la charge de la commune, sauf en cas de dégradation imputable au KCB.

4.2 Créneaux d’occupation

Le KCB est autorisée, dans le cadre de ses activités de maquettisme, à occuper le local mis à disposition selon les créneaux suivants :

- Le mardi, de 20h30 à 23h00

- Le vendredi, de 20h30 à 23h00

4.3 Contraintes de fonctionnement

Les parties reconnaissent expressément que la collectivité peut utiliser prioritairement tout ou partie des locaux sous réserve d’une information préalable à l’association KCB, notifiée au moins quinze jours avant le début des activités communales.

En cas d’urgence justifiée, ce délai est ramené à trois jours.

Dans ce cas il y a interruption dans les effets de la mise à disposition : la collectivité retrouve la responsabilité pleine et entière des locaux et du matériel utilisés pour tout ou partie et durant la période de jouissance.

ARTICLE 5- REDEVANCE ET SUBVENTION EN NATURE :

La mise à disposition par la commune du local mentionné à l’article 1 au profit de l’association KCB est assimilée à une subvention en nature de 50 euros qui devra être mentionnée dans les documents comptables de l’association.

ARTICLE 6- ASSURANCE :

Le KCB est responsable des dommages causés par ses membres ou ses activités. Il s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie solvable de son choix couvrant les risques liés à l’occupation des locaux et les recours voisins.

L'association KCB doit prendre une assurance responsabilité civile (RC) couvrant son activité et assurer également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la commune en cas de vol ou trouble de jouissance, et doit faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. Il est rappelé qu’en cas de sinistre ou de dégradation dans les locaux, il incombe à l’occupant de prévenir son assureur, de mettre en œuvre les mesures conservatoires et d’informer la commune.

La police d’assurance et la justification du paiement des primes d’assurances est transmise par l’association KCB chaque année au secrétariat général de la commune. En cas de non-présentation

8du justificatif ou de défaut d’assurance, la commune se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente convention.

ARTICLE 7- SECURITE :

L'association KCB s’engage à respecter et faire appliquer toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes dans les locaux mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 8- CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

L'association KCBs’engage à occuper elle-même et sans discontinuité les lieux mis à sa

disposition.

La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’association KCB et ne pourra être rétrocédée par elle.

Le non-respect de cette interdiction entraîne la révocation immédiate et sans aucune indemnisation de quelque nature que ce soit de la présente occupation.

ARTICLE 9- REVOCATION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Un quelconque non-respect aux obligations sus énoncées par l’association KCB entraînera la révocation immédiate et de plein droit de l’autorisation qui lui est consentie d’occuper ledit domaine public, sous la seule condition d’un envoi recommandé en ce sens.

ARTICLE 10- LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

La commune ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de

l’occupation des locaux mis à dispositions.

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance judiciaire.

Ce préalable est obligatoire et un contentieux ne peut être porté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, qu’en cas d’échec de ce processus amiable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:

-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à cette

délibération.

Vote :

Abstention : 1

Contre : 0

Pour : 17Délibération n°2026-016 — Mandat pour signature d’un compromis de vente d’un terrain d’environ 116 m2

Vu la réfection de voirie du chemin des Mallerois

Vu la sécurisation des entrées /sorties du nouveau lotissement « Champs Choumois »

Considérant le pouvoir de police du maire

Considérant les échanges au cours de la réunion publique du 28 janvier 2026

M. le Maire propose un mandat pour un compromis de vente d’environ 116 m2 sur la parcelle N° 250133 AR 147 — Parcelle appartenant à Mr Daniel BISE.

Le prix est fixé à 44€ (quarante-quatre euros) du m2, le métrage définitif sera:effectué par le service topographie de GBM à l’issue des travaux de voirie du chemin des Mallerois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

-VALIDE cette future acquisition ayant pour usage de la voirie du chemin des Mallerois -AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente chez Maitre D. Dupuis à Devecey pour un prix de 44€ (quarante-quatre euro) du m2

Vote :

Abstention : Ü

Contre : 0

Pour : 18

Délibération n°2026-017 — Organisation et harmonisation de l’identification des défunts au Jardin du Souvenir

Le Jardin du Souvenir du cimetière principal de Châtillon-le-Duc accueille la dispersion des cendres des personnes décédées. Conformément aux obligations prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent doter ces espaces d’un dispositif permettant de mentionner l’identité des défunts dont les cendres y sont dispersées.

Les familles expriment régulièrement le souhait de pouvoir honorer la mémoire de leurs proches par une plaque nominative harmonisée et installée sur l’espace prévu à cet effet. Afin d’assurer la dignité du lieu, l’uniformité du dispositif et une organisation maîtrisée, il est proposé que la commune :

- Procède à l’acquisition de plaques nominatives vierges conformes au format retenu ;

- Charge les services municipaux de faire réaliser la gravure des plaques auprès du prestataire désigné, ainsi que d’assurer leur pose par collage sur le support prévu au Jardin du Souvenir, afin de garantir l’harmonisation du monument ;

- Assure la facturation par l’émission d’un titre de recettes transmis à la Trésorerie, conformément aux modalités et au tarif fixé par la délibération n° 2025-89 adoptées par le Conseil municipal lors de la séance du 29 août 2025.

10- Vu l’article L.2223-1 du CGCT, qui impose aux communes de 2 000 habitants et plus de

disposer d’un site cinéraire, incluant un espace pour la dispersion des cendres ;

- Vu l’article L.2223-2 du CGCT, qui impose que cet espace soit doté d’un équipement

mentionnant l’identité des défunts dont les cendres y sont dispersées :

- Vu l’article L.2223-40 du CGCT, portant sur le monopole communal en matière de sites

cinéraires ;

- Vu les réponses ministérielles précisant que la forme du dispositif d’identification (mur,

stèle, plaques, registre) est laissée à l’appréciation de la commune et que toute famille

peut demander l’inscription du nom du défunt,

- Vu dans les modalités et la tarification prévues dans la délibération n° 2025-89 adoptées

par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 août 2025.

- Vu les textes relatifs aux titres de recettes,

Considérant la nécessité de pérenniser un dispositif harmonisé permettant d’identifier les défunts

honorés au Jardin du Souvenir ;

Considérant la volonté des familles d’apposer une plaque nominative en hommage à leur défunt, et ce, dès le choix effectué au moment de l’inhumation (avec ou sans plaque) ;

Considérant qu’il convient d’assurer une uniformité esthétique, une tenue durable des plaques et une gestion administrative conforme à la réglementation des cimetières :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE Ie projet décrit dans la présente délibération.

- DÉCIDE que la commune de Châtillon-le-Duc procédera à l’acquisition d’un stock de plaques nominatives standardisées, destinées à l’identification des défunts dont les cendres sont dispersées au Jardin du Souvenir.

- DECIDE que les services techniques municipaux seront chargés de faire procéder à la gravure des plaques auprès du prestataire désigné par la commune, ainsi que d’assurer leur pose par collage sur le support prévu à cet effet au Jardin du Souvenir, dans un souci d’harmonisation de l’espace prévu à cet effet.

- DECIDE que le montant facturé sera appliqué conformément aux règles comptables en vigueur, selon les modalités et tarification prévues par la délibération n° 2025-89 adoptées par le Conseil

municipal lors de sa séance du 29 août 2025.

Décide que les présentes dispositions seront intégrées au règlement du cimetière communal et

portées à la connaissance du public.

-AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer tout document relatif à là présente délibération.

Vote :

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 18

Délibération n°2026-018 — Bilan de la situation cimetière

Le Maire présente les conclusions du Cabinet Ad’Vitam chargé de la réhabilitation des cimetières.

11Les résultats sont alarmants, le nouveau cimetière est saturé et ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante pour faire face aux demandes de nos administrés.

La restructuration de ce cimetière par reprise des concessions échues et abandonnées ne sera jamais suffisante pour mettre en place un cycle perpétuel vertueux évitant de recourir à la création d’un 3ème cimetière.

Il convient donc, pour faire face aux besoins de la commune, de trouver un nouveau lieu de repos pour nos administrés. Les premières investigations indiquent que la commune ne dispose que de peu de terrain potentiellement envisageable au regard de la géologie et qu’ils seraient situés à plusieurs kilomètre du cœur de village.

Une option se fait connaitre cependant. Le cimetière ancien, se trouvant autour de l’église ; a fait

l’objet d’une délibération de fermeture administrative en 1971, à l’occasion de la mise en service du nouveau cimetière conformément à l’article L.2223-6 du CGCT. Ainsi, depuis 1971 il n’y a plus eu d’inhumation autour de l’église.

Cependant, l’opération de fermeture administrative encadrée par le CGCT et supervisé par la préfecture indique un délai de 5 ans avant tout affermage ou toutes aliénations du site ce qui n’a jamais été le cas. Ainsi se trouve la situation du cimetière autour de l’église, figé depuis plus de 55 ans, sans réaffectation, ni réaménagement engagée par la commune.

Considérant le besoin de place à créer, considérant l’emplacement privilégié du cimetière autour de l’église, placé au cœur du village, il convient de décider entre création d’un nouveau cimetière très à l’extérieur de la commune ou de la remise en fonction du cimetière autour de l’église en procédant à un programme d’enlèvement des tombes abandonnées et/ou sans concession.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide de à l’unanimité:

- PRIVILEGIER la réhabilitation du nouveau cimetière par reprise des tombes échues et/ou abandonnées et d’en augmenter la capacité cinéraire encore possible vu le projet d’aménagement. - REMETTRE en service le cimetière ancien, autour de l’église et d’y instaurer de nouvelles concessions après reprise des tombes abandonnées et/ou sans concession. - DIRE que les familles disposant de sépulture existante au cimetière de l’église bénéficieront d'un droit à régulariser via l'acquisition d'une concession, sous réserve que l’emplacement ne contrarie pas le nouveau schéma d'aménagement.

- SOLLICITER Monsieur le Préfet sur une éventuelle objection de sa part quant à la remise en service du cimetière autour de l’église.

Vote :

Abstention : O0

Contre : 0

Pour : 18

Délibération n°2026-019 - Arrêt du PLUI — Avis des communes

M. le maire rappelle le contexte :

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Besançon Métropole fixe les grandes orientations d’aménagement pour les prochaines années : habitat, mobilités, environnement, économie, paysage. élaboré avec les élus de l’ensemble des communes du

12territoire, il constitue le document de référence pour encadrer l’usage des sols et accompagner un développement équilibré et durable du territoire.

Le Conseil communautaire a arrêté le projet de PLUÏi le 11 décembre 2025. Cette étape vient stabiliser le document, désormais transmis pour avis aux 67 communes du territoire et aux Personnes Publiques Associées (État, Région, Département, etc.). La prochaine phase est l'enquête publique, au cours de laquelle chacun pourra consulter les différentes pièces du dossier

et formuler ses observations.

M. le Maire présente les orientations d’aménagement et de programmation :

> Secteur n° 1 « La tête de moine »

Les conseillers relèvent les points suivants :

- Utiliser des voies privées risque de poser des problématiques d’acceptation, une sortie

spécifique sur la RD 108 semble plus pertinent.

- Le faible ensemble de parcelle, ne permettra pas la remise en état des voiries du lotissement

attenant existant qui n’a jamais fait l’objet d’un transfert à GBM.

- Châtillon-le-Duc a deux logements vacants et quatre maisons secondaires la demande de

logement est très élevée.

- En finalité, nous devons augmenter cette parcelle

> Secteur n° 2 « Chemin du Fort »

Les conseillers relèvent les points suivants :

- L'emplacement du secteur est au milieu du village, à proximité de la mairie et de l’église où la faible proportion de parking pose déjà des difficultés.

- Une doline présente sur le ce secteur semble problématique.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:

- __ DONNE un avis défavorable au PLUI.

Projet de délibération n°2026-20 - Nouvelle Convention, pour l’année 2026, relative à la fréquentation du périscolaire et accueil de loisirs par les enfants de Tallenay

- Vu qu'aucune convention n’a été établie entre les communes de CHATILLON-LE-DUC et TALLENAY pour la contribution de la commune de Tallenay aux frais du périscolaire et activités de loisirs.

- Vu qu’une première convention est proposée pour l'année 2026 et qui a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune de résidence auprès de la Commune d'accueil aux frais du périscolaire et de l’accueil de loisir Considérant que la base du calcul de la contribution de la commune de résidence est déterminée à partir des heures réellement consommées par les enfants de Tallenay sur les activités du périscolaire et de l’accueil de loisirs et sur une base de facturation trimestrielle.

13Considérant que la base budgétaire annuelle de la contribution communale prise en compte est celle établie en début d’année par le délégataire (l’'UFCV en 2026).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:

- APPROUVE l'établissement d’une convention relative à la fréquentation du périscolaire et de l’accueil de loisirs par les enfants de Tallenay.

- APPROUVE les termes de la Convention 2026 de participation aux frais du périscolaire et de l’accueil de loisirs.

- APPROUVE la clef de répartition des frais entre les deux Communes. - AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à cette délibération.

Vote :

Abstention : O

Contre : 18

Pour : O0

14Informations

Prochain CM le 20 mars 2026 à 19h00

Présentation des devis maintenance parc chaudière C. Combe et F. Jacoutot

© Voir support de présentation disponible en mairie

Point recensement D. Allemandet

o On devrait avoir les chiffres rapidement

© 2116 bulletins individuelles hors logements non recensés

Oo 92% des recensements ont été fait via Internet

o À relever le très bon travail de l’équipe des 4 recenseurs |

Commission élargie budget et finances sera planifiée fin mars ou début avril

Organisation des élections municipales : rappel que chacun est invité à se faire

connaître s’il souhaïte participer à l’organisation et de donner ses disponibilités pour

le jour du vote.

Remerciements Élus : Martial Devaux remercie l’ensemble des conseillers

municipaux pour leurs actions durant ce mandat qui s’achève et en particulier à Mme

À. Poignand et à Mr Renaud Colson qui ont assurés chacun 18 années de mandats

communaux. Cette intervention est suivie de la prise de parole de Mme A. Poignand

qui résume les grands sujets qui resteront à traiter par la prochaine équipe

municipale.

15Décision du Maire

e EQUIPEMENTS SALLES COMMUNALES - N°2026-004

N° 2008-04

= Finances locales

OVET: EQUIPEMENTS SALLES COMMUNALES

Secrétarist général

COMMUNE DE CHATILLON-LE-OUC

ps

DÉCISION - ANNÉE 2426

Le Maire de Chitisonte-Tue.

VU Fanice L 2122.22 du Cote Ghnéra des

Cokectvhés Tesriorisies.

VU la défibérafon de Consel Murécinai n° 2025-14

en die du 25 Février 2025 portant délégation

d'attributions du Conseil Mirecioei eu Maire,

Considérant qu'il y à feu de compléter les

ARTICLE 1 . De signer à compter du 27 janvier 2026 une commande d'un montant de 1 016.67 € HT avec la société DAVAL - 16 rus de ka Plaine - 70300 FROIDECONCHE, pour l'acquisition de vaisselle et de disbibuleurs d'essuks. misins,

ARTICLE2 Da charger le Secrétairs Ginbrai da faxhcution de la présente décision

Chätilon-le-Duc. le 27 janvier 2026

CERTIFIE EXÉCUTOIRE

16+ COUVERTURE WIFI - N°2026-005

N° 2026-05

Nomenclature: 7 = Finances locales

OBJET: COUVERTURE WiFi

Socrétarin général

COMMUNE DE CHATILLON-LE-DUC

DÉCISION - ANNÉE 2025

Le More de Chétiior-e-Duc,

VU fericke L 2122-22 du Code Général des

Collectiviés Territoriales,

VU Le délibération du Consef Municipal n° 2025-14

en dais du 25 Février 2025 poriant délégation

d'atiributions du Consed Municipal au Maire,

Considérant oui y s lieu d'effectuer une insiallation

d'un coffret réseau et d'une borne WIFI pour les sites

du gymnase, salle CCAS ei salls pyramidale sfn

d'assurer ls vouvenure WiFi sur cas sites

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Do signer à compter du 11 février 2028 uns commande d'un montant de 2 637 € NT avec la socièis REIGE INFORMATIQUE - & rue de Noxière - 25770 SERRE LES SAPINS, pour une couverture WIFI du gymnase,

sale CCAS où de ta salle pyramidale.

ARTICLE 2 De charger le Secrétaire Général de l'exécution de la présente décision.

17

Châtilon-te-Duc, e 11 février 2026

CERTIFIE EXECUTOIRE

LeAure, îLa séance est levée 22h24

Mr Martial DEVAUX, Maire Mr Christian CHR de séance

A

7

18